Procès Verbal - PV CM 08 02 2022

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Procès Verbal - PV CM 08 02 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 02 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 1

PROCES-VERBAL

SEANCE DU MARDI 8 FEVRIER 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 8 février à 18 heures 30

Le Conseil Municipal s’est réuni à la closerie en session ordinaire

Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY.

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Philippe PAGER, Virginie GRIVAULT Claudie MARCHAND, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Gilles DURAND, Bénédicte CHARRON, Pascal MONJAL, Nathalie MERCIER, Alban LEBOUTEILLER, Christian FERCHAUD, Gérald REUILLER, Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Claudia VIGNEAULT, Cédric DURAND

Secrétaire de séance : Gérald REULLIER

ABSENTS EXCUSES

Pierre LAMBERT a donné pouvoir à Marie-Claude CORNIL

Pascal DEBONNAIRE a donné pouvoir à Cyril RIPPOL

Karin GUILLEMET a donné pouvoir à Mariette SOUCHET

Denis AMBROIS a donné pouvoir à Jocelyne MARTIN

Caroline ROBIN

Véronique MALVOISIN

ABSENTS

______________________

. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

. Nombre de Conseillers Municipaux présents : 21

. Nombre de pouvoirs : 4

. Nombre de votants : 25Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 2

Séance du mardi 8 février 2022 – 18 h30

__________________________________________________________________________________ Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2021 a été approuvé à l’unanimité.

La nomination de Gérald REUILLER comme secrétaire de séance est approuvée par l’assemblée.

Intervention M. PATTEE, Vice-Président Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire sur les zones industrielles de Montreuil-Bellay.

Intervention M. LECLERC Société ALTER, présentation du projet d’aménagement de la ZAC Les coteaux du Thouet.

N° 2022 – I – 1 - URBANISME - ZAC LES COTEAUX DU THOUET – SYNTHESE DE LA CONSULTATION

PUBLIQUE

Par délibération du 13 décembre 2021, la commune de Montreuil-Bellay a fixé les modalités de participation du public

par voie électronique afin de recueillir les observations du public sur le dossier modificatif de création de la Zone

d’Aménagement Concerté (ZAC) des Coteaux du Thouet, avant son approbation par délibération du conseil municipal.

La procédure de participation du public par voie électronique s’est déroulée pendant 30 jours consécutifs du 31

décembre 2021 au 30 janvier 2022 inclus. Un avis d’ouverture de la procédure de participation du public par voie

électronique a été mis en ligne sur le site Internet de la commune, publié par voie d’affichage en Mairie de Montreuil-

Bellay et sur le site du projet, ainsi que dans deux journaux diffusés dans le département (Ouest France et Courrier de

l’Ouest), le 11 décembre 2021.

Pendant toute la durée de la procédure, le dossier a été consultable sur le site Internet de la commune de Montreuil-

Bellay : www.ville-montreuil-bellay.com/evenements/zone-damenagement-concertee-des-coteaux-du-thouet

Un dossier papier était également disponible en Mairie de Montreuil-Bellay.

Le dossier comprenait : le rapport de présentation, le plan de situation, le plan périmétral, le dossier d’évaluation

environnemental comprenant notamment l’étude d’impact du projet, et le bilan de la concertation préalable.

Les intéressés ont pu faire part de leurs observations ou propositions par courriel et courrier pendant toute la durée de

la participation du public.

Quatre observations ont été envoyées à l’adresse mail dédiée pour cette procédure et une observation a été envoyée

par voie postale.

En conséquence, une synthèse des observations et propositions exprimées sur le projet de dossier modificatif de

création de ZAC a été dressée, avec les réponses apportées. Celle-ci est annexée à la présente délibération.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’approuver la synthèse de la participation du public par voie électronique,

préalablement à la modification du dossier de création de la ZAC des Coteaux du Thouet.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.123-19 et R.123-46-1,

Vu la délibération du 13 décembre 2021 du conseil municipal fixant les modalités de participation du public par voie

électronique sur le projet de dossier modificatif de création de ZAC des Coteaux du Thouet,Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 3

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 06 décembre 2021,

Vu l’avis du Conseil départemental en date du 23 novembre 2021,

Vu l’avis de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire du 29 novembre 2021,

Vu la synthèse des observations et propositions du public exprimées par voie électronique sur le projet de dossier

modificatif de création de la ZAC, annexée à la présente délibération,

Considérant le délai de plus de 4 jours écoulé depuis la clôture de la consultation du public par voie électronique et

la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS) :

- APPROUVE la synthèse de la participation du public par voie électronique telle qu’annexée à la présente délibération,

contenant les observations formulées et les réponses qui y sont apportées.

- RAPPELLE que la synthèse des observations et propositions du public sera disponible pendant une durée de 3 mois

sur le site de la commune de Montreuil-Bellay.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 2 - URBANISME - ZAC LES COTEAUX DU THOUET – APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA ZAC

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Coteaux du Thouet a été créée par délibération du conseil municipal de

Montreuil-Bellay le 18 novembre 2011. La programmation prévoyait alors la réalisation de 120 logements.

En 2013, la concertation a été ouverte au titre de la modification du dossier de création en vue d’une évolution

programmatique sur ce site, à savoir : 80 logements et un équipement de quartier. En 2020, la procédure de

modification de la ZAC a été relancée suite à l’approbation du PLUi de Saumur Loire Développement, et au souhait

de reconstruire un EHPAD au sein de ce nouveau quartier ; l’EHPAD existant dans le bourg de Montreuil-Bellay étant

ancien et en partie vétuste.

Un bilan de la concertation préalable a été approuvé par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2021.

Il est précisé que conformément aux articles R.311-2 et R.311-12 du Code de l’urbanisme, le dossier modificatif de

création a été élaboré et comprend :

• Un rapport de présentation qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération. Il comporte

également une description de l’état du site et de son environnement.

Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la ZAC, d’une superficie d’environ 8,5 hectares, à savoir la création d’environ 60 à 70 logements individuels et l’accueil d’un EHPAD en cœur de projet.

• Un plan de situation,

• Un plan de délimitation du périmètre de ZAC,

• Une évaluation environnementale comprenant notamment l’étude d’impact du projet, les avis

recueillis et le mémoire en réponse.

Conformément aux articles L.122-1 du Code de l’environnement et R.311-2 du Code de l’urbanisme, une demande d’examen au cas par cas pour l’actualisation de l’étude d’impact du projet modifié a été déposée en juillet 2020. Par arrêté préfectoral en date du 21 août 2020, il a été décidé l’actualisation de l’étude d’impact de la ZAC des Coteaux du Thouet.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 4

Les mesures à la charge du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur

l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, compenser celles qui ne peuvent être

évitées ni réduites ainsi que les modalités de leur suivi, sont détaillées en annexe de la délibération.

Il est précisé que sera mis à la charge des constructeurs ou de l’aménageur au moins le coût des équipements visés

à l’article R.331-6 du Code de l’urbanisme. En conséquence, les constructions édifiées dans le périmètre de la ZAC

seront exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement.

Le dossier modificatif de la ZAC comprenant notamment l’étude d’impact a été soumis à la participation du public par

voie électronique du 31 décembre 2021 au 30 janvier 2022. Par délibération de ce jour, le conseil municipal a approuvé

une synthèse des observations et réponses apportées lors de cette participation.

En conséquence, sur la base du bilan de la concertation, de l’étude d’impact actualisée, de l’avis de l’autorité

environnementale, du dossier modificatif de ZAC et de la synthèse de la participation du public par voie électronique,

il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification de la ZAC des Coteaux du Thouet et d’autoriser

Monsieur le Maire à établir le dossier de réalisation de ladite ZAC.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.311-1 et suivants, L.331-7, R.311-1 et

suivants, R.311-12 et R.331-6,

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.122-1-1, L.123-19 et R.123-46-1,

Vu la délibération du 13 décembre 2021 du conseil municipal tirant le bilan de la concertation préalable à la modification

de la ZAC des Coteaux du Thouet,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2020 sollicitant l’actualisation de l’étude d’impact dans le cadre de la modification de

la ZAC des Coteaux du Thouet,

Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 06 décembre 2021,

Vu la délibération du 13 décembre 2021 du conseil municipal fixant les modalités de participation du public par voie

électronique sur le projet de dossier modificatif de création de ZAC des Coteaux du Thouet,

Vu la délibération du conseil municipal de ce jour approuvant la synthèse des observations et propositions du public

exprimées par voie électronique sur le projet de dossier modificatif de création de la ZAC,

Vu l’annexe détaillant les mesures la charge du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du

projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, compenser celles qui ne

peuvent être évitées ni réduites ainsi que les modalités de leur suivi,

Vu le dossier modificatif de ZAC des Coteaux du Thouet annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS) :

- APPROUVE le dossier modificatif de la Zone d’Aménagement Concerté des Coteaux du Thouet.

- MODIFIE la Zone d’Aménagement Concerté des Coteaux du Thouet ayant pour objet la réalisation d’un quartier

résidentiel d’environ 60 à 70 logements et comprenant l’accueil d’un EHPAD en cœur de quartier.

- APPROUVE le programme prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur du périmètre de la ZAC

des Coteaux du Thouet, tel que mentionné ci-dessus.

- APPROUVE les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur

l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets n’ayant pu être évités et lorsque cela est possible, compenserCommune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 5

les effets négatifs notables sur l’environnement ou la santé humaine et les modalités de suivi des effets du projet sur

l’environnement ou la santé humaine, annexées à la présente délibération.

- DECIDE de mettre à la charge des constructeurs ou de l’aménageur au moins le coût des équipements visés à

l’article R.331-6 du Code de l’urbanisme. En conséquence, les constructions édifiées dans le périmètre de la ZAC

seront exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé

dans le Département. Elle sera en outre publié au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du

Code général des collectivités territoriales.

N° 2022 – I – 3 - FINANCES LOCALES - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – VILLE DE MONTREUIL- BELLAY

A la demande du bureau du contrôle de légalité, il convient de compléter la délibération n° 2021-VIII-12 du 13 décembre 2021 en précisant l’affectation des enveloppes de dépenses d’investissement autorisées.

Pour rappel le budget d’investissement 2021 voté représente un montant de 3 901 611.20 € hors restes à réaliser.

Un maximum de 25 % de ce montant peut être autorisé par l’organe délibérant.

Afin de répondre à des dépenses nécessaires avant le vote du budget, il est proposé d’autoriser la ventilation suivante :

N° OPERATION DESCRIPTION MONTANT AUTORISE

300 Acquisition de matériels 25 000 €

325 Réhabilitation de patrimoine communal 40 000 €

345 Réhabilitation du stade 300 000 €

361 Aménagement de nouveaux bâtiments communaux 12 000 €

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau ci-dessous :Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 6

N° OPERATION DESCRIPTION MONTANT AUTORISE

300 Acquisition de matériels 25 000 €

325 Réhabilitation de patrimoine communal 40 000 €

345 Réhabilitation du stade 300 000 €

361 Aménagement de nouveaux bâtiments communaux 12 000 €

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 4 - FINANCES LOCALES - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE

A la demande du bureau du contrôle de légalité, il convient de compléter la délibération n° 2021-VIII-12 du 13 décembre 2021 en précisant l’affectation des enveloppes de dépenses d’investissement autorisées.

Pour rappel le budget d’investissement 2021 voté représente un montant de 1813.612.60 € hors restes à réaliser.

Un maximum de 25 % de ce montant peut être autorisé par l’organe délibérant.

Afin de répondre à des dépenses nécessaires avant le vote du budget, il est proposé d’autoriser la ventilation suivante :

N° OPERATION DESCRIPTION MONTANT AUTORISE

322 Construction Maison médicale 450 000 €

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau ci-dessous :

N° OPERATION DESCRIPTION MONTANT AUTORISE

322 Construction Maison médicale 450 000 €

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 5 - FISCALITE – FIN D’EXONERATION PARTIELLE DE TAXE FONCIERE BATIE – Art 1383.0 B

Par la délibération n° 110.10 du 10 septembre 2010 le conseil municipal a décidé d’exonérer de taxe foncière sur les

propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de

dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.

Vu les dispositifs d’aides à l’amélioration énergétique proposés aujourd’hui, par l’Etat (prime énergie, Anah,

MaPrimeRenov’…), par la Région Pays de la Loire, par le Département de Maine et Loire, par la Communauté

d’Agglomération Saumur Val de Loire, et la Ville de Montreuil-Bellay (dans le cadre du dispositif OPAH-Ru).Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 7

Vu l'article 1383-0 B du code général des impôts

Vu l'article 200 quater du code général des impôts

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ABROGE la délibération n° 110.10 du 10 septembre 2010 à compter de la date de la transmission au contrôle de

légalité.

- CHARGE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de procéder à toute démarche et signature nécessaire à cette

décision.

N° 2022 – I – 6 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL – SIVT - Mise à disposition

Par délibération, en 2019, l’assemblée a accepté la mise à disposition du SIVT de :

- Un agent administratif à hauteur de 7/35ème à compter du 1er mars 2019 pour une période de trois ans soit jusqu’au 28 février 2022 pour assurer le secrétariat de la structure

Cette convention arrivant à son terme, il est nécessaire de la renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le renouvellement de la convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 28 février 2025.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 7 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL – TEMPS PARTIEL

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 70, 80 et 90 % du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre de travail quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 8

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le règlement intérieur adopté par la délibération n°2021-V.1 du 25.05.2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- INSTITUE le temps partiel dans la collectivité et en fixe les modalités d'application ci -après : - Le temps peut être organisé dans un cadre de travail quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, - Le temps partiel peut être organisé au semestre ou à l’année,

- Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 70, 80, 90 % du temps complet, - Les demandes doivent être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée, - La durée des autorisations sera d’un maximum de 1an,

- Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 8 - PATRIMOINE – REHABILITATION LOGEMENT RUE DE L’ECOLE - MERON

La réalisation de logements en centre bourg constitue un enjeu stratégique. La Ville de Montreuil-Bellay dispose de

locaux contigus à l’école de Méron en état délabré ne pouvant faire l’objet d’une mise en location.

Considérant l’intérêt pour la commune de réhabiliter ces logements.

Considérant que de nombreuses demandes de logement sont en attente et qu'il convient d'envisager la réalisation

d’une offre de logements locatifs conventionnés,

Considérant la propriété communale du bâtiment de l’ancienne école désaffectée, sise rue de l’Ecole à Méron,

parcelle cadastrée 0043p

Considérant que les études préalables menées par Maine-et-Loire Habitat sur ce bâtiment, ont permis d’identifier un

programme potentiel de réhabilitation permettant la réalisation de 2 logements locatifs (1 type III et 1 type IV),

Considérant que le montage de ce projet nécessite un effort financier de la Commune du fait des couts de travaux

relativement importants pour reconfigurer le bâtiment et garantir une performance thermique (étiquette C). Cet effort

financier reposerait sur :

• une subvention de la Commune d’un montant de 60.000 € répartie sur 2 exercices,

• la mise à disposition du foncier dans le cadre d’un bail emphytéotique de 55 ans permettant la réalisation du

programme

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour, 3 oppositions (Jocelyne MARTIN, Carole VINCENT, Denis AMBROIS) et 1 abstention (Jean-Paul MARCHAND):

- VALIDE la cession à Maine-et-Loire Habitat le foncier et bâtiment nécessaire au programme dans le cadre d’un bail

emphytéotique de 55 ans,

- DECIDE du versement à Maine-et-Loire Habitat d’une subvention de 60.000 €, étant entendu que cette subvention

sera versée à Maine-et-Loire habitat sur deux exercices (30 000 € en 2023 et 30 000 € en 2024).

- S’ENGAGE à inscrire les budgets nécessaires sur les exercices 2023 et 2024.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 9

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 9 - DOMAINE ET PATRIMOINE – AFFAIRES IMMOBILIERES – CESSION IMMEUBLE ex LIDL

Le local situé impasse du cimetière et accueillant précédemment le magasin de l’enseigne LIDL est vacant depuis

plusieurs années. La société LIDL a proposé ce bien à l’acquisition à la Ville de Montreuil-Bellay pour un montant de

120 000 € H.T. soit 144 000 € T.T.C. Celui-ci représente une surface de 1 050 m² environ sur une parcelle cadastrée

BH 556 de 4 078 m².

Par la délibération 2021.III.1 du 19 mars 2021, le Conseil Municipal a délibéré en faveur de l’acquisition de ce bien.

Les frais de notaires pour cet achat se sont élevés à 3 050,73 €.

L’office Notarial Victor JUBERT et le cabinet B&A Comptabilité Conseil ont besoin de disposer de surfaces plus importantes pour conforter et développer leurs activités. Ils ont donc contacté la collectivité afin d’acquérir et de réhabiliter cette friche industrielle.

Vu l’avis du Service des Domaines en date du 19/11/2021 qui n’appelle pas d’observation.

Vu les frais d’acquisitions par la commune de ce bien en 2021 qui s’élèvent à 147 050.73 € frais d’actes notariés inclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- SE PRONONCE favorablement à la cession par la Ville de Montreuil-Bellay d’une offre d’achat pour un montant de 147 050.73 € net pour le bien situé sur la parcelle cadastrée BH n°556. Les frais de notaires seront à la charge des acquéreurs.

- AUTORISE en cas d’acceptation de l’offre sur la base financière ci-dessus, Monsieur Le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à cette transaction.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 10 - ECONOMIE – DETERMINATION DU LOYER DU LOCAL 39, PLACE DU MARCHE

Le Conseil Municipal par sa délibération n° 2020-IX-2 du 11 décembre 2020 a validé l’acquisition du local commercial

situé au 39, Place du Marché.

Afin de permettre l’installation d’un commerce, il convient de fixer le montant du loyer.

Il est proposé de fixer le montant du loyer mensuel à 220 € hors charges Eau, Electricité et taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le montant du loyer de l’immeuble situé 39, place du Marché à 220 € hors charges Eau, Electricité et taxes.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer tout bail répondant à ce montant.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 10

N° 2022 – I – 11 - PATRIMOINE –- LOCATION COLONIE BRETIGNOLLES SUR MER ETE 2022 - UCPA

La Ville de Montreuil-Bellay possède des locaux destinés à l’accueil de colonies sur la commune de Brétignolles sur Mer.

L’UCPA propose de conclure un bail précaire pour la période du 15 juin 2022 au 15 septembre 2022 selon les termes du projet de convention annexée à la présente délibération. Quatre sessions de 40 jeunes et 6 animateurs seraient proposés durant cette période.

La Ville de Montreuil-Bellay sera en charge des contrôles de sécurité, du remplissage de la cuve de gaz et des travaux de remise en état éventuellement nécessaire.

L’UCPA paierait un loyer d’un montant de 20 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la location du site à l’UCPA pour un montant de 20 000 € pour la période du 15 juin 2022 au 15 septembre

2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer la convention annexée à la présente délibération.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 12 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - AFFAIRES SCOLAIRES – GROUPE SCOLAIRE – Animation Musicale

La Ville de Montreuil-Bellay a transféré en 2007 la compétence liée à la « sensibilisation à la musique en milieu scolaire » à l’école intercommunale de musique du saumurois. Or, depuis la rentrée scolaire de septembre 2013, le conseil syndical a décidé de ne pas reconduire les interventions musicales dans les groupes scolaires.

Dès lors, la collectivité a décidé d’ouvrir sur les dernières années un crédit de 7 000 € affecté à la mise en œuvre de projets musicaux dans les groupes scolaires publics de la commune. La mise en œuvre de ce crédit est subordonnée au fait que les directions des groupes scolaires remettent à la collectivité un ou des projets pédagogiques en la matière, de préférence transversaux aux trois groupes.

Considérant que la reprise de l’école intercommunale de musique du saumurois par la communauté d’agglomération s’est faite sur le même volume d’activités,

Pour 2022, il est proposé de reconduire l’opération sur la base d’un projet pédagogique à remettre par les trois directeurs d’école dont la restitution publique pourra assurée à l’occasion de la fête de la musique.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- SE PRONONCE sur l’ouverture d’un crédit de 7 000 €,

- CREE un poste de professeur territorial d’enseignement artistique à raison de 210 heures d’intervention maximum à réaliser sur une période entre le 21 février 2022 et le 7 juillet 2022 pour assurer une mission d’éducation musicale liée à la fête de la musique 2022

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à recruter sur ce poste,

- FIXE la rémunération horaire de l'agent sur la base de l'indice brut 741,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 11

N° 2022 – I – 13 - FINANCES LOCALES - EQUIPEMENTS SPORTIFS - MISE A DISPOSITION MAISON FAMILIALE RURALE « LA ROUSSELIERE » AVENANT N° 3

Une convention d'utilisation des équipements sportifs communaux lie la ville de Montreuil-Bellay à la M.F.R « La Rousselière » à titre onéreux. Ainsi, cet établissement scolaire verse à la ville de Montreuil-Bellay une contribution financière qui est fonction du nombre d'heures d'utilisation et des tarifs horaires, différenciés selon les prestations utilisées (gardiennage, grandeur de salle …).

Pour prendre en considération les modalités d'évolution des tarifs définies par la convention initiale, un avenant est signé chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PRECISE que les installations mises à disposition ne sont pas chauffées ;

- VALIDE l’avenant n°3 applicable au 1er janvier 2022 ;

- APPLIQUE les tarifs suivants :

➢ Grande salle supérieure à 800 m² : 9.20 € / H

➢ Gardiennage : 6.41 € / H

➢ Dojo (petite salle ou salle spécialisée) : 5.56 € / H

➢ Installations extérieures : 10.69€ / H

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 14 - MARCHES PUBLICS – MARCHE DE TRAVAUX N°2 POUR LA RESTRUCTURATION DU

GYMNASE ET DE LA SALLE POLYVALENTE – ATTRIBUTION

Dans le cadre de l’opération de restructuration du gymnase et de la salle polyvalente du stade Gaston AMY, la Ville de Montreuil-Bellay a lancé un appel d’offres pour les travaux sous la forme d’un marché à procédure adaptée (MAPA).

Suite à la déclaration de lots infructueux décidé par la 2021-VII-15 du 5 novembre 2021, une nouvelle procédure a été lancée.

Les offres ont été analysées par le Cabinet DLB, AMO sur cette opération.

Le marché a été alloti comme suit :

Lot 01 VRD

Lot 02 DESAMIANTAGE

Lot 04 CHARPENTE BOIS

Lot 07 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM – METALLERIE

Lot 08 MENUISERIES INTERIEURES BOIS – CLOISONNEMENTS

La date limite de remise des offres a été fixée au 17 décembre 2021 à 12h. Onze candidats ont présenté une offre

pour un ou plusieurs lots.

Des demandes de compléments d’informations (mises en conformité) et d’optimisation des offres ont été transmises

aux candidats en fonction des lots et sont décrites dans le rapport d’analyse joint à la présente délibération.

Les offres proposées pour être retenues sont donc les suivantes :Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 12

LOTS

TOTAL

ESTIMATION

H.T.

ENTR EPR ISE MIEUX

DISANTES

MONTANT H.T DE

L’OFFR E

LOT 01 VRD 50 000 € JUSTEAU 69 084,58 €

LOT 02 DESAMIANTAGE 170 000 € JUSTEAU 157 216,30 €

LOT 02 DESAMIANTAGE

PSE 1 (désamiantage

extérieurs salle Polyvalente)

JUSTEAU 51 646,12 €

LOT 04 CHARPENTE BOIS

Offre de base sans PSE 1 45 000 €

LA CHARPENTE

THOUARSAISE 69 956,37 €

LOT 07 MENUISERIES ALU

– METALLERIE 138 500 € PARCHARD 91 159,04 €

LOT 08 MENUISERIES

INTERIEURES BOIS -

CLOISONNEMENTS

145 900 € PARCHARD 173 871,87 €

Vu l’avis favorable du groupe de travail « RENOVATION DU STADE » du 20 janvier 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACTE l’attribution des lots du marché n°2 de travaux de restructuration du gymnase et de la salle polyvalente du stade Gaston AMY comme suit :

LOTS ENTREPRISE MIEUX DISANTES MONTANT H.T DE L’OFFRE

LOT 01 VRD JUSTEAU 69 084,58 €

LOT 02 DESAMIANTAGE JUSTEAU 157 216,30 €

LOT 02 DESAMIANTAGE

PSE 1 (désamiantage

extérieurs salle Polyvalente)

JUSTEAU 51 646,12 €

LOT 04 CHARPENTE BOIS

Offre de base sans PSE 1

LA CHARPENTE

THOUARSAISE 69 956,37 €

LOT 07 MENUISERIES ALU

– METALLERIE PARCHARD 91 159,04 €

LOT 08 MENUISERIES

INTERIEURES BOIS -

CLOISONNEMENTS

PARCHARD 173 871,87 €Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 13

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 15 - MARCHES PUBLICS – MARCHE DE TRAVAUX N°1 POUR LA RESTRUCTURATION DU

GYMNASE ET DE LA SALLE POLYVALENTE - –LOT N°06 AVENANT N°1

La prestation supplémentaire éventuelle du lot 02 Désamiantage ayant été retenue pour désamianter l’intégralité des bâtiments, la prestation supplémentaire retenue sur le lot 06 Couverture Etanchéité Bardage impliquant une plus-value pour travail en présence d’amiante n’est plus nécessaire. Un avenant est nécessaire pour la retirer.

Pour le lot n° 06, la moins-value relative à ces modifications représente un montant de 15 062,00 € H.T. repris dans l’avenant proposé.

Le nouveau montant du marché pour ce lot sera donc de 393 969,35 € H.T.

Toutes les autres clauses du marché restent inchangées pour ce lot.

Vu l’avis favorable du groupe de travail « RENOVATION DU STADE » du 20 janvier 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire, ou à défaut un adjoint, à signer l’avenant n°1 aux marchés publics passés dans le cadre de l’opération de restructuration du gymnase et de la salle polyvalente – lot n°06 COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE :

– avenant n°1 en moins-value de 15 062,00 € H.T.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 16 - FINANCES PUBLIQUES - RENOVATION DU STADE DEMANDE DE SUBVENTION REGION

PAYS DE LA LOIRE

Pôle de centralité reconnu de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, Montreuil-Bellay propose ainsi l’usage de ses équipements sportifs au Collège Calypso, au Lycée Pisani ainsi qu’à différentes associations sportives.

Afin d’améliorer la pratique sportive scolaire et associative, un programme de rénovation de ces salles sportives a été lancée répondant également aux objectifs d’optimisation de la consommation énergétique et d’adaptation à l’usage pour les personnes à mobilité réduite.

La Région pays de la Loire a mis en œuvre un fonds régional de reconquête des centres-villes des villes moyennes et des centres-bourgs. L’aide régionale est destinée à soutenir les communes jouant un rôle de centralité souhaitant revitaliser leur centre-bourg dans le but d'y améliorer l'offre de logement et l'accès aux services et aux activités marchandes.

Ainsi la commune peut solliciter une subvention d'équipement pour la rénovation des salles sportives du stade. L’aide possible serait de 30% du montant HT des travaux plafonnée à 200 000 €.

Arrivé en phase de fin d’appel d’offres, le coût estimatif du projet est de 2 205 000 € H.T. incluant des travaux pour environ 1 966 000 € H.T. Le début du chantier aurait lieu dans le second trimestre 2022.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 14

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

PROJET MONTANT HT SUBVENTION

Organisme Montant

AUTOFINANCEMENT

Rénovation des

salles sportives

1 966 000 ANS

REGION PAYS DE

LA LOIRE

175 000

200 000

1 591 000

TOTAL 1 966 000 375 000 1 591 000 Si le démarrage de l'opération peut intervenir sous la responsabilité du porteur de projet et sans que cela n'engage financièrement la Région Pays de la Loire, pour autant les travaux ne doivent pas être terminé avant acceptation du dossier par cette dernière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de rénovation des salles sportives et le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

- AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Pays de la Loire dans le cadre du un fonds régional de reconquête des centres-villes des villes moyennes et des centres-bourgs pour la rénovation des salles sportives du Stade.

- DIT que le montant des travaux sera inscrit au budget 2022.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 17 - MARCHES PUBLICS – MAISON MEDICALE – Marché de travaux Lot n°11 Avenant n°1

Les consoles de chauffages des différents cabinets nécessitent un accès au plafond pour une éventuelle maintenance.

Certains de ces plafonds n’étant pas en dalles amovibles, il est nécessaire d’ajouter des trappes d’accès.

Des adaptations sont nécessaires pour le lot 11 CLOISONS SECHES pour inclure ces travaux complémentaires.

Pour le lot n° 11, la plus-value relative à ces modifications représente un montant de 1 200,00 € repris dans l’avenant proposé.

Le nouveau montant du marché pour ce lot sera donc de 90 329,70 € H.T.

Toutes les autres clauses du marché restent inchangées pour ce lot.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire, ou à défaut un adjoint, à signer l’avenant n°1 aux marchés publics passés dans le cadre de l’opération de construction de la Maison Médicale – lot n°11 CLOISONS SECHES :

– avenant n°1 en plus-value de 1 200,00 € H.T.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarcheCommune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 15

N° 2022 – I – 18 - DOMAINE PUBLIC -ACTE PREALABLE A LA RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC

DES VOIRIES DU LOTISSEMENT ROUTE DE LOUDUN

La société NOVALYS réalise le lotissement Route de Loudun pour le compte de Maine et Loire Habitat dans le cadre

d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement.

Cette opération va créer des espaces de voiries.

Afin de préparer la rétrocession de celles-ci dans le domaine public par Maine et Loire Habitat à l’issue des travaux,

un acte préparatoire relatif au transfert dans le domaine public communal des équipements et des espaces communs

est à adopter.

Une délibération de rétrocession sera à prendre ultérieurement par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le projet d’acte annexé à la présente délibération,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 19 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC – FONDS DE CONCOURS SIEML – TRAVAUX

ENFOUISSEMENT PORTE SAINT JEAN

Lors de l’opération d’effacement des réseaux de la porte Saint Jean, une masse rocheuse importante a été découverte

nécessitant des travaux complémentaires. L’annexe jointe à la présente délibération décrit la participation de la

collectivité.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise

en place des fonds de concours,

Vu l’avis favorable du comité « Environnement, Voirie et Espaces Verts » du 19 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE la participation sur travaux H.T. suivant au profit du SIEML pour l’opération :

Nature N°

Montant de

la dépense

net de taxe

Taux du fonds

de concours

Montant du fonds

de concours

Effacement réseau DP 215.16.05.10 7 468,58 € 100 % 7 468,58 €

- DIT que les modalités de versement seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML

en vigueur à la date de la commande,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 16

N° 2022 – I – 20 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC – FONDS DE CONCOURS SIEML – TRAVAUX

D’EXTENSION DU RESEAU EP ROUTE DE LOUDUN

La création du lotissement Route de Loudun par la société NOVALYS pour le compte de Maine et Loire Habitat dans

le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement nécessite le raccordement au réseau d’éclairage public.

La société NOVALYS s’est engagée par courrier à prendre en charge les dépenses nécessaires à cette opération.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise

en place des fonds de concours,

Vu l’avis favorable du comité « Environnement, Voirie et Espaces Verts » du 19 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser le fonds de concours suivant au profit du SIEML pour l’opération :

Nature N°

Montant de

la dépense

net de taxe

Taux du fonds

de concours

Montant du fonds

de concours

Modification réseau EP lié au déplacement

d’ouvrage ENEDIS route de Loudun KBR-215.21.02 5 889,45 € 75 % 4 417,09 €

- INSCRIT ces dépenses au BP 2022 tant en dépenses qu’en recettes,

- DIT que les modalités de versement seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML

en vigueur à la date de la commande,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 21 - ENVIRONNEMENT – RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA LOSSE ET DE SES

AFFLUENTS

L’arrivée de la compétence GEMAPI au 1er Janvier 2018, compétence obligatoire pour les EPCI FP, et la fusion à venir des syndicats du bassin versant du Thouet, ont entrainé de nécessaires changements dans le fonctionnement du Syndicat de la Losse, notamment le retrait de la mission de gestion des ouvrages hydrauliques et par voie de conséquence, le retrait des 6 communes concernées par lesdits ouvrages.

Suite à la consultation, pour conseil, des Services de l’Etat et de la Trésorerie de Thouars, et après discussion entre les membres du Syndicat de la Losse, le conseil syndical a décidé, par délibération du 24 Novembre 2021, de ne pas procéder à la répartition de l’actif et du passif entre les 6 communes se retirant du syndicat.

Considérant la valeur nette comptable de tous les ouvrages hydrauliques évaluée à zéro euro,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions relatives au retrait d’une commune du périmètre d’un syndicat mixte,

Vu la délibération du conseil syndical de la Losse en date du 24 Novembre 2021, relative aux conditions financières du retrait des 6 communes concernées par les ouvrages hydrauliques.

Vu l’avis favorable du comité « Environnement, Voirie et Espaces Verts » du 19 janvier 2022.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 17

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le retrait de la commune de Montreuil-Bellay du syndicat de la Losse et la reprise des ouvrages.

- VALIDE les conditions financières de retrait des communes et ouvrages correspondant à la délibération du conseil syndical de la Losse en date du 24 Novembre 2021.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 – I – 22 - ENVIRONNEMENT – DEMANDE DE DEFRICHEMENT PRES DE L’ENFER

La commune de Montreuil-Bellay, accompagnée du Parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine, s’est engagée dans la restauration du site des Prés de l’Enfer.

Les travaux engagés en 2020, permettent ainsi de conforter et de valoriser la trame verte et bleue dans le sud saumurois.

Les actions retenues pour cette première tranche sont :

- le rognage des souches de peupliers et le nivellement d’une parcelle,

- la création de puits

- la pose de clôtures et de pompes de prairies.

Dans un second temps, il sera effectué :

- l’abattage et élagage dans les haies existantes

- la plantation de haies bocagères

- la pose de clôtures électriques mobiles pour protéger les haies plantées

- la création de mares

Dans le cadre de cette opération, les parcelles cadastrées suivantes ont été acquises par la collectivité :

Commune Lieux dits Section Parcelle Surface de la parcelle (ha) Classement au PLU

Montreuil-

Bellay

Les Prés de l’Ile

AT 175 0.1695

Nl/(p)

AT 176 0.5588

AT 177 0.9375

AT 178 1.0932

Les Prés de l’Enfer

AS 273 1.0820

AS 274 0.4507

AS 275 0.1534

AS 276 0.3367

AS 277 1.0277

Ces parcelles ne faisant pas l’objet d’une nouvelle plantation, il convient de demander une autorisation de défrichement aux services de l’Etat.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 18

Considérant, la démarche déjà initiée par la commune de gérer durablement ces espaces publiques agro-naturels,

Considérant, que la commune a validé le projet de « renforcement des trames vertes et bleues – restauration de zones humides – site des Prés de l’Enfer, incluant le plan de gestion et le plan de financement proposé par le Parc, qui vise précisément à la réhabilitation des Prés de l’Enfer après défrichement

Considérant, que d’après l’Article L 311-1 du code forestier, « Est un défrichement, toute opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière » et que tout défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de l’administration.

Vu les articles L.341-3, R.341-3 et suivants du code forestier,

Vu l’avis favorable du comité « Environnement, Voirie et Espaces Verts » du 19 janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer une demande de défrichement concernant les parcelles cadastrées AT 175, AT 176, AT 177, AT 178, AS 273, AS 274, AS 275, AS 276 et AS 277.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 19

INFORMATIONS

Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d’intention d’aliéner pour lequel la commune a renoncé son droit de préemption.

NOM - PRENOM - ADRESSE

DU PROPRIETAIRE

DESIGNATION DES

BIENS

M et Mme BAZILLE

67 rue Anatole France

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

67 rue Anatole France

Section BL 336 d’une superficie de 1037 m²

M et Mme Michel PIRAT

18 rue des Ducs d’Anjou

CHENEHUTTE

49350 GENNES VAL DE LOIRE

Immeuble bâti sis

141 boulevard Aristide Briand

Section BK 236 d’une superficie de 582 m²

Consorts LAFON

LAFON Jean-Patrick

Lieudit La Macrère

49360 MAZE

LAFON Yves

43 rue de la Croix

95560 MONTSOULT

Immeuble bâti sis

39 BD Pasteur

Section AS 150 d’une superficie de 233 m²

SCI GIRODIMO

329 rue Estienvrin

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

477 avenue Duret

Section BH 606 d’une superficie de 1217 m²

M. et Mme CORDIER

62 rue Porte Saint-Jean

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

62 rue Porte Saint Jean

Section BK 124 d’une superficie de 249 m²

M. BAILLARGEANT Damien

104 rue des Jardins – Méron

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

104 rue des Jardins – Méron

Section H 1324, H 1325

Respectivement 232 m², 135 m²

SCI DOMISO

154 rue de Doué

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

154 rue de Doué

Section AR 120, AS 130

Respectivement 48 m², 125 m²

SCI GIRODIMO

329 rue Estienvrin

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

375 avenue Duret

Section BH 607, BH 608, BH 614

Respectivement 194 m², 522 m², 30 m²

SCI CLOS DE LA DURANDIERE

M. Hubert BODET

51 rue des Fusillés 1944

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

51 rue des Fusillés 1944

Section BE 151 d’une superficie de 1643 m²Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 20

QUESTIONS DIVERSES

Questions posées par le Groupe « Ensemble construisons l’avenir »

Questions adressées par mail le 3/02/2022

Le fonds d’expérimentation national vient d’habiliter le territoire zéro chômeur de longue durée de Saumur Chemin vert/Hauts Quartiers et de Montreuil-Bellay. L’activité de l’entreprise à but d’emploi sera très prochainement lancée. Une décision importante qui va venir compléter les offres d’activités sur des besoins non satisfaits pour des personnes sans emploi de longue durée. Aujourd’hui de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés pour satisfaire les offres d’emplois qu’elles proposent. L’offre d’insertion est également importante sur notre territoire. La vigilance devra être de mise pour trouver la bonne complémentarité.

Monsieur le Maire nous vous demandons de nous préciser l’engagement de la commune pour soutenir la future EBE à Montreuil-Bellay. Quels moyens logistiques seront dédiés ? Quels moyens financiers seront attribués ?

En vous remerciant

Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS

Groupe Ensemble construisons l’avenir

Réponse de Monsieur PAGER

L’habilitation des territoires de Saumur et de Montreuil-Bellay est avant tout une grande satisfaction, après un travail très important mené depuis 2 années et elle ne pourra avoir qu’un retentissement très positif sur notre commune. C’est également une grande satisfaction pour le public privé durablement d’emploi qui voit ainsi à sa disposition un nouvel outil pour retrouver une activité, un salaire et une dignité.

Le nombre de demandeurs d’emploi éventuellement concerné par ce dispositif sur les 2 territoires est d’environ 800 personnes (500 sur Saumur, 300 sur Montreuil) L’objectif de notre entreprise à but d’emploi (EBE) est d’atteindre 80 recrutements d’ici 3 à 4 ans.

Toute la démarche de recrutement, comme celle concernant la non-concurrence des activités, est supervisée par le Comité local pour l’Emploi (CLE). Il valide ou non les candidatures spontanées ou proposées par les Partenaires. L’instruction préalable de ces candidatures sera assurée par le Relais pour l’Emploi (RPE 49), structure professionnelle garantissant la neutralité et la qualité du traitement des dossiers.

La composition de ce CLE garantit que la plus grande vigilance sera apportée à ces recrutements ainsi qu’à la participation des partenaires … car il est important qu’au-delà des postures toutes les partenaires de l’emploi siègent au CLE et apporte leur contribution.

Le CLE garantit avant tout la mise en œuvre du droit à l’emploi sur le territoire et à ce titre le RPE 49 recevra toutes personnes à la recherche d’un emploi à raison d’une demi-journée par semaine pour les conseiller et les assister dans leur démarche. L’important étant qu’il retrouve un emploi dans une entreprise, dans l’EBE ou dans n’importe quelle autre structure. Cette permanence sera ouverte à la participation des acteurs qui le souhaiteront...

La Commune investit une somme de 20.000€ /an pour assurer cette tâche et l’instruction des dossiers. Des subventions sont déjà soit acquises soit en cours de demande.

Réponse de Monsieur Le Maire :

L’offre communale se traduisait autour de propositions de prestations comme : La surveillance et l’entretien du

nouveau parcours touristique, L’entretien des cimetières, étalement de la grave dans les chemins ruraux

Le budget proposé pour ces prestations sera de 25 000€ et c’est l’EBE qui gérera, elle-même la logistique et les

moyens pour son fonctionnement.Commune de Montreuil-Bellay – séance du 8/02/2022 21

SOMMAIRE :

N° 2022 – I – 1 - URBANISME - ZAC LES COTEAUX DU THOUET – SYNTHESE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE

N° 2022 – I – 2 - URBANISME - ZAC LES COTEAUX DU THOUET – APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA ZAC

N° 2022 – I – 3 - FINANCES LOCALES - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – VILLE DE MONTREUIL- BELLAY

N° 2022 – I – 4 - FINANCES LOCALES - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE

N° 2022 – I – 5 - FISCALITE – FIN D’EXONERATION PARTIELLE DE TAXE FONCIERE BATIE – Art 1383.0 B N° 2022 – I – 6 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL – SIVT - Mise à disposition N° 2022 – I – 7 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL – TEMPS PARTIEL

N° 2022 – I – 8 - PATRIMOINE – REHABILITATION LOGEMENT RUE DE L’ECOLE - MERON N° 2022 – I – 9 - DOMAINE ET PATRIMOINE – AFFAIRES IMMOBILIERES – CESSION IMMEUBLE ex LIDL N° 2022 – I – 10 - ECONOMIE – DETERMINATION DU LOYER DU LOCAL 39, PLACE DU MARCHE N° 2022 – I – 11 - PATRIMOINE –- LOCATION COLONIE BRETIGNOLLES SUR MER ETE 2022 - UCPA N° 2022 – I – 12 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - AFFAIRES SCOLAIRES – GROUPE SCOLAIRE – Animation Musicale

N° 2022 – I – 13 - FINANCES LOCALES - EQUIPEMENTS SPORTIFS - MISE A DISPOSITION MAISON FAMILIALE RURALE « LA ROUSSELIERE » AVENANT N° 3

N° 2022 – I – 14 - MARCHES PUBLICS – MARCHE DE TRAVAUX N°2 POUR LA RESTRUCTURATION DU GYMNASE ET DE LA SALLE POLYVALENTE – ATTRIBUTION

N° 2022 – I – 15 - MARCHES PUBLICS – MARCHE DE TRAVAUX N°1 POUR LA RESTRUCTURATION DU GYMNASE ET DE LA SALLE POLYVALENTE - –LOT N°06 AVENANT N°1

N° 2022 – I – 16 - FINANCES PUBLIQUES - RENOVATION DU STADE DEMANDE DE SUBVENTION REGION PAYS DE LA LOIRE

N° 2022 – I – 17 - MARCHES PUBLICS – MAISON MEDICALE – Marché de travaux Lot n°11 Avenant n°1 N° 2022 – I – 18 - DOMAINE PUBLIC -ACTE PREALABLE A LA RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES DU LOTISSEMENT ROUTE DE LOUDUN

N° 2022 – I – 19 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC – FONDS DE CONCOURS SIEML – TRAVAUX ENFOUISSEMENT PORTE SAINT JEAN

N° 2022 – I – 20 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC – FONDS DE CONCOURS SIEML – TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU EP ROUTE DE LOUDUN

N° 2022 – I – 21 - ENVIRONNEMENT – RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA LOSSE ET DE SES AFFLUENTS

N° 2022 – I – 22 - ENVIRONNEMENT – DEMANDE DE DEFRICHEMENT PRES DE L’ENFER

La séance a été levée à 20H30.

Gérald REUILLER Marc BONNIN

Secrétaire de séance Maire de Montreuil-Bellay