Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 64 2025 08 06 00001 Alerte renforcee Saleys
Arrêté - AP 2023 1039 de crise adour
Arrêté - Abrogatif des AP reglementant les prelevements en
Arrêté - AP de crise adour signe complet modifie numerote P
Arrêté - AP de crise adour signe complet modifie numerote P
Arrêté - AP 07 2025 07 04 00008
Arrêté - AP 07 2025 07 04 00008
Arrêté - ARRETE DE PECHE 64 2025 04 29 00006 affichage
Arrêté - AP 64 2025 08 14 00003 restriction Alerte Gave Olo
Arrêté - AP+07 2025 07 04 00008?t=1751996854
Arrêté - AP 64 2025 06 26 00008 CRISE Ousse des Bois1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lons.
Lien du pdf (Arrêté - AP 64 2025 06 26 00008 CRISE Ousse des Bois1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Eu PREFET DES
PYRÉNÉES-
…
Publié le 27/06/2025
Direction
départementale
ATLANTIQUES
|
.
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
Eau
Égalité Fraternité
Arrêté n°64-2025-06-26-00008
réglementant
les
prélèvements
dans
l'Ousse
des
Bois
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
211-3
et
ses
articles
R.
211-66
à
R.
211-70
;
VU
le
décret
du
5
juillet
2024
portant
nomination
de
M.
Samuel
GESRET
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
sous-préfet
de
Pau
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
GIRIER
préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour
Garonne
2022-2027,
approuvé
le 10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Adour
Garonne
2022-2027,
approuvé
le
10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2024-11-25-00001
du
25
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Samuel
GESRET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
64-2024-07-09-00005
du
9 juillet
2024,
de
gestion
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
Gaves
et
Côtiers
basques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2025-05-22-00011
du
22
mai
2025
portant
autorisation
temporaire
de
prélèvement
d'eau
à
usage
agricole
pour
la
campagne
d'irrigation
2025-2026
hors
zone
de
répartition
des
eäux
;
CONSIDÉRANT
la
baisse
du
débit
de
l'Ousse
des
Bois
et
la
nécessité
de
maintenir
un
débit
minimal
pour
la
salubrité
publique
et
la
protection
du
patrimoine
piscicole
;
CONSIDÉRANT
l'atteinte
du
seuil
crise
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
ARRÊTE
Article
premier:
Prélèvements
agricoles
Les
mesures
de
restriction
suivantes
s'appliquent
aux
prélèvements
à
usage
agricole
sur
l'Ousse
des
Bois,
ses
affluents
et
sa
nappe
d'accompagnement
à
compter
du
vendredi
27
juin,
18
h 00
jusqu'au
vendredi
31
octobre
2025,
18
h
00:
Interdiction
des
prélèvements,
sauf
les
cas
particuliers :
° __
maraîchage
et
horticulture
: autorisation
de
20h
à
8h.
°__
arboriculture
disposant
de
systèmes
d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-aspersion):
autorisation
de
20h
à
8h.
1/2
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
-
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article
2 : Prélèvement
en
milieu
naturel
hors
irrigation
Les
mesures
de
restriction
correspondant
au
niveau
« crise
»
présentées
en
annexe
1
s'appliquent
aux
prélèvements
naturels
hors
irrigation
(cours
d’eau,
affluents
et
nappe
d'accompagnement)
sur
l'Ousse
des
Bois,
ses
affluents
et
sa
nappe
d'accompagnement
à
compter
du
vendredi
27
juin
2025,
18
h 00
jusqu'au
vendredi
31
octobre
2025,
18
h 00.
Article
3 : Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°
64-2025-06-19-00007
réglementant
les
prélèvements
dans
l'Ousse
des
Bois
est
abrogé
à compter
du
vendredi
27 juin
2025,
18h.
Article
4 :
Publication
Le
présent
arrêté
est
publié au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l' État,
ainsi
que
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées- Atlantiques,
et
affiché
dans
les
mairies
concernées
pendant
un
(1) mois.
Article
5
: Délais
et voies
de
recours
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication
de.
celui-ci
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d’un recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau.
Article
6 : Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
le colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Atlantiques,
le directeur
régional
de
l'office
français
de
la biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
transmis
au
président
de
là chambre
d'agriculture,
au
président
du
groupement
des
irrigants,
au
président
de
la fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
au
responsable
du
service
agriculture
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques,
ainsi
qu'aux
mairies
des
communes
d'Andoins,
Artigueloutan,
Aussevielle,
Denguin,
Idron,
Lée,
Lescar,
Limendous,
Lons,
Nousty,
Pau,
Poey-de-Lescar,
Sendets
et
Soumoulou.
Pau,
le
2
b
UN
2025
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Ce
ecréidire
général,
ae
Samuei
GESRET
2/2
Direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
—
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- ww.
oyrenees-atlantiques
rouvfr ANNEXE 1 : Mesures de limitation des usages de l’eau prélévée en milieu naturel hors irrigation Seuil Crise
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans : arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d’évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % +
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00 +
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d’au moins 70 % +
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins nautiques
chez les professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau (minimum 70 %
d’eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle, sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et stations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines domestiques (de
plus d’1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines accueillant du
public Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau prélevée en milieu naturel (cours d’eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation. Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et industrielles
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Pour les ICPE, se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions ainsi que l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation (listées dans l’arrêté d’Orientation de Bassin du 24 mars 2023) Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (liste ci- dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures, - dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à l’AEP,
retenues participant au soutien d’étiage
et les installations de productions
d’électricité d’origine hydraulique dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse