Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 026 RETROCESSION CONCESSION FUNERAIRE COLUMBA
Déliberation - 20317 Retrocession de concessions funeraires
Déliberation - 4 Retrocession de concession funeraire
Déliberation - 20113 retrocession concessions funeraires
Déliberation - 121 2023 retrocession dune concession case de colu
Déliberation - DM 2025 06 Retrocession concession case columbariu
Déliberation - 034 2026 retrocession dune concession funeraire
Déliberation - DEL2025 19 AR Finances Cimetiere Retrocession dune
Déliberation - D2025 055 DECISION retrocession columbarium case 2
Déliberation - 2023CM16 Demande de retrocession case columbarium
Déliberation - 2020.116 Retroccession dune concession funéraire dune case au columbarium
Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.116 Retroccession dune concession funéraire dune case au columbarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20201027-2020_116-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2020/116
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2020
Date de convocation : 20 OCTOBRE 2020
Date d'affichage : 20 OCTOBRE 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 27
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SEPT OCTOBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - R.
GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE
PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A.
MARTIN - C. MUSELLEC - J, PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC
- E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : NÉANT
PROCURATIONS : NÉANT
hekkinx
Mme Monique COLLET a été nommée secrétaire de séance.
RARE
OBJET : RETROCESSION D'UNE CONCESSION FUNERAIRE D'UNE CASE AU COLUMBARIUM
Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20201027-2020_116-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/116
OBJET : RETROCESSION D’UNE CONCESSION FUNERATRE
D’UNE CASE AU COLUMBARTUM
Madame Marie HERRY née POITEVIN, domiciliée 2, rue Pierre Clos à Saint-Martin-des-Champs,
titulaire de la concession n°134, de case de columbarium, emplacement M 12, dans le nouveau cimetière
a manifesté son souhait par courrier de rétrocéder cette concession à la commune à titre onéreux.
Cette concession a été acquise par l’intéressée le 09 mars 2020 pour une durée de 15 ans pour la somme
totale de 296,55 €.
Il est précisé que Madame Marie HERRY née POITEVIN souhaite acquérir une concession d’une durée de 15 ans d’une cavurne au nouveau cimetière en remplacement de la case de columbarium et faire transférer l’urne cinéraire qu’elle contient, afin de rendre libre cette concession de toute occupation.
Le dossier a été examiné en commission finances du 20 octobre 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser la rétrocession à la commune de la
concession funéraire n°134 d’une case au columbarium consentie à Madame Marie HERRY née
POITEVIN, moyennant le prix de 296,55 €.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur cette proposition et autorisent la rétrocession à la commune de la concession funéraire n°134 d’une case au columbarium consentie à Madame Marie HERRY née POITEVIN, moyennant le prix de 296,55 €.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.