Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2243 246
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2330 456
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2354 783
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3 123 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2260 922
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2262 966
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2279 631
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2296 856
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6302 496
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2261 944
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2277 612 3 72 2009
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2277 612 3 72 2009)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 7 JUILLET 2009 À 18 HEURES/30 Ein re
N° 3-72 / 2009 : APPEL A PROJETS « PACK AGGLO BUSINESS >»
L'An Deux Mille Neuf, le 7 Juillet 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 7 Juillet à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. |
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur Serge NEAU
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Dominique BILLET, Pierre DOAT, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Gérard POUJADE, Anne- Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Jean-Marie COUDERC, Pascal LAMESEE, Thierry MALLÉ, Blandine THUEL.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Gérard FABRE, Marie- Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Eliane CAREES, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Christian CHAMAYOU, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Viviane COMBES.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÉDE, Françoise LESCURE, Christian MALGOUYRES, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Jean MAURIËS.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 40
Votants (titulaires, suppléants votants) : 33 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 7 JUILLET 2009
N° 3 - 72 / 2009 : APPEL A PROJETS « PACK AGGEO BUSINESS »
Pilote : Développement Economique
Autres services concernés : Direction Générale des Services
Finances et Budget
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
La situation économique particulièrement délicate contraint nombre d'entreprises à accorder une place déterminante au maintien et/ou développement de leur marché.
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, compétente en matière de développement économique, souhaite accompagner les démarches volontaristes des entreprises albigeoises, tant industrielles que de services, en mettant à la disposition de ces dernières des outils efficaces destinés à relancer leur activité ou se développer.
La forme proposée est celle d’un appel à projets, ouvert à toutes les pme-pmi albigeoises des secteurs «industrie» et «services >». Après expertise du jury composé de représentants des chambres consulaires d'institutionnels régionaux et de personnalités qualifiées, les lauréats de l'appel à projets se verront proposer une campagne de télémarketing destinée à développer leur chiffre d'affaires, fidéliser leurs clients voire reconquérir des clients perdus.
Le prestataire de services pour cette campagne de télémarketing sera retenu dans le cadre d'un marché à procédure adaptée.
S'agissant d'aides publiques accordées à des entreprises, ces dernières s'inscrivent dans la réglementation dite « de minimis » et feront, à ce titre, l'objet d’une déclaration auprès de la Région.
Aussi je vous demanderais :
D'approuver le lancement de l’appel à projets.
De valider le cahier des charges joint à la présente délibération.
D'autoriser la publication et la diffusion de l'appel à projets.
D'approuver le lancement d’un Marché A Procédure Adaptée pour la sélection du prestataire de services.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt pour l'économie du territoire de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois de contribuer au développement du tissu économique.
VU l'avis favorable du bureau communautaire du 16 juin 2009.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
$APPROUVE le lancement de l’appel à projets sur la base du cahier des charges proposé.
$AUTORISE la publication et la diffusion de l’appel à projets.
&DECIDE d'affecter une enveloppe de 30 000 € (trente mille euros) à l'opération proposée. ‘
$ DIT que lies crédits nécessaires sont prévus aux chapitres 11 - fonction 90 - Article 6228.
& AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte afférent à cette opération.
Pour extrait conforme,
Fait le 7 Juillet 2009 IN
PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ALBIGEOIS
APPEL A PROJET
« PACK AGGLO BUSINESS »
Cahier des charges
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois lance un appel à projets, ouvert à l’ensemble des entreprises disposant d’un établissement sur une des dix-sept communes membres.
1- Contexte
La situation économique particulièrement délicate contraint les entreprises à accorder une place encore plus importante au maintien et/ou développement de leur marché.
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois, compétente en matière de développement économique, souhaite accompagner les démarches volontaristes des pme-pmi albigeoïses, tant industrielles que de services, en mettant à la disposition de ces dernières des ressources
destinées à relancer leur activité ou se développer.
Sur la base des projets proposés par les entreprises, l’Agglomération de l’Albigeoïis et ses partenaires régional et départemental, prévoient de sélectionner les meilleurs dossiers et d’accompagner leur mise en œuvre via le financement de campagnes de télémarketing et ou
télévente.
2 — Entreprises éligibles
L'appel à projet s’adresse aux pme-pmi répondant aux deux conditions cumulatives : - Avoir un établissement, et donc un SIRET, sur une des dix-sept communes de l’agglomération de l’albigeois :
- Travailler sur un secteur d’activités du domaine « industrie » ou « services » ; ceci se
traduira à travers le code APE-NAF (voir liste fournie en annexe)
Une même entreprise ne peut présenter plus d’un dossier de candidature. 2 — Catégories de concours
Les projets présentés seront répartis dans une des trois catégories définies : - Entreprises de 1 à 10 salariés
-_ Entreprises de 10 à 30 salariés
- Entreprises de plus de 30 salariés
Les entreprises postulent dans la catégorie correspondant au nombre de salariés rattachés aux établissements situés sur les dix-sept communes de l’ Agglomération.
A l'issue de l’appel à projets, le comité de sélection retiendra un nombre minimal de trois lauréats : un lauréat par catégorie ouverte. Dans le cas, exceptionnel, où un nombre insuffisant de projets soit déposé dans une catégorie, le comité pourra décider de fusionner deux catégories contigües, auquel cas il retiendra deux lauréats au titre de la catégorie nouvellement créée.
Le comité se réserve enfin le doit de désigner un quatrième lauréat, dans le cas où deux dossiers d’une même catégorie ne pourraient être aisément départagés.
4 - Sélection des lauréats
Le comité de sélection est présidé par le Président de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois. Il est constitué de représentants des chambres consulaires, d’institutionnels régionaux et/ou locaux et de représentants qualifiés.
Ce comité de sélection pourra s’appuyer sur un groupe d’experts nommés intuitu personae par le Président du comité de sélection. Ce groupe d’experts aura alors pour mission d’analyser les candidatures présentées sur la base d’une grille d'évaluation commune et émettre un avis consultatif.
Les candidatures seront appréciées au regard :
e De la qualité du dossier présenté au regard de l’objectif de développement commercial sous-tendu par l’appel à projet
e De la valeur ajoutée d’une action de campagne de télémarketing par rapport à la stratégie énoncée par l’entreprise et à ses capacités
e De l’accompagnement que l’entreprise prévoit d’apporter à la mise en œuvre de cette action
+ De la présentation générale de la candidature,
5 - Campagnes de télémarketing
Les lauréats bénéficieront d’un droit de tirage, exprimé en k€ (kilo Euros) auprès d’un prestataire de services qui aura été préalablement sélectionné par l’Agglomération suivant les règlementations en vigueur. Ce droit de tirage prendra la forme d’une, voire plusieurs, campagnes de télémarketing financées par l’ Agglomération de l’Albigeois et réalisées par le
2
Appel à projet PACK AGGLO BUSINESS Communauté d'Agglomération de l’Albigeois prestataire pour le compte de l’entreprise-lauréate. Les campagnes de télémarketing devront être conformes au projet tel qu’il a été présenté à l’approbation du jury.
La prestation couvrira les actions obligatoires suivantes:
- Définition, entre le prestataire et le lauréat, des modalités de réalisation de la campagne de
télémarketing;
- Etablissement d’un argumentaire ou « kit de conversation argumentée » - Lancement de la campagne d’appels destinée, par exemple, à la prise de rendez-vous d’affaires et/ou à la contractualisation directe par téléphone (suivant l'option retenue) : - Etablissement d’un bilan qualitatif/quantitatif de fin de campagne
En fonction de l’avancement de la définition de l’action par le lauréat et du souhaït de l’entreprise, la prestation pourra également inclure des actions complémentaires : - Constitution de la cible de prospects et/ou clients à contacter ;
- … Etablissement de bilans mtermédiaires.
Le lauréat s’engage à collaborer à la mise en œuvre de l’opération et fournira, au prestataire, toutes les informations requises pour sa bonne réalisation; il en va notamment des données relatives aux cibles marketing ou encore des éléments d’argumentation nécessaires aux téléconseillers pour réaliser les appels sur la cible prédéfinie.
La mise en œuvre du pack de campagne télémarketing devra avoir été clôturée au plus tard fin
mars 2010.
6 - Calendrier de mise en œuvre de l’appel à projets
Un seul appel à projet est prévu : toutes les entreprises candidates sont donc invitées à déposer
leur dossier avant le 8 septembre 2009.
Toutefois, la sélection pourrait s’effectuer en deux phases en cas de nombre de dossiers insuffisants ou s’il devait apparaître au premier examen que certains projets ne présentaient pas le degré de maturité/qualité requis. Les entreprises correspondantes disposeraient alors d’un délai supplémentaire de 30 jours à l'issue de la sélection pour retravailler leur candidature.
Date limite pour le dépôt des candidatures : 8 septembre 2009 à minuit
Le cas échéant, dépôt des candidatures retravaillées : 7 octobre 2009 à minuit
La date limite de sélection des lauréats est arrêtée au 30 octobre 2009.
Les candidats recevront une notification électronique (courriel) de la décision du jury quant à
la suite donnée au projet qu’ils ont présenté.
U)
Appel à projet PACK AGGLO BUSINESS Communauté d’ Agglomération de 1 Albigeois 7 - Dossier de candidature
Le contenu du dossier de candidature inclut :
- Le formulaire de candidature, dûment rempli;
- Tout document que l’entreprise jugera bon d’annexer et pouvant permettre au jury d'apprécier la qualité du projet : ‘
La candidature est à déposer :
- Soit en «exemplaire électronique» (courriel) auprès de l’Agglomération de l’Albigeois à l’adresse suivante: economie@grand-albigeois.fr - Il est vivement conseillé d’inclure un accusé de réception, où mieux une demande de confirmation de lecture, à l’occasion de l’envoi du mail ;
-__ Soit sous forme d’un « dossier papier », à adresser à :
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
Parc François Mitterrand
81160 Saint Juéry
Tout dossier incomplet sera rejeté.
8 - Clauses de confidentialité et de communication
L'entreprise candidate, dans le cas où son projet soit retenu, autorise la Communauté d'Agglomération de lAlbigeoïis et ses partenaires à communiquer sur ce dernier, vis-à-vis des acteurs économiques, institutionnels, des media ou encore du grand-public.
L'Agglomération de l’Albigeois et ses partenaires s’engagent à ne pas communiquer ou diffuser d'informations relevant du secret des affaires ou de la relation commerciale entre un client et son fournisseur, sans avoir obtenu préalablement un accord d’un représentant de l’entreprise.
Sur demande du(es) lauréat(s), une clause de confidentialité pourra être signée entre l’entreprise lauréate d’un côté, le prestataire de télémarketing et/ou l’agglomération de l’autre côté.
L'entreprise s’engage également à fournir à la Communauté d'Agglomération de l’Aïbigeois un résultat quantitatif et qualitatif de l’action de télémarketing, et ce dans un délai de trois mois à compter de la fin de la campagne menée par le prestataire.
9 — Aides
Le dispositif envisagé consiste à apporter un soutien aux entreprises sélectionnées, ce qui le place dans le contexte des aides économiques aux entreprises. Lors de l’attribution de cette aide relevant du système dit « de minimis », l’entreprise bénéficiaire devra certifier que le montant total cumulé d’aides de cette nature ne dépasse pas le montant en vigueur, à savoir 200 000€ sur les trois derniers exercices.
Conformément aux dispositions en vigueur, les aides feront l’objet d’une déclaration auprès
des services de la Région Midi-Pyrénées.
Appel à projet PACK AGGLO BUSINESS Communauté d’Agglomération de l’Albigeois ANNEXE 1 : LISTE DES CODES APE ACCEPTES POUR POUVOIR CANDIDATER
Les deux premières lettres du CODE APE dont doit disposer l’entreprise doivent impérativement être présentes dans la liste ci-dessous :
INDUSTRIE
01 Produits de l'agriculture et de la chasse et services annexes
02 Produits sylvicoles et services annexes
03 Produits de la pêche et de l'aquaculture ; services de soutien à la pêche 05 Houille et lignite
06 Pétrole brut et gaz naturel
07 Minerais métalliques
08 Autres produits des industries extractives
09 Services de soutien aux industries extractives
10 Produits des industries alimentaires
11 Boissons
12 Produits du tabac
13 Produits de l'industrie textile
14 Articles d'habillement
15 Cuir et articles en cuir
16 Bois, articles en bois et en liège, à l'exclusion des meubles ; articles de sparterie et de vannerie
17 Papiers et cartons
18 Travaux d'impression et de reproduction, produits imprimés
19 Produits de la cokéfaction et du raffinage
20 Produits chimiques
21 Produits pharmaceutiques de base et préparations pharmaceutiques 22 Produits en caoutchouc et en plastique
23 Autres produits minéraux non métalliques
24 Produits métallurgiques
25 Produits du travail des métaux, à l'exclusion des machines et équipements 26 Equipements informatiques, électroniques et optiques
27 Matériels électriques
28 Machines et équipements n.c.a.
29 Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques
30 Autres matériels de transport
31 Meubles
32 Autres produits manufacturés
33 Réparation et installation de machines et d'équipements
35 Electricité, gaz, vapeur et air conditionné
36 Eau naturelle ; traitement et distribution d'eau
37 Assainissement ; boues d'épuration
38 Collecte, traitement et élimination des déchets ; récupération de matériaux
39 Dépollution et autre traitement des déchets
BÂTIMENT-TRAVAUX PUBLICS
41 Bâtiments et travaux de construction de bâtiments
42 Ouvrages et travaux de construction de génie civil
Appel à projet PACK AGGLO BUSINESS Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis 43 Travaux de construction spécialisés
SERVICES
49 Transports terrestres et transports par conduites
50 Transport par eau
51 Transports aériens
52 Entreposage et services auxiliaires des transports
53 Services de poste et de courrier
55 Services d'hébergement
56 Services de restauration
58 Edition
59 Production de films cinématographiques, vidéos et émissions de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale
60 Programmation et diffusion
61 Services de télécommunications
62 Programmation informatique, conseils et activités connexes
63 Services d'information
64 Services financiers, à l'exclusion des assurances et caisses de retraite
65 Services d'assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l'exclusion de la sécurité sociale obligatoire
66 Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances
68 Services immobiliers
69 Services juridiques et comptables
70 Services de sièges sociaux ; services de conseil en gestion
71 Services d'architecture et d'ingénierie ; services d'essais et analyses techniques
72 Services de recherche et développement scientifique
73 Services de publicité et d'études de marché
74 Autres services professionnels, scientifiques et techniques
77 Location et location-baïl
79 Services des agences de voyage, voyagistes et autres services de réservation 80 Services de sécurité et d'enquête
81 Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
86 Services de santé humaine
87 Services de soins résidentiels
88 Services d'action sociale sans hébergement
90 Services créatifs, artistiques et du spectacle
95 Services de réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques 96 Autres services personnels
97 Services des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique 98 Biens et services divers produits par les ménages privés pour leur consommation propre
Appel à projet PACK AGGLO BUSINESS Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïs DOSSIER DE CANDIDATURE
Appel à projet PACK AGGLO BUSINESS Communauté d’ Agglomération de l’Albigeois Appel à projet PACK AGGLO BUSINESS Communauté d’Agglomération de l’Albigeois hides éléments :
efficacité de ©
Appel à projet PACK AGGLO BUSINESS Communauté d’Agglomération de lAlbigeois Appel à projet PACK AGGLO BUSINESS Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
10 ESBN
EUROPEAN BUSINESS & INNOVATION CENTRE
NETWORK
STATUTES
SECTION I-NAME- REGISTERED OFFICE - OB JECT S—DURATION
Article 1 - Name
An international association under Belgian Law is hereby established, governed by the law of 27* June 1921 (twenty-seventh of June, Nineteen hundred and twenty-one), and amended by the law of 2d May 2002 (second of May, two-thousand and two) , entitled ”European Business and Innovation Centre Network”, and abbreviated as “E.BN.”.
Article 2 - Registered Office
The registered office of the Association is located in Brussels, Belgium, but may be transferred to any other place at the discretion of the Board of Directors, duiv published in the appendices to the Belgian Monitor in the same month. The term “Brussels” includes all boroughs of the “Region of Bruxelles-
Capitale”.
Article 3 — Objects
The Association is an international non-profit making organisation. All funds available to the Association will be devoted to the pursuit of the Association’s aims and objects. Its main object is to promote the growth of Business and Innovation Centres both within and outside the European Union ŒU), the aim of which is to set up new small or medium-sized enterprises (SMEs) and/or new activities within existing SMESs based on new ideas with growth potential. It will mobilize any system, service or activity, which may directly or indirectly assist its members in achieving their objectives with optimum professionalism and efficiency. The Association is permitted to purchase and dispose of assets solely for the purpose of achieving its objects.
Article 4 — Duration
The Association is established for an indefinite duration and may be dissolved at any given moment in accordance with the law and its Statutes.
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bte 25
B—1150 Bruxelles
Tel : + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebni@ebn.be / http: /www.ebn. be
EBN statutes SECTION 11 - MEMBERS
Article 5 — General Membership
Natural persons, associations and all types of organization are eligible to join the Association.
The Association comprises:
- _ Honorary members
- Full members
- ÂAssociate members
- Exchange members
There is no limit on the number of members. There may not, however, be fewer than three, at least one of which must be of Belgian nationality.
Article 6 — Honorary Membership
Honorary membership is conferred by the General Meeting, at the proposal of the Board of Directors, on natural persons, companies, associations ot organizations, which have taken an active part in the development of, or made an important contribution to, the Association.
Article 7 — Full Membership
Organizations operating as Business and Innovation Centres, the common aim of which is to create new $SMESs and new activities within existing SMEs based on new ideas with growth potential, may become full members, whereby they will only be considered to be full members if they act and develop their activities in line with the concept of the Business and Innovation Centre, as defined by EBN internal regulations and by the criteria laid down by the European Commission within the framework of the EC-BIC figurative and registered trademark and the corresponding Quality system.
The definition of the BIC concept, as defined by the quality system (for detailed criteria, please refer to the Quality System) being as follows:
“BICs are Regional/Local Economic Development Tools aimed at developing entrepreneurial innovation. Depending on the characteristics of the territory and of the existing actors, BICs may place emphasis on fostering the creation of new innovative enterprises and/or developing innovation in existing enterprises.
BICs must work in a specific catchment area, be acknowledged by public authorities who are relevant within the framework of their mission, be either public or private but preferably public/private, work in coordination with other support organisations, have an allocated budget, have à clear positioning, strategy and action plan aimed at creating new jobs through the creation of innovative companies or bringing forward existing companies, have identified premises (a BIC may be hosted by a bigger organisation) and have an identified staff (with the appropriate skills and the experience required for the deployment of the BIC mission) of at least 3 people full time.
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bite 25
B-—1150 Bruxelles
Tel : + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn(@ebn.be / http://www.ebn.be
EBN statutes BICs must support regional/local authorities in designing and implementing local development programmes aimed at creating new innovative SMESs and/or bringing forward existing SMESs. BICs’ missions are to accelerate the generation of new innovative enterprises, to provide integrated incubation support to start-ups and spin-offs, to stimulate and mentor innovation projects in developing SMEs, and to create awareness for entrepreneurship, innovation and internationalisation at regional and local communities level”.
Article 8 — Associate Membership
Natural or legal persons likely to support the activity of the Association or exercise à favourable influence on it may become associate members. Financial institutions; banks, industrial and commercial enterprises, professional bodies, national and regional development companies, consultancy firms, experts, universities, research centres, technology parks, other similar entities are
eligible for associate membership.
Article 9 — Exchange membership
Exchange membership is available only to organizations working towards economic development in the widest sense of the term, and with which EBN expects to maintain relations of à collaborative nature. The Board will define in writing the objectives of the proposed collaboration, which may be limited to the exchange of information. Exchange members are not required to pay à subscription fee.
Article 10 — Membership application
Al applicants for full or associate membership must be made in writing to the Association and submitted to the Board of Directors for examination. The applicant must state in his application that he agrees to:
- ÂAbide by these Statues and the internal regulations;
-. Pay the annual subscription fees throughout his membership;
- Observe the rules of conduct of the Association.
The Board of Directors will establish the procedure governing the admission of members. Applicants for membership of the Association are required to divulge to the Association, in confidence, any
information which may reasonably and fairly be requested of them by the Board of Directors.
The proposal for granting Honorary Membership will be submitted to the Board of Dixectors by one ot more members of the Board or of the Executive Committee.
In case of agreement of the Board, the Chairman will contact the concerned individual and, providing he accepts, will confirm in writing to him the Board’s decision to submit his access to Honorary Membership to the General Assembly. The Honorary Members are not required to pay à subscription fee.
The applications for Exchange Membership can take any form of written proposal containing the base of à well balanced bilateral cooperation, at least matemialized by an exchange of information and realized through a reciprocal membership without payment of subscription fees.
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bte 25
B-1150 Bruxelles
Tel : + 322 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn@ebn.be / http:{hwww.ebn.be
EBN statuies The proposals for admission of Exchange Members will be submitted to the approval of the Board. The membership will be effective as soon as the reciprocity will be materialized.
Article 11 — Examination of eligibility
The Board of Directors will examine the ehgibility of the applicant on the basis of this application for membership and in accordance with the conditions stipulated under Article 10 above and will lay down any special conditions governing his admission. The Board of Directors may delegate this examination and this decision to the Executive Committee (see article 21).
If the Board of Directors approves the application for membership, the applicant becomes à full or associate member, as applicable, on receipt by the Association of the relevant fees and subscription.
Article 12- Loss of membership
AÏ members are entitled to resign from the Association by submitting a letter of resignation to the Board of Directors. However, their resignation will have no effect whatsoever on the members obligation to pay outstanding or current subscriptions or any other sum due.
Any full or associate member who has not paid the subscription owed by him within three months of a reminder sent to him by registered letter is deemed to have resigned, unless an ad-hoc repayment schedule is agreed with the EBN management.
À member may be expelled by the General Meeting, solely at the proposal of the Board of Directors, for failure to observe the Statutes, the internal regulations, the obligations of the EC-BIC figurative and registered trademark and the corresponding Quality system (as far as Full Members are concerned), or the rules of conduct or on any other legitimate grounds. At the next General Meeting, there must be à majority vote of two thirds of the members present or represented, and the member in question is allowed first to state his case, if he so requests, but does not take part in vote.
The Board of Directors may, pending the decision of the next General Meeting, suspend any member guilty of serious violation of the Statues, the internal regulations, the rules of conduct or honour or property.
Any member who has resigned or been expelled and the beneficiaries of any member who has resigned, been expelled or died have no claim against the assets to the Association.
Any Exchange Member who does not respect the agreed terms of reciprocity within 3 months of reminder sent to him by registered letter is deemed to have resigned.
SECTION III - GENERAL MEETING
Article 13 — Authority of the General Meeting
The General Meeting will have the authority to execute any legal deed necessary or conductive to the achievement of the objects of the Association. The following matters in particular come within ïts remit:
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bite 25
B-—1150 Bruxelles
Tel : + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn@ebn.be / http: /Awww.ebn.be
EBN statutes a) election of directors;
b) amendment to the articles of association and dissolution of the Association;
c) approval of the budget and the accounts;
d) determination of the amount of the annual subscription;
e)_ approval of the administration of the Board of Directors and discharge of the Directors; f) expulsion of members at the proposal of the Board.
Article 14 — Ordinary and Extraordinary General Meetings
An Annual General Meeting, the date, time and place of which will be appointed by the Board of
Directors, will be held within six months of the close of the financial year.
The President of the Board of Directors will convene an Extraordinary General Meeting at the request of a minimum of one half of the Board of Directors or à minimum of one third of the full members.
Article 15 — Invitation to attend
À written invitation stating the date, time, place and agenda will be sent to all members of the
Association by fax or e-mail, to be confirmed by letter, at least four weeks before the date set for an Ordinary General Meeting and at least two weeks before the date set for an Extraordinary General Meeting.
Article 16 — Composition — Vote
The General Meeting is composed of all fully paid-up full and associate members of the Association.
Each full member has the right to one vote and may give written power of proxy to another full member to represent him at the General Meeting. The proxy is invested with the widest authority to represent the member in question and may vote on is behalf on all items on the agenda of the General
Meeting.
Associate members are only entitled to vote in elections for associate members to the Board of Directors, as stipulates under Article 20. Each associate member has the right to one vote only and
may give power of proxy to another full or associate member to represent him at such election. No : full or associate member may represent more than two other members.
The Board of Directors may organize consultation by correspondence on matters, which may or may not be subiect to the decision of the General Meeting, the results of which, in the case of matters subjects to the decision of the General Meeting, must be confismed by the Meeting before being applied definitively.
Article 17 — Quorum and Majority
The General Meeting is quotate if à minimum of one third of the fully paid-up Full Members are present or represented by proxy, unless the law or these Statutes state otherwise.
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Averue de Tervuren, 168 Bte 25
B-—1150 Bruxelles Tes
Tel : + 322 772 89 00 /Fax : +322 772957.
E-mail : ebn@ebn.be / http: //www.ebn.be
EBN statutes If there is no quorum, a second General Meeting with the same agenda will be convened. This second Meeting is quotate irrespective of the number of full members present or represented by proxy and may be convened on the same day and at the same place as the General Meeting it follows. Resolutions are passed by simple majotity of the votes present or represented, by proxy, unless the law or these Statutes state otherwise.
Article 18 — Organization of the Meeting
The General Meeting is chaired by the President of the Board of Directors of, in his absence, by the oldest Vice-President or another Director appointed by the full members present or represented by proxy.
The President appoints a Secretary, normally the Chief Executive Officer, and the Meeting appoints two Returning Officers. The President, the Secretary and the Returning Officers form the Committee, the role of which is to:
- ensure that the Meeting proceeds correctly, especially with regard to proxies and votes;
- certify the accuracy of the minutes.
Article 19 — Minutes
The resolutions of the General Meeting are entered in the minute book and signed by the President and the Secretary. This book is kept at the registered office and may be consulted there by all members, but may not be removed.
À copy of the minutes will be sent to any member who so requests.
SECTION IV - BOARD OF DIRECTORS
Article 20 — Board of Directors
20.1 Composition
The Association is administered by a Board composed of full and associate members elected by the General Meeting.
20.2 General
The members of the Board are natural persons, whose term of office ends automatically when the duties to which they have been elected within the body, which they represent come to an end during their term of office.
Directors do not incur any personal liability pursuant to their function and are only responsible for the execution of their mandate, which is fulfilled free of charge.
20.3 Directors representing full members
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bte 25
B—1150 Bruxelles
Tel: + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn@ebn.be / http://www.ebn.be
EBN statutes 20.3.1 Principle of national representation for EU-countries
Members belonging to à Member State of the European Union are entitled to be represented on the Board by a director. No country may have more than one director representing full members.
20.3.2 Directors representing full members for non EU-countries
Full members not governed by the term of article 20.3.1 above will have the right to be represented on the Board by one Director.
The said director must be elected from the nationals of countries other than those covered by Article 20.3.1 above.
20.3.3 Eligibility
Directors representing full members must be full-time Chief Executive Officers (or an equivalent function) of Business and Innovation Centres or of organizations operating as a Business and Innovation Centre, and have held this position for à minimum of one year at the moment of their election. They must have a working knowiedge of the English language in order to be able to take an active part in debates.
20.4 Directors representing associate members
ÂAssociate members will be represented by two directors. No more than one associate
member by State will be elected to the Board, irrespective of whether the State is à member or non-member of the European Union.
20.5 Joint provisions governing all directors
20.5.1 Candidacy
ÂIÏ fall or associate members standing for election to the post of the director must submit their candidacy in writing.
The said candidacy must be proposed, likewise in writing, by four other members, who will vouch for the ability and willingness of the candidate to serve the Association efficientiy.
These sponsors must be full members for full members standing for election and may be full or associate members for associate members standing for election.
Candidates and sponsors akke shall take full advantage of their rights within the Association and must, in particular, be fulir paid-up members.
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bie 25
B-1150 Bruxelles
Tel : + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn@ebn.be / http:/Awww.ebn.be
EBN statutes In the event that several candidates register in the same State, the nationals of that country will be invited to express their preference beforehand, in an advisory capacity. In the event that several candidates are retained, this preference on the part of the nationals will be communicated without comment to the members of the Association during the voting procedure.
20.5.2 Election
Full members standing for election to the Board of Directors will be elected by the full members alone. Associate members wili be elected by both full and associate members.
20.5.3 Terms of office
20.5.3.1 Duration
Terms of office have duration of three years. The term of the office of
an outgoing Director ceases immediately on closure of the General
Meeting which held the re-election
20.5.3.2 Extension
The term of office of à Director may be extended only once, so that a
single person may not hold more than two consecutive terms of office.
By exceptional circumstances, the terms of office can be extended by
the General Meeting.
20.5.3.3 President
The President, as a member of the Board of Directors, is governed by the provision for all Directors with the single exclusion of the extension of the terms of office. Irrespectively of the situation in which the elected President would be, it is agreed that an extension of the term of office is granted to guaranty a term of office of maximum three
years, subject to an annual confirmation by the Board of Directors.
20.5.4 Dismissal
Directors may be dismissed at any given moment by a majority of two thirds of the votes of the General Meeting, whereby the resolution of dismissal may be passed only after debate, express notice of which is given in the invitation to attend.
20.5.5 Resignation - Incapacity
In the event of the resignation of a Director or his incapacity to fulfil his mandate, the other Directors may appoint à Director of the same category as far as Associate Members and Full Members from non-EU countries are concerned (irrespectively of their nationality) and of the same nationality and category (as far as Full members from EU-countries are concerned), who will complete the term of office of his predecessor, subject to ratification by the next General Meeting. The new Director may serve a two times three years mandate from the next General Meeting.
European Business & Hinovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bte 25
B-—1150 Brükelles
Tel : + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn@ebn.be / htip:{/www.ebn.be
EBN statutes Article 21 — Authority and Delegation of Authority
The Board of Directors is invested with full authority to administer and manage the Association, with the exception of those responsibilities specifically attributed to the General Meeting, and will be responsible for drawing up the internal regulations and rules of conduct of the Association, by which
all members will be bound.
The new Board will meet immediately after the closure of the General Meeting and will appoint one member of the Board as President, who will chair official meetings, as stipulated ia Article 22 below, and official functions organized by the Association.
The Board will also appoint ten (10) of its members to an Executive Committee, which will comprise:
e the elected President;
+ four directors representing the full members of those States which, not counting that of the President, have the largest number of full members;
e five other directors from the Board, irrespectively if they are full or associate
members representatives
The President will ensure that these appointments are rotated between the various countries, so that, in time, as many countries as possible are represented on the Executive Committee.
The Executive Committee will appoint one or more of its members to act as Vice-Presidents to the Association, whose role is to deputize for the President when required, in accordance with the provisions of these Statutes and the internal regulations. In the event of the resignation or of the incapacity of the President to fulfil his mandate, it is recommended that a Vice-President will terminate the mandate of President until next Annual General Meeting, upon agreement of the Board
of Directors.
In addition, the Board or the Executive Committee may, at its own responsibility, confer specific authority on one or more persons or Committee(s).
The Executive Committee is responsible for the supervision of the Chief Executive Officer of EBN,
and will give him îts full support. It will prepare Association policy proposals and oversee their
implementation following approval.
Article 22 - Meetings, quorum and majority
The Board of Directors enters office immediately after the Meeting which elected it.
The Board of Directors meets at the invitation of the President at least twice a year.
The Executive Committee meets at least every three months or at the request of the President or at
the request of half of the Executive Committee.
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bte 25
B-—1150 Bruxelles
Tel : + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn(@ebn.be / http://nwww.ebn.be
EBN statutes The President chairs the General Meetings, the meetings of the Board of Directors and Executive Committee.
Meetings of the Board are reaching the quorum only if at least one half of its members are present or represented by proxy.
The resolutions of the Board of Directors are passed by a majority of the votes cast by the Directors present or represented by proxy. In the event of à tied vote, the President or the Director deputizing for him has the deciding vote.
Any Director unable to attend or absent may delegate another Director by letter, e-mail or fax to represent him at the Board Meetings and vote in his place and on his behalf, in which case the delegate is deemed to be present. Each Director may hold one proxy only.
Any member of the Board who does not attend three consecuiive meetings without what the Board of Directors considers to be a valid excuse, may be deemed to have resigned.
Invitations to attend, which contain the agenda, are made by fax, telephone or e-mail, and are confirmed by letter, at least 14 days before the Board Meeting.
À resolution signed by ali the Directors in office will have the same validity as one taken after discussion by the Board of Directors.
Article 23 — Representation of the Association
AI deeds which the Association are signed, with the exception of delegation of authority under Article 21 of these Statues, duly published in the appendices to the Belgian Monitor, by the President of the Board of Directors and a Director, who are not required to justify to third parties the authority conferred on them for this purpose.
Legal action, be it as plaintiff or defendant, is conducted by the Board of Directors, represented by its President or by a Director appointed for the purpose by the Board of Directors.
Article 24 — Minutes
The resolutions of the Board of Directors are recorded in minutes signed by the President and a Director and kept in à minute book.
À copy of the minutes of each meeting is sent to each member of the Board of Directoss.
The minute book will be kept at the Association secretariat.
Axticle 25 — Committees — Commissions — Working Parties
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bte 25
B-—1150 Bruxelles‘
Tel : + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn@ebn.be / http: /www.ebn.be
EBN statutes In accordance with Article 21, the Board of Directors may set up within the Association any Committees, Commissions or Working Parties, which it considers necessary to further its objects. These Committees, Commissions or Working Parties will exercise the authority delegated to them by resolution of the Board of Directors. Each Committee, Commission or Working Party must include at
least one Director.
Article 26 — Personnel
The Association will have à permanent Chief Executive Officer and staff. The Chief Executive Officer will be invited by the President to be the secretary to the General Meeting and will usually attend, but without right to vote at the meeting of the Board of Directors and the Executive Committee.
SECTION V — COMPANY ACCOUNTS — FUNDS
Article 27 - Company Accounts
The financial year closes on 31* December of each year. The Association accounts will be examined at the close of each financial year by a Company of Auditors appointed for the purpose for à period of
three years by the Board of Directors, which will also stipulate the fees.
The Board is requires to submit the accounts of the previous financial year and the budget for the forthcoming financial year for the approval of the Ordinary General Meeting.
Article 28 —- Funds
The Association will be financed by the annual membership subscriptions, private or public contributions and payments for services rendered within the context of the Association’s objects, which must be approved by the General Meeting.
Any amendment to the amount payable in annual subscriptions fees by à member is decided by the General Meeting.
SECTION VI - AMENDMENT TO THE STATUTES — DISSOLUTION
Article 29 — Amendment to the Statutes
Without prejudice to the law of 24 May 2002, any proposal to amend the statutes must be made by the Board of Directors or by a minimum of two thirds of the full members of the Association.
The Meeting must represent 2/3 of the full members, either in person or by proxy. If there is no quorum, a second Meeting convened in accordance with the provisions of Article 14 of these Statutes
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Avermie de Tervuren, 168 Bte 25
B-— 1150 Bruxelles
Tel : + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn(@ebn:be / htto:/hwww.ebn.be
EBN statutes may vote on the matter irrespective of the number of full members present or represented by proxy at that General Meeting.
In order to be accepted, the amendment must obtain 2/3 of the valid votes cast.
Amendments to the Statutes become valid after approval by royal decree and on fulfilment of the conditions of the law of 24 May 2002, and its article governing publicity.
Article 30 — Dissolution
The dissolution of the Association may be decreed only by a General Meeting specially convened for that purpose, which meets under the conditions governing amendments to the Statutes.
In the event of dissolution, the General Meeting will appoint one or more receivers, define their . . . . 8. “ PP . . « powers and determine the distribution of the Association’s assets in accordance with the following:
The funds, investments and other assets of the Association will be distributed amongst the full members of the Association on the basis of the number of years during which they have been members of the Association, once all debts and obligations of whatsoever nature have been discharge, if necessary by the members.
SECTION VII - WORKING LANGUAGES AND GENERAL REGULATIONS
Article 31 - Working languages
English will be the working language of the Association.
ai documents intended for publication in the appendices of the Belgian Monitor will be wwtitten in French. An English translation will always be available. In the event of discrepancy between the French and English versions of above-mentioned published documents, the French version alone will be definitive.
Article 32 — General regulations
AI matters not expressly governed by these Statutes will be governed in accordance with Belgian legislation.
SECTION VIII —- TEMPORARY PROVISIONS
Article 33 — Validity
These Statutes will become valid on adoption by the Extraordinary General Meeting convened for that
purpose.
European Business & Himovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bte 25
B-1150 Bruxelles
Tel : + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn(@ebn.be / http://www.ebn.be
EBN statutes However, the articles 20.3, 20.4, 21 and 22 of these statutes, ruling the representativity of the Members at the Board of Directors and Executive Committee, will come into force at the General meeting of the year 2006 (on 30% June 2006 at the latest), so that there will be one year of transition allowing these specific modifications to be implemented.
Article 34 — Terms of office of the Directors
In all events, all the Directors having been elected or re-elected during the Annual General Meeting of 19% May 2005 or at former AGMs will continue and complete normally their terms of office until its end.
Nantes, 19* May 2005
European Business & Innovation Centre Network (EBN)
Avenue de Tervuren, 168 Bie 25
B-—1150 Bruxelles
Tel: + 32 2 772 89 00 / Fax : + 32 2 772 95 74
E-mail : ebn(@ebn.be / http: //vwrww.ebn.be
EBN staiutes