Déliberation - 26 DEL RH mise en place des astreintes et permanences actualisation

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Déliberation - 26 DEL RH mise en place des astreintes et permanences actualisation Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 26 DEL RH mise en place des astreintes et permanences actualisation)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

DÉPARTEMENT Date de put EL 10 03/07/2025 S'LOST

DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 060-216001743-20250703-26DEL_CM300625-DE

LA VILE@ ; | LU cu: CANTON DE Extrait du Registre des Délibérations

CREIL NORD/CREIL SUD du Conseil Municipal

Enr ———— du lundi 30 juin 2025

DE VILLE DE CREIL

SENLIS

CONVOCATION L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 19h00, les membres du Conseil

Date : 24 juin 2025 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 24 juin 2025 séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.

Nombre de conseillers : Étaient présents : Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude En 39 VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim CRE BOUKHACHBA - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. Présents : 23 Abdoulaye DEME - Mme Najat MOUSSATEN - M. Cédric LEMAIRE - Mme Votants : 33 Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - Mme Mariline Pouvoirs : 10 DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - Mme Aïssata SOW - Absent : 6 M. Mohamed AÎT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE.

LISTE DES DELIBERATIONS

AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE Absents représentés

DE LA VILLE LE : M. BROCHOT Pouvoir à M. PERRIN ( ê JUIL, 2095 Mme SAVAS Pouvoir à M. LEMAIRE Mme TALL Pouvoir à M. DEME

DELIBERATION PUBLIEE SUR LE [Mme SAKHO Pouvoir à Mme SOW

SITE INTERNET DE LA VILLE LE : Mme PEREZ Pouvoir à Mme ELONGUERT Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA

Û 3 JUIL, 2025 M. EL MOUSSAOUI Pouvoir à Mme LAMBRE Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA

Mme MEHADJI Pouvoir à M. NACHITE

Absents excusés

Mme DUCHATELLE.

Absents non représentés

Mme HAMADOUCH, M. N'DIAYE, M. ZAHRAOUI, M. LUCAS, M. FACCHINI.

Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT

26 RH - Mise en place des astreintes et permanences - Actualisation

# Rapport de présentation :

Abdoulaye DEME, Adjoint

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. Seul le temps passé par l'agent à son domicile est considéré comme une période d'astreinte, la durée de l'intervention ainsi que le temps de trajet aller et retour comptent comme du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.

La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Par délibération n°16 en date du 8 décembre 2014, le Conseil municipal de la ville de Creil a acté la mise en place d'un dispositif d'astreinte, dont les modalités furent précisées par la délibération n°14 en date du 16 décembre 2019, actualisé par délibération n°18 en date du 12 octobre 2020.

Afin de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents, la collectivité souhaite respecter des roulements raisonnables entre plusieurs agents pour encadrer la fréquence des astreintes, et ainsi, pour les agents hors filière technique, élargir la réalisation d'astreintes aux agents de catégorie C, en plus des agents de catégories A et B.

1/5

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de

l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Pour la filière technique, contrairement aux autres filières, la réglementatidi Publié le 03/07/2025 S L G

peuvent être amenés à accomplir les personnels de cette filière technique, sell ip /:560:216001743-20250703-26DEL CM300625-DE - Les astreintes d'exploitation : elles correspondent à des activ

des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports ;

- Les astreintes de décision : elles sont accomplies par des agents qui occupent des fonctions d'encadrement ;

- Les astreintes de sécurité : elles peuvent être versées aux agents de toute catégorie et pour toute activité.

Les outils mis à disposition : L'agent disposera d'une mallette d'astreinte contenant notamment un ordiphone ainsi que des fiches de procédure et informations.

Les horaires d’astreinte : La passation de la mallette d’astreinte et des consignes s'effectue le lundi matin suivant un calendrier pré-établi. L'astreinte est mise en place comme suit : - En semaine : chaque nuit de 17h à 8h le lendemain ;

-_ Les week-ends : du vendredi 17h au lundi 8h ;

- Les jours fériés : depuis la veille à 17h jusqu’au lendemain du jour férié 8h.

Modalités de rémunération et de compensation :

L'astreinte : les périodes d'astreintes et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :

-__ Qui disposent d'un logement de fonction ;

- Qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

- Ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001.

La permanence : les permanences donnent lieu à indemnisation, sauf pour les agents : - Qui disposent d'un logement de fonction ;

- Ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les décrets du 27 décembre 2001 et du 28 décembre 2001.

Repos compensateurs pour les astreintes :

Pour la filière technique :

Les périodes d'astreinte ne peuvent donner lieu qu'à indemnisation. Les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte, si elles ne sont pas indemnisées, donnent lieu à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :

- De 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective de travail ;

- De 50 % pour les heures effectuées la nuit ;

- De 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié. Les jours et heures du repos compensateurs sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivants la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droits à ces repos.

Pour les autres filières :

Période d'astreinte Durée du repos compensateur

Semaine complète 1 jour et demi | —

| : _ Du vendredi soir au lundi matin ir au lu 1 jour |

Du lundi matin au vendredi soir : 2 journée |

Samedi, dimanche ou jour férié 2 journée |

_ Nuit en semaine 2 heures

Lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l'astreinte, la compensation horaire est majorée de 25 %. En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif: — De 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis ; — De 25 % pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.

Repos compensateurs pour les permanences :

Pour la filière technique :

Les agents de la filière technique ne peuvent pas bénéficier de repos compensateur. La compensation des permanences ne peut s'effectuer que sous forme d'indemnisation.

Pour les autres filières :

Les permanences donnent lieu à un temps de repos pour compenser les heures de permanence accomplies d'une

215

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frdurée légale à la durée de la permanence majorée de 25 %.

Indemnisation des astreintes :

Pour la filière technique :

___Type d'astreinte | U ____ Période d'astreinte

|_ Astreinte d'exploitation L Semaine complète

|Lo Nuit

|_ Samedi ou jour de récupération

| Dimanche ou jour férié

L | Du vendredi soir au lundi matin

| Astreinte de décision | Semaine complète

| _ Nuit

| Samedi ou jour de récupération

| Dimanche ou jour férié

| | Du vendredi soir au lundi matin

l Astreinte d de Ps |

| Nuit

|_ Samedi ou jour de récupération

Dimanche ou jour férié

Du vendredi soir au lundi matin

Semaine complète

Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025 CS L 6

Publié le 03/07/2025

ID : 060-216001743-20250703-26DEL CM300625-DE

Montant de l'indemnité (bruts)

159,20 €

10,75 € (ou 8,60 € si astreinte < à 10 heures)

_3740€

46,55 €

116,20 €

121,00 €

___ 10,00€

25,00 €

34,85 €

76,00 € _

___ 149,48 €

10,05 € (ou 8,08 € si astreinte < à 10 heures)

34,85 €

43.38€

109,28 €

Lorsque l'astreinte de sécurité ou d'exploitation est imposée à l'agent moins de 15 jours francs, l'indemnité est majorée de 50 %.

Intervention :

En cas d'intervention pendant d'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateurs, d'une indemnité supplémentaire.

— —=

: Période d'intervention |

L ee Jour de semaine u -

| Nuit, samedi, dimanche ou jour férié

Pour les autres filières :

| Période d' nent

| Sem Semaine complète

Du vendredi soir au lundi matin :

Du lundi matin au vendredi soir

_Samedi_

Dimanche ou jour férié

Nuit de semaine

Montant de l'indemnité (bruts)

16, 00 € /heure

22,00 €/heure

_ Montant de l’indemnité (bruts)

149,48 €

109,28 €

45,00 €

485€

43,38€

10,05€

Lorsque l'astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours francs, l'indemnité est majorée de 25%.

intervention :

En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateurs, d'une indemnité supplémentaire.

__ Période d'i d'intervention | |

| Jourdesemaine |

Samedi |

Nuit

Dimanche ou jour férié

315

Montant de l'indemnité (bruts)

__16,00 €/heure _

20,00 €/heure

_24,00 €/heure

32,00 €/heure _

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Indemnisation des permanences : Publié le 03/07/2025 SLO

Pour la filière technique : ID : 060-216001743-20250703-26DEL_CM300625-DE

Les agents de la filière technique ne peuvent pas bénéficier de repos compensateurs. Pour eux, la compensation des permanences ne peut s'effectuer que sous forme d'indemnités.

Période d'intervention | Montant de l'indemnité (bruts) |

__ Samedi 112,20 € |

139,65 € | __ Dimanche ou jourférié

Lorsque la permanence est imposée à l'agent moins de 15 jours francs, l'indemnité est majorée de 50 %. Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Pour les autres filières :

_ Période d'intervention Montant de l'indemnité (bruts)

Samedi l Lu La journée

| 22,50 | . La demi-journée

= = Dimanche oi jour férié | 76,00 | La journée |

| SH | La demi-journée |

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Astreintes techniques du personnel municipal dans les résidences autonomie du CCAS Nicole Capon :

La convention-cadre passée entre la ville de Creil et le CCAS Nicole Capon, certifiée exécutoire le 17 décembre 2021,

permet à la ville de Creil de réaliser un certain nombre de missions afin d'apporter son soutien au CCAS Nicole Capon.

Dans ce cadre, des agents municipaux peuvent intervenir pour réaliser des astreintes techniques au sein des résidences autonomie Somasco, Faccenda et Leroy (Etablissements médico-sociaux gérés par le CCAS). Cette délibération actualise les délibération n°14 « modalités des astreintes de sécurité des encadrants de la ville de Creil » du 16 décembre 2019 et n°18 en date du 12 octobre 2020 « Mise en place des astreintes et permanences - actualisation ».

m Le conseil municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de ia rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la délibération n°16 en date du 8 décembre 2014 instaurant la mise en place des astreintes et permanences au sein de la collectivité,

Vu la délibération n°14 en date du 16 décembre 2019 définissant les modalités des astreintes de sécurité des encadrants de la ville de Creil,

Vu la délibération n°18 en date du 12 octobre 2020 actualisant la mise en place des astreintes et permanences, Vu la convention-cadre passée entre la ville de Creil et le CCAS Nicole Capon rendue exécutoire le 17 décembre 2021, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 juin 2025,

AI5

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de

l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frVu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 23 juin 2025, Entendu le rapport de présentation,

m Vote

Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le 03/07/2025 S L 64

ID : 060-216001743-20250703-26DEL CM300625-DE

Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O

m Décide à l'unanimité :

Article 1 : d'instaurer un régime des astreintes et de permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Article 2 : d'élargir, pour les agents hors filière technique, la réalisation d'astreintes aux agents de catégorie C, en plus des agents de catégories A et B.

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

CREIL,le O 3 JUIL. 2925 Pour extrait certifié conforme,

Maire de Creil

Vice-Présidente de l'ACSO

Chargée du Projet de Territoire

Madame Sophie DHOURY-LE

La secrétaire de séance

5/5

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025 1

Publié le 03/07/2025 GS

ID : 060-216001743-20250703-26DEL_CM300625-DE