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Déliberation - DM 2025 06 Retrocession concession case columbarium tampon
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 06 Retrocession concession case columbarium tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250321-DECISION202506-AU
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-06
Mairie de
GARGAS
Objet : Rétrocession concession case columbarium famille GOSTIAU Odile
Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire de la Commune de Gargas,
Vu les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales),
relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
Vu la délibération n° 2023-11-07-54 du 7 novembre 2023, exécutoire le 16 novembre 2023, aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les
affaires énumérées à l’article L2122-22 du CGCT, notamment l’alinéa 8,
Vu le budget principal de la Commune,
Considérant la possibilité de rétrocéder une concession à la commune,
Considérant, la demande écrite faite par Madame Odile JUNOT née GOSTIAU en date du 19 mars 2025 exprimant le souhait de rétrocéder la concession à la commune de Gargas,
Considérant la nécessité de rembourser le prorata de la somme payée en 2006 par la concessionnaire, en fonction du temps restant (concessionnaire trentenaire),
DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'accepter la demande de rétrocession de Madame Odile JUNOT née GOSTIAU.
ARTICLE 2 : de proposer le remboursement de la somme proratisée au nombre d’années restantes dues, soit 179,11 €, l’achat ayant été fait Le S décembre 2006 pour un montant de 460 €.
ARTICLE 3 : la présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné d’acte et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 4 : le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’État et publié, et dont ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.
ARTICLE 5 : La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941
NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours
contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus
de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Fait à Gargas, le 21 mars 2025
Le Maire, Bruno VIGNE-ULMIER
TP
EE 4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr
25/03/2025