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Arrêté - Arrete FLORETTE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FLORETTE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
Préfecture
du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
Direction
de
|a
coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Réf:
DCPI-BPE/CN
Arrêté
préfectoral
imposant
à la
société
FLORETTE
FRANCE
GMS
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
poursuite
d'exploitation
de
son
établissement
situé
à
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
Le
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
n°2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
(DCE)
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
18114
et
R.
181-46
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L.
4112
;
Vu
la
loi
du
7 décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
3
avril
2024
nommant
Monsieur
Guillaume
AFONSO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l’arrêté-cadre
interpréfectoral
du
31
mai
2023
relatif
à
la
mise
en
place
de
principes
communs
de
vigilance
et
de
gestion
des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
ou
de
risque
de
pénurie
d'eau
dans
les
bassins
versants
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
;
1/6 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2004
autorisant
la
société
FLORETTE
FRANCE
GMS
à
exploiter
des
installations
classées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Artois-Picardie
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
AFONSO,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord ;
Vu
la
note
ministérielle
du
16
septembre
2019
du
ministère
de
la transition
écologique
et
solidaire
;
Vu
les
volumes
prélevés
annuellement
déclarés
par
l'exploitant
de
la
société
FLORETTE
FRANCE
GMS
dans
ses
déclarations
annuelles
des
émissions
polluantes
sous
GEREP
au
titre
des
années
2015
à 2022 ;
Vu
le
rapport
du
23
février
2024
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ; Vu
le projet
d'arrêté
transmis
à
l'exploitant
par
courriel
du
20
février
2025 ;
Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
au
terme
du
délai
déterminé
dans
la
transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1. l'objectif
de
bon
état
des
masses
d'eau
fixé
par
la directive
2000/60/CE
susvisée ;
2.
l'objectif
de
réduction
des
prélèvements
en
eau
de
10
%
d'ici
à
2025
et
25
%
en
15
ans
fixé
dans
la
feuille
de
route
découlant
des
assises
de
l'eau,
et
rappelé
par
Madame
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
dans
sa
note
du
16
septembre
2019
susvisée
;
3.
les
arrêtés
de
restrictions
d'usage
ayant
placé
du
19
juin
au
27
octobre
2023
le
bassin
versant
de
l'Escaut
en
alerte
sécheresse ;
4.
plusieurs
actions
d'optimisation
de
la
gestion
de
l'eau
sur
le
site
ont
été
mises
en
place
sur
le
site
depuis
plusieurs
années
;
S. la faisabilité
d'une
réutilisation
des
eaux
pluviales
collectées
sur
le
site
n'a
à ce
stade
pas
été
étudiée
;
6.
l'analyse
des
volumes
prélevés
par
l'établissement
depuis
2018
montre
qu'un
abaissement
du
volume
maximal
de
prélèvement
autorisé
est
envisageable,
et
n'engendrerait
pas
de
contrainte
supplémentaire
dans
l'activité
de
l'établissement
;
7.
le
nouveau
volume
maximal
annuel
de
prélèvement
modifié
par
le
présent
arrêté
est
donc
respecté
sur
les
5
dernières
années
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
2/6 ARRÊTE
Article
1°
- Objet
La
société
FLORETTE
FRANCE
GMS
dont
le
siège
social
est
situé
Cité
park
bâtiment
F -
23
avenue
de
poumeyrol
69300
CALUIRE-ET-CUIRE
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE.
Article
2
AU
regard
de
la
consommation
réelle
de
l'établissement,
inférieure
à la
limite
de
prélèvement
autorisée,
les
prélèvements
maximaux
d'eau
brute
autorisés
à
l'article
81
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2004
sont
remplacés
par
les
valeurs
suivantes
:
|
Origine
de
la
Nom
de
la
masse
|
Prélèvement
maximal
annuel
(m°)
|
Débit
maximal
journalier
|
ressource
d'eau
ou
de
la
de
prélèvement
(m/j)
commune
du
|
|
réseau
|
|
REssau
dé
RAILLENCOURT-
distribution
SAINTE-OLLE
250
000
800
public
La
disposition
suivante
est
également
ajoutée
à
l'article
81
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2004
:
« Qu'elle
soit
puisée
dans
les
nappes
souterraines,
dans
les
cours
d'eau
ou
canaux,
prélevée
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable,
l'eau
doit
être
utilisée
rationnellement
en
évitant
tout
gaspillage.
Les
consommations
d'eau
sont
réduites
autant
que
possible
et
limitées
au
strict
nécessaire.
»
Article
3 -
Relevé
des
prélèvements
d'eau
L'article
8.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2004
est
modifié
comme
suit
:
« Les
installations
de
prélèvement
d'eau
doivent
être
munies
d'un
dispositif
de
mesure
totalisateur.
Le
relevé
des
volumes
prélevés
doit
être
effectué
journellement.
Ces
informations
font
l'objet
d'un
enregistrement,
et
sont
transmises
à
l'inspection
des
installations
classées
via
l'application
de
télédéclaration
GIDAF
selon
la
fréquence
suivante
:
tous
les
trois
mois
en
dehors
de
toute
période
de
« sécheresse
»
d'application
d'un
arrêté
préfectoral
de
restriction
des
usages
de
l'eau;
tous
les
mois
lorsqu'un
arrêté
préfectoral
« sécheresse
» de
restriction
des
usages
de
l'eau
est
en
vigueur.
».
Article
4 -
Étude
technico-économique
de
réutilisation
des
eaux
pluviales
L'exploitant
réalisera
une
étude
technico-économique
relative
à
la
réutilisation
des
eaux
pluviales
de
toitures
et
de
voiries
de
son
site.
3/6 Article
5 - Plan
d'actions
« sécheresse
»
L'exploitant
établit
un
plan
d'actions
« sécheresse
».
Ce
plan
d'actions
devra
comporter
une
partie
faisant
le
bilan
des
actions
déjà
engagées
par
le
passé
pour
diminuer
les
consommations
d'eau
en
période
de
sécheresse,
et
les
effets
qu'elles
ont
produits
(bilan
environnemental,
réduction
des
prélèvements).
Ce
plan
d'actions
détaille :
*
les
actions
concrètes
qu'il
serait
en
mesure
de
mettre
en
œuvre
en
cas
de
déclenchement
d'un
niveau
de
«vigilance
renforcée
sécheresse
».
Pour
chaque
action,
l'exploitant
évaluera
l'efficacité
attendue
en
termes
de
diminution
des
consommations.
Pour
ce
niveau
d'alerte,
une
diminution
des
prélèvements
de
5 %
sera
visée
soit
une
diminution
du
volume
moyen
journalier
prélevé
de
35
m°/j
par
rapport
au
volume
moyen
journalier
prélevé
du
mois,
représentatif
de
l'activité
de
l'établissement,
précédant
la
prise
du
premier
arrêté
préfectoral
réglementant
les
usages
de
l'eau
sur
le
bassin
versant
(Vigilance
renforcée,
alerte
où
alerte
renforcée)
pour
l'épisode
de
sécheresse
en
cours
;
°
les
actions
concrètes
qu'il
serait
en
mesure
de
mettre
en
œuvre
en
cas
de
déclenchement
du
niveau
d'«
alerte
sécheresse
».
Pour
chaque
action,
l'exploitant
évaluera
l'efficacité
attendue
en
termes
de
diminution
des
consommations.
Pour
ce
niveau
d'alerte,
une
diminution
des
prélèvements
de
10
%
sera
visée
soit
une
diminution
du
volume
moyen
journalier
prélevé
de
70
m°/j
par
rapport
au
volume
moyen
journalier
prélevé
du
mois,
représentatif
de
l'activité
de
l'établissement,
précédant
la
prise
du
premier
arrêté
préfectoral
réglementant
les
usages
de
l'eau
sur
le
bassin
versant
(vigilance
renforcée,
alerte
ou
alerte
renforcée)
pour
l'épisode
de
sécheresse
en
cours;
°
les
actions
concrètes
qu'il
serait
en
mesure
de
mettre
en
œuvre
en
cas
de
déclenchement
du
niveau
d'«
alerte
renforcée
sécheresse
».
Pour
chaque
action,
l'exploitant
évaluera
l'efficacité
attendue
en
termes
de
diminution
des
consommations.
Pour
ce
niveau
d'alerte
renforcée,
une
diminution
des
prélèvements
de
20%
sera
visée
soit
une
diminution
du
volume
moyen
journalier
prélevé
de
140
m°/j
par
rapport
au
volume
moyen
journalier
prélevé
du
mois,
représentatif
de
l'activité
de
l'établissement,
précédant
la
prise
du
premier
arrêté
préfectoral
réglementant
les
usages
de
l'eau
sur
le
bassin
versant
(vigilance
renforcée,
alerte
ou
alerte
renforcée)
pour
l'épisode
de
sécheresse
en
cours
;
°
les
actions
concrètes
qu'il
serait
en
mesure
de
mettre
en
œuvre
en
cas
de
déclenchement
du
niveau
de
« crise
sécheresse
».
Pour
chaque
action,
l'exploitant
évaluera
l'efficacité
attendue
en
termes
de
diminution
des
consommations.
Pour
ce
niveau
de
crise,
une
diminution
des
prélèvements
significativement
supérieure
à
20
%
sera
visée,
soit
une
diminution
du
volume
moyen
journalier
prélevé
significativement
supérieure
à
140
m°/j
par
rapport
au
volume
moyen
journalier
prélevé
du
mois,
représentatif
de
l'activité
de
l'établissement,
précédant
la
prise
du
premier
arrêté
préfectoral
réglementant
les
usages
de
l'eau
sur
le
bassin
versant
(vigilance
renforcée,
alerte,
alerte
renforcée
ou
crise)
pour
l'épisode
de
sécheresse
en
cours.
Le
niveau
de
crise
sécheresse
peut
aboutir
à
l'interdiction
de
prélèvement
d'eau
pour
tout
usage
autre
que
pour
des
raisons
de
sécurité
ou
de
salubrité.
Le
plan
d'actions
précise
également
les
données
sur
lesquelles
l'exploitant
s'appuie
pour
définir
le
P
P
volume
moyen
journalier
prélevé
du
mois,
représentatif
de
l'activité
de
l'établissement,
précédant
la
prise
de
l'arrêté
préfectoral
de
restriction
des
usages
de
l'eau.
4/6 Le
déclenchement
des
niveaux
de
vigilance
renforcée,
d'alerte,
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
se
matérialise
par
la
signature
d'un
arrêté
préfectoral
plaçant
le
bassin
versant
de
l'ESCAUT
au
niveau
de
vigilance
renforcée,
d'alerte
,d'alerte
renforcée
ou
de
crise.
Article
6
-
Délais
de
transmission
de
l'étude
technico-économique
et
du
plan
d'action
sécheresse
L'étude
sur
la
réutilisation
des
eaux
pluviales
et
le
plan
d'actions
demandés
aux
articles
ci-dessus
du
présent
arrêté
seront
adressés
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
7
-
Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Article
8
- Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
*
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
- 12,
rue
Jean
sans
Peur
- CS
20003
- 59039
LILLE
Cedex
;
*
et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité,
de
la
forêt,
de
mer
et
de
la
pêche
- Grande
Arche
de
la
Défense
- 92055
LA
DEFENSE
Cedex.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le
recours
contentieux.
En
outre,
cet
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement
par
:
1°
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
l'arrêté
leur
a
été
notifié
;
2°
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
;
b)
la
publication
de
l'arrêté
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
l'arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
à
l'adresse
:5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
Cedex
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
5/6 Article
9
-
Décision
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
CAMBRAI,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'exploitant
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
°
maire
de
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
;
*
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
En
vue
de
l'information
des
tiers :
*
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
à la
mairie
de
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
et
pourra
y
être
consulté
; un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-
verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
;
+
l'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
(http://nord.gouv.frlicpe-
industries-apc-2025)
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Fait
à
Lille,
le
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
péné
al
adjoint f 7
f
°
|
/
/
/
Guillaume AFONSO
/
f
Ù
|
#
[
W
|
/
| Î
1 \}
6/6