Déliberation - 123 2021 Budget Principal Admission en non valeurs

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Déliberation - 123 2021 Budget Principal Admission en non valeurs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 123 2021 Budget Principal Admission en non valeurs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

03/12/2021

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 25

Conseillers votants : 31

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vendredi dix décembre à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan

AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,

Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme

Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Patricia DAUMARIE,

Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme

Paola VANEGAS, Mme Marie-Christine GINESTIERE,

M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier

VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Raphaël

AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Mme

Lorine BALIKCI, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Evelyne HORNAERT à Mme Dominique MORIN

M. Titouan D'HERVE à M. François OUZILLEAU

M. Antoine RICHARD à M. Johan AUVRAY

M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY

Mme Lydie BRIOULT à M. François OUZILLEAU

Mme Blandine RIPERT à Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE

Absents :

M. David HEDOIRE

Mme Fanny FLAMANT

M. Gabriel SINO

Mme Bérénice LIPIEC

Secrétaire de séance : Marjorie HARDY

N° 123/2021 Rapporteur : Jérôme GRENIER

OBJET : Budget Principal - Admission en non-valeurs

Par courrier en date du 07 juillet 2021, Monsieur le trésorier de Vernon a demandé l’admission en non-valeurs et, par suite de son compte de gestion, la décharge des créances éteintes. Ces

Commune de VERNONnon-valeurs sont comptabilisées par jugement pour l’établissement de plans de redressement personnel ayant force exécutoire.

Ces créances qui portent sur les exercices de 2003 à 2020 concernent divers produits tels que la restauration scolaire, la garderie périscolaire, l’accompagnement à la scolarité, les clubs de loisirs, les droits de voirie, les frais de fourrière, les redevances funéraires et les remboursements de sinistres.

Monsieur le trésorier de Vernon certifie ne plus pouvoir intervenir sur ces dossiers et demande leur admission en non-valeurs selon l’article R1617-24 du code général des collectivités territoriales (l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur remet. Le refus d’autorisation ou l’absence de réponse dans le délai d’un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable).

Ces titres à annuler d’un montant total de 26 005,85 € TTC concernent :

1/ Produits irrécouvrables non-valeurs

Etat arrêté à la somme de 4 603,10 € TTC

N° Liste Produits irrécouvrables non-valeurs : 6541 Date 4425310511 4 167,07 € 2003-2012 à 2018 4451920511 436.03 € 2014 à 2019 TOTAL 4 603,10 €

2/ Effacement des dettes prononcées par les tribunaux d’instance

Etat arrêté à la somme de 21 402,75 € TTC

N° Liste Effacement des dettes : 6542 Date 4451920511 20 040,65 € 2010 à 2014 4515240211 1 362.10 € 2015 à 2020 TOTAL 21 402,75 €

Les mandats sur ces créances irrécouvrables seront effectués de la manière suivante sur le budget :

 Chapitre 65 Article 6541 « Créances admises en non-valeurs » pour un montant de 4 603,10 €

 Chapitre 65 Article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 21 402,75 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-2 et L2343-1, Vu la demande en date de 07 juillet 2021 présentée par Monsieur le Trésorier de Vernon, en vue de l’admission en non-valeurs des sommes indiquées ci-dessus,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 ADMET en non-valeurs les créances telles que présentées par Monsieur le trésorier, par courrier en date du 07 juillet 2021,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre les mandats en section de fonctionnement au chapitre 65 :

- au compte 6541 « Créances admises en non-valeurs » pour un montant de 4 603,10 € TTC

- au compte 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 21 402,75 € TTC

Commune de VERNONRessources humaines et finances Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON