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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 1 Annexe Avenant 1 Pays Basque Industries 2024 2026
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 22 1 Annexe Avenant 1 Pays Basque Industries 2024 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Économie et finances,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024-2026
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET PAYS BASQUE INDUSTRIES - EUSKAL INDUSTRIAK (PBI-EI)
AVENANT N°1
Année 2025
ENTRE
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, sise 15 avenue du Maréchal Foch, 64100
BAYONNE, représentée par Madame Sylvie DURRUTY, en sa qualité de Vice-présidente, dûment habilitée
par décision du Conseil permanent du , ci-après désignée par « CAPB »,
D’une part,
ET
L’association PAYS BASQUE INDUSTRIES - EUSKAL INDUSTRIAK, association loi 1901, dont le siège
social est situé 9 rue Pierre Georges Latécoère, 64100 BAYONNE, n° SIRET 91463670900018, représentée
par Monsieur Mikel CHARRITTON, en sa qualité de Président de l’association, ci-après désignée par « PBI-
EI »,
D’autre part,
PBI-EI et la Communauté d’Agglomération Pays Basque étant ci-après désignées individuellement par la
« Partie » et collectivement par les « Parties ».
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 1511-2 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les termes de la convention d’objectifs et de
moyens 2024-2026 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’association PBI-EI ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et
l’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak signée le 12 juillet 2024 ; 2
PREAMBULE
TERRITOIRE D’INDUSTRIE PAYS BASQUE
Le Pays Basque a été reconnu Territoire d’Industrie pour la première fois le 3 mars 2019, en partie grâce à la
mobilisation de ses industriels. Ce programme vise à soutenir le développement industriel à travers des actions
adaptées aux spécificités locales.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, en tant qu’animatrice du dispositif, a coordonné les efforts des
industriels et des institutions pour définir un plan d’actions structuré autour de quatre axes :
1. fédérer les industriels du territoire ;
2. attirer, former et fidéliser les talents ;
3. accroître la compétitivité via le numérique et la robotique ;
4. promouvoir une industrie durable et responsable.
Une avancée concrète de ce programme est la création, en 2020, de l’association Pays Basque Industries -
Euskal Industriak (PBI-EI), issue de la collaboration entre huit industriels majeurs.
Le bilan de la période 2020-2023 est très positif, avec la réalisation de projets structurants comme Turbolab et
Xibetek, ainsi que des initiatives en faveur de l’éco-innovation, de l’emploi et des compétences.
Fort de ce succès, le Pays Basque a obtenu un renouvellement du label pour la période 2023-2027. Un
nouveau plan d’actions, enrichi par les contributions des acteurs locaux, a été défini pour poursuivre et
renforcer la dynamique industrielle du territoire.
L’ASSOCIATION PAYS BASQUE INDUSTRIES - EUSKAL INDUSTRIAK
L’association Pays Basque Industries - Euskal Industriak (PBI-EI) vise à structurer, promouvoir et générer des
projets collaboratifs pour les forces industrielles du Pays Basque, en favorisant l’innovation, la modernisation et
la création de valeur, d’emplois et de richesses.
En 2021, l’association a défini une feuille de route en trois axes :
1. faire rayonner l’industrie basque : améliorer la communication des industriels du territoire ;
2. proposer des démarches mutualisées : accéder à des services mutualisés pour gagner en
compétitivité ;
3. développer l’industrie basque par l’innovation et la montée en compétences : animer la communauté
industrielle à travers des événements collectifs.
Le collège des industriels, composé de 64 membres issus de 18 filières, représente la diversité des TPE, PME
et ETI du territoire, totalisant 5 900 emplois et 1,7 milliard d’euros de chiffre d’affaires cumulé.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 signée le 12 juillet 2024 (ci-après désignée
par « la convention 2024-2026 »), il a été convenu qu’un avenant annuel serait établi afin de dresser le bilan de
l’exécution de ladite convention et déterminer le montant de la subvention annuelle.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION / DE L’AVENANT
La convention d’objectifs et de moyens 2024-2026 a été conclue pour une durée de trois (3) ans, avec une
date d’effet fixée au 1er janvier 2024 pour une date de fin au 31 décembre 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un (1) an, avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2025 pour
une date de fin au 31 décembre 2025. 3
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Dans le cadre du présent avenant, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à continuer de
soutenir financièrement les actions menées par PBI-EI. A cet effet, la Communauté d’Agglomération Pays
Basque attribue à PBI-EI une subvention d’un montant plafonné à 35 000 € au titre de l’année 2025.
Les actions qui seront prises en charge dans le cadre de cet avenant pourront être réalisées sur la période
allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention, objet du présent avenant, sera versée selon les modalités suivantes :
- un acompte, égal à 50 % du montant de la subvention, à la signature du présent avenant, soit 17 500 € ;
- le solde à réception du pré-bilan d’activité attestant de l’avancement des actions. Le Comité de pilotage
statuera du déblocage du solde de la subvention en cas de non atteinte de ces objectifs.
Le pré-bilan doit être transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque avant le 15 octobre 2025,
permettant ainsi le versement du solde de la subvention avant le 31 décembre 2025.
La subvention n’entre pas dans le champ d’application de la T.V.A, du fait de l’absence de lien direct par
application des dispositions de l’instruction n°181 du 22 septembre 1994 de la Direction Générale des Impôts.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut demander toute pièce justifiant de l’utilisation de la
subvention. En outre, PBI-EI doit fournir une copie certifiée de son budget, des comptes de l’exercice écoulé,
ainsi que tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Toute nouvelle sollicitation auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque par PBI-EI doit être
accompagnée du plan de financement des actions et du budget pluriannuel dans lequel apparaît
obligatoirement et de façon individualisée la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque et les autres participations publiques et privées.
Rappel : le montant total des subventions versées par les financeurs publics ne doit pas représenter plus de 80
% du budget global de la structure subventionnée.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L’association PBI-EI s’engage à fournir un bilan d’activité, présenté si nécessaire au Comité de pilotage qui le
valide, selon la gouvernance mise en œuvre. Ce bilan présente les actions réalisées par axe tel que définis par
la convention 2024-2026. Dès que (i) le bilan financier de l’année écoulée de l’association PBI-EI présentant
les dépenses selon les principaux axes de travail de la convention 2024-2026 ainsi que les ressources
mobilisées, publiques et privées, (ii) le bilan comptable et (iii) le bilan d’activité définitifs sont disponibles, ils
sont transmis à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 6 : BILAN D’EXECUTION
Dans le cadre de la convention 2024-2026, l’association PBI-EI s’est engagée à animer et accompagner la
filière industrielle locale. L’association agit pour la transition écologique, en pilotant notamment le projet IPARLA
sur la revalorisation des plastiques et en structurant des boucles d’économie circulaire. Elle renforce également
l’innovation et l’attractivité des métiers industriels via des dispositifs collaboratifs comme la Fabrique à projets,
les Kafé-Lan ou encore des actions auprès des jeunes. Par ailleurs, elle favorise l’excellence industrielle à
travers des visites d’entreprises type GEMBA, un groupement d’achats mutualisés, et l’animation de la
plateforme PARTEKATU, véritable outil de partage de ressources entre industriels du territoire. 4
Ce bilan met en lumière le rôle de PBI-EI dans la mobilisation croissante des acteurs industriels autour des
axes clés du programme Territoire d’Industrie. Les dynamiques collaboratives engagées confirment la
pertinence de l’association dans l’accompagnement de la transformation du tissu industriel local.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Afin de valoriser les actions de soutien à des filières de l’innovation du Pays Basque, pour les opérations
menées dans le cadre de la convention 2024-2026 et du présent avenant, les Parties s’engagent
réciproquement à mentionner le soutien apporté par l’autre Partie sur les supports de communication destinés
au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison des
opérations résultant de ce partenariat.
Chaque Partie valorise le présent partenariat, notamment sur ses sites internet, en proposant un lien vers le ou
les sites de l’autre Partie et en mettant avant le ou les logos de l’autre Partie dans le respect des chartes
graphiques de chacun.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra
entraîner, à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement
des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger
la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non-exécution ou de modification
substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent avenant est du ressort du Tribunal
administratif de Pau.
Les dispositions de la convention 2024-2026 qui ne sont pas modifiées par le présent Avenant et qui n’entrent
pas en contradiction avec les stipulations dudit avenant demeurent applicables.
Le présent avenant prévaut sur toute autre disposition de la convention 2024-2026 en contrariété avec les
dispositions du présent avenant.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Bayonne, le
Pour l’association Pays Basque Industries- Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Euskal Industriak, Pour le Président et par délégation,
Le Président La Vice-Présidente
Mikel CHARRITTON Sylvie DURRUTY