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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2350 692 5 146 2009)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
PUBLIE LE
€ sen | | - 8 DES, 2095
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2009 À 20 HEURES 3
N° 5 - 146 / 2009 : NTIC - REDEVANCE DE MISE À DISPOSITION D'INSTALLATIONS COMMUNAUTAIRES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AUPRES D'OPÉRATEURS DE TÉLECOMMUNICATIONS
L'An Deux Mille Neuf, le 8 Décembre 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 8 Décembre à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean-Marie COUDERC, Robert PAGGI, Noël RAMON, Thierry MALLÉ, Jean-Charies.BORGOMANO.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Bernard GILABERT,
Françoise LESCURE,. Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Blandine THUEL, Eliane CARLES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick. GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Félix TORRÈS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Christian MALGOUVYRES, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 50
Votants (titulaires, suppléants votants) : 40 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2009
N° 5 - 146 / 2009 : NTIC - REDEVANCE DE MISE À DISPOSITION D'INSTALLATIONS COMMUNAUTAIRES DE
COMMUNICATIONS _ ÉLECTRONIQUES AUPRES
D'OPÉRATEURS DE TÉLECOMMUNICATIONS -
Pilote : Informatique, Systèmes d’information
Autres services concernés : Direction Générale des Services, Affaires juridiques
Monsieur Dominique SANCHEZ, rapporteur,
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, soucieuse d'améliorer la desserte au haut débit numérique sur son territoire a déployé des infrastructures de communications électroniques dénommées NRA-ZO (Nœud de raccordement d’abonné en zone d'ombre), conformément à l'article L.32, et notamment ses alinéa 3 et 15 du code des postes et des communications électroniques et à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces infrastructures sont constituées :
-_ d'un local sécurisé de type armoire technique
- d’un lien de collecte de type « paire cuivrée » ou fibre optique -_ d’une station d'énergie 48 V secourue et stabilisée
La communauté d'agglomération est propriétaire de 11 (onze) NRA-ZO qu'elle souhaite mettre à disposition, en contrepartie d'un droit d'usage, d'opérateurs de télécommunications susceptibles de proposer une offre de type ADSL à l’abonné. L'étude du coût d'entretien de ce type d'infrastructure a permis de déterminer un montant de redevance de mise à disposition et un mode de révision de cette redevance que je soumets à votre approbation :
REDEVANCE ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION PAR OPERATEUR
€HT €TIC
1 (Un) emplacement opérateur dans un NRA-ZO
(armoire technique sécurisée), un lien de collecte de 1000 1196.00 type «paire cuivrée» ou «paire optique », d'une
alimentation électrique sur station d'énergie de type
48V secourue et stabilisée
Le montant de la redevance est révisé chaque début d'année par application de la formule suivante :
Soit n l’année de révision
Soit TPO1n l'indice général tous travaux du mois de janvier de l’année n. Soit TPOin-1 l'indice général tous travaux du mois de janvier de l’année n-1. Soit Rn- la redevance de l’année n
Soit Rn-1 la redevance de l'année n-1
Rn = (TPOin/TPOIn-1) x Rn-1
Pour l’année n, si l'application de la formule de révision conduit à une baisse de la redevance, la redevance de l'année n-1 est alors appliquée. ..Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1425-1, l’article L.32 alinéas 3 et 15 du code des postes et communications électroniques,
CONSIDERANT l'intérêt communautaire qui s'attache à la résorption des zones non couvertes par les réseaux de télécommunication du type haut débit :
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& APPROUVE
La redevance annuelle de mise à disposition d'infrastructures de télécommunications de type NRA-ZO et sa formule de révision fixées comme suit :
REDEVANCE ANNUELLE DE MISE A DISPOSITION PAR OPERATEUR
€HT € TIC
1 (Un) emplacement opérateur dans un NRA-ZO
(armoire technique sécurisée), un lien de collecte de 1000 1196.00 type «paire cuivrée» ou «paire optique», d'une
alimentation électrique sur station d'énergie de type
48V secourue et stabilisée
Le montant de la redevance est révisé chaque début d'année par application de la formule suivante :
Soit n l’année de révision
Soit TPOin l'indice général tous travaux du mois de janvier de l’année n. Soit TPOin-1 l'indice général tous travaux du mois de janvier de l’année n-1. Soit Rn- la redevance de l’année n
Soit Rn-1 la redevance de l’année n-1
Rn = (TPOIn/TPOin-1) x Rn-1
Pour l’année n, si l'application de la formule de révision conduit à une baisse de la redevance, la redevance de l’année n-1 est alors appliquée.
% DECIDE de leur mise en application à compter de sa transmission à l'Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP).
& DIT QUE les recettes correspondantes seront prévues au budget, Chapitre 70- Article 7088.
Pour extrait conforme,
Fait le 8 Décembre 2009
Le Président,