Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 027

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 027 Document publié le Jeudi 4 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 027)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-027

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021Sommaire

Direction de la Mer

R02-2021-02-01-001 - 20210201 DEC DELEGATION SIGNATURE (2 pages) Page 3

R02-2021-02-01-002 - 20210201 DEC SUBDELEGATION SIGNATURE (4 pages) Page 6

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2021-02-03-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise L'Alliance Funéraire (5ans) (2 pages) Page 11

R02-2021-02-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL (5ans) (2 pages) Page 14

2Direction de la Mer

R02-2021-02-01-001

20210201 DEC DELEGATION SIGNATURE

Décision portant délégation de signature

Direction de la Mer - R02-2021-02-01-001 - 20210201 DEC DELEGATION SIGNATURE 3MINISTÈRE

DE LA MER Direction de la mer Liberté de la Martinique

Égalité

Fraternité

Décision

portant délégation de signature

Le directeur de la Mer de la Martinique,

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

VU la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes :

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l’État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions :

VU le décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de

pêches maritimes

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la

Direction de la Mer de la Martinique ;

DECIDE

Art. 1”. Dans le cadre du fonctionnement normal du service, délégation de signature est donnée aux personnes

désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du directeur de la Mer, les actes suivants :

Formation professionnelle maritime

Délivrance et revalidation de tous titres de formation professionnelle et décisions |Mme Lise JEAN-LOUIS

de commissions d'examen M. Arnaud PERIARD

Délivrance des dispenses et dérogations de formation professionnelle, de M. Matthieu CREPIN

moralité ou de nationalité

Décisions d'aménagement des épreuves des examens des formations menant aux

diplômes du champ professionnel des métiers de la mer

Décisions de positionnement pour l’entrée dans les formations menant aux

diplômes du champ professionnel des métiers de la mer

Convocations aux examens des formations menant aux diplômes du champ

professionnel des métiers de la mer

Direction de la Mer - R02-2021-02-01-001 - 20210201 DEC DELEGATION SIGNATURE 4Droit du travail maritime

Présidence des conciliations portant sur le contrat d'engagement Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

M. Matthieu CREPIN |

Armement des navires FE

| Délivrance des actes uniques d’immatriculation et de francisation des navires Mme Lise JEAN-LOUIS professionnels M. Arnaud PERIARD | | M. Matthieu CREPIN

| Délivrance des dérogations au monopole du pavillon |M. Clément HUGOT | l

| Plaisance

Délivrance des titres de navigation des navires de plaisance et des véhicules Mme Lise JEAN-LOUIS nautiques à moteur M. Arnaud PERIARD LM. Jean-Baptiste MAISONNAVE|

M. Matthieu CREPIN |

Pilotage maritime

| Tous actes relatifs à l’organisation des concours de pilotage Mme Lise JEAN-LOUIS

| M. Arnaud PERIARD

| M. Matthieu CREPIN

Police maritime |

Requêtes en confirmation de saisie Mme Nolwenn JEZEQUEL

Vente ou remise, à titre onéreux ou gracieux, des produits de la pêche saisis |

Décision de restitution des biens appréhendés

Mise en œuvre des sanctions administratives relatives à des infractions au CRPM

Mise en œuvre de transactions pénales en matière de délits ou contraventions

relatifs à la pêche maritime

Tout autre acte de procédure en matière de saisie en cas d'infraction à la

réglementation des pêches maritimes

Poursuite des contraventions maritimes des quatre premières classes

Art. 2 — La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes.

Art. 3 — Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le © +.°2.2
Le Dirécteur de la mer

Nicolas LE BIANIC

ie

Direction de la Mer - R02-2021-02-01-001 - 20210201 DEC DELEGATION SIGNATURE 5Direction de la Mer

R02-2021-02-01-002

20210201 DEC SUBDELEGATION SIGNATURE

Décision portant subdélégation de signature

Direction de la Mer - R02-2021-02-01-002 - 20210201 DEC SUBDELEGATION SIGNATURE 6PRÉFET Direction de La mer DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature

Le directeur de la Mer de la Martinique,

VU le code des transports ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124-25, R2124-45

et R2124-56 ;

VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l’État ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi

n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République, notamment l'article 6 ;

VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;

VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des

fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de

l’État dans les régions et départements et notamment les articles 21 et 38 ;

VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;

VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux

de plaisance à moteur. ‘

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des services de

l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et au littoral au ministère

de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret 2017-9042 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;

VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la commission locale et les

modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;

Direction de la Mer - R02-2021-02-01-002 - 20210201 DEC SUBDELEGATION SIGNATURE 7VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à

l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;

VU l'arrêté n°2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l’action de

l’État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des

agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au

sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents

publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État pour

lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis

préalablement à leur édiction ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en

matière de gestion d’agents placés sous son autorité (arrêté tous corps) ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en

matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat :

VU le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique;

VU l'arrêté interministériel du 8 août 2019 nommant M. Fabrice RICHOU, directeur adjoint de la mer de la

Martinique ;

VU Parrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la

Martinique ;

VU Parrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la Direction de

la Mer de la Martinique ;

VU l'arrêté préfectoral n° R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas LE

BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;

VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction de la mer de la

Martinique en vigueur ;

DECIDE

Art. 1 — Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est donnée aux personnes

désignées ci-après, à l’effet de signer au nom du préfet de Martinique les actes suivants :

Ressources humaines et finances

Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics mentionnés par les arrêtés M. Jean-louis GERMANY

ministériels du 29 décembre 2016 et du 26 décembre 2019 susvisés et exerçant leurs

fonctions au sein de la direction de la mer de la Martinique.

Ordres de mission des inspecteurs de la sécurité des navires, dans le cadre de leurs | M. Clément HUGOT

visites de sécurité des navires ou audits en Martinique, Guadeloupe, Îles du Nord et

Guyane, pour une durée inférieure à cinq jours et un montant inférieur à 750 €.

Pêches maritimes

Procédures et décisions relatives à l’application des arrêtés relatifs à la pêche maritime | Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

M. Matthieu CREPIN

Mme Nolwenn JEZEQUEL

Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des navires de pêche |Mme Lise JEAN-LOUIS

professionnelle de moins de 25 mètres, immatriculés en Martinique. M. Arnaud PERIARD

Direction de la Mer - R02-2021-02-01-002 - 20210201 DEC SUBDELEGATION SIGNATURE 8Délivrance et retrait de licence de pêche communautaire

Actes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant obligatoires les

délibérations du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de

Martinique.

Convocation de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche

Présidence de la Commission Régionale de Gestion de la Flotte de pêche

Autorisations visant les établissements de pêche mobiles. Autorisations et concessions

concernant les établissements de pêche fixes.

Avis prévus par l’article R. 923-24 du Code rural et de la pêche maritime, concernant les

enquêtes administratives préalables aux autorisations d’exploitation de cultures marines.

Courriers dans le cadre de l’instruction des dossiers de demande d’aide relatifs au plan

chlordécone et aux fonds de secours.

Rapports d’instruction,, rapports de visite sur place et contrôle de service fait des

dossiers instruits par la DM relatifs au fonds européen pour les affaires maritimes et la

pêche (FEAMP).

M. Matthieu CREPIN

Notifications des constats d’infractions aux obligations de déclaration des captures en

phase précontentieuse.

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

M. Matthieu CREPIN

Mme Martine AIRAUD

Mme Nolwenn JEZEQUEL

M. Matthieu JOUSSEAUME

Activités nautiques

Convocations et décisions portant nomination des membres des commissions nautiques.

Actes relatifs au fonctionnement général et au secrétariat des commissions nautiques

Délivrance des accusés de réception de manifestations nautiques

Mme Nolwenn JEZEQUEL

M. Matthieu JOUSSEAUME

M. Thomas GREJON

Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des navires de plaisance à

moteur et interdictions temporaires ou définitives de pratiquer la navigation à partir de

ports français ou dans les eaux territoriales françaises.

Mme Nolwenn JEZEQUEL

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

M. Matthieu CREPIN

M. Thomas GREJON

Plaisance

Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation, des formateurs ainsi

que des permis de conduire des navires de plaisance à moteur.

Nomination des examinateurs au permis de conduire des navires de plaisance à moteur

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

M. Matthieu CREPIN

Validation de la partie théorique des examens du permis de conduire des navires de

plaisance à moteur

Délivrance des attestations provisoires de réussite

Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à moteur

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

M. Matthieu CREPIN

Mme Odette CARBASA

Mme Lorencia ROUGET

Contrôle triennal des bateaux-école Mme Nolwenn JEZEQUEL M. David BERTON

M. Gilles SERPIN

Pilotage maritime

Délivrance des licences de capitaine pilote.

Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes.

Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du

service à bord d'un navire, radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes,

suspension de l'exercice des fonctions de pilote pour une durée maximale de dix jours.

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

M. Matthieu CREPIN

Direction de la Mer - R02-2021-02-01-002 - 20210201 DEC SUBDELEGATION SIGNATURE 9Nomination des membres et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage instituée

par le décret du 19 mai 1969 susvisé.

Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de questions à l'ordre du jour de

l'assemblée commerciale.

Domaine public maritime et gestion des épaves

Contentieux de la domanialité : notification des procès verbaux et des contraventions de

grande voirie aux contrevenants et citations à comparaître. Enregistrement des actes de

notification et citations auprès des juridictions. Production des mémoires et

représentation de l'Etat aux audiences des juridictions.

Mises en demeure aux propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins

flottants abandonnés.

| Mises en demeure relative aux épaves présentant un caractère dangereux et contrats de

| concession d’épaves. |

| Déchéances de droit de propriété des navires et engins flottants.

| Déchéances de droit de propriété des épaves.

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Jean-Baptiste MAISONNAVE

Mme Nolwenn JEZEQUEL

M. Thomas GREJON

Actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine

| public maritime, y compris les demandes d’avis adressées aux collectivités territoriales

(arrêté reste au niveau du directeur)

Documents relatifs à l'instruction des arrêtés conjoints portant règlement de police des

zones de mouillage (arrêté reste au niveau du directeur)

Avis prévus à l’article R2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques

susvisé concernant la délimitation du rivage de la mer, à l’exclusion de la procédure de

délimitation des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.

Avis prévus à l’article R. 2124-25 du code général de la propriété des personnes

publiques susvisé, concernant l’instruction administrative des demandes de concessions

de plage.

Avis prévus par le code de l’urbanisme concernant l’instruction administrative des

documents d’urbanisme

Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Jean-Baptiste MAISONNAVE

Armement des navires professionnels

Actes relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des permis d'armement Mme Lise JEAN-LOUIS

M. Arnaud PERIARD

M. Matthieu CREPIN

Art. 2 — Sont exclues de la présente subdélégation :

— les correspondances adressées à la présidence de la République et au premier ministre, aux ministres, aux

parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Martinique, de la CACEM, de l'Espace Sud, de Cap

Nord ou Maire d’une commune de Martinique, sauf indication contraire ci-dessus.

— Les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État est supérieur à 150 000 €

Art. 3 — La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes.

Art. 4 — Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Fort-de-France, le À 7 eve 2 |

Le Di cteur de la mer

Direction de la Mer - R02-2021-02-01-002 - 20210201 DEC SUBDELEGATION SIGNATURE 10PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2021-02-03-002

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise L'Alliance Funéraire

(5ans)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-03-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise L'Alliance Funéraire (5ans) 11ŒE =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

ARRÊTÉ N° /©21- 003

portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

L'ALLIANCE FUNÉRAIRE

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-10-07-001, portant délégation de signature à Monsieur

Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les

affaires régionales de la Martinique, pour l'Administration Générale ;

Vu l'arrêté n° 2014336-0002 du 2 décembre 2014 habilitant pour six ans l'entreprise

L'ALLIANCE FUNERAIRE ;

Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 19 janvier 2021 par

Madame Gladys PRUDENT, gérante de l'entreprise L'ALLIANCE FUNERAIRE située au

Marin — 17, Rue Docteur Osman Duquesnay ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRÊTE:

Article 1°: L'habilitation de l'entreprise L'ALLIANCE FUNERAIRE, sise au Marin -— 17, Rue

Docteur Osman Duquesnay, exploitée par Madame Gladys PRUDENT, est renouvelée pour

exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- l'organisation des obsèques ;

- le transport des corps avant et après mise en bière ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

- la fourniture de corbillards ;

-la fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations exhumations et crémations.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr —- E-Mail contact prefecture{@martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-03-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise L'Alliance Funéraire (5ans) 12Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-972-002.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT

doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le -,3 FEV 20?!

Pour le Préfet et pan délégation

Le Secrétaire Générgie la Vréfccture

Antoine POUSSIFR

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-03-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise L'Alliance Funéraire (5ans) 13PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2021-02-03-001

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres du

Centre SARL (5ans)

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL (5ans) 14E =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

ARRETEN° 2Z081-002

Portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

Pompes Funèbres du Centre SARL

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2020-10-07-001, portant délégation de signature à Monsieur

Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires

régionales de la Martinique, pour l'Administration Générale ;

Vu l'arrêté n° 2019-065 du 25 juillet 2019 habilitant pour un an l'entreprise Pompes

Funèbres du Centre SARL ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 15

janvier 2021, formulée par Monsieur Patrick Germain MERIDA, gérant de cette

entreprise ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRÊTE:

Article 1°: L'habilitation de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL, sise à

FORT-DE-FRANCE -— 625 avenue Jean-Marie Serrault - Cité Dillon, exploitée par Monsieur

Patrick Germain MERIDA, est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national

les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques ;

- transport des corps avant et après mise en bière ;

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs

et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

- fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr - E-Mail contact.prefecture@martinique.pref.

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL (5ans) 15Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21 972 001.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT

doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le F3 FEV 2021

"Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

de la Préfçet la Martinique

2/2

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-02-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres du Centre SARL (5ans) 16