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Arrêté - Arrete Prefectoral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PRÉFET
_.
DU
NORD
réfecture
du
Nord
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
Direction
de
la coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Réf : DCPI-BPE/CML
Arrêté
préfectoral
mettant
en
demeure
la
société
LENGLET
IMPRIMEURS
:
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
pour
son
établissement
de
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
Le
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
171-8,
L.
5111
et
L.
514-5
:
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L. 411-2
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.
4211
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
:
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
nommant
monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet-du
Nord
;
Vu
le
décret
du
3
avril
2024
nommant
monsieur
Guillaume
AFONSO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
|Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2009
accordant
à
la
S.A.S
LENGLET
IMPRIMEURS
l'autorisation
de
mettre
en
place
deux
nouvelles
rotatives
à
héliogravure
sur
le
territoire
des
communes
de
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE,
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
et
SANCOURT
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Guillaume
AFONSO,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
le
rapport
du
29
juin
2023
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
|
Vu
le
projet
d'arrêté
transmis
à l'exploitant
par
courriel
du
29
juin
2023
;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
du
29
septembre
2023
;
1/4 Considérant
ce
qui
suit
:
1.
la
visite
d'inspection
du
12
décembre
2022
menée
par
l'inspection
des
installations
classées
avait
pour
objectif
de
contrôler
le
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
visé
par
le présent
arrêté
;
|
2.
lors
de
cette
visite
d'inspection,
les constats
suivants
ont
été
formulés :
*__
la désignation
de
la
personne
référence
ayant
une
connaissance
de
la conduite
des
installations,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit
n'est
pas
formalisée
et
le
plan
de
formation
présenté
ne
comprend
pas
l'ensemble
des
personnes
intervenant
sur
l'installation.
Ce
constat
constitue
un
écart
aux
dispositions
de
l'article
23
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
visé
par
le
présent
arrêté ;
*__
le
plan
d'entretien
de
l'installation
n'est
pas
formalisé
et
il n'est
pas
établi
que
les
valeurs-cibles
retenues
dans
le
plan
de
surveillance
correspondent
aux
valeurs
d'alerte
utilisées
dans
le
logiciel
d'enregistrement
des
valeurs
mesurées.
Ce
constat
constitue
Un
écart
aux
dispositions
de
l'article
26.11.b
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
visé
par
le
présent
arrêté
;
*
la
procédure
relative
aux
mesures
à
mettre
en
œuvre
en
cas
de
dépassement
du
seuil
de
100
000
UFC/L
dans
l'eau
du
circuit
de
dispersion
ne
contient
ni
l'arrêt
immédiat
de
la
dispersion,
ni
l'information
de
la
DREAL,
ni
les
modalités
de
contact
associées.
Ce
constat
constitue
Un
écart
aux
dispositions
de
l'article
26.111
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
visé
par
le présent
arrêté
;
°__
l'exploitant
n'est
pas
en
mesure de
justifier
que
les
dévésiculeurs
des
tours
URS1
et
URS2
ont
un
taux
d'entraînement
inférieur
à
0,01
%
et
les
analyses
méthodiques
des
risques
associées
aux
circuits
GF1
et
GF2
mentionnent
que
le dévésiculeur
sont
en
mauvais
état.
Ce
constat
constitue
un
écart
aux
dispositions
de
l'article
26.1.2
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
visé
par
le présent
arrêté
;
3.
ces
constats
sont
de
nature
à
considérer
que
la
gestion
du
risque
de
dispersion
de
légionelles
n'est
pas
suffisante
et
peut
porter
atteinte
aux
intérêts
protégés
cités
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement ; 4.
dès
lors,
il y
a
lieu,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
de
mettre
en
demeure
l'exploitant
de
mettre
en
conformité
ses
installations
de
refroidissement.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1 - Objet
La
société
LENGLET
IMPRIMEURS,
exploitant
une
installation
d'héliogravure,
sise
zone
de
l'actipole
de
l'A2,
1224
avenue
des
deux
vallées
à
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
23
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
visé
par
le présent
arrêté
dans
un
délai
n'excédant
pas
trois
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
en :
°
désignant
formellement
la
personne
responsable
de
l'exploitation
des
installations
de
refroidissement
;
*__et
en
établissant
un
plan
de
formation
comprenant
l'ensemble
des
formations
pour
l'ensemble
des
personnes
intervenant
sur
les
installations
de
refroidissement. Article
2
La
société
LENGLET
IMPRIMEURS,
exploitant
une
installation
d'héliogravure,
sise
zone
de
l'actipole
de
l'A2,
1224
avenue
des
deux
vallées
à
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
26.11.b
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
visé
par
le
présent
arrêté
dans
un
délai
n‘excédant
pas
trois
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
en :
*__
formalisant
un
plan
d'entretien
pour
les
quatre
circuits
de
l'installation
de
refroidissement
;
et
en
mettant
en
cohérence
les
données
du
plan
de
surveillance
avec
les
données
effectivement
suivies
via
le
logiciel
de
gestion
des
enregistrements
de
mesures
de
la
qualité
de
l'eau.
Article
3
La
société
LENGLET
IMPRIMEURS,
exploitant
une
installation
d'héliogravure,
sise
zone
de
l'actipole
de
l'A2,
1224
avenue
des
deux
vallées
à
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
26.11
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
visé
par
le
présent
arrêté
dans
un
délai
n'excédant
pas
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
en
formalisant
dans
la
procédure
relative
au
dépassement
du
seuil
de
100
000
UFC/L
dans
l'eau
du
circuit
de
dispersion :
+
l'arrêt
immédiat
de
la dispersion
;
*__
l'information
immédiate
de
la
DREAL
et
les
modalités
de
contact
associées.
Article
4
La
société
LENGLET
IMPRIMEURS,
exploitant
une
installation
d'héliogravure,
sise
zone
de
l'actipole
de
l'A2,
1224
avenue
des
deux
vallées
à
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
de
l'article
26.1.2
de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
visé
par
le
présent
arrêté
dans
un
délai
n'excédant
pas
trois
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
en
:
* _
transmettant
les
documents
justifiant
du
respect
d’un
taux
d'entraînement
inférieur
à
0,01
%
pour
les
dévésiculeurs
des
circuits
URS1
et
URS2
:
* _
transmettant
des
éléments
justifiant
du
bon
état
des
dévésiculeurs
des
circuits
GF1
et
GF2
:
Concernant
le
circuit
GF2,
l'exploitant
pourra
justifier
du
respect
de
l'article
26.1.2
en
portant
à
la
connaissance
du
préfet
l'abandon
de
l'exploitation
de
ce
circuit
de
refroidissement.
Article
5
-
Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
dispositions
du
11
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
6
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
*
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
- 12,
rue
Jean
sans
Peur
-
CS
20003
-
59039
LILLE
Cedex
;
+
et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques
- Grande
Arche
de
La
Défense
- 92055
LA
DEFENSE
Cedex. En
outre
et
en
application
de
l'article
L. 17111
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 421-1
du
code de
justice
administrative.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
de
recours
contentieux
est
prolongé
de
deux
mois.
Le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
courrier
à
l'adresse
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
Cedex
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
wwwi.telerecours.fr. Article
7
-
Décision
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
CAMBRAI
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l‘exploitant
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
*
maire
de
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
;
*
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
En
vue
de
l'information
des
tiers :
*
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
en
mairie
de
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
et
pourra
y
être
consulté;
un
extrait
de
l'arrêté,
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-
verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire ;
*
l'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
(httn://nord.gouv.fr/icpe-
industries-med-2024)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Fait
à Lille,
le
1 6
DEC.
2024
Pour
le préfet
et par
délégation,
le secrétaire
général
adjoint
Guillaume
/AFONSO