Arrêté - DEL2023 054 Demande de classement de l'Office de Tourisme du Cotentin en catégorie 1

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Arrêté - DEL2023 054 Demande de classement de l'Office de Tourisme du Cotentin en catégorie 1 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Arrêté - DEL2023 054 Demande de classement de l'Office de Tourisme du Cotentin en catégorie 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Tourisme, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230704-DEL2023 _054-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2023_054

OBJET : Demande de classement de l'Office de Tourisme du Cotentin en catégorie 1

Exposé

Depuis le 1er juillet 2019, il existe 2 catégories de classement pour les Offices de Tourisme suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises (DGE) et homologué par arrêté du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des finances.

Ces 15 critères sont déclinés en neuf chapitres :

- L'office de tourisme est accessible et accueillant,

- Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention,

- L'information est accessible à la clientèle étrangère,

- L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour, - Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés, - L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès,

- L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission, - L'office de tourisme assure un recueil statistique,

- L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale.

Le classement constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur de l’Office de Tourisme au regard de l’action touristique à développer dans sa zone géographique d’intervention.

Le classement de l’Office du Tourisme en catégorie II permet aux communes de sa zone de compétence d’obtenir la dénomination de commune touristique et le classement en catégorie I permet pour les communes classées en commune touristique de prétendre au classement en station de tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d’excellence. Aujourd’hui, la commune de Barneville-Carteret est Station classée de Tourisme, c’est la seule commune dans ce cas à l’échelle de l’Agglomération du Cotentin.

Si l’Office de Tourisme n’est pas classé Catégorie I lors de son renouvellement, il perdra son classement. Pareillement, la commune de Saint-Vaast-la-Hougue souhaite prétendre au classement de station classée de tourisme. Sans le classement de l’Office de Tourisme en catégorie I, elle ne peut pas déposer son dossier. Ceci est valable pour toutes les communes classées « communes touristiques » qui souhaiteraient déposer un dossier en « Station classée de tourisme ».

Délibération n° DEL2023_054

Publié le 04/07/2023Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230704-DEL2023 _054-DE

La réforme du classement des offices de tourisme de 2019 s’appuie sur deux principes : la simplification administrative et une meilleure articulation avec la dénomination touristique des communes ou leur classement en station de tourisme. La simplification correspond à la nécessité d’adapter le droit pour être à la fois plus pertinent et efficace. La nouvelle grille tend à une plus grande objectivité des critères, le choix des thématiques est davantage orienté vers les services rendus aux touristes :

- le maintien d’un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère, - un renforcement du recours aux nouvelles technologies (site internet multilingue et réseaux sociaux) pour l’information du public (avant et pendant le séjour) et le traitement de la satisfaction de la clientèle (après le séjour).

Pour pouvoir prétendre à une demande de classement en catégorie I, l’Office du Tourisme doit obligatoirement détenir le label Qualité Tourisme, validé par un audit externe.

La collectivité de rattachement doit solliciter le classement en catégorie I, sur proposition du directeur de l’Office de Tourisme. La délibération, accompagnée d’un dossier attestant du respect des critères de classement, est adressée au Préfet de département, qui dispose d’un délai de 2 mois après réception du dossier complet pour se prononcer.

Le classement est prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans au vu des éléments du dossier. Cet arrêté préfectoral est transmis à la DGE qui tient à jour un tableau de classement des offices de tourisme.

Ainsi, l’Office de Tourisme du Cotentin a engagé une démarche de la labellisation « Qualité Tourisme de l’Office de Tourisme » et, à cet effet, a été audité avec succès les 21 et 22 mars 2023. Cette labellisation a été obtenue et permet donc de déposer une demande de classement de l’office en catégorie I.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,

Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du Code du tourisme,

Considérant le courrier de l’office de Tourisme du Cotentin en date du 6 juin 2023 informant du résultat positif de l’audit de labellisation qualité Tourisme,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 175 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :

- Solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Manche le classement de l’Office de Tourisme du Cotentin en catégorie I,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° DEL2023_054Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

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- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Délibération n° DEL2023_054Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

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ST

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

29 JUIN 2023

Date d'envoi de la convocation : le 16/06/2023

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 167

Nombre de votants : 180

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEMONNIER

L'an deux mille vingt trois, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian (Jusqu'à 20h58), BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Crhristèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain (jusqu'à 20h37), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie (A partir de 20h30), HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT

Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, CLERMONT Philippe suppléant de LEMONNIER Thierry, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert (A partir de 19h30), LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne,

Délibération n° DEL2023_054Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Le F7 Publié le

ID : 050-200067205-20230704-DEL2023 _054-DE

MAGHE Jean-Michel, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique,

TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MÉDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie, ROUELLÉ Maurice, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain (à partir de 18h37).

Ont donné procurations :

AMIOT Florence à HUREL Karine, BERNARD Christian à BOUSSELMAME Nourredinne (A partir de 20h58), BOTTA Francis à LEGOUET David, CROIZER Alain à DENIS Daniel (A partir de 20h37), GENTILE Catherine à LEFRANC Bertrand, GUILLEMETTE Nathalie à GASNIER Philippe, HERY Sophie à SAGET Eddy (Jusqu'à 20h30), JOZEAU-MARIGNE Muriel à TAVARD Agnès, LEFAIX-VERON Odile à GRUNEWALD Martine, LEPOITTEVIN

Gilbert à SOURISSE Claudine (Jusqu'à 19h30), MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, RODRIGUEZ Fabrice à MOUCHEL Jacky, RONSIN Chantal à DUVAL Karine, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.

Absents/Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, GROULT André, LEFER Denis, LEMYRE Jean-

Pierre, MAUQUEST Jean-Pierre, PELLERIN Jean-Luc, PERROTTE Thomas, PIC Anna,

ROUSSEAU François, SIMON François.

Délibération n° DEL2023_054