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Déliberation - 2024 223DEC ester en justice
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 223DEC ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
VILLE
DE
Nantes Direction
Générale
Ressources
Décision
n°
)02U
gi 225
D
Département
Ressources
Humaines
Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet
: décision
d’ester
en
justice
— défense
des
intérêts
de
la Ville
de
Nantes
Décision Le Maire
de
Nantes,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
15
juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et
éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2024
_33ARR
du
05 juillet
2024
portant
délégations
de
fonction
et de
signature
aux
élus,
Vu
la
requête
n°
2408207-12
déposée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
par
Monsieur
Jean-Bernard
CASTAGNE
sollicitant
l'annulation
de
l'avis
de
sommes
à
payer
du
14/10/23
d'un
montant
de
106,98
€
correspondant
à
sa
consommation
d’eau
pour
la
période
d'occupation
de
son
logement
du
01/01/23
au
07/07/23, Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
de
Nantes
dans
ce
dossier
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes,
Décide Article1°" De
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
de
Nantes
dans
l'action
intentée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
par
M.
Jean-Bernard
CASTAGNE.
Article
2 :
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
M.
le
Receveur
Principal
des
Finances
de
la
Ville
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Nantes,
le
{72
SEP,
2024
Pour
Madame
Le
Maire,
Transmis
en
Préfecture
et
mis
en
ligne
le
1
2
SEP.
2024
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20240912-2024_223DEC-AR Date de télétransmission : 12/09/2024 Date de réception préfecture : 12/09/2024