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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DB 20 23 Reprise de provisions au budget annexe des dechets menagers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DB 20 23 Reprise de provisions au budget annexe des dechets menagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 004-200068765-20230515-DB-20-23-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 20.23 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 15 MAI 2023
Membres du Bureau Communautaire :
- En exercice : 18
- Présents : 13
- Votants : 14 (1 procuration)
- Suffrages exprimés : 14 (14 pour)
- Secrétaire de séance : M. Damien DURANCEAU
Le quinze mai deux mille vingt-trois, à dix-sept heures trente, le Bureau Communautaire dûment convoqué le cinq mai deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion au rez-de-chaussée du bâtiment siège de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch (commune de Sisteron), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents : ARMAND Florent, DUPRAT Jean-Marc, DURANCEAU Damien, GARCIN Françoise, GARCIN Martine,
LOMBARD Pascal, MAGNAN Jean-Michel, MORENO Juan, SCHÜLER Jean, SIGAUD Jean-Yves, SPAGNOU Daniel,
TEMPLIER Jean-Pierre, TENOUX Gérard.
Représentés : GAY Robert représenté par SPAGNOU Daniel à qui il a donné procuration.
Absents excusés : ARLAUD Véronique, D'HEILLY Alain, MAGNUS Philippe, MARTIN Florent.
ORDRE DU JOUR : Reprise de provisions au budget annexe des déchets ménagers
La CCSB a l'obligation de constituer une provision pour couvrir les impayés de plus de deux ans de retard de paiement et cette provision doit représenter au minimum 15 % du montant des créances.
Par délibérations n° 63.19 du 11 avril 2019 et n° 23.20 du 13 février 2020, le conseil communautaire
avait ainsi constitué des provisions pour un montant total de 22.985 €.
Par délibération n° 185-21 du 20 décembre 2021, le conseil communautaire a approuvé la reprise partielle de ces provisions pour un montant de 11 826 €.
Par délibération n° 149.22a du 8 novembre 2022, le conseil communautaire a constitué une nouvelle provision de 30.707,40 €, compte-tenu du montant des impayés constatés.
Le montant actuellement provisionné s’élève donc au total à 41.866,40 €.
Ces provisions peuvent aujourd’hui être reprises partiellement pour un montant de 35.283,99 €.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuver la reprise partielle de ces provisions au compte 7817 du budget annexe des déchets ménagers 2023.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits. Acte publié et rendu exécutoire, Le jour de réception en Préfecture.
Pour extrait conforme
Le Président,
4 AS D Daniel SPAGNOU
Lo 5 Accusé de réception en préfecture 004-200068765-20230515-DB-20-23-DE
Date de télétransmission : 24/05/2023
Date de réception préfecture : 24/05/2023
Le secrétaire, de séance,
Publiée le : ? 4 MAI 2023