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Procès Verbal - 1 PV Restitution Commune STARTEO VF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV Restitution Commune STARTEO VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PROCES-VERBAL DE RESTITUTION DE BIENS IMMOBILIERS
Pris en application des articles L. 5211-5 III et L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Entre
La Commune de Châteauneuf-Grasse, sise 4, place Clémenceau, 06740 CHATEAUNEUF-GRASSE,
représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel DELMOTTE, autorisé à signer le présent par une
délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2025,
Ci-après désignée « la Commune »,
D’une part
ET
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis, sise Cours Masséna, 06600 ANTIBES, représentée
par son Président, Monsieur Jean LEONETTI, autorisé à signer le présent par une délibération
n°……………………. du Conseil Communautaire en date du 17 novembre 2025 ;
Ci-après désignée « la CASA »,
D’autre part,
Préambule
Par Procès-verbal en date du 16 juin 2006, la Commune de Châteauneuf de Grasse a mis à disposition de la CASA le terrain nécessaire à la réalisation d’un centre de télétravail, déclaré d’intérêt communautaire par délibérations du Conseil communautaire de la CASA en date du 24 novembre 2003.
Il apparaît que ce bâtiment, dit « STARTEO », n’est plus en mesure de poursuivre les objectifs auxquels il est destiné, à savoir l’accueil et l’accompagnement des entrepreneurs. Dans ce cadre, la CASA a décidé par délibération du Conseil Communautaire en date du 17 novembre 2025 de lui enlever son caractère d’équipement structurant d’intérêt communautaire.
En conséquence, conformément à l’article L. 1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent procès-verbal vise à restituer le terrain mis à disposition à la Commune de Châteauneuf de Grasse, la CASA ne pouvant plus continuer à gérer un bien dont l’usage ne relève plus de ses compétences.
Il a été convenu ce qui suit :
AR Prefecture
006-210600383-20251113-D_59_11_2025-DE
Reçu le 17/11/2025 Article 1er : Bien restitué
La CASA restitue à la Commune de Châteauneuf de Grasse le terrain mis à disposition pour la création d’un centre de télétravail, dit « STARTEO », celui-ci ayant perdu son caractère d’équipement structurant d’intérêt communautaire.
Le bien restitué, cadastré section AC n°117, situé 45 chemin du Cabanon sur le territoire de la commune de Châteauneuf-Grasse, et d’une surface totale de 1 893 m².
Article 2 : Statut juridique du bien restitué
La Commune propriétaire recouvre l’ensemble des droits et obligations sur le bien restitué.
Fait à Sophia Antipolis, en double exemplaire, le
Pour la CASA,
Le Président,
Jean LEONETTI
Pour la Commune de Châteauneuf-Grasse,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE
AR Prefecture
006-210600383-20251113-D_59_11_2025-DE
Reçu le 17/11/2025