Procès Verbal - C R 25.09.17

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Procès Verbal - C R 25.09.17 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune d'Hœnheim. Lien du pdf (Procès Verbal - C R 25.09.17)Thèmes du document : Vieillesse, Logement, Justice et droit, 1

MAIRIE DE HOENHEIM

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2017

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

AFFICHE LE 26 SEPTEMBRE 2017

Conseillers en fonction : 32

Conseillers présents : 28

Conseillers absents : 4

Conseillers absents sans avoir donné de procuration : 3

Monsieur Yusuf TÜRK,

Monsieur Dominique PIGNATELLI,

Monsieur Stéphane BOURHIS,

Conseiller absent ayant donné procuration : 1

Monsieur Claude HOKES, adjoint au maire, donne procuration à Monsieur J-C. HEITMANN

O R D R E D U J O U R

1. Installation d’un conseiller municipal suite aux démissions successives de Madame Aline SCHMIDT et Madame Marthe KOCHER, et désignation de ce dernier au sein des différentes commissions municipales.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 juin 2017.

3. Désignation du secrétaire de séance.

4. Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

5. Convention de partenariat entre la Ville de Hoenheim et le Comité du Bas-Rhin de la Ligue nationale contre le cancer.

6. Adhésion de la Ville de Hoenheim à un groupement de commandes ouvert et permanent.

7. Convention de mise à disposition de personnel pour le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi.

8. Modification de l’indexation du montant de la participation de la Ville de Hoenheim au titre de la couverture complémentaire santé des agents municipaux.

9. Rapport annuel d’activités de Réseau gaz distribution service pour l’année 2016.

10. Rapport annuel d’activités de Strasbourg électricité réseau pour l’année 2016.

11. Marchés publics conclus durant la période du 1er mars au 31 août 2017.

12. Questions orales.

13. Informations administratives.2

1er Point : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE AUX DEMISSIONS SUCCESSIVES DE MADAME ALINE SCHMIDT ET MADAME MARTHE KOCHER, ET DESIGNATION DE CE DERNIER AU SEIN DES DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire expose.

« Par courriers reçus respectivement en dates du 5 juillet 2017 et 29 août 2017, Mesdames Aline SCHMIDT et Marthe KOCHER m’ont informé de leur volonté de démissionner de leur fonction de Conseillère municipale, en raison de leur déménagement hors de la commune de Hoenheim.

Au regard de l’article L 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, ces démissions sont définitives et Monsieur le Préfet en a été informé.

Conformément à l’article L. 270 du Code électoral, Monsieur Francis MINDER, suivant immédiat sur la liste dont faisait partie Marthe KOCHER lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de Conseiller municipal. En effet, comme le précise la circulaire n° INTA1405029C du 13 mars 2014, la cessation définitive des fonctions d’un Conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer sa qualité de Conseiller municipal au suivant de liste.

Je salue donc la présence de Monsieur Francis MINDER.

Les délibérations de notre assemblée en dates du 7 avril 2014 et du 14 avril 2014 ayant désigné Mme Aline SCHMIDT en tant que membre des commissions suivantes :

• Commission « Urbanisme, travaux et écologie urbaine »,

• Commission « vie associative et citoyenne »,

il est nécessaire de procéder à la désignation d’un Conseiller municipal membre des commissions précitées, dans le strict respect de la représentation proportionnelle. Eu égard à son acceptation de principe, je vous propose de désigner Monsieur Francis MINDER en qualité de membre des commissions précitées. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

Vu l’article L. 270 du Code électoral,

Vu l’article L 2121-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu la circulaire n° INTA1405029C du 13 mars 2014 relative aux élections et mandats des assemblées et exécutifs municipaux et communautaires

Vu les délibérations du Conseil municipal en dates du 7 avril 2014 et du 14 avril 2014

APPROUVE

La désignation de Monsieur Francis MINDER en qualité de membre des commissions suivantes :

• Commission « Urbanisme, travaux et écologie urbaine »,

• Commission « vie associative et citoyenne »,

ADOPTE A L’UNANIMITE3

2ème Point : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2017

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 26 juin 2017 à l’approbation de l’assemblée.

ADOPTE PAR 28 VOIX (dont une procuration)

1 conseiller s’abstient à savoir :

- Monsieur Francis MINDER

3ème Point : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Jean-Marie HAMERT, conseiller municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance.

ADOPTE A L'UNANIMITE

4ème Point : MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE

Monsieur le Maire prend la parole.

« Afin d'inciter l’affectation des locaux d'habitation à la résidence principale de leurs occupants dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, l'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 a institué la possibilité pour les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) de majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement. Il en est de même des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, en application de l’article 1391 B bis du CGI ou de l’article 1414 B du CGI, du maintien des allègements de taxe foncière ou de taxe d’habitation ainsi que, plus généralement, de toute autre personne établissant qu’elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale.

Cette majoration de taxe d'habitation est codifiée à l'article 1407 ter du CGI.

Code Général des Impôts, article 1407 ter

« I.- Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée.

Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies.4

II.-Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ; 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale. Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

Il est proposé au Conseil municipal de majorer d'un pourcentage de 25 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

DECIDE

de majorer d'un pourcentage de 25 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, à compter du 1er janvier 2018.

CHARGE

le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5ème Point : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE HOENHEIM ET LE COMITE DU BAS-RHIN DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER (ANNEXE 1)

Monsieur le Maire expose.

« En dépit des différentes mesures prises par les gouvernements successifs, les ravages du tabac ne cessent de croître dans notre pays.

Depuis les lois « VEIL » du 9 juillet 1976, « EVIN » du 10 janvier 1991 et les différents décrets parus depuis, l’interdiction de fumer a été généralisée aux lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.

Le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 interdit quant à lui la consommation de tabac ou le vapotage dans les aires collectives de jeux.5

Si nous nous sommes bien entendu conformés à ce décret en apposant la signalisation ad ’hoc dans les lieux concernés, il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin dans l’esprit du législateur, en labellisant l’ensemble de nos parcs et squares « Espace sans tabac ».

Je vous propose à cet effet de nous associer avec la Ligue nationale contre le cancer, en adhérant à la démarche initiée par cette dernière sous le label « Espace sans tabac » et donc, d’approuver la convention jointe au présent projet de délibération. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R.3511-1 ;

Vu le projet de convention entre le Comité du Bas-Rhin de la Ligue nationale contre le cancer et la Ville de Hoenheim ;

APPROUVE

la convention de partenariat entre la Ville de Hoenheim et le Comité du Bas-Rhin de la Ligue nationale contre le cancer

AUTORISE

Le Maire à signer cette dernière et à prendre l’arrêté permanent en découlant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

6ème Point : ADHESION DE LA VILLE DE HOENHEIM A UN GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT (ANNEXE 2)

Monsieur le Maire expose.

« La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification, la satisfaction du juste besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.

Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de :

- réduire les coûts,

- générer des gains,

- limiter le risque juridique,

- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,

- susciter la concurrence,

- développer des expertises,

- intégrer des principes de développement durable.

Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différentes entités bas-rhinoises et haut-rhinoises ont décidé de se regrouper au sein d’un groupement de commandes.

Sous réserve des délibérations concordantes des différentes entités, il s’agit : - de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment la Ville de Hoenheim,

- du Département du Bas-Rhin,

- du Département du Haut-Rhin,6

- des établissements publics locaux d’enseignement des collèges des départements du Bas- Rhin et du Haut-Rhin,

- du Syndicat des Eaux et de I’ Assainissement d’Alsace-Moselle,

- du SDIS du Bas-Rhin,

- du SDIS du Haut-Rhin,

- de la Fondation de l’Œuvre Notre Dame,

- du Centre Communal d’action sociale de Strasbourg.

Le groupement de commandes pourra être ouvert à d’autres entités à l’occasion du bilan annuel qui sera soumis à l’assemblée délibérante.

Dans une logique de simplification administrative des procédures et d’efficience, il est proposé d’instaurer un groupement de commandes dit permanent sur la base d’une convention cadre, jointe au présent rapport.

Cette formule s’inscrit dans le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l’ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le périmètre d’application de la présente convention portera sur les domaines d’achats suivants :

- fourniture de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle et collective pour les agents,

- fournitures de bureau, papier reprographie, consommables informatiques,

- fourniture de sel hivernal,

- fourniture d’électricité,

- fourniture de gaz, y compris les gaz industriels,

- fourniture de fioul,

- radio numérique à la norme TETRA,

- prestations de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées,

- formation des agents,

- prestations d’entretien des espaces verts,

- fourniture de carburant (cuves/citernes/cartes accréditives),

- fournitures de pièces détachées pour véhicules ou d’engins,

- fourniture d’outillage ou de machines-outils,

- fourniture de quincaillerie,

- fourniture de sources lumineuses,

- fourniture de produits d’entretien,

- abattage et élagage d’arbres,

- acquisition et maintenance de matériels informatiques,

- gardiennage,

- prestation de traduction,

- fourniture d’enrobés ou de produits d’extraction (granulats, remblais, sables, gravier...).

Cette liste pourra, le cas échéant, être amendée à la demande des membres du groupement à l’occasion du bilan annuel prévu à la convention.

Par ailleurs, il est proposé de doter le groupement de commandes du mode de gouvernance suivant :

- chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées en application de la convention de groupement pérenne, en fonction de ses besoins, dans les conditions décrites à la convention,

- le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une nouvelle convention ne soit nécessaire,

- le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés. Chaque entité étant en charge d’exécuter le marché pour la part la concernant. De manière à garantir la sécurité des contrats initiaux et les conditions de mise en concurrence, une obligation d’information du7

coordonnateur pèse sur chacun des membres, dans les conditions prévues à la présente convention. Ce dernier pourra être amené à mettre en œuvre les modifications de contrat intéressant l’ensemble des membres.

- les marchés sont passés dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et des textes applicables à chaque entité,

- la sortie d’un des membres du groupement est possible à tout moment sous réserve de respecter les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en groupement. »

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 en date du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ouvert et pérenne ;

APPROUVE

le recours à un groupement de commandes permanent comme mode de collaboration entre entités publiques et de mutualisation des achats, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, ainsi que la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération,

AUTORISE

le Maire à signer et à exécuter la convention de groupement de commandes permanent jointe en annexe, et à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de ladite convention et de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7ème Point : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI (ANNEXE 3)

Monsieur le maire expose.

« Le service du personnel gère le paiement des allocations chômage des anciens personnels contractuels ayant droit à ces indemnités.

Considérant la complexité grandissante du calcul de ces dernières, et eu égard à la charge de travail du service concerné, je vous propose de contracter avec le Centre de gestion du Bas-Rhin. Vous trouverez ci-joint le projet de convention qui en découle. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet de convention proposé par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition de personnel pour le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi ;8

DECIDE

d’adhérer à la convention pour la mise à disposition de spécialistes du Centre de gestion du Bas- Rhin, pour le calcul des allocations d’aide au retour à l’emploi.

AUTORISE

le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document en découlant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8ème Point : MODIFICATION DE L’INDEXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE HOENHEIM AU TITRE DE LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire expose.

« La Ville de Hoenheim participe forfaitairement au risque santé des agents communaux, depuis le 1er janvier 2014.

Les montants de participation ont été fixés par délibération du 23 septembre 2013 et prennent en compte les éléments suivants :

1. La situation familiale souscrite (agent seul, avec enfant(s), en couple ou famille) 2. L’indice majoré moyen de la collectivité (368) au 1er janvier 2014.

Pour mémoire, la participation est limitée au montant de la cotisation et est proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de service des agents.

Enfin, le principe d’indexation du montant de la participation est appliqué pour les cas suivant : 1. Evolution du plafond mensuel de la sécurité sociale (chaque année au 1er janvier) 2. Evolution du montant du point d’indice de la fonction publique, ce qui a été le cas le 1er juillet 2016 et le 1er février 2017.

Suite aux nombreuses réformes des carrières depuis le 1er janvier 2014 (3 reclassements indiciaires, refonte des grilles de la catégorie C), l’indice majoré moyen de la collectivité a évolué et est passé de l’indice 368 à l’indice 392.

Afin de maintenir la proportion des agents susceptibles de pouvoir bénéficier de cet avantage, il est proposé de fixer l’indice majoré moyen de la collectivité à 392.

De plus, et conformément aux dispositions contractuelles relatives à l’indexation des cotisations du contrat, le taux de cotisation a augmenté de 7% le 01/07/2015, de 7% le 01/07/2016 et de 7% le 01/07/2017. Une réévaluation de la participation est ainsi proposée, prenant en compte 50% de la moyenne de ces augmentations.

Les nouveaux montants de participation proposés sont : »

Agents dont l’Indice Majoré ≤ 392 Agents dont l’Indice Majoré > 392

Agent seul 31,49 € 27,26 €

Agents avec enfant(s) 52,32 € 44,92 €

Couple 66,55 € 57,04 €

Couple avec enfant(s) 93,02 € 79,27 €9

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

VU la délibération du 23 septembre 2013 fixant le montant de la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents de la ville,

VU l’avis du comité technique réuni le 15 juin 2017,

DECIDE

- de l’indexation du montant de la participation de la Ville de Hoenheim au titre de la couverture complémentaire « santé » de ses agents au regard des variables suivantes :  Evolution du plafond mensuel de la sécurité sociale (chaque année au 1er janvier)  Evolution du montant du point d’indice de la fonction publique,

 Révision de l’indice majoré moyen de la collectivité une fois par mandat, à mi-mandat.

- à compter du 1er octobre 2017, de la participation financière à la couverture santé des agents municipaux au prorata de leur durée hebdomadaire de service, comme suit :

Agents dont l’Indice Majoré ≤ 392 Agents dont l’Indice Majoré > 392

Agent seul 31,49 € 27,26 €

Agents avec enfant(s) 52,32 € 44,92 €

Couple 66,55 € 57,04 €

Couple avec enfant(s) 93,02 € 79,27 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

9ème Point : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DE RESEAU GAZ DISTRIBUTION SERVICE POUR L’ANNEE 2016 (ANNEXE 4)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, Adjoint au maire.

« Considérant le contrat de concession signé en date du 20 janvier 1902, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2040, il est porté à la connaissance de notre Conseil municipal le rapport d’activités 2016 de RESEAU GAZ DISTRIBUTION SERVICE. Ce rapport, consultable en version papier à l’hôtel de ville de Hoenheim et transmis via la plate-forme d’échange internet (https://partage.ville-hoenheim.fr) aux membres du conseil municipal, comporte notamment les indicateurs techniques et financiers visés par les textes en vigueur. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

PREND ACTE

de l’information relative au rapport d’activités 2016 du RESEAU GAZ DISTRIBUTION SERVICE.10

10ème Point : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DE STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU POUR L’ANNEE 2016 (ANNEXE 5)

Monsieur Jean-Claude HEITMANN, Adjoint au Maire, expose.

« Considérant le contrat de concession signé en date du 9 septembre 1996, il est porté à la connaissance de notre Conseil municipal le rapport d’activités 2016 de STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU. Ce rapport, consultable en version papier à l’hôtel de ville de Hoenheim et transmis via la plate-forme d’échange internet (https://partage.ville-hoenheim.fr) aux membres du conseil municipal, comporte notamment les indicateurs techniques et financiers visés par les textes en vigueur. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

PREND ACTE

de l’information relative au rapport d’activités 2016 de STRASBOURG ELECTRICITE RESEAU.

11ème Point : MARCHES PUBLICS CONCLUS DURANT LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 AOUT 2017

Monsieur Jean-Claude HEITMANN, Adjoint au Maire, expose.

« Marchés publics de travaux, de fournitures et de prestations de service passés en application des dispositions de l’article 27 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

MISSION D’ASSISTANCE A MATRISE D’OUVRAGE EN VUE DE LA RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BOUCHESECHE

 Titulaire : GROUPEMENT C2BI (mandataire) / T.D.S. / SIB à STRASBOURG (67000)  Montant : 34 500,00 € HT

 Notifié le 9 janvier 2017

 Avenant en plus-value pour mission complémentaire (suivi des travaux de création des VMC et réception desdits travaux (phases 1 + 2) pour un montant de 5 000,00 € HT  Notifié le 17 juillet 2017

RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE BOUCHESECHE (2 phases)  Lot 1 échafaudage / isolation extérieure

 Titulaire : ISOLATIONS PALUSCI

 Montant : 191 382,80 € HT

 Notifié le 15 juin 2017

 Lot 3 étanchéité / couverture métallique

 Titulaire : GASMI TOITURES

 Montant : 224 953,77 € HT

 Notifié le 23 juin 2017

 Marché résilié le 10 juillet 2017pour faute exclusive du titulaire (incapacité à respecter les délais d’exécution malgré l’engagement écrit)

 Lot 3 étanchéité

 Titulaire : GASMI TOITURES

 Montant : 195 000,00 € HT

 Notifié le 24 juillet 201711

 Lot 4 gaines techniques / faux plafonds / peinture

 Titulaire : GEISTEL Robert SAS

 Montant : 45 000,00 € HT

 Notifié le 15 juin 2017

 Lot 5 ventilation mécanique contrôlée / ventilation double flux

 Titulaire : EJ ENERGIE SAS

 Montant : 249 000,00 € HT

 Notifié le 15 juin 2017

CREATION D’UN RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC – ACCES CASERNE SDIS ROUTE DE LA WANTZENAU  Titulaire : SOGECA SARL

 Montant : 17 172,00 € HT

 Notifié le 20 juin 2017

RESTRUCTURATION/EXTENSION ECOLE MATERNELLE DU CENTRE ET CREATION DE LA MAISON DE LA MUSIQUE

- Lot 3 terrassement / gros oeuvre

 Titulaire : L’ALSACIENNE DU BATIMENT à OBERHAUSBERGEN (67205)  Montant : 757 760,40 € HT

 Notifié le 15 juillet 2016

 Avenant n° 3 en plus-value pour la réalisation du flocage pour stabilité au feu 1 H des poutres et poutrelles métalliques existantes après décapage et traitement antirouille pour un montant total de 6 208,80 € HT

Notifié le 21 juillet 2017

- Lot 19 bâtiments modulaires

 Titulaire : II VINCI CONCEPT MODULAIRES à BINDERSHEIM (67600)  Montant : 14 650,00 € HT

 Notifié le 15 juillet 2016

 Avenant n°2 en plus-value pour le prolongement de la durée (4 mois à compter de septembre 2017) de location des trois bâtiments modulaires affectés sur le site pour un montant total de 1 900,00 € HT Notifié le 2 août 2017

Marché public de prestations de service passé en application des dispositions des articles 27 et 90 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE VESTIAIRES ET D’UN CLUB-HOUSE AU STADE OMNISPORTS « LE CHENE »

 Titulaire : GROUPEMENT BERGMANN ET ASSOCIES ARCHITECTES (mandataire) / BET TANNACHER / TDS / INGENIERIE DEVELOPPEMENT / E3 ECONOMIE à SCHILTIGHEIM (67300)  Montant : 182 250,00 € HT

 Notifié le 22 février 2017

 Avenant fixant le forfait de rémunération définitive soit 191 784,51 € HT  Notifié le 29 juin 2017 »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

de la liste des marchés publics conclus durant la période du 1er mars au 31 aout 2017

12ème Point : QUESTIONS ORALES

13ème Point : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

La séance est levée à 20h40.

ANNEXES CONSULTABLES EN MAIRIE