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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2326 405 5 137 2009)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
PUBLIELE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS = 8 DEC, 2000
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS-——|
SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2009 À 20 HEURES 30
N° 5 — 137 / 2009 : ZAC DE RIEUMAS : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
L'An Deux Mille Neuf, le 8 Décembre 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 8 Décembre à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE,
Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean-Marie COUDERC, Robert PAGGI, Noël RAMON, Thierry MALLÉ, Jean-Charles BORGOMANO.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Bernard GILABERT, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Blandine THUEL, Eliane CARLES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAUET, Monique HUBERT, Patrick GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Félix TORRES, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude
DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Christian MALGOUYRES, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 50
Votants (titulaires, suppléants votants) : 40 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2009
N° 5 - 137 / 2009: ZAC DE RIEUMAS : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)
Pilote : Développement Économique
Madame Stéphanie-GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois (C2A) exerce de plein droit les compétences obligatoires en matière de développement économique.
Lors du Conseil Communautaire du 27 juin 2006 vous avez confirmé l'intérêt communautaire de la ZA RIEUMAS à Marssac.
Notre collectivité, a pu aquérir ensuite une quinzaine d'hectares sur les 43 hectares composant la ZAC. Afin de poursuivre l'acquisition du foncier nécessaire à ce projet, notre collectivité a souhaité que lui soient délégués les droits de : préemption définis à l'article L 211-1 du code de l'urbanisme, à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concerté ZAC de RIEUMAS. La commune de Marssac, lors de son conseil municipal du 18 septembre 2009, a délégué le droit de préemption urbain à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois sur la totalité du périmètre de la future zone d'aménagement concerté de RIEUMAS, à Savoir les parcelles ci dessous énumérés : Zone AUXO du PLU de Marssac- Section ZL- Parcelles n° 15, 22, 24, 25, 26, 27, 97, 98, 99, 101, 103, 105, 109, 111, 112, 113, 114, 115 et 116, conformément au plan joint en annexe.
Aussi, au regard de l'intérêt pour la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois d'acquérir directement les terrains nécessaires à son projet, je vous propose :
. De prendre acte de la délégation du droit de préemption défini par le code de l'urbanisme sur la totalité du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de RIEUMAS et-exclusivement à l'intérieur de ce périmètre.
. De déléguer ce pouvoir au Président de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.
Le Conseil de Communauté d’Agglomération de l’Albigeois
VU .
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le code de l'urbanisme,
- la délibération du conseil municipal de la Commune de Marssac en date du 18 septembre 2009 délégant à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois les pouvoirs d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, - les délibérations du conseil communautaire en date du 6 Janvier 2003, et du 27 Juin 2006 déclarant d'intérêt communautaire la ZA Rieumas, -. le périmètre de la future ZAC de RIEUMAS.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
% PREND ACTE de ja délégation du droit de préemption défini par le code de l'urbanisme sur la totalité du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de RIEUMAS et exclusivement à l'intérieur de ce périmètre.
% DÉLÈGUE ce pouvoir à Monsieur Le Président de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
% AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.
Pour extrait conforme,
Fait le 8 Décembre 2009
Le Président,
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