Compte-Rendu - C R 27.06.16

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Compte-Rendu - C R 27.06.16 Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune d'Hœnheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - C R 27.06.16)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE DE HOENHEIM

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2016

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

AFFICHE LE 4 JUILLET 2016

Conseillers en fonction : 33

Conseillers présents : 22

Conseillers absents : 11

Conseillers absents sans avoir donné de procuration : 3

M. Stéphane GAYET, conseiller municipal,

Mme Aline SCHMIDT, conseillère municipale,

M. Serge QUILES, conseiller municipal,

Conseillers absents ayant donné procuration : 8

Monsieur Claude FABRE, Adjoint au Maire, donne procuration à Monsieur J-Claude HEITMANN Madame Gaby WURTZ, Adjointe au Maire, donne procuration à Monsieur Claude HOKES Monsieur Grégory ZEBINA, conseiller municipal, donne procuration à Monsieur Vincent DEBES Monsieur Patrick DAEFFLER, conseiller municipal, donne procuration à Madame Chantal TRENEY Madame Evelyne FLORIS, conseillère municipale, donne procuration à Monsieur Jean LUTZ Madame Christiane MECKLER, conseillère municipale, donne procuration à Madame Michèle STEIBLE Monsieur Cyril BENABDALLAH, conseiller municipal, donne procuration à Madame Martine FLORENT Madame Virginie GRUSZKA, conseillère municipale, donne procuration à Madame Hakima KHIF

O R D R E D U J O U R

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 14 décembre 2015

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Compte administratif 2015

4. Compte de gestion 2015

5. Affectation du résultat de l’exercice 2015

6. Budget supplémentaire 2016

7. Subventions 2016

8. Autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) en vue de la construction de vestiaires et d’un club-house au Stade omnisports « LE CHENE »

9. Tarifs 2017 de la Taxe locale sur la publicité extérieure

10. Tarifs de l’école municipale de musique

11. Tarifs des manifestations culturelles et autres

12. Tarifs des activités proposées par le service « Jeunesse et sports » 2016/2017

13. Tarifs des services périscolaires

14. Tarifications particulières des frais de garde en service d’accueil familial et collectif – année 2016

15. Approbation du Contrat de territoire du Conseil départemental du Bas-Rhin pour l’Eurométropole de Strasbourg2

16. Changement partiel d’affectation du bien immobilier sis 41, rue de la République à Hoenheim, et maintien dans le domaine public communal

17. Adoption du cahier des charges de la convention d’occupation privative du domaine public, à titre précaire et révocable, des locaux du bâtiment sis 41, rue de la République à Hoenheim affectés à un usage professionnel

18. Convention d’occupation à titre précaire et révocable de la partie de l’immeuble sis 41 rue de la République à Hoenheim affectée à un usage professionnel

19. Désaffectation du logement de fonction au 2ème étage du bâtiment sis 41, rue de la République à Hoenheim

20. Adoption du cahier des charges du contrat administratif d’occupation à titre précaire et révocable du logement sis 41, rue de la République à Hoenheim

21. Liste des emplois ouvrant droit à un logement de fonction et conditions d’occupation

22. Modification du tableau des effectifs 2016

23. Modification de la durée hebdomadaire de service d’un agent

24. Régime des astreintes des agents de la Ville de Hoenheim

25. Indemnité forfaitaire pour déplacement à l’intérieur de la résidence administrative

26. ATIP : approbation de la convention relative à la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus, ainsi que des cotisations auprès des organismes sociaux

27. Réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux (RPS) : adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion du Bas-Rhin

28. Modification des horaires de classe de l’école maternelle du Centre

29. Approbation du règlement des nouvelles activités périscolaires (NAP)

30. Rapport annuel d’activité du Syndicat intercommunal pour la Maison de retraite Souffelweyersheim- Hoenheim – année 2015

31. Marchés publics conclus durant la période du 1er mars au 31 mai 2016

32. Versement d’une aide pour les communes et EPCI sinistrés du Bas-Rhin

33. Questions orales.

34. Informations administratives.

1er Point : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2015

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 14 décembre 2015 à l’approbation de l’assemblée.

ADOPTE A L'UNANIMITE

2ème Point : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Nicola POMILIO, conseiller municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance.

ADOPTE A L'UNANIMITE3

3ème Point : COMPTE ADMINISTRATIF 2015 (ANNEXE 1)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.

« Le compte administratif pour l’exercice 2015, que j’ai l’honneur de soumettre au Conseil municipal en vertu des dispositions réglementaires en vigueur, est le résultat de la gestion pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Mandats émis Titres émis Résultat

TOTAL DU BUDGET 9 373 224,41 13 152 179,30 3 778 954,89 Fonctionnement 7 955 516,98 9 478 440,99 1 522 924,01 Investissement 1 417 707,43 1 642 509,91 224 802,48 002 Résultat reporté de 2014 603 753,23 603 753,23 001 Solde d’investissement 2014 1 427 475,17 1 427 475,17

RESULTAT DE L’EXECUTION DU BUDGET

2015

Les restes à réaliser en investissement s’élèvent à 553 289,18 € en dépenses. Ils correspondent aux projets budgétisés en 2015 non terminés au 31 décembre 2015. Leur financement sera assuré par l’excédent reporté qui sera repris au budget supplémentaire 2016.

Le compte administratif, aujourd’hui présenté, est identique au compte de gestion, établi par le Trésorier principal de Schiltigheim. »

Monsieur le Maire cède la présidence à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1er adjoint au Maire, et quitte la séance.

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après examen du compte administratif de l’exercice 2015 établi par Monsieur le Maire,

VU le compte de gestion 2015 établi par Monsieur le Trésorier principal de Schiltigheim-Collectivités

VU l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 15 juin 2016

FIXE

les dépenses et les recettes telles qu’elles ont été portées au compte administratif 2015 ci- joint.

ARRETE

à la somme de 553 289,18 € le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement, qui devront être repris au budget supplémentaire 2016.

ADOPTE PAR 25 VOIX (dont 7 procurations)

3 conseillers s’abstiennent à savoir :

- Monsieur Dominique PIGNATELLI

- Monsieur Stéphane BOURHIS

- Monsieur Vincent DARROMAN

Monsieur le Maire entre en séance et reprend la présidence.4

4ème Point : COMPTE DE GESTION 2015 (ANNEXE 2)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.

« Comme chaque année, Monsieur le Trésorier principal soumet à l’approbation du Conseil municipal, le compte de gestion établi par ses soins, pour notre ville.

Ce document reproduit les dépenses et les recettes de la commune. Il s’agit, en fait, d’un document comptable identique au compte administratif, présenté de façon différente.

Je vous propose d’approuver le compte de gestion 2015, celui-ci étant rigoureusement identique au compte administratif 2015.

Je vous prie de bien vouloir adopter la délibération suivante. »

Délibération :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 15 juin 2016,

APPROUVE

le compte de gestion de l’exercice 2015.

ADOPTE PAR 29 VOIX (dont 8 procurations)

1 conseiller s’abstient à savoir :

- Vincent DARROMAN

5ème Point : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, adjoint au Maire.

« Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2015, ce jour, le Conseil municipal est désormais tenu de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2015, conformément aux dispositions relatives à la comptabilité M14.

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de la manière suivante. »

POUR MEMOIRE

Excédent antérieur reporté 2014 603 753,23 €

Excédent de fonctionnement 2015 1 522 924,01 €

EXCEDENT GLOBAL DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2015 2 126 677,24 €

Excédent de la section d’investissement 2015 1 652 277,65 €

Restes à réaliser en investissement 2015 - 553 289,18 €

Affectation obligatoire

- à l’apurement du déficit de fonctionnement 0,00 €

- au besoin de financement des restes à réaliser (compte 1068) 0,00 €

Solde disponible 2 126 677,24 €

Affecté comme suit :

 Affectation complémentaire en réserve 1 903 388,06 €

(compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés)

 affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) 223 289,18 €

(compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté)5

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Vu l’excédent global de fonctionnement 2015 de 2 126 677,24 €

Vu l’excédent de clôture de la section d’investissement 2015 de 1 652 277,65 € Vu le besoin de financement des restes à réaliser en investissement 2015 de 553 289,18 € Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 15 juin 2016

PREND ACTE

de la reprise de l’excédent d’investissement 2015 (Article 001) de 1 652 277,65 € au budget supplémentaire 2016

DECIDE

d’affecter le résultat global de fonctionnement de l’exercice 2015 comme suit : - affectation au besoin de financement de la section d’investissement

(compte 1068) 1 903 388,06 €

- affectation à l’excédent reporté de la section de fonctionnement

(compte 002) 223 289,18 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

6ème Point : BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 (ANNEXE 3)

Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire, expose.

« Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le vote du budget supplémentaire 2016 arrêté à : 1 026 099,18 € en dépenses et recettes de la section d’investissement 329 659,65 € en dépenses et recettes de la section de fonctionnement »

SECTION DE FONCTIONNEMENT

BALANCE PAR NATURE

CHAPITRES DEPENSES B.S. 2016

011 Charges à caractère général 39 701,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 25 000,00

65 Autres charges de gestion courante 18 937,00

66 Charges financières -7 500,00

67 Charges exceptionnelles 20 930,00

022 Dépenses imprévues 223 289,18

023 Virement à la section d’investissement 9 302,47

TOTAL 329 659,65

CHAPITRES RECETTES B.S. 2016

013 Atténuations de charges 70 000,00

70 Produits des services et du domaine 16 000,00

73 Impôts et taxes 750,00

74 Dotations, subventions, participations 12 000,00

75 Autres produits de gestion courante 7 400,00

77 Produits exceptionnels 220,47

002 Excédent de fonctionnement reporté 223 289,18

TOTAL 329 659,656

SECTION D’INVESTISSEMENT

BALANCE PAR NATURE

CHAPITRES DEPENSES B.S. 2016

Dépenses d’équipement (c/20, 21, 23) 142 810,00

020 Dépenses imprévues 330 000,00

Restes à réaliser 2014 en investissement (c/20, 21, 23) 553 289,18

TOTAL 1 026 099,18

CHAPITRES RECETTES B.S. 2016

16 Emprunts -2 580 369,00

10 Dotations et fonds divers 41 500,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 903 388,06

021 Virement de la section de fonctionnement 9 302,47

001 Excédent d’investissement reporté 1 652 277,65

TOTAL 1 026 099,18

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 15 juin 2016,

APPROUVE

le budget supplémentaire 2016 chapitre par chapitre tel que figurant ci-dessus, ainsi que ses annexes.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7ème Point : SUBVENTIONS 2016

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, adjoint au Maire.

« En complément des subventions accordées au budget primitif, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le versement de subventions à diverses associations et organismes. Au budget supplémentaire 2016, l’enveloppe prévue augmente de 18 937 euros en dépenses de fonctionnement. De plus, il est nécessaire de répartir individuellement les subventions de compensation inscrites au budget primitif 2016, pour certaines associations ayant loué des biens meubles ou immeubles à la commune entre avril et décembre 2015.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’attribution des sommes selon la liste établie ci-dessous et ce, conformément à la liste annexée au budget supplémentaire 2016. »

Article Nom de l'organisme Montant de la subvention Modalités de versement

6574 ADAPEI 470,00 Compensation factures locations

6574 AGF SECTION COUTURE 125,00 Compensation factures locations

6574 AJRAH 4 779,00 Compensation factures locations

6574 ALCOOL ASSISTANCE 450,00 Compensation factures locations

6574 AMIS DU BILLARD 1 137,00 Compensation factures locations

6574 APASE 60,00 Compensation factures locations

6574 AS HOENHEIM BASKETBALL 11 607,00 Compensation factures locations7

Article Nom de l'organisme Montant de la subvention Modalités de versement

6574 AS HOENHEIM HANDBALL 20 106,50 Compensation factures locations

6574 CONFERENCE ST VINCENT 155,25 Compensation factures locations

6574 CONSEIL DE FABRIQUE ST

JOSEPH

925,00 Compensation factures locations

6574 CSC HOENHEIM 317,50 Compensation factures locations

6574 DONNEURS DE SANG 90,00 Compensation factures locations

6574 FFCI LES FOUS FURIEUX DU

CANAL

628,00 Compensation factures locations

6574 FOLKLORE HOENHEIM 140,00 Compensation factures locations

6574 GINKGO TAIJI QUAN 1 570,00 Compensation factures locations

6574 GYM LIBERTE 11 747,50 Compensation factures locations

6574 GYM ST JOSEPH 7 328,75 Compensation factures locations

6574 HAPPY DAYS LINE DANCERS 468,00 Compensation factures locations

6574 HOENHEIM ATHLETIC CLUB 1 412,50 Compensation factures locations

6574 JUDO HOENHEIM 1 656,50 Compensation factures locations

6574 PAROISSE PROTESTANTE

HOENHEIM

355,00 Compensation factures locations

6574 RESCIF 200,00 Compensation factures locations

6574 SANS CULOTTES 225,00 Compensation factures locations

6574 SCOUTS DE FRANCE SECTION

HOENHEIM

487,50 Compensation factures locations

6574 SRH FOOTBALL 13 918,50 Compensation factures locations

6574 TENNIS HOENHEIM 2 437,50 Compensation factures locations

TOTAL DES SUBVENTIONS DE

COMPENSATION (CREDITS

INSCRITS AU BUDGET PRIMITIF

2016)

82 797,00

Article Nom de l'organisme Montant de la subvention Modalités de versement

6574 AVENIR HOENHEIM 400,00 Subv de fonctionnement 2016 / Exécution du BS 2016

6574 ORIGINOUX 405,00 Subv de fonctionnement 2016 / Exécution du BS 2016

6574 AMIS DU BILLARD 732,00 Subv exceptionnelle 2016 / Exécution du BS 2016

6574 CSC HOENHEIM 400,00 Subv séjour Morteau 2015 (Exécution de la délibération du 8 juin 2015)

6574 CSC HOENHEIM 10 133,50 Complément subvention fonctionnement 2016 / Convention à venir

6574 CSC HOENHEIM 6 866,50 Compensation factures locations

6574 DIVERS TIERS / Subventions

compensatoires pour location de biens

mobiliers ou immobiliers

-1 000,00 Régularisation

6574 ASS MAIRES DU BAS-RHIN –

FONDS AIDE INONDATIONS

1 000,00 Exécution du BS 2016

TOTAL DES SUBVENTIONS AU

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016

18 937,008

Monsieur le Maire, Madame Chantal TRENEY, Madame Raymonde STEINER, Monsieur Jean-Marie HAMERT, Dominique PIGNATELLI, occupants des fonctions dans diverses associations subventionnées n’ont pas pris part à ce vote. Monsieur Jean LUTZ ayant reçu procuration de Madame Evelyne FLORIS qui est également intéressée n’a voté qu’en son nom.

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 15 juin 2016,

DECIDE

d’attribuer les subventions de fonctionnement telles que visées ci-dessus.

ADOPTE PAR 22 VOIX (dont 5 procurations)

8ème Point : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE VESTIAIRES ET D’UN CLUB-HOUSE AU STADE OMNISPORTS « LE CHENE » (ANNEXE 4)

Monsieur le Maire prend la parole.

« La création de nouveaux vestiaires et d’un nouveau club-house au stade omnisports, va donner lieu à un chantier qui s’étalera sur deux ans. Afin de financer ces travaux, sans devoir inscrire la totalité des crédits sur un seul exercice budgétaire, il y a lieu de recourir à la procédure des Autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). Cette procédure permettra en outre d’améliorer la visibilité de ce projet à moyen terme en définissant une programmation des dépenses, et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices budgétaires.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Considérant l’état des besoins estimés à ce jour par nos services, le montant global de cette autorisation de programme est arrêté à la somme de 2 150 000 euros, répartie comme suit :  Crédits de paiement 2016 : 250 000 euros,

 Crédits de paiement 2017 : 1 900 000 euros, »

Monsieur Dominique PIGNATELLI occupant la fonction de Président de l’association SR Hoenheim, ne prendra pas part au vote de ce point.

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2311-3 I, VU l’instruction codificatrice M14,9

VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 15 juin 2016,

CONSIDERANT

que le vote en AP/CP est nécessaire au montage de ce dossier,

DECIDE

- d’arrêter l’enveloppe financière consacrée à cette opération d’ensemble à la somme de 2 150 000 € TTC

- de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :

 montant global de l’autorisation de programme : 2 150 000 euros ;

 Crédits de paiement 2016 : 250 000 euros,

 Crédits de paiement 2017 : 1 900 000 euros,

- que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année N+1 automatiquement,

- que les dépenses et les recettes de ce programme seront équilibrées selon le tableau récapitulatif ci-joint.

ADOPTE PAR 29 VOIX (dont 8 procurations)

9ème Point : TARIFS 2017 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, adjoint au Maire.

« La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instaurée par le Conseil municipal sur le territoire duquel sont situés les supports publicitaires. La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support.

Sont concernés :

- les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du Code de l'environnement ; - les enseignes ;

- les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du Code de l'environnement.

Sont exonérés :

- les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;

- les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;

- les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

- les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;

- les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.10

- sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

L’article L.2333-9 du Code général des collectivités territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable en 2017 s’élève ainsi à +0,2% (source INSEE).

La fixation des tarifs de la TLPE doit faire l’objet d’une délibération du Conseil municipal avant le 1er juillet 2016 pour une application au 1er janvier 2017. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré,

Vu les articles L.2333- 6 à 16 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 15 juin 2016,

FIXE

les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l’année 2017 comme ci- dessous :

Enseignes :

 Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m² ;  15,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

 30,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

 61,60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes:

 15,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;

 30,80 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;  46,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure ou égale à 50 m² ;

 92,40 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

ADOPTE A L’UNANIMITE

10ème Point : TARIFS DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE (ANNEXE 5)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.

« Comme l’année dernière, les tarifs de l’école municipale de musique sont soumis au Conseil municipal afin d’être applicables pour les années scolaires suivantes.

Il n’est pas prévu d’augmenter les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2016/2017. Néanmoins il est proposé au Conseil municipal d’indexer la variation des tarifs11

de l’école municipale de musique sur le coût de la vie (indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages – indice 99,08 en janvier 2016), afin de permettre une visibilité financière à plus long terme. Il va de soi que si l’organisation de l’école de musique ou la composition des cours venaient à changer, le Conseil municipal serait saisi pour statuer sur de nouveaux tarifs spécifiques.

D’autres ajustements sont par ailleurs nécessaires. En effet, l’école municipale de musique accueille des étudiants qui ne maîtrisent pas toujours leur emploi du temps dès le début de l’année scolaire. En effet, leurs cours commencent souvent au milieu d’un trimestre de l’école municipale de musique, ce qui n’est pas prévu dans les tarifs actuels. Il est donc proposé de pouvoir déroger à la facturation forfaitaire trimestrielle ou annuelle dans ce cas précis.

Vous trouverez en annexe la liste des tarifs que je vous propose d’appliquer à compter du 1er septembre 2016. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu les délibérations du Conseil municipal du 8 juin 2015 et du 28 septembre 2015, Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 15 juin 2016,

DECIDE

- de remplacer les tarifs de l’école municipale de musique existants et leurs modalités d’application, par ceux figurant dans le tableau joint en annexe de la présente délibération, à compter du 1er septembre 2016,

- de facturer forfaitairement les cours au trimestre ou à l’année à compter du 1er septembre 2016, sauf pour les personnes pouvant justifier de leur statut d’étudiant (études supérieures), qui pourront être facturés en fonction du nombre de cours suivis, au prorata temporis du tarif trimestriel ou annuel et ce, pour la seule période de septembre à décembre,

- de réduire de 10% les tarifs pour l’inscription à l’école municipale de musique de deux personnes du même foyer fiscal hoenheimois, et de 20% pour l’inscription de trois personnes ou plus d’un même foyer fiscal hoenheimois,

- d’indexer les tarifs de l’école municipale de musique sur le coût de la vie, en prenant comme base la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages du mois de janvier (indice 99,08 en janvier 2016), avec une révision annuelle indexée sur cette variation, à compter du 1er septembre 2017.

APPROUVE

la déduction sur la facture, au prorata temporis, de toute absence pour raison médicale, sur présentation d’un certificat médical déposé auprès du service des affaires scolaires ou transmis à ce dernier par voie électronique le jour même de l’absence.

ADOPTE A L’UNANIMITE

11ème Point : TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2016/2017 (ANNEXE 6)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Claude HOKES, Adjoint au Maire.12

« Dans le cadre de différentes manifestations, la commune de Hoenheim est amenée à encaisser des droits de places ou d’inscription en fonction des activités proposées. Les tarifs en découlant sont soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Vous trouverez en annexe la liste des tarifs visé par la présente délibération, que je vous propose d’appliquer à compter du 1er septembre 2016. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2015,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 15 juin 2016,

DECIDE de fixer les tarifs des manifestations culturelles et autres, tels que figurant en annexe de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

12ème Point : TARIFS DES ACTIVITES PROPOSEES PAR LE SERVICE « JEUNESSE ET SPORTS » 2016/2017

Monsieur Claude HOKES, Adjoint au maire, expose.

« Le service jeunesse et sports propose tout au long de l’année des activités en direction des jeunes de la commune. Je vous propose d’adopter la tarification ci-dessous pour la période allant du 1er juillet 2016 au 31 août 2017. »

ACTIVITES TARIFS

Activités Ticket Sports (période

des petites vacances scolaires) et

activités spécifiques dans le même

cadre

1 € la journée / enfant ;

Tarifs à la semaine : 4 € pour 5 jours ; pour des raisons de

calendrier (uniquement en cas de jours fériés intégrés dans la

semaine d’activité) : 3 € si la semaine fait 4 jours et 2 € si la

semaine fait 3 jours. Ces tarifs sont entendus sans les sorties.

Un supplément, d’un montant maximum de 8 € pourra être

demandé, en cas d’activités à l’extérieur de Hoenheim.

Activités vacances d’été (activité

matin ou soir)

Gratuit. Un supplément, d’un montant maximum de 8 €, pourra

être demandé, en cas d’activités à l’extérieur de Hoenheim ou

dans le cas d’intervention d’une personne extérieure.

Sorties spécifiques La moitié du tarif individuel (billets, prestations rapportées au nombre de participants maximum, etc.) / enfant, arrondi à

l’entier inférieur pour les décimales inférieures à 50 centimes, et

arrondi à 50 centimes pour les décimales égales ou supérieures à

50 centimes.

Frais de transport en commun à la charge de l’enfant ou

supplément de 1 € si transport pris en charge par la commune hors

véhicules communaux. Le montant total maximum de la sortie ne

pourra dépasser 10 € par enfant.

Séjour court avec nuitée (4 jours) 80 €/enfant/ 4 jours (tarif proratisé au nombre de jours, si besoin)13

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 15 juin 2016

APPROUVE et FIXE

Les tarifs d’activités, à compter du 1er juillet 2016 et jusqu’au 31 août 2017, selon les indications ci-dessous :

ACTIVITES TARIFS

Activités Ticket Sports (période

des petites vacances scolaires) et

activités spécifiques dans le même

cadre

1 € la journée / enfant ;

Tarifs à la semaine : 4 € pour 5 jours ; pour des raisons de

calendrier (uniquement en cas de jours fériés intégrés dans la

semaine d’activité) : 3 € si la semaine fait 4 jours et 2 € si la

semaine fait 3 jours. Ces tarifs sont entendus sans les sorties.

Un supplément, d’un montant maximum de 8 € pourra être

demandé, en cas d’activités à l’extérieur de Hoenheim.

Activités vacances d’été (activité

matin ou soir)

Gratuit. Un supplément, d’un montant maximum de 8 €, pourra

être demandé, en cas d’activités à l’extérieur de Hoenheim ou

dans le cas d’intervention d’une personne extérieure.

Sorties spécifiques La moitié du tarif individuel (billets, prestations rapportées au nombre de participants maximum, etc) / enfant, arrondi à l’entier

inférieur pour les décimales inférieures à 50 centimes, et arrondi

à 50 centimes pour les décimales égales ou supérieures à 50

centimes.

Frais de transport en commun à la charge de l’enfant ou

supplément de 1 € si transport pris en charge par la commune hors

véhicules communaux. Le montant total maximum de la sortie ne

pourra dépasser 10 € par enfant.

Séjour court avec nuitée (4 jours) 80 €/enfant/ 4 jours (tarif proratisé au nombre de jours, si besoin)

ADOPTE A L’UNANIMITE

13ème Point : TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES (ANNEXE 7)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Michèle STEIBLE, Adjointe au Maire.

« Les tarifs des services périscolaires doivent être modifiés afin d’être applicables pour les prochaines années scolaires.

Il n’est pas prévu d’augmenter ces tarifs pour l’année scolaire 2016/2017. Néanmoins il est proposé au Conseil municipal d’indexer la variation de ces tarifs sur le coût de la vie (indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages – indice 99,08 en janvier 2016). Il va de soi que si l’organisation des services périscolaires venaient à changer, le Conseil municipal serait saisi pour statuer sur de nouveaux tarifs spécifiques.

Il est également proposé au Conseil municipal de renforcer le caractère social des tarifs concernant les Nouvelles activités périscolaires (NAP), par la mise en place de tranches basées sur le quotient familial.

Vous trouverez en annexe la liste des tarifs que je vous propose d’appliquer à compter du 1er septembre 2016. »

Délibération14

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu les délibérations du Conseil municipal du 8 juin et du 28 septembre 2015, Vu l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 15 juin 2016,

DECIDE de remplacer les tarifs périscolaires existants et leurs modalités d’application, par ceux figurant dans le tableau joint en annexe de la présente délibération, à compter du 1er septembre 2016,

DECIDE d’indexer les tarifs périscolaires sur le coût de la vie, en prenant comme base l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages du mois de janvier (indice 99,08 en janvier 2016), avec une révision annuelle à compter du 1er septembre 2017,

DECIDE de réduire de 20% les tarifs des garderies périscolaires et des garderies des vacances, pour les familles hoenheimoises ayant deux enfants ou plus présents simultanément dans ces structures,

PRECISE que les enfants inscrits à la garderie périscolaire du soir ne paieront pas de supplément pour participer aux Nouvelles activités périscolaires (NAP), sous réserve toutefois de leur inscription à cette garderie périscolaire pendant l’intégralité du cycle de la NAP proposée,

DE FIXER la pénalité de retard à 10,00 € par retard avéré, pour les familles qui viennent chercher leur(s) enfant(s) après l’heure de fermeture des garderies périscolaires du soir et des vacances d’une part, et pour les familles qui viennent chercher leur(s) enfant(s) après l’heure figurant au forfait d’inscription souscrit d’autre part,

APPROUVE la possibilité pour les familles ayant un ou plusieurs enfants inscrits à la garderie périscolaire du soir, d’échelonner le paiement de l’inscription à l’année en mensualisant leur facture,

APPROUVE la facturation en une seule fois, à la fin de chaque mois, pour les présences à la garderie périscolaire du matin, à la restauration scolaire et lors d’un accueil ponctuel à la garderie périscolaire du soir,

APPROUVE la facturation en une seule fois, à l’issue de chaque période de vacances scolaires, pour les présences à la garderie des vacances (Toussaint, hiver, printemps, juillet),

APPROUVE la déduction sur la facture, au prorata temporis, de toute absence pour raison médicale, sur présentation d’un certificat médical déposé auprès du service des affaires scolaires ou transmis à ce dernier par voie électronique le jour même de l’absence, ainsi que de la déduction prorata temporis pour toute absence découlant de l’impossibilité pour la direction de l’école d’accueillir l’enfant au sein de l’établissement scolaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE15

14ème Point : TARIFICATIONS PARTICULIERES DES FRAIS DE GARDE EN SERVICE D’ACCUEIL FAMILIAL ET COLLECTIF – ANNEE 2016

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Martine FLORENT, conseillère municipale déléguée.

« Chaque année, il y a lieu de recalculer les tarifs particuliers des frais de garde en services d’accueil familial et collectif, conformément aux dispositions de la Prestation de service unique (PSU), pour les situations particulières énumérées dans les règlements de fonctionnement des structures Petite enfance, à savoir :

Le dépassement des horaires d'ouverture :

Crèche familiale

"Les Tatilous"

Halte-garderie

"Les P'tits Bouts"

Multi-accueil

"Les Champs Fleuris"

Tarif horaire * 7,66 € 8,37 € 5,66 €

Calcul 639 584,71 € 83 457,50 h 213 631,37 € 25 516,20 h 500 968,99 € 88 557,57 h

* montant total des dépenses de fonctionnement de l'année précédente, divisé par le nombre d'actes facturés aux familles l'année précédente.

L'accueil d'urgence d'un enfant placé par le Conseil Départemental du Bas-Rhin :

Crèche familiale

"Les Tatilous"

Halte-garderie

"Les P'tits Bouts"

Multi-accueil

"Les Champs Fleuris"

Tarif horaire * Accueil déployé vers le

collectif

0,84 € 1,91 €

Calcul 21 388,19 € 25 516,20 h 168 950,38 € 88 557,57 h

* moyenne horaire des participations familiales facturées sur l'exercice précédent.

L'accueil d'un enfant dont les heures ne sont pas subventionnées au titre de la Prestation de service unique

(PSU) :

Il est proposé d'appliquer les tarifs horaires de la PSU de l'année 2016 en fonction des taux de facturation de

l'année passée.

Crèche familiale

"Les Tatilous"

Halte-garderie

"Les P'tits Bouts"

Multi-accueil

"Les Champs Fleuris"

Tarif horaire * 4,97 € 4,97 € 4,97 €

Taux de facturation

en 2015

> 107 % et =< 117 %

107,06 %

Couches et repas fournis

< = 107 %

104,49 %

Couches fournies

Repas fournis

partiellement

> 107 % et =< 117 %

109,78 %

Couches et repas fournis

* montant fixé annuellement par la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin.

Pour rappel, ci-dessous, les tarifs horaire de la PSU fixés par la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF)

pour les années 2014 à 2017.16

Tarif applicable aux assistantes maternelles de la crèche familiale "Les Tatilous"

Les enfants confiés par les assistantes maternelles de la crèche familiale "Les Tatilous" à la halte-garderie "Les

P'tits Bouts", bénéficieront du tarif d'urgence, à savoir 0,84 € de l'heure. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

VU l’avis favorable de la Commission « Petite enfance » réunie le 23 mars 2016,

APPROUVE

les tarifs horaires pour 2016, tels que proposés ci-dessus.

DECIDE

leur application à compter du 1er juillet 2016.

ADOPTE A L’UNANIMITE

15ème Point : APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN POUR L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (ANNEXE 8)

Monsieur le Maire expose.

« Aux termes du présent rapport, le Conseil municipal est invité à approuver le Contrat de Territoire de l’Eurométropole de Strasbourg et les modalités de financement, par le Département du Bas-Rhin, de certains des projets d’investissement prévus par notre collectivité.

Comme par le passé, le Département du Bas-Rhin souhaite formaliser ses partenariats avec les communes et leurs intercommunalités dans des « Contrats de Territoire ».

Ces contrats de 2ème génération ont pour objet de dresser la liste des opérations d’investissement au financement desquelles le Département contribuera pendant la période d’exécution du contrat (2 ans), et d’arrêter le montant de la subvention départementale pour chacune des opérations retenues.

Les subventions de fonctionnement ne rentrent pas dans le champ des contrats de territoire.

A travers cette procédure, le Département souhaite promouvoir « l’équité territoriale et la cohésion sociale ». L’objectif est aussi de « concentrer des moyens limités sur des enjeux prioritaires, permettant ainsi d’atteindre des résultats dans la durée, sans dispersion et en privilégiant la dimension qualitative des projets » ».

Une enveloppe de 6 millions d’euros est dédiée à ce Contrat de Territoire, dont 615 000 € pour le canton de Hoenheim et 132 716 € pour notre collectivité spécifiquement. Deux projets vont bénéficier de ce financement, à savoir la construction du club-house et la réhabilitation des vestiaires du gymnase du Centre, ainsi que la mise en accessibilité de nos écoles, de la halte-garderie et des locaux du tennis. »17

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Contrat de Territoire conclu avec le Département du Bas- Rhin pour la période 2015-2016,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le Contrat de Territoire joint à la présente délibération, ainsi que tout document concourant à sa mise en œuvre.

ADOPTE A L’UNANIMITE

16ème Point : CHANGEMENT PARTIEL D’AFFECTATION DU BIEN IMMOBILIER SIS 41, RUE DE LA REPUBLIQUE A HOENHEIM, ET MAINTIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire expose.

« La ville de Hoenheim est propriétaire d’un bien immobilier relevant du domaine public communal, sis 41, rue de la République à Hoenheim.

Actuellement, une partie du rez-de-chaussée de cet immeuble est affectée au Relais des assistantes maternelles (RAM), le reste du rez-de-chaussée ainsi que le premier étage sont affectés au Centre communal d’action sociale (CCAS). Le deuxième étage est quant à lui affecté à un logement de service loué selon un contrat de droit administratif à un concierge.

Au regard du public accueilli par les agents du CCAS, et du fait de l’ouverture partielle du RAM durant la semaine, il est apparu nécessaire de modifier l’implantation de ces deux services, en les installant à l’annexe de la Mairie.

Ce déménagement répond en outre à une demande d’amélioration des conditions de travail et de sécurité des agents du CCAS et du RAM, et contribue par ailleurs à l’amélioration de la qualité d’accueil du public, ainsi qu’au renforcement de la synergie entre le relais des assistantes maternelles et la crèche familiale installée au rez-de-chaussée de l’annexe de l’hôtel de ville. Cette initiative permettra enfin de valoriser l’espace libéré, la nouvelle affectation consistant en un usage professionnel sous la forme d’une occupation privative du domaine public.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de procéder, tout en le maintenant dans le domaine public communal, au changement partiel d’affectation du bien immobilier concerné, pour les parties actuellement affectées au RAM et au CCAS, et de les affecter à un usage professionnel. Cette nouvelle affectation permettra de louer ces locaux à un tiers sous la forme d’une convention d’occupation privative du domaine public, à titre précaire et révocable. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

Le changement partiel d’affectation du bâtiment sis 41, rue de la République 67800 HOENHEIM, et plus particulièrement le rez-de-chaussée, ainsi que le premier étage (hors salle de réunions) affectés au Relais assistantes maternelles (RAM) et au Centre communal d’action sociale (CCAS) , à compter du 1er juillet 2016.18

ENTERINE

La nouvelle affectation des locaux susvisés à un usage professionnel, sous la forme d’une occupation privative du domaine public, à titre précaire et révocable, à compter du 1er juillet 2016.

ADOPTE A L’UNANIMITE

17ème Point : ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, DES LOCAUX DU BATIMENT SIS 41, RUE DE LA REPUBLIQUE A HOENHEIM AFFECTES A UN USAGE PROFESSIONNEL (ANNEXES 9 ET10)

Monsieur le Maire expose.

« La ville de Hoenheim est propriétaire d’un bien immobilier relevant du domaine public, sis 41, rue de la République à Hoenheim.

Suite à la désaffectation partielle de ce bien pour les parties occupées par le Centre communal d’action sociale (CCAS) et le Relais assistantes maternelles (RAM), et compte-tenu de la nouvelle affectation de ces locaux à un usage professionnel, il est proposé au Conseil municipal de les louer à une tierce personne, par convention d’occupation privative du domaine public à titre précaire et révocable, selon le cahier des charges joint à la présente délibération. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2541-12 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2122- 1 ;

CONSIDERANT l’avis de France Domaines du 25 mai 2016 relatif à la valeur locative du bâtiment sis 41, rue de la République à Hoenheim ;

APPROUVE

Le cahier des charges de la convention d’occupation privative du domaine public à titre précaire et révocable des locaux du bâtiment sis 41, rue de la République à Hoenheim affectés à un usage professionnel, joint à la présente délibération ;

CHARGE

le Maire d’établir une convention d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable, conforme au cahier des charges joint à la présente délibération ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

18ème Point : CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DE LA PARTIE DE L’IMMEUBLE SIS 41 RUE DE LA REPUBLIQUE A HOENHEIM AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL (ANNEXE 11)

Monsieur le Maire expose.19

« La société KRYSALIS œuvrant dans le secteur de la petite enfance, nous a fait part de sa recherche de locaux en vue de la création d’une mini-crèche bilingue franco-allemande sur le secteur Centre de HOENHEIM.

Considérant les décisions prises par notre assemblée ce jour, nous sommes en mesure de répondre à la demande de cette société et ainsi valoriser notre patrimoine.

En effet, les locaux de l’immeuble sis 41, rue de la République dont nous pouvons désormais autoriser l’occupation à titre précaire et révocable, répondraient parfaitement aux besoins exprimés par la société KRYSALIS, qui pourrait aménager le rez-de-chaussée de l’immeuble en question en vue de l’accueil de 11 enfants maximum, ainsi que le 1er étage de ce dernier (à l’exception de la salle de réunion qui répond à nos propres besoins) afin d’y installer ses locaux administratifs. Considérant qu’outre l’intérêt manifesté par cette société au regard de cette proposition, ce projet répondrait à la demande de familles hoenheimoises à la recherche d’un mode de garde offrant à la fois une large plage horaire d’accueil, une tarification modulée en fonction des revenus, et enfin un accueil bilingue (franco-allemand) régulier.

Considérant enfin, qu’après de nombreux échanges, la société KRYSALIS s’est déclarée prête à accepter les conditions financières et de précarité du cahier des charges lié à l’affectation à un usage professionnel des locaux susvisés, je vous propose d’approuver les termes de la convention d’occupation à titre précaire et révocable au bénéfice de la SAS KRYSALIS, qui en découle. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

VU le cahier des charges de la convention d’occupation du domaine public, à titre précaire et révocable, des locaux du bâtiment sis 41, rue de la République à HOENHEIM affectés à un usage professionnel,

VU le projet de convention d’occupation du domaine public non constitutif de droits réels approuvé par la société KRYSALIS,

VU la lettre d’engagement du représentant de la société KRYSALIS en date du 27 mai 2016,

VU l’avis de la Direction régionale des finances publiques (Service des Domaines du Bas-Rhin) en date du 25 mai 2016,

APPROUVE

la convention d’occupation à titre précaire et révocable des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage de l’immeuble sis 41 rue de la République affectés à un usage professionnel, au bénéfice de la SAS KRYSALIS domiciliée 33 rue du Faubourg de Saverne à Strasbourg 67000.

AUTORISE

Le Maire à signer ladite convention

ADOPTE A L’UNAIMITE

19ème Point : DESAFFECTATION DU LOGEMENT DE FONCTION AU 2EME ETAGE DU BATIMENT SIS 41, RUE DE LA REPUBLIQUE A HOENHEIM

Monsieur le Maire prend la parole.

« La Ville de Hoenheim est propriétaire d’un appartement d’environ 71 m² au 2ème étage du bâtiment sis 41 rue de la République et relevant du domaine public communal.20

Par délibération du 18 mai 2009, le Conseil municipal avait décidé de concéder ce logement de fonction pour nécessité absolue de service au titulaire de l’emploi de concierge des écoles et du gymnase du Centre.

Le logement étant actuellement vacant, il est proposé au Conseil municipal de procéder à sa désaffectation en tant que logement de fonction, afin de pouvoir le louer à une tierce personne sous la forme d’un contrat administratif d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu la délibération du 18 mai 2009 classant le logement sis au 41 rue de la République au sein du domaine public communal,

Vu la vacance du logement de fonction,

APPROUVE

la désaffectation du logement de fonction situé au 2eme étage du bâtiment relevant du domaine public communal, sis au 41 rue de la République, à Hoenheim.

ADOPTE A L’UNANIMITE

20ème Point : ADOPTION DU CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT ADMINISTRATIF D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DU LOGEMENT SIS 41, RUE DE LA REPUBLIQUE A HOENHEIM (ANNEXE 12)

Monsieur le Maire expose.

« La Ville de Hoenheim est propriétaire d’un appartement au 2ème étage du bâtiment sis 41 rue de la République, à Hoenheim, et relevant du domaine public communal.

Suite à la désaffectation de ce bien en tant que logement de fonction, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la location de ce bien à une tierce personne par voie de contrat administratif d’occupation du domaine public à titre précaire et révocable, selon le cahier des charges joint à la présente délibération. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1,

APPROUVE

- le cahier des charges du contrat administratif d’occupation à titre précaire et révocable du logement situé au 2ème étage du bâtiment sis 41 rue de la République à Hoenheim, joint à la présente délibération ;

CHARGE

- le Maire d’établir une convention sous la forme d’un contrat administratif d’occupation desdits locaux à titre précaire et révocable et ce, conformément au cahier des charges susvisé.21

AUTORISE

- le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

21ème Point : LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A UN LOGEMENT DE FONCTION ET CONDITIONS D’OCCUPATION

Monsieur le Maire expose.

« Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il appartient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées aux fonctions exercées.

On distinguera l’octroi d’un logement de fonction :

 Pour nécessité absolue de service

Ce dispositif est réservé :

- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, - à certains emplois fonctionnels,

- et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

 Pour occupation précaire avec astreinte

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service. Sont concernés des emplois comportant l’obligation pour l’agent d’intervenir à tout moment, y compris en dehors des heures habituelles de travail, pour assurer la bonne marche du service. Cet avantage doit être pour l’agent le seul moyen d’assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions.

Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative réelle, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local – la redevance n’est plus modulable).

Les logements de fonction concernés sont les suivants :

Adresse Type Surface 7 rue du Wangenbourg Appartement - 3 pièces 78 m² 2 rue du Chêne Appartement - 3 pièces 71 m² 9 rue de l’Arc-en-ciel Maison - 5 pièces 98 m²

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent. La liste des charges locatives est établie par référence à celle annexée au décret n°87-712 du 26 août 1987 consolidé au 1er août 1999.

Le décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement précise, dans son article R2124-71, que le bénéficiaire d’une concession de logement par nécessité absolue de22

service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux. L’agent devra souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant.

Il est proposé de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Hoenheim comme suit :

 Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien du groupe scolaire Bouchesèche Astreinte liée à l’utilisation des locaux en horaires décalés

Surveillance de l’accès au site pour raisons de

sûreté, de sécurité et de responsabilité

Gardien du complexe sportif rue du chêne

rue du Stade

Astreinte liée à l’utilisation des locaux en

horaires décalés

Surveillance de l’accès au site pour raisons de

sûreté, de sécurité et de responsabilité

Gardien des cimetières et des parcs Astreinte liée à l’utilisation des lieux en horaires décalés

Surveillance de l’accès aux sites pour raisons

de sûreté, de sécurité et de responsabilité

 Convention d’occupation précaire avec astreinte :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Néant

De plus, la collectivité demandera aux agents le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : »

Adresse Charges récupérables

7 rue du Wangenbourg Chauffage, eau, entretien et réparations locatives (Liste des charges locatives annexée au décret n°87-712 du 26 août 1987 consolidé au

1er août 1999), ordures ménagères

2 rue du Chêne Chauffage, eau, entretien et réparations locatives (Liste des charges locatives annexée au décret n°87-712 du 26 août 1987 consolidé au

1er août 1999), ordures ménagères

9 rue de l’Arc-en-ciel Eau, entretien et réparations locatives (Liste des charges locatives annexée au décret n°87-712 du 26 août 1987 consolidé au 1er août

1999), ordures ménagères

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu l’article L2222-11 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, et notamment son article 21,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,23

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec

astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

FIXE

la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Hoenheim comme suit :

 Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien du groupe scolaire Bouchesèche Astreinte liée à l’utilisation des locaux en horaires décalés

Surveillance de l’accès au site pour raisons de

sûreté, de sécurité et de responsabilité

Gardien du complexe sportif rue du chêne

rue du Stade

Astreinte liée à l’utilisation des locaux en

horaires décalés

Surveillance de l’accès au site pour raisons de

sûreté, de sécurité et de responsabilité

Gardien des cimetières et des parcs Astreinte liée à l’utilisation des lieux en horaires décalés

Surveillance de l’accès aux sites pour raisons

de sûreté, de sécurité et de responsabilité

 Convention d’occupation précaire avec astreinte :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Néant

De plus, la collectivité demandera aux agents le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : »

Adresse Charges récupérables

7 rue du Wangenbourg Chauffage, eau, entretien et réparations locatives (Liste des charges locatives annexée au décret n°87-712 du 26 août 1987 consolidé au

1er août 1999), ordures ménagères

2 rue du Chêne Chauffage, eau, entretien et réparations locatives (Liste des charges locatives annexée au décret n°87-712 du 26 août 1987 consolidé au

1er août 1999), ordures ménagères

9 rue de l’Arc-en-ciel Eau, entretien et réparations locatives (Liste des charges locatives annexée au décret n°87-712 du 26 août 1987 consolidé au 1er août

1999), ordures ménagères

PRECISE

que l’occupation des logements de fonction de la Ville de Hoenheim ne donne lieu à aucun avantage accessoire lié à leur usage.

ADOPTE A L’UNANIMITE24

22ème Point : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016

Monsieur le Maire expose.

« Considérant les mouvements de personnels et autres nominations, il est nécessaire d’ajuster le tableau des effectifs 2016, adopté par le Conseil municipal lors de la séance du 14 décembre 2015, comme suit : »

CREATION SUPPRESSION

Filière Administrative

Catégorie C

2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe :

promotion interne

Filière Animation

Catégorie C

1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe :

promotion interne

Catégorie C

1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe :

fin détachement

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe :

démission

Filière Médico-Sociale

Catégorie C

1 poste d’auxiliaire de puériculture principal 2ème classe :

promotion interne

Filière Technique

Catégorie C

1 poste d’agent de maîtrise principal :

promotion interne

Catégorie C

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe :

retraite

Catégorie B

1 poste de technicien principal de 1ère classe :

retraite

Droit privé

3 postes CAE (accompagnement dans l’emploi) :

remplacement

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

VU le tableau des effectifs 2016 adopté par le Conseil municipal lors de la séance du 14 décembre 2015,

VU l’avis favorable du Comité technique réuni le 16 juin 2016,

DECIDE

de modifier le tableau des effectifs 2016 comme suit :

 Création : 2 postes d’adjoint administration principal de 1ère classe

1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

1 poste d’agent de maîtrise principal

3 postes d’accompagnement dans l’emploi

 Suppression : 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe

1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe

1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

1 poste de technicien principal de 1ère classe

ADOPTE A L’UNANIMITE25

23ème Point : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN AGENT (DHS)

Monsieur le Maire expose.

« Le comité médical a reconnu l’inaptitude de façon définitive et absolue d’un agent pour certaines fonctions qu’il effectuait.

Il a été proposé à l’agent concerné de remplacer au mieux ce temps de travail qu’il ne peut plus assurer, en tenant compte des missions qu’il est en mesure d’exercer au égard des prescriptions du comité médical, ainsi que des besoins de la collectivité.

L’agent a accepté 2 des 3 propositions faites et sa DHS sera donc modifiée comme suit, à compter du 1er juillet 2016 : »

Ancienne DHS Nouvelle DHS

23,83/35ème 11,45/35ème

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

VU le tableau des effectifs modifié du 14 décembre 2015,

VU l’avis favorable du Comité Technique réuni le 16 juin 2016,

DECIDE

de modifier la durée hebdomadaire de service de cet agent comme suit, à compter du 1er juillet 2016 :

Ancienne DHS Nouvelle DHS

23,83/35ème 11,45/35ème

ADOPTE A L’UNANIMITE

24ème Point : REGIME DES ASTREINTES DES AGENTS DE LA VILLE DE HOENHEIM

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, 1er adjoint au Maire.

« Considérant qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services municipaux.

Considérant qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité, je vous propose d’organiser les astreintes du personnel de la Ville de Hoenheim, comme suit :

 Mise en place de périodes d’astreinte dans les cas suivants :

- Technique : assurer la maintenance des bâtiments et infrastructures publiques. - Déneigement : assurer l’exploitation des infrastructures publiques et effectuer toutes opérations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens (sur demande de l’Eurométropole ou du responsable municipal désigné)26

- Manifestations particulières et Etablissements recevant du public (ERP) : assurer le bon déroulement des manifestations sportives et culturelles (ouverture et fermeture des sites, intervention sur demande de l’occupant, déclenchements d’alarme,…).

 Modalités d’organisation :

- Les heures d’astreinte sont définies comme suit :

 Technique : la semaine complète.

 Déneigement : selon la demande de l’Eurométropole ou du responsable municipal désigné.

 Manifestation et gestion des ERP : selon le planning d’occupation des salles. - Moyens de communication mis à disposition de l’agent : téléphone, véhicule éventuellement

- Obligations pesant sur l’agent d’astreinte : être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable et compatible avec le degré d’urgence de la situation.

 Le personnel concerné relève des services techniques (filière technique).  Modalités d’application : »

Situations donnant

lieu à astreintes et

interventions

Services et emplois

concernés

Modalités d'organisation

(moyens mis à disposition,

roulements, horaires,

périodicité des plannings…)

Modalités

d'indemnisation

(éventuellement au

choix de l'exécutif)

Filière technique

(astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)

Technique DST, électriciens 1 semaine complète mensuelle

rémunération

Déneigement Agents titulaires et

stagiaires des

ateliers municipaux

Selon demande de

l’Eurométropole ou du

responsable municipal

désigné

Salle des fêtes et

gymnases

concierges Selon le planning

d’occupation des salles

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 visé précédemment ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;27

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU la délibération du 17 décembre 2001 et le protocole organisant les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la collectivité dans le cadre du passage aux « 35 heures » ;

VU l’avis favorable du comité technique réuni le 16 juin 2016 ;

DECIDE

de mettre en place, à compter du 1er juillet 2016, des astreintes du personnel municipal dans les conditions suivantes :

 Situations donnant lieu à des astreintes :

- maintenance des bâtiments et infrastructures publiques : astreinte technique, - déneigement : astreinte d’exploitation,

- manifestation particulière et ERP : astreinte de sécurité.

 Périodicité :

- astreinte technique : semaine,

- astreinte d’exploitation : selon la météo,

- astreinte de sécurité : selon le planning d’occupation des salles.

 Moyens mis à disposition : téléphone et véhicule éventuellement.

 Services et personnels concernés :

- Agents des services techniques, titulaires et non titulaires

- Cadres d’emplois concernés : adjoint technique, agent de maîtrise, technicien et ingénieur.

 Les astreintes sont rémunérées.

PRECISE

- que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir. - que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

25ème Point : INDEMNITE FORFAITAIRE POUR DEPLACEMENT A L’INTERIEUR DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE

Monsieur le Maire expose.

« Certains agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes sont amenés à effectuer des déplacements avec leur véhicule personnel sur le territoire de la commune dans le cadre de leurs fonctions. Ces déplacements ne peuvent être remboursés selon le barème kilométrique en vigueur puisqu’ils sont réalisés sur le territoire de la commune. Afin de pouvoir dédommager les agents de ces frais, l’assemblée délibérante peut décider d’appliquer l’indemnité forfaitaire prévue par la réglementation.

Il est donc proposé au Conseil municipal de compléter le règlement intérieur du 27 septembre 2010 relatif aux frais de mission des agents municipaux, en instaurant une indemnité forfaitaire pour les agents ayant des fonctions itinérantes à l’intérieur du ban communal.

L’indemnité forfaitaire sera calculée sur la base du montant annuel maximum de référence fixé par arrêté ministériel (210 € à ce jour) et versée une fois par an.

Les emplois ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de frais de déplacement à l'intérieur de la résidence administrative sont : »28

FONCTIONS MONTANT DE L’INDEMNITE

FORFAITAIRE ANNUELLE

Agents chargés des cimetières 100% du montant maximum annuel

Agents chargés de l’animation jeunesse 100% du montant maximum annuel

Agents chargés du suivi des assistantes

maternelles à domicile (crèche familiale)

50% du montant maximum annuel

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les dépenses des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Vu l'arrêté du 5 janvier 2007, fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 visé ci-dessus,

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2010 fixant l’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement pour le personnel communal,

Vu l’avis favorable du Comité technique réuni le 16 juin 2016,

INSTAURE

l’indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur de la commune de Hoenheim, qui sera calculée en référence au montant annuel maximum fixé par arrêté ministériel, à savoir 210 euros à ce jour

FIXE

la liste ci-dessous des emplois pouvant bénéficier de cette indemnité :

FONCTIONS MONTANT DE L’INDEMNITE

FORFAITAIRE ANNUELLE

Agents chargés des cimetières 100% du montant maximum annuel

Agents chargés de l’animation jeunesse 100% du montant maximum annuel

Agents chargés du suivi des assistantes

maternelles à domicile (crèche familiale)

50% du montant maximum annuel

PRECISE

que le versement de cette indemnité se fera annuellement.

AUTORISE

le Maire à établir les arrêtés individuels d’attribution en découlant.

ADOPTE A L’UNANIMITE29

26ème Point : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS ET DES INDEMNITES DES ELUS, AINSI QUE DES COTISATIONS AUPRES DES ORGANISMES SOCIAUX (ANNEXE 13)

Monsieur le Maire expose.

« La ville de Hoenheim a adhéré à l’Agence territoriale d’ingénierie publique (ATIP) par délibération du 28 septembre 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que des cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Concernant la mission relative à la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que des cotisations auprès des organismes sociaux, l’ATIP apporte, aux membres qui le demandent, son concours à la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus pour l’établissement des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie et à l’établissement des documents annuels (relevés de salaire, déclaration des rémunérations aux contributions, à l’URSSAF, aux caisses de retraite, etc).

La convention jointe à la présente délibération détermine les conditions de la prise en charge de cette mission.

Le concours apporté par l’ATIP pour l’établissement des documents mensuels nécessaires à la liquidation de la paie et à la production des documents annuels donne lieu à une contribution complémentaire.

Le montant de la contribution 2016 afférente à cette mission est le suivant :

Modalités d’établissement de la paie Contribution complémentaire par agent ou élu/an

en €

saisie par le membre (via le portail e-services) /

édition comprise 75 €

saisie par le membre (via le portail e-services) /

édition NON comprise 70 €

Dans un but de solidarité, les membres dont l’établissement des bulletins de paie est inférieur ou égal à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire.

La prise en charge de cette mission par l’ATIP ouvre droit aux conseils en matière d’établissement de la paie, à la veille technique et juridique et au développement d’outils spécifiques d’accompagnement. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré30

APPROUVE

la convention correspondant à la mission relative à la gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que des cotisations auprès des organismes sociaux des membres de l’ATIP jointe en annexe de la présente délibération.

PREND ACTE

du montant de la contribution 2016 relative à cette mission à savoir :

Modalités d’établissement

de la paie

Contribution complémentaire

par agent ou élu/an en €

saisie par le membre (via le portail e-services)

/ édition comprise 75 €

saisie par le membre (via le portail e-services) /

édition NON comprise 70 €

PREND ACTE

de ce que, dans un but de solidarité, les membres dont l’établissement des bulletins de paie est inférieur ou égal à 5 bulletins par mois sont exemptés de contribution complémentaire.

AUTORISE

Le Maire à signer tout document utile afférent à cette convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

27ème Point : REALISATION D’UN DIAGNOSTIC DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS) : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES COORDONNE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

Monsieur le Maire expose.

« L’article L. 4121-1 du Code du travail fait obligation à notre collectivité d’évaluer les risques, y compris les risques psychosociaux (RPS), et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents.

Le plan de prévention qui en découle, reposera sur une phase de diagnostic à laquelle seront associés l’ensemble des agents, ainsi que le CHSCT.

Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de gestion du Bas-Rhin a proposé une intervention pour l’accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et leur consignation dans le document unique.

Afin d’ aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et à une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de gestion du Bas-Rhin désirant réaliser un diagnostic des risques psychosociaux, il apparait que la formule du groupement de commandes serait la plus adaptée. »

Projet de délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,31

VU l’article L. 4121-1 du Code du travail concernant les obligations de l’employeur pour assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU l’accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique ;

VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du Bas-Rhin en date du 30 mars 2016 ;

DECIDE

d’adhérer au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion du Bas-Rhin en vue de la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux et dont les règles de fonctionnement sont les suivantes :

 Le Centre de gestion du Bas-Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

 La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de gestion du Bas-Rhin.

 Le Centre de gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les aura préalablement déterminés.

AUTORISE

le Maire à signer tout document utile afférent à cette adhésion.

ADOPTE A l’UNANIMITE

28ème Point : MODIFICATION DES HORAIRES DE CLASSE DE L’ECOLE MATERNELLE DU CENTRE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Michèle STEIBLE, Adjointe au Maire.

« En raison des travaux de restructuration de l’école maternelle du Centre qui débuteront au mois de juillet 2016, les élèves de cette école seront scolarisés sur deux sites. Une partie des élèves seront scolarisés dans le bâtiment annexe de l’actuelle école maternelle et deux classes seront accueillies à l’école élémentaire du Centre (une classe de moyens/grands et une classe de grands).

Pour permettre aux familles dont les enfants seront scolarisés sur les deux sites susvisés d’effectuer leurs déplacements dans de bonnes conditions, je vous propose de modifier les horaires de classe de l’école maternelle du Centre durant l’année scolaire 2016/2017, à savoir :32

Pour les classes qui seront installées dans le bâtiment annexe de l’école maternelle du Centre : - 8h25 au lieu de 8h30

- 11h40 au lieu de 11h45

- 13h55 au lieu de 14h

- 15h55 au lieu de 16h

et le mercredi :

- 8h25 au lieu de 8h30

- 11h25 au lieu de 11h30

Pour les classes de l’école maternelle du Centre qui seront hébergées à l’école élémentaire du Centre, les horaires resteraient inchangés soit de 8h30 à 11h45 et de 14h à 16h, le mercredi de 8h30 à 11h30. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré

APPROUVE

les nouveaux horaires de classe de l’école maternelle du Centre durant l’année scolaire 2016/2017 à savoir :

Pour les classes qui seront installées dans le bâtiment annexe de l’école maternelle du Centre :

- 8h25 au lieu de 8h30

- 11h40 au lieu de 11h45

- 13h55 au lieu de 14h

- 15h55 au lieu de 16h

et le mercredi :

- 8h25 au lieu de 8h30

- 11h25 au lieu de 11h30

Pour les classes de l’école maternelle du Centre qui seront hébergées à l’école élémentaire du Centre, les horaires de classe resteront inchangés, à savoir de 8h30 à 11h45 et de 14h à 16h, le mercredi de 8h30 à 11h30.

ADOPTE A l’UNANIMITE

29ème Point : APPROBATION DU REGLEMENT DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES (NAP) (ANNEXE 14)

Madame Michèle STEIBLE, Adjointe au Maire, expose.

« Le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 complété par le décret n°2014-457 du 7 mai a modifié l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, en rétablissant la semaine scolaire de 5 jours et en répartissant l’enseignement sur neuf demi-journées ; cette réforme devant permettre de mieux prendre en compte les rythmes et les besoins de l’enfant dans un souci de continuité éducative.33

Avec l’allègement de la journée de classe, cette nouvelle organisation a eu pour conséquence la mise en œuvre et la prise en charge par la commune d’animations périscolaires en fin d’après-midi après l’école et jusqu’à 17h15 (éventuellement durant la pause méridienne). Un travail de réflexion et de concertation avec les partenaires éducatifs locaux a été engagé pour définir les axes d’un projet éducatif territorial (PEDT) et déterminer les principes d’organisation et de programmation de ces nouvelles activités périscolaires (NAP).

Je vous propose donc de soumettre à l’approbation de notre Conseil municipal le règlement intérieur qui fixe les règles d’organisation de ces temps d’activités périscolaires, joint à la présente délibération.

Le règlement précise les conditions de participation aux NAP et les obligations des bénéficiaires. Il définit les modalités d’inscription et rappelle les différentes responsabilités de chacun sur le temps de prise en charge de l’enfant. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

Vu l’avis favorable de la Commission éducation réunie le 6 juin 2016

APPROUVE le règlement des NAP joint en annexe

ADOPTE A l’UNANIMITE

30ème Point : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA MAISON DE RETRAITE SOUFFELWEYERSHEIM- HOENHEIM – ANNEE 2015 (ANNEXE 15)

Monsieur le Maire expose.

« Conformément aux dispositions légales en vigueur, notre collectivité est destinataire du rapport annuel d’activité du Syndicat intercommunal pour la Maison de retraite Souffelweyersheim- Hoenheim.

Il est porté à la connaissance du Conseil municipal les informations financières et administratives relatives à l’exercice 2015. »

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

Du rapport d’activité 2015 du Syndicat intercommunal pour la Maison de retraite Souffelweyersheim-Hoenheim, annexé à la présente délibération.34

31ème Point : MARCHES PUBLICS CONCLUS DURANT LA PERIODE DU 1ER MARS AU 31 MAI 2016

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Claude HEITMANN, adjoint au Maire.

« Marchés publics de travaux, de fournitures et de prestations de service passés en application des dispositions de l’article 27 du Code des Marchés Publics et ayant fait l’objet d’une procédure formalisée

NETTOYAGE ET ENTRETIEN DE LOCAUX MUNICIPAUX école maternelle Ried I et gymnase du Centre – du 01/03/2016 au 31/12/2017 (marché complémentaire)

 Titulaire : CENTRE ALSACE NETTOYAGE à BERNARDSWILLER (67210)  Montant : 22 662,00 € HT/an

 Notifié le 4 mars 2016

NETTOYAGE DES LOCAUX MUNICIPAUX / ECOLES MATERNELLES année 2015/2016 reconductible en 2017 / avenant en plus-value

 Titulaire : CENTRE ALSACE NETTOYAGE à BERNARDSWILLER (67600)  Montant : 22 801,00 € HT / an

 Avenant en plus-value pour augmentation de la durée de nettoyage à l’école maternelle du Centre, soit 22 H/semaine au lieu de 18 h/semaine

 Nouveau montant du marché pour l’année 2016 : 15 435,83 € HT

 Notifié le 10 mars 2016

FOURNITURE ET POSE DE PIANOS DE CUISSON, D’UN LAVE-VAISSELLE ET DE TABLES DE TRAVAIL A LA SALLE DES FETES

 Titulaire : MAINTENANCE EQUIPEMENT ALIMENTAIRE à WESTHOUSE (67230)  Montant : 12 500,00 € HT

 Notifié le 20 avril 2016

FOURNITURE DE PEINTURES ET DE MATERIEL DE PEINTURE – année 2016 reconductible jusqu’en 2019

 Titulaire : SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES à STRASBOURG (67000)  Montant : 7 000,00 € HT maximum/an

 Notifié le 20 avril 2016

MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RESTRUCTURATION/EXTENSION DE L’ECOLE MATERNELLE DU CENTRE ET LA CREATION DE LA MAISON DE LA MUSIQUE  Titulaire : GROUPEMENT WEBER & KEILING / C2BI / ID / TDS / HN INGENIERIE / ESP

 Montant : 343 472,45 € HT (forfait provisoire)

 Notifié le 2 décembre 2015

 Avenant fixant le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre,

soit 388 381,21 € HT

 Notifié le 25 mai 2016

RESTRUCTURATION/EXTENSION ECOLE MATERNELLE DU CENTRE ET CREATION DE LA MAISON DE LA MUSIQUE

- Lot 1 désamiantage

 Titulaire : BATICHOC à RIEDISHEIM (68400)

 Montant : 23 668,00 € HT (tranche ferme)

 Notifié le 26 mai 2016

- Lot 2 démolition de bâtiments

 Titulaire : CARDEM à BISCHHEIM (67800)

 Montant : 18 262,99 € HT

 Notifié le 25 mai 201635

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

des marchés publics conclus durant la période du 1er mars au 31 mai 2016

32ème Point : VERSEMENT D’UNE AIDE POUR LES COMMUNES ET LES EPCI SINISTRES DU BAS-RHIN

Monsieur le Maire expose.

« Suite à plusieurs épisodes de fortes pluies en ce printemps 2016, de nombreuses communes du Bas-Rhin ont subi des dégâts importants, liés à des coulées de boues, des inondations….

Certaines communes seront reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel.

L’association des maires du Bas-Rhin a ouvert un compte bancaire pour collecter les fonds afin de venir en aide aux communes et EPCI sinistrés, pour les biens qui ne pourraient pas bénéficier d’un régime d’indemnisation. »

Monsieur le Maire occupant la fonction de secrétaire général de l’Association des Maires du Bas-Rhin, ne prend pas part à ce vote.

Délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

DECIDE

de verser une somme de 1000 € à l’association des maires du Bas-Rhin sur le compte bancaire spécialement créé « fonds de solidarité inondation », en faveur des communes et EPCI sinistrés du Bas-Rhin,

ADOPTE PAR 28 VOIX (dont 7 procurations)

33ème Point : QUESTIONS ORALES

34ème Point : INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

La séance est levée à 22h45.

ANNEXES CONSULTABLES EN MAIRIE