Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32549&path=AP 66432 Avenue A
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32849&path=AP 66523 Avenue A
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=42012&path=Avenue Alsace Lor
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40668&path=Avenue Alsace Lor
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40122&path=AT 68651 AVENUE A
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32910&path=AT 66571 AVENUE A
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37590&path=AT 67913 AVENUE A
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40537&path=AT 63 AVENUE ALSA
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=31015&path=AT 66011 AVENUE A
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40987&path=AT 224 AVENUE ALS
Arrêté - cms 67851 Avenue Alsace Lorraine
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 67851 Avenue Alsace Lorraine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
NEFSSA
Portant la règlementation du stationnement sur les Arrêts-minutes mixte livraisons
AVENUE ALSACE LORRAINE
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 110-2, R. 411-8, R. 411-25 et R. 417-10
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Vu l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des
usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement général de circulation sur arrêt minutes mixte livraisons.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement sur les deux emplacements identifiés par marquage au sol et/ou signalisation verticale, situés à hauteur du 36 AVENUE ALSACE LORRAINE, sont réglementés et limités à 10
minutes, du Lundi au Samedi dans les créneaux horaires de 04h00 à 19h00.
La présence d'un disque de stationnement, placé en évidence derrière le pare-brise, est obligatoire pour tous les
véhicules,
Sur ces emplacements, tout conducteur laissant un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de
contrôle de la durée, qui devra faire apparaître l'heure d'arrivée. Ce disque devra être conforme à la réglementation, il sera placé à l'avant du véhicule, et sur la face interne ou à proximité immédiat du pare-brise, de
manière à pouvoir être dans tous les cas facilement consulté sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée selon l'article R.417-3 du code de la route. Le non-respect des dispositions de l'article R.417-3 est puni d'une amende prévu pour les contraventions de deuxième classe.
Tout stationnement d'un véhicule excédant 10 minutes sera considéré comme abusif au sens de l'article R.417-12
du code de la route.
Le non -respect des dispositions de l'article R.417-12 est passible d'une amende prévu pour les contraventions de deuxième classe et passible de mise en fourrière.
Article 2 : L'arrêt ot le stationnement des véhicules sont interdits, sur les deux emplacements identifiés par
marquage au sol et/ou signalisation verticale, situés à hauteur du 36 AVENUE ALSACE LORRAINE, du
Dimanche au Samedi dans les créneaux horaires, 19h00 à 04h00. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article
R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 3 : Le stationnement des véhicules libre et gratuit est autorisé du Samedi à 19h00 au Dimanche à 19h00 sans limite de durée.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les Services techniques municipaux. Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le * 1 DEC 20%
Le Maire de Bou
Etp
Le Directeur Général Adjoin
Jean-Maff SCHLICK
-en-Bresse
délégation
Conformément aux dispusitions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours comentieux devant le tribunal administratif compétemt, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.