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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°297 du 06 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°313 du 24 décembre 2019
Document publié le Mardi 24 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°313 du 24 décembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 313 DU 24 DÉCEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 313 DU 24 DÉCEMBRE 2019
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2019portant déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’un lotis- sement communal rue Raymond Guillaume à FAMARS et de cessibilité des terrains nécessaires au projet + Annexes
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2019 portant Déclaration d’Utilité Publique et de cessibilité du projet d’aménagement de l’îlot « Delcourt/Salengro » à HERGNIES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 20 décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Unité départementale du Nord LILLE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 17 décembre 2019 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°105/2019 du 24 décembre 2019 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 des mandataires judiciaires à la Protection des Majeurs et Délégués aux Prestations Familiales ayant obtenu leur habilitation dans le département du Nord Annule et remplace l’arrêté préfectoral du 229 novembre 2019
Arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 portant fin d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département du Nord-M. David MAZURELLE
TABLE DES MATIÈRES BA
bi 4
Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes
Bureau du
Développement
Territorial
Arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique
du
projet de réalisation
d’un lotissement communal,
rue Edmond Guillaume à FAMARS et
de cessibilité
des terrains nécessaires au projet.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Christian ROCK,
Sous-Préfet de
Valenciennes ; Vu
la
convention
cadre
de
partenariat
signée
le
23
mars
2015
entre
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
(CAVM)
et
l'Etablissement
Public
Foncier
Nord
-
Pas
de
Calais
(EPF)
au
titre
du
Programme Pluriannuel d'intervention 2015-2019 ; Vu la délibération n°16/033 du 26 septembre 2016 du Conseil Municipal de Famars autorisant le lancement de la procédure de déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
et approuvant
le
dossier d'enquête
préalable
à
la
DUP
et le
dossier
d'enquête
parcellaire
liés
à
la
réalisation
d'un
lotissement
communal
en
limite
de
la
rue
Edmond
Guillaume à Famars ; Vu
la délibération
n°17/032
du
30 juin 2017
portant autorisation
du
Conseil
Municipal
de
Famars à Madame le
Maire pour la
signature d'un avenant à la convention opérationnelle avec l'EPF Nord - Pas de Calais ;
Vu l'avenant n°6, du 06 octobre 2017, à la convention cadre du 23 mars 2015 portant sur l'ajout, au titre de l'axe « Foncier de l'habitat et du logement social »
de l'opération « Famars — rue Edmond Guillaume
»
;
Vu la convention opérationnelle du 14 novembre 2017 liant la commune de Famars à l'EPF Nord — Pas de Calais sur les conditions d'acquisition, de gestion, de démolition et de cession des biens nécessaires à la réalisation de l'opération « Famars - rue Edmond Guillaume »
;
Vu la délibération n°18/007 du 10 avril 2018 du Conseil Municipal de Famars : - approuvant
la
modification
du
dossier d'enquête
publique
préalable
à
la
DUP
ainsi
que
le
dossier d'enquête
parcellaire,
deux
parcelles
communales
situées
dans
le
périmètre
du
projet
ayant
connu
une
modification
de
numérotation cadastrale, - autorisant Madame le Maire à solliciter l'EPF Nord - Pas de Calais, à lancer la procédure de DUP du
projet de
lotissement communal
intégrant un
béguinage rue Edmond Guillaume à Famars,
ainsi que l'enquête parcellaire
permettant de déterminer les terrains restant à acquérir, - autorisant l'EPF Nord — Pas de Calais à solliciter l'utilité publique du projet, l'ouverture des enquêtes préalables à la DUP et à la cessibilité,
la désignation d'un
commissaire-enquêteur à cet effet et l'arrêté de cessibilité ainsi
que les ordonnances d’expropriation utiles ; Vu
l'avenant
n°1
du
1° juin
2018
à
la
convention
opérationnelle
signée
le
14
novembre
2017
portant
sur
le
périmètre d'intervention de l’'EPF Nord — Pas de Calais ; Vu
les dossiers d'enquêtes constitués conformément au code de l’expropriation
pour cause d'utilité publique et
les registres y afférents, l'avis d'enquête, le certificat d'affichage en mairie et les publications dans la presse ; Vu le plan parcellaire des parcelles dont l'acquisition de l'emprise est nécessaire annexé au présent arrêté ; n 2
Vu les avis favorables des services de la DREAL du 05 août 2019, de la DDTM du 09 août 2019 ; Vu
l’avis de
la
DRAC du 29 juillet 2019
rappelant que
l'aménagement du terrain
ne sera possible qu’en fonction
des
résultats
d'un
diagnostic
archéologique
réalisé
par
l'Institut
National
de
Recherches
Archéologiques
(INRAP) ; Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
08
octobre 2019,
d'ouverture d'enquête
préalable à
la déclaration
d'utilité publique et
d'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires
;
Vu l'enquête qui s'est déroulée, du
12 au 30 novembre 2019 inclus, sur le territoire de la commune de Famars ;:
Vu
les
rapports,
les
conclusions
motivées
et
les avis
favorables
rendus
parle
commissaire
enquêteur,
le
11
décembre
2019,
sous
réserve
d'effectuer
une
délimitation
contradictoire
avec
les
propriétaires
riverains
de
la
parcelle à exproprier et la nécessité de fouilles archéologiques préventives ; Vu les délibérations du Conseil Municipal de Famars du
18 décembre 2019 confirmant son intention de réaliser le
projet de
lotissement communal
d'habitat
mixte
composé
de
six
logements
individuels
à
loyer intermédiaire
de
typologie T3 et T4,
quatre lots libres et 14
logements à loyer modéré,
adaptés aux seniors valides,
et levant les
deux
réserves émises par le Commissaire Enquêteur ;
Considérant : -
qu'il
n'existe
pas
d’autres
parcelles
alternatives
situées
en
« dents
creuses »
susceptibles
de
répondre
aux
conditions
de
ce
projet
d'aménagement
comprenant
un
béguinage
organisé
autour
d’un
espace
commun
permettant la continuité de la vie sociale (proximité immédiate de commerces et de services,
au plus proche des
équipements et des transports en commun...) - la volonté de la commune de Famars de préserver l'espace agricole et de requalifier une
friche urbaine polluée
et envahie par la renouée du Japon dont l'absence d'entretien porte atteinte à la qualité paysagère du quartier ; - que l'enjeu sanitaire lié à la pollution des sols a bien été pris en compte par l'Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais ; - que
ce
projet
de
mixité
sociale
et
générationnel
a
pour objectif de
répondre
à
la
demande
en
logements
existante sur la commune et répond
ainsi
à
une des orientations du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal de
Valenciennes
Métropole
dont
l'élaboration
et
les
modalités
ont
été
prescrites
par
délibération
du
Conseil
Communautaire du 15 octobre 2015
;
- que cette opération est compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur ; - que le coût de cet aménagement qualitatif et l'atteinte à la propriété ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt qu'il présente. Vu l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRETE:
Article
1
:
Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
de
réalisation
d'un
lotissement
rue
Edmond
Guillaume
sur
la
commune de Famars. Article
2
:
Est
déclarée
cessible
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Nord
Pas-de-Calais
la
parcelle
cadastrée telle que désignée sur l’état parcellaire ci-dessous et le plan parcellaire ci-annexé :
Références cadastrales
—
N°1 sur
plan parcellaire
Propriétaires
réels
ou
présumés
tels
Section|
N°
Lieu-dit
Superficie | Nature
| Contenance
SCI
FAMARS
—
30
Rue
Saint
à exproprier | Fiacre 59400 CAMBRAI.
=
a
2
[représentée
par
le
gérant
Jean-
AH
307p | 37
T rue Roger Salengro|
7883 m°
|Non bâti)
7148 m
Claude
MADRAGORE
domicilié
à
l'Ecart
de
Mollet
à
MERLES
SUR LOISON (55150) [es]
L'Etablissement
Public
Foncier
Nord
—
Pas
de
Calais
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
la parcelle nécessaire à la réalisation de l'opération susvisée et figurant sur le plan parcellaire et
l'état parcellaire. A défaut d'accord amiable et dans le délai de 6
mois, soit la durée de validité de l'arrêté de cessibilité,
le juge de
lexpropriation
pourra
être
saisi
par
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes
à
la
demande
de
l'Etablissement
Public
Foncier Nord — Pas de Calais. Article
3 :
Cette
expropriation
devra
être
réalisée,
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent arrêté. Article 4 :
Le Sous-Préfet de Valenciennes,
Madame
le
Maire de
Famars
et
Madame
la
Directrice Générale
de
l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci fera l’objet d'un affichage légal en
mairie de Famars,
il sera publié au
recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord. Article 5 :
Le présent arrêté sera adressé à :
-_
Madame le Maire de Famars
-_
Madame la Directrice Générale de l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais.
Fait à VALENCIENNES,
le 23 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Christian ROCK
INFORMATION:
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif par un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX ou
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr, formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté. Elles
peuvent
également
faire
l’objet
auprès
du
préfet
d'un
recours
gracieux
lequel
—
si
ce
recours
est
formé
avant
l'expiration
du
délai
de
recours
contentieux — prolonge
ce
délai.
La
notification
de
la
réponse
à
ce
recours
gracieux ouvre
ainsi
un
nouveau
délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative.
L'absence de réponse au
recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci. Communauté
d'agglomération
Valenciennes
Métropale
QP2233
Famars
- Rue
Edmond
Guillaume
|
Plan de situation de la D.U.P.
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Electrique
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Fomars
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——
OIGN-Scan 252017,
“copie et reproduction interdites"
Vu
pour
être
annexé
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Périmètre
de
1a Du.
à mon
arrêté
du
23
décembre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
| |
Le Sous-
réfet
Christian
ROCK Communauté
d'agglomération Valenciennes
Métropole
QP2233
Famars - Rue Edmond Guillaume
Plan
parcellaire
de
la
D.U.P.
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Numéro parcellaire du bien à acquérir
À
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“
Foncier acquis
par
l'EPF
1
L
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Section(s) cadastrale(s)
Foncier
maîtrisé
par
la
collectivité
Vu
pour
être
annexé
à mon arrêté du 23 décembre 2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
us-Préfet
Christian ROCK EE
=
dd
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Sous-préfecture de
Valenciennes Bureau du Développement Territorial
Arrêté
préfectoral
modificatif
de
l'arrêté
du
26
novembre
2019
portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
et
de
cessibilité
du
projet
d'aménagement
de
l’îlot
«Delcourt/Salengro»
à
Hergnies
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Christian
ROCK,
Sous-
Préfet
de
Valenciennes
;
Vu
la
délibération
du
25
novembre
2016
du
Conseil
Communautaire
de
Valenciennes
Métropole
déclarant
d'intérêt communautaire le centre ville d'Hergnies : Vu
la
délibération
du 07
décembre
2018
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
fixant
les
modalités
de
la
concertation
préalable
relative
au
réaménagement
du
centre bourg d’Hergnies ; Vu
la
délibération
du
07
février
2019
du
bureau
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
approuvant
le
bilan
de
concertation
et
autorisant
le
Président
à
lancer
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'enquête
parcellaire
lié
à
l'aménagement
de
l'flot
«
Delcourt/Salengro
»
à
Hergnies
;
Vu
l'avenant
tripartite
en
date
du
21
mai
2019
à
la
convention
opérationnelle
entre
l'Etablissement
Public
Foncier
Nord
Pas
de
Calais,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
(CAVM)
et
la
commune
d'Hergnies signée
le
04
août
2017
relative
à
l'opération
«
Hergnies
—
centres-bourgs
ruraux,
coeur
de
Ville
»
;
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2019
portant
Déclaration
d’Utilité
Publique
et
de
cessibilité
du
projet
d'aménagement
de
l’îlot
«
Delcourt/Salengro
»
à
Hergnies
;
Vu
la
demande
de
modification
présentée
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
par
courriel
du
18
décembre
suite
à
la
fin
de
mission
de
l'EPF
Nord
—
Pas-de-Calais
:
Considérant
que
le
projet n'a
pas
été modifié
depuis
qu'il
a
été
déclaré
d'Utilité
Publique
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Valenciennes, ARRETE
:
Article
1
:
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2019
déclarant
d'utilité
publique
et
de
cessibilité
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
est
modifié
comme
suit
:
«Sont
déclarés
cessibles,
pour
cause
d'utilité
publique
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole,
les
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
conformément
au
plan
parcellaire
annexé
à
mon
arrêté
préfectoral
du
26
novembre 2019
».
Article
2 :
Les
autres
articles
de
l'arrêté
du
26
novembre
2019
sont
inchangés.
Article
3
:
Le
Sous-Préfet
de
Valenciennes,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole,
Monsieur
le
Maire
d'Hergnies
et
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Nord-Pas-de-Calais
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Celui-ci
fera
l'objet
d'un
affichage
légal
en
mairie
d'Hergnies,
il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
-
_
Monsieur
le
Président
de
la
Commmunauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
;
-
Monsieur
le
Maire
d'Hergnies
-
Madame
la
Directrice
de
l'Etablissement
Public
Foncier Nord-Pas-de-Calais.
Fait
à
VALENCIENNES,
le
19
décembre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Christian
ROCK
INFORMATION:
DELAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
être
contestées
devant
le
tribunal
administratif
par
un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
—
5
rue Geoffroy
Saint
Hilaire
CS
62039
-
59014
LILLE
CEDEX
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr,
formé dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publicité
par
voie d'affichage dudit
arrêté.
Elles
peuvent
également
faire
l'objet
auprès
du
préfet
d'un
recours
gracieux
lequel
—
si
ce
recours
est
formé
avant
l'expiration
du
délai
de
recours
contentieux
—
prolonge
ce
délai.
La
notification
de
la
réponse
à
ce
recours
gracieux
ouvre
ainsi
un
nouveau
délai
de
recours
contentieux
de
deux
mois
devant
la
juridiction
administrative.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux,
au terme
d’un
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
réception,
vaut
rejet
implicite
de
celui-
ci. Liber » Le gl Pratt RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS DE FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS-UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD LILLE
LA DIRECTRICE REGIONALE
Vu le code du travail, et notamment son article R. 8122-3,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 confiant l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts de France à Madame Michèle LAILLER-
BEAULIEU,
Vu l'arrêté interministériel du 03 juillet 2017 confiant l'emploi de responsable de l’unité départementale du
Nord-Lille à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi des Hauts de France à Monsieur Olivier BAVIERE,
Vu la décision UR 2017 UD UC 04 du 04 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant subdélégation de
signature dans le cadre des attributions et compétences générales en matière d'affectation et d'organisation
des intérims des agents de contrôle à M. Olivier BAVIERE, responsable de l'unité départementale du Nord-Lille
de la DIRECCTE,
Vu la décision du 17 juin 2016 modifiée de M. Jean-François BÉNÉVISE en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, portant affectation des responsables d'unité de contrôle pour la région Nord — Pas-de-Calais-
Picardie,
Vu la décision du 1” juin 2017 modifiée de M. Jean-Louis MIQUEL en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, des Hauts-de France, par
intérim, portant affectation complémentaire des responsables d'unité de contrôle pour la région Hauts-
de-France,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Hauts de France portant organisation régionale du système
d'inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail des Hauts de France publié au registre des actes administratifs de la région Hauts de France le
même jour, DECIDE
Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 01, ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVE
D'ASCAQ (59650):
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Céline DESFRENNE
Section 01-01 - Tourcoing - Comines : M. Thierry HOMERIN, contrôleur du travail
Section 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, Inspecteur du Travail
Section 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travail
Section 01-04 - Tourcoing — Halluin : M. Antoine LEBEGUE, contrôleur du travail
Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travail
Section 01-06 - Tourcoing — Neuville : Mme Corinne KIELISZEK, contrôleur du travail
Section 01-07 - Croix : M. Romain BILLIET, inspecteur du travail
Section 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travail
Section 01-09 - Roubaix - Leers : M. Yves DELIGNE, inspecteur du travail
Section 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : M. José DEMEULENAERE, contrôleur du travail
Section 01-11 - Roubaix - Mouvaux : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travail
Article 1.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 01-06 L'inspecteur de la section 01-07 Tous les établissements de 50 salariés
et plus
Article 1.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 01-01 L'inspecteur de la section 01-03
Section 01-04 L'inspecteur de la section 01-08
Section 01-06 L'inspecteur de la section 01-07
Section 01-10 L'inspecteur de la section 01-02
Article 1.4: En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux
articles 1.1 et 1.3, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-05 ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11, et en cas
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-07 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-
08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-
11 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02, ou en cas
d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-07 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
01-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
2 01-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou,
en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03
ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
01-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-
03 ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-09.
Article 1.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l'article 1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.
Article 1.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING est assuré par la
responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d’empêchement, par le
responsable de l’unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le
responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence où d’empêchement, par la
responsable de l’unité de contrôle de DOUAI.
Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex :
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Isabelle CAULLET
Section 02-01 - Lomme : Mme Catherine LANCE, inspectrice du travail
Section 02-02 — Bois Blancs —- Montebello : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail
Section 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travail
Section 02-04 - Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travail
Section 02-05 -— Lille Ferroviaire : M. Pierre JOANNY, inspecteur du travail
Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travail
Section 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travail
Section 02-08 — Lille Sud — Moulins : non pourvue
Section 02-09 — Fives — Hellemmes : M. Emmanuel VERMEERSCH, inspecteur du travail
Section 02-10 — Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travail
Section 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travail
Section 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travail
Article 2.2 : L'intérim de la section 02-08 Lille Sud — Moulins non pourvue par un agent titulaire à la date
de la publication de la présente décision, est assuré comme suit : L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ;
Article 2.3 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-
04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
02-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en
cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ; - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-12 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-01 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12
ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01 ou,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 :
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l’inspecteur du travail de la section
02-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
10 où, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 02-02
où, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-03 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en
cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
02-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-01
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 02-03
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 02-04 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-09.
Article 2.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l’article 2.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle de LILLE VILLE.
Article 2.4 : L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsable
de l’unité de contrôle de LILLE EST ou en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité
de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex:
Responsable de l’unité de contrôle : M. Gaël FAGES
Section 03-01 — Ronchin Transports et Aéroport de Lesquin : M. Vincent DECOTTIGNIES, inspecteur du
travail
Section 03-02 — Mélantois — CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travail
Section 03-03 - Wasquehal - Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travail
Section 03-04 - Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travail
Section 03-05 — Villeneuve — Hem : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travail
Section 03-06 — Villeneuve — Cysoing : M. Vincent WEMAERE, inspecteur du travail
Section 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M Patrick RIVIERE, inspecteur du travail
Section 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : Mme Christine POLROT, contrôleur du travail
Section 03-09 — Villeneuve — Tressin : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travail
Section 03-10 — Lezennes — Ronchin : Mme Bénédicte VERDIER, inspectrice du travail
Section 03-11 — Templemars : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travail
Section 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail Article 3.2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de
tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail
mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-03 L'inspectrice de la section 03-04 | Tous les établissements de 50 salariés
et plus
Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions
relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 03-03 : l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence où d'empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou en cas d'absence ou d’empêchement de
ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ;
Section 03-08 : l’inspectrice du travail de la section 03-10, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de
cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-12 ;
Article 3.4 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article
3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 03-02 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-04 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-05 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-06, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section
03-12, ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
7 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'’inspectrice du travail de la section
03-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-06;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-09 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-06 ou, en cas d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-10 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
03-12 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section
8 03-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07, ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l’inspectrice du travail de la section 03-10 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
03-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section
03-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section
03-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
03-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 03-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
03-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section
03-11.
Article 3.7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l’article 3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 03 LILLE-EST.
Article 3.8 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité
de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle
de LILLE VILLE.
Article 4.1: : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 77 rue Gambetta — 59033 LILLE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Christophe FAIDHERBE, directeur adjoint du travail
Section 04-01 — Nieppe : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travail
Section 04-02 - Hazebrouck : M. Antoine LECOURT, inspecteur du travail
Section 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travail
Section 04-04 — Armentieres : Mme Sylvie FOSSART, inspectrice du travail
Section 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travail
Section 04-06 — Pérenchies et Transports : Mme Céline VALET, inspectrice du travail
Section 04-07 — Marcq - Marquette : M. Nicolas PICAVET, inspecteur du travail
Section 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travail
Section 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travail
Section 04-10 — Haubourdin : M. Hervé DESMETTRE, inspecteur du travail
Section 04-11 — La Madeleine et Transpole : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travail
Article 4.2 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l’article 4.1,
les décisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après:
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
02 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-
03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-04
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas
9 d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ;
l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-03 par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04- 05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ;
l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 04-
06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04- 07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 04-01 où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ;
- l'intérim de l’inspectrice du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 où, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 04-06 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 - L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-11 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-
11 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 04-09 :
- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-11 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 04-
01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-04 ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas
d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas
d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-09 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
Article En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l’article 4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle 04 de LILLE OUEST.
Article 4.4 : L'intérim du responsable de l’unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle de DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de
contrôle de DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle de
ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l’unité de contrôle de
LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle de LILLE EST.
Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle 05- DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385
DUNKERQUE
Responsable de l’unité de contrôle : M. Frédéric SIERADZKI
Section 05-01 — Gravelines: Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-02 - Coudekerque et Transports: M. Yoann CARRE, inspecteur du travail
Section 05-03 —- Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travail
Section 05-04 — Téteghem : M. Jocelyn DELY SAPYN inspecteur du travail
Section 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travail
Section 05-06 — Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travail
Section 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Giovanna GARCON, inspectrice du travail
Section 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travail
Section 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article
5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-01 est assuré l'inspecteur du travail de la section 05-
02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou
il en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09,
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-
05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01,
en cas d'absence où d’'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ;
- L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 05-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01,
en cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
05-06 ou, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02,
ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 05-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
05-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-08 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-
09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-01
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice de la section 05-03, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04 en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-06 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section
05-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-
O1 ou, en cas d'absence où d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-
02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-03
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-04
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-06 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section
05-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section
05-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-
03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-
04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-05
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 05-06
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 05-07 ou,
en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.
Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à
l’article 5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.4 : L'intérim du responsable de l’unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsable
de l'unité de contrôle de DOUAI ou en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité de
contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de l'unité
de contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de
contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l’unité de contrôle
de LILLE OUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l’unité de contrôle 06 - DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI
Responsable de l’unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZ
Section 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travail
Section 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaëtane HENNART, inspectrice du travail
Section 06-03 — Orchies et Réseaux : non pourvue
Section 06-04 — Avelin : Mme Marie-Françoise DUHAUT, inspectrice du travail
Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travail
Section 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREXK, inspectrice du travail
Section 06-07 — Somain : non pourvue
Section 06-08 - Sin- le-Noble: non pourvue
Section 06-09 — Douai Périphérie : Mme France CANONNE inspectrice du travail
Section 06-10 — Douai Centre : Mme Martine CASTRALE, contrôleur du travail
Article 6.2 : L'intérim de la section 06-03 Orchies et réseaux non pourvue par un agent titulaire à la date
de la publication de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-06 L'intérim de la section 06-07 Somain non pourvue par un agent titulaire à la date de la publication de la
présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01
L'intérim de la section 06-08 Sin-Le-Noble non pourvue par un agent titulaire à la date de la publication
de la présente décision, est assuré comme suit :
L'intérim décisionnel est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence où
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04
Article 6.3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions relevant de la compétence exclusive d’une inspectrice du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 06-10 : l’inspectrice du travail de la section 06-06
Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement d’une ou plusieurs inspectrices du travail visées à l article 6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section
06-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ;
- L'intérim de l’inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l’inspectrice du travail de la section
06-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 06-05 ;
14 - L'intérim de la section 06-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 06-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-02, où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-04, où en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 06-06.
Article 6.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées à
l’article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.6 : L'intérim de la responsable de l’unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable de
l’unité de contrôle de ROUBAIX TOURCOING ou en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable
de l’unité de contrôle de LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de
l'unité de contrôle de LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d’empêchement, par le responsable de l'unité de
contrôle de DUNKERQUE.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.4, 2.2, 2.3, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3 et 6.4 et en cas d'absence ou d'empêchement de tous les
responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par le responsable du pôle travail de
l'Unité Départementale du NORD-LILLE ou par son adjointe.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux
actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 9 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont affectés au service de contrôle de la main
d'œuvre étrangère de l'unité départementale Nord-Lille, et sont chargés, sans préjudice des
compétences en la matière des agents nommés aux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1 et 6.1 de la présente, de
rechercher les infractions aux dispositions du Titre Deuxième « Travailleurs étrangers » du Livre
Deuxième de la Cinquième Partie du Code du travail ainsi que les infractions définies et réprimées par les
articles L8251-1 à L8256-8 du Code du travail, dans les établissements employant des travailleurs
étrangers sur le territoire de l’unité départementale Nord-Lille :
- Mme Isabelle FONTENAY, Inspectrice du travail,
- M. Philippe BOSQUILLON, Contrôleur du travail.
Article 10 : La décision du 04 novembre 2019 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de l’Unité Départementale du Nord LILLE est abrogée à
compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 11 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du
NORD et de la Préfecture de la région Hauts de France.
Article 12 : La présente décision entre en vigueur à compter du 01 janvier 2020.
Fait à LILLE, le 20 décembre 2019
Le Responsable de l'Unité Départementale du
Nord Lille,
\
ef BAVIERE
15 EX
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Fait
à Lille,
le
À
7
DEC.
919
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82, avenue Kennedy 59 033 LILLE CEDEX
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
Le
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord
,
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat ; Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
la
décision
du
comité
technique
local
du
Nord,
en
date
du
3
décembre
2019;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frank
MORDACQ,
administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
régional
des
finances publiques
des
Hauts-de-
France
et
du
département du
Nord
,en
matière
d'ouverture
et
de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du département du
Nord
;
ARRÊTE
:
Article
1°
: L'ensemble
des
services
de
la
direction
des
Finances
publiques
du département
du
Nord
sera
fermé
au
public
:
-
Le
vendredi
22 mai
2020
-
Le
lundi
13
juillet
2020
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
NORD.
Par
délégation
du
Préfet,
Le
directeur régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
Frank
MORDACQ
/
Administrateur Général
des Finarices
Publiques
ATTAT
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Liberté» Fgalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 105/2019
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 3 décembre 2019 présentée par la direction territoriale Nord-Pas-de-Calais des
Voies navigables de France, relative à des travaux de confortement des berges au droit du pont de
Wambrechies;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux de confortement des berges au droit du pont de Wambrechies ont lieu du 6 janvier 2020 au 24
avril 2020 au PK 24.950 du canal de la Deûüle sur la commune de Wambrechies .
Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. || impose notamment une circulation par alternat en application du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place, notamment
envers les moyens nautiques engagés sur le chantier.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais
de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire la commune de Wambrechies, du Département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 4 DEC, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
l'Adjoint au responsable
du pôle navigation intérieure,
Thoi DAÉDEMAELES
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Wambrechies
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
298 rue SaintSulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00 Accueil physique : les lundis et vendredis de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Www.nord.. gouv.fr PREFET DU NORD
Direction Départementale
ie ia Cohésion Sociale du Nord
Mission
des Personnes et des Familles
Arrêté préfectoral des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs
et Délégués aux Prestations Familiales
ayant obtenu leur habilitation dans le Département du Nord
Annule et remplace l'arrêté préfectorai du 29 novembre 2019
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses
articles 44 et 45 ;
Vu farêté préfectoral du 29 novembre 2019 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ayant obtenu
leur habilitation (dernière mise à jour) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord
;
ARRÊTE
Article 1” - La liste des personnes et services habilités à être désignés au tire de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des
familes en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des {utelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au tire de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi fixée :
Tribunat d'ins ‘Avesnes-su:
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
2)Ena
- COCHARD Aurore, 315 Grand Rue, 59138 Pont-sur-Sambre :
- DUHAIN Annie, 29 route de Maubeuge, 59740 Dimechaux ;
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau, 59730 Romeries ;
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Auinoy-ez-Valenciennes ;
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
- PAMMAN Joëlle, EHPAD « Les Vertes Années », 11 rue du Général Leclerc, 59212 Wignehies :
19 B! Tribunal d'instance de Cambrai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- AGOUDJIL Sabine, 46 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- BRIFFAUT Caroline, BP 30056, 59554 Neuville Saint-Rémy;
- DELOS Coralie, BP 40042, 59731 Saint-Amand-les-Eaux cedex;
- HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ;
- DESSAINT Valérie, CH Cambrai, 516 avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai cedex ;
- REGHAISSIA Samia, CH Douai, route de Cambrai, BP 10740, 59507 Douai cedex ;
C1 Tribunal d'instance de Douai :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- CHEMINAY Charlotte, BP 40002, 59870 Marchiennes ;
+ CORNIL Judith, BP 60262, 59504 Douai ;
- DRUELLE Laëtitia, BP 27, 62410 Meurchin ;
- GOFFETTE Juliette, BP 60016, 59561 La Madeleine Cedex ;
- LEMOINE Muriel, 5 rue des Anciens Combattants, 62128 Croisilles :
- LEMUE Laurence, BP 80069, 59310 Orchies Cedex ;
- MARECHAL Delphine, BP 60204, 59503 Douai ;
- TAVARES AMARAL Emmanuelle, BP 14, 62160 Grenay ;
3)
- REGHAISSIA Samia, CH Douai, route de Cambrai, BP 10740, 59507 Douai cedex ;
- VEZILIER Colette, CH Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19, 59490 Somain ; Tribunal d'insta D: Le :
1]En qualité de services :
— AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex :
* ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à tire individuel :
- BERNARD Nadine, BP 101, 59270 Bailleul cedex;
- LEBLANC Marion, BP 70001, 59820 Gravelines;
- ROUCOU Dominique, BP 70033, 59941 Dunkerque Cedex 02 ;
- TULLIEZ Isabelle, 2 rue Charpentier, 59760 Grande-Synthe ;
= BENARD Marie, Maison des Personnes âgées, CH Dunkerque, 130 avenue Louis Herbeaux, 59240
Dunkerque
ri d'i
1) En qualté de services :
— AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex :
“ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
= ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
7 FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 59491 Villeneuve d'Asca :
- MERCHIER Valérie, 3 rue de la Guinguette, 59260 Hellemmes :
- SCHINCARIOL Laurence, 18 rue Sonneville, 59251 Allennes-les-Marais :
3) Eng
: LISIAK Denis et CAPRON Yannick, EPSM des Flandres, 790 route de Locre, BP 139, 59270 Balleui
conventionné avec l'EPSM Lille-Métropole;
EL inal Li
1) En qualité de services :
— AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
“ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
38 - ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
2) it k nt à titre individuel :
- BERNARD Nadine, BP 101, 59270 Bailleul cedex;
- DEBAT Alain, BP 78, 59710 Pont-à-Marcq;
- DECLERCQ Lydie, 8 rue Fénelon, 59160 Lomme ;
- DECLERCQ Xavier, BP 60055, 50000 Lille Cedex ;
- DULIEU José, 60 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marcq-en-Baroeul ;
- DUPUICH Hélène, BP 201603, 59420 Mouvaux ;
- DUQUENNE Valérie, BP 60113, 59563 La Madeleine cedex ;
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 59491 Villeneuve d'Asca :
= GODIN Olivier, BP 30112, 59831 Lambersart cedex ;
- GOLABEK Véronique, BP 42015, 59702 Marcq-en-Baroeul Cedex ;
- GUIBEREAU Patricia, 36, rue Raymond Derain, 59700 MARCQ EN BAROEUL
- MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051, 59701 Marcq-en-Baroeul ;
- MAZURELLE David, BP 30053, 59710 Pont-à-Marcq, fin des fonctions de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs depuis le 07 novembre 2019
- MICHEL Sophie, BP 80054, 59588 Bondues cedex ;
- NONNEZ Christelle, BP 40058, 59562 La Madeleine Cedex ;
ROBLIN Véronique, BP 20163, 59420 Mouvaux ;
- SONNEVILLE Christophe, BP 40075, 55830 Cysoing ;
- THERY Anne-Cécile, 173 rue Nationale, BP 90023, 59710 Pont-à-Marcq;
3)
- BLAUWBLOMME Cathy (remplacée par Mme LOUCHART Hélène de mai 2018 à janvier 2019), CHRU Lille, 2
avenue Oscar Lambret, 59037 Lille cedex ;
- LUTUN isabelle, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, CS 40079, 59559 Comines cedex ;
- DEFRANCE Eléonore, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359, 59056 Roubaix ;
- DUTOIT Fabienne, CHI Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex
conventionnée avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville-en-Ferrain, Linselles, Bousbecques,
Quesnoy-sur-Deule, Marcq-en-Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncq ;
- LECART Syivie, Groupe Hospitalier Seclin-Carvin, rue d'Apolda, BP 109, 58471 Seclin cedex — conventionné
avec le Groupe Hospitalier de Loos-Haubourdin ;
- LEPEZ Guy, établissements du CCAS de Lille, Hôtel de ville, BP 1282, 59014 Lille cedex ;
- LISIAK Denis et CAPRON Yannick, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné
avec l'EPSM de l'Agglomération Lilloise ;
- POTTIER Valérie, CH Armentières, 112 rue Sadi Camot, 59280 Armentières
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lil - SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex :
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- COCHARD Aurore, 315 Grand Rue, 59138 Pont-sur-Sambre ;
- FOUCART Christelle, 12 bis rue du Cateau, 59730 Romeries :
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes ;
- DUEZ Pascale, CH de Sambre-Avesnois, 13 boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge cedex ;
HIT i d'instance x.
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille :
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
- ARTISIEN Martine, BP 80012, 59009 Lille Cedex ;
- BONPAIN Véronique, BP 80072, 59834 Lambersart cedex ;
- DECLERCQ Xavier, BP 60055, 59009 Lille Cedex ;
- DULIEU Jesé, 60 rue des Chrysanthèmes, 59700 Marcq-en-Baroeui :
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- GOLABEK Véronique, BP 42015, 59702 Marcq-en-Baroeul Cedex ;
- GLIBEREAU Patricia, 36, rue Raymond Derain, 59700 MARCQ EN BAROEUL
- MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051, 59701 Marcq-en-Baroeul ;
- MASSON Estelle, BP 10061, 59052 Roubaix Cedex 01 ;
- NACER Mariame, BP 10005, 59441 Wasquehal ;
- SONNEVILLE Christophe, BP 40075, 59830 Cysoing :
3)
- LUTUN Isabelle, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex :
- DEFRANCE Eléonore, CH Roubaix, 20 Avenue Julien, BP 359, 59056 Roubaix ;
- DUTOIT Fabienne, CHI de Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionnée avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville-en-Ferrain, Linselles, Bousbecques,
Quesnoy-sur-Deule, Marcg-en-Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncq ;
- LISIAK Denis et CAPRON Yannick, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex - conventionné
avec l'EPSM de l'Agglomération Lilloise ;
LL d'i de Te
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 50370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
5% - ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
- CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri, BP 60567, 59208 Tourcoing ;
- ARTISIEN Martine, BP 80012, 59009 Lille Cedex ;
-BONPAIN Véronique, BP 80072, 59831 Lambersart cedex ;
- DUQUENNE Valérie, BP 60113, 59563 La Madeleine Cedex ;
- FAUVARQUE Christelle, Appartement 143, 18 rue de l'abbé Bonpain, 59491 Villeneuve d'Ascq ;
- GODIN Olivier, BP 30112, 50831 Lambersart Cedex ;
- GOLABEK Véronique, BP 42015, 59702 Marcq-en-Baroeul Cedex;
- GUIBEREAU Patricia, 36, rue Raymond Derain, 59700 MARCQ EN BAROEUL
- MARTIN Marie-Bénédicte, BP 21051, 59701 Marcq-en-Baroeul ;
- MASSON Estelle, BP 10061, 59052 Roubaix Cedex 01 ;
- MAZURELLE David, BP 30053, 59710 Pont-à-Marca, fin des fonctions de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs depuis le 07 novembre 2019
- MICHEL Sophie, BP 80054, 59568 Bondues cedex ;
-SONNEVILLE Christophe, BP 40075, 59830 Cysoing :
- THERY Anne-Cécile, 173 rue Nationale, BP 90023, 59710 Pont-à-Marcq:
3) En quaité de personnes physiques et services préposés d'établissement :
- LUTUN Isabelle, CH Comines, 72 rue de Quesnoy, 59559 Comines cedex ;
- DEMORY Delphine, CH Tourcoing, 155 rue du Président Coty, 59200 Tourcoing ;
- DUTOIT Fabienne, CHI Wasquehal, 2 rue Salvador Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex —
conventionné avec les EHPAD de Croix, Hem, Wambrechies, Neuville-en-Ferrain, Linselles, Bousbecques,
Quesnoy-sur-Deule, Marcq-en-Baroeul, Bondues, Mouvaux, Halluin et Roncq ;
- LISIAK Denis et CAPRON Yannick, EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières cedex — conventionné
avec l'EPSM de l'Agglomération Lilloi
LL Tribynal d'instance de Valenciennes :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- Croix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris, 59300 Valenciennes ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
- AGOUDJIL Sabine, 46 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- BRIFFAUT Caroline, BP 30056, 59554 Neuville Saint-Rémy ;
- GOFFETTE Juliette, BP 60016, 59561 La Madeleine Cedex ;
- HAVREZ Philippe, 44 rue Casimir Périer, 59300 Valenciennes ;
- LAFFRA Vincent, 65 avenue de la Libération, 59300 Aulnoy-lez-Valenciennes, afin de poursuivre la
mesure de protection de Monsieur BERQUET Amaud, domicilié sur la commune de Valenciennes
- LEMUE Laurence, BP 80069, 59310 Orchies Cedex ;
- LOINTIER Gérard, 39 rue François Macarez, 59294 Haussy ; - OTTELARD Elvira, 157 rue Victor Hugo, 59261 Wahagnies ;
- POIRETTE Frédéric, 92 rue Louise de Bettignies, 59230 Saint-Amand-les-Eaux ;
3)Ena
: BYRTUS Charlotte, SIVU Comité deS AGES du Pays Trithois, rue Pierre Brossolette, BP 70355 Auinoy Lez
Valenciennes, 59304 Valenciennes cedex ;
- DESCOMBRIS Olivier, CH Saint-Amand les Eaux, 19 rue des anciens d'AFN, 59230 Saint-Amand : - DURAND
Maelle, EHPAD Dronsar, 60 rue Anthénor Cauchy, 59111 Bouchain ;
- REGHAISSIA Samia, CH Douai, route de Cambrai, BP 10740, 59507 Douai cedex :
- TIRLEMONT Delphine, CH Valenciennes, Avenue Desandrouins, 59322 Valenciennes ;
- VEZILIER Colette, CH Somain, 61bis rue Joseph Bouliez, BP19, 59490 Somain :
Aicle 2 La liste des personnes et sorvices habilités à être désignés au tite de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des
familes en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer les mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
ri d'in d'A Ï
En qualité de
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille :
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ;
nb: l'instance de C: di
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 198 / 201 rue Colbert, bat. pres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
+ ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex :
C1 Tribunal d'instance de Douai :
1) En qualité de services :
— AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
— ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul :
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex :
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
ribunal d’i uni
1) En aualté de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul :
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille :
7» ELT: ü ce d' ick:
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
EL Tribunal d'instance de Lille :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
GI Tribunal d'instance de Maubeuge :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 50602 Maubeuge Cedex ;
H/ Tribunal d'instance de Roubaix :
1) En qualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
1) En aualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 59004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- ACL (Association des Curateurs de Lille), siège social 26 / 3 rue Paul Ramadier, 59000 Lille ;
- CCAS de Tourcoing, siège social 7 rue Gabriel Péri, BP 60567, 59208 Tourcoing ;
Tribunal di ve i
1) En aualité de services :
- AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
- ARIANE, siège social 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul ;
- ASAPN, 199 / 201 rue Colbert, bat. Ypres, BP 10055, 50004 Lille Cedex ;
- ATINORD, siège social 194 rue Nationale, 59000 Lille ;
- Groix Marine, siège social 62 rue du faubourg de Paris, 59300 Valenciennes ;
- SIP, siège social 71 boulevard Molière, BP 40117, 59602 Maubeuge Cedex ; Article 3 - Pour l'ensemble des tribunaux d'instance du département du Nord, la liste des personnes et services. habilités à être désignés
au tire de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges est ainsi fixée :
1) En qualité de services :
- ADSSEAD, siège social 23 rue Malus, 59000 Lille ;
— AGSS de l'UDAF, siège social 3 rue Gustave Delory, BP 2017, 59012 Lille Cedex ;
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 novembre 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département du Nord.
Atticle 5 - Une copie du présent arrêté sera notifiée
- aux intéressés ;
- au Procureur général de la République près la cour d'appel de Douai ;
— aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille
et Valenciennes ;
- pour les Juges des enfants aux Vice-présidents près les tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,
Douai, Dunkerque, Lille et Valenciennes ;
7 pour les Juges des tutelles aux Juges Directeurs des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai,
Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille, Maubeuge, Roubaix, Tourcoing et Valenciennes
Aticle 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Nord, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, également dans un délai de deux mois
à compter de la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le tbunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Auicie 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 2 3 DEC. 2019
9 Liberté » Egalé » Fratermisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De le Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté portant fin d'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département du Nord
M. David MAZURELLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1, L.471-2-4, L. 472-1-1,
R.472-2-1 et R. 4724 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2015 portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département du Nord pour M. David MAZURELLE ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
Vu le courrier de M. David MAZURELLE en date du 26 novembre 2019 informant de la fin de son
activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à compter du 7 novembre 2019 :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
du Nord ;
ARRETE
Article 1" - L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est retiré à M. David
MAZURELLE, demeurant BP 30 053 - 59710 PONT A MARCAQ :
Auicle 2 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lie. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arlicle 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
du Nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.