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Arrêté - R CP N°583 Travaux annuels espace communautaire pour lannee 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°583 Travaux annuels espace communautaire pour lannee 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LT DReTeNReUx REPUBLIQUE FRANCAISE _. DEPARTEMENT DES YVELINES
MONTIGN
42 ville qui vous ee"
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
Commune de Montigny-le-Bretonneux
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/583
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux d'entretien des
espaces verts et accotements (Elagage-Abattage.) sur les espaces d'intérêt
communautaire.
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et
L2213-2 et L 2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6%" Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bêtiments, l’autorisant
à signer les arrêtés de voirie, ;
Vu le Code de la Route,
Vu Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la circulation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise SMDA - 38, Rue Roger Hennequin —- 78190 TRAPPES - tél:
01.30.57.45.96 doit réaliser des travaux d'entretien des espaces verts (élagage- abattage,
rognage.), pour le compte de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines.
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine
public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la
sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRETE
Article 1:
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter ces travaux d'entretien des
espaces verts (élagage-abattage, rognage), pour le compte de la Communauté d'Agglomération
de Saint-Quentin-en- Yvelines. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles
suivants :
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/583 173 Article 2 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:
impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et
maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 3 :
La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés au droit du chantier exécuté
par l'entreprise SMDA, suivant les dispositions désignées ci-après.
Article 4 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
e __ Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d’alternat temporaire KR 11.
+ Pour le stationnement par panneau B6at ou B6d,
° _ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 5 :
La vitesse sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 6 : 5 Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les interruptions et déviations de circulation feront le cas échéant l'objet d'arrêtés réglementaires particuliers.
Article 7 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en
fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.
Article 8 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige.
Article 9 : ‘
L'entreprise procédera à la réfection des lieux conformément au cahier des charges et aux
prescriptions de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve le droit d'apporter toutes
modifications qu'il lui semblera utile.
Article 10 :
Ces dispositions seront applicables du jeudi 1°’ janvier 2026 au jeudi 31 décembre 2026
inclus.
Article 11 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h00, du lundi au vendredi (sauf les
jours fériés) pour l'entretien courant, aucune limitation d'horaire et de jour n'étant appliquée
aux interventions d'urgence.
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/583 2/3 Article 12 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers et retiré
en temps utile par l’entreprise SMDA.
Article 13 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise SMDA
28, Rue Roger Hennequin
78190 TRAPPES
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- SQY-Mail : stephane.adam@sqy.fr
- Entreprise SMDA-Mail : acceuil @smda-sas.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. v
Le présent arrêté peut faire l‘objet à compter de la présente notification (ou l'application selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois :
- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- Où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles,
Fait à Montigny-le-Bretonneux, : 8
Le 17 DEC, aué
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts et Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le :
Notification le: À 7 DE, 5
Arrêté n° 2025/DST/R-CP/583 3/3