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Déliberation - 018 RH mise en place des astreintes et permanences actualisation
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 018 RH mise en place des astreintes et permanences actualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 13/10/2020 2
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maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 42 octobre 2020 Commission « Finances et synthèse » Séance du 28 septembre 2020
18 Ressources Humaines - mise en place des astreintes et permanences - actualisation
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
& Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DÜHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, M. KHOULA, Mme SGHIRI, M. N'DIAYE, Mme SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, M. ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme MAUPIN, MM LUCAS, KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Conseil municipal du 12 octobre 2020
M. CABARET Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. LUCAS M. NACHITE Pouvoir à : Mme MAUPIN Mme JAJAN Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation : 06/10/2020
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :
& ASTREINTES & PERMANENCES
Le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 précise les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il complète le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9 qui précisent les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics. Il prévoit ensuite un mécanisme plus simple que l'ancien, basé sur les équivalences entre les cadres d'emplois et les corps de la fonction publique de l'Etat. Mais surtout, il opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels afin de prendre en compte la spécificité de leurs missions respectives.
S'agissant des astreintes et des permanences, le décret du 12 juillet 2001 laisse le soin à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer, après avis du comité technique, les cas de recours aux astreintes, les conditions de leur organisation et la liste des emplois concernés.
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(RATE 4
LA A ec R I PICARDIE Conssil municipal du 12 octobre 2020 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
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Affiché le 13/10/2020 = e_«
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maintenant ! 1. Définitions L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent est tenu de rester à son domicile ou à proximité afin de
pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de son administration employeur. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif. En revanche, la durée de l'intervention et le déplacement aller/retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Contrairement aux autres filières, la réglementation distingue 3 types d'astreintes que peuvent être amenés à accomplir les personnels de la filière technique, selon leur emploi : > les astreintes d'exploitation : elles correspondent à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports,
> les astreintes de décision: elles sont accomplies par des agents qui occupent des fonctions d'encadrement,
> les astreintes de sécurité: elles peuvent être versées aux agents de toute catégorie et pour toute activité.
La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
2. Modalités de rémunération et de compensation
L'astreinte: les périodes d'astreintes et les interventions donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur, sauf pour les agents :
> qui disposent d’un logement de fonction,
> qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires {IHTS),
> ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
La permanence : les permanences donnent lieu à indemnisation, sauf pour les agents :
> qui disposent d'un logement de fonction,
> ou qui bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de
responsabilité supérieure.
2.1. Repos compensateurs
ASTREINTES
Pour la filière technique :
Les périodes d’astreinte ne peuvent donner lieu qu’à indemnisation. Les interventions effectuées par un agent pendant une période d'astreinte, si elles ne sont pas indemnisées, donnent lieu à un repos compensateur correspondant au nombre d'heures de travail effectif majoré :
> de 25% pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l'organisation collective de travail,
> de 50% pour les heures effectuées la nuit,
> de 100% pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
Les jours et heures du repos compensateurs sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'agent et des nécessités de service. Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivants la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droits à ces repos.
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ERA
D URI PICARDIL Conseil municipal du 12 octobre 2020 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
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maintenant! Pour les autres filières :
= =
Pérlode d'astreinte Durée du repos compensateur Semaine complète 1 jour et demi Du vendredi soir au lundi matin 1 jour
Du lundi matin au vendredi soir 2 journée
Samedi, dimanche ou jour férié 2 journée
Nuit en semaine 2 heures
Lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de l'astreinte, la compensation horaire est majorée de 25%. En cas d'intervention pendant l'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur supplémentaire correspondant au nombre d'heures de travail effectif : > de 10% pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis, > de 25% pour les heures effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés.
PERMANENCES
Pour la filière technique :
Les agents de la filière technique ne peuvent pas bénéficier de repos compensateurs. La compensation des permanences ne peut s'effectuer que sous forme d'indemnisation.
Pour les autres filières :
Les permanences donnent lieu à un temps de repos pour compenser les heures de permanence accomplies d'une durée légale à la durée de la permanence majorée de 25%.
2.2. Indemnisation
ASTREINTES
Pour la filière technique :
Type d'astreinte Période d’astreinte Montant de l’indemnité (bruts) Astreinte d'exploitation Semaine complète 159,20 €
Nuit 10,75 € (ou 8,60€ si astreinte < à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
Astreinte de décision Semaine complète 121,00 €
Nuit 10,00 €
Samedi ou jour de récupération | 25,00 €
Dimanche ou jour férié 34,85€
Du vendredi soir au lundi matin 76,00 €
Astreinte de sécurité Semaine complète 149,48 € Nuit 10,05 € (ou 8,08€ si astreinte < à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Lorsque l'astreinte de sécurité ou d'exploitation est imposée à l'agent moins de 15 jours francs, l'indemnité est majorée de 50%.
Intervention :
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d’astreinte), l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateurs, d'une indemnité supplémentaire.
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LA VILLE 7
A AE AVIS Conseil municipal du 12 octobre 2020
Période d'intervention Montant de l'indemnité (bruts) Jour da semaine 16,00 €/heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22.00 €/heure
Pour les autres filières :
Période d’astreinte Montant de l'indemnité (bruts)
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Nuit de semaine 10,05 €
Lorsque l’astreinte est imposée à l'agent moins de 15 jours francs, l'indemnité est majorée de 25%.
Intervention :
En cas d'intervention pendant l’astreinte, l'agent bénéficie, à défaut de repos compensateurs, d'une indemnité supplémentaire.
Période d'intervention Montant de l'indemnité (bruts)
Jour de semaine 16,00 €/heure
Samedi 20,00 €/heure Nuit 24,00 €/heure Dimanche ou jour férié 32,00 €/heure
PERMANENCES
Pour la filière technique :
Les agents de la filière technique ne peuvent pas bénéficier de repos compensateurs. Pour eux, la compensation des permanences ne peut s'effectuer que sous forme d'indemnités.
Période d'intervention Montant de l'indemnité (bruts) Samedi 112,20 €
Dimanche ou jour férié 139,65 €
Lorsque la permanence est imposée à l'agent moins de 15 jours francs, l'indemnité est majorée de 50%. Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte.
Pour les autres filières :
Période d'intervention Montant de l’indemnité (bruts) Samedi 45,00 € (la journée) 22,50 € (la demi-journée)
Dimanche ou jour férié 76,00 € (la journée) 38,00 € (la demi-journée)
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte.
Cette délibération complète la délibération n°14 « modalités des astreintes de sécurité des encadrants de la ville de Creil » du 16 décembre 2019.
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www creil.fr
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maintenant! Conseil municipal du 12 octobre 2020 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
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maintenant ! ? ASTREINTES TECHNIQUES DU PERSONNEL MUNICIPAL DANS LES RESIDENCES AUTONOMIE DU CCAS
La convention-cadre passée entre la ville de Creil et le CCAS de Creil, certifiée exécutoire le 26 décembre 2018, permet à la ville de Creil de réaliser un certain nombre de missions afin d'apporter son soutien au CCAS de Creil,
Dans ce cadre, il est proposé d'autoriser l'intervention d'agents municipaux pour réaliser des astreintes techniques au sein des résidences autonomie Somasco, Faccenda et Leroy (établissements médico-sociaux gérés par le CCAS).
Ces astreintes feront l'objet d'un remboursement par le CCAS à la ville de Creil.
Vous êtes appelés à voter.
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ID : 060-216001743-20201012-DLRG201012018-DE
maintenant ! M Le conseil municipal : Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de
l'intérieur,
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère
de l'Intérieur,
Vu le décret n°2003-363 du 15 avril 2003 retatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu la convention-cadre passée entre la ville de Creil et le CCAS de Creil rendue exécutoire le 26 décembre 2018, Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 septembre 2020,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 28 septembre 2020, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°° : d'instaurer un régime des astreintes et de permanences dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Article 2 : d'autoriser la réalisation des astreintes au sein des résidences autonomie du CCAS par des agents de la ville de Creil.
Article 3 : d'autoriser la signature de la convention et de tout document entre la Ville et le CCAS concernant les astreintes en résidences autonomie.
Article 4 : d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
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www. creil fr Dev Conseil municipal du 12 octobre 2020 Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu.en préfecture le 15/1: 020
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maintenan Date d'affichage : 1 3 OCT. 2020 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture LA PEL 2
et publication ou notificatio #9). NL.
affiché le 13 06. 2020 osrarenseverenenvareres
CREIL, le 1.5.0CT..2020............
Pour le Maire et par délégation Nr
La Directrice du pôle “ Vie de La Cite ”
Corinne FABLET
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DA AOIRTE Her iE Envoyé en préfecture le 15/10/2020
Reçu en préfecture le 15/10/2020
Affiché le 13/10/2020 =
ID : 060-216001743-20201012-DLRG201012018-DE