Procès Verbal - PV CM 8 11 2022

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Procès Verbal - PV CM 8 11 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 11 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Eau et assainissement, Ÿ< 4

VILLE DE Ÿ

ellay

PROCES-VERBAL

SEANCE DU MARDI 8 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 8 novembre à 19 heures

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY.

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Philippe PAGER, Claudie MARCHAND, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Pascal DEBONNAIRE Virginie GRIVAULT, Gwendoline LAURY, Cyril RIPPOL, Gilles DURAND, Bénédicte CHARRON, Pascal MONJAL, Nathalie MERCIER, Caroline ROBIN, Pierre LAMBERT, Christian FERCHAUD, Gérald REUILLER, Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Claudia VIGNEAULT, Denis AMBROIS, Cédric DURAND

Secrétaire de séance : Denis AMBROIS

ABSENTS EXCUSES

Marie-Claude CORNIL a donné pouvoir à Claudie MARCHAND

Karin GUILLEMET a donné pouvoir à Christian FERCHAUD

Alban LEBOUTEILLER

ABSENTS

Véronique MALVOISIN

. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :

. Nombre de Conseillers Municipaux présents :

Nombre de pouvoirs :

. Nombre de votants :

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022

27

23

25

101Séance du MARDI 8 NOVEMBRE 2022 - 19h

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2022 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Denis AMBROIS comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

Présentation par M. Erwan MINARIE Bouygues Télécom et M. Tristan BONAMY Axians Mobile Ouest du

projet d'installation d’une antenne Bouygues Télécom.

N° 2022 -VIII- 1 - FINANCES PUBLIQUES - BAIL RELATIF A L’INSTALLATION D'UN SITE

RADIOELECTRIQUE AVEC LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM

La société BOUYGUES TELECOM souhaite implanter sur la commune de Montreuil-Bellay un nouveau site radioélectrique composé d'équipements techniques au sol et d'un pylône supportant des antennes. Ce dispositif permettra d'améliorer la couverture en téléphonie mobile sur le territoire de la commune pour les opérateurs BOUYGUES TELECOM ET SFR. En cas d'accord entre les parties, d'autres opérateurs pourront également installer

leurs antennes.

Suite à la recherche de sites répondants aux contraintes techniques, patrimoniales et environnementales de ce

projet, l'espace situé à proximité de la salle de la Closerie a été retenu.

Cette installation serait donc située sur la parcelle cadastrée BM 515 sur la commune de Montreuil-Bellay.

Une redevance de 5 000 € par an sera versée à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour, une opposition (Jocelyne MARTIN) et deux

abstentions (Carole VINCENT, Denis AMBROIS) :

- APPROUVE le projet d'implantation par la société BOUYGUES TELECOM d'un site radioélectrique, composé d'équipements techniques au sol et d'un pylône supportant des antennes sous réserve d'obtention des autorisations d'urbanisme nécessaire.

. AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer le bail annexé à la présente délibération pour la location d'une partie d’une parcelle appartenant à la commune.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — VIIL- 2 -FINANCES PUBLIQUES - RELAIS POUR L'EMPLOI - CONVENTION DE FINANCEMENT

PAR L’AGGLOMERATION

La Ville de Montreuil-Bellay en partenariat avec la communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a souhaité la mise en œuvre d'un Relais-Emploi pour accompagner les personnes en recherche d'emploi du territoire.

La labellisation « Territoire Zéro Chômeur » nécessite également un accompagnement particulier.

La collectivité a souhaité confier à la SARL-SCOP « RPE 49 » la gestion de ce Relais-Emploi. Afin de matérialiser financièrement le soutien de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire à ce dispositif, l'établissement d'une convention est nécessaire entre les collectivités actant le soutien financier de l'EPCI à hauteur de 3 000 € pour l'année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022 102- VALIDE le projet de convention annexé à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatifà cette opération.

N° 2022 - VIIL- 3 - FISCALITE - PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ - ADOPTION DES

MODIFICATIONS APPORTÉES AU DISPOSITIF

Dans un contexte de nécessaire solidarité entre les différents échelons d'intervention publics, afin de construire les principes de nouvelles relations entre les communes et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire au profit des habitants des territoires communs, et pour assurer de manière plus lisible et cohérente le financement du projet de territoire tout en préservant les capacités financières des communes membres et de la Communauté d'Agglomération, par délibération n° 2018/153 DC en date du 15 novembre 2018, un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité (PFFS) a été proposé, décliné en 4 objectifs partagés :

- permettre la mobilisation des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l'acte fondateur et du

Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) ;

- cadrer l'effort financier eu égard à des objectifs traduits sous la forme de ratios financiers plafonds garant

d'une gestion pérenne et vertueuse de la collectivité, que ce soit pour les recettes comme pour les

dépenses (Capacité de Désendettement, Taux d' Épargne Brute, Taux moyens de fiscalité) ;

- orienter la structure de la fiscalité intercommunale pour assurer une équité fiscale satisfaisante entre ménages et entreprises et en adéquation avec les compétences exercées ;

- favoriser la solidarité du territoire entre les communes membres et la Communauté d'Agglomération par la mise en commun de ressources (partage de fiscalité, fonds de concours, .) pour la réalisation

d'opérations.

L'objectif du PFFS est de définir un contrat clair porteur de stabilité et de prévisibilité pour la Communauté d'Agglomération et ses communes membres dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques.

Modifié en 2021 par délibération du Conseil communautaire n° 2021-14 DC en date du 4 février 2021, le bloc communal a fait le choix, dans le cas où la Communauté d'Agglomération gère une zone d'Activités Économiques (ZAË) ou acquiert un bien à vocation économique hors ZAE :

- qu'une partie de la part communale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) acquittée par ces entreprises soit affectée à la Communauté d'Agglomération ;

- que la Taxe d'Aménagement (TA) payée par la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et perçue par les communes sur ces biens et périmètres soit intégralement reversée à la Communauté d'Agglomération.

La Loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a instauré la suppression totale et définitive de la taxe d'habitation sur l'habitation principale. Cette suppression progressive mise en œuvre entre 2020 et 2023 s'accompagne du transfert de la part départementale de la TFPB aux communes.

Le taux de TFPB du département vient donc s'ajouter au taux de la TFPB de la commune pour obtenir un taux unifié.

Par délibération n° 2021-057-DC du 11 mai 2021, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a acté le mécanisme de partage conventionnel de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sur l'évolution (création, extension, ..) des bases de l'ensemble des entreprises concernées multipliées par le dernier taux connu de TFPB des communes avant ajout du taux de TFPB du département soit celui de 2020.

De plus, les communes qui ont instauré une exonération de TFPB pour les constructions neuves devront informer la Communauté d'Agglomération afin que le produit estimé de reversement de TFPB corresponde au produit réellement perçu par la commune.

Par ailleurs, la Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, suite à la baisse de 50 % de la valeur

des locaux industriels à compter du 1er janvier 2021, prévoit de compenser intégralement les collectivités locales de

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022 103la perte de ressource par l'institution d'un prélèvement sur les recettes de l'État qui inclut la dynamique des bases. Cette mesure est mise en œuvre de manière pérenne depuis 2021.

Aussi, si les communes ont bénéficié d'une compensation des 50 % d'exonération pour les locaux industriels, elles devront informer la Communauté d'Agglomération afin que le produit estimé de reversement de TFPB corresponde au produit réellement perçu par la commune.

D'autre part, la Loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifie les modalités de répartition de la taxe d'aménagement (TA). Elle harmonise les règles de reversement et impose aux communes ayant institué la TA d'en réserver « tout ou partie » à leur intercommunalité.

Ainsi, par délibération n° 2022-020-DC du 31 mars 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire a acté le mécanisme :

- de partage conventionnel de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sur l'évolution (création, extension, …) des bases de l'ensemble des entreprises concernées multipliées par le dernier taux connu de TFPB des communes avant ajout du taux de TFPB du département soit celui de 2020.

Aussi, dès lors qu'il s'agira d'un local industriel, la base sera multipliée par deux, si la commune, comme prévu par la loi, est compensée intégralement de 50 % exonérés.

- de reversement à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire de 100 % de la taxe

d'aménagement payée par cette dernière et par les privés qui s’implantent dans une zone d'activité économique gérée par la Communauté d'Agglomération.

Aussi,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment l’article 12 qui prévoit que les EPCI s'engagent, lors de la signature d’un contrat de ville, à élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité, l'objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres ;

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts modifié notamment par la Loi 2015-991 dite « Loi NOTRe » du 7 août 2015 ;

Vu la Loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui instaure la suppression totale et définitive de la Taxe d'Habitation sur l'habitation principale ;

Vu la Loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 qui réduit de 50 % la valeur des locaux

industriels à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu la Loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 qui harmonise les règles de reversement et impose aux communes ayant institué la taxe d'aménagement d'en réserver «tout ou parie» à leur intercommunalité ;

Vu la délibération n° 2015/060 DC du 25 juin 2015 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement relative à la signature du contrat de ville ;

Vu le contrat de ville signé le 29 juin 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Saumur Loire Développement, des Communautés de Communes « Loire-Longué » et «du Gennois » avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, Les Ulmes, Dénezé-sous-Doué et Louresse- Rochemenier, complété par l'arrêté préfectoral n° SPSaumur/interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;

Vu la délibération n° 2018/002 DC du 25 janvier 2018 du Conseil de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire qui exprime son souhait de formaliser un pacte financier et fiscal de solidarité au profit des communes, visant un aménagement équilibré et durable de son territoire et consolidant aussi les relations entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres mises en œuvre depuis 2017 ;

Vu la consultation des maires lors des conférences des maires du 25 juin 2018 et du 18 octobre 2018 ;

Vu la délibération n° 2018/153 DC du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire du 15 novembre 2018 qui approuve le pacte financier et fiscal de solidarité ;

Vu la délibération n° 2021-14 DC du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire du 4 février 2021 qui étend le champ d'application du pacte financier et fiscal de solidarité dans le cas où la

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 8/11/2022 104Communauté d'Agglomération gère une zone d'activités économiques ou acquiert un bien à vocation économique hors zones d'activités économiques ;

Vu les délibérations n° 2021-057 DC du 11 mai 2021 et n° 2022-020-DC du 31 mars 2022 du Conseil

communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire qui acte le mécanisme de partage conventionnel de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties, sur l'évolution (création, extension, .) des bases de l'ensemble des entreprises concernées multipliées par le dernier taux connu de taxe foncière communale sur les propriétés bâties des communes avant ajout du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties du

département soit celui de 2020, avec obligation aux communes concernées d'informer la Communauté d'Agglomération de l'exonération instauré pour les constructions neuves. En outre, dès lors qu'il s'agira d'un local industriel, la base sera multipliée par deux, si la commune est compensée intégralement des 50 % exonérés, comme prévu par la Loi de finances pour 2021.

Dans la délibération n° 2022-020-DC du 31 mars 2022, il est également acté le mécanisme de reversement à la

Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire de 100 % de la taxe d'aménagement payée par cette dernière et par les privés qui s'implantent dans une zone d'activité économique gérée par la Communauté d'Agglomération ; Vu les délibérations n° 2019-VI-1 et 2019-VI-2 du 20 mai 2019 et n° 2021-VII-18 du 5 novembre 2021 des Conseils Municipaux de la commune de Montreuil-Bellay adoptant ce pacte et les conventions et avenants s’y rattachant ;

Considérant la nécessité d'adopter les termes du pacte financier et fiscal de solidarité et les diverses modifications apportées au dispositif ;

Des avenants aux conventions doivent par conséquent être établis entre la commune de Montreuil-Bellay et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, qui prévoient :

- le partage de l'évolution du produit de la taxe communale sur le foncier bâti perçue sur les Zones

d'Activités Économiques (ZAE), son champ d'application étant étendu en dehors du périmètre des ZAE pour les bâtiments à vocation économiques acquis par la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, et à un local industriel, comme prévu par la Loi de finances pour 2021, si la commune est compensée intégralement des 50 % exonérés ;

- d'acter le mécanisme de reversement à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire de 100 % de la taxe d'aménagement payée par cette dernière et par les privés qui s'implantent dans une zone d'activité gérée par Communauté d'Agglomération sur la (les) zone(s) communautaire(s).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE les termes du pacte financier et fiscal de solidarité et les diverses modifications apportées au dispositif par les délibérations n° 2021-014-DC du 4 février 2021, n° 2021-057-DC du 11 mai 2021 et

n° 2022-020-DC du 31 mars 2022 de la Communauté d'Agglomération Saumur de Loire ;

- DIT qu'il sera pris toutes mesures utiles à la mise en œuvre de ce pacte et des diverses modifications apportées au dispositif;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les avenants aux conventions et toutes pièces nécessaires à la

réalisation des dispositions actualisées de ce pacte

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N ° 2022 - VIII - 5 -FINANCES PUBLIQUES - PROGRAMME POUR LA CREATION D'OUTILS DE MEDIATION

CAMP D'INTERNEMENT — DEMANDE DE SUBVENTION MINISTERE DE LA CULTURE

La Ville de Montreuil-Bellay a décidé de lancer une démarche visant à la définition d’un programme architectural et muséographique pour le Camp d'Internement situé sur la commune.

Compte-tenu de l'importance de ce site mémoriel à l'échelle locale comme nationale, une opportunité d'aide complémentaire a été identifiée auprès de la Délégation Générale à la Transmission, aux Territoires et à la Démocratie Culturelle du Ministère de la Culture.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022 105Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

AUTOFINANCEMENT SUBVENTION PROJET MONTANT en € HT

| _| _____ | Organisme Montant | | |

Maîtrise d'œuvre 37 325| Ministère de al 10 000 17 325

Culture

| Région Pays De La 10 000

Loire |

| |

| TOTAL 37 325) | 20 000! 17 325

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention auprès de la Délégation Générale à la Transmission, aux Territoires et à la Démocratie Culturelle du Ministère de la Culture dans le cadre de réalisation du programme architectural et muséographique du camp d'Internement.

- DIT que le montant des travaux sera inscrit au budget 2022.

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — VII - 5- FINANCES PUBLIQUES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3

Le budget primitif est un document prévisionnel. II fait l'objet d'adaptations permanentes à la vie de la collectivité par le biais de décisions modificatives dans le cadre de l'article L 1612-11 du C.G.C.T.

Le Conseil Municipal du 27 septembre 2022 a validé le recours à un emprunt de 1 000 000 €. I! convient d'inscrire

dès maintenant ces sommes dans le Budget Principal 2022.

Par ailleurs, le Ministère de la Culture devrait proposer une aide financière pour la réalisation du programme

architectural et muséographique relatif à la médiation du camp d'Internement. Ces sommes qui devraient être

perçues en 2022 sont à inscrire au Budget tant en recette qu'en dépense au Budget Principal 2022.

La participation de la Commune auprès d'Alter Public pour la ZAC Coteaux du Thouet a été prévu au budget à

compter de 2022 conformément au CRAC au 31/12/21 et à l'avenant n°1 de la concession d'aménagement de 2012

initialement prévu en section de fonctionnement au compte 6558, il convient selon les directives de la trésorerie

d'affecter cette dépense en section d'investissement au compte 20422. La présente décision modificative prend en

compte ces mouvements de crédits entre sections de fonctionnement et investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour, 4 abstentions (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS) :

- ADOPTE la décision modificative n°3.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022 106À Libellé Montant ch Libellé Montant

21318 .325 - Restauration 500 000,00 1641 ï 1 000 000,00 Camp internement-subvention

2031 326 d'infenement 510000,00 | 1822 | Op36 | de la Cuture 10 000,00 20422 204 versées 50 000,00

020 Virt du fonctionnement 50 000,00

AL 1 060

Libellé Montant Libellé Montant

50 000

022 imprévues

023 Virt à l'investissement 50 000,00

TOTAL - TOTAL

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — VIll— 6 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIF PETITES VILLES DE DEMAIN -

CONVENTION CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

initiée par la loi ELAN (Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre

2018, l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un dispositif intégrateur qui offre une palette d'outils au

service d'un projet de territoire. Elle permet de lutter contre la dévitalisation des centres-villes, en agissant dans une

démarche transversale portant à la fois sur l'urbanisme, l'habitat, le développement économique, le social,

l'environnement...

L'Etat affirme ainsi le rôle majeur des centres-villes comme levier de redynamisation des territoires à travers les Programmes Petites villes de demain, Action Cœur de ville et Anjou cœur de ville.

La Commune a souhaité s'emparer de ces dispositifs, aux côtés de l'intercommunalité pour coordonner l'ensemble

des acteurs impliqués (Etat, partenaires financiers.) et ainsi agir durablement pour consolider sa centralité.

Les programmes Petites villes de demain, Action Cœur de ville et Anjou cœur de ville doivent, permettre aux

centralités concernées d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur

proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme

favorise l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des

dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.

La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, les communes d’Allonnes, Doué-en-Anjou, Gennes-Val-de-

Loire, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay et Saumur ont souhaité s'engager dans une convention-cadre dite « mère

» ou « chapeau », permettant à la fois d'individualiser les projets de revitalisation des communes signataires

exprimés par les conventions « filles », tout en assurant leur complémentarité d'actions et la cohérence à l'échelle

intercommunale, en conformité avec le projet de territoire de l’Agglomération.

La convention-cadre précise les ambitions retenues pour la Communauté d'Agglomération de Saumur Val de Loire

explicitées dans son Projet de Territoire qui définit le cap du destin commun des communes membres de 2018 à

2028. À travers ce guide de l'action publique locale, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire place

l'attractivité, le dynamisme et l'environnement au centre de sa stratégie. Les dynamiques des programmes Petites

villes de demain, Action Cœur de ville et Anjou Cœur de Ville participent ainsi pleinement à l'engagement pris pour le

développement économique du territoire, ainsi que pour les équilibres territoriaux, environnementaux, humains et

sociaux en agissant au cœur des problématiques du cadre de vie, force d'attractivité du territoire intercommunal.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022 107L'intercommunalité de Saumur Val de Loire a été signataire d'une convention valant ORT avec la ville de Saumur le 20 février 2020 dans le cadre du programme Action Cœur de ville.

Les autres communes pôles ont souhaité s'engager dans le programme Petites villes de demain, selon les termes de

la convention d'adhésion :

+ Montreuil-Bellay, Gennes Val de Loire et Allonnes signée le 25 Juin 2021

* Doué-en-Anjou et Longué-Jumelles signée le 6 Juillet 2021

Une convention-fille sera signée pour chaque commune. D'autres communes pourront être intégrées à la présente

convention par avenant.

La convention-cadre dite « mère » sera reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire (ORT) au sens de l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Considérant tout l'intérêt que représente ce dispositif en termes de dynamique, de revitalisation et de développement

pour la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- VALIDE les termes du projet de convention-cadre dite « mère » valant opération de revitalisation de territoire (ORT) annexée à la présente délibération.

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, à signer ledit document en partenariat avec les autres parties que sont l'Etat, la Région des Pays de la Loire, le Département de Maine-et-Loire, le Parc Naturel Régional Anjou Loire Touraine, la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire et les communes des, Doué- en-Anjou, Gennes-Val-de-Loire, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay et Saumur.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — VIIL- 7 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML - TRAVAUX DE REPARATION SUR DEVIS

Vu l'article L.5212-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de

mise en place des fonds de concours,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de verser le fonds de concours suivant au profit du SIEML pour l'opération :

Montant de o , Taux du fonds |! Montant du fonds

Nature n la dépense de concours de concours

| netdetaxe |

Suite dépannage, remplacement de | DEV215-22.287 2 164.77 € LU 75% 162358 €

| == EL | D | l'armoire C39, Place Toussenel_

Soit un montant total des fonds de concours à verser au SIEML de 1 623.58 € T T.C.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022 108- DIT que les modalités de versement seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML

en vigueur à la date de la commande,

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — VIII- 8 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML

OPERATIONS DE DEPANNAGE -— FACTURATION ANNUELLE

Le comité syndical du SIEML a décidé le regroupement de la facturation des dépannages annuellement.

Vu l'article L.5212-26 du CGCT ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016, complété par délibérations des comités

syndicaux des 25 avril et 19 décembre 2017 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Vu le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de verser le fonds de concours de 75% pour les opérations de dépannages suivantes du réseau de

l'éclairage public réalisée sur la période du 1e septembre 2021 au 31 août 2022 :

our e Date de Montant des | Taux du fonds | Montant du fonds N° d'opération ,

dépannage travaux TTC | de concours de concours

EP215-21-239 | 1510 2021 1137,12€ 75 % 852,84 €

EP215-21-251 03 12 2021 2 808,68 € 75 % 2 106,51 €

EP215-21-252 09 12 2021 2918,62€ | 75% 2 188,97 €

EP215-21-253 13 12 2021 835,80 € 15 % 626,85 €

EP215-22-273 26 04 2022 431,06 € 15% 323,30 €

EP215-22-282 20 07 2022 1315,49€ 15% 986,62 €

Soit un montant du fonds de concours à verser au SIEML de 7 085.09 € T.T.C.

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - VIII - 9 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML

OPERATIONS DE GEOREFERENCEMENT DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC

Dans son courrier du 14 janvier 2021 le SIEML nous informais des opérations nécessaires de géoréférencement du

réseau d'éclairage public de la Ville de Montreuil-Bellay. Cette démarche est aujourd'hui réalisée sur les 30

kilomètres du réseau d'éclairage public de la commune. Toutes ces données de géolocalisation du réseau sont

disponibles et consultables sur leur site SIG.

Conformément au règlement financier du SIEML validé en comité syndical du 17 décembre 2019, il est demandé

une participation à hauteur de 75% du montant des travaux TTC, comme le prévoit son article 1.2.6. dès lors que la

commune perçoit directement la TCCFE.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11/2022 109A ce titre, le montant restant à la charge de la Ville de Montreuil-Bellay est de 22 559,58 € TTC.

Vu l'article L. 5212-26 du CGCT,

Vu le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011, relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages,

Vu le règlement intérieur du SIEML en date du 17 décembre 2019 décidant les conditions de mise en place des

participations,

Considérant les opérations de géoréférencement du réseau d'éclairage public réalisées sur le territoire de MONTREUIL BELLAY, sous la maitrise d'ouvrage du SIEML,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

. DECIDE de verser le fonds de concours de 75% du coût des travaux, à l'échéance de l'opération

|

Nature ane Taux du fonds | Montant du fonds

P de concours de concours

net de taxe

Géoréférencement du réseau d'éclairage 0 |

| public 30 079,44 € 75 % 22 559,58 €

Soit un montant du fonds de concours à verser au SIEML de 22 559,58 € T.T.C.

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — VII 10 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL -— MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant le tableau d'avancement de grade de l'année 2022, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression des postes suivants :

| Suppression Ajout

Grade : poste | Grade .- | poste | date

Auot Technique principal de 2nde 1 |'Adjoint Technique principal de 1ère classe 1 01/12/2022

Adjoint Technique Territorial 1 | Adjoint Technique principal de 2nde classe | 1 01/12/2022

Aou Administratif principal de 2ème 1 | Adjoint Administratif principal de 1ère classe 1 01/12/2022

Soit le tableau des effectifs modifié comme suit :

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8/11/2022 110AUTORISES PAR| T NON Pouru

LECONSEIL | POURVUS Temps |OURvU| équñelent

MUNICIPAL. POURYUS| de tps plein traveil _

Emplois de titulaires, de stagiatres #2 ai 6 46,00 45 6

F ï tant ]

Directeur général des services 7 1 100.00% 0 0,00

Ingemeur principal 1 1 100,00% 1 1,00 Rédacteur principal 1ère classe 1 1 100,00% ° 0,00 1 1 100,00% 1 1,00

Rédacteur 1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% 1 1.00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

4 1 100,00% 1 1,00

Brigadier chef principal 1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique Principal de 2nde classe + 1 100,00% 1 1,00

lIngénieur en chef TE — 1 [woovox| o 0,00 a)Centre technique de la voirie des bâtiments et du parc automobiles

Technicien | 1 | Jroc.oa% | 1 100 | voirie 6,00

Agent de Maîtrise principal 1 1 100,09% 0 400 |

Adjoint Technique Principal de 1%° classe 1 1 100,00% 1 1,00 1 1 100,00% À 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 1,00 |

bâtiments et parc automobiles 5,00

{Adjoint Technique principal de 1ère classe 1 1 100,00% 1 1,00

1 100.00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 { 1,00

Adjoint Technique principal de 2nde classe 1 1 100,00% 1 { 1,00

Adjoint Technique Territorial 1 1 100,00% 1 1,00 L 1 100,00% 1 1,00

b) Espaces verts et environnement 8,00

ÎTechnicien principal de 1ère classe 1 1 100,00% 1 { 1,00

‘Agent de Maîtrise Principal 1 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 1 1 100,00% 1 1,00

1 t 100,00% 1 1,00

1 1 400,00% 1 1,00

1 1 400,00%! 1 À 1,00

(Adjoint Technique Principal de 2nde classe 1 FT 100,00%! 1 400 {Adjoint Technique Territorial 1 71 106,00% 1 | 100

Adjoint Technique Principal de 1%° classe 1 1 80,00% 1 0,80 1 4 20,00% 1 0,80

1 1 100,00% 1 1,00

| 1 1 100,00% 1 1,00

1 î 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique Principal de 2% classe 1 1 42.88% 1 0,43 7 1 100,00% 1 1,00

Adjoint Technique Territorial 1 1 100,00% 1 0,93

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 12,80% 0 0,00

ATSEM principal 1ère classe 1 t 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 0,80

1 1 100,00% 1 1,00

1 1 100,00% 1 0,80

4 1 100,00% 1 1,00

ATSEM principal 2nde classe 1 1 100,00% 0 0,00

[Educateur A.P.S principal 1ère classe 1 1 100,00% 1 1,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

.« ADOPTE les modifications suivantes du tableau des effectifs dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre 012 ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — VIIL- 11 - ECONOMIE - DEMANDE DE DEPLACEMENT D'UN COMMERCE TABAC-PRESSE

Dans son courrier du 19 octobre 2022, le gérant du commerce « Tabac-Presse » situé Place des Ormeaux demande le transfert de son activité dans la galerie marchande du magasin SUPER U à Montreuil-Bellay.

L'article 70 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit qu'il revient désormais au maire d'autoriser le déplacement d'un débit de tabac ordinaire

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022 111permanent sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix contre et 4 voix pour (Pascal DEBONNAIRE, Virginie GRIVAULT, Cyril RIPPOL, Pierre LAMBERT) :

- EMET un avis défavorable sur la demande de transfert de cette activite.

N° 2022 -VIIL- 12 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE

L'ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE - ANNEE 2021

En application des articles D2224-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport Prix et Qualité de Service est donc destiné à présenter une vue globale du fonctionnement des services d'eau potable et d'assainissement et à en expliquer les résultats techniques et financiers.

Vu les articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lesquels les dispositions relatives d'une part, au fonctionnement du Conseil Municipal, d'autre part, au Maire et aux adjoints, sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant, ainsi qu'au Président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-179 en date du 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Saumurois, de la Communauté de communes Loire-Longué et de la Communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en-Anjou, les Ulmes, Denezé-sous-Doué, Louresse- Rochemenier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SPSaumur/Interco/2020/01 du 10 janvier 2020 portant mise à jour des Statuts de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;

Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la présentation à l'assemblée délibérante d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement ;

Vu la loi n° 95-101 du 02 Février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 95-635 du 20 Mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement ;

Vu les contrats d'affermage des services de l'eau potable et de l'assainissement pour l'ensemble des communes concernées de la Communauté d'Agglomération « Saumur Val de Loire » ;

Vu les comptes-rendus techniques et financiers présentés par les délégataires, conformément à la réglementation ;

Vu les éléments de suivi collectés par la Direction de l'Environnement et des Grands Équipements dans le cadre de sa mission de contrôle et de coordination des services de l'eau et de l'assainissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- PREND ACTE du Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'eau potable et de l'assainissement - Exercice 2021 - établi par le service de l’agglomération.

- RAPPELLE que toutes les pièces techniques et administratives s'y référant peuvent être consultées par les usagers dans les services ou sur le site internet de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022 112SOMMAIRE :

N° 2022 -VIII — 1 - FINANCES PUBLIQUES - BAIL RELATIF A L'INSTALLATION D'UN SITE

RADIOELECTRIQUE AVEC LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM

N° 2022 — VIIL- 2 -FINANCES PUBLIQUES - RELAIS POUR L'EMPLOI - CONVENTION DE FINANCEMENT

PAR L'AGGLOMERATION

N° 2022 - VIIL- 3 - FISCALITE - PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ - ADOPTION DES

MODIFICATIONS APPORTÉES AU DISPOSITIF

N° 2022 — VIIL- 4- FINANCES PUBLIQUES - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3

N © 2022 - VIIL- 5 -FINANCES PUBLIQUES - PROGRAMME POUR LA CREATION D'OUTILS DE MEDIATION

CAMP D'INTERNEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION MINISTERE DE LA CULTURE

N° 2022 — VIII - 6 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIF PETITES VILLES DE DEMAIN :

CONVENTION CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE

N° 2022 — VIIL- 7 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SJEML - TRAVAUX DE REPARATION SUR DEVIS

N° 2022 — VIII - 8 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML

OPERATIONS DE DEPANNAGE - FACTURATION ANNUELLE

N° 2022 — VIII- 9 - FINANCES LOCALES - ECLAIRAGE PUBLIC - FONDS DE CONCOURS SIEML

OPERATIONS DE GEOREFERENCEMENT DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC

N° 2022 — VIIL- 10 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 2022 — VIIL- 14 - ECONOMIE - DEMANDE DE DEPLACEMENT D'UN COMMERCE TABAC-PRESSE

N° 2022 -VIIL— 42 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - SERVICE DE L'EAU POTABLE ET DE

L’ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE SERVICE — ANNEE 2021

La séance a été levée à 21H. ‘a

Denis AMBROIS Marc BOYNIN

Secrétaire de san, C Mai

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022 113INFORMATIONS

Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d'aliéner pour lequel la commune a renoncé son droit de préemption.

NOM - PRENOM - ADRESSE DESIGNATION DES

DU PROPRIETAIRE BIENS

Madame FONTENEAU Florence Immeuble bâti sis

7 rue de la Petite Côte de Crevant 16 rue du Docteur Gaudrez

79100 THOUARS Section BI 440, BI 447

Respectivement 78 m2, 243 m°?

M. et Mme PIRAT Immeuble bâti sis

18 rue des Ducs d'Anjou Boulevard de l'Ardenne

49350 GENNES VAL DE LOIRE Section BK 409

M. ROULLEAU Patrice Immeuble bâti sis

163 rue Rasibus 71 boulevard de l’Ardiller

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BH 509, BH 599

M. ROULLEAU Mathieu Respectivement 591 m°, 88 m°

19 rue Nationale

49400 DISTRE

Mme ROULLEAU Justine

163 rue Rasibus

49260 MONTREUIL-BELLAY

M et Mme ROBIN Immeuble bâti sis

2 route de Roiffé 302 avenue Paul Painlevé

86120 LES TROIS MOUTIERS Section AR 411, AR 435

Respectivement 47 m°, 10 m°

SCI MAINGUIN BARON Immeuble bâti sis

137 Chemin des Hautes Rues 33 impasse Paul Painlevé

49260 MONTREUIL-BELLAY Section AR 429 d'une superficie de 260 m°

Mme CLASQUIN Anne Immeuble bâti sis

66 rue Nationale 66 rue Nationale

49260 MONTREUIL-BELLAY Section Bl 470 d'une superficie de 174 m° SCI La Flèche d'Anjou Immeuble bâti sis

Mme SALESSE Françoise 63 rue de la Mairie

63 rue de la Mairie Section BI 62, BI 63, BI 64

49260 MONTREUIL-BELLAY Respectivement 40 m?, 31 m°?, 115 m?

SCI JHD Immeuble bâti sis

17 rue du 13 août 1944 43 rue Porte Saint Jean

49400 ROU MARSON Section BK 215 d'une superficie de 224 m°

M KING James Mme NOEL Valérie Immeuble bâti sis

39 rue du Bellay 39 rue du Bellay

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BK 200 d'une superficie de 290 m?

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 8//11/2022 114