Déliberation - 20210325 np 21 certification comptes avenant

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Déliberation - 20210325 np 21 certification comptes avenant Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 20210325 np 21 certification comptes avenant)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, 1

VILLE DE SCEAUX 25 mar. 2021

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 25 mars 2021

NOTE DE PRESENTATION

OBJET : Avenant à la convention du 17 mars 2017 régissant les modalités de coopération de la Ville avec la Cour des comptes dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes et les conditions d’intervention du professionnel du chiffre

Rapporteur : Isabelle Drancy

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu une expérimentation de dispositifs de « certification des comptes » destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements et a confié la conduite de cette expérimentation à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes.

Forte d’une pratique performante en matière de gestion depuis de nombreuses années, la Ville s’est donc naturellement portée candidate pour l’expérimentation de la certification des comptes et a été retenue par arrêté interministériel du 10 novembre 2017 parmi les 25 collectivités expérimentatrices en France, dont seulement trois en Ile-de-France : les communes de Paris, Bondy et Sceaux.

Une convention approuvée par délibération du 3 novembre 2016 et signée à Sceaux le 20 mars 2017 en présence du premier président de la Cour des comptes précisait le périmètre et les conditions d’intervention de la formation inter-juridictions pour accompagner la Ville de l’exercice 2017 à 2020. L’accompagnement de la Cour des comptes entre 2017 et 2020 s’est ainsi concrétisé par l’établissement d’un diagnostic global d’entrée notifié le 19 mars 2018 et sept examens ciblés sur des cycles et thèmes comptables :

- en 2018 : audits portant sur : les actifs incorporels et corporels ; la maîtrise des risques, le contrôle interne comptable et financier et le suivi des recommandations du diagnostic global d’entrée ; les stocks.

- en 2019 : audit portant sur : les systèmes d’informations (l’application « Civil Net finances » ; les contrôles généraux informatiques) ; les fonds propres.

- en 2020 : audit portant sur : la maîtrise des risques, le contrôle interne comptable et financier et le suivi des recommandations du diagnostic global d’entrée.

Les deux premières étapes de l’expérimentation avec l’accompagnement par la Cour des comptes et la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France s’étant achevées début 2020, il convient de prévoir le déroulement de l’expérimentation de la certification des comptes jusqu’au terme de celle-ci en 2023 via la signature d’un avenant à la convention initiale.

Cet avenant à la convention initiale prévoit les modalités de coopération de la Ville avec la Cour des comptes durant cette dernière phase d’expérimentation et les conditions d’intervention du professionnel du chiffre.

La Ville a ainsi recruté par marché public le cabinet Deloitte. Les conditions d’intervention de celui-ci sont prévues par le cahier des clauses administratives et le cahier des clauses techniques particulières suivant les modèles de cahiers délibérés par la Cour des comptes en septembre 2019. Le cabinet Deloitte délivrera une assurance sur les états financiers des exercices 2020 à 2022 de la Ville, assurance qui prendra la forme d’une certification. Les états financiers de la Ville sont composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe (Tome 4 de la M57). Ils explicitent le patrimoine, la situation financière et le résultat de la collectivité. Ces états financiers doivent, à terme, faire partie d’un compte financier unique (CFU) qui se substituera aux deux comptes financiers : le compte administratif établi par la Ville et le compte de gestion établi par le comptable public. Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2023 ou 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi,2

après une période d’expérimentation de 2021 à 2023 prévue par l’article 242 de la loi de finances pour 2019, pour laquelle la ville de Sceaux a également été retenue. Il faut noter que l’expérimentation, prévue de 2020 à 2022, a été décalée d’un an du fait de crise sanitaire liée à la covid-19.

Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à signer l’avenant n°1 à la convention initiale du 10 mars 2017, avenant qui régit les relations entre la Ville et la Cour des comptes jusqu’au terme de l’expérimentation de la certification des comptes, en 2023 et les conditions d’intervention du professionnel du chiffre.

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