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Procès Verbal - 21 budget annexe cinema m4 fixation de la duree d amortissement de certaines immobilisations
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Blaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21 budget annexe cinema m4 fixation de la duree d amortissement de certaines immobilisations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
" | VILLE DE
m aye EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL www.blaye.fr
Mairie de Blaye (33390)
L'an deux mille vingt-deux le 22 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du 16 mars 2022, sous la présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.
Etaient présents :
M. BALDES, Maire.
Mme SARRAUTE, M. BROSSARD, Mme GIROTTI, Mme MERCHADOU, M. CARREAU, M. SABOURAUD , M. SERAFFON, Adjoints, Mme HIMPENS, Mme PAIN-GOJOSSO, Mme GRANGEON, M. CASTETS, Mme LUCKHAUS, M. DURANT, Mme DUBOURG, M. ELIAS, Mme BAYLE , Mme THEUIL, Mme BAUDERE, Mme HOLGADO, M. RENAUD, Mme SENTIER, M. MOINET, Mme ZANA, Mme SANCHEZ, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés:
M. CARDOSO, M. EYMAS
Conformément à l'article L- 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme HIMPENS est élue secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conseillers en exercice : 27 Pour : 25
Conseillers présents : 25 Contre : 0
Conseillers votants : 25 Abstention : 0
21 — BUDGET ANNEXE CINÉMA M4 - FIXATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DE CERTAINES IMMOBILISATIONS
Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité
En application des dispositions de l'article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues d'amortir certaines immobilisations.
La nomenclature M4 impose l'amortissement de tous les biens et/ou travaux achevés ainsi que les subventions perçues s'y rapportant.
La construction du Cinéma « Le Zoetrope » ayant fait l'objet d'un dernier paiement en 2021, cette immobilisation est maintenant considérée comme achevée et donc amortissable.
Les subventions perçues doivent obligatoirement être amorties sur la même durée que le bien concerné.
Les durées d'amortissements n'ayant pas été prévues pour le budget annexe du Cinéma, il est proposé au Conseil Municipal de les fixer comme suit :
Libellé Montant à amortir | Imputation | Durée d'amortissement
Construction du Cinéma « Le Zoetrope » 2 672 904,08 € 2138 99 ans
Subvention perçue 250 000,00 € 1311 99 ans
Subvention perçue 150 000,00 € 1312 99 ans
Subvention perçue 932 810,40 € 1314 99 ans
La commission n°6 (Finances / Ressources Humaines) s'est réunie le 14 mars 2022 et a émis un avis favorable.
Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu
à la Sous-Préfecture le 28/03/22 Pour le Maire empêché, Identiant de télétransmission : 033-21330058500014- Madarie Béatrice SARRAUTE 20220322-67733-DE-1-1
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