Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 04 03.2017 CONTENTIEUX GOBY GOBY SAISINE PREAL
Déliberation - 2023 0064 AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE CONTEN
Déliberation - DEC2024 34 Autorisation ester en justice affaire L
Déliberation - DEC2024 34 Autorisation ester en justice affaire L
Compte-Rendu - 83 autorisation ester en justice
Déliberation - autorisation d ester en justice
Arrêté - 2023D028 autorisation ester justice PC04810321C002
Déliberation - DECISION AUTORISANT M. LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE
Déliberation - 368 2023 decision ester en justice contentieux hot
Arrêté - DEC2023 38 Autorisation ester en justice Référé su
Déliberation - D 23.04.2010 AUTORISATION D'Ester en Justice Contentieux DEL Marmol Commune
Document publié le Vendredi 23 avril 2010 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 23.04.2010 AUTORISATION D'Ester en Justice Contentieux DEL Marmol Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°23/2010 Présents : 17
OBJET : AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE Excusés : 5
CONTENTIEUX DEL MARMOL / COMMUNE Pouvoir : 3
Votants : 20
SÉANCE DU 28 AVRIL 2010
L'an deux mille dix, le mercredi vingt-huit avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf avril 2010, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sébastien BALZANI qui a donné pouvoir à Jacques BARRERE, Danielle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Françoise RICORD qui a donné pouvoir à Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Marie-Christine SARFATI qui a donné pouvoir à Christian GORACCI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre BRANCATO
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, par requête enregistrée par le Tribunal Administratif de Nice le 22 février 2010, Maître Christian GILLON, agissant au nom et pour le compte des Consorts DEL MARMOL demande l'annulation de l’arrêté de permis de construire délivré le 12 février 2009 aux époux Yves DU MONCEAU sous le numéro PC 006 038 08 T 0039.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à défendre et représenter les intérêts de la Commune dans cette instance.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le