Procès Verbal - 2138099

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Procès Verbal - 2138099 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Nostang. Lien du pdf (Procès Verbal - 2138099)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 11 décembre 2025 à 19 heures

Le Conseil municipal, dûment convoqué le dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en

séance ordinaire, à l'Hôtel de ville de Nostang, le onze décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf

heures, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre GOURDEN.

Etaient présents :

Jean-Pierre GOURDEN, Ghislaine BROQUARD, Claude CONAN, Philippe DEPUTTE, Renée GAIVORT,

Nolwenn GENTIL, Lucie KOWAL, Denis L'ANGE, Marie LE QUINTREC, Pierre-Alain LOEZIC, Solenn LOEZIC,

Véronique PERON, Jean-François THIEBOT, Dominique TRECANT

Etaient absents ayant donné pouvoir : Anne-Françoise LE BIHAN pouvoir à Ghislaine BROQUARD Didier LE CHANU, pouvoir à Pierre-Alain LOEZIC

Christophe TERRES, pouvoir à Renée GAIVORT

Etaient absents : Thibault de la MOTTE, Myriam ROSSOLIN

Secrétaire de séance : Dominique TRECANT

Approbation du procès-verbal du 06 novembre 2025 est adoptée à l’unanimité des présents et représentés

DECISIONS : Information au conseil municipal sur les décisions du Maire prises dans le cadre de la

délibération DE-2020-02-06 en date du 29 juin 2020 - délégation de pouvoir du Conseil municipal au

Maire

Date Objet

NEANT

D-2025-12-060

ATTRIBUTION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

Monsieur le Maire fait lecture du bordereau suivant :

1) Conformément aux articles L 1411.1 à L 1411.19 et R 1411.1 à R 1411.8 du code général des collectivités

territoriales et aux articles L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande Publique, il est rappelé la

procédure suivie dans le cadre de la passation du contrat de délégation du service public

d'assainissement collectif de la commune de NOSTANG :

e Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14/04/2025 se prononçant sur le principe de

la délégation de service public pour l'exploitation de son service d'assainissement collectif,

e Vu la délibération du Conseil municipal désignant les membres de la Commission de Délégation

de Service Public (CDSP),

e Vu le procès-verbal de la Commission (CDSP) en date du 10/07/2025 sélectionnant les candidats

admis à présenter une offre, suite à l’avis d'appel public à la concurrence publié sur la plate-

forme dématérialisée avec publication le 20/05/2025,

e Vu l'avis sur les offres initiales et la proposition de la Commission (CDSP) en date du 26/08/2025,

e _Vule rapport en date du 21/11/2025 de M. Jean-Pierre GOURDEN maire de NOSTANG et ren-

dant compte des principaux éléments de la consultation, de la négociation et exposant les mo-

tifs du choix de la société SAUR, ainsi que l'économie générale du contrat,

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 1RTE Ria d'Etel

2) Après transmission des pièces aux membres du Conseil municipal dans les conditions et délais prévus à

l'article L1411.7 du code général des collectivités territoriales,

Ceci exposé, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide, conformément à l'article L 1411.7 du code général des collectivités

territoriales,

e _D’approuver le choix de la société SAUR comme attributaire de la délégation de service public

relative à l’exploitation de son service public d'assainissement collectif pour une durée de 3 ans

avec une prise d’effet de l'exploitation au 1 janvier 2026 ;

° D'approuver le projet de contrat de délégation, et ses annexes qui lui ont été soumis ;

e D'approuver les termes du règlement de service associé à ce contrat de délégation de service

public.

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation correspondant avec la société

SAUR ainsi que tout document concourant à sa bonne exécution ;

Voté à l’unanimité par 17 voix pour

D-2025-12-061

SOLLICITATION DE SUBVENTIONS RELATIVES A LA STATION D’EPURATION (Lagunage) ET AU RESEAU

D’'EAUX USEES DU P.A. LOCMARIA

Monsieur Claude CONAN, Adjoint au maire fait lecture du bordereau suivant :

La présente délibération a pour objet de solliciter, par l'intermédiaire du Cabinet d'Etudes Bourgois qui est mandaté, deux subventions portant sur les dossiers suivants (cf. mémoire explicatif joint) :

1) Pose d’une chambre débitmètre sortie STEP

Afin de fiabiliser les mesures de débit en sortie STEP et mieux identifier les flux sortants, la commune

souhaite poser via la création une chambre débitmètre au niveau de la sortie des eaux traitées (à

proximité du canal de comptable existant). L'équipement débitmètre DN200mm sera autonome sur

batterie avec coffret de télétransmission.

2) Installation d’un nouveau poste de refoulement PA Locmaria

Le poste de refoulement actuel présentant un risque d'infiltration d'eaux parasites et de casse du

refoulement par effet cisaillement du sol, il est proposé de créer un nouveau poste de refoulement à

proximité de la route départementale et ainsi renouveler une partie du réseau gravitaire.

L’estimation des dépenses est la suivante :

Le montant total des deux installations est estimé à 140 000 € HT soit 168 000 € TTC) se décomposant de

la façon suivante :

- Création d’une chambre débitmètre au niveau de la sortie des eaux traitées :

30 000 € HT, soit 36 000 € TTC

- Création d’un nouveau poste de refoulement au secteur de Locmaria + reprise réseaux EU :

110 000 € AT, soit 132 000 € TTC

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 2UNS Ria d'Etel

SOLLICITATION DE SUBVENTIONS RELATIVES A LA STATION D'EPURATION (Lagunage) ET AU RESEAU D'EAUX USEES DU P.A. LOCMARIA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Accepte de mandater le Cabinet d'études Bourgois pour procéder au dépôt des dossiers de demande

de subventions

Approuve la sollicitation des subventions pour les dossiers : création d'une chambre débitmètre à la

sortie de la STEP de la commune selon le montant estimé à 30000 € HT, et la création d’un nouveau

poste de refoulement au Parc d'activités Locmaria pour un montant estimé à 110 000 € HT.

- __ Donne pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, et

signer tout document contractuel y afférent.

Voté à l'unanimité

| Eléments du débat D12-061:

JE THIEBOT : la dépense sera-t-elle bien inscrite au budget annexe Assainissement

C. CONAN : confirme l'inscription au BP Assainissement

D-2025-12-062

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE AU BUDGET CCAS ANNEE 2025

Madame Marie LE QUINTREC, Adjointe au maire fait lecture du bordereau suivant :

Dans le cadre de la comptabilité M57, l'instruction budgétaire précise que les destinataires de subventions

aux comptes 657363 et 6574 sont nominativement désignés.

Ilest nécessaire à l’équilibre d’ajuster la subvention du budget commune au budget CCAS année 2025 par

un complément qui s'établit de la façon suivante :

Bénéficiaire Compte Montant

Centre Communal d'Action Sociale 657363 500.00 €

Sachant que les crédits sont inscrits au budget principal 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de verser au Centre Communal d'Action Sociale une subvention de fonctionnement de 500,00 €

{Cinq cent Euros)

- Donne pouvoir au maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, no-

tamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

Voté à l’unanimité

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 3Ria

D-2025-12-063

FIXATION DES CONTRE-VALEURS DES REDEVANCES DE PERFORMANCE

« ASSAINISSEMENT COLLECTIF » POUR L’ANNEE 2026

Monsieur Claude CONAN, Adjoint au maire, chargé de l'assainissement fait lecture du bordereau suivant :

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L.

2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié

Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :

Tarif 2026 fixé par l'Agence de l'Eau x coefficient de modulation (0,3 à 1),

Considérant qu'en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu'à compter de 2026 il est

appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024).

Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de performance Assainissement collectif en 2026

sera de 0.500.

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance Assainissement collectif

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

* De fixer, à compter du 1er janvier 2026, la contre-valeur suivante :

o Assainissement collectif : [Tarif 2026 de l'Agence x coefficient de performance] = 0,500 €/m°

+ Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée

à la collectivité compétente.

+ La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département, publiée

et notifiée conformément à la réglementation en vigueur.

Voté à l’unanimité par 17 voix Pour

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 4PERS Rio d'Etel

D-2025-12-064

CESSION D’UNE PARTIE DE TERRAIN COMMUNAL CADASTRE OB PARCELLE 875

SITUE SUR LE VILLAGE DE REMOULIN

Le Maire fait lecture du bordereau suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan cadastral de la commune,

Considérant qu’un chemin intérieur traverse le village Rémoulin et dessert notamment les différents gîtes,

Considérant que, pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement et de rénovation, il est

nécessaire de transférer, à titre gracieux, à Blavet Bellevue Océan Communauté (BBOC) une portion de la

parcelle communale cadastrée section OB n° 875, d’une superficie de 590 m2, débutant à la barrière et

dont la limite sera l'extrémité de ladite parcelle (plan annexé à la présente).

Considérant que cette cession facilitera la maîtrise d'ouvrage et la cohérence des travaux d'intérêt communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Décide de céder à la Communauté de communes Blavet Bellevue Océan Communauté (BBOC) une partie de la parcelle cadastrée OB 875, d’une superficie de 590 m°, débutant à la barrière et dont la

limite sera l'extrémité de ladite parcelle, portion correspondant au chemin intérieur desservant les

gîtes du village de Rémoulin.

- Autorise la réalisation d’un document d’arpentage afin de définir précisément les limites de la por-

tion cédée.

- _ Précise que la cession est accordée à titre gracieux et concerne une partie de la parcelle cadastrée

OB n°875, située au Village de Rémoulin d’une superficie d'environ 590 m°.

-__ Précise que l’ensemble des frais relatifs à la cession (frais d'acte notarié, de géomètre, de bornage et

de publicité foncière) seront à la charge de la Communauté de communes.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la pré-

sente délibération, y compris l’acte de cession et tout document d'arpentage.

- _ Voté à l'unanimité par 17 voix Pour

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

|Eléments du débat D12-064 :

L. KOWAL : s'interroge sur la pertinence de la cession du terrain, actuellement occupé par la BBOC ainsi que les frais inhérents qui seront supportés par la Communauté de Commune.

Le Maire : : indique que ce terrain se situe au cœur des gîtes dont la gestion est assurée par la

BBOC et que leur service entretien ce terrain. Cette cession est motivée par des

considérations pratiques comme le passage, l'entretien et les frais annexes qui peuvent

s’y annexer.

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 5Ria d'Etel

D-2025-12-065

CESSION DU BATIMENT DIT BOURGEON CADASTRE PARCELLE B 957 — PSV RACHAT PAR UN TIERS (Promesse Synallagmatique de vente)

Le Maire fait lecture du bordereau et rappelle le projet de la commune de Nostang de favoriser la

production de nouveaux logements et d'affirmer la dynamique commerciale du centre bourg.

Ce projet a nécessité l'acquisition d’une emprise foncière située 17 rue Paul Le Roux. Pour l’acquisition et

le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de

Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d'action foncière signée le 23

novembre 2020.

Cette convention prévoyait que le projet porté sur ce secteur devait, à minima, atteindre les objectifs

suivants :

- Une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes,

70 m? de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement).

- 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI.

Le bien suivant a été acquis par l’EPFB (pour la nue-propriété) et par la commune (pour l’usufruit) :

_ Date | Vendeurs Parcelles Nature

19/03/2021 | M. Bourgeon B 957 Une maison d’habitation et un terrain attenant

l'assiette globale étant de 310m°.

Le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation.

Pour procéder au rachat de la nue-propriété et de l’usufruit, la commune de Nostang a désigné les

acquéreurs suivants :

- M, LE GUEVEL Simon demeurant 1T rue du 4°" bataillon FFI à NOSTANG

- M. URIEN David demeurant 15 Les Hauts de Kergoh à NOSTANG.

Il est précisé que la vente définitive pourra être faite au profit d’une SCI constituée dans le délai contenu

entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte notarié.

Ces acquéreurs ont été retenus pour la qualité du projet qu’ils proposent : ils s'engagent à transférer le

magasin de vélos (vente et réparation) au RDC et à créer deux logements aux étages. Il est également

prévu la construction d’une terrasse sur l'arrière, permettant un accès indépendant aux logements. Ce

projet, adapté aux besoins locaux, permet une revalorisation maîtrisée du site, tout en soutenant le tissu

économique existant. En effet, la libération de l'emprise commerciale appartenant à la commune permettra de de favoriser l'implantation d’un nouveau commerce.

Au regard du projet, le Bureau de l’EPF, par un avis du 25 novembre 2025, a approuvé la création de deux logements libres en remplacement de logements locatifs sociaux.

La Collectivité émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède aux acquéreurs la nue-propriété du bien bâti

situé 17 rue Paul Le Roux, cadastré B 957 d’une assiette globale de 310 m°.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par les décrets n°

2014-1735 du 29 décembre 2014 et n° 2018-31 du 19 janvier 2018,

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 6Æ/NOSTANG

PÉLIESESUEIEIE CESSION DU BATIMENT DIT BOURGEON CADASTRE PARCELLE B 957 — PSV RACHAT PAR UN TIERS

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Plan pluriannuel d'intervention de l'EPF Bretagne pour la période 2021-2025,

Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Nostang et l'EPF Bretagne

le 23 novembre 2020,

Vu la lettre d'intention de rachat émise par les acquéreurs et reçue en Mairie le 22 octobre 2025.

Vu l'avis du Bureau de l’EPF du 25 novembre 2025,

Considérant que pour mener à bien le projet de production de logements et de redynamisation du

commerce, la commune a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter le bien précité,

Considérant que ce projet entrant désormais dans sa phase de réalisation, il convient que l’EPF Bretagne

et la commune revendent respectivement la nue-propriété et l’usufruit du bien cadastré B 957 situé 17

rue Paul Le ROUX à M. LE GUEVEL Simon demeurant 1T rue du 4°" bataillon FFI à NOSTANG et M. URIEN

David demeurant 15 Les Hauts de Kergoh à NOSTANG.

Considérant que la commune de Nostang remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute

charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu'il soit, qui

interviendrait sur ce bien au titre du portage,

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l’EPF Bretagne, signée le 23

novembre 2020 et complétée par l'avis du Bureau du 25 novembre 2025, prévoient :

- Une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m°?

de surface plancher d'activité/équipement représentent un logement).

- La possibilité de remplacer les logements locatifs sociaux prévus initialement par des loge-

ments libres,

Considérant que la commune de Nostang s'engage à faire respecter l’ensemble des critères sus-énoncés

par les acquéreurs,

Considérant que le projet des acquéreurs répond à ces critères en ce qu’il prévoit la création d’un

commerce au RDC et de deux logements dans les niveaux,

Considérant que le prix de revient s'établit conformément à l'article 5.4 de la convention opérationnelle

et est aujourd’hui estimé à DEUX-CENT-VINGT-TROIS-MILLE-DEUX-CENT-QUATORZE- EUROS ET TRENTE-

NEUF CENTIMES (223 214,39) HT, (détail joint en annexe)

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que pour le bien ci-dessus désigné, l'opérateur a proposé le prix de DEUX-CENT-VINGT-

QUATRE-MILLE-EUROS (224 000 EUR) TTC, se décomposant comme suit :

Prix hors taxe : 223 333,17 €

TVA sur marge : 666,83 €

Prix TTC : 224 000,00€

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 7Ria d'Etel

bPLSPENTAEYEIE CESSION DU BATIMENT DIT BOURGEON CADASTRE PARCELLE B 957 — PSV RACHAT PAR UN TIERS

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l’EPF Bretagne à Monsieur LE GUEVEL Simon David

demeurant 1T rue du 4ème bataillon FFI à NOSTANG et Monsieur URIEN David demeurant 15 Les Hauts

de Kergoh à NOSTANG.

de la nue-propriété du bien cadastré B 957, d’une emprise foncière globale de 310 m°, situé 17 rue Paul Le

ROUX.

APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention

opérationnelle et l'estimation pour un montant de DEUX-CENT-VINGT-TROIS-MILLE-DEUX-CENT- QUATORZE- EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES (223 214,39) HT à ce jour, susceptible d'évoluer selon

lesdites modalités,

APPROUVE la cession par l’EPF Bretagne, de la nue-propriété du bien ci-dessus désigné, au prix de DEUX-

CENT-VINGT-QUATRE MILLE EUROS (224 000 EUR) TTC à M. LE GUEVEL Simon et M. URIEN David,

APPROUVE la cession par la commune de Nostang de l’usufruit du bien ci-dessus désigné à Monsieur LE

GUEVEL Simon demeurant 1T rue du 4°" bataillon FFI à NOSTANG et Monsieur URIEN David demeurant

15 Les Hauts de Kergoh à NOSTANG.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération,

Voté à l'unanimité par 17 voix Pour

Eléments du débat D12-065 :

JE THIEBOT : n'est donc appliqué aucune pénalité au titre du critère relatif à la transformation du bâtiment en commerce et avons-nous de la demande d'installation sur la commune

pour du commerce.

Le Maire : Effectivement, l'absence de pénalités s'explique par le respect de la clause figurant au

contrat. Confirmation qu'il y a toujours de la demande d'installation de commerce,

seulement pour cela il faut des locaux qu'il n’y a pas.

C. CONAN : indique qu'il y aura lieu de penser et prévoir la matérialisation de circulation sur la place qui est partagée entre le bâtiment « Bourgeon «, le tabac et l'autre maison qui

se trouve au bout de la place.

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 8PINS Ria d'Etel

D-2025-12-066

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE KÉRÉDO

Le Maire fait lecture du bordereau suivant :

Par délibération en date du 6 novembre 2025, le Conseil municipal a adopté la rétrocession de la voirie du

Lotissement privé « Les Hauts de Kérédo » pour intégration au domaine public communal.

Considérant que les conditions requises pour le classement de la vaie cadastrée ZN 269 sont remplies.

Considérant que l'opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le

classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil municipal.

Les co-lotis ont unanimement donné leur accord écrit sur le transfert de la voie dans le domaine communal. Le

Conseil municipal peut donc approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l'état d'entretien de la voie. A ce jour, la voirie est conforme et en bon état d'entretien. Les espaces verts resteront à la charge de l'Association Syndicale du lotissement « Les Hauts de Kérédo ».

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- Du transfert qui vaut classement dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement

cadastrée ZN 269

- Précise que le transfert et le classement de la voie privée dans le domaine public communal feront l’objet d’un acte notarié, dont les frais seront intégralement supportés par l'ASL du lotissement. - De donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents relatifs au classement de la voirie dans le domaine public communal du lotissement « Les Hauts de Kérédo ».

Voté à l'unité par 17 voix pour

D-2025-12-067

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIE PRIVEE

DU LOTISSEMENT LES TERRASSES DU BRADENN

Le Maire fait lecture du bordereau suivant :

Par délibération en date du 6 novembre 2025, le Conseil municipal a adopté la rétrocession de la voirie du

Lotissement privé « Les Terrasses du Bradenn » pour intégration au domaine public communal.

Considérant que les conditions requises pour le classement de la voie cadastrée B 1080 sont remplies.

Considérant que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte

ou de circulation assurées par les voies, et qu'aux termes de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le

classement et déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil municipal.

Les co-lotis ont unanimement donné leur accord écrit sur le transfert de la voie dans le domaine communal. Le Conseil municipal peut donc approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l'état d'entretien de la voie. À ce jour, la voirie est conforme et en bon état d'entretien. Les espaces verts resteront à la charge de l'Association Syndicale du Lotissement « Les Terrasses du Bradenn».

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- Du transfert qui vaut classement dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement

cadastrée B 1080

- Précise que le transfert et le classement de la voie privée dans le domaine public communal feront l'objet d’un acte notarié, dont les frais seront intégralement supportés par l'ASL du lotissement. - De donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents relatifs au classement de la voirie dans le domaine public communal du lotissement « Les Terrasses du Bradenn».

Voté à l'unanimité par 17 voix Pour

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 9Ne Rio al

D-2025-12-068

PROGRAMME NATIONAL DES PONTS — AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

Le Maire fait lecture du bordereau suivant :

Vu la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L.2123-9 à L.2123-12,

R.2123-18 et R.2123-19 ;

L'Etat a lancé en 2019, un recensement national des ouvrages d’arts de rétablissement des voies, soit les ponts,

propriétés des communes, construits pour rétablir une voie de communication interrompue par une

infrastructure de transport de l'Etat.

La loi Didier de 2014 vise à accompagner les collectivités en répartissant les responsabilités et les charges

financières concernant ces ouvrages d'art. Le principe posé par la loi est que le gestionnaire de la nouvelle

infrastructure de transport (route nationale, voie ferrée, voie pluviale) prend à sa charge une partie des frais

liés à la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement de l'ouvrage de rétablissement.

Ce principe doit être formalisé par convention (annexée à la présente) entre la commune et l'Etat.

Sur la commune de Nostang, un seul ouvrage est recensé selon les caractéristiques suivantes :

Dénomination | PS 4 de Kerguinio |

Voie franchie | | RN 165

Localisation - PR 81 + 842

Voie portée Route de Kerguinio

Type d'ouvrage Pont dalle en béton précontraint

Nombre de travées 2

Longueur 38.20 m E

Largeur voie portée (2 voies de circulation) 7.72m

Date de construction 1995

Les obligations de la commune sont : |

- La couche de roulement de la chaussée sur le tablier,

- Les trottoirs de part d'autre sur l'ouvrage, dans leur intégralité (corps du trottoir, bordure et surface du

trottoir),

- Les bordure et les longrines

- Les supports des glissières,

- La signalisation verticale et horizontale sur l'ouvrage,

- Les dispositifs de sécurité sur l’ouvrage,

- Les garde-corps,

- Le corps de chaussée au-dessus des dalles de transition et des remblais contigus - Les joints de chaussées et de trottoirs,

- Les caniveaux et fils d'eau et leurs exécutoires

- l'éclairage

- Les accotements

- Les talus

- Les ouvrages qui assurent la continuité de la voie rétablie y compris leurs accessoires indissociables, à

l'exception de l'ouvrage d’art franchissant l'infrastructure de l'Etat,

- Les ouvrages hydrauliques recueillant les eaux de ruissellement de la voie portée,

- Les remblais situés au-delà de 6 mètres de l'arrière du nu des culées

Le propriétaire assume les coûts liés aux opérations de surveillance d'entretien courant et spécialisé, de

réparation et de reconstruction de ces éléments des ouvrages.

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 10Ria d'Etel

D-2025-12-068

PROGRAMME NATIONAL DES PONTS — AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

| Les obligations de l'Etat :

L'Etat, en tant que propriétaire de la voie franchie par l'ouvrage de rétablissement assume financièrement

les charges relatives aux éléments constitutifs de l’ouvrage :

- Les fondations,

- Les appuis : culées et piles,

- Letablier

- Les accessoires indispensables de l'ouvrage, à savoir :

Les murs liés aux culées

Les appareils d'appui

La chape d'étanchéité

Les corniches

La date de transition

La partie des remblais situés jusqu’à 6 mètres à l'arrière du nu des culées. O0

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L'Etat assume financièrement les coûts liés aux opérations de surveillance, d'entretien courant et spécialisé,

de réparation et de reconstruction de ces éléments des ouvrages, mais ces opérations restent cependant

de la responsabilité du Propriétaire.

La commune communiquera, pour information, avant le 1% novembre de chaque année, le calendrier des

opérations qu'elle envisage de mener sur l'ouvrage dans l’année qui suit, et dans la mesure du possible les

appels de fonds qu'il envisage d'émettre à l'encontre de l'Etat.

Les membres du conseil municipal sont invités à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer

cette convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité par 17 Voix

- Approuve la convention susvisée visant à définir les obligations respectives de l'Etat et de la Com-

mune, propriétaire, concernant les missions de surveillance, d'entretien, de réparation ou de recons-

truction des ouvrages d'art de rétablissement franchissant le réseau routier national ;

- Dit que l'ouvrage concerné est le suivant :

Dénomination PS 4 de Kerguinio

Voie franchie RN 165

Localisation PR 81 + 842

Voie portée Route de Kerguinio

Type d'ouvrage Pont dalle en béton précontraint

Nombre de travées 2

Longueur 38.20 m

Largeur voie portée (2 voies de circulation) 7.72m

Date de construction 1995

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en lien avec cette délibération.

Voté à l’unanimité par 17 voix Pour

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 ilAROANS Ria d'Etel D-2025-12-069

CONVENTION PLURIANNUELLE ECOLE DE MUSIQUE 2026 — 2028 — ASSOCIATION SONAM

Marie Le QUINTREC explique que l’école de musique associative SONAM propose un enseignement artistique musical auprès

des habitants du territoire situé entre le Blavet et la Ria. Depuis 2022, la

commune de Nostang adhère à cette convention de partenariat pour les deux écoles de la commune. La convention actuelle

arrivant à son terme au 31 décembre 2025, il est proposé aux 5 communes de

renouveler le soutien financier pour la période de 2026-2028 à l'association dans le cadre

d’une convention de partenariat.

La convention vient définir les modalités de participation et de calcul mais également les engagements de l'association. Ladite

convention prévoit une participation financière à la fois pour les frais de

fonctionnement de l'association mais aussi pour le projet mutualisé pour la musique à l’école.

Depuis 2021, pour la partie « fonctionnement », les montants calculés par commune répondent à des critères définis collectivement

et se rapportant au nombre d'habitants des communes, au nombre

d’adhérents mineurs et au nombre d’adhérents majeurs. Par conséquent, ces montants ne sont pas immuables et varient à chaque

ré-étude au regard des critères nommés précédemment.

Ci-dessous les participations définies dans la convention pour la subvention de fonctionnement :

Part 2 : adhérents Montant

Montant] Majeurs | Montant Montant TOTAL

part 1 mineurs majeurs part 2 commune

Kervignac 76 64286 22 996 7424 €| 14978

Nostang 22] _ 1861 10 453€ _ 235144 40594 Ste Hélène 423 4 181 € 604 € 1978 € Riantec 4d 41444 30 1358 € 5503€ 1 1590 € Locmiquelic 48| 4080 d 24 1087 5147 EE Portiouis 27] 22844 1 725 3008 5900

Le projet mutualisé pour la musique à l’école, prévoit dix séances à l’année de % d'heures d'intervention musicales dans les classes

élémentaires et % heure pour les classes maternelles. La participation de la

commune de Nostang affiche une petite hausse de 6% par rapport à l’année 2025 ; les montant pour la nouvelle période sont les suivants :

- 265 € par classe de maternelles

- 397,50 € pour classe de élémentaires

Soit pour Nostang un coût de 3 180 € pour l’ensemble des classes des écoles.

Voici donc les participations annuelles globales l’ensemble des communes pour l’année 2026-2028 : Communes et

Nombre de classe Coût

matemelle

Ste Anne

Voté par 17 voix Pour 2 abstentions {Solenn LOEZIC, Lucie KOWAL)

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 12LT Rio d'Etel

Voté par 17 voix Pour, 2 abstentions (Solenn LOEZIC, Lucie KOWAL)

Eléments du débat D12-069 :

P, DEPUTTE : Il serait intéressant que l'école associative soit supportée par la BBOC.

S. LOEZIC : Ne partage pas sur le fait que les frais de fonctionnement ne soient pas supportés par

l’ensemble des communes.

M. LE QUINTREC : précise que l'augmentation significative concerne l’année 2025 et non les années

antérieures.

L. KOWAL : estime que l'activité s'apparente davantage à une chorale qu'à une activité musicale

au sens habituel.

M. LE QUINTREC : précise qu'un Dumiste encadre l'activité et que celle-ci dépasse le simple éveil musical

et indique qu'elle interroge régulièrement les professeurs afin de connaître leur souhaït

de poursuivre cette activité.

L. KOWAL :__ précise que, dans l'hypothèse où l'école devrait assumer les coûts de cette activité, leur

position concernant son maintien pourrait évoluer.

P DEPUTTE : indique que l’activité se déroule en milieu scolaire et que, dans ce contexte, l'approche

pédagogique diffère de celle des cours de musique classiques.

S. LOEZIC : soulève la question de la fixation préalable du montant de la subvention par l'école

associative, plutôt que de laisser la commune en décider, notamment dans un contexte économique où les subventions tendent à diminuer.

M. le Maire : précise que le coût s'élève à 41 € par enfant et par an.

P DEPUTTE : rappelle que les enfants tireront des compétences artistiques de cette expérience,

surtout dans l'hypothèse d'un spectacle à créer.

L. KOWAL : indique que s’il n’y a pas de subvention communale l'école association ne pourrait

perdurer.

PA. LOEZIC : c'est effectivement le cas de beaucoup d'association, exemple le Bagad existe aussi

parce que leur association est soutenue financièrement par divers partenaires. |

QUESTION DIVERSES & INFORMATIONS :

(VŒUX DU MAIRE

Date retenue : dimanche 4 janvier 2026

(VENTE BRISORGUEIL

En cours avec quelques visites.

EPONA

Permis accepté par l'Etat.

Les sujets étant épuisés, la séance est levée à 20 h 40

Le Secrétaire de Séance, \

Procès-Verbal de la séance du 11 décembre 2025 13