Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 107DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 103DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 104DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 109DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 110DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 108DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 62DEC Ester en justice
Déliberation - 2026 80DEC ester en justice
Déliberation - 2024 301DEC ester en justice
Déliberation - 2025 39DEC ester en justice
Déliberation - 2026 121DEC Ester en Justice
Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 121DEC Ester en Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
vilre DE
WW ant tes | Décision n°2026 _121DEC
Direction Générale Ressources
Département des ressources humaines
Service juridique RH
Objet : décision d’ester en justice dans le cadre d’un contentieux RH
Décision
La Maire de Nantes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 avril 2026 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux, et notamment son point 1.14,
Vu l'arrêté n°2026 19ARR du 27 mars 2026 portant délégations de fonctions et de signature aux élus, et
notamment son article 6,
Vu l'appel formé par M. RE cc ant 2 Cour administrative d'appel de Nantes (dossier n°
25NT03234) à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif de Nantes le 28 novembre 2025 relatif
au refus de protection fonctionnelle (dossier n°2212876);
Vu l'appel formé par M devant la Cour administrative d'appel de Nantés (dossier n°26NT00170)
à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif de Nantes le 28 novembre 2025 relatif à son
recours indemnitaire (dossier n°2305481) ;
Vu l'appel formé par M. devant la Cour administrative d'appel de Nantes (dossier n°26NT00471)
à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif de Nantes le 16 janvier 2026 relatif à son
placement en disponibilité d'office pour raisons de santé (dossier n°2301847) ;
Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la ville de Nantes dans ces trois dossiers devant la Cour
administrative d'appel de Nantes,
Considérant qu'il est nécessaire de recourir au ministère d'avocat dans le cadre d'une instance devant une
cour administrative d'appel,
Décide
Article 1*- De défendre les intérêts de la Ville dans les trois dossiers susvisés devant la Cour administrative
d'appel de Nantes.
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260507-2026_121DEC-AR
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026
Acte mis en ligne le : 07/05/2026 Article 2. De confier au cabinet Coudray, sis Parc d'affaires Oberthur, 1 rue Raoul Ponchon, CS 34442 35044 Rennes cedex, la défense et la représentation de la ville de Nantes dans ces dossiers.
"Article 3- M. le Directeur Général des Services et Mme le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Nantes, le f] 7 MAI 2026
SE D'ARTS
Mis en ligne le : 0 7 MAI 2006
Accusé de réception en préfecture
044-214401093-20260507-2026_121DEC-AR
Date de télétransmission : 07/05/2026
Date de réception préfecture : 07/05/2026