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Déliberation - 2024 280DEC ester en justice
Document publié le Lundi 11 novembre 2024 par la commune de Nantes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 280DEC ester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
nt
DE
Direction
Générale
Ressources
Décision
d 2o2ü
D
980
DEC.
Département
Ressources
Humaines
Service
Juridique
Ressources
Humaines
Objet
: Décision
d’ester
en
justice
— défense
des
intérêts
de
la Ville
de
Nantes
Décision La Maire
de
Nantes,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
5 juillet
2020
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
maire,
aux
adjoints
et éventuellement
aux
conseillers
municipaux,
Vu
l'arrêté
n°2024-84ARR
du
22
octobre
2024
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
des
élus,
Vu
la
requête
déposée
le
22
novembre
2022
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
par
Monsieur
Olivier
DELAHAYE
sollicitant
l'annulation
de
l'avis
des
sommes
à
payer
émis
à
son
encontre
le
27
novembre
2022
concernant
un
trop-perçu
de
rémunération,
et demandant
sa
mise
à
la
retraite
pour
invalidité,
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
ville
de
Nantes
dans
ce
dossier
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
Décide Article
1°’
-
De
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
dans
l'action
intentée
devant
le
tribunal
administratif
par
Monsieur
DELAHAYE.
Article
2 -
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
Mme
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Nantes,
le
2
5
NOV.
2024
E
Transmis
en
Préfecture
et mis
en
ligne
le
2
5
NOV.
2024
Pour
Madame
La Maire,
L'adjointe
déléguée,
Aïcha
Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 044-214401093-20241125-2024_280DEC-AR Date de télétransmission : 25/11/2024 Date de réception préfecture : 25/11/2024