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Déliberation - 125 2021 Durees amortissement immobilisations budget Principal Complement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 125 2021 Durees amortissement immobilisations budget Principal Complement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
03/12/2021
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 25
Conseillers votants : 31
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le vendredi dix décembre à vingt
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme
GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan
AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,
Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme
Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Patricia DAUMARIE,
Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme
Paola VANEGAS, Mme Marie-Christine GINESTIERE,
M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier
VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Raphaël
AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Mme
Lorine BALIKCI, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Evelyne HORNAERT à Mme Dominique MORIN
M. Titouan D'HERVE à M. François OUZILLEAU
M. Antoine RICHARD à M. Johan AUVRAY
M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY
Mme Lydie BRIOULT à M. François OUZILLEAU
Mme Blandine RIPERT à Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE
Absents :
M. David HEDOIRE
Mme Fanny FLAMANT
M. Gabriel SINO
Mme Bérénice LIPIEC
Secrétaire de séance : Marjorie HARDY
N° 125/2021 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Durées d'amortissement des immobilisations du budget Principal - Complément
Par délibération n°91/15.04.11 en date du 15 avril 2011 modifiée par les délibérations n°83/12 du 04 avril 2012 et n°425/14 du 19 décembre 2014, la durée d’amortissement des
Commune de VERNON immobilisations a été redéfinie en référence à l’instruction budgétaire et comptable M14 en vigueur et au regard des biens ou catégories de biens faisant l’objet d’une obligation d’amortissement.
Cette délibération s’applique aux immobilisations acquises à compter de 2021 et dont le calcul des dotations aux amortissements débute à compter de l’exercice 2022.
Conformément à l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales, les immobilisations corporelles enregistrées sur le compte 2121 – Plantations d’arbres et d’arbustes – doivent faire l’objet d’une dotation aux amortissements.
Il convient de définir une durée d’amortissement pour les biens relevant des plantations d’arbres et d’arbustes acquis à compter de l’exercice 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté interministériel du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs Vu les délibérations du conseil municipal n°91/11 du 15 avril 2011, n°83/12 du 04 avril 2012 et n°425/14 du 19 décembre 2014 relatives à la définition des durées d’amortissement des immobilisations,
Considérant le champ d’application de l’amortissement obligatoire des immobilisations corporelles et incorporelles défini par l’instruction budgétaire et comptable M14,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
FIXE la durée d’amortissement des immobilisations corporelles constatées au compte 2121 – Agencements et aménagement de terrains, plantations d’arbres et arbustes à 15 (quinze) ans ,
DECIDE qu’à compter du 1er Janvier 2022, pour les biens acquis à partir du 1er janvier 2021, seront comptabilisées des dotations aux amortissements par inscription budgétaire :
- d’une dépense d’ordre au 6811 – Dotation aux amortissements des immobilisations, - d’une recette d’ordre au compte 28121 – Amortissements des plantations d’arbres et d’arbustes.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Commune de VERNON Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON