Séance - DEL24 12 09 42

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Séance - DEL24 12 09 42 Document publié le Dimanche 15 mars 2020 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL24 12 09 42)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024 .

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« ville de ID : 069-216902593-20241209-DEL24 12 09 42-DE

venissieux

Rapporteur Monsieur GAUTIN

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 09/12/24

Délibération DEL24_12_09_42

RESSOURCES HUMAINES. Renouvellement de l’adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation 03/12/2024

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE, Monsieur Damien MONCHAU

Dépôt de pouvoir Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Yolande PEYTAVIN, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU

L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel • Protection et accompagnement des victimes

• Sanction des auteurs

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques • Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 15 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics. L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités et établissements (…), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (…) ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.»Envoyé en préfecture

Reçu en préfecture Le

Fubiié le

le 10/14/2024

10/12/2024

els

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69, et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Par délibération n°34 du 6 décembre 2021, la Ville de Vénissieux a fait le choix d’adhérer à cette prestation qui vient renforcer les procédures d’accompagnement assurées en interne par le Direction des ressources Humaines ; le dispositif proposé par le CDG69 comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, • Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée. Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020- 256 et de bénéficier des services suivants :

• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

La Ville versera une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Si l’un ou plusieurs de ses agents effectue un signalement via la plateforme elle devra verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Le certificat d’adhésion tripartite précise le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire. Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l’effectif de la collectivité.

La durée de la convention est de quatre ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, Vu l’information du Comité Social Territorial du 7 novembre 2024,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats,

Considérant l’intérêt pour la commune de Vénissieux de renouveler son adhésion au dispositif précité,

Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur GAUTIN, entendu

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

1) approuver le renouvellement de l’adhésion au dispositif du CDG69 décrit ci-dessusEnvové en préfecture le 10/12/2624

Reçu en préfecture le 10/12/2024 hs

Fubiié le

LÉTE É sn À 4 ÉÉSRREES

RÉSRERS

2) autoriser Mme Le Maire ou a défaut l’adjoint délégué, à signer la convention annexée ainsi que ses avenants éventuels et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution pour la période 2025-2028

3) dire que les dépenses liées à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget des exercices correspondants, au chapitre 011 "charges à caractère général", sous fonction 020 "administration générale".

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRETEnvoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024 b

Publié le: we

COG ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_42-DE

À de gestion

de la fonction publique territoriale

du Rhône et de la Métropole de Lyon

I Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

Service Assurance et Convention d'adhésion -dispositif n DA Tee | Lu: contrats groupe de signalement des actes

de violence

Entre

La collectivité ou l'établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°... en date

Et

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,

représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024-25 en date du 24 juin 2024

Il est préalablement exposé :

L'article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour tous les employeurs publics.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants

e _ Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,

e Protection et accompagnement des victimes,

+ _Sanction des auteurs,

°e Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique, pour offrir des garanties identiques

+ __Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique prévoit que « Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement prévu à la section 2 du chapitre V du titre Ill du livre ler ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. »

æ £ Acdgtq Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/8Envoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024

Z\cdg'A ras eb ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_42-DE

Cette mission est donc ouverte à l'ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande. Dans ce cadre juridique, le cdg69 a choisi d'externaliser le dispositif par l'intermédiaire d'un contrat auprès d'un prestataire afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l'accompagnement et le soutien prévus par le dispositif en direction des agents.

Ce contrat porte sur les prestations suivantes :

+ Lot n°1 : Fourniture d’un outil permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement,

+ __ Lot n°2: Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Après analyse des candidatures et des offres, le président a attribué le contrat cadre aux candidats

ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse et a donc retenu :

+ __ Valeur et conformité pour le lot n°1,

+ Cabinet STRADA avocats pour le lot n°2.

Le contrat se poursuit jusqu'au 31 décembre 2028. Durant cette période, les collectivités et établissements publics qui le souhaitent peuvent, à tout moment, adhérer au dispositif.

Il'est en conséquence convenu ce qui suit :

Article1 : Objet

La présente convention détermine les conditions d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes souscrit par le cdg69 et les engagements mutuels entre celui-ci et la collectivité.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement adhérent de répondre aux obligations fixées par le décret 2020-256 et de bénéficier des services suivants :

°__ fourniture d'un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

° prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.

Article 2 : Durée et prise d'effet

L'adhésion de la collectivité au dispositif prend effet à compter du à compter du jusqu'au terme du contrat (sous réserve de signature de la présente convention avant la date d'effet. Le cas échéant, la date d'effet sera automatiquement reportée à la date de réception par le cdg69 de la convention signée par l'autorité territoriale).

Article 3 : Adhésion au dispositif

Le cdg69 est porteur du contrat évoqué en préambule.

L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :

° à la conclusion de la présente convention qui permet notamment à la collectivité ou l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements, ° _ à la signature d'un certificat d'adhésion entre le titulaire du lot 2 chargé des prestations de conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l'établissement et le cdg69.

À la réception de la notification de la décision d'adhésion (présente convention signée), le titulaire précité édite et envoie un certificat d'adhésion signé au cdg69.

Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations et la participation financière correspondante.

2 L Acdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/8Envoyé en préfecture le 10/12/2024

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web Z\cdg'A ras

ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_42-DE

Article 4 : Engagements du cdgé9

4.1 Information sur le dispositif et sur les engagements des prestataires

Le cdg69 s'engage, en partenariat avec les titulaires du dispositif, à assurer une information sur ce contrat auprès des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pendant toute la durée de celui-ci et ce, par tout moyen à sa disposition: courrier spécifique, insertion sur son extranet, réunions d'information.

Le cdg69 communiquera via son Extranet les engagements du/des prestataire(s) dans l'exécution de la prestation. | précisera également les délais auxquels le/les prestataire(s) est/sont astreint(s) et les possibilités de contestation à la disposition de la collectivité.

Le cdg69 informe le titulaire de toute adhésion de collectivité ou établissement au dispositif. L'unité Social et assurance du cdg69 est l'interlocuteur des collectivités et établissements publics du Rhône et de la Métropole de Lyon pour le portage et la mise en œuvre du contrat-cadre. L'unité assure la gestion administrative liée au contrat cadre (élaboration des conventions….).

Le cdg69 organise un bilan annuel du dispositif avec le(s) titulaire(s) qui sera communiqué aux adhérents.

Le cdg69 informe la collectivité de toute modification qui pourrait concerner le dispositif.

4.2 Mise en œuvre des sanctions

Le cdg69 s'engage à mettre en œuvre pour son compte où pour celui des bénéficiaires, les procédures de sanctions et de résiliation en cas de défaillance des titulaires du dispositif, dans les conditions prévues au dit dispositif.

4.3 Mise à disposition de l'outil de recueil des signalements

Afin d'assurer le recueil des signalements des agents prévu au 1° de l’article 1° du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants, par l'intermédiaire du titulaire du lot 1 :

2 L’Accès à la plateforme internet sécurisée pour les agents, répondant aux critères suivants : ° Gestion de l'anonymat et de la confidentialité,

+ __ Respect des obligations RGPD (certificat de conformité) et RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations),

° Plateforme «responsive» s'adaptant à tous les types d'écrans depuis un navigateur

Web (mobile, tablette, PC...),

° Gestion de confirmation de réception et de lecture des messages,

.< Accès 24h/24h et 7j/7j à la plateforme et à un serveur vocal connecté à la plateforme,

Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

2 La création d’un compte adhérent au contrat, qui intègre les services suivants :

+ Paramétrage et actualisation des référents habilités par l’autorité territoriale à se connecter afin de suivre les situations,

+ __ Formation à l'Utilisation de la plateforme assurée au moment de l'installation du compte (webinaire de prise en main), mise à disposition d'un support téléchargeable, ° Possibilité de suivre les signalements en cours et d'interagir avec le prestataire retenu en cas de levée d’anonymat,

° Possibilité d'exporter les données pour obtenir un état récapitulatif des signalements pour l'employeur,

* Bilan par année avec données RSU,

. Assistance technique aux utilisateurs (hot line).

4.4 Mise à disposition d’un kit de communication sur le dispositif

Afin d'assurer la communication prévue aux articles 3 et 5 du décret 2020-256 précité, le cdg69 propose les services suivants :

2 L Acdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/8Envoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024

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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_42-DE

e Un modèle d'acte prêt à l'emploi instituant la procédure de recueil et traitement des signalements ;

+ Une vidéo animée et personnalisée par le cdg69 d'environ 3 min qui présente le dispositif ;

Des supports de communication imprimables (format flyer, affiche A3...) ; °__ Un support Power Point (slides) pour présenter le projet aux élus ; e La rédaction d'une FAQ pour le Comité Social Territorial.

4.5 Prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations

Afin d'assurer les obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l'article 1°" du décret 2020-256 précité ; et comme indiqué à l’article 3 al. 2 de la présente convention, le titulaire indiqué à l'article 3 al.2 de la présente convention assure, pour le compte du cdg69, les prestations suivantes :

3 Orientation et accompagnement des agents

+ __ Phase 1 : analyse de la recevabilité de la demande

Le titulaire évalue la situation de l'agent, informe le demandeur dont le signalement ne relèverait manifestement pas de ses attributions, et il réoriente si nécessaire celui-ci vers d'autres structures : service RH, médecine de prévention, assistant(e) de service social, service d'accompagnement psychologique, médiateur, structure d'appui des adhérents ou du cdg69.

Le titulaire analyse les signalements de faits avérés où présumés de discrimination ainsi que des faits de violence sexiste, sexuelle et de harcèlement émanant soit des personnes se considérant elles-mêmes victimes de tels faits, soit d'autres agents intervenant dans l'intérêt de celles-ci.

En conséquence, le titulaire:

+ __ met en place le ou les entretiens téléphoniques et échanges nécessaires avec le

demandeur,

+ le cas échéant invite à lui fournir des précisions ou indices de nature à étayer sa demande,

° procède à une 1° analyse juridique de la situation et caractérise, le cas échéant, la qualification d'un des actes relevant du décret 2020-256 précité.

Cette 1*° phase peut suffire à traiter la situation : l'agent réussit à résoudre la difficulté rencontrée à l'aide du titulaire : il peut par exemple solliciter à l'issue de l'échange un entretien avec le service ressources humaines de sa collectivité. Le dossier est alors clos.

À l'issue de cette phase, le titulaire adresse à l'employeur concerné via la plateforme dématérialisée un compte rendu sommaire et anonymisé de la situation afin que celui-ci soit informé si un agent sollicite le cas échéant ses services dans le cadre de l'orientation opérée par le titulaire.

En revanche, si la caractérisation d’un des actes listés dans le décret précité est présumée, le titulaire engage une seconde phase d'accompagnement plus approfondi.

+ __ Phase 2 : accompagnement et orientation / signalements recevables

Dans le cas où la 1*° phase de prise en charge conduit à la recevabilité du signalement, l'agent concerné fait alors l'objet d'un accompagnement renforcé par titulaire.

Selon la nature du signalement, les actes répréhensibles présumés, l’état psychologique de la victime présumée. le titulaire orientera l'agent vers les professionnels compétents pour répondre à ses besoins.

Par conséquent, le titulaire organise :

2 L Acdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 418Envoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024

. web Publié le

ID : 069-216302533-20241209-DEL24 12 09 42-DE

Un plan d'action sur les suites à donner au signalement avec le bénéficiaire (agent) Le cas échéant, un dispositif de soutien psychologique du bénéficiaire, Le cas échéant, un conseil juridique au signalant avec un professionnel compétent, Le cas échéant, l'orientation vers tout autre professionnel selon les besoins identifiés (assistant social).

À l'issue de la phase de conseil et d'accompagnement de la victime présumée et sous réserve de son accord préalable et écrit, le titulaire adresse à la collectivité ou l'établissement via la plateforme dématérialisée ses conclusions argumentées précisant :

. __les faits : la date, la qualité de témoin ou victime présumée, âge, statut, catégorie,

sexe, service d'affectation, motifs et contextes professionnels des signalements, les caractérisations ou absences de caractérisations),

. les commentaires et préconisations que le titulaire juge utile, notamment les suites à donner par l'administration (enquête, décisions administratives, mesures d'accompagnement, mesures préventives ou curatives, procédures de sanction, article 40 CPP...).

Conformément au 3° de l'article 1* du décret 2020-256 précité, le titulaire sollicite une réponse sur les modalités de traitement des faits signalés envisagées par l'autorité territoriale. En cas d'absence de réponse de l'autorité territoriale, le signalant en est informé et cette carence est consignée dans la plateforme.

Remarques complémentaires :

Un signalement ne peut être pris en charge que si le signalant s’identifie. Lorsque le signalement est effectué par un témoin, pour avis et conseil sur la conduite à tenir quand il a observé une situation, ce témoin peut garder l'anonymat. En revanche le traitement du signalement ne peut s'effectuer, au-delà d’une phase initiale de saisine pour conseil éventuel, qu'avec l'accord formel et écrit de la victime présumée.

3 Accompagnement des employeurs au traitement des faits signalés

+ Si l'autorité territoriale envisage d'externaliser le traitement des faits, le titulaire peut réaliser, le cas échéant, une enquête administrative sur demande de l'autorité territoriale : o Cadrage de la démarche,

o Réalisation et restitution de l'enquête

e L'autorité territoriale peut également solliciter un conseil juridique de la part du titulaire du lot 2 dans le respect de la déontologie professionnelle (intedocuteur qui conseille l'agent ne pourra pas conseiller l'autorité territoriale sur le même dossier). L'autorité territoriale désignera les experts habilités à recevoir ce type de conseil.

4.6 Prestations supplémentaires

Dans le cadre du contrat qui lie le cdg69 aux titulaires, des prestations supplémentaires sont proposées et peuvent être activées, le cas échéant, par la collectivité :

+ __ Des modules de formation sur le dispositif à destination de différents publics (sensibilisation agents, RH, managers) et sous plusieurs formes (e-learning, présentiel Des réunions d'accompagnement à la mise en place du contrat en visioconférence ou en présentiel,

*__ Des réunions bilan où de suivi en visioconférence ou en présentiel,

° Un conseil aux experts / managers-RH-juristes désignés par la collectivité, + __ Des modalités de reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés auprès d'un autre dispositif interne ou externe.….).

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4.7 Pilotage du contrat

Le cdg69 s'engage à assurer l'interface avec les prestataires.

Le(s) prestataire(s) s'engage(nt) à apporter une assistance au cdg69 et aux bénéficiaires dans le pilotage du dispositif.

Le cdg69 attend des prestataires qu'il(s) participe(nt) à 1 comité de pilotage par an durant lequel seront examinés :

1. Un état statistique quantitatif : le(s) titulaire(s) s'engage(nt) à fournir à au cdg69 un dossier statistique sous format Excel,

2. Unbilan qualitatif du fonctionnement de la plateforme et des services à travers les remontées positives et/ ou négatives des utilisateurs et des experts mobilisés,

3. Un partage des bonnes pratiques,

4. Tout autre point utile au suivi du contrat cadre.

Article 5 : Engagements de la collectivité

Lors de son adhésion, la collectivité ou l'établissement s'engage :

+ __ À compléter le modèle d'acte mis à disposition par le cdg69 et prévu à l'article 3 du décret

2020-2586 précité qui permet notamment de désigner :

© un ou plusieurs référents dont les coordonnées seront communiquées au prestataire pour l'ouverture d'un compte sur la plateforme de recueil des signalements,

o le oules référents au cas où les signalements concerneraient l'autorité territoriale ou le DGS (ou le secrétaire de mairie selon la taille de la collectivité), °__ À communiquer sur le dispositif auprès de ses agents à l'aide du kit de communication

fourni par le cdg69 conformément à l’article 5 du décret 2020-2656 précité, + __ À fournir les documents demandés et nécessaires à l'exécution des prestations tels que listés au certificat d'adhésion précité avec le prestataire et à en respecter les stipulations, ° À prendre en charge financièrement les accompagnements prévus à l'article 4.5 de la présente convention en provisionnant une somme selon la procédure indiquée dans le certificat d'adhésion avec le titulaire du lot 2q,

° À assurer le traitement complet des faits signalés, conformément au 3° de l'article 1°" du

décret 2020-256 précité soit :

o par des moyens internes propres à la collectivité ou l'établissement, © parle biais des prestations d'enquête administrative proposées par le titulaire, © parle biais d'un autre prestataire au libre choix de la collectivité, + La collectivité s'engage à communiquer au cdg69 les difficultés qu'elle pourrait rencontrer et relatives à une mauvaise exécution de la prestation.

Article 6 : Participation financière

Au titre de son adhésion au dispositif, la collectivité ou l'établissement versera au cdg69 une participation annuelle fixée selon le barème suivant :

Effectif collectivités affiliées Montant annuel de la (obligatoires et volontaires) participation 1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1€ / agent

2 L Acdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 6/8Envoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024

Z\cdg'A ras eb ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_42-DE

Collectivités non affiliées 1,5€ / agent

Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le cdg69 pour :

La mise en place du dispositif;

la mise à disposition des outils de recueil des signalements ;

la mise à disposition d'un kit de communication à destination des agents ;

le pilotage du dispositif.

L'effectif pris en compte est celui présent au 1er janvier de l'année de l'adhésion.

Si l'adhésion intervient en cours de contrat, le montant sera proratisé par rapport à la participation

annuelle fixée par barème selon le mode de calcul suivant :

Nombre de jours (31/12 année n - Date d'effet) / 365,25.

Un bordereau d'appel à cotisation est adressé chaque année à l'autorité territoriale précisant le montant de l'abonnement.

Si l'effectif déclaré lors de l'adhésion a évolué et ne correspond plus au barème appliqué, la collectivité s'engage à en informer le cdg69.

Le titre de recettes correspondant et ensuite émis et déposé par le cdg69 sur la plateforme Chorus Pro.

En ce qui concerne les prestations de conseil et d'accompagnement assurées par le titulaire indiqué à l'article 3 al.2, les services seront acquittés directement auprès de celui-ci selon les conditions fixées par le certificat d'adhésion précité.

Article 7 : Protection des données

Les informations recueillies par le service médecine préventive, social et assurance du cdg69 sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Président du cdg69, responsable de traitement.

Les données collectées servent à assurer la mise en œuvre des missions indiquées à l’article 4.1.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : unité Social et Assurance du service Médecine Préventive, Social et Assurance et référents collectivités désignés par l'autorité territoriale.

En ce qui concerne les données personnelles recueillies par les prestataires dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif : la collectivité ou l'établissement adhérent est responsable du traitement et à ce titre, atteste avoir pris connaissance de la politique de protection des données proposée par le titulaire.

Les données sont conservées pendant la durée de la présente convention.

Article 8 : Résiliation

La collectivité dispose de la faculté de sortir du dispositif chaque année, à la date anniversaire de son adhésion.

Cette résiliation n'est effective que sous réserve de respecter un préavis de trois mois, en notifiant au cdg69 et au titulaire indiqué à l’article 3 al.2 de la présente convention sa demande par lettre recommandée avec accusé réception.

En cas de résiliation du fait de l’un des prestataires ou du cdg69, la présente convention cesse de plein droit.

2 L Acdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 718Z\cdg'A

Article 9 : Juridiction compétente

Envoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024

. web Publié le

ID : 069-216302533-20241209-DEL24 12 09 42-DE

Tout litige pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

Le

Le «fonctionPersonne», pu | Cor,

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«PrenomPersonne» «NomPersonne»

À Sainte-Foy lès Lyon

Le

Le Président,

Philippe LOCATELLI

2 L Acdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 8/8Envoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024

. web Publié le

ID : 069-216302533-20241203-DEL24 12 09 42-DE

Acdg6Q STRADA AVOCATS S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes

Certificat d'adhésion

Service Dispositif de signalement

assurance et des actes de violence N°DSAV-

contrats groupe Prestations de conseil, d'accompagnement

et de traitement des situations

Entre

La collectivité ou l'établissement : «nomcol» représenté(e) par son «fonctionPersonne», «PrenomPersonne» «NomPersonne», agissant en vertu de la délibération n°. .en date

Et

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, représenté par son Président, Philippe LOCATELLI agissant en vertu de la délibération n°2024- du Conseil d'administration en date du 24 juin 2024,

Et

La société d'avocats STRADA, agissant en qualité de titulaire du lot 2 du marché 2024-02 (mise en place pour le compte du cdg69 d’un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes) : prestations de conseils, d'accompagnement et de traitement des situations.

Il'est préalablement exposé :

La collectivité a adhéré au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans le cadre de la convention « N°convention » L'article 3 de cette convention précise que :

L'adhésion par la collectivité au contrat passé entre le cdg69 et le(s) titulaire(s) se déroule en deux temps et donne lieu :

° à la conclusion de la convention avec le cdg69 qui permet notamment à la collectivité ou l'établissement adhérent de bénéficier des outils de recueil des signalements, ° à la signature du présent certificat d'adhésion entre le titulaire STRADA avocats chargé des prestations de conseil d'accompagnement et de traitement des situations, la collectivité ou l'établissement et le cdg69.

Article 1 : Objet

Ce certificat précise les conditions de mise en œuvre des prestations définies aux 4.5 et 4.6 de l’article 4 de la convention précitée et la participation financière correspondante.

L L Æcdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1Envoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024

Publié le: web

ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_42-DE Article 2 : identification de la collectivité

Identification de la collectivité adhérente bénéficiaire au sens du marché :

Identification de la collectivité adhérente

Dénomination collectivité

adhérente

Numéro SIRET

Adresse

Code postal

Ville

Tél. (standard)

Courriel

Coordonnées contact administratif

Nom / prénom

Fonction

Téléphone

Courriel

Coordonnées référents du dispositif de signalement*

Nom / prénom

Fonction

Téléphone (ligne directe) |

Courriel personnel

Nom / prénom

Fonction

Téléphone (ligne directe)

Courriel personnel

“2 référents à identifier en cas de déport (si implication dans le signalement) ou d'absence du référent principal

Article 3 : Entrée en vigueur de l’adhésion et durée

Le début d'exécution des prestations est fixée à la date prévue par l'article 2 de la convention d'adhésion. Les agents des collectivités ayant conventionné et adhéré pourront alors bénéficier de prestations de conseils, d'accompagnement et de traitements de leurs situations et ce, jusqu'au terme du contrat fixé au 31 décembre 2028.

Les situations en cours de traitement à la date de fin du marché ou les nouveaux signalements arrivés avant ce terme seront intégralement pris en charge par le cabinet STRADA et feront, le cas échéant, l'objet d'une facturation complémentaire.

Z Æcdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de LyonEnvoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024

. web Publié le

ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_42-DE

Article 4 : Nature des prestations

Les prestations proposées par le cabinet STRADA sont détaillées aux 4.5 et 4.6 de l’article 4 de la convention précitée et permettent de répondre aux obligations qui incombent aux employeurs dans le cadre des 2° et 3° de l’article 1° du décret 2020-256 précité.

Le cabinet STRADA, le cdg69 et la collectivité ou l'établissement adhérent conviennent expressément que les prestations telles que décrites au présent certificat s'entendent des prestations réalisées par le cabinet STRADA, c'est-à-dire par tout membre du cabinet STRADA, quelle que soit sa qualité, à l'exception des prestations intellectuelles listées aux articles, 4, 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; lesquelles seront réalisées exclusivement par les membres du cabinet STRADA titulaires du Certificat d’Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) et régulièrement inscrits au Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, et des prestations de soutien psychologique mentionnées à l'article 6 ci-dessous), lesquelles seront réalisées par un prestataire externe au cabinet STRADA, mandaté par lui à cette fin.

4.1 Prestations obligatoires

La collectivité ou l'établissement s'engage à acquitter les prestations d'orientation, de conseils juridiques et d'accompagnement psychologique selon la tarification prévue à l'article 6 du présent certificat. Le nombre d'heures d'accompagnement est à la discrétion du cabinet STRADA. La collectivité ou l'établissement adhérent fixe l'enveloppe annuelle prévisionnelle sur la base des

statistiques de signalements du dernier marché : 1 signalement / an à minima pour les collectivités <200 agents (forfait moyen de 520 €). Pour celles supérieures à 200 agents: nombre de signalements = 0,5% de l'effectif x coût forfait moyen de 520 €.

4.2 Prestations facultatives et supplémentaires

Le marché entre le cdg69 et le cabinet STRADA prévoit que la collectivité ou l'établissement peut faire appel au cabinet d'avocats pour assurer une enquête administrative sur demande, selon la tarification établie à l’article 6 du présent certificat, en vue d'assurer le traitement des faits par l'autorité territoriale.

Le cabinet STRADA propose également des prestations supplémentaires: bilans, formations, conseils aux experts désignés par la collectivité.….(cf. article 6)

Article 5 : Obligations de la collectivité adhérente

La collectivité adhérente s'engage à :

° Régler dans les conditions définies dans le présent certificat d'adhésion, la rémunération due au cabinet STRADA,

+ _ Coopérer avec le cabinet STRADA en mettant à sa disposition les éléments utiles à l'exécution de ses prestations: organigramme, référents, articulation du dispositif avec les ressources interne de la collectivité ou de l'établissement …

Article 6 : Modalités financières — Rémunération de STRADA

Les montants relatifs aux prestations exécutées par STRADA, sont définis au marché conclu entre le cdg69 et STRADA comme suit:

Description des prestations ne ou Prix HT

Coût horaire de conseil, d étude du dossier et de rapport de Coût horaire 260 restitution à la collectivité

Coût horaire de soutien psychologique (prestataire externe) Coût horaire 150

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Reçu en préfecture le 10/12/2024

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ID : 069-216302533-20241209-DEL24 12 09 42-DE

Coût horaire d'enquête administrative Coût horaire 260

Réunion d'accompagnement à la mise en place du contrat Coût horaire 200 € (visioconférence)

Réunion d accompagnement à la mise en place du contrat Coût horaire 200 € (présentiel) (hors frais de déplacement)

Réunion bilan où de suivi (visioconférence) (hors frais de Coût horaire 200 € déplacement)

Réunion bilan ou de suivi (présentiel) Coût horaire 200 €

Formation (sensibilisation) sur demande des collectivités à 4: 2 destination des agents (hors frais de déplacement) Goût jodspée 1200 €

Conseil aux experts/ managers-RH-juristes désignés par la CT . à 7 collectivité Coût horaire 260 €

Reprise d'historique (étude des signalements en cours réalisés | à ; auprès d'un autre dispositif interne ou externe...) Goût hof£ire 260€

Article 7 : Facturation — Conditions de paiement

Le cabinet STRADA présentera ses factures sur la plateforme CHORUS pro selon le rythme suivant :

° au terme de chaque mois à partir de la prise en charge de l'agent, pour la totalité de la prestation débutée ou réalisée à cette date,

e à la livraison des enquêtes, des bilans et après la tenue des réunions et cessions de formation.

La collectivité ou l'établissement adhérent s'engage à :

+ Fournir au cabinet Strada avocats le cas échéant le numéro d’engagement annuel dédié ainsi que le code service,

+ _ Régler le montant des prestations facturées dans les délais maximaux de paiement définis au marché et parle Code de la commande publique.

Compte STRADA à créditer :

Nom de l'établissement bancaire : Société Générale

NEUILLY MARCHE

Domiciliation : 44 av ch. de gaulle

92200 Neuilly Sur Seine

Identification Internationale de la Banque (BIC) | SOGEFRPP

IBAN FR76 3000 3039 0100 0505 6603 426

Article 8 : Résiliation

Les adhérents disposent de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de leur adhésion effective, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, en notifiant au titulaire leur demande par lettre recommandée.

Fait à Sainte Foy-ès-Lyon, en trois (3) exemplaires originaux, le

L L Æcdgt9 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4Pour la collectivité ou l'établissement :

Représentée par

Fonction :

Signature :

Pour le cdg69

Représenté par

Monsieur Philippe LOCATELLI

Fonction : Président

Signature :

son Ge, E L

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Envoyé en préfecture le 10/12/2024

Reçu en préfecture le 10/12/2024 .

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ID : 063-216902593-20241209-DEL24_12_09_42-DE

Pour STRADA

Représenté par

Maître Rachid MADID

Fonction: Avocat associé

Signature :

=

AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 5