Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 13 2 19 2

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 23 01 20 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 22 03 18 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 1 2 17 3

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 20 02 18

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 28 5 19

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 24 02 20 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 22 3 17 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 27 3 19 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 24 6 19 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 19 12 17 2

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 13 2 19 2 Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Mézières-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 13 2 19 2)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement, Page 1 sur 12

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 FEVRIER 2019

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 7 février 2019, s'est réuni à la Mairie de Mézières-sur-Seine, sous la Présidence de M. Jean-François FASTRE, Maire.

Etaient présents : Etaient présents : MM Jean-François FASTRE ; Philippe LECRIVAIN ; Jean-Pierre LABEDAN ; Lhassane ADDICHANE ; Bruno MORIN ; Patrice AUBRY ; Pierre-Yves PINCHAUX ; Dominique RIGALDO ; Yann DOUCET ; Franck FONTAINE ;

Mmes Véronique PERRET ; Mireille CASSE ; Laure NOLD ; Nicole JOIN-GAULT ; Otilia FERNANDES ; Graciéte LEVEQUE ; Sylvie PLACET ; Karine BOURSINHAC

Pouvoirs : Monsieur Max LE NORMAND à Monsieur Philippe LECRIVAIN, Monsieur Francis ROPPERT à Madame Mireille CASSE,

Madame Silviane WESTER à Madame Otilia FERNANDES,

Monsieur Dragan BOGOMIROVIC à Monsieur Jean-François FASTRE,

Madame Héloïse PERRET à Madame Véronique PERRET,

Madame Nelly GAULT à Madame Nicole JOIN-GAULT,

Monsieur Bertrand MORICEAU à Madame Sylvie PLACET,

Monsieur Sébastien MARTIN à Monsieur Franck FONTAINE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents: Madame Nathalie LE GUAY.

Monsieur Pierre-Yves PINCHAUX est désigné secrétaire de séance pour la séance de ce jour.

Le procès-verbal du conseil municipal du 24 janvier 2019 est adopté à l’unanimité.

DECISIONS :

Les décisions du Maire sont des actes administratifs pris en vertu des délégations accordées par le conseil municipal en début de mandat. Le conseil municipal doit par conséquent être informé des décisions prises sur délégation, le maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

- Décision n° 3/2018 du 11 décembre 2018 portant fixation des tarifs pour les spectacles organisés par la commune.

- Décision n° 1/2019 du 10 janvier 2019 portant fixation des tarifs pour les spectacles et manifestations organisés par la commune.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL ET FINANCIER DE LA ZAC DES FONTAINES

Monsieur le Maire expose aux membre du Conseil Municipal que conformément au Traité de Concession d’Aménagement signé le 23 février 2017 et à l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme, Citallios remet annuellement à la Commune un compte-rendu financier de l’opération, comprenant en annexe le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet de la concession, faisant apparaître d’une part, l’état des réalisation en recettes et dépenses, et d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à réaliser, le plan de trésorerie actualisé et un tableau des acquisitions et cessions immobilières

Le Code de l’Urbanisme précise que dans les trois mois à compter de la réception du rapport annuel et financier, le conseil municipal doit approuver ce compte-rendu par un vote.

Pour rappel, la réalisation de la ZAC des Fontaines vise la création de 37900 m² de surface de plancher sur une zone de 8 ha située à proximité immédiate du centre bourg au Sud de la Rue Nationale, en trois phases indépendantes techniquement et financièrement.

Au cours de l’année 2018, Citallios a poursuivi les études opérationnelles et règlementaires :  Etude de circulation et stationnement menées par DYNALOGIC,

 Etudes géotechniques menées par BS CONSULTANT,

 Etudes complémentaires de diagnostic faunes/flores réalisées par TRANSFAIRE (en cours),  Diagnostic phytosanitaire réalisé par URBAN ECO SCOP,

 Etude de programmation sur les logements, réalisée par Adéquation (en cours),  La finalisation du scénario de plan-masse par URBAN ACT / SETU / TRANS’FAIRE / MARTIN&ASSOCIES,  L’élaboration de premières faisabilités par URBAN ACT,

 Elaboration de l’avant-projet d’espaces publics par URBAN ACT / ATM / SETU,  Formalisation des dossiers de Déclaration d’utilité Publique et de Mise en Compatibilité du PLU par CITALLIOS / EVEN CONSEIL / CITADIA.

Les réflexions ont été présentées et arbitrées lors de 3 comités de pilotage les 22 mars, 24 mai et 25 octobre 2018.

Une visite d’opération a été organisée à Rocquencourt le 13 décembre 2018 afin d’appréhender l’organisation des espaces publics dans une ZAC en cours de réalisation et pilotée par Citallios.Page 2 sur 12

La Commune et Citallios travaillent conjointement avec la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à la prise en compte du futur règlement de la ZAC dans le projet de PLUi.

Le Conseil Départemental a émis un avis favorable sur le dossier qui s’inscrit donc dans la « phase 2 » du programme de subvention PRIOR (analyse pré-opérationnelle du projet de développement résidentiel sur l’opération). L’AMO du département qui analysera le dossier devrait être désignée en février/mars 2019.

Les procédures d’acquisition foncière ont été confiées à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France qui a en charge les négociations avec les propriétaires et effectue les acquisitions pour le compte de l’aménageur. En 2018, l’acquisition de la parcelle cadastrée D n° 316 a été réalisée. Les négociations se poursuivent pour l’acquisition des parcelles à aménager en phase 1. Deux acquisitions sont prévues au premier trimestre 2019 concernant les parcelle D n° 317 et D n° 281.

En 2019, les études se poursuivront afin d’élaborer :

 Le dossier de demande d’autorisation environnementale,

 Le dossier de réalisation,

 Les premières fiches de lot,

 Le cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères,

 L’élaboration de la phase PRO des espaces publics.

Les premiers permis de construire sont attendus fin 2019 et porteront sur le programme de résidence intergénérationnelle au Sud de l’Eglise et sur un programme de logements sociaux à proximité de la Maison des Associations. A ce jour, les seules dépenses réalisées par Citallios sont liées aux études et sont conformes au bilan prévu dans le traité de concession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 300-5,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 novembre 2013, créant la ZAC des Fontaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2013, engageant la procédure de consultation en vue de désigner le concessionnaire de la ZAC des Fontaines,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 novembre 2016, décidant de concéder l’aménagement de la ZAC des Fontaines à la société Citallios,

Vu le traité de concession d’aménagement signé le 23 février 2017,

Vu le compte-rendu financier annuel de Citallios transmis le 14 décembre 2018, annexé à la présente délibération,

La commission des finances du 6 février 2019 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

APPROUVE le compte-rendu financier annuel au titre de l’année 2018 relatif à la ZAC des Fontaines, comprenant notamment un bilan financier prévisionnel actualisé, le bilan des acquisitions et cessions et le plan de trésorerie actualisé.

CONTRES : 2 (Messieurs Franck FONTAINE ; Sébastien MARTIN)

ABSTENTIONS : 4 (Messieurs Bertrand MORICEAU ; Yann DOUCET ; Mesdames Sylvie PLACET ; Karine BOURSINHAC)

2. CONSTATATION D’UNE CREANCE ETEINTE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues…).

L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater. Par mail en date du 11 décembre 2018, le trésorier municipal a informé la commune d’une procédure de rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Ville. Le trésorier municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette du débiteur d’un montant total de 232,51 € portant sur des impayés de prestations périscolaires.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir constater l’effacement de cette dette de 232,51 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l’instruction comptable M 14,

Vu le jugement du Tribunal d’Instance de Versailles du 12 juillet 2017,

Vu le mail du trésorier principal en date du 24 octobre 2018 demandant de constater l’effacement de la dette,

La commission des finances en date du 6 février 2019 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,Page 3 sur 12

CONSTATE l’effacement de la dette d’un montant de 232,51 € correspondant à des prestations périscolaires.

CONTRES : /

ABSTENTIONS : 3 (Messieurs Franck FONTAINE ; Bertrand MORICEAU ; Sébastien MARTIN)

3. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

DEBAT DU 13 FEVRIER 2019

Conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1, L.4311-1, L.5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité. Le DOB constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire, confirmée par une jurisprudence constante. Ce débat n’a pas pour objectif d’être aussi précis que le vote du budget primitif, au cours duquel chaque ligne du budget sera examinée.

Il doit se situer dans des délais tels que le Maire puisse tenir compte de ces orientations lors de l'élaboration du budget, mais suffisamment rapprochés du vote de celui-ci pour que ces orientations ne soient pas remises en cause par des événements ou évolutions récentes, avant ce vote. C'est pourquoi le législateur a considéré que le DOB devait intervenir dans un délai de deux mois maximum avant le vote du budget.

Ce débat s’appuie sur un rapport présenté au conseil municipal retraçant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, il doit être transmis au contrôle de la légalité avec la délibération et être publié.

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 introduit par ailleurs, deux nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire : à l’occasion du DOB, la collectivité présente ses objectifs concernant : 1) L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement

2) L’évolution du besoin de financement.

SOMMAIRE

I) LES ELEMENTS DE CONTEXTE

Ia) Le contexte national et local

Ib) Les points essentiels de la loi de Finances 2019

II) LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2019

II a) Le budget de fonctionnement

- Les dépenses

- Les recettes

II b) Le budget d’investissement

- Les dépenses

- Les recettes

III) GESTION ET STRUCTURE DE LA DETTE

IV) FOCUS DES PRINCIPAUX RATIOS ET EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT

I) LES ELEMENTS DE CONTEXTE

Ces éléments sont importants à prendre en compte dans le cadre de la préparation budgétaire des collectivités territoriales, en effet les perspectives économiques nationales déterminent les orientations de notre budget.

Les mesures phares de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) que sont la réduction de la dette publique, de la dépense publique et des déficits publics avec notamment une contractualisation avec les plus grandes collectivités territoriales pour réduire de 13 milliards d’Euros les dépenses de fonctionnement, sont confortées par la loi de finances 2019.

La loi de finances pour 2019, du 28 décembre 2018, pour sa part ne comporte pas d’évolution majeure en matière de finances locales. La réforme de la fiscalité locale, dont la première étape consistait à la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables, devrait être lancée d’ici la fin du premier semestre pour un vote courant 2020. Néanmoins, la crise des « gilets jaunes » et les résultats du Grand Débat pourraient remettre en cause cette réforme présentée jusqu’à maintenant sur la seule base de la suppression de la taxe d’habitation. Les différentes associations de Maires, Départements et Régions réclament également une révision complète des dispositifs de péréquation.

Ia) Le contexte national et local

En France, la croissance a fortement ralenti en 2018 pour s’établir à 1,5% selon les prévisions de l’INSEE. Le contexte local et international tendu devrait renforcer ce ralentissement. Les mesures annoncées par le gouvernement en réponse à la crise des « GiletsPage 4 sur 12

Jaunes » n’ont pas encore produit les effets escomptés. Par ailleurs, la loi de Finances de 2019 table sur une hypothèse de croissance de 1,7%, il est donc à craindre que cet objectif ne soit pas atteint et que les déficits publics se creusent.

Le taux de chômage constitue par ailleurs un véritable enjeu, car il conditionne la prudence des ménages notamment en matière d’épargne. La baisse du taux de chômage constatée entre 2015 et 2017, se ralentit, pénalisée par le ralentissement de la croissance et la suppression des emplois aidés. Au troisième trimestre, le taux est reparti à la hausse et s’élève depuis aout à 9,3%.

L’inflation a continué de croitre en 2018 pour atteindre un nouveau relativement élevé d’environ 1,9%. Cette hausse pénalise le pouvoir d’achat des ménages, qui a reculé de 0,5% au premier trimestre. Néanmoins, les baisses et suppression d’impôts ont permis de contrebalancer les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat qui a rebondi à +0,6% au troisième trimestre au profit de l’épargne plutôt de la consommation.

Malgré le ralentissement du commerce international, le solde commercial français s’est redressé au troisième trimestre et les exportations devraient accélérer en raison des livraisons aéronautiques et navales attendues.

Les conditions de crédits des ménages restent toujours très favorables. Les demandes crédits immobiliers décélèrent bien que les taux soient toujours aussi bas, en revanche les crédits à la consommation et notamment pour l’achat de voitures neuves repartent à la hausse.

Depuis juin, la France est officiellement sortie de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009, en affichant en 2017 un déficit inférieur au solde de 3 % et en s’engageant à s’y maintenir à l’avenir. Depuis, les changements méthodologiques appliqués par l’INSEE, notamment la décision de requalifier SNCF Réseau en administration publique depuis 2016, ont légèrement détérioré le déficit public (passé de 2,6 % à 2,7 %) mais considérablement alourdi la dette publique, qui a atteint le niveau record de 98,5 % en 2017. Celle-ci devrait évoluer légèrement à la hausse et demeurer quasiment stable jusqu’en 2020. Aucune baisse significative n’est désormais attendue avant 2021.

Néanmoins, dans le projet de loi de finances 2019, le gouvernement a réaffirmé son triple objectif d’assainissement des finances publiques d’ici 2022 : la réduction de 2 points de PIB du déficit public, de 3 points des dépenses publiques et de 5 points de PIB de la dette.

La loi de finances 2019 s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, à savoir la baisse des dépenses de fonctionnement (contractualisation avec les plus grandes collectivités locales) et le maintien du niveau d’investissement. La LFI 2019 présente également la deuxième tranche de baisse de la taxe d’habitation.

Comme indiqué en introduction, cette loi de finances est transitoire puisqu’elle précède la grande réforme de la fiscalité locale prévue en 2019 pour être votée en 2020. Il est important de souligner à nouveau que les résultats du Grand Débat pourraient modifier cette loi votée fin décembre 2018.

Les autres éléments de contexte qui vont nous impacter concernent le transfert de nos comptes vers la trésorerie de Mantes la Jolie, la mise en place du prélèvement à la source, par lequel la commune devient collectrice des impôts sur le revenu en lieu et place des services fiscaux et la décision de mise en sommeil du budget de la Caisse des Ecoles.

Ib) Les points essentiels de la loi de finances 2019

La loi de finances 2019 votée le 28 décembre 2018 impacte peu les collectivités locales, les principales sont les suivantes :

Sur la fiscalité :

Le dégrèvement de la taxe d’habitation. Prévu par l’article 5 de la LFI 2018, l’objectif était de dispenser 80% des foyers du paiement de la taxe d’habitation d’ici 2020. En 2018, les foyers éligibles ont vu leur taxe d’habitation baisser de 30%, la baisse sera de 65% en 2019 pour atteindre les 100% en 2020. L’Etat prend en charge la partie de taxe d’habitation concernée par le dégrèvement dans la limite des taux et abattements en vigueur en 2017. Les collectivités gardent la faculté d’augmenter leurs taux ou de diminuer ou supprimer certains abattements, ces hausses ou suppressions seront quant à elles supportées par les contribuables. Suite aux réserves émises par le Conseil Constitutionnel sur cette réforme et notamment sur la question de l’égalité des contribuables devant l’impôt, le Gouvernement avait annoncé la suppression pure et simple de la TH qui devait intervenir au plus tard en 2021. Le contexte actuel pourrait remettre en cause cette réforme.

La revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2019 s’élève à 2,2% contre 1,2% en 2018. Dorénavant, indexée sur l’inflation, cette revalorisation aura pour conséquence d’augmenter mécaniquement les montants des impôts locaux sans pour autant modifier les taux communaux.

Les autres dispositions fiscales de la LFI 2019, telles que l’instauration d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative ou encore la mise en place d’une péréquation de la CET des centrales électriques qui doivent fermer, ne concernent pas Mézières-sur- Seine mais la Communauté Urbaine.

Sur les dotations :

La dotation globale de fonctionnement est stabilisée en 2019 à hauteur de 26,9 milliards d’Euros. Les mesures de péréquations au profit des villes les plus défavorisée par le mécanisme de l’écrêtement sont financées par les communes et EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen de l’ensemble des communes. Cet écrêtement pour la ville de Mézières-sur- Seine était égal, en 2018, 25 074€ soit un montant de DGF à la baisse, pour passer de 89 345€ en 2017 à 64 443€ en 2018. Ce mécanisme continue à s’appliquer en 2019 et la DGF devrait s’établir aux alentours de 39 K€.

Les mécanismes de majoration de la DGF des communes comprenant des zones Natura 2000, sont présentés dans la LFI 2019, mais la commune n’est pas éligible à ce dispositif.Page 5 sur 12

A contrario, la dotation de solidarité rurale, financée par le mécanisme de péréquation de la DGF est en hausse de 6 % pour l’ensemble des communes concernées.

La minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, initialement prévue est annulée, et la minoration appliquée en 2018 remboursée aux communes concernées. Ce remboursement s’effectuera par une baisse du montant initial de la DCRTP.

Les compensations fiscales faisant partie des variables d’ajustement, telles que la taxe foncière ou la contribution économique territoriale (CET), la taxe d’habitation ne faisant pas partie des variables d’ajustement, seront minorées selon le même coefficient de minoration que celui de 2018.

Le montant global du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) ainsi que ses critères de répartition est inchangé.

La réforme du reversement du FCTVA qui consiste à l’automatiser à partir des comptes de gestion et non plus sur déclaration des communes est reportée en 2020.

Sur le soutien à l’investissement local :

La commune de Mézières sur Seine peut bénéficier pour la première année de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) qui vise à subventionner les dépenses d’équipements des communes en milieu rural et sur la base du nombre d’habitants et de richesse fiscale.

Le montant de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) passe de 615 M€ en 2018 à 570 M€ en 2019 et les critères de population sont modifiés.

II) LES ORIENTATIONS DU BUDGET PRIMITIF 2019

Le compte administratif provisoire fait apparaître un résultat de l’exercice en fonctionnement d’environ 635 K€ et un résultat cumulé de 1 640 K€. Cette somme devant couvrir les restes à réaliser et le remboursement du capital de la dette.

En section d’investissement, on constate un léger déficit en 2018 d’environ 35 K€, auquel vient s’ajouter un excédent reporté et donc un résultat de clôture d’environ 136 K€.

II a) Le budget de fonctionnement

Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement du budget 2019, hors virement de section et dépenses imprévues qui ne sont pas constatés sur les comptes administratifs, sont en hausse par rapport au compte administratif prévisionnel et en baisse de 2,20% par rapport au BP 2018. Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement étant de 93%.

L’élément marquant du budget 2019 est la reprise sur les comptes de la commune des dépenses prises en charge sur la Caisse des Ecoles. La montée en puissance du service de police pluricommunale s’effectuera pleinement en 2019. Certaines prestations, telles que l’entretien des espaces verts communaux et la maintenance électrique des bâtiments, sont désormais réalisées en régie par des services techniques renforcés en moyens humains.

Ce budget traduit également la volonté de la commune de promouvoir des actions de développement durable telles que l’aide financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique, l’éco-pâturage et confirme le développement d’un véritable programme culturel et festif.

Les prévisions des dépenses du chapitre 11, d’environ 1 060 K€, charges à caractère général, restent stables par rapport au BP 2018 mais sont en hausse de 17% par rapport au compte administratif prévisionnel 2018, le taux de réalisation en 2018 n’étant que de 86%. En effet, de nombreux travaux de maintenance des bâtiments ont été réalisés en régie, le budget festivités et culture n’a pas été totalement consommé et des économies importantes ont été réalisées sur les contrats de location des photocopieurs. Les dépenses anciennement imputées sur le budget de la Caisse des Ecoles viennent augmenter le budget de ce chapitre pour 2019.

Les charges de personnel, chapitre 12, d’environ 1 700 K€, sont en hausse de 3% par rapport au compte administratif 2018 et stables par rapport au BP 2018. Cette hausse s’explique par le fait que le service de police pluri-communale sera pleinement pourvu en termes d’effectifs sur l’année 2019 ainsi que les services techniques.

La commune de Mézières-sur-Seine se situe nettement en dessous des critères des communes de la même strate, soit 51,9% des dépenses réelles de fonctionnement en 2018 pour 54,4% des communes de la même strate (Source DGCL 2018).

Les dépenses du chapitre 65, autres charges de gestion, d’environ 460 K€, sont en hausse de 7% par rapport au compte administratif 2018 et de 4,8% par rapport au BP 2018 du fait d’une contribution du SIRE augmentée d’environ 420K€. L’enveloppe des subventions aux associations reste identique à celle prévue en 2018. La commune assumera les subventions versées aux coopératives scolaires, anciennement versées par la Caisse des Ecoles. La contribution au CCAS est augmentée de 6 000€. Un montant de 3 000 € est également inscrit pour favoriser l’achat de vélos à assistances électriques à destination de la population.

Les charges financières du chapitre 66, d’environ 79K€, sont en baisse de 6,77%. Cette baisse est due au fait que la part des intérêts diminue dans le montant total des annuités au profit d’une augmentation du remboursement de la part de capital.Page 6 sur 12

Le chapitre 14, atténuation de produits, d’environ 112 K€, est en légère baisse, due à une pénalité SRU moins importante. Le FPIC est en hausse.

Il est rappelé que notre pénalité SRU est calculée en fonction du nombre de logements sociaux manquant (25 % des résidences principales) multiplié par une pénalité par logement équivalente à 25% du potentiel fiscal par habitants de l’année N-1.

Le dernier inventaire fait état de 162 logements locatifs sociaux, soit 43 LLS en plus par rapport à 2018, ce qui représente 11,45% du nombre de résidences principales. Pour atteindre, le taux de 25% de logements sociaux, il manque 192 logements.

€-

€10 000,00

€20 000,00

€30 000,00

€40 000,00

€50 000,00

€60 000,00

€70 000,00

€80 000,00

€90 000,00

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Pénalité SRUPage 7 sur 12

TABLEAU DE SYNTHESE DES DEPENSES

Les dépenses s’établiraient comme suit.

OBJECTIFS D’EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT (disposition LPFP 2018-2022)

Les recettes

Les recettes de fonctionnement s’avèrent être en très nette baisse par rapport à 2018, conformes aux prévisions avec un taux de réalisation de 106,61%.

Le chapitre 70, vente de produits, d’environ 287K€, est prévu en légère baisse de 2%, du fait des recettes des services enfance jeunesse, difficilement prévisibles mais reste à niveau stable.

Les recettes fiscales, chapitre 73, d’environ 2 900K€, sont stables bien que les bases ne soient pas encore connues à ce jour. Il est à noter que le nombre croissant de foyers fiscaux éligibles aux dégrèvements, et notamment les logements locatifs sociaux, pénalise nos recettes fiscales.

Ceci étant, la municipalité réaffirme le principe de maintenir les taux communaux des impôts locaux en 2019.

L’attribution de compensation versée par la communauté urbaine restera stable en 2019, puisque dorénavant calculée en fonction des mètres linéaires de voirie et du nombre d’éclairage public. Ce montant sera susceptible d’évoluer si la commune transfère de nouvelles voiries à la communauté urbaine, comme la voirie nouvellement créée de l’OAP de la Villeneuve.

€-

€500 000,00

€1 000 000,00

€1 500 000,00

€2 000 000,00

2015 2016 2017 2018 BP 2019

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 11 Charges générales Chapitre 12 Charges personnel

Chapitre 65 Autre charges Chapitre 66 Charges financières

Chapitre 14 FPIC CRFP SRU Chapitre 42 Opération d'ordre

€-

€500 000,00

€1 000 000,00

€1 500 000,00

€2 000 000,00

€2 500 000,00

€3 000 000,00

€3 500 000,00

€4 000 000,00

2014 2015 2016 2017 2018 BP 2019

EVOLUTION DES DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT

Chapitre 11 Charges générales Chapitre 12 Charges personnel

Chapitre 65 Autre charges Chapitre 66 Charges financières

Chaptire 67 Charges exceptionnelles Chapitre 14 FPIC CRFP SRU

TOTALPage 8 sur 12

Des participations et dotations en baisse, chapitre 74, d’environ 470K€, due à la baisse de la DGF.

Le montant de la DGF pour l’année 2019 sera calculé sur la base de la DGF notifiée en 2018 64 443€ minorée d’un écrêtement à hauteur de 0.60% des recettes réelles de fonctionnement de l’année 2017, soit environ 39 K€.

Les autres produits de gestion courant, chapitre 75 revenus des immeubles loyers et salle des Fêtes, d’environ 49K€, se stabilisent.

Les remboursements de frais de personnel, chapitre 13 atténuation de charges, difficilement estimables, devraient se stabiliser à hauteur de 40K€.

TABLEAU DE SYNTHESE DES RECETTES

II b) Le budget d’investissement

Les dépenses

Le remboursement du capital de la dette est en hausse due au fait que la part du capital augmente au profit de la baisse des intérêts payés en fonctionnement.

Les projets phares de l’année 2019, sont les travaux de construction du centre de loisirs, de l’équipement paysager et ludique du City Stade ainsi que la mise en place de la vidéoprotection.

L’enveloppe inscrite pour le centre de loisirs, d’environ 2 000K€, correspond aux restes à réaliser de l’année 2018, soit la maitrise d’œuvre, les frais d’études et les premières tranches de travaux inscrites lors de la notification des subventions ainsi que le reste du montant des travaux à financer. Il est également prévu une enveloppe pour l’achat de mobilier neuf.

Il en va de même pour le projet de City Stade, d’environ 373 K€, les frais de maitrise d’œuvre sont des restes à réaliser de l’année 2018, et une première tranche de travaux est inscrite au BP 2018 par décision modificative.

La mise en place de la vidéoprotection qui a fait l’objet d’une étude complète en 2018 par l’assistance à maitrise d’ouvrage désignée et qui sera largement financée par les subventions de la Région Ile de France, le FIPD et le fonds de concours de la CU. Le montant prévu pour la totalité de l’opération est d’environ 295 K€.

€-

€50 000,00

€100 000,00

€150 000,00

€200 000,00

€250 000,00

€300 000,00

€350 000,00

€400 000,00

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Montants DGF

€-

€500 000,00

€1 000 000,00

€1 500 000,00

€2 000 000,00

€2 500 000,00

€3 000 000,00

€3 500 000,00

2014 2015 2016 2017 2018 BP 2019

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 70 Vente de produits Chapitre 73 Impots et taxes

Chapitre 74 Dotations et participations Chapitre 75 Autres produits de gestion courant

chapitre 77 Produits exceptionnels Chapitre 13 Atténuation de chargesPage 9 sur 12

L’acquisition de parcelle située à proximité du groupe scolaire, rue Maurice Fricotté, pour une future extension de l’école et qui servira temporairement de base de vie au chantier du Centre de Loisirs.

La rénovation des lavoirs sera poursuivie en 2019.

Les travaux de réduction des consommations d’énergie des bâtiments seront engagés en 2019 par la mise en place d’éclairages LED.

Les travaux inscrits dans notre agenda Ad’AP, de mise en accessibilité des bâtiments, seront également poursuivis.

Le réseau d’eaux de source du Chemin de l’Epine sera restauré.

Les dépenses d’investissement anciennement imputées sur le budget de la Caisse des Ecoles seront intégralement reprises sur le budget communal.

Enfin, notre nouveau service de police pluri-communale, sera équipé de Glocks et de tasers.

Les recettes

Les recettes sont essentiellement constituées de l’excédent d’investissement, du FCTVA ainsi que des différentes subventions pour le Centre de Loisirs, le City Stade et le DSIL, pour environ 1 250 K€. Il est important de souligner que chaque dépense d’investissement fera l’objet d’une recherche systématique de financement auprès de la Région, du Département, de la communauté urbaine et de l’Etat.

III) GESTION ET STRUCTURE DE LA DETTE

L’encours de dette, s’élèvera au 31 décembre 2019 à 1 534 K€.

L’emprunt moyen par habitant passe ainsi de 445 € au 31 décembre 2018 à 413 € au 31 décembre 2019, pour rappel l’encours de dette par habitant en 2016 était de 784 €.

Le taux d’endettement est passé depuis 2014 de 86,9% à 39,33% en 2019. L’encours de dette divisé par l’épargne brute est passé à 2 ans en 2018.

Le remboursement de la dette s’effectuera en 2019 pour un montant total de 190 736,22 € (capital et intérêts).

La dette est structurée de la façon suivante :

- Emprunt à taux fixe de 4.90% à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2021, dont l’encours au 1er janvier 2019 est de 19 664,05€.

- Emprunt à taux fixe de 4.44%, à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2031, dont l’encours au 1er janvier 2019 est de 676 500€.

- Emprunt à taux fixe de 4.65%, à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2031, dont l’encours au 1er janvier 2019 est de 748 758,58€.

- Emprunt à taux fixe de 4.74%, à la Caisse d’Epargne, arrivant à échéance en 2028, dont l’encours au 1er janvier 2019 est de 206 608,60€

SYNTHESE DES EMPRUNTS

Capital restant du

au 1er janvier 2019

Capital restant du

au 31 décembre 2019

Capital à payer en 2019

(investissement)

Intérêts à payer

en 2019

(fonctionnement)

1 651 511,23 € 1 534 386,02 € 117 125,21 € 73 611,01 €Page 10 sur 12

COURBE DES ENCOURS DES EMPRUNTS

ANNUITES – REMBOURSEMENT CAPITAL ET INTERETS

IV) FOCUS DES PRINCIPAUX RATIOS ET EVOLUTION DU BESOIN DE FINANCEMENT

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans son article L 2313-1, que les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de faire figurer sur leurs documents budgétaires (budgets primitifs et comptes administratifs) des données synthétiques sur la situation financière de la commune. Ces données sont présentées sous la forme de 11 ratios (à noter toutefois que le ratio 8, qui correspond au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, n’est plus calculé) : - Le ratio 1 correspond aux dépenses réelles de fonctionnement (DRF) divisées par le nombre d’habitants. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. Pour 2018, ce ratio est de 857 € contre 907 € pour les communes de la même strate*.

- Le ratio 2 est égal au produit des impositions directes divisé par la population. Pour 2018, ce ratio est de 493 € contre 493 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 3 est égal aux recettes réelles de fonctionnement (RRF) divisé par la population. Pour 2018, ce ratio est de 1 050 € contre 1 091 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 4 correspond aux dépenses d’équipement par le nombre d’habitants, soit les dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles) et 23 (immobilisations en cours). Pour 2018, ce ratio est de 86 € contre 259 € pour les communes de la même strate. - Le ratio 5 est égal à l’encours de dette divisé par la population (capital restant dû au 31 décembre de l’exercice). Pour 2018, ce ratio est de 445 € contre 856 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 6 est égal à la DGF divisé par la population. Pour 2018, ce ratio est de 17 € contre 163 € pour les communes de la même strate.

- Le ratio 7 est égal aux dépenses de personnel divisé par les DRF : il mesure la charge de personnel de la collectivité; c’est un coefficient de rigidité, car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité. Pour 2018, ce ratio est de 51,9% contre 54,4% pour les communes de la même strate.Page 11 sur 12

- Le ratio 9 correspond à la marge d’autofinancement courant (MAC) soit les dépenses réelles de fonctionnement plus le remboursement de dette divisé par les RRF : il indique la capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à autofinancer l’investissement est élevée; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire aux recettes d’investissement pour financer la charge de la dette. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. Pour 2018, ce ratio est de 82,5% contre 90,9% pour les communes de la même strate. - Le ratio 10 (taux d’équipement) correspond aux dépenses d’équipement brut divisées par les RRF: il indique l’effort d’équipement de la collectivité au regard de ses ressources. À relativiser sur une année donnée, car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Pour 2018, ce ratio est de 8,2% contre 23,7% pour les communes de la même strate.

- Le ratio 11 (taux d’endettement) est égal à l’encours de dette divisé par les RRF: il mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à ses ressources. Pour 2018, ce ratio est de 42,3% contre 78,5% pour les communes de la même strate.

Ratio

1

Ratio

2

Ratio

3

Ratio

4

Ratio

5

Ratio

6

Ratio

7

Ratio

9

Ratio

10

Ratio

11

Pop DGF

3 715 hab

Mézières

sur Seine

857 € 493 € 1050 € 86€ 445 € 17 € 51,9% 82,5% 8,2% 42,3%

Communes

de 3 500 à

moins de

10 000 hab.

907 € 493 € 1091 € 259€ 856€ 163€ 54,4% 90,9% 23,7% 78,5%

*Source : DGCL « Les collectivités territoriales en chiffres 2018 »

La loi de Programmation des Finances Publique introduit une nouvelle disposition dans le rapport d’orientation budgétaire. La commune doit en effet présenter l’évolution du besoin de financement annuel.

L’évolution de l’épargne permet d’apprécier la solvabilité d’une collectivité sur plusieurs exercices. L’épargne de gestion est égale aux recettes réelles de fonctionnement moins les dépenses de fonctionnement hors dette et produits de cession, elle mesure le « train de vie » de la commune. Lorsqu’on y ajoute les intérêts de la dette (résultat financier) on obtient l’épargne de brute et par conséquent la capacité de la collectivité à investir ou s’endetter. L’épargne nette quant à elle résulte de la prise en charge des décisions du passé en matière de politique de financement des investissements. Elle constitue l’épargne disponible permettant le financement des futurs investissements.

2014 2015 2016 2017 2018 Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) hors produits de cession 3 893 229 4 163 104 4 208 726 3 928 534 3 900 579 Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) hors intérêts de la dette 3 366 974 3 461 657 3 569 408 3 265 528 3 104 076

EPARGNE DE GESTION 526 255 701 448 639 318 663 005 796 503

Intérêts de la dette 157 110 146 148 134 535 90 412 78 086

EPARGNE BRUTE OU CAPACITE AUTOFINANCEMENT 369 145 555 299 504 783 572 594 718 417

Remboursement capital de dette 254 561 259 544 127 723 130 900 114 254

EPARGNE NETTE 114 584 295 756 377 060 441 694 604 163

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

900 000

2014 2015 2016 2017 2018

EVOLUTION DE L'EPARGNE

EPARGNE DE GESTION

EPARGNE BRUTE OU CAPACITE AUTOFINANCEMENT

EPARGNE NETTEPage 12 sur 12

Le besoin ou la capacité de financement traduisent la capacité financière de la commune en matière d’investissements futurs. On peut constater que l’épargne nette additionnée aux recettes réelles d’investissements ont permis de financer les investissements des précédents exercices.

Cette capacité de financement cumulée avec les résultats excédentaires des sections de fonctionnement et d’investissement en 2018, constitue la principale source de financement des opérations prévues en investissement.

LES CONCLUSIONS

Le budget 2019 s’inscrit dans un contexte où la principale source de recettes provient des recettes fiscales qui représenteront 49% des recettes réelles de fonctionnement en 2019 contre 42% en 2014.

Les efforts des précédents exercices de réduction des dépenses de fonctionnement tout en augmentant le niveau de service permettent de dégager les excédents nécessaires pour financer de nouveaux services et les dépenses d’équipement.

La recherche systématique de subventions ainsi que les excédents de fonctionnement permettront de financer les principaux investissements sans avoir recours à l’emprunt ni à une hausse des taux d’imposition communaux.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que pour les communes de plus de 3 500 habitants le Maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, dans un délai de deux mois précédant le vote du budget. Ce rapport doit présenter, outre les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1, Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2019 joint,

La commission des Finances du 6 février 2019 consultée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la MAJORITE,

PREND ACTE de la tenue du débat sur le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2019.

CONTRES : 1 (Monsieur Bertrand MORICEAU)

ABSTENTIONS : 3 (Madame Sylvie PLACET ; Messieurs Franck FONTAINE ; Sébastien MARTIN)

L’ordre du jour étant épuisé, et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 21h54.

2014 2015 2016 2017 2018

EPARGNE NETTE 114 584 295 756 377 060 441 694 604 163

RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 691 934 1 043 383 1 034 575 379 940 467 581

EMPRUNTS 0 0 0 0 0

RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS 691 934 1 043 383 1 034 575 379 940 467 581

DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 030 739 895 815 920 749 320 487 491 995

REMBOURSEMENT K EMPRUNT 254 561 259 544 264 740 167 663 114 254

DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS REMBOURSEMENT EMPRUNTS 776 178 636 272 656 009 152 824 377 741

BESOIN OU CAPACITE DE FINANCEMENT 30 340 702 867 755 627 668 811 694 003

0

100 000

200 000

300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

2014 2015 2016 2017 2018

BESOIN OU CAPACITE DE FINANCEMENT