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Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
| PUBLIE LE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS = DEC, 2200
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 8 DÉCEMBRE 2009 À 20 HEURES 30
N° 5 - 147 / 2009 : NTIC - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'INSTALLATIONS COMMUNAUTAIRES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AUPRES D'OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
L'An Deux Mille Neuf, le 8 Décembre 2009
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d'Albi le Mardi 8 Décembre à 20 Heures 30 en séance publique, sur convocation de
Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Pierre COSTES, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Jean-Marie COUDERC, Robert PAGGI, Noël RAMON, Thierry MALLÉ, Jean-Charles BORGOMANO.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Bernard GILABERT, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Alain LONG, Patrice MANGIONE, Blandine THUEL, Eliane CARLES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Monique HUBERT, Patrick
GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Dominique BILLET, Paul JUAREZ, Christian CHAMAYOU, Félix TORREÉS, Bruno LADOUCETTE, Philippe HEIM,.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Jean
ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Christian MALGOUYRES, Michel ANDRAL, Francine ALARY, Claude COSTES, Jean-Marc WISNIEWSKI, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIÈS.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 50
Votants (titulaires, suppléants votants) : 40 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 8 DÉCEMBRE 2009
N° 5 - 147 / 2009 : NTIC - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'INSTALLATIONS COMMUNAUTAIRES DE
COMMUNICATIONS ___ ÉLECTRONIQUES __ AUPRÈS D'OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
Pilote : Informatique, Systèmes d'information
Autres services concernés : Direction Générale des Services, Affaires juridiques
Monsieur Dominique SANCHEZ, rapporteur,
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, soucieuse d'améliorer la desserte au haut débit numérique sur son territoire a déployé des infrastructures de communications électroniques dénommées NRA-ZO (Nœud de raccordement d’abonné en zone d'ombre), conformément à l'article L32, et notamment ses alinéa 3 et 15 du code des postes et des communications électroniques et à l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces infrastructures sont constituées :
- D'un local sécurisé de type armoire technique
- _ D'un lien de collecte de type « paire cuivrée » ou fibre optique - D'une station d'énergie 48 V secourue et stabilisée
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois est propriétaire de 11 (onze) NRA-ZO qu'elle souhaite mettre à disposition, en contrepartie d'un droit d'usage, d'opérateurs de télécommunications susceptibles de proposer une offre de type ADSL à l’abonné.
L'étude du fonctionnement de ces infrastructures a permis d'élaborer un modèle de convention de mise à disposition de celles-ci que je soumets à votre approbation.
Il est prévu que la convention soit établie par opérateur et par NRA-ZO ciblé par un opérateur.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1425-1,
VU l'article L32 alinéas 3 et 15 du code des postes -et communications électroniques,
Considérant l'intérêt communautaire qui s'attache à la résorption des zones non couvertes par les réseaux de télécommunication du type haut débit :
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, % APPROUVE le modèle de convention de mise à disposition des infrastructures de communications électroniques dénommées NRA-ZO.
% AUTORISE le Président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à signer les conventions de mise à disposition des infrastructures de communications électroniques dénommées NRA-ZO auprès des opérateurs de télécommunications.
Pour extrait conforme,
Fait le 8 Décembre 2009
CARRÈRE Convention de mise à disposition d'infrastructures de réseaux de communications électroniques de type NRAZO
Entre les soussignés,
Ci-après dénommée “la collectivité",
D'une part
Et
Ci-après dénommée "l'opérateur ",
D'autre part
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
1 - Préambule
La Collectivité, dans le cadre de l'aménagement de son territoire, conformément à l’article L.1425-1 du code général des collectivités a établi des infrastructures passives de communications électroniques permettant une meilleure desserte numérique de son territoire.
Ces infrastructures peuvent notamment comprendre des armoires techniques, des stations d'énergie, des liens de collecte.
Propriétaire de ces infrastructures, elle propose aux opérateurs de communications électroniques de les utiliser, ceci dans un cadre non discriminatoire. 2 — Définitions
Infrastructures: désigne les éléments suivants tels que,
— Un local technique sécurisé de type armoire ou shelter dénommé NRAZO
— Un emplacement d'une baie d'équipements de type DSLAM dans un local technique
— Un lien de collecte entre la baie et un réseau de distribution de communications numériques de haut débit
— Station d'énergie 48 V
Les infrastructures (description, implantation, plans) sont décrites en annexe 2 de la présente convention.
Équipements : désigne les matériels électroniques installés par l'opérateur dans les Infrastructures. La finalité de l'équipement est évidemment liée à l'activité de fournisseur d'accès à l'Internet de l’opérateur. Les équipements sont de type DSLAM
Les équipements sont identifiés en annexe 3 de la présente convention.
3 — Objet de la convention
La présente convention à pour objet de déterminer les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la Collectivité accorde un droit d'utilisation à l'opérateur dans les Infrastructures qu'elle a établies. Les infrastructures concernées sont visées en annexe 1 de la présente convention.
Les Infrastructures sont conformes aux descriptions visées en annexe 2 de la présente convention.
Lors de la survenance de modifications de l'environnement législatif ou réglementaire dans lequel la présente convention a été élaborée, ayant une incidence sur les présentes dispositions, les Parties s'engagent à se rapprocher pour se concerter sur les modifications éventuelles à apporter, ceci afin d'assurer la cohérence de la présente convention avec ces modifications.
4 - Durée de la convention
La convention ne peut se prolonger par tacite reconduction. La collectivité et l'opérateur s'engagent à entamer des négociations sur sa prorogation __ mois avant sa date d'expiration. Ces discussions devront aboutir au plus tard ___ mois avant sa date d'expiration à un renouvellement ou une cessation à terme de la convention de mise à disposition des infrastructures. 5 — Principes généraux d'accès et d'utilisation des installations
5.1 Désignation des interlocuteurs des parties
La collectivité désignera un interlocuteur unique chargé de la représenter auprès de l'opérateur et pendant la durée de la convention.
L'opérateur désignera un interlocuteur unique chargé de le représenter auprès de la collectivité et pendant la durée de la convention.
Les interlocuteurs sont visés en annexe 4 de la présente convention
5,2 Règles générales applicables à l’opérateur
Les installations accessibles et emplacements mis à disposition de l'opérateur pour ses équipements sont arrêtés par accord entre la Collectivité et l'opérateur. En aucun cas l'opérateur ne pourra intervenir de son propre chef sur des emplacements, équipements et câblages qui ne relèvent pas de la présente convention de mise à disposition.
5.3 Sous-location
Les installations et emplacements accessibles au titre de cette convention par l'opérateur ne peuvent faire l’objet d'une sous location par l'opérateur.
6- Modification et propriété des Infrastructures
En fonction de l’évolution des Infrastructures et au regard des besoins de l'opérateur, une modification de la mise à disposition pourra intervenir. Elle sera subordonnée à la signature d’un avenant à la présente convention.
Le droit d'utilisation des infrastructures concédées et visées en annexe 1, décrites en annexe 2, ne confère aucun droit à l'opérateur sur la propriété de celles-ci.
7- Droits et obligation du locataire
7-1 Installation du locataire :
L'opérateur prend possession des infrastructures visées en annexe 1 dans l'état où elles se trouvent au moment de l'entrée en jouissance et après avoir dressé en présence du représentant de la collectivité un état des lieux contradictoire et une recette du bon fonctionnement de celles ci (énergie, accès, ventilation, fibre optique, lien Ethernet, …), conformément à la description visée en annexe 2.
Un état des lieux pour chaque infrastructure mise à disposition de l'opérateur sera signé par les deux parties à la prise de possession de l'infrastructure. A l'expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, un état des lieux dit de libération est établi. En cas de dégradation de l'infrastructure concédée, là remise en état, conformément à l'état des lieux entrant, est à la charge de l'opérateur.
7-2 Utilisation des infrastructures :
L'opérateur s'oblige à utiliser les Infrastructures dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques. Les Infrastructures mises à disposition sont strictement réservées à l’exploitation des seuls équipements de communications électroniques, décrits en annexe 3 pour chaque site et à l'exclusion de tout autre équipement.
Les technologies fournies par les équipements de tous les opérateurs Usagers de l'infrastructure devront être conformes à celles autorisées au titre de l'offre d'accès à la Boucle Locale de France Télécom et conformément au cadre juridique national et européen règlementant l'activité des opérateurs déclarés.
Les locaux ne pourront en aucun cas être utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle. La Collectivité pourra à tout moment effectuer ou faire effectuer des contrôles afin de vérifier les conditions d'utilisation des Infrastructures,
L'opérateur s'engage à :
H occuper les lieux loués paisiblement conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil pour y établir et y exploiter des équipements de communications électroniques, à l'exclusion de toute autre utilisation.
M n'effectuer aucune démolition ou construction ou modification dans les Infrastructures sans le consentement exprès de la Collectivité
m respecter les modalités d'accès aux infrastructures définies par la présente convention.
L'opérateur est et restera propriétaire des équipements visés en annexe 3 qu'elle aura installés dans les Infrastructures pour l'exercice de son activité d'opérateur, ceci dans le stricte cadre de la convention.
La présente convention est non exclusive et l'opérateur accepte dès à présent l'installation d'autres opérateurs de communications électroniques dans les Infrastructures, pour autant que cette installation n'affecte pas le service fourni par l'opérateur à ses clients.
L'utilisation des Infrastructures par l'opérateur ne devra engendrer aucune gêne pour la Collectivité dans l'exercice de ses activités.
7-3 Relations avec la collectivité :
L'opérateur s'engage à :
m fournir la liste des personnels habilitées à intervenir dans les Infrastructures (liste visée en annexe 4), qui interviendront sous sa responsabilité conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux règles de sécurité en usage.
m fournir une adresse de courrier électronique et un contact téléphonique pour le suivi du traitement des signalisations (dépôt, suivi et clôture) (visée en annexe 4)
m solliciter l'accord préalable par mail ou télécopie de la Collectivité, avec un préavis minimum de 2 semaines, avant d'installer de nouveaux Équipements. Dans ce cas l'opérateur devra fournir la liste des équipements envisagés. Ils devront être conformes aux normes techniques et de sécurité en vigueur.
H Après acceptation par la collectivité, les nouveaux équipements seront visés en annexe 3 et par avenant à la présente convention. 7-4 Responsabilité de l'occupant :
L'opérateur est responsable, tant vis à vis de la collectivité que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'il pourrait occasionner aux installations appartenant à la collectivité.
En aucun cas la responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de l'exploitation par l'opérateur de ses propres installations.
L'opérateur fait son affaire personnelle de toutes les actions récursoires intentées contre la collectivité par des tiers, ainsi que des réclamations de toute nature auxquelles peuvent donner lieu ses équipements et son activité, de façon à ce que la collectivité ne puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet.
7-5 Assurances :
L'opérateur sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente convention, et garantissant sa responsabilité civile résultant de son activité, de l'exploitation de ses équipements de communications électroniques, des interventions de son personnel habilité et des dommages subis par.ses propres équipements techniques.
L'opérateur s'engage à informer la collectivité de tout sinistre et/ou dégradation s'étant produits sur les installations concédées visées en annexe 1 et décrites en annexe 2, dès qu'il en a connaissance, et à procéder à toute déclaration auprès de ses assureurs en temps.
Toute attestation d'assurance devra être produite par l'opérateur à la première demande de la collectivité.
8 - Droits et Obligations de la Collectivité
8-1 Mise à disposition :
La Collectivité met les Infrastructures désignées à l'annexe 2 à la disposition de l'opérateur et reconnait expressément que la destination des lieux implique le passage sur sa propriété, en dehors du local précité, des divers éléments nécessaires au fonctionnement des équipements de communications électroniques de l'opérateur.
La collectivité s'engage à assurer à l'opérateur une jouissance paisible des Infrastructures mises à disposition au titre des présentes.
8-2 Entretien et maintenance :
La collectivité assurera, à ses frais, l'entretien et la maintenance des infrastructures
visées à l'annexe 1 et décrite à l'annexe 2 pendant toute la durée de la présente convention, conformément aux règles de l’art.
La collectivité s'engage :
M en cas de détérioration des infrastructures de génie civil, du local et/ou de
l’environnement technique, à faire ses meilleurs efforts pour réparer les dommages causés pour une remise en état nominal dans les meilleurs délais.
m à supporter les charges de déplacement des Infrastructures requis par l'autorité compétente gestionnaire du domaine public. Le déplacement des câbles « cuivres » de la dérivation de la boucle locale de France Télécom reste à la charge de France Télécom.
En aucun cas la collectivité n’est redevable de la maintenance sur les équipements installés par l'opérateur dans le cadre de la présente convention (équipements visés à l'annexe 3).
En cas d'interruption, le rétablissement de la fourniture d'énergie 48 volts ou du lien de collecte sera assuré par la Collectivité dans les meilleurs délais suivant l'enregistrement de la signalisation de l'interruption, à savoir du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures, hors jours féries.
A cet effet, la Collectivité met en place un guichet d'accueil unique de dépôt des signalisations accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par courrier électronique. Les coordonnées de ce guichet sont décrites en annexe 5. Toute signalisation déposée par l'opérateur fera l'objet d'un accusé de réception par courrier électronique envoyé par le guichet d'accueil dès la première heure ouvrée suivant la date et l'heure du dépôt de la signalisation
8-3 Relations entre bailleur et locataire :
Lorsqu'un incident survient et affecte les Infrastructures de la Collectivité entraînant une défaillance ou une rupture du service assuré par les équipements de communications électroniques de l'opérateur, les signataires conviennent de s'informer réciproquement de l'incident afin de définir d'un commun accord la nature de l'intervention curative et de son mode opératoire.
En cas de projet de travaux susceptible d'interrompre la continuité de la prestation de mise à disposition, la Collectivité s'engage à transmettre, par courrier électronique ou télécopie, un préavis à l'opérateur au moins cinq (5) semaines avant la date de l'opération en précisant la date, l'heure et la durée de l'opération.
La Collectivité s'efforcera de réduire les perturbations pour l'opérateur qui pourraient résulter de ces opérations programmées. Toute modification imposée à l'opérateur par la Collectivité à l'occasion de ces travaux est prise en charge financièrement par la Collectivité.
La Collectivité demeure responsabie des travaux pour lesquels elle intervient en tant que maître d'ouvrage.
La collectivité autorise les personnels de l'opérateur habilités et visés en annexe 4 à accéder 24H/24 et 7]/7 aux Equipements installés dans les Infrastructures.
8-4 Assurances :
La collectivité assurera à ses frais la couverture des risques de destruction et de dommages causés aux infrastructures ainsi que sa responsabilité civile pour des dégâts autres que ceux engendrés par le locataire dans le cadre de son activité d'opérateur.
9 - Dispositions financières 9-1 Montant de la redevance de mise à disposition
La redevance annuelle au titre de la mise à disposition et de la maintenance des Infrastructures s'élève à €HT( euros hors taxes).
Les tarifs sont révisés annuellement et font l’objet d'une délibération en conseil communautaire. La délibération fixant les tarifs et la révision de ces tarifs est annexée à la présente convention.
L'évolution de la redevance suivra celle de l'indice TPO1 (indice général tous travaux) du mois de janvier l’année en cours.
Soit n l’année de révision
Soit TPOin l'indice général tous travaux du mois de janvier de l’année n. Soit TPO1n-1 l'indice général tous travaux du mois de janvier de l'année n-1. Soit Rn- la redevance de l’année n
Soit Rn-1 la redevance de l'année n-1
Rn = (TPO1n/TPOIn-1}) x Rn-1
Pour l’année n, si l'application de la formule de révision conduit à une baisse de la redevance, la redevance de l’année n-1 est alors appliquée.
9-2 Facturation
La redevance est facturée annuellement au dernier trimestre de l’année. La première échéance est calculée prorata temporis à compter de la date de mise à disposition des installations par la collectivité.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu'au jour du terme de la convention ou à la date d'effet de la résiliation anticipée, le cas échéant.
Les factures seront établies à l'ordre de :
Et expédiées à :
9-3 Renseignements et réclamations sur les factures
Pendant les douze mois calendaires qui suivent la date d'établissement de la facture, la Collectivité tient à la disposition de l'opérateur, les éléments d'information établissant, -en l'état des techniques actuellement utilisées, un justificatif de la facture.
Pour être recevable par la Collectivité, toute contestation sur facture doit être transmise à la Collectivité dans un délai maximal de soixante (60) jours calendaires suivant la date de réception de l'avis des sommes à payer.
Ce courrier précise la portée et les motifs de la contestation et mentionne les références précises :
— date et numéro - de la facture litigieuse.
— Tous les documents justificatifs devront être joints au courrier. La Collectivité s'engage à répondre à la contestation dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la réclamation.
9-4 Délais de règlement
Le règlement de chaque facture intervient dans les 45 jours qui suivent la réception
par l'opérateur de l'avis de somme à payer émis par le Trésorier de la collectivité. 10- Résiliation de la convention
10-1 Résiliation d'emplacement et/ou de lien de collecte pour cause de fermeture d’un NRA ZO
En cas de fermeture d'un NRA ZO, la Collectivité pourra résilier la mise à disposition totale ou partielle des infrastructures concernées moyennant le respect d’un préavis de mois calendaires avant ladite fermeture.
10-2 Résiliation d'emplacement et/ou de lien de collecte pour cause de voirie
En cas de retrait ou de refus de renouvellement par l'autorité gestionnaire de la permission de voirie accordée à la Collectivité, la mise à disposition de l'infrastructure impactée sera résiliée sans indemnité à l'opérateur.
10-3 Résiliation de la Convention pour non respect des obligations de La Collectivité ou de l'opérateur
En cas de non respect par l'un des signataires de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, et sous réserve des stipulations de l'article "Confidentialité", la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre signataire, __ mois après envoi par celle-ci d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, et ce sans préjudice de tous les dommages-intérêts auxquels ce signataire pourrait prétendre.
141 - Autonomie des clauses conventionnelles
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d'une décision d'une autorité nationale où communautaire, les signataires s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d'exécution, étant entendu que cette nullité n'affectera pas les autres stipulations de la convention.
12 - Règlement des litiges
Tout différend portant sur l'existence, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, sera soumis à un règlement amiable entre les signataires.
A défaut d'accord amiable, ledit différend sera soumis au tribunal administratif de TOULOUSE.
13 - Confidentialité
Sont considérées comme Confidentielles au titre de la présente convention les informations à caractère technique, commercial, stratégique, financier, économique, relatives à des spécifications techniques, de chacune des deux parties, quel que soit le support, oral ou écrit, et portées à la connaissance de l’autre partie à l'occasion de la négociation ou de l'exécution de la présente convention.
Chäque partie qui reçoit une information Confidentielle s'engage: - à ne pas l'utiliser à d'autres fins que celles de la présente convention, - à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger la confidentialité, - à en limiter la circulation et l'accès à ses dirigeants, employés, mandataires, conseils ou sous traitants pour lesquels il est nécessaire de faire connaître cette information dans le cadre de l'exécution de la convention et, dans ce cas, à faire connaître à ces personnes, le caractère Confidentiel de ces informations. Toutefois, une information confidentielle pourra être portée à la connaissance d’une autorité légalement habilitée à en exiger communication. Dans ce cas, la partie concernée avisera préalablement l'autre partie et lui communiquera copie de la demande en vertu de laquelle la communication est requise.
Tout manquement à la présente obligation de confidentialité autorise la partie lésée à résilier de plein droit la présente convention, après mise en demeure préalable, sans que la partie responsable puisse prétendre à une indemnité d'aucune sorte et nonobstant les dommages-intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
La confidentialité des informations s'applique pour la durée de la convention et les années qui suivent la cessation de ces relations quelle qu'en soit la cause.
14 - Communication et information
14-1 Opérations de communication
Les parties acceptent de communiquer à l'occasion d'opérations publicitaires, promotionnelles où autres, sous réserve d'observer strictement les modalités suivantes.
Si une partie souhaite utiliser la référence de l'autre partie à l’occasion d'opérations publicitaires, d'actions promotionnelles ou autres, elle devra transmettre préalablement à toute diffusion ou publication pour validation au responsable de la communication ou à la personne désignée par chacune des parties (personnes visées en annexe 4), le projet de communiqué de presse ou tout document ou support faisant référence à l’une des Parties ainsi que leur date de publication et les types de support envisagés.
Après validation du projet de communiqué de presse ou de tout document où support faisant référence à l'autre partie, une réponse écrite sera adressée à la partie à l'origine de la communication. De convention expresse, l'absence de réponse ne vaut pas acceptation et n'autorise pas de ce fait la communication ou la publication envisagée.
14-2 Information réciproque
Pendant toute la durée de la convention, les parties s’informeront des événements
susceptibles d'avoir des conséquences sur le déroulement de la convention,
notamment si ces événements peuvent avoir des conséquences sur le bon fonctionnement des Infrastructures.
15- Force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, les obligations respectives des parties seront tout d'abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l'exclusion toutefois des obligations stipulées à l'article "Confidentialité".
Si cette suspension devait durer plus de trente (30) jours, la convention pourra être résiliée de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant l'envoi d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. L'opérateur et la collectivité ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l'exception de celles résultant de l'article "Confidentialité", sans qu'aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit due de part ni d'autre.
16 - Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris pour la notification ou la signification de tous actes,
L'opérateur fait élection de domicile à :
La collectivité fait élection de domicile à :
Fait à :
Pour la collectivité, Pour l'opérateur, ANNEXE 1 : Listes des infrastructures relevant de la présente convention et pour lesquelles l’accès est accordé à l’opérateur
ANNEXE 2 : Descriptif technique exhaustif des éléments d'infrastructure listés en annexe 1
ANNEXE 3 : Liste et descriptif technique exhaustif, par site, des équipements installés
par l'opérateur
ANNEXE 4 : Liste et coordonnées (adresse, téléphone, téléphone mobile, télécopie et courriel) des personnels désignés par les signataires
Pour l'opérateur :
interlocuteur unique exécution de la convention
Personnels autorisés à intervenir sur les infrastructures
Interlocuteur communication
Interlocuteur facturation
Pour la collectivité :
Interlocuteur unique exécution de la convention
Personnels autorisés à intervenir sur les infrastructures
Interlocuteur communication
Interlocuteur facturation
ANNEXE 5 : coordonnées du guichet d'accueil de la Collectivité.