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Déliberation - liste deliberations du CM du 12 Juillet 2023
Procès Verbal - PV CM 20 12 22
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune d'Arthès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 12 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Économie et finances,
61/2022
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Aujourd’hui, le 15 Décembre, le Conseil Municipal de la commune d’Arthès a été convoqué en session ordinaire pour le Mardi 20 Décembre 2022, 18 heures 30.
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
Pouvoirs : 1
Présents : Mrs Jean-Marc FARRE, Serge ALBINET, Jean-Marie COUDERC, Pierre DOAT, Pierre DURAND, Gérard FABRE, Marc IZQUIERDO, Paul JUAREZ, Rémi MASSIE, Mmes Bernadette FOURNIALS, Marie-Claire GEROMIN, Muriel MALVY, Thérèse ROQUFEUIL, Claude TERRAL, Cécile VEYRAC
Absents excusés : Mrs Yves CRAYSSAC, Dominique RAULT, Mmes Aline HERAIL, Josette LHEUREUX.
Pouvoir : Mr RAULT à Mme VEYRAC
Mme Thérèse ROQUEFEUIL est nommée secrétaire de séance.
OUVERTURE DE SEANCE ET ARRET DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après vérification que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18 h 30’. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 Octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
● Compte rendu du 11 Octobre 2022
● DÉCISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation
● FINANCES
- Budget communal : DM n° 3
- Tarifs location salle de Loisirs « G. ALBINET »
- Signature contrat de prestation d’assistance progiciel avec l’association des maires et des élus locaux du Tarn
● CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) 2022-2025 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS Familiale du Tarn
● MOTION D’ALERTE SUR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE SUR SA CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICE DE PROXIMITE ADAPTEE AUX BESOINS DE LA POPULATION
● COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS (C2A) : rapport d’activité 2021
● QUESTIONS DIVERSES
DECISIONS DU MAIRE prises dans le cadre de la délégation
DECISION n° 7/22 : La Société AUTOMOBILES ALBIGEOISES, sis Avenue St Exupéry 81600 GAILLAC a été retenue pour l’achat du véhicule « RENAULT MASTEUR VU » affecté au service technique pour un montant de 24 543.09 € HT.
DECISION N° 8/22 : Le devis présenté par ENEDIS pour l’extension (130 mètres) du réseau nécessaire à l’alimentation de la maison partagée a été accepté pour un montant de 11 063.35 € HT.
DECISION N° 9/22 : Le devis présenté par ENEDIS pour les travaux de raccordement du Parc Urbain d’un montant de 6 326.73 € HT a été accepté. 62/2022
FINANCES
Monsieur FABRE expose à l’assemblée l’obligation d’installer un flex- step à la salle de loisirs afin que les personnes à mobilité réduite puissent accéder à la scène.
DECISION MODIFICATIVE N° 3 - BUDGET COMMUNAL
N° 48_22 Vu le budget primitif 2022,
Vu les travaux complémentaires d’accessibilité à la scène (salle Georges ALBINET),
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré,
AUTORISENT la décision modificative budgétaire suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
(Dépenses)
SECTION INVESTISSEMENT
(Dépenses)
Art 21318-398 : … + 15 000.00 €
(accessibilité divers bâtiments
communaux)
Art 2111-409 : … - 15 000.00 €
(terrain blanc)
ADOPTE à l’unanimité.
TARIFS LOCATION SALLE G. ALBINET
N° 49_22 Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE,
DECIDE de fixer les tarifs de location de la salle G. Albinet à compter du 1er Janvier 2023
Particuliers, entreprises et organismes divers d’ARTHES
- 1 Jour ………………. 160 €
- Week-end…………… 285 €
- Caution……………… 360 € + 150 €
Associations humanitaires, à caractère social, amicale personnel :
- 1 Jour ……………….. 80 €
- Week-End …………. 100 €
- Caution …………….. 360 € + 150 €
Particuliers, entreprises et organismes divers extérieurs à ARTHES
- 1 Jour …………….. 350 €
- Week-End ………… 600 €
- Caution …………… 720 € + 300 €
Concours et examens … 200 €
- Caution ………………..360 € + 150 €
ADOPTE à l’unanimité.
SIGNATURE CONTRAT DE PRESTATION D’ASSISTANCE PROGICIEL AVEC L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN
N° 50_22 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la création d’un partenariat entre Berger Levrault et l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn (ADM 81) pour une prestation d’assistance progiciel.
A compter du 1er janvier 2023, l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn sera en mesure d’assurer l’assistance, la mise en service et la formation des progiciels de la gamme e.magnus, en lieu et place de la société Berger-Levrault, 63/2022
Il affirme que le coût restera comparable à celui payé à ce jour et que la prestation fournie par l’ADM 81 est la garantie d’une proximité avec la collectivité,
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer le contrat de prestation avec l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn (ADM 81) pour l’assistance, la mise en service et la formation des progiciels de la gamme e.magnus, en lieu et place de la société Berger-Levrault,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le contrat de prestation tel qu’annexé à la présente,
ACCEPTE, dans leur intégralité, les termes du contrat de prestation tels que proposés par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn (ADM 81) et présentés par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation d’assistance progiciel avec l’ADM 81 pour une durée de 4 ans, avec un montant forfaitaire annuel de 1240,78 € HT soumis à revalorisation annuelle,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les bons de commande nécessaires dans le cadre des prestations supplémentaires facturées unitairement, conformément aux dispositions du contrat et à la grille tarifaire en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant le contrat de prestation d’assistance progiciels avec l’ADM 81, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ADOPTE à l’unanimité. ASSOCIATION DES MAIRES HE
ET DES ÉLUS LOCAUX DU TARN
Q
O8
CONTRAT DE PRESTATION
D’ASSISTANCE PROGICIEL
Le présent contrat de service est conclu entre :
L'ASSOCIATION DES MAIRES ET DES ELUS LOCAUX DU TARN,
Également désignée « ADM 81 »,
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BALARAN,
D'une part,
ET
LA COLLECTIVITE DE ARTHES,
Représentée par son Maire Monsieur Jean-Marc FARRÉ, dûment habilité par une délibération
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’adhésion de la collectivité, à sa
demande, à la prestation d’assistance progiciel proposée par | ADM 81.
Cette assistance est destinée à garantir une proximité de travail avec la collectivité et une
continuité de service sur les postes informatiques dédiés aux progiciels Berger Levrault avec
lequel l’ADM 81 a signé un accord de partenariat départemental.
Cette assistance comprend les interventions nécessaires au bon fonctionnement du progiciel sur
lequel les techniciens de l’ADM 81 ont été préalablement formés.
Cette prestation comprend :
64/2022 - La hotline aux jours et horaires d'ouverture du service
- L'installation, le paramétrage, la télémaintenance et la maintenance du progiciel de la
gamme E-Magnus et BLES
- L'assistance de 1% niveau sur le progiciel (cf. article 6)
- La formation des agents à l'utilisation du progiciel sur site ou les locaux de l'ADM 81
- La veille réglementaire sur l’application métier
Article 2. DUREE D’EXECUTION ET DATE D’EFFET
Le présent contrat prend effet à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 1 an renouvelable
3 fois, pour une durée maximale de 4 ans.
Une éventuelle poursuite de la prestation au-delà du 31 décembre 2027 fera l’objet d’un
nouveau contrat.
Article 3. TARIFICATION FORFAITAIRE PRESTATION D’ASSISTANCE
La prestation d’assistance sera facturée forfaitairement à la collectivité directement par l'ADM
81 sur la base de la grille tarifaire annexée au présent contrat.
La collectivité pourra bénéficier de prestations supplémentaires, payable unitairement, sur la
base de la même grille tarifaire.
Le prix proposé fera l’objet d’une actualisation chaque année.
Les tarifs s'entendent hors taxes, et frais de déplacement compris.
Article 4. TARIFICATION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Des prestations supplémentaires, additionnelles et optionnelles, sont proposées par l'ADM 81
dans l’annexe tarifaire.
Ces prestations seront commandées par la collectivité et facturées unitairement au fur et à
mesure de la réalisation des prestations.
Les besoins, complétés et signés, seront adressés par la collectivité par mail au Pôle numérique à
l'adresse suivante : activ progiciels@maires8 L.asso.fr en utilisant le modèle fourni à cet effet
par l’ADM 81.
Article 5. EVOLUTION DES CONDITIONS FINANCIERES
65/2022 Les tarifs indiqués dans l’annexe tarifaire sont susceptibles d’être révisés par le Conseil
d'Administration de l'ADM 81 afin de permettre l’équilibre financier du service et à une juste
contribution des collectivités à ce service mutualisé.
D Un relèvement des tarifs sera immédiatement notifié à la Collectivité au plus tard le 30
compter du 1” janvier de l’année go septembre de l’année en cours, pour une application
suivante.
La collectivité disposera alors d'un délai de 1 mois, pour, si elle le souhaite, dénoncer l’adhésion
au présent contrat, qui prendra fin au 31 décembre de l’année en cours.
Article 6. ASSISTANCE ET MAINTENANCE (SUPPORT)
L’ADM 81 fournit une maintenance et une assistance de 1° niveau à l’utilisation du progiciel. Il
s'appuie sur l’éditeur pour la maintenance de niveau 2, tout en restant l’interlocuteur privilégié
de la collectivité.
Les collectivités s’engagent à ne pas prendre contact directement avec l'éditeur de logiciel
Berger-Levrault, excepté pour la partie commerciale.
En cas de dysfonctionnement, la collectivité doit rapidement avertir le support du Service
progiciel par téléphone ou bien par courrier électronique. L'ADM 81 s’engage à intervenir dans
les meilleurs délais.
Les techniciens de l’ADM81 ont l’obligation de préserver la confidentialité des informations
privées qui peuvent être portées à leur connaissance dans le cadre de leur service.
Les coordonnées du Service «Progiciel» qui réalise le support, ainsi que les jours et horaires
d’ouverture, seront transmis à la collectivité.
Article 7. EXCLUSIONS DU CONTRAT
D'une manière générale, la collectivité reconnaît être informée que l'assistance proposée par
l'ADM 81, ne porte que sur le logiciel de la gamme E-Magnus et BLES et en aucun cas sur le
matériel et le système d’exploitation.
Un rapide diagnostic pourra toutefois être établi en cas de panne matérielle afin d’aider la
collectivité.
Aucune autre intervention ne sera effectuée sur les systèmes d'exploitation ou les logiciels de
sécurité (anti-virus, pare-feu, etc.) par l’ADM 81.
66/2022 Article 8. RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat pourra être dénoncé au 31 décembre de l’année en cours, par l'une ou l'autre
des parties, sous réserve que la décision soit notifiée par lettre recommandée :
- avant le 30 septembre de l'année, s'il s'agit d'une initiative de la collectivité.
- avant le 31 août de l'année, s'il s'agit d'une initiative de |’ ADM 81.
Article 9. MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT
Des modifications pourront être apportées au contrat par le biais d’avenants convenus et signés
par les deux parties, et annexés à celui-ci.
Les modifications ne devront toutefois pas bouleverser l’économie du contrat, sans quoi il serait
nécessaire de le résilier et d’en conclure un nouveau.
Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'ADM 81 s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de
données à caractère personnel et, en particulier, le règlement UE 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 règlement européen sur la protection des données
personnelles. Pour en savoir plus voir sur notre Politique de confidentialité voir notre site :
www.mairess l.asso.fr
Article 11. LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application du présent
contrat, à tenter de le résoudre par la voie amiable.
En cas d’échec de la voie amiable, il conviendra de soumettre le différend au tribunal
administratif de Toulouse territorialement compétent.
À NDBIESLE sessions
Pour la commune de ARTHES, Pour l'ADM 81,
Le Maire Le Président
Monsieur Jean-Marc FARRÉ Jean-Marc BALARAN
67/2022
APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2025 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALE DU TARN
N° 51_22 La Convention Territoriale Globale (CTG) est un nouveau dispositif de la caisse d’allocations familiales (CAF) qui vise à renforcer l’adaptation des réponses aux besoins des habitants dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, de l’accès aux droits et de l’inclusion numérique, de l’animation de la vie sociale et du logement.
La CTG fait suite au dispositif Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), et intègre des thématiques supplémentaires. La signature de la CTG permettra la poursuite des financements CAF versés aux gestionnaires des équipements qui abondaient au CEJ, et de bénéficier de son soutien financier pour 68/2022
de nouveaux projets. Cette convention implique une démarche de projet, un diagnostic partagé, la définition d’objectifs, le suivi des actions et leur évaluation.
Le périmètre privilégié par la CAF pour la CTG est intercommunal. Cela ne signifie pas un transfert de compétences. La CTG est un cadre global, et les réponses aux familles s’inscrivent dans le cadre des compétences communales, ou intercommunales. Sur le Grand-Albigeois, à l’exception du relais petite enfance, les compétences relatives aux services aux familles sont communales ; à ce titre ce sont les élus des communes et leurs équipes qui seront au premier plan dans la mise en œuvre des objectifs et des projets associés. Certains projets sont d’ailleurs déjà engagés. L’agglomération quant à elle, via la coordination CTG, sera en appui technique des communes et de leurs partenaires associatifs. A travers ses propres compétences, elle pourra également être un acteur direct dans le développement de certains projets.
Les signataires de la CTG sont donc la Communauté d’agglomération du Grand-Albigeois, l’ensemble des communes de l’agglomération, ainsi que le SIVU Arthès-Lescure et le SIVU Marssac-Terssac.
Les principaux résultats du diagnostic ont été présentés aux maires de l’agglomération lors du bureau communautaire élargi du 4 octobre 2022. Les échanges ont permis de dégager les objectifs pour les 4 thématiques socles de la CTG : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité. Des propositions d’actions ont également été débattues.
La proposition de feuille de route de la CTG 2022-2025, issue de ces débats, a été définie. Elle comprend 5 axes de développement, des objectifs et les premières fiches-action sur les projets d’ores et déjà initiés. D’autres fiches seront rédigées en fonction du développement des projets répondant aux enjeux et aux axes de développement de la CTG.
Les axes de développements retenus sont les suivants :
• Petite enfance : Mieux répondre aux besoins de garde des familles.
• Enfance : Consolider l’action éducative en direction de tous les enfants. • Jeunesse : Renforcer l’action en direction des jeunes.
• Parentalité : Soutenir les parents, notamment les plus fragiles.
• Axe transversal :
- favoriser la réflexion sur les outils et projets d’animation de la vie sociale, - favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap dans les structures d’accueil et de loisirs,
- mettre en place une fonction d’observation des besoins et des attentes des familles, des enfants et des jeunes,
- soutenir l’apprentissage de la citoyenneté des enfants et des jeunes,
La Communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est engagée en faveur de la signature d’une CTG à l’échelle de l’ensemble du territoire communautaire lors du Conseil communautaire du 15 décembre 2020.
La convention 2022-2025 doit être signée avec la CAF du Tarn au plus tard le 31 décembre 2022. En conséquence, le Conseil de la Communauté d’agglomération de l’albigeois, les Conseils municipaux et les SIVU sont amenés à délibérer sur la CTG avant la fin de l’année 2022.
En considération de ce qui précède, il vous proposé :
- de prendre acte du diagnostic partagé, de la définition des objectifs, des axes et des premières fiches actions de la CTG.
- de valider la convention avec la CAF dédiée à la Convention Territoriale Globale 2022-2025 et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et à accomplir toutes les démarches relatives à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 15 décembre 2020,
Vu le projet de convention territorial globale ci-annexée
ENTENDU le présent exposé, 69/2022
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE
du diagnostic partagé, de la définition des objectifs, des axes et des premières fiches actions de la Convention Territoriale Globale 2022-2025.
APPROUVE
la convention avec la CAF dédiée à la Convention Territoriale Globale 2022-2025
AUTORISE
le maire à signer le projet de convention et à accomplir toutes les démarches relatives à ce dossier. ADOPTE à l’unanimité.
MOTION D’ALERTE SUR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE, SUR SA CAPACITE A INVESTIR ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICE DE PROXIMITE ADAPTEE AUX BESOINS DE LA POPULATION
N° 52_22 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la motion d’alerte de l’Association des Maires de France relative à la situation des finances locales de la commune.
Il propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter cette motion relative aux conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR DELIBERE,
Ouï la lecture de la motion d’alerte de l’Association des Maires de France, Vu la motion telle qu’annexée à la présente,
ACCEPTE, dans leur intégralité, les termes de cette motion telle que proposée par l’Association des Maires de France et présentée par Monsieur le Maire.
ADOPTE à l’unanimité. Motion de la commune d'ARTHÈS
Le Conseil municipal de la commune d’Arthès, réuni le 20 Décembre
2022,
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de
la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur
sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de
proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans
précédent:
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis
1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 MdE£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents
territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
70/2022 Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de
cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune d’Arthès soutient les positions de l’Association de Maires
de France qui propose à l'Exécutif:
- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des
moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à lIS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements
obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de … ou l'intercommunalité de . demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.
- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
71/2022 - de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour
permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la
commune d’Arthès demande la suppression des appels à projets, et, pour
l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit
prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune d’Arthès demande que la date limite de candidature pour la DETR et
pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution
permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et
d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est
possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des
deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune d’Arthès soutient les
propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des
associations d'élus de :
- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de
l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti
d’avances remboursables.
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des
nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des
conditions tarifaires très défavorables.
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux
tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant
l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
72/2022
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS (C2A) : rapport d’activité 2021
L’assemblée en a pris connaissance.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur COUDERC donne le compte rendu de la commission biodiversité. Courant avril une action sera menée afin de recenser les espèces et les animaux avec la LPO (Ligue Protectrice des Oiseaux).
Tout public est invité, ainsi que le conseil municipal jeunes 73/2022
Madame ROQUEFUIL donne le compte rendu des visites en maison de retraite. Toutes ces personnes ont apprécié la visite et le petit cadeau.
Monsieur IZQUIERDO remercie toutes les personnes qui lui ont apporté un soutien lors du décès de ses parents.
Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année à l’assemblée.
Séance levée à 19 h 07’
Le Maire, La Secrétaire,
Jean-Marc FARRE T. ROQUEFEUIL