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Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Procès Verbal - A8 Trésorerie+municipale+de+TARTAS+–+Commune+de+TARTAS+–+Effacement+de+dette)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Eniojé on préfecure le 28022018
Reguen gréfacure 1e 00272018
ID : 040-2140 138-201a0207 2008 AB GE
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice: 23 - 1 démission : Laurine COUFFIGNAL) 22
COMMUNE DE TARTAS Nombre de présents à 16 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 22
Date de convocation 30/01/2018
EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 7 février 2018 bo
L'an deux mille dix-huit, le sept février, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.
Etaient présents: MM. BROQUÈRES (a procuration pour Mme CHAPUIS), LAMOTHE (à procuration pour Mme DUBOIS-MAURY), Mme DÉGOS (a procuration pour Mme GARRIDO), M. DUBOS, Mine COURROS, M. MARSAN, Mme BRUGAT, M. LAFOURCADE {a procuration pour M. TAUZIA),
Mme DARGELOSSE (a procuration pour Mme DAUGREILH), MM. GAILLARDET DUBUN, BRUEY, GOSSELIN, DUPLA (a procuration pour Mme THIEBLIN), DUCASSE, Mme CELIMON.
Etaient excusés: Mmes DUBOIS-MAURY (a donné procuration à M. LAMOTHE), CHAPUIS {a donné procuration à M. BROQUÈRES), GARRIDO (a donné procuration à Mme DEGOS), THIEBLIN € donné procuration à M. DUPLA), M. TAUZIA (a donné procuration à M. LAFOURCADE), Mme DAUGREILH (a donné procuration à Mme DARGELOSSE)
Un scrutin a eu lieu, Mme DARGELOSSE Noémie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.
Séance A
Délibération n°8
DELIBERATION
Rapporteur : M. le Maire
Objet : Trésorerie municipale de TARTAS - Commune de TARTAS - Effacement de dette
Madame la Trésurière municipale nous a transmis en date du 17 janvier 2018, suite à une « ordonnance conférant force exécutoire» du Tribunal d'instance de DAX, une demande d'effacement de detre d'un montant de 167.28 €
Aussi, il est proposé à notre assemblée :
De donner un avis favorable
D'autoriser M. le Maire à intervenir à Ja signature de tous documents s’y rapportant
De préciser que les crédits sont prévus au chapitre 65 article 6542 du budget de la commune, permellant de faire Le mandat pour effacement de dette
Après en avoir délibéré
Oui l'exposé du rapporteur
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l'unanimité Ervoÿe on préfecure le 06022018
Ropuen préfecure 1 08022018
LD: én-214009190-20160207.2018 AGDE
DONNE un avis favorable.
AUTORISE M. le Maire à intervenir à la signature de tous documents s'y rapportant.
PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 65 article 6542 du budget de la commune, permettant de faire le mandat pour effacement de dette.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adunistratif de Pau dans un délai de deux mois à comper de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le
département La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes.