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Déliberation - 014 RH astreintes de securite tous cadres
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 014 RH astreintes de securite tous cadres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 ee
ID : 060-216001743-20191216-DLRG191216014-DE
maintenant ! m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 décembre 2019 Commission «
Finances et affaires générales » Séance du 2 décembre 2019
4 4 Ressources Humaines - modalités des astreintes de sécurité des encadrants de
la ville de Creil
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
nm Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI, Mme MOUSSATEN, M. DEME.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, MARTIN, Mme BARBETTE, MM AKABLI, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, MONTES, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, M BOUADDI, Mme MEHADJI, MM ATAKAYA, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Conseil municipal du 16 décembre 2019
Mme GUENDOUZE Pouvoir à : Mme LAMBRE
Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39
- _ Nombre de conseillers en exercice : 39
- _ Nombre de conseillers absents non représentés : 0
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
& Rapport de présentation :
Madame Nicole CAPON, maire-adjointe, expose :
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a pour obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Par délibération en date du 8 décembre 2014, le conseil municipal de la Ville de Creil, après avis du comité technique en date du 14 novembre 2014, a acté la mise en place d’un dispositif d'astreinte.
Afin de répondre aux besoins actuels de la collectivité, à une situation ou un événement particulier nécessitant un plan d'intervention, Un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise), un régime d'astreinte de sécurité a été instauré depuis le 1* décembre. Il y a donc nécessité de compléter les modalités d’astreinte en vigueur à la ville de Creil par la mise en place d'astreintes de sécurité en semaines complètes. Le comité technique a été consuité sur ce point le 12 décembre 2019.
ll appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il convient donc de revoir l'organisation des astreintes et leur indemnisation afin de prévoir des astreintes de sécurité pour les agents de catégorie A et B de toutes directions et toutes filières sur les 52 semaines annuelles avec principe de rémunération.
1/3 Conseil municipal du 16 décembre 2019 Envoyé en préfecture le 23/12/2019 Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 FE
ID : 060-216001743-20191216-DLRG191216014-DE
maintenant ! Les outils mis à disposition : L'agent disposera d'une mallette d'astreinte contenant notamment un smartphone connecté, des fiches de procédures et informations.
Les horaires d'astreinte : La passation de la mallette d'astreinte et des consignes s'effectue le lundi matin à 9h00 suivant un calendrier pré-établi. L'astreinte est mise en place comme suit :
> En semaine : chaque nuit de 17h00 à 8h00 le lendemain
> Les week-ends : du vendredi 17h00 au lundi 8h00
> Les jours fériés : depuis la veille à 17h00 jusqu'au lendemain du jour férié 8h00
Les types d'interventions: Tout type d'interventions dits de pré-crise ou de crise. La gestion est fonction du niveau des événements défini dans les fiches de procédures.
L'incidence financière consécutive à ces vacations sera imputée sur les articles correspondants aux charges de personnel du chapitre 012.
La rémunération des astreintes de sécurité est prévue conformément aux décrets en vigueur à la date de la présente délibération :
° Agents concernés : Agents (toutes filières) de catégories AetB
e Montant de l'indemnité d’astreinte semaine complète : 149,48 €
> Pour les agents de la filière technique : Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période (art. 3 de l'arrêté du 14/04/2015).
> Pour les agents des autres filières : l'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5 (art. 3 de l'arrêté du 03/11/2015).
Rémunération des périodes d'intervention pour les astreintes de sécurité :
PERIODES INDEMNITE INDEMNITE
D'INTERVENTION EN D’'INTERVENTION/HEURE D'INTERVENTION/HEU
CAS D'ASTREINTE FILIERE TECHNIQUE RE AUTRES FILIERES
Un jour de semaine 16,00 € 16,00 €
Une nuit 24,00 € 22,00 €
Un samedi 20,00 € 22,00 €
Un dimanche ou un jour férié 32,00 € 22,00 €
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux LH.T.S. sont concernés par l'indemnité d'intervention pendant les périodes d'astreinte (art. 5 du décret n° 2015-415 du 14/04/2015).
Vous êtes appelés à voter.
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PICARDIE Conseil municipal du 16 décembre 2019 Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 ee
ID : 060-216001743-20191216-DLRG191216014-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu la loi n°83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans Ia fonction publique territoriale, Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 12 décembre 2019, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 2 décembre 2019,
Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0
& Décide à l'unanimité :
Article 1° : d'autoriser la mise en place d'une astreinte de sécurité tout au long de l’année afin de faire face
aux situations de crise se produisant sur le territoire municipal.
Article 2 : d'imputer la dépense correspondante aux charges de personnel du chapitre 012.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours fr.
Date d'affichage: 2 0 DEC. 2019 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le 23
et publication ou notification le .LAUAUAI..... lit « al Ï
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CREIL, le cu AU MAI...
Er Pour le Maire et par dé d Le Directeur Général des Services Envoyé en préfecture le 23/12/2019
Reçu en préfecture le 23/12/2019
Affiché le 20/12/2019 _——
ID : 060-216001743-20191216-DLRG191216014-DE