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Document publié le Mercredi 27 février 2013 par la commune de Mézières-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 27 2 13)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Éducation,
1
COMPTE - RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 FEVRIER 2013
Etaient présents : Mmes BERNARDI Murielle ; GRIMAULT-RAPP Claudine ; LANGLAIS Isabelle ;
LAUDINAT Annie ; PLACET Sylvie ; PONTONNIER Huguette ; MM. BLEVIN Pierre ; BONNET
Claude ; CACHEUX René ; GODERE Yannick ; MORICEAU Bertrand ; MOUË Philippe ; SEITZ
Alfred ; SUISSE Michel.
Pouvoirs : M. QUELVEN Jacques à Mme GUENEE Claudine
M. HURE Michel à M. CACHEUX René
M. PHILIPPE Christian à Mme BERNARDI Murielle
Mme BLANQUET Sylvie à M. BLEVIN Pierre
Absents : MM. CNUDDE Fabrice ; LEGUAY Benoît ; Mmes CHAIGNEAU Sylvie ; DUMEZ Sophie.
Le compte-rendu du dernier Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.
M. Michel SUISSE est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
Lors de ce Conseil, les points suivants ont été abordés :
I) DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que le débat d’orientations budgétaires (DOB)
concerne les collectivités de plus de 3 500 habitants. La date maximale pour le vote du budget
primitif de la commune est désormais fixée au 15 avril de chaque année (31 mars auparavant).
Mme Claudine GRIMAULT-RAPP revient sur la vocation du DOB, qui doit permettre de présenter
aux membres du Conseil Municipal, avant examen et vote du budget primitif, la situation
financière et économique de la collectivité et de discuter des grandes orientations des finances
pour l’année à venir, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci (article L.2312-1
et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).
Sans avoir de caractère décisionnel, il présente néanmoins l’occasion pour les élus de discuter sur
les priorités et les évolutions du budget communal, en recettes et dépenses, en investissement et
en fonctionnement et de débattre de la politique de la ville et de sa stratégie financière et
fiscale.
Dans un premier temps, les grandes réalisations de 2012 sont énumérées :
• Poursuite des études relatives aux projets structurants (ZAC des Fontaines, PLU)
• Etudes et lancement des travaux de réhabilitation de la façade sud de l’église
• Lancement des études relatives à la construction du Centre Technique Municipal (CTM)
• Achèvement des travaux de construction de la Salle polyvalente Arc en Ciel et de ses
abords
• Remplacement / achat de matériel technique. 2
Sur la section de fonctionnement du budget communal, il est précisé que le niveau des recettes
est conforme aux prévisions (103,8%), ce qui est positif. M. Bertrand MORICEAU précise que les
changements dans la distribution des produits fiscaux (adhésion à la CAMY, qui touche désormais
la part communale de Cotisation Economique Territoriale, produits du SIRE et du SILYA perçus
par la commune puis reversés aux syndicats sous forme de dotations…) complexifie lourdement la
lisibilité du budget, tant sur le comparatif entre 2011 et 2012 que sur les écarts entre le
prévisionnel et le réalisé.
Les dépenses de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 95% des montants prévus, ce qui
relève d’une gestion saine et d’une vigilance particulière demandée en début d’année 2012 aux
services municipaux.
Les chiffres (encore provisoires à ce jour) de l’exercice 2012 peuvent être résumés comme ceci :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
RECETTES 2012 4 030 812,72 RECETTES 2012 800 369,45
DEPENSES 2012 3 650 044,58 DEPENSES 2012 1 910 639,61
RESULTAT 2012 380 768,14 RESULTAT 2012 -1 110 270,16
REPORT (2011) 684 036,73 REPORT (2011) 514 545,45
EXCEDENT CUMULE 1 064 804,87 DEFICIT CUMULE -595 724,71
TOTAL 1 064 804,87 TOTAL -595 724,71
EXCEDENT
GLOBAL : 469 080,16
Sont à retenir la maîtrise des dépenses de fonctionnement et une augmentation des recettes de
fonctionnement pérennes (produits des services, impôts et taxes, attribution de compensation
versée par la CAMY) ou non (fonds de péréquation de la TP, droits de mutations…).
M. Bertrand MORICEAU revient sur l’excédent de fonctionnement (de l’ordre de 380 000 €),
largement positif malgré un environnement contraint et une forte augmentation du coût des
matières premières et des contrats indexés. Cette capacité à dégager un excédent se vérifie
depuis au moins 3 ans et permet d’alimenter la section d’investissement.
Sur l’endettement, Mme Claudine GRIMAULT-RAPP indique que la dette par habitant se situe à
1 112 € au 1er janvier 2013, soit 13% au-dessus de la moyenne de la strate démographique.
L’encours de dette est à 3 969 000 € (correspondant à 92% de recettes de fonctionnement
annuelles) ce qui la place à un niveau important mais sécurisé, les dix contrats de prêt ayant été
contractés uniquement à taux fixes.
Monsieur le Maire rappelle que le prix du foncier relatif aux projets immobiliers (rue de
Mézerolles et rue L.T. Réal) impacte toujours fortement les finances communales et ce tant que
les recours resteront en attente (sauf pour le recours contre le permis de démolir de la ferme
de la rue de Mézerolles, pour lequel le requérant vient d’être débouté par le tribunal
administratif). 3
Après le bilan de l’année 2012, les perspectives pour 2013 sont commentées.
Le contexte socio-économique international (contraction du PIB attendue dans la zone euro,
essoufflement de la croissance des pays émergents, incertitudes américaines) et national
(exigence de rigueur avec notamment un effort de 30 milliards sur le budget de l’Etat, des
coupes claires des aides de l’Etat, les collectivités locales appelées à l’effort de redressement
des finances publiques) sont abordés.
M. Bertrand MORICEAU insiste sur le fait que dans ce contexte, les marges de manœuvre
existent mais sont faibles (arrêt de la location de la salle des fêtes provisoire, effet report des
augmentations des tarifs des services décidées en septembre 2012) et obligent à se positionner
quant au financement des services proposés à la population, notamment sur la clef de répartition
des coûts entre usager et contribuable. Il est rappelé que des chiffres plus complets sur les
opérations d’investissement ont été présentés dans le dernier bulletin municipal.
Les projets d’investissement envisagés pour préparer le budget 2013 sont présentés (fin de la
réhabilitation de la façade sud de l’église, fin des travaux de la salle polyvalente et ses abords,
drainage du terrain d’évolution, mise en sécurité des bâtiments communaux, lancement de la
construction du Centre Technique Municipal, remplacement des menuiseries extérieures du
groupe scolaire de la Villeneuve).
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour 2013.
II) REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES – REPORT DE LA DATE D’EFFET
Monsieur le Maire laisse la parole à Mme Isabelle LANGLAIS sur cette question.
Celle-ci rappelle que le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 fixe les principes de l'organisation
du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dont la réforme entre en vigueur à
la rentrée 2013.
Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4,5 jours.
Deux objectifs sont poursuivis : mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous.
Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos
de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des
heures d'enseignement.
La règle commune proposée est la suivante :
- 24 heures d'enseignement, comme aujourd'hui, mais sur 9 demi-journées ;
- les heures d'enseignement sont réparties les lundis, mardis, jeudis, vendredis et mercredis
matin à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi-journée ;
- la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.
Le directeur académique des services de l'Education Nationale (DASEN) peut donner son accord
à un enseignement le samedi matin en lieu et place du mercredi matin lorsque cette dérogation
est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et présente des garanties
pédagogiques suffisantes.
L'organisation de la semaine scolaire est décidée par le directeur académique des services de
l'éducation nationale agissant par délégation du recteur après avis du Maire intéressé.
Mme Isabelle LANGLAIS rappelle l'organisation scolaire et périscolaire actuellement en place et
précise les difficultés rencontrées qui justifient un report de la date d’effet de la réforme :
- les incertitudes concernant l'encadrement des activités. Aucune information n'est encore
disponible sur les qualifications que devra détenir le personnel d'encadrement et sur un éventuel
agrément par l’Education Nationale ;
- les incertitudes concernant les financements. 4
La réforme du temps scolaire apparait comme un projet lourd à mettre en place, a fortiori pour
les communes qui n’ont pas mis en place de service périscolaire.
Sur Mézières, l’accueil de loisirs prend en charge environ 60 enfants sur le temps extrascolaire,
la journée du mercredi ; si l’école accueille les élèves le mercredi matin, comment s’organiser de
façon efficiente ? Faut-il envisager un transport entre l’école de la Villeneuve et l’accueil de
loisirs du centre, ou ouvrir un service de restauration le midi ?
Des contacts ont été pris dès le début de l’année avec l’inspectrice de l’Education Nationale puis,
en fonction des orientations précisées, plusieurs commissions enfance/jeunesse et des réunions
associant les enseignants et les représentants des associations de parents d’élèves ont été
tenues, tendant à demander le report à 2014 de la réforme des rythmes scolaires pour des
raisons organisationnelles. Les associations, impactées elles-aussi (nouvelles activités à mettre en
place, occupation des locaux communaux) vont également être rencontrées prochainement.
En dernier lieu, Monsieur le maire insiste sur le fait que du dialogue et de la concertation menée
avec les enseignants et les représentants de parents d’élèves, il ressort clairement le souhait
majoritairement exprimé de solliciter un report de la date de mise en œuvre de cette réforme.
Mme Sylvie PLACET précise que les deux autres communes du SIRE (Epône et la Falaise) et la
très grande majorité des communes de la CAMY ont demandé le report de la réforme ou vont
délibérer dans ce sens.
Si les objectifs de la réforme sont louables, les conditions équilibrées de sa mise en œuvre sont
complexes. La question de l’école le samedi matin en lieu et place du mercredi (solution
préconisée par défaut dans le décret) est sensible puisque davantage reliée à des préoccupations
d’ « adultes » plus que de rythme de l’enfant.
Pour répondre à M. Bertrand MORICEAU, qui rappelle le retard que connait notre pays sur la
question des rythmes scolaires, Mme Isabelle LANGLAIS indique que par rapport à la dernière
réforme, le nombre d’heures d’enseignement n’est ici pas modifié, le temps hebdomadaire restant
à 24 heures. L’idée d’un sondage est également à l’étude.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :
• de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-15 la mise en œuvre
des nouveaux rythmes scolaires, et notamment l’organisation de trois heures
hebdomadaires d’accueil des écoliers dans les écoles communales ;
• de charger Monsieur le Maire d’en informer le directeur académique des services de
l’Education Nationale.
III) SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE S.I.R.E. - CONFECTION ET
LIVRAISON DES REPAS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de renouveler la convention avec le
Syndicat Intercommunal de la Région d’Epône / Mézières (S.I.R.E.) relative à l’achat de repas à la
cuisine du Collège B. Franklin d’Epône, pour les cantines des établissements suivants :
- les écoles maternelles La Villeneuve et Le Petit Prince
- les écoles élémentaires La Villeneuve et Les Tilleuls
- l’Accueil de Loisirs Les Mascottes.
Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2012/2013 et pourra être reconduite 3 fois
pour une durée d’un an maximum, soit pour les années scolaires 2013/2014, 2014/2015 et
2015/2016.
Le Comité Syndical du S.I.R.E. a délibéré sur cette question en date du 3 décembre 2012. 5
M. Bertrand MORICEAU rappelle que le marché passé entre le S.I.R.E. et le prestataire prévoit
désormais une actualisation des prix chaque année. Le prix du repas est celui facturé par le
prestataire, les autres coûts étant pris en charge par le S.I.R.E. Il demande ensuite quel est
l’avenir de la cuisine centrale.
Monsieur le Maire lui répond que cette compétence relève du Conseil Général. Le projet envisagé
dans un premier temps prévoyait une reconstruction totale du collège mais a été remplacé par
une réhabilitation moins ambitieuse (remplacement des bâtiments modulaires par du dur).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer
la convention n°2012-04 relative à l’achat de repas et goûters préparés à la cuisine du Collège B.
Franklin d’Epône à destination des cantines des établissements scolaires et de l’accueil de loisirs.
IV) DETR PROGRAMME 2013 – Travaux de remise en état de l’école de la Villeneuve
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre d’opérations
prioritaires en vue de la répartition de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
programmation 2013, nous pouvons solliciter auprès de l’Etat une subvention, au taux de 20 % sur
un montant HT de travaux plafonné à 400 000 €.
Il apparait aujourd’hui nécessaire de réaliser les travaux de remplacement des portes
extérieures, des fenêtres et des portes-fenêtres du groupe scolaire La Villeneuve.
Monsieur le Maire rappelle les opérations inscrites dans les contrats passés avec les Conseils
Régional et Général. Les travaux de réhabilitation des écoles, quant à eux, avaient été définis à
travers une programmation pluriannuelle en dehors desdits contrats, ces travaux faisant à
l’époque l’objet de subventions spécifiques.
Il est souligné également que cette demande de subvention est nécessaire afin que les services
de l’Etat instruisent la demande, mais n’est pas suffisante et ne nous contraint pas dans le cadre
de la construction du budget 2013.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, en avoir délibéré et à l’unanimité :
• ADOPTE l’avant-projet de remplacement des portes extérieures, des fenêtres et des
portes-fenêtres du groupe scolaire La Villeneuve pour un montant de 139 935 € HT soit
167 362,26 € TTC,
• DECIDE de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la
programmation 2013 de la DETR,
• S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :
- Subvention DETR : 27 987 € TTC
- Part Communale : 139 375,26 € TTC
Soit un total de : 139 935 € HT (167 362,26 € TTC)
• DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2013, article 2184-125 de la section
d’investissement,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de
l’opération ci-dessus référencée. 6
V) REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES
PREFECTURES
Au vu du changement de situation administrative de certains de nos agents communaux, Monsieur
le Maire propose de compléter le régime indemnitaire actuellement en cours au profit des agents
stagiaires, titulaires et non titulaires, dans la limite des taux annuels moyens, appliqués à
l’effectif réel en fonction dans la collectivité, sur les bases suivantes :
- FILIERE TECHNIQUE (Cadre d’emploi : Adjoints techniques)
Crédit budgétaire maxi : montant de référence x coefficient 3 x nombre d’agents en poste
Critères d’obtention : Exécution, initiative, rapidité, travail en commun, relation avec le public
- FILIERE ADMINISTRATIVE (Cadre d’emploi : Adjoints administratifs)
Crédit budgétaire maxi : montant de référence x coefficient 3 x nombre d’agents en poste
Critères d’obtention : Exécution, initiative, rapidité, travail en commun, relation avec le public
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures est maintenue intégralement en cas
d’absence pour indisponibilité physique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE d’instituer le régime, tel
que proposé ci-dessus à compter du 1er mars 2013 et DIT que les dépenses seront inscrites sur le
budget de l’exercice en cours (chapitre 64, article 64111 et 6413).
VI) DEMANDES DE RETRAIT DU SIVOM D’ARNOUVILLE LES MANTES
Monsieur le Maire explique que lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2012, la commune aurait
du demander la dissolution du SIVOM concomitamment à sa demande de retrait du Syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• EMET un avis favorable à la demande de la commune de Boinville-en-Mantois de sortir du
SIVOM,
• DEMANDE :
- La dissolution du SIVOM
- Le retrait de la commune de Mézières-sur-Seine du SIVOM d’Arnouville-les-Mantes,
• ACTE l’annulation de la délibération n°2012-60 et son remplacement par la présente.
VII) PROPOSITION DE TAUX DE BASE DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE
LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR L’ANNEE 2012
Par lettre en date du 18 janvier 2013, Monsieur le Préfet des Yvelines demande au Conseil
Municipal d’émettre, comme chaque année, une proposition sur le taux de l’indemnité
représentative de logement des instituteurs applicable en 2012, afin de préparer la consultation
du Conseil Départemental de l’Education Nationale prévue par les textes.
Considérant que pour les exercices 2010 et 2011, le taux de base de l’indemnité représentative
de logement était de 232 €, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET à l’unanimité un
avis dans le sens d’une augmentation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs
de 2 %, par rapport au taux mensuel de 2011, ce qui la porterait à 236,64 €. 7
VIII) DEMANDE D’AFFILIATION VOLONTAIRE AU C.I.G. DU SYNDICAT MIXTE
« SEINE ET MARNE NUMERIQUE »
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Centre Interdépartemental
de Gestion (C.I.G.) a été saisi d’une demande d’affiliation volontaire émanant du Syndicat Mixte
« Seine et Marne Numérique ».
Ce syndicat, créé par arrêté préfectoral du 26 décembre 2012, n’emploie que très peu de
personnel en propre et a pour but la conception, la construction, l’exploitation et la
commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communication
électroniques et activités connexes.
Cette demande d’adhésion, préalablement à sa prise d’effet, doit être soumise pour avis à
l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au C.I.G., en application de l’article 30 du
décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et de l’article 15 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée.
Pour répondre à M. Yannick GODERE, les missions obligatoires et facultatives du C.I.G. sont
exposées. M. Claude BONNET précise que la structure acceptant de plus en plus d’adhérents, ses
services ne sont pas toujours à même de répondre à la demande et de garantir une réactivité
nécessaire.
Considérant le fait que cette nouvelle adhésion contribuera à renforcer l’assise de l’action du
centre de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés, et plus
généralement pour la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’émettre un avis favorable à l’adhésion du Syndicat Mixte « Seine et Marne
Numérique ».
Votes pour : 15.
Votes contre : 2 (Mme BERNARDI Murielle ; M. PHILIPPE Christian).
Abstention : 1 (M. BONNET Claude).
IX) SIGNATURE DE CONTRAT DE BAIL AVEC L’OPH « MANTES EN YVELINES
HABITAT » POUR LA PROPRIETE SISE RUE MAURICE FRICOTTE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réalisation d’un programme de logements
sociaux en la propriété sise rue Maurice Fricotté, libérée par la Poste et anciennement occupée
en tant que logement de service.
Le programme afférent a fait l’objet d’une étude de faisabilité conjointe des services de Mantes
en Yvelines Habitat et de l’Union Régionale des Foyers de Jeunes Travailleurs.
Ainsi il est envisageable de procéder à la réalisation de 10 logements locatifs sociaux (8
logements en T1 destinés au FJT et 2 logements classiques en T2), ce programme étant une base
prévisionnelle.
Ce projet s’inscrit pleinement dans le cadre de la loi Solidarité Renouvellement Urbain portant
obligation pour les communes de réalisation de logement sociaux sur leur territoire, ainsi que
dans le cadre du Plan Local d’Habitat Intercommunautaire établi par la Communauté
d’Agglomération de Mantes en Yvelines.
Afin de mener à bien ce projet, il convient de conclure un contrat de bail emphytéotique d’une
durée de 60 années à titre gratuit avec l’OPH « Mantes en Yvelines Habitat ».
Le projet n’a pas d’incidence financière pour la commune : elle met à disposition le terrain et le
logement, sur le même modèle que les logements situés rue E. Zola. 8
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• DECIDE de procéder à la conclusion d’un contrat de bail emphytéotique à titre gratuit
d’une durée de 60 années avec l’OPH « Mantes en Yvelines Habitat » pour la propriété
sise rue Maurice Fricotté dans le cadre de la réalisation d’un programme de logements
locatifs sociaux,
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et notamment
le contrat de bail,
• INDIQUE son souhait d’obtenir droit de regard sur les candidatures liées à ce
programme et à l’attribution des logements sociaux créés,
• CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’ensemble des démarches administratives et
financières afférentes.
X) SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU PRET DE MATERIEL
COMMUNAUTAIRE APPARTENANT A LA CAMY
Monsieur le Maire indique que la CAMY souhaite conforter les moyens techniques des communes
de son territoire pour la réalisation de projets d’animation, contribuer à l’amélioration de la
qualité de la mise en scène des manifestations et délivrer une meilleure information aux
responsables territoriaux souhaitant s’équiper progressivement.
Le parc de matériel scénique et évènementiel communautaire est réservé aux besoins propres de
la CAMY et aux collectivités territoriales qui en sont membres. Le matériel est prêté pour
l’organisation de manifestations à caractère culturel, sportif, festif ou institutionnel destinées
au public.
La mise à disposition est consentie gratuitement 3 fois par an ; au-delà, la commune peut
disposer, sous réserve de la disponibilité du matériel, d’une mise à disposition payante.
M. Philippe MOUE précise que pour l’usage de matériel de sonorisation, une habilitation est
nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer
tout document relatif à ce dossier et notamment la convention-cadre relative au prêt de matériel
communautaire.
XI) PROGRAMME D’AIDE AUX COMMUNES DE MOINS DE 10 000 HABITANTS –
IMPLANTATION D’UN ABRIBUS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre du programme
2013 d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants, nous pouvons solliciter auprès du
Conseil Général une subvention, au taux de 80 % sur un montant HT de travaux.
Ce programme nous permet de prévoir l’implantation d’un abri voyageurs et la mise en
accessibilité de l’arrêt de bus rue de Chauffour.
M. Bertrand MORICEAU souligne le fait qu’il n’existe pas de passage piéton pour accéder à cet
abribus ; l’intervention des services du Conseil Général, compétents sur cet axe, va être
demandée. 9
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, en avoir délibéré et à l’unanimité :
• DECIDE de solliciter du Conseil Général une subvention au titre du programme d’aide aux
communes de moins de 10 000 habitants pour l’aménagement d’arrêts de transports en
commun
La subvention s’élèvera à 80% du montant de travaux subventionnables hors taxes
plafonné à 11 400 € HT.
• S’ENGAGE à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur la voirie
communale ou départementale pour réaliser les travaux prévus dans le dossier annexé à la
présente délibération et conformes à l’objet du programme
• S’ENGAGE à financer la part de travaux restant à sa charge.
XII) DIVERS
Comme chaque année lors du premier trimestre et conformément à l’article 133 du Code des
Marchés Publics, Monsieur le Maire donne lecture d’un document retraçant les marchés publics
passés en 2012.
N° du
marché Objet du marché
Type de
procédure
Date de
publication Montant HT Montant TTC
Entreprise
attributaire
Marchés de fournitures et services compris entre 15 000 € HT et 90 000 € HT
- Collecte, transport et traitement des dépôts sauvages procédure écrite 25-janv-12 34 800,00 € 41 620,80 € SEPUR
2012/03 Mandat d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage : Viabilisation de 4 terrains dans la Zac du Pélican procédure adaptée 23-avr-12
2012/04 Entretien du réseau communal d'éclairage public procédure adaptée 3-oct-12 50 000,00 € 59 800,00 € VIOLA
Marchés de travaux compris entre 15 000 € HT et 90 000 € HT
Marchés de fournitures et services compris entre 90 000 € HT et 200 000 € HT
Marchés de travaux compris entre 90 000 € HT et 5 000 000 € HT
2012/01 Aménagement des abords de la Salle polyvalente procédure adaptée 20-févr-12 401 835,09 € 480 594,77 €
groupement : ALIO TP,
JARDINERIE
THEMAR, VIALUM et
CENTRAL POSE
2012/02 Bail communal de voirie procédure adaptée 27-févr-12 mini = 183 333,00 € maxi = 733 333,00 € mini = 219 266,27 € maxi = 877 066,27 € ALIO TP
Marchés de fournitures et services supérieurs à 200 000 € HT
Marchés de travaux supérieurs à 5 000 000 € HT
Totaux 486 635,09 € 582 015,57 €
Mme Claudine GRIMAULT-RAPP précise que le document ayant servi de support au Débat
d’Orientations Budgétaires sera mis en ligne sur le site internet de la commune avec le présent
compte-rendu.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h.