Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 14 décem
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 26 août
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 22 févri
Arrêté - Préfecture - Hérault - 3c 16mars2012
Arrêté - Préfecture - Hérault - compression 2022 07 08 98 p
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 16 256 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - compression 2022 07 08 98 p
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 18 décembre 2015
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 09 185 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - Special 2001 E
Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil 12c
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil 12c)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Aménagement du territoire,
EE =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'Hérault
DECISION n° portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
« Filière gériatrique du bassin de THAU »
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-7 et R312-194-1 à R312-194-
25
VU l'instruction ministérielle N’DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des
groupements de coopération sociale et médico-sociale
VU la délibération du conseil d'administration des Maisons de Retraite Publiques de Frontignan - La Peyrade, en date du 11 avril 2013
VU la délibération du conseil de surveillance des Hôpitaux du Bassin de Thau, en date du 2 décembre 2011
VU la décision du Président Directeur Général de OC SANTE et gérant de la société SARL LES LAVANDES, en date du 25 octobre 2013
VU la délibération du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Bessan, en date du
25 septembre 2013
SUR proposition du Directeur Général de l(Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
DECIDE
Article 1°— La convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Filière gériatrique du bassin de THAU », conclue le 11 septembre 2013, est approuvée.
Article 2 —- Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Filière gériatrique du bassin de THAU » a pour objet :
-_ La mise en commun des moyens en personnel afin de faciliter la prise en charge des résidents : dans un premier temps, les Hôpitaux du Bassin de Thau mettent à disposition du groupement une quotité de temps de médecin coordonnateur, selon les termes définis dans les conventions conclues avec chaque intéressé.
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale de l'Hérault
28 Parc club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER cedex 2 - & 04 67 07 20 07
Décision N°2013336-0015 - 20/12/2013 Page 9