Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+02+12+

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Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+02+12+ Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Mandres. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+du+02+12+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, République Française

Département Eure

Commune de Mandres

Extrait du registre des délibérations

Séance du 2 Décembre 2019

L'an 2019 et le 2 Décembre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de OSMOND Michel Maire

Présents : M. OSMOND Michel, Maire, Mmes : DJERFI Marie-France, LECOCQ Carole, LEGRAND Carole,

PHILIPPE Catherine, MM : CAROUANA René, CORDIER Marc, DUPRÉ Maxime, SICOT Didier

Mme LEGRAND Carole a rejoint la réunion à 19h40 et a pu prendre part au vote sur les délibérations D2019-34, D2019-35, D2019-36 et D2019-37.

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 9

° Présents :9

Date de la convocation : 15/11/2019

Date d'affichage :

A été nommée secrétaire : Mme DJERFI Marie-France

Objet des délibérations

SOMMAIRE

D2019-31 : Approbation du rapport de la CLECT relatif à la compétence GEMAPI

D2019-32 : Validation de la répartition de la liquidation de l'actif et du passif du SEAEP

D2019-33 : Décision modificative du budget n° 1

D2019-34 : Voirie : Convention d'attribution de fonds de concours pour la création d'un

ralentisseur sur la VC33

D2019-35 : Rétrocession d'une concession funéraire

D2019-36 : Remboursement aux familles de la participation de la commune aux cantines

scolaires

D209-37 : Remise gracieuse de dettes

Questions diversesD2019-31 : Approbation du rapport de la CLECT relatif à la compétence GEMAPI

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) ayant pour objet le transfert de charges relatif à la compétence GEMAPI,

et qui s'est réunie le 23 septembre 2019 :

Le contexte juridique précise que la GEMAPI découle des lois MAPTAM de 2014 et NOTRE de 2015, qui ont précisé la gouvernance de l'eau et des milieux aquatiques, ainsi que les obligations des collectivités en termes de prévention des inondations. Les enjeux sont à la fois de sécurité mais également socio-économiques. La GEMAPI vise à diminuer l'expression des risques et rend les territoires plus responsables et autonomes. Cette compétence associe deux volets, la GEMA (gestion des milieux aquatiques) dédiée à la restauration, la protection, la gestion du fonctionnement naturel et hydro morphologique des zones humides, milieux aquatiques et des cours d'eau au profil du bon état écologique des milieux demandés par la directive Cadre sur l'Eau. Le Volet PI (Prévention des inondations) qui concerne autant l'aménagement du territoire, les documents d'urbanisme (limitation de limperméabilisation, aménagement de zones inondables...) que la gestion des ouvrages de protection, des sédiments, des zones d'expansion des crues, des annexes hydrauliques et de leurs abords (végétation rivulaire.…).

Cette compétence est désormais portée par les EPCI, car ayant été identifiés comme favorisant une bonne articulation entre l'aménagement du territoire, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux échelles locales.

Cette compétence peut être exercée ou non en interne ou au contraire être confiée (par transfert de compétence ou délégation de compétence qui est une forme conventionnelle) à une ou plusieurs structures spécialisées (Syndicats mixtes fermés, EPAGE).

Sur le territoire de l'INSE, plusieurs structures syndicales assurent des missions en lien avec la GEMAPI : - Le SMAVA (Syndicat Mixte d'Aménagement de la vallée de l'Avre)

- Le SMABI (Syndicat Mixte d'Aménagement de la vallée de Flton)

- L'ASARM (Associations syndicale autorisée de la Risle Médiale)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que l'INSE par délibération en date du 25

Septembre 2019 a approuvé ce rapport, portant sur les transferts de charges liées à la GEMAPI.

il rappelle les principes liés aux transferts de charges et au recalcul des attributions de compensation.

Il précise que conformément à la réglementation ce rapport doit être soumis à l'approbation des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent, à l'unanimité, le rapport de la CLECT

établi te 23/09/2019.

A l'unanimité (pour : 8: contre : 0; abstentions : 0)

D2019-32 : Validation de la répartition de la liquidation de l'actif et du passif du SEAEP

Monsieur le Maire rappelle que le Syndicat d'Etudes de l'Approvisionnement en Eau Potable (SEAEP) de la région de Verneuil sur Avre, crée par arrêté préfectoral du 05/08/1997, a délibéré le 28/09/2010 pour demander au Préfet sa dissolution fixée de plein droit par ses statuts au 31/08/2010.

La commune de Mandres, par délibération n° 2012-07 du 14 avril 2012, a donné un avis favorable à la dissolution du syndicat et a demandé la répartition des excédents identique au calcul des participations communales.

Le Préfet de l'Eure a pris un arrêté de dissolution le 25/05/2012 actant cette dissolution : l'article 2 précise que la liquidation de l'ensemble de l'actif et du passif sera réparti entre les collectivités membres sur la base d'un montant égal pour chacune d'elles.

Cette répartition n'avait jusqu'à ce jour pas été effectuée. Le syndicat dissous présente un excédent d'investissement de 15 544,46 € et un déficit de fonctionnement de 8 123,32 €, soit une trésorerie de 7 421,14 € à répartir.

Monsieur le percepteur a établi un état de répartition en suivant les dispositions de l'arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire présente l'état de répartition ainsi proposé et le soumet au vote des membres du Conseil municipal.Après en avoir débattu, les membres du Conseil municipal approuvent à l'unanimité cet état de répartition, annexé à la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 8 ; contre : O ; abstentions : O)

D2019-33 : Décision modificative du budget n° 1

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de prendre une décision modificative, en raison de la répartition du solde du SEAFEP, suite à la dissolution de ce syndicat en 2012.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la décision modificative suivante :

Dépenses d'investissement au 231 : + 513,33 €

Recettes d'investissement au 021 : - 2077,42 €

Recettes d'investissement au 001 : +2590,75 €

Dépenses de fonctionnement au 023 : -2077,42 €

Dépenses de fonctionnement au 6718 : +723,53 €

Recettes de fonctionnement au 002 : -1353,89 €

A l'unanimité (pour : 8 ; contre: O ; abstentions : 0)

D2019-34 : Voirie : Convention d'attribution de fonds de concours pour la création d'un

ralentisseur sur la VC33

Monsieur le Maire informe que, conformément à la décision du Conseil Communautaire de l'Interco Normandie

Sud Eure, la réalisation de travaux neufs sur la voirie d'intérêt communautaire est conditionnée à un financement par fonds de concours à hauteur de 49 % sur le HT du montant des travaux.

Considérant la nécessité de créer un ralentisseur sur la VC33, voirie mitoyenne entre la commune de Mandres et la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (commune historique de Francheville), à la hauteur de l'Eau Morne,

Considérant le devis présenté par l'INSE d'un montant de 5 220 €EHT,

Les membres du conseil municipal, après en avoir débattu:

- valident à l'unanimité la convention relative au fonds de concours qui prévoit une participation financière de 49 % du montant HT des travaux par les communes, soit 2557,80 €, dont la moitié pour la commune de Mandres soit 1278,90 € (l'autre moitié étant à la charge de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton). -AUtorisent M. le Maire à signer la covnention annexée à la présente délibération et à signer le devis proposé.

Un arrêté de circulation conjoint entre la commune de Mandres et la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton sera pris.

A l'unanimité (pour : 9; contre: 0 : abstentions : 0)

D2019-35 : Rétrocession d'une concession funéraire

Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession d'une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, à la revendre ou la céder à titre gratuit, notamment en cas d'un déménagement où d'un changement de volonté pour l'inhumation. Il peut alors rétrocéder sa concession à la commune, qui accepte ou non sa demande.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères, notamment :

- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à la rétrocession. - La concession doit être vide de tout corps.

- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession.

- Le titulaire peut enlever les monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de les revendre àun tiers.

Cette opération de cession de la concession n'est pas un contrat de vente mais la renonciation à tout droit de possession sur la sépulture.

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Monique TÉREBENEC habitant 5 rue du Quai à Louviers (EURE), titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont : - Concession n° 123, plan 1,

- Accordée pour la somme de sept cent vingt francs (720 fres), en date du 29 avril 1986 {versée en caisse du receveur municipal suivant la quittance 8 du 07/05/1986)

- Pour une durée de cinquante années (50 ans)

Il s'avère que la concession a été demandée par Mme GUINCÊTRE Marcel, qui en est donc la titulaire, bien que les bénéficiaires indiqués soient M. et Mme TÉREBENEC Jean et Monique.

La rétrocéssion ne peut donc pas être validée.

Toutefois, il est noté que cette concession ayant été accordée à compter du 29 avril 1986 pour une durée de cinquante années, elle arrivera à échéance au 28 avril 2036 et reviendra dès lors à la commune.

À l'unanimité (pour : 9 ; contre : 0; abstentions : 0)

D2019-36 : Remboursement aux familles de la participation de la commune aux cantines scolaires

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° D2019-29 du 30 septembre 2019, le conseil municipal avait fixé la participation de la commune de Mandres aux cantines scolaires à 2,70 euros par repas, à compter du 01/10/2019, quel que soit l'établissement scolaire, au lieu de 3 euros auparavant.

Or, les collectivités gérant ces restaurants scolaires ont informé la commune de Mandres de leur décision de ne pas appliquer un nouveau tarif aux familles et en conséquence établiront désormais une facture unique de la totalité du coût du repas, à destination des familles, charge à la commune de Mandres de rembourser le différentiel aux familles concernées.

Monsieur le Maire propose que la commune de Mandres rembourse aux familles le montant de la participation prévue aux cantines scolaires.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal décident :

- de procéder au remboursement aux familles de la participation communale dont le montant est fixé par délibération

Pour cela, les familles devront remettre à la mairie :

- un RJB.

- la facture précisant le nom prénom de l'enfant, le prix unitaire des repas et le prix total dû.

À la majorité (pour : 7 ; contre : 2 ; abstentions : O)

D209-37 : Remise gracieuse de dettes

La présenet délibération annule et remplace la délibération n° 2019-28 du 30/09/2019 (erreur matérielle).

Monsieur le Maire expose les difficultés financières des locataires actuels du logement communal, M. RIGOT Laurent et Mme SALLE Isabelle.

Au regard de ces éléments, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide d'accorder, à l'unanimité, une remise des loyers pour un montant de 1150 euros.

La dépense sera inscrite à l'article 6713, secours et dots.

À l'unanimité (pour : 9 ; contre : 0 ; abstentions : O)Questions diverses :

Chaudière du logement communal

Monsieur le Maire informe que la chaudière du logement communal est récemment tombée en panne. A cette occasion, il a été établi des devis pour le remplacement de cette chaudière. Une réparation a toutefois pu être effectuée.

Ces devis sont tout de même présentés au Conseil municipal, dans l'optique d'avoir un avis préalable, dans le cas où une nouvelle panne surviendrait et qui ne pourrait pas être réparée, obligeant à un éventuel remplacement en urgence.

- Devis n° 1 : chaudière murale Saunier Duval Thema Fast Condens F35 au gaz naturel sans production d'eau chaude : fourniture et pose : 3746,49 €HT (4495,79 €TTC)

- Devis n° 2 : chaudière Saunier Duval Sémia puissance 26 kw à condensation, chauffage seul : fourniture et pose : 3496,05 € HT (4192,76 € TTC)

Après en avoir débattu, et au vu de la faible différence de prix entre ces devis, il est relevé que c'est la qualité du SAV de l'entreprise qui peut déterminer la décision. De plus, il est demandé que soit vérifié le besoin de puissance de la chaudière pour le logement concerné.

Demande de don de la Chambre des métiers et de l'Artisanat

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Eure a informé la commune de Mandres qu'un jeune apprenti résidant sur Mandres a été retenu comme lauréat, au vu de son parcours de formation particulièrement réussi. La CMA27 sollicite les communes de résidence de ces lauréats pour le financement d'un don. Après en avoir débattu, les membres du Conseil municipal refusent d'accorder ce financement.

Dates des élections municipales 2020

Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines élections municipales : - Inscriptions sur les listes électorales au plus tard le 7 février 2019

- Commission de contrôle à réunir entre le 20 et le 23 février 2019 (date prévue pour Mandres le vendredi 21 février 2019 à 18h30)

- Dépôt des candidatures en Préfecture au plus tard le 27 février 2019

mairie, le 09/12/2019

aire