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Compte-Rendu - pdf 15 2
Compte-Rendu - pdf 180 2
Compte-Rendu - pdf 215 2
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 02h34 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 215 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
N°
DEL.2026/021
CAS. de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
un
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
—
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
deux
juin,
En
exercice
: 17
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Présents
:
12
d’Action
Sociale
de
la Commune
de
Castelginest
dûment
Votants
Si
[7
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
Procurations:
5
sous
la
présidence
de
Madame
la
Vice-Présidente
du
CCAS
Convocation
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
:
Conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
majorité
des
membres
1:062026
du
Conseil
d’ Administration
en
exercice
est présente.
Présents:
Mme
LANDES,
Mme
AZAM,
Mme
Publication
en
date
du :
BESSIERE,
Mme
CHAMFEUIL,
Mme
DELCASSE,
Mr
DESSEAUX,
Mr
DUMAS,
Mme
MACHADO,
Mme
25/06/2026
MAGNA,
Mme
MARTIN,
Mme
PERRET,
Mme
TAVENARD Absents : Membres
du
conseil
d’administration
excusés
ayant
donné
Procurations
: Monsieur
le
Président
du
CCAS
donne
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mme
CHERT-RAMES
donne
pouvoir
à
Mme
DELCASSE,
Mme
CHRISTOL
donne
pouvoir
à
Mme
TAVENARD,
Mr
DALMONTI
donne
pouvoir
à
Mr
DESSEAUX,
Mr
GOTTARDI
donne
pouvoir
à Mme
PERRET
Secrétaire
de
Séance
: Mme
MACHADO
Objet
: Adoption
du
règlement
intérieur
du
Conseil
d’Administration
du
CCAS
Administré
par
un
Conseil
d'administration,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
doté
d'une
personnalité
morale
de
droit
public
lui
conférant
une
autonomie
juridique
et financière.
Conformément
à
l'article
R.
123-19
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le
Conseil
d'Administration
du
ÆCCAS
établit
son
règlement
intérieur,
afin
d'organiser
son
fonctionnement
interne
dans
le respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.
123-4
à L.
123-9
et
R.123-1
et suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260622-2026021-DE Reçu le 26/06/2026 N°
DEL.2026/021
Le
règlement
intérieur
s'impose
aux
administrateurs
du
Conseil
d'Administration.
À
compter
de
son
approbation
en
séance,
tout
membre
est
réputé
en
avoir
pris
connaissance
et
devra
en
respecter
l'ensemble
des
dispositions.
Ce
règlement
est
valable
pour
la
durée
de
la
mandature.
Il
peut
toutefois
être
révisé.
Le
règlement
proposé
pour
cette
mise
en
œuvre
est joint
en
annexe.
Le
Conseil
d’ Administration,
ouï
l'exposé
de
Madame
la Vice-Présidente,
et après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
le règlement
intérieur
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
-
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication
et de sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 22/06/2026
Grégoire
CARNEIRO,;
Pour
le Président
.
Résultats
du
vote
Pour
:UNANIMITE
Vice-Pséaid
Contre
:
0
Abstentions
:0
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260622-2026021-DE Reçu le 26/06/2026