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Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2020 145 du 15 12 Convention ANTAI forfait post stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 26
Représentés
: 7
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 33
Date
de
La convocation
: 07/12/2020
Date
d'affichage
: 09/12/2020
N°
2020/145
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
ID
: 083-218300424-20
Afiché
le
9
4
DEC,
2070
5
207)
QI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
15
décembre
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
Le
quinze
décembre
à
10
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
PRESENTS
:
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
- Christiane
LARDAT
-
Geoffrey
PECAUD
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Elisabeth
CAILLAT
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Corinne
VERNEUIL
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS
:
Sonia
BRASSEUR
à Marc
Etienne
LANSADE
/ Régine
RINAUDO
à Audrey
TROIN
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Audrey
RONDINI-GILLI
/ Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/ Christelle
DUVERNET
à
Christiane
LARDAT
/
Olivier
COURCHET
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
La
réforme
du
stationnement
payant
sur
voirie
initiée
par
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles,
a supprimé
l'amende
pénale
de
17
€
relative
aux
infractions
au
stationnement
payant
sur
voirie
au
profit
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
dénommée
« forfait
de
post-stationnement
».
CONVENTION
ANTAI
RELATIVE
A LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT N°
2020/145
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
Lo
Affiché
9
Î
D FC
20?
Pari
ID
:
083- LE
oDE
LL,
202
Une
145-D
œ
CM
du
15/12/2020
CONVENTION
ANTAI
RELATIVE
A
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
La
redevance
d'occupation
du
domaine
public
peut
être
acquittée,
au
choix
de
l'usager
selon
deux
modalités,
à savoir
:
-
soit
au
réel,
si
le paiement
est
effectué
dès
Le début
du
stationnement
et
pour
toute
sa
durée ;
-
soit
un
tarif
forfaitaire,
sous
la
forme
d'un
forfait
de
post-stationnement
dans
le
cas
contraire.
Le
forfait
de
post-stationnement
est
dû
en
cas
d'absence
totale
de
paiement
où
en
cas
d'insuffisance
de
paiement
immédiat.
Depuis
2018,
l'agence
nationale
de
traitement
automatique
des
Infractions
(ANTAI]
gère
pour
Le
compte
de
la
collectivité,
la
notification
directe
par
courrier
des
avis
de
forfait
de
post-stationnement,
aux
usagers
qui
n'ont
pas
acquitté
ou
acquitté
que
partiellement
Le
montant
de
la
redevance
de
paiement
et
traite
Leur
recouvrement
pour
Le
compte
de
La ville.
Dans
ce
cadre
la
convention
signée
avec
l'ANTAI
en
2017
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2020
et
il
est
proposé
de
renouveler
cette
convention
précisant
les
engagements
et
les
obligations
des
deux
parties. La
nouvelle
convention
serait
établie
pour
une
durée
de
trois
ans,
soit
du
1°" janvier
2021
au
31
décembre
2023.
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
notamment
son
article
63 ;
Vu
l'ordonnance
n°
2015-401
du
9
avril
2015
relative
à
la
gestion,
au
recouvrement
et à la
contestation
du
forfait
de
post-stationnement
prévu
à l'article
L2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Le
décret
n°
2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l'agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions ;
Vu
Le
décret
n°
2015-557
du
20
mai
2015
relatif
à
la
redevance
de
stationnement
des
véhicules
sur
voirie
prévue
à
l'article
L2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'arrêté
du
6 novembre
2015
modifié
fixant
Les
caractéristiques
du
numéro
des
avis
de
paiement
et
Les
spécifications
techniques
mentionnées
à l'article
R2333-120-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2016
relatif
aux
mentions
et
modalités
de
délivrance
du
titre
exécutoire
et
de
l'avertissement
émis
en
cas
de
forfait
de
post-stationnement
impayé.
Vu
la
délibération
n°
2017/068
du
29
juin
2017
fixant
Le
montant
du
forfait
de
post-stationnement
; Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
Affiché le À
DEC.
2020
Dr
ID : orne
A
EPA
Q [15
CM
du
15/12/2020
N°
2020/145
CONVENTION
ANTAI
RELATIVE
A LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
confier
à
l'ANTAI
Le
soin
de
notifier
pour
son
compte,
le
forfait
de
post-stationnement
aux
usagers
et
plus
particulièrement
aux
titulaires
des
certificats
d'immatriculation
des
véhicules
concernés ;
Considérant
qu'il y a lieu
de
conclure
avec
l'ANTAI
une
convention
«
cycle
complet
»
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède,
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide
:
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
«cycle
complet»
de
l'ANTAI
;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
tout
acte
permettant
de
rendre
effective
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré, Les
jour,
mois
et an
susdits
A l'UNANIMITE.
Le
maire,
C7