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Conseil Municipal - COMPTE RENDU SOMMAIRE 16 12 2021
Compte-Rendu - cr 2010 12 16
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2010 12 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Affiché le 23/12/2010
Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du JEUDI 16 DECEMBRE 2010 à 17 H 00
COMPTE RENDU
L’an deux mille dix et le seize décembre à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le dix décembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL, Maire
assisté de M. PARRAT, Mme PUIGGALI, M. RIGUAL, Mme QUERALT, M. HALIMI, Mme BEAUFILS, M. MERIEUX, Mmes DAHINE, CONS, MM. ROGER, AMOUROUX, Mme SIMON- NICAISE, M. PULY-BELLI, Mme DE NOELL-MARCHESAN, M. ZIDANI, Mmes VIGUE, SALIES, Adjoints ;
ETAIENT PRESENTS : Mme MAS, MM. SALA, ROURE, CABOT, Mme MAUDET, M. SCHEMLA, Mmes VIAL-AURIOL, DA LAGE, MM. VERGES, HENRIC, ROSTAND, Mme ANGLADE, M. BOUHADI, Melle BRUZI, M. PONS, Melle MICOLAU, M. FOLCHER, Mmes GASPON, CUBRIS, AMIEL-DONAT, M. VERA, Mme CARAYOL-FROGER, M. CODOGNES, Mme RIPOULL, Conseillers Municipaux ;
ETAIENT ABSENTS : MM. ALDUY, KAISER, Adjoints ; M. IAOUADAN, Mme BARRE, MM. AMIEL, GRAU, Conseillers Municipaux.
PROCURATIONS
Mme PAGES donne procuration à M. PUJOL
Mme FABRE donne procuration à Mme VIGUE
M. CALVO donne procuration à M. MERIEUX,
Mme SANCHEZ SCHMID donne procuration à M. SCHEMLA
Melle BRUNET donne procuration à M. CABOT
Mme RUIZ donne procuration à M. VERA
M. GONANO donne procuration à Mme AMIEL DONAT
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Charles PONS, Conseiller Municipal MODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE
MM. IAOUADAN, KAISER, ALDUY, AMIEL sont présents à compter du point 1 M. GRAU donne procuration à M. ALDUY à compter du point 1 Mme FABRE est présente à compter du point 3A
Mme SANCHEZ-SCHMID est présente à compter du point 5
M. AMIEL donne procuration à M. FOLCHER à compter du point 6 A Mme BARRE est présente à compter du point 6 A
M. ROURE donne procuration à Mme BARRE à compter du point 7 Mme GASPON est absente à compter du point 10
Melle MICOLAU donne procuration à M. VERGES à compter du point 10 M. ALDUY est absent au point 10
M. ALDUY est présent au point 11
M. HALIMI donne procuration à Mme DAHINE à compter du point 25 C Etaient également présents :
CABINET DU MAIRE
- M. Michel SITJA
Directeur de Cabinet
- Mme Sylvie SIMON
Chef de Cabinet
ADMINISTRATION MUNICIPALE:
M. Xavier HEMEURY, Directeur Général des Services,
M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Administration Générale, Police Municipale, Population et Domaine Public
M. Jean-Michel COLOMER, Directeur Général des Services Techniques M. Dominique PIERI, Directeur Général Adjoint des Services Techniques M. Gérard SAGUY, Directeur Général des Services
Direction des affaires juridiques et foncières
Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale Mme Marie-Claude SEVELY, Directeur Général Adjoint des Services, Département des Ressources Humaines,
- M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Gestion de l’Assemblée et des Elections M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
- Melle FERRES Sylvie, Rédacteur Territorial,
Responsable du service Gestion de l’Assemblée
- M. Denis TASTU, Adjoint Administratif Principal
- Mme Maryse PINOL, Adjoint Administratif
Gestion de l’Assemblée
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information 1 - ABATTOIRS - A/ DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS DE LA VILLE DE PERPIGNAN - DESIGNATION DU DELEGATAIRE
Rapporteur : M. MERIEUX
Antérieurement à 2004, le service des Abattoirs Municipaux était exploité en régie directe par la Ville de Perpignan.
Par délibération en date du 24 Mars 2003, le Conseil Municipal approuvait le principe d'une procédure de Délégation de Service Publics.
La SARL "La Catalane" a été désignée en qualité de délégataire par délibération en date du 18 Décembre 2003. Le contrat portait sur une durée initiale de 5 ans.
Par avenants successifs cette durée a été portée à 7 ans dont le terme est le 31 décembre 2010.
Données techniques :
Superficie des Abattoirs : 7 900 m²
Capacité : 9 000 tonnes
Tonnage :
2007 2008 2009
Gros bovins 1 097 1 213 1 269 Veaux 152 169 153 Porcs 1 000 1 049 1 222 Ovins 672 623 582
Caprins 8 7 7 Équins 0 0 0
Total 2 929 3 061 3 233
Soit une augmentation de 10% sur les trois dernières années.
Dans le cadre d'un projet de restructuration et de modernisation des abattoirs, une étude est engagée par des opérateurs privés, en concertation avec la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée, au titre de sa compétence économique. Cette étude, en cours, porte sur les différentes stratégies possibles pour assurer la pérennité de cette activité économique et le dynamisme de la filière élevage.
Dans l'attente des résultats de cette étude, afin de ne pas pénaliser les utilisateurs des abattoirs et de maintenir une activité économique préservant les emplois, il est proposé de lancer une nouvelle procédure de Délégation de Service public pour une durée de 4 ans. Ce renouvellement, prévu dans des conditions similaires à la période antérieure, doit permettre d'éviter toute interruption d'activité.
La Commission Consultative des Services Publics locaux s’est réunie le 17 Juin 2010 et a émis un avis favorable à ce projet. Le dossier a également été présenté au comité technique paritaire qui s'est prononcé favorablement lors de sa réunion du 21 Juin 2010.
L’avis d’appel public à la concurrence est paru le 10 Août 2010 dans le BOAMP et le JOUE et le 2 Septembre 2010 dans les Marchés Hebdo. La date limite de remise des candidatures a été fixée au 6 Octobre 2010 à 17 h 00. Une candidature, celle de la SARL Catalane d'Abattage a été reçue dans les délais.
Celle-ci étant conforme, le projet de convention et le cahier des charges lui ont donc été transmis le 19 octobre 2010.
La date limite de remise des offres a été fixée au 17 novembre 2010.
La Commission de délégation de service public s'est donc réunie le 19 novembre 2010 afin de procéder à l'ouverture de l'offre dont les caractéristiques sont les suivantes :
fixation pour l'année 2011 à 37 euros par tonne abattue de la redevance unique d'usage : avec reversement à la Ville de 27 euros, et 8 euros conservés par l'exploitant pour effectuer des investissements d'urgence ou rendus nécessaires pour le bon fonctionnement de l'outil.
Compensation financières des contraintes de service public : (contraintes d'exploitation et sujétions particulières liées au surdimensionnement) : 26 312 euros TTC par an.
La commission a proposée que soit engagée une négociation avec la Catalane d'Abattage.
Après discussions avec le gérant de la SARL Catalane d'Abattage, M. Copin, les principes suivants ont été arrêtés :
La redevance d'abattage (37 euros la tonne) sera intégralement versée à la Ville. Elle sera ensuite révisée annuellement en accord avec l'exploitant.
En cas d'urgence et après accord de la Ville, l'exploitant pourra effectuer les travaux ou réaliser les acquisitions incombant à la Ville et nécessaires au fonctionnement de l'abattoir. Les frais engagés à ce titre seront remboursés intégralement à l'exploitant.
L'éventuelle compensation financière des contraintes de service public sera fixée annuellement sur production par le délégataire des comptes de l'année précédente.
La liste des travaux et investissements divers, acceptée par la Ville et la Catalane d'Abattage, dont le montant global est estimé à 224 265 euros sera annexée à la convention.
Il convient :
1) D’approuver la désignation de la SARL Catalane d'Abattage en qualité d’attributaire de la délégation de service public relative à l'exploitation de l'abattoir municipal ;
2) D’approuver la convention et le cahier des charges ainsi modifiés.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE MMES AMIEL-DONAT, GASPON, MM. FOLCHER, GONANO – ABSTENTION DE MM. VERA, AMIEL, MMES RUIZ, CUBRIS, CARAYOL- FROGER
0000000000000 1 B - ABATTOIRS - FIXATION DE LA REDEVANCE D'USAGE - ANNEE 2011
L’exploitation des abattoirs municipaux fait l’objet d’une Délégation de Service Public de 2011 à 2014. D’après les termes du contrat, les travaux liés aux bâtiments et outil d’exploitation incombent au propriétaire.
Le budget annexe, qui retrace l’ensemble des mouvements comptables correspondants, est en équilibre grâce à une redevance d’usage.
Comme pour 2010, la redevance d’usage est maintenue, en 2011, à 37 € la tonne.
Elle sera perçue par le délégataire du service qui la reversera à la Ville conformément au contrat de délégation de service public.
Le Conseil Municipal décide :
1) de fixer pour 2011 la redevance d’usage à 37 € la tonne,
2) d’autoriser le délégataire à percevoir cette redevance et de la reverser dans son intégralité à la Ville.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE MMES AMIEL-DONAT, GASPON, MM. FOLCHER, GONANO – ABSTENTION DE MM. VERA, AMIEL, MMES RUIZ, CUBRIS, CARAYOL- FROGER
0000000000000
2 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE - DESIGNATION DU DELEGATAIRE
Rapporteur : M. PARRAT
Par délibération du 25 mars 2010, le Conseil Municipal a approuvé le lancement de la procédure de Délégation de Service Public Local relative à l’exploitation de la fourrière automobile municipale.
Au préalable, ce projet de convention a recueilli l’avis favorable du Comité Technique Paritaire ainsi que celui de la Commission Consultative des services publics locaux. Ces deux instances se sont réunies le 04 mars 2010.
L’avis d’appel public à la concurrence est paru le 09 Avril 2010 sur le site internet de la Ville, le 13 avril 2010 au BOAMP et au JOUE et le 22 Avril 2010 à l’Argus Automobile. La date limite de remise des candidatures a été fixée au 02 Juin 2010 à 17 h 00.
Une seule candidature a été réceptionnée, celle de la Société « ROUSSILLON EXPRESS », actuel délégataire de la fourrière automobile.
Lors de sa réunion du 18 juin 2010, la Commission prévue à l’article L1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales a décidé d’agréer la candidature de la Société « ROUSSILLON EXPRESS ».
Un dossier de consultation lui a été envoyé en recommandé avec accusé de réception le 28 juin 2010 fixant la date de remise de l’offre au 20 juillet 2010 à 17h00.
La Commission susmentionnée a procédé à l’ouverture de l’offre le 23 juillet 2010. Il est apparu que le soumissionnaire souhaitait apporter des modifications au cahier des charges Les négociations avec le candidat, conformément à l’avis de la commission de délégation de service public du 30 juillet 2010, se sont déroulées les 17 septembre, 1er octobre et 10 novembre 2010.
Après analyse et compte tenu des chiffres présentés et expliqués par le candidat et son expert comptable, la redevance qui devra être versée à la Ville par le délégataire est fixée à 1,5 % du chiffre d’affaire hors taxe portant sur les véhicules enlevés par la Police Municipale de Perpignan et la Police Nationale sur Perpignan, hors véhicules volés ou saisis, ce qui apparait compatible avec les comptes de résultat prévisionnel produits par l’entreprise.
Le nombre de véhicules épaves ou abusifs enlevés gratuitement par la fourrière automobile, lorsque les propriétaires s’avèrent inconnus, introuvables ou insolvables est porté de 300 à 400 pour chaque année civile. Au-delà une indemnité forfaitaire égale à la moitié du prix d’une fourrière normale fixé par arrêté interministériel sera perçue par le délégataire pour chaque véhicule ordinaire et une indemnisation pour chaque véhicule hors gabarit d’un véhicule léger fixée à :
- Véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 T et inférieur ou égal à 7,5 T - : 122 €
- Véhicule dont le PTAC est supérieur à 7,5 T et inférieur ou égal à - 9 T : 213,40 €
- Véhicule dont le PTAC est supérieur à 19 T : 274,40 €
Les frais de garde tels que fixés à l’arrêté interministériel du 2 avril 2010 fixant les tarifs maxima des frais de fourrières pour automobile, seront réglés pour ces véhicules au délégataire par le délégant à compter du 1er jour pour les véhicules à partir du 401ème.
La durée de la délégation est fixée à 8 ans compte tenu qu’une partie des équipements utilisés par le candidat est déjà amortie.
Toutes les sommes dues au délégataire par la Ville seront réglées dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.
La fourrière sera ouverte aux usagers le samedi matin, l’entretien des locaux mis à disposition de la Ville sera assuré par celle-ci.
La capacité de la fourrière automobile en terme de véhicules ordinaires et d’épaves/abusifs sera précisée dans la convention et constituera la limite au-delà de laquelle l’obligation d’enlever les véhicules ne s’imposera plus au candidat. Ces capacités sont de 180 pour les véhicules épaves abusives et 80 pour les véhicules ordinaires.
En conséquence, le Conseil Municipal décide
1 - D’approuver la désignation de la Société « Roussillon Express » en qualité d’attributaire de la délégation de service public relative à la gestion de la fourrière automobile municipale,
2 D’approuver la convention de délégation de service public ainsi modifiée ;
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – vote contre de Mmes AMIEL-DONAT – GASPON – RUIZ – CUBRIS – CARAYOL-FROGER – MM. GONANO – FOLCHER – AMIEL – Abstention de M. VERA – Mme RIPOULL
0000000000000 3 - DOMAINE PUBLIC - Marché de plein vent de la Place Cassanyes
A / Mise à jour du règlement du marché et des plans d’aménagement des étals Rapporteur : Mme QUERALT
La ville de Perpignan dispose à nouveau aujourd’hui d’une vaste et belle place, poumon du centre ancien : la place CASSANYES.
Pour des raisons historiques et économiques, l’amélioration du grand marché de plein vent sur ce site constitue le principal objectif pour apporter à cette place l’animation qu’elle mérite.
Raisons historiques, puisque le marché CASSANYES existe depuis des décennies sans jamais avoir perdu de sa vigueur et de sa notoriété.
Raisons économiques car ce marché représente pour tous un atout incontestable, avec sa centaine d’étalagistes. Il est aussi un élément essentiel de la politique de revitalisation du quartier Saint-Jacques, qui garde ainsi un pôle commercial vivant, dont la diversité culturelle est une valeur ajoutée.
Grâce aux récents travaux d’aménagement, la place CASSANYES s’est élargie et les conditions d’utilisation y sont devenues plus agréables.
Cela permet aussi à la ville d’organiser le marché sur cet espace public en créant des allées plus larges et donc plus sécurisées pour les visiteurs.
Et ce tout en maintenant un espace alimentaire doté des conditions d’hygiène et de salubrité exigées, et en repositionnant évidemment la totalité des commerçants non sédentaires présents auparavant sur l’ensemble du marché.
Conformément à l’article L 2224.18 du code général des collectivités territoriales, le syndicat des « Commerçant des Marchés de France en pays Catalans » et le syndicat des commerçants non sédentaires affilié à la CGPME ont été consultés, en tant qu’organisations professionnelles, sur :
Le réaménagement de l’espace réservé à ce marché de plein air sur la place CASSANYES.
La mise à jour du règlement du marché, dont l’actuel datait de 1997.
Deux avis favorables sur l’ensemble des propositions ont été donnés par courriers en date du 26 novembre 2010.
Le Conseil Municipal décide
1) D’arrêter les nouveaux aménagements géographiques du marché sur la place, en semaine et en extension sur le boulevard Anatole France le dimanche, tels que proposés dans les deux plans annexés à la délibération
2) d’approuver et d’adopter le règlement du marché, arrêtant les aspects techniques et réglementaires de son fonctionnement.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL - ABSTENTION DE M. VERA
0000000000000 3 B - DOMAINE PUBLIC - MARCHE DE PLEIN VENT DE LA PLACE CASSANYES - INDEMNISATION DE M. AUGER, ARTISAN-TRIPIER
Dans le cadre de la réfection de la place CASSANYES et de la restructuration de son marché, la ville de Perpignan a décidé, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, de détruire les cinq locaux bâtis occupés jusqu’à présent par des commerçants du secteur alimentaire.
Trois de ces commerçants ont accepté de continuer leur activité sur un emplacement de plein air sur le marché rénové, et un quatrième a décidé de prendre sa retraite. Le dernier, Monsieur Jean AUGER, artisan-tripier depuis prés de 30 ans sur ce site, a fait valoir l’impossibilité pour lui de travailler en dehors d’un local équipé, compte tenu des règles d’hygiène strictes qui s’imposent à son activité.
Etant ainsi amené à cesser son activité commerciale, il subit un préjudice important et sollicite de fait le versement d’une indemnité compensatoire.
L’occupation du domaine public ne peut donner lieu à constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire, ni à l’application de la législation sur les baux commerciaux.
Cependant, compte tenu de la situation particulière de Monsieur AUGER, de l’ancienneté de sa présence sur le marché et de l’impossibilité pour lui de se réinstaller sur le marché de plein vent compte tenu de la spécificité de son commerce, Le Conseil Municipal décide d’approuver le principe d’indemnisation de Monsieur Jean AUGER et d’arrêter un montant forfaitaire de 40 000 euros.
DOSSIER ADOPTE : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, RUIZ, CARAYOL-FROGER, CUBRIS, MM. FOLCHER, GONANO, VERA, AMIEL, Mme RIPOULL
0000000000000
4 – EQUIPEMENT URBAIN - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - CONVENTION ENTRE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LA VILLE DE PERPIGNAN POUR LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL LORS DE L'IMPLANTATION DES CONTENEURS ENTERRES SUR LE SECTEUR DE LA PLACE CASSANYES
Rapporteur : M. PARRAT
La municipalité de Perpignan s’est fixée comme objectif d’engager une politique d’opérations d’aménagement notamment dans son centre ancien, dans une stratégie de redynamisation du centre ville tout en contribuant à l’amélioration de son cadre de vie. Cette politique doit permettre d’aboutir à la définition d’espaces publics de qualité tout en valorisant le patrimoine historique de la cité.
L’aménagement de la Place Joseph Cassanyes s’inscrit dans la continuité des projets réalisés, ou en cours, comme ceux menés sur le Boulevard T. WILSON, le Boulevard G. CLEMENCEAU, le Quai S. VAUBAN, la Place de CATALOGNE, place de la République… La volonté de réaliser un projet d’aménagement global sur la Place Joseph Cassanyes s’appuie également sur un constat de dévalorisation de ce lieu dans son ensemble. La vétusté du mobilier, le vieillissement des matériaux de revêtement traduisent un sentiment de délaissé de cet espace public qui doit désormais faire l’objet d’un véritable projet de mise en valeur.
L’objectif est de mettre en valeur cet espace tout en garantissant l’harmonie dans le choix des matériaux, du mobilier urbain et le maintien d’une cohabitation pour l’ensemble des usagers, piétons, animations diverses (marché de plein vent notamment). Dans le cadre du réaménagement de cet espace public, un des objectifs consiste à valoriser cet espace dans son ensemble (mobilier urbain, dispositif d’éclairage public, entourage d’arbre) et limiter les émergences en surface (mobilier urbain, signalétique) afin d’optimiser une souplesse d’utilisation de la place à l’occasion de manifestation et notamment pour permettre le déroulement du marché de plein vent.
A ce titre, dans le cadre de la collecte des déchets (des riverains et du marché de plein vent), Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a mis en place des conteneurs enterrés. Afin de faciliter la coordination du chantier, la Ville de Perpignan a entrepris dans le cadre de son marché le génie civil lié à l’installation de ces dispositifs.
Afin que la Ville puisse se faire rembourser, il convient de conclure une convention entre Perpignan Méditerranée et la Ville de Perpignan pour la prise en charge des travaux de génie civil lors de l’implantation des conteneurs enterrés sur le secteur de la place Cassanyes.
Pour cela, il convient d’approuver en Conseil Municipal cette convention.
le Conseil Municipal décide d’approuver la convention entre Perpignan Méditerranée et la Ville de Perpignan pour la prise en charge des travaux de génie civil lors de l’implantation des conteneurs enterrés sur le secteur de la place Cassanyes.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, M. AMIEL – M. GONANO ne participe pas au vote
0000000000000
5 – URBANISME OPERATIONNEL DE L'HABITAT - PROGRAMME NATIONAL DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES – QUARTIER DE LA GARE - BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A L'OPERATION
Rapporteur : M. LE MAIRE
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a instauré un nouveau dispositif : le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD). Ce dernier vise à engager les actions nécessaires à la requalification globale et pérenne des quartiers « dégradés », en y favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.
Le 13 mai dernier, le ministère du Logement a lancé un appel à candidature auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour sélectionner environ vingt quartiers bénéficiaires du programme.
La ville de Perpignan a candidaté en proposant un projet de requalification du Quartier de la Gare dont les objectifs s’inscrivent dans le projet urbain de la Ville. En effet, il occupe une situation particulièrement stratégique entre le centre historique en voie de requalification et le pôle d’échanges du projet de la gare TGV. Toutefois, il présente les symptômes d’un « basculement » avec un taux de vacance important, une forte mobilité et une paupérisation de sa population qu’il convient de corriger rapidement. Le quartier de la Gare bénéficiant d’un fort potentiel pour une requalification durable grâce à une typologie de bâti très variée, favorable au développement d’une réelle mixité sociale, le dossier présenté par la ville a été retenu par décret n°2009.1780 du 31 décembre 2009.
Ainsi, des études relatives au projet global de requalification durable du quartier de la Gare ont été lancées par la Vile et ont fait l’objet d’une concertation préalable auprès de la population qui a été lancée le 21 Avril 2010.
Les objectifs du projet sont les suivants :
- la lutte contre l’habitat indigne notamment par la requalification durable d’îlots dégradés ;
- le renforcement de la mixité sociale ;
- la réduction de la consommation énergétique par l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (cf. convention cadre du Grenelle 2015 signé le 18 janvier 2008) ;
- l’aménagement d’espaces et d’équipements publics stratégiques pour le quartier ; - l’incitation au réinvestissement commercial.
Les modalités définies par délibération en date du 25 Mars 2010 ont été :
o La mise à disposition au public d’un dossier de présentation du projet qui pourra éventuellement être complété au fur et à mesure de l’avancement de la procédure ainsi qu’un registre destiné à recevoir les observations et remarques du public.
A l’Annexe Mairie du quartier de la gare située rue Béranger (9h- 12h)
A la Mairie de Quartier Ouest, 16 avenue de Belfort (9h Ŕ 17h); A la Direction de l’Urbanisme Opérationnel de l’Habitat et de la Sécurité Civile sise 11 rue du Castillet (8h30 à 12h30);
o L’insertion d’un avis dans la presse locale informant la population du lancement de la concertation préalable de l’opération
o L’affichage de l’avis informant du lancement de la concertation préalable en Mairie, Place de la Loge ; à la DUOHSC, 11 rue du Castillet ; à la Mairie de Quartier Ouest, 16 avenue de Belfort et à l’annexe Mairie de la Gare, rue Béranger
o L’organisation d’au moins deux réunions publiques visant à présenter l’opération et ses évolutions dont les tenues seront communiquées par voie de presse locale
Deux réunions publiques ont été organisées dans la salle de l’annexe mairie, rue béranger le 6 Octobre et le 2 Décembre 2010. Elles ont été annoncées par voie de presse dans la Semaine du Roussillon (16 Septembre 2010 et 18 Novembre 2010) et dans le Petit Journal (17 Septembre et 19 Novembre 2010)
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 300-1 et suivants relatifs à la procédure de concertation préalable aux opérations d’aménagement ; VU le Décret n°2009 1780 du 31 décembre 2009 par lequel la Ville de Perpignan a été retenue au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés ;
VU la délibération de la Ville de Perpignan en date du 25 Mars 2010 lançant la concertation préalable à l’opération
CONSIDERANT que les limites du périmètre proposé d’intervention au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés sont au Nord Avenue de Grande Bretagne, au Sud le lit de la Basse, à l’Ouest la voie ferrée avec la gare, et enfin à l’Est le Cours Lazare Escarguel avec la place de Catalogne ;
CONSIDERANT la nécessité d’intervenir dans ce secteur avec pour objectifs notamment la lutte contre l’habitat indigne, le renforcement de la mixité sociale, la valorisation des espaces publics, de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et enfin le réinvestissement commercial
CONSIDERANT qu’une concertation préalable à l’opération « PNRQAD Gare » concernant le périmètre sus visé a été engagée pendant toute la durée de l’élaboration du projet en associant les habitants, les associations locales et autre personnes concernées qui ont pu prendre connaissance du projet et soumettre leurs observations dans le registre mis à leur disposition et lors des deux réunions publiques
CONSIDERANT ainsi que les modalités de la concertation fixées par délibération de la Ville de Perpignan en date du 25 Mars 2010 ont été pleinement satisfaites
Le Conseil Municipal décide prend acte du bilan de la Concertation Préalable à l’opération annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – GASPON – CUBRIS – CARAYOL- FROGER – MM. GONANO – FOLCHER - AMIEL
0000000000000
6 – REGIE LE THEATRE DE L'ARCHIPEL – A / CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA REGIE MUNICIPALE
Rapporteur : M. ALDUY
Par délibération du 19 Novembre 2009, vous avez créé la Régie Municipale « THEATRE DE L’ARCHIPEL » qui avait pour but de réunir les activités de trois régies préexistantes : ELMEDIATOR, CAMPLER, LE THEATRE et de gérer les biens meubles et immeubles nécessaires à son exploitation.
Cette régie avait également pour but de préfigurer la création d’un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) avec l’Etat et la Région Languedoc-Roussillon. Les discussions ayant abouti avec ces deux collectivités, le Conseil Municipal décide, conformément aux articles R2221-16 et R2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. de cesser l’exploitation de cette régie à compter du jour où l’arrêté préfectoral créant l’EPCC prendra effet
2. d’arrêter les comptes de la régie à la même date
3. de décider que l’actif et le passif seront repris dans les comptes de la commune DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, Mme GASPON, M. FOLCHER, Mme RUIZ, M. VERA, Mme CUBRIS, M. AMIEL, Mme CARAYOL-FROGER, M. CODOGNES, Mme RIPOULL
0000000000000
6 B - CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE - ADOPTION DES STATUTS DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE ET DES PERSONNALITES QUALIFIEES AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
De façon à doter le Théâtre de l’Archipel d’un cadre juridique conforme aux partenariats entre l’Etat et les collectivités territoriales et adapté à la spécificité des services culturels, et après accord de l’Etat et de la Région Languedoc-Roussillon, je vous propose d’adopter les statuts ci-joints de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) que ces 3 collectivités ont décidé de créer.
Cet EPCC à caractère industriel et commercial jouira de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral approuvant ces statuts.
Cet établissement aura pour missions :
1. d’accompagner la production artistique de référence nationale et internationale, dans les domaines de la culture contemporaine, en particulier dans tous les champs du spectacle vivant et des approches croisées liées aux répertoires et écritures abordés à savoir : théâtre, danse, cirque, musique classique et contemporaine, musiques actuelles, musiques du monde, arts croisés, arts numériques, arts du geste.
2. d’organiser la diffusion et la confrontation des formes artistiques pluridisciplinaires en privilégiant la création contemporaine transfrontalière et euro- méditerranéenne ;
3. de participer à une action de développement culturel favorisant de nouveaux comportements à l’égard de la création artistique et une meilleure insertion de celle-ci.
Pour l’accomplissement de ces missions, la Ville mettra à disposition de cet établissement les ensembles immobiliers dénommés « ELMEDIATOR », « LE THEATRE » et le « THEATRE DE L’ARCHIPEL » à compter du jour de son entrée en service.
Le Conseil d’Administration, constitué de 15 membres, aura la composition suivante : 1° cinq représentants de la Ville
2° deux représentants de l’Etat
3° deux représentants de la Région
4° trois personnalités qualifiées désignées par la Ville
5° une personnalité qualifiée désignée par l’Etat
6° une personnalité qualifiée désignée par la Région
7° un représentant du personnel
Les représentants de la Ville et de la Région sont désignés, pour la durée de leur mandat électif restant à courir, dans les conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la désignation des représentants des collectivités territoriales dans les organismes extérieurs.
Les représentants de l’Etat sont désignés par le Préfet. Il convient donc,
d’approuver les statuts ci-annexés
de désigner en qualité de représentants de la Ville, sur proposition de M. le Maire de désigner en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition de M. le Maire de fixer à 3 000 000 euros la subvention 2011 que la Ville versera à l’EPCC d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière.
OUI l’exposé du rapporteur, le Conseil adopte
Abstention de Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, Mme GASPON, M. FOLCHER, Mme RUIZ, M. VERA, Mme CUBRIS, M. AMIEL, Mme CARAYOL-FROGER, M. CODOGNES, Mme RIPOULL
1) les propositions ci-dessus énoncées
2)
désigne en qualité de représentants de la Ville, sur proposition de M. le Maire
- M. Jean- Marc PUJOL
- M. Jean-Paul ALDUY
- Mme Danièle PAGES
- M. Maurice HALIMI
- M. Jaume ROURE
de désigner en qualité de personnalités qualifiées, sur proposition de M. le Maire
- M. Bernard FERRIERE
- M. Michel BINIER
- Mme Josiane CABANAS
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C / VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
L’EPCC « théâtre de l’Archipel » a présenté à ses partenaires un budget prévisionnel 2011 qui s’élève à 6 718 802 €.
Pour garantir l’équilibre du fonctionnement et combler le déficit inhérent à la structure, la Ville est sollicitée pour verser une subvention de fonctionnement de 3 000 000 €.
Ainsi cette subvention est destinée à couvrir une partie des frais d’exploitation de l’EPCC « théâtre de l’Archipel ».
Le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à verser une aide financière de 3 000 000 € à l’EPCC « théâtre de l’Archipel ».
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, Mme GASPON, M. FOLCHER, Mme RUIZ, M. VERA, Mme CUBRIS, M. AMIEL, Mme CARAYOL-FROGER, M. CODOGNES, Mme RIPOULL
0000000000000 7 – CULTURE –
A / Création d'un Etablissement Public de Coopération Culturelle - Direction Régionale des Affaires Culturelles / Haute Ecole d'Art
- Adoption des statuts - Désignation des représentants de la
Ville et des personnalités qualifiées auprès du Conseil
d'Administration
B / Versement d'une subvention de fonctionnement
Rapporteur : M. HALIMI
Dans le cadre des accords de Bologne signés par les Ministres de l'Education des Pays Européens en 1999 afin d'engager la construction d'un espace européen de l'enseignement supérieur et de la mobilité étudiante, la mise en œuvre du système du LMD ( licence, master, doctorat) par les écoles supérieures d'art territoriales est rendu obligatoire pour l'homologation de leurs diplômes et la reconnaissance européenne.
Ces accords internationaux ont conduit l’Etat à imposer à la fois un processus de validation des diplômes de l’enseignement supérieur par l’agence AERES et la constitution des écoles en Etablissement public de coopération culturelle.
Dans cet objectif la Ville de Perpignan avait autorisé la Heart à réintégrer une année de premier cycle par délibération en date du 17 décembre 2009.
La HEART a donc logiquement entamé un processus de rapprochement avec l’Université Perpignan Via Domitia qui aboutit aujourd’hui logiquement à la création par la Ville et l’Etat de l’EPCC de la Haute Ecole d’Art, à l’adoption des statuts afférents et à la désignation des élus siégeant au Conseil d’Administration, au vote de la subvention de fonctionnement afférente
Il est donc proposé à l’assemblée :
D’adopter les statuts de l’EPCC de la HEART de Perpignan
De désigner les représentants de la ville au Conseil d’administration De voter une subvention de fonctionnement de 893.000 euros
De signer toute convention utile en la matière
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal adopte : A L’UNANIMITE
1 Ŕ les propositions ci-dessus énoncées
2 - désigne en qualité de représentants de la Ville, sur proposition de M. le Maire
Titulaires Suppléants
- M. Maurice HALIMI - M. Dominique SCHEMLA - Mme Suzy SIMON-NICAISE - M. Charles PONS
- Mme Danièle PAGES - Mme Joëlle ANGLADE - Mlle Valérie CONS - Mme Véronique VIAL-AURIOL - Melle Florence MICOLAU - M. Jaume ROURE
désigne en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition de M. le Maire - M. Joseph MAURESO
0000000000000 8 – CULTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA POUR LA MISE EN PLACE DU PASS CULTURE - ANNEE 2011
Rapporteur : M. HALIMI
Dans le cadre de ses missions, la Mairie de Perpignan développe et soutient des actions favorisant le rayonnement universitaire, scientifique et culturel de la Ville de Perpignan et notamment la médiation culturelle auprès des étudiants, qu’il s’agisse de colloques organisés en commun, d’actions de représentation sur le campus ou bien encore de l’accès aux spectacles organisés par les structures perpignanaises,
L’Université de Perpignan Via Domitia gère le Pass’Culture afin de permettre à ses étudiants de bénéficier de la richesse culturelle locale dans les meilleures conditions financières possibles.
La Mairie de Perpignan soutient pleinement cette action et y contribue par l’octroi d’une subvention de 6 000 euros sur la ligne budgétaire 6523/65738 destinée à permettre aux étudiants de bénéficier de tarifs préférentiels sur l’ensemble de son offre
L’université fournira à la Mairie de Perpignan un mémoire administratif rendant compte de son déroulement et de son impact
Le Conseil Municipal décide d’approuver, A L’UNANIMITE, la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et L’université de Perpignan Via Domitia selon les termes décrits ci-dessus.
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9 – CULTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'INSPECTION ACADEMIQUE DES P.O, LA VILLE DE PERPIGNAN ET LA FEDERATION DES ŒUVRES LAÏQUES POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CARTE PASS "LES ARTS EN POCHE" - ANNEE 2011
Rapporteur : M. HALIMI
L’Inspection Académique des P-O (Service Culture) et la Ville de Perpignan (Direction de l'Action Educative et de l'Enfance et Direction de la Culture) ont mis en place le projet «Les Arts en poche» pour permettre à des enfants menant des projets culturels sur le temps scolaire de participer à des rencontres culturelles. Ces rencontres autour des arts vivants proposent gratuitement aux élèves et à un accompagnant membre de leur famille d'accéder à des spectacles, concerts, expositions, proposés par les structures culturelles de la Ville de Perpignan. La Fédération des Œuvres Laïques, est le partenaire privilégié de l’Inspection Académique pour la gestion des aspects financiers du projet.
La carte pass «Les Arts en poche 2011» est gratuite et nominative, établie au nom de l'enfant et valable pour un enfant accompagné d’un adulte de janvier à juin 2011. Les écoles choisies pour ce projet sont :
Ecole Blaise Pascal
Ecole Pablo Picasso
Ecole Jean Zay
Collège Madame de Sévigné
Ces classes de niveaux différents (maternelle, élémentaire, et collège) sont engagées dans des projets artistiques et se situent dans des zones géographiques dont la population accède difficilement à l’offre culturelle
Une convention est conclue entre les cinq structures pour fixer les modalités de fonctionnement du projet. 1/ Les obligations de la Ville
La Ville de Perpignan acceptera, sur présentation des tickets «Les Arts en poche 2011», les élèves et leur parent accompagnant, porteurs de la carte "Les arts en poche 2011" : à la médiathèque
dans les musées de la Ville et les expositions qu'elle programme à savoir
- Gianni Motti
- Peter Klasen
- Matisse, une famille incendiée
- Michel Lattes
La Direction de la Culture centralisera les billets d'entrée reçus par ses services et émettra tous les deux mois une facture auprès de la Fédération des œuvres Laïques, correspondant au montant des entrées. Les abonnements à la médiathèque feront l'objet d'une facturation séparée.
- Les entrées sur des spectacles arts vivants de la Régie du Théâtre de l’Archipel feront l'objet d’une convention séparée directement conclue par l’Inspection Académique avec cette Régie.
2/ Les obligations de l’Inspection Académique
L’Inspection Académique prendra en charge la création et l’impression de l’ensemble des documents relatifs à cette opération dont le financement est assuré dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale en partenariat avec l'Education nationale. Elle s’engage aussi à mentionner le concours de la Ville sur tous ses documents de communication en accord avec la politique globale de communication des services municipaux.
3/ Les obligations de la Fédération des Œuvres Laïques
La FOL reverse à la Ville sur présentation de facture le montant intégral correspondant aux tickets collectés et aux abonnements à la médiathèque.
Le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, d’approuver la conclusion de la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et L’Inspection Académique des P-O et La Fédération des Œuvres Laïques dans les termes ci-dessus énoncés.
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10 – DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - PARTICIPATION DE LA VILLE AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MAISON DE L'EMPLOI - CONVENTION PROVISOIRE A LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Rapporteur : M. ROSTAND
Par délibération du conseil municipal du 10 juin 2010, la Ville a approuvé un avenant à la convention constitutive du Groupement d’intérêt public Maison de l’emploi du bassin de Perpignan, permettant au GIP de poursuivre son action jusqu’au 31 décembre 2010.
L’Etat, n’ayant à ce jour pas connaissance de l’enveloppe définitive allouée régionalement aux Maisons de l’emploi, sera en mesure de finaliser les négociations sur sa convention pluriannuelle et ses financements courant 1er trimestre 2011, ce qui permettra de reconduire le GIP pour une durée de 4 ans. L’ensemble de membres fondateurs contributeurs du GIP MDE, que sont la Ville de Perpignan, la communauté d’agglomération Perpignan-Méditerranée, l’Etat, le Pôle emploi, doivent se prononcer sur la reconduction de leurs engagements jusqu’au 31 mars 2011.
Le Conseil Municipal décide d’approuver l’avenant 2 de la convention constitutive du GIP MDE du GIP Maison de l’emploi.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, RUIZ, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, RIPOULL, MM. FOLCHER, GONANO, VERA, AMIEL
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11 – ENVIRONNEMENT - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LE CCAS POUR LA MISE EN PLACE D'UN CHANTIER D'INSERTION METTANT EN VALEUR " LES CORRIDORS ECOLOGIQUES " SITUES LE LONG DES JARDINS DE LA BASSE
Rapporteur : Mme ANGLADE
La mise en évidence de zones abandonnées et dégradées, situées en bordure de la rivière la Basse, a donné naissance, en 2010, à une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale, pour la mise en place d’un chantier d’insertion.
Le CCAS, depuis 2006, pratique l’outil « chantier d’insertion ». Ce dispositif est un moyen efficace d’accompagnement vers l’emploi des personnes rencontrant des difficultés, mais il est aussi un moyen de redynamiser le tissu local et d’impliquer tout citoyen dans l’amélioration de son espace de vie.
La remise en valeur des berges de la basse, à hauteur des HLM Saint Assiscle, constatée depuis la signature de la convention initiale, incite à conclure une nouvelle convention, pour l’année 2011, afin de prolonger la mise en valeur de cette rivière.
Pour accompagner cette démarche, la ville de Perpignan versera une subvention annuelle de 15 000€ au Centre Communal d’Action Sociale.
Le Centre Communal d’Action Sociale mettra en place un dispositif de formation et d’encadrement pour 12 personnes recrutées sur le territoire de Perpignan, en contrat d’accompagnement dans l’emploi à 24 heures.
Au terme de ce chantier d’insertion, les personnes obtiendront une qualification et une expérience professionnelle en matière de gestion des espaces verts.
La présente convention s’inscrit dans le cadre d’un renouvellement du partenariat établi entre la Ville de Perpignan et le Centre Communal d’Action Sociale, pour l’année 2011, destiné à promouvoir les corridors écologiques situés le long des jardins de la Basse, au travers de l’outil « chantier d’insertion » support de l’action.
Le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE d’approuver la convention liant la Ville de Perpignan au Centre Communal d’Action Sociale, pour l’année 2011.
0000000000000 12 – ENVIRONNEMENT - RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA VILLE DE PERPIGNAN A L'ASSOCIATION PLANTE ET CITE POUR L'ANNEE 2011
Rapporteur : Mme ANGLADE
En 2009, la Ville de Perpignan a adhéré, pour la première fois, à l’association Plante et Cité.
Cette adhésion a permis aux professionnels du paysage et aux gestionnaires de patrimoine vert de la Ville de Perpignan de bénéficier des nombreux services mis en place par l’association Plante et Cité et d’acquérir de nouvelles technologies d’ingénierie de la nature en ville, facilitant ainsi la mise en œuvre du G2015.
L’association Plante et Cité propose à ses adhérents :
- de participer à la mutualisation des connaissances et de soutenir l’expérimentation pour mieux innover dans l’aménagement et la gestion des espaces verts et du paysage urbain.
- de bénéficier des services du centre technique : 6 journées techniques seront proposées en 2011 au lieu des 5 prévues en 2010,
- de recevoir par mail la lettre mensuelle de Plante et Cité ainsi que le bulletin de veille mensuel
- d’accéder aux informations scientifiques et techniques, et de bénéficier des résultats d’expérimentation disponibles et mis à jour régulièrement sur leur site internet
Le renouvellement de l’adhésion à l’association Plante et Cité représente un montant inchangé de 2 000,00 € pour l’année 2011, pour une Ville comprenant de 100 000 à 200 000 habitants.
Le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bulletin renouvelant l’adhésion de la Ville de Perpignan à l’association Plante et Cité, pour l’année 2011, ainsi que tout document utile en la matière.
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13 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - CAHIER DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTALES POUR LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS NEUVES ET LA REHABILITATION
Rapporteur : M. KAISER
La Ville de Perpignan a souhaité élaborer un cahier de prescriptions techniques et environnementales pour la réalisation de ses constructions afin d’affirmer son engagement face aux enjeux du développement durable. Ce document opérationnel précise les objectifs à atteindre pour répondre aux exigences économiques et environnementales qu’elle s’est fixée.
L’ensemble des recommandations développées dans ce document permettront d'orienter le travail des concepteurs, pour l'élaboration et la mise au point du projet. Elles permettront également, dès la phase de conception, d’intégrer les préoccupations de la maintenance et de l'exploitation technique pour améliorer les conditions ultérieures de fonctionnement et limiter les dépenses en minimisant les consommations de fluides, d’énergie et les coûts d’entretien et de maintenance.
Ce cahier de prescriptions complètera les documents contractuels annexés au marché de maîtrise d’œuvre, afin d'obtenir le niveau de qualité attendu par le Maître d'Ouvrage dans le respect du cadre économique et des délais.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve le principe de joindre ce cahier des charges à tout marché de maitrise d’œuvre pour la réalisation des constructions neuves et la réhabilitation.
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14 – URBANISME OPERATIONNEL DE L'HABITAT - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - PROGRAMMATION 2006/2010 - REALISATION DE 130 LOGEMENTS SUR LES SITES PEYRESTORTES , VERNET SALANQUE ET TORCATIS - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE Rapporteur : M. KAISER
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Renouvellement Urbain, du Plan de Cohésion Sociale et afin de permettre à l’Office Public de l’Habitat Perpignan Roussillon d’atteindre ses objectifs en matière de production de logements sociaux, vous avez acté, par délibération en date du 21 novembre 2005, la signature d’une convention de mise en œuvre foncière pour la période de 2005 à 2010 entre la Ville de Perpignan et l’Office Public de l’Habitat Perpignan Roussillon.
A ce titre, cet organisme lance aujourd’hui, la réalisation de 130 logements au travers d’un marché en conception/réalisation sur les sites de Peyrestortes, Torcatis, et Vernet- Salanque, en 2 lots :
LOT 1 Ŕ 65 logements - 24 PLAI, 31 PLUS CD, 10 PLUS.
Sur le site Peyrestortes, 51 logements, 20 PLAI et 31 PLUS CD
Sur le site Torcatis, 14 logements, 4 PLAI et 10 PLUS
LOT 2 Ŕ 65 logements
Sur le site de Vernet-Salanque, 23 PLAI, 39 PLUS CD et 3 PLUC
Ces bâtiments seront réalisés en grande partie sur les terrains libérés par les démolitions de logements à venir.
Afin d’équilibrer le bilan financier de ces opérations, l’OPH PR sollicite la ville de Perpignan pour une participation maximale de 650 000 € TTC pour 130 logements, soit 5 000 € par logement, pour un montant total des opérations de 14 636 560.82 € TTC.
La ville se réserve le droit d’amoindrir le montant de cette participation si le coût total des opérations s’avérait moins important.
Le versement de cette participation s’établira selon les modalités suivantes : - 30% à l’ouverture du chantier sur attestation conjointe du maitre d’ouvrage et du maître d’œuvre avec confirmation de la date de démarrage des travaux ;
- 40% par acomptes intermédiaires sans que le montant total des acomptes et de l’avance versés n’excèdent 70% du montant total de la subvention prévue. Un document récapitulatif des dépenses effectuées établi par le comptable de l’opérateur précisant le montant des lots attribués et le montant des lots mandatés devra être fourni pour chaque demande ;
- 30% correspondant au solde de la participation de la Ville seront versés au vu des justificatifs du règlement des dépenses totales et sur déclaration d’achèvement des travaux établie par le maitre d’ouvrage et production du bilan financier final. En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Convention de partenariat pluriannuelle signée entre la Ville et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 9 juillet 2005,
VU la convention de mise en œuvre foncière pour la période de 2005 à 2010 entre la Ville de Perpignan et l’Office Public de l’Habitat Perpignan Roussillon, en date du 21 novembre 2005,
CONSIDERANT les objectifs du programme de Rénovation Urbaine prévoyant la réalisation par l’Office Public de l’Habitat Perpignan Roussillon de 631 logements sociaux hors centre, le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve le principe de financement apporté par la ville sur ces opérations programmées par l’Office Public de l’Habitat Perpignan Roussillon.
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15 – CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PERPIGNAN-MEDITERRANEE : - ADHESION DE LA VILLE DE PERPIGNAN
- ADOPTION DES STATUTS
- PRISE DE PARTICIPATION
- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Rapporteur : M. LE MAIRE
Les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 mai 2010, sont un nouveau mode d’intervention à la disposition des collectivités locales, après la création des Sociétés Publiques Locales d’Aménagement (SPLA) par la loi ENL du 13 juillet 2006. Ce sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme les Sociétés d’Economie Mixte (SEM), elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d’intérêt général. Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles n’ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à permettre aux collectivités locales d’optimiser la gestion de leurs services publics locaux.
Ainsi, les SPL proposent une véritable gestion d’entreprise, source de performance, de réactivité et de souplesse.
Il est envisagé de se doter d’un tel outil qui présente les avantages de la simplicité juridique, de la performance et du gain de temps pour mener à bien ses opérations, dans l’intérêt général.
Ainsi le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée a décidé de créer la Société Publique Locale par délibération en date du 29 Novembre 2010, séance au cours de laquelle les statuts on été adoptés. La SPL Perpignan Méditerranée, ayant un statut de Société Anonyme soumise au Code du Commerce et des Sociétés, sera constituée avec un capital social de départ de 340.000€. Il s’agit d’un montant correspondant au Besoin en Fonds de Roulement (BFR) initial.
La répartition du capital social et des actions sera la suivante :
Actionnaires
Nombre
d'actions Capital
PERPIGNAN MEDITERRANEE 22 156 221 560 € BAHO 148 1 480 € BAIXAS 122 1 220 € BARCARES 202 2 020 € BOMPAS 363 3 630 € CALCE 11 110 € CANET-EN-ROUSSILLON 618 6 180 € CANOHES 247 2 470 € PERPIGNAN 5 911 59 110 € PEYRESTORTES 68 680 € PEZILLA-LA-RIVIERE 156 1 560 € POLLESTRES 198 1 980 € PONTEILLA 134 1 340 € SAINTE-MARIE LA MER 207 2 070 € SAINT-ESTEVE 567 5 670 € LLUPIA 92 920 € SAINT-FELIU-D'AVALL 121 1 210 € SAINT-HIPPOLYTE 117 1 170 € SAINT-LAURENT-DE-LA-
SALANQUE 429 4 290 € SAINT-NAZAIRE 119 1 190 € SALEILLES 221 2 210 € LE SOLER 336 3 360 € TORREILLES 157 1 570 € TOULOUGES 297 2 970 € VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE 147 1 470 € VILLENEUVE-DE-LA-RAHO 192 1 920 € VILLENEUVE-LA-RIVIERE 65 650 € CASES-DE-PENE 34 340 € MONTNER 15 150 € OPOUL-PERILLOS 38 380 € RIVESALTES 439 4 390 € TAUTAVEL 45 450 € VINGRAU 28 280 €
TOTAL GENERAL ACTIONNAIRES 34 000 340 000 €
La SPL Perpignan Méditerranée serait détenue par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, actionnaire principal devant légalement détenir plus de 50% des actions et les communes membres de PMCA qui souhaitent être actionnaires. La commune de PERPIGNAN disposera de 5 911 actions d’une valeur nominale de 10 € et réalisera donc un apport de 59 110 € versés au capital social.
L’objet de la SPL Perpignan Méditerranée est le suivant :
- de réaliser pour le compte de ses actionnaires toute action ou opération d’aménagement définie à l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme :
o mettre en œuvre un projet urbain, une politique de l’habitat ; o organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
o favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
o réaliser des équipements collectifs ;
o lutter contre l’insalubrité ;
o permettre le renouvellement urbain ;
o sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Outre la réalisation de toute opération d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme, de réaliser des études préalables aux opérations d’aménagement ; de procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en vue de la réalisation des actions et opérations d’aménagement ;
- des opérations de construction ;
- l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
La SPL Perpignan Méditerranée sera administrée par un Conseil d’Administration exclusivement composé d’élus issus des collectivités actionnaires. C’est ce Conseil d’Administration qui élit le Président parmi ses membres ainsi que, s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents.
Le nombre d’administrateurs sera fixé à 14, les sièges étant répartis entre les collectivités actionnaires. Perpignan Méditerranée disposera de 6 postes d’administrateurs.
Les postes d’administrateurs seront répartis comme suit :
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération :
6 postes (désignés par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération)
Secteur Centre :
2 postes (désignés par la commune de Perpignan)
Secteur Littoral :
2 postes (1 poste désigné par la commune de Canet en Roussillon, 1 poste désigné par la commune de Saint Laurent de la Salanque)
Secteur Nord-Têt:
2 postes (1 poste désigné par la commune de Saint Estève, 1 poste désigné par la commune de Rivesaltes)
Secteur Sud-Têt :
2 postes (1 poste désigné par la commune de Le Soler, 1 poste désigné par la commune de Villeneuve de la Raho) Le projet de statuts prévoit une limite d’âge de 75 ans pour avoir la qualité d’administrateur.
Bien entendu les élus administrateurs disposent d’un régime de protection sécurisée puisque la responsabilité civile relève de la collectivité et non de l’élu mandataire.
Les SPL se caractérisent également par la transparence de leur gestion, cumulant contrôles internes et externes à la fois publics et privés. La SPL Perpignan Méditerranée sera légalement dotée d’un Commissaire aux Comptes Titulaire et d’un Commissaire aux Comptes Suppléant choisis par les collectivités actionnaires avant le dépôt des statuts pour une durée de 6 exercices.
Pour assurer la conduite des missions, il est envisagé d’assurer une mutualisation des moyens communs sans créer de coûts supplémentaires et de mettre à disposition du personnel.
Un compte spécial devrait par ailleurs être ouvert pour la SPL Perpignan Méditerranée.
La SPL Perpignan Méditerranée jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante :
DE CREER une Société Publique Locale dénommée SPL Perpignan Méditerranée aux conditions définies ci-dessus, notamment la répartition du capital social, des actions et des sièges d’administrateurs, sous réserve de la délibération concordante de Perpignan Méditerranée et de l’ensemble des communes actionnaires figurant au tableau ci-dessus ;
D’APPROUVER le projet de statuts de la SPL Perpignan Méditerranée ;
DE VERSER la somme de 59 110 € sur le compte de la SPL Perpignan Méditerranée au titre du versement du capital, sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des communes actionnaires, figurant au tableau ci-dessus ;
D’IMPUTER la dépense correspondante au Budget de la commune ;
DE DESIGNER 2 représentants de la commune pour siéger au conseil d’administration de ladite SPL en qualité d’administrateur ;
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte utile, notamment la signature des statuts.
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal,
- adopte les propositions ci-dessus énoncées
- désigne en qualité d’administrateurs auprès du Conseil d’administration de la Société Publique Locale Perpignan-méditerranée
- M. Jean-Marc PUJOL, Maire
- M. Jean RIGUAL, Adjoint au Maire
DOSSIER ADOPTE A la majorité : Vote contre de Mme AMIEL-DONAT, CUBRIS, CARAYOL- FROGER, RIPOULL, MM. FOLCHER, AMIEL – Abstention de M. VERA, Mme RUIZ M. GONANO ne participe pas au vote 0000000000000
16 – MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE - APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE ET LA VILLE DE PERPIGNAN POUR L’ELABORATION D’UN PLAN CLIMAT-ENERGIE TERRITORIAL – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : M. ALDUY
Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et la ville de Perpignan ont été lauréates d’un appel à projet lancé par l’ADEME et le Région Languedoc-Roussillon pour la mise en œuvre d’un plan-climat énergie territorial,
VU les dispositions de l’article 8 du code des Marchés Publics ;
CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée et la ville de Perpignan souhaitent lancer de manière commune un marché de service concernant une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat-énergie territorial ;
CONSIDERANT que pour assurer la passation d’un marché commun, il est apparu opportun de constituer un groupement régi par l’article 8 du Code des Marchés Publics entre la Communauté et la Ville ;
CONSIDERANT que ce groupement de commande sera régi par une convention entre les deux collectivités ;
CONSIDERANT que la convention prévoit que la Communauté exercera les fonctions de coordonateur du groupement de commande et que le coordonnateur signera le marché avec le titulaire retenu, le notifiera et l’exécutera au nom de l’ensemble des membres du groupement ;
CONSIDERANT que la convention de groupement prévoit que la Commission d’appel d’offres du groupement sera présidée par le représentant du coordonnateur et comprendra un membre titulaire et un suppléant issus de la Commission d’Appel d’offres de chaque collectivité ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article 8 du code des Marchés Publics, ces représentants doivent faire l’objet d’une élection ;
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil municipal de procéder à cette élection à main levée, sous condition de l’unanimité sur ce mode de vote, en vue d’élire un membre titulaire et un suppléant de celle-ci ;
le Conseil Municipal décide
1) D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’élaboration d’un plan climat énergie-territorial, entre la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée et la ville de Perpignan ;
2) DE SIGNER la convention constitutive du groupement de commande ainsi que toutes pièces utiles et de prendre toutes dispositions ou décisions relatives à cette convention ; 3) D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget principal de Perpignan ;
4) DE PROCEDER à l’élection des représentants des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de commandes à main levée, sous condition de l’unanimité sur ce mode de vote, en vue d’élire un membre titulaire et un suppléant de celle-ci.
Le Conseil Municipal adopte
1) Les propositions ci-dessus énoncées
2) Après déroulement des opérations de vote et conformément au code des collectivités Territoriales, sont élus membres de la commission d’Appel d’offres du Groupement de commandes précité :
M. Jaume ROURE en tant que représentant titulaire ;
M. Jean Joseph CALVO en tant que représentant suppléant.
DOSSIER ADOPTE A la majorité – Vote contre de Mmes AMIEL-DONAT – CUBRIS –
CARAYOL-FROGER – RIPOULL – MM. FOLCHER – AMIEL - Abstention de Mme RUIZ – M.
VERA - M. GONANO ne participe pas au vote.
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17 – GRENELLE 2015 - PROGRAMME D’ECONOMIE D’ENERGIE EN ECLAIRAGE PUBLIC - 3EME TRANCHE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS NATIONAL POUR L’AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)
Rapporteur : M. ALDUY
Dans le cadre du plan d’action du Grenelle 2015, la ville de Perpignan a procédé à un état des lieux de ses installations d’éclairage public et a défini des objectifs économiques, financiers et écologiques, d’amélioration du cadre de vie et de lutte contre l’effet de serre.
Le parc de la Ville comprend près de 20 000 sources lumineuses fonctionnant en moyenne 4 100 heures par an. Malgré les nouveaux équipements mis en place une grande partie du parc fonctionne encore avec des lampes au mercure générant une consommation énergétique très élevée, un éclairage faible. Le remplacement de ces sources lumineuses nécessite souvent le remplacement des appareils d’alimentations, voire des luminaires. Par ailleurs, les systèmes de commande par horloges astronomiques et radio commandes sont obsolètes.
Face à ce constat, un plan d’action sur 3 tranche a été établi et évalué à 4 Millions €.
La tranche 1 2009/2010, estimé à 1 600 000 €uros hors taxe, a été subventionnée par le FNADT à hauteur de 500 000 €.
La tranche 2 est scindée en 2 phases :
- phase 1 évaluée à 803 345€ est subventionnée à 250 000 € par le FNADT - phase 2 évaluée à 807 500 € a été adressée au FNADT Pour la tranche 3-2011/2012, le FNADT est sollicité à hauteur de 250 000 €uros pour une dépense subventionnable de 807 570 HT.
Le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter auprès du FNADT une subvention à hauteur de 250 000 €uros pour la 3e tranche 2011/2012.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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18 - URBANISME ET ARCHITECTURE - ENQUETES CONJOINTES PREALABLES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE PERPIGNAN RELATIVE AU PROJET : RD 22B - AMENAGEMENT DU CONTOURNEMENT SUD DE CABESTANY - AVIS DE LA VILLE APRES AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUETE Rapporteur : M. LE MAIRE
Les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité du PLU préalable à l’autorisation requise au titre du code de l’environnement relative aux projets sur le territoire de Perpignan de RD 81B et de RD22B ont eu lieu du 18 janvier au 19 février 2010.
Comme le prévoit la procédure de l’article L-123-16 du Code de l’Urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du PLU, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès verbal de la réunion d’examen conjoint ont été soumis pour avis par le Préfet au Conseil Municipal. Celui-ci en séance du 28 janvier 2010 a exprimé son avis. La commission d’enquête a émis un avis défavorable à l’utilité publique des deux projets et sur la mise en compatibilité des PLU des communes concernées dont Perpignan.
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales par courrier du 03 Novembre 2010 a informé Monsieur le Maire de Perpignan sur sa décision, compte tenu de l’intérêt général, de poursuivre la procédure d’enquête conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique portant mise en compatibilité du PLU de la commune.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123.16 et R.123.23; VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Perpignan ;
CONSIDERANT qu’il convient de faire connaître dans le cadre de la poursuite de la procédure l’avis de la ville de Perpignan sur le projet présenté qui a un impact sur le territoire communal.
CONSIDERANT que la Ville par délibération du 28 janvier 2010 relative aux modalités de concertation publiques prévues pour les 2 projets de RD 81B et RD 22B a décidé :
- de donner un avis favorable assorti de réserves au projet de barreau nord de la RD 22B - de donner un avis défavorable la voie littorale RD 81B.
- de donner un avis défavorable au projet de second tronçon de la RD 22B visant à assurer une liaison jusqu’à la voie littorale RD 81B.
CONSIDERANT l’avis défavorable de la commission d’enquête sur les 2 projets ,
CONSIDERANT qu’aucun élément significatif n’a été porté à la connaissance de la Ville en vue d’une adaptation significative du projet Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide : A la majorité – vote contre de Mmes AMIEL-DONAT – RUIZ – CUBRIS – CARAYOL-FROGER – MM. GONANO – FOLCHER – VERA - AMIEL
1 : de CONFIRMER l’avis du Conseil Municipal en date du 28/01/2010 annexé à la présente
2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
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19 - ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - DIVISION ENFANCE - CREATION DE RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES SUD - CONVENTIONNEMENT VILLE DE PERPIGNAN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES P.O
Rapporteur : Mme FABRE
Dans le cadre du Contrat Enfance approuvé par délibération le 9 février 1995, le Conseil Municipal décidait la création d’un relais d’assistantes maternelles (RAM) sur la Ville de Perpignan.
Les R.A.M permettent d’orienter et de renseigner les parents désireux de confier leurs enfants à une assistante maternelle indépendante. Ils sont un outil de promotion du recours aux assistantes maternelles libérales mais également un lieu de rencontre, de formation et professionnalisation des assistantes maternelles agréées.
Aujourd’hui, le RAM de Perpignan, localisé sur le territoire Nord de la ville, au 25 rue Samuel de Champlain, ne permet pas de couvrir l’ensemble de la commune et de satisfaire l’ensemble des demandes des familles. Par ailleurs, il rencontre des difficultés à assurer l’accompagnement des 217 assistantes maternelles offrant près de 500 places d’accueil à leur domicile.
En accord avec la Caisse d’Allocations familiales des Pyrénées Orientales, il est proposé de créer un second RAM à Perpignan sur le territoire sud de la Ville afin de compléter l’action du 1er RAM
Ce RAM Sud pourrait voir le jour au 1er janvier 2011.
Pour ce faire, il est nécessaire de conventionner avec la Caisse d’Allocation Familiales afin que la Ville puisse percevoir la prestation de service RAM.
Le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE
1 - d’approuver la création d’un second R.A.M sur le territoire sud de la Commune,
2 d’approuver le conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales afin de percevoir la prestation de service RAM et de prévoir son renouvellement au terme de celui-ci.
0000000000000 20 – ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - DIVISION ENFANCE - AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2008-2011 ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES P.O
Rapporteur : Mme FABRE
Le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocation Familiales des P.O. a été approuvé par délibération du Conseil Municipal du 11 décembre 2008 pour les années 2008-2011.
Le financement de la CAF représente 55 % du coût résiduel en fonctionnement à la charge de la Ville.
Plusieurs actions avaient été prévues en 2008, mais certaines actions n’avaient pu être intégrées au Contrat, soit parce qu’elles n’avaient pas encore émergées, soit parce qu’elles n’avaient pas été suffisamment finalisées.
Il s’agit aujourd’hui, de prendre en compte ces actions dans le contrat, à travers la conclusion d’un avenant, qui leur permettra de bénéficier des mêmes conditions de cofinancements, pour les années 2010 et 2011.
Les actions prises en compte par l’avenant sont les suivantes :
- Halte-garderie Vernet Salanque et Ste Catherine. Il s’agit de prendre en compte la perspective d’un fonctionnement plus important des 2 structures dont la gestion a été confiée par Délégation de Service Public à deux gestionnaires associatifs. Le Contrat initial prévoyait un fonctionnement sur la base de 3 ½ journées par semaine. L’avenant permet de prendre en compte une ouverture de 6 ½ journées par semaine.
- Halte-garderie Corbinot à St Martin. Il s’agit de prendre en compte la réouverture de la Halte Garderie Corbinot située dans le quartier St Martin et qui offre 12 places d’accueil occasionnel de jeunes enfants. Son ouverture est prévue dans le courant du 1er trimestre 2011.
- Création d’un Relais Assistantes Maternelle sur le Sud de la Ville, avenue Paul Alduy, complétant l’action du 1er RAM, localisé su le territoire du Vernet, rue Samuel de Champlain (ex école Muchard). Son ouverture est prévue en janvier 2011. Son objectif est de favoriser le recours par des Parents Employeurs à des Assistantes Maternelles Indépendantes.
- Soutien à l’extension de fonctionnement de la crèche Associative TOUPIE gérée par l’association Mireille BONNET. Il s’agit d’accompagner l’association dans le passage d’un fonctionnement de la halte-garderie TOUPIE de 12 places à 18 places. Cette action est déjà mise en œuvre. L’association à bénéficié d’une subvention municipale de 11.000 € en 2010.
- Prise en compte, à compter de juillet 2010 d’un poste complémentaire de coordination au sein des services de la Division Enfance, centré sur l’accompagnement des nouveaux projets.
- Création d’une crèche musicale sur le quartier de St Matthieu, à l’emplacement de l’ex école Pape-Carpantier. Cette crèche de 24 places proposera un accueil occasionnel des enfants mais pourra évoluer vers un accueil permanent continu pour 8 de ses places. Son ouverture est programmée dans le courant du 1er trimestre 2011.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE valide l’avenant dans les termes ci-dessus énoncés. 0000000000000
21 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) :
A / PROGRAMME D’ACCES POUR PERSONNES HANDICAPEES DANS DIVERS BATIMENTS PUBLICS (GYMNASES PONS ET ALSINA)
RAPPORTEUR : Mme DAHINE
Le Patrimoine Sportif de la Ville nécessite une mise en conformité pour répondre aux obligations d’accessibilité des établissements recevant du public conformément à l’Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er aout 2006 et à la Circulaire Interministérielle n° DGHUHC 2007-53 du 30 novembre 2007.
Cette mise en conformité devra être réalisée sur l’ensemble du patrimoine sportif de la Ville. Elle est basée sur le diagnostic d’accessibilité réalisé par le bureau de contrôle QUALICONSULT en 2009.
La première tranche de travaux concernera les gymnases PONS et ALSINA. Ces travaux destinés à la pratique sportive des personnes handicapées, consistent en un réaménagement des sanitaires, vestiaires et accueil du public de ces équipements avec une mise en accessibilité complète depuis la voie publique.
Lot 1: Maçonnerie Ŕ Carrelage - Faïence
Lot 2: Serrurerie
Lot 3: Electricité
Lot 4 : Plomberie et équipements
Lot 5 : Cloisons stratifiées
Lot 6 : Peinture et bandes d’éveil podotactiles
Lot 7 : Ascenseurs et monte handicapés
Les travaux destinés à l’accessibilité des sportifs handicapés sont estimés à 114 047,39 €uros hors taxes, soit 59 927,98 € HT pour le gymnase Alsina et 54 119,41€ HT pour le Gymnase Pons.
Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter une aide financière de 50 % auprès du CNDS pour ces travaux.
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21 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) :
B / GYMNASE DIAZ - AMENAGEMENT D’UN FUTSAL
RAPPORTEUR : MME DAHINE
Le gymnase DIAZ est situé au centre de plusieurs résidences HLM et établissements scolaires. Afin de développer des activités sportives attractives, la Ville va réaliser les aménagements nécessaires permettant d’accueillir des entrainements ou compétition de FUTSAL.
Les travaux consistent en :
La réalisation des protections des luminaires, chauffage radiants, plafonds suspendus et baies vitrées latérales par la mise en place de filets pare ballons La mise en conformité des portes de communication avec les vestiaires. La modification de tous les équipements électriques avec pour certains la mise en place de grilles métalliques de protection dans la zone basse hors filets pare ballons.
Le coût des travaux est estimé à 22 575,24 €uros hors taxes.
Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter une aide financière auprès du CNDS à hauteur de 11 287.62 soit 50% de la dépense.
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22 – OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME DE LA VILLE DE PERPIGNAN APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2011- ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION AU TITRE DE L'EXERCICE 2011
Rapporteur : Mme MAUDET
Conformément aux dispositions de l’Article R 2231-46 du Code Général des Collectivités Territoriales, il m’appartient de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le Budget Primitif 2011 de l’Office de Tourisme**** de la Ville de Perpignan voté par son Comité de Direction le 02 novembre 2010.
En fonctionnement, ce budget s’équilibre en Recettes et en Dépenses à la somme de 1 170 000 euros répartie comme suit :
- Recettes de Fonctionnement : 1 170 000 €
- Dépenses de Fonctionnement : 1 170 000 €
En investissement, ce budget s’équilibre en recettes et en Dépenses à la somme de
10 400 euros répartie comme suit :
- Recettes d’Investissement : 10 400 €
- Dépenses d’Investissement : 10 400 €
Il convient
1) d’approuver le Budget Primitif 2011 de l’O.M.T. de la Ville de Perpignan
2) d’approuver la subvention de 870 000 euros allouée à l’O.M.T. et qui sera prélevée sur l’imputation 65.95/657.37 du Budget 2011 de la Ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DE Mmes AMIEL-DONAT, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, M. GONANO
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23 – REGIE ARSENAL – SUBVENTION D’EQUIPEMENT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX Rapporteur : M. HALIMI
Perpignan a créé la régie administrative de l’Arsenal pour gérer le lieu Arsenal, espace de cultures populaires.
L’Institut Jean Vigo et l’association la casa Musicale sont les deux principaux utilisateurs du lieu. Les locaux de la régie doivent faire l’objet d’un programme d’investissement en 2011 : - éclairage de sécurité, cour extérieure pour évacuation du public, côté bureau Casa : 5 730,51 € HT
- éclairage de sécurité, cour extérieure pour évacuation du public, côté bureau J. Vigo : 6 901 44 € HT
- fourniture et pose de l’éclairage du bâtiment des résidents : 12 129,68 € HT
- acoustique salle activités + 4 studios : 28 584,00 € HT
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE vote une participation d’investissement de 53 000 € HT.
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24 – REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO -
A/ FIXATION DU LOYER
Rapporteur : M. LE MAIRE
La régie municipale du Parking ARAGO verse à la Ville un loyer de 815 510.20 euros pour exploiter le parking ARAGO. Ce loyer est bloqué depuis la délibération du 18 Décembre 2006.
Les tarifs de stationnement dans ce parking ont eux évolué à deux reprises.
Il est proposé de fixer le montant du loyer dû par la Régie à la Ville à 900 000 euros annuels et ce à compter du 1er Juillet 2010.
Ce loyer sera révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (indice de référence Janvier 2010 : 119.69).
Ce loyer sera payable en deux semestrialités le 20 Juin et le 20 Décembre.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. FOLCHER, GONANO, AMIEL
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24 – REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO – B/ DECISION MODIFICATIVE Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le cadre de l’exploitation du parking Arago, il convient de porter à l’approbation du conseil municipal la décision modificative relative à l’exercice en cours qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
La décision modificative est un acte d’ajustement. Elle comporte des crédits supplémentaires qui sont présentés par chapitre et par article, dans les mêmes conditions que celles du budget primitif.
Elle comporte également les moyens de financement correspondants, constitués soit par des ressources nouvelles soit par des prélèvements effectués sur des crédits déjà votés en cours d’année et non utilisés. La décision modificative s’établit comme suit :
Dépenses de fonctionnement 50 000,00
011 - Charges à caractère général 52 500,00
012 - Charges de personnel et charges assimilées -
69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés - 2 500,00
Recettes de fonctionnement 50 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 50 000,00
La principale modification relative à la section de fonctionnement concerne le loyer qui augmente de 42 500 € et les charges de personnels intérimaires qui diminuent de 8 500 €. Concernant la section de recettes de fonctionnement l’ajustement s’opère sur les recettes qui augmentent de 50 000 €.
Le Conseil Municipal décide
- d’approuver la décision modificative sur l’exercice 2010
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document utile à cet effet
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – CUBRIS – CARAYOL-FROGER MM. GONANO – FOLCHER - AMIEL
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25 - SUBVENTIONS
A / ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES AUX REGIES MUNICIPALES POUR LE REMBOURSEMENT DES MISES A DISPOSITION DU PERSONNEL AU TITRE DE L’EXERCICE 2010
La Ville de Perpignan a fait le choix politique de confier une partie de ses services publics à des régies municipales. Celles-ci sont dotées de moyens propres et peuvent se voir accorder des participations financières de la part de la Ville, généralement en début d’exercice budgétaire.
Parmi les moyens mis à leur disposition figurent des moyens humains. Le coût de leur masse salariale, conformément à la loi, doit désormais être remboursé à la Ville. A cet effet, celle-ci a décidé d’adopter le principe d’une attribution de participation financière, complémentaire ou non, d’un montant correspondant à cette dépense.
Pour 2010, le coût de cette masse salariale est de :
Régie du Palais des Congrès et des Expositions : 2 317 997,27 € ;
Régie Institut Font Nova : 309 618 € ;
Régie de l’Arsenal : 90 865,20 € ;
Régie du Théâtre de l’Archipel : 156 251 €.
Il vous est demandé d’accorder, au titre de l’exercice 2010, des participations financières à hauteur de ces montants aux régies municipales susmentionnées, afin de leur permettre de rembourser ces mêmes montants à la Ville.
C’est l’objet de la présente délibération.
Le Conseil Municipal accepte le versement par la Ville à ces régies municipales des participations financières indiquées ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE Mme RIPOULL 0000000000000
B / ATTRIBUTION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LE FONCTIONNEMENT DE REGIES MUNICIPALES AU TITRE DE L’EXERCICE 2011
Comme chaque année il vous est proposé de consentir aux établissements publics partenaires de la Ville, les participations financières de fonctionnement concernant l’exercice 2011.
La Ville de Perpignan a souhaité individualiser la gestion de certains services publics par la création de régies, par souci de transparence et d’individualisation de la gestion. Ces services publics sont par nature déficitaires et ne peuvent fonctionner sans l’aide de la collectivité.
C’est la raison pour laquelle, à chaque Conseil Municipal du mois de décembre, nous proposons le vote de participations financières de la collectivité pour permettre à ces établissements publics de bâtir et faire voter leur budget.
Il est proposé de leur attribuer une participation financière au titre de 2011 pour un montant de :
- pour la Régie des Espaces Aquatiques : 1 300 000 € ;
- pour l’Arsenal, espace des cultures populaires : 80 000 € ;
Le Conseil Municipal accepte le versement par la Ville à ces établissements publics des participations financières indiquées ci-dessus, dont les crédits seront prévus au Budget 2011.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mme RIPOULL
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C / AUTRES ATTRIBUTIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES AU TITRE DE L'EXERCICE 2011
Il vous est proposé d’attribuer une participation financière au titre de 2011 pour un montant de :
- pour le Centre Communal d’Action Sociale de Perpignan : 1 400 000 € ;
- pour la Caisse des Ecoles : 939 000 €.
Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE accepte le versement par la Ville à ces établissements publics des participations financières indiquées ci-dessus, dont les crédits seront prévus au Budget 2011.
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26 - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'EXERCICE 2010
Rapporteur : M. SALA
DOSSIER ADOPTE : Mme SIMON-NICAISE ne participe pas au vote
0000000000000 27 – SPORTS - SASP PERPIGNAN SAINT-ESTEVE MEDITERRANEE - SAISON SPORTIVE 2011 A / CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU STADE GILBERT BRUTUS Rapporteur : M. DAHINE
L’équipe professionnelle de rugby à XIII Perpignan Saint-Estève Méditerranée « Les Dragons Catalans », figure emblématique de la Ville de Perpignan, participe à la Super League anglaise et à la Challenge Cup qui regroupent l’élite européenne du rugby à XIII.
Cette équipe professionnelle doit pouvoir bénéficier d’installations sportives modernes afin de pérenniser sa présence au sein de l’élite européenne de ce sport.
A cet effet, la Ville envisage de mettre à disposition du club le stade Gilbert Brutus, d’une capacité de 8 577 places ainsi que ses structures annexes. Cette mise à disposition est règlementée par une convention d’occupation du domaine public pour la saison sportive 2011
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
Nous vous proposons d’approuver la convention relative à l’occupation du stade Gilbert Brutus et ses structures annexes à conclure entre la Ville et la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée.
Cette convention précise :
- les installations sportives mises à disposition par la Ville à la SASP. - la redevance annuelle de 194 500 € due en contre partie par la SASP.
La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2011.
Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE approuve la conclusion de la convention ci-annexée relative à l'occupation du Stade Gilbert Brutus par la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée.
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27 B / CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS D’INTERET GENERAL - ATTRIBUTION DE SUBVENTION
La Ville souhaite s’appuyer sur la notoriété et l’impact de la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée « Les Dragons Catalans », figure emblématique du sport perpignanais, en lui confiant certaines missions d’intérêt général.
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret 2001-828 du 4 septembre 2001 ;
La Ville envisage de conclure une convention de partenariat avec la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée dont les clauses principales sont :
- Obligations de la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée dont :
● Organisation de : 4 stages destinés aux adolescents des quartiers.
1 stage avec encadrement technique
1 stage retrouvaille
● Attribution de 325 places assises aux adolescents des quartiers lors de treize rencontres à Perpignan et de 55 places en tribune pour la rencontre Wigan/Dragons Catalans le 4/6/2011 à Montpellier.
- Obligations de la Ville :
● Versement d’une subvention de 45 000 €.
La durée de cette convention est de 1 an correspondant à la saison sportive 2011.
Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE approuve la conclusion de la convention de partenariat ci-annexée relative aux missions d’intérêt général effectuées par la SASP Perpignan Saint-Estève Méditerranée et qui prévoit le versement d’une subvention de 45 000 €.
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28 – SPORTS - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION SPORTIVE PERPIGNAN MEDITERRANEE - SAISON SPORTIVE 2010/2011
Rapporteur : Mme DAHINE
L’association sportive Perpignan Méditerranée est un club de football issu de la fusion
entre l’A.S. Portugaise des P.O. et l’A.S.C. Las Cobas, deux clubs de football perpignanais.
Ce Club de par sa politique de formation auprès de 400 jeunes de 6 à 18 ans participe
avec efficacité à la politique sociale initiée par la Ville en faveur de la jeunesse.
L’association occupe plusieurs installations sportives municipales et participe à différentes épreuves nationales, régionales et départementales de football.
Dans ce cadre, il est proposé une convention pour la saison sportive 2010-2011 dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives municipales. - Subvention de la Ville pour la saison sportive 2010/2011 de 60 000 euros répartis en deux versements : 30 000 € fin du deuxième semestre 2010 et 30 000 € courant premier semestre 2011.
Obligations du club :
- Compétition
- Actions éducatives
- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animation sportive
- Promotion de la Ville de Perpignan.
Il convient de conclure une convention de partenariat entre la Ville et le club pour une durée correspondant à la saison sportive 2010/2011. Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’A.S. Perpignan Méditerranée qui prévoit le versement d’une subvention de 60 000 €.
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29 – SPORTS - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'ASSOCIATION BOXING CLUB PERPIGNANAIS POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN RING DE BOXE
Rapporteur : Mme DAHINE
L’association « Boxing Club Perpignanais » a décidé l’acquisition d’un ring de compétition adapté aux normes de la Fédération Internationale pour répondre aux attentes de leurs adhérents et également à ceux des autres associations pugilistiques de la Ville de Perpignan.
L’association, créée en 1980, est le premier club de boxe anglaise du département des Pyrénées-Orientales et le troisième au plan régional. Elle est implantée dans le quartier Saint Jacques et œuvre pour la promotion et le développement de la boxe à Perpignan. Son effort porte plus particulièrement sur les jeunes comme en témoignent les résultats de l’école de boxe et en boxe éducative.
La Ville de Perpignan a décidé de soutenir son projet en participant financièrement au programme d’acquisition de ce ring de boxe via le versement d’une subvention de 4 500 € représentant 33,21 % du coût global, qui s’élève à la somme de 13 550 € T.T.C.
C’est l’objet de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE approuve la participation financière d’investissement de 4 500 € et la convention de partenariat.
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30 – COMITE DES ŒUVRES SOCIALES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LE COMITE DES OEUVRES SOCIALES - RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE 2011
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Perpignan est une association loi 1901 qui a pour but de renforcer la solidarité entre les agents municipaux et d’instituer en leur faveur, ainsi qu’à leur conjoint, enfants mineurs et aux retraités, toutes les formes d’aides jugées opportunes : financières, matérielles et culturelles.
Pour aider le C.O.S. à réaliser ces actions, la Ville de Perpignan met à disposition de l’association :
- du matériel et un véhicule du parc-auto,
- des locaux à titre gratuit :
- dans l’immeuble communal sis 52 rue Maréchal FOCH à Perpignan, - dans l’ensemble immobilier dit « La Bernède » sis sur le territoire de la Commune de Prats de Mollo-la Preste conformément à la convention en date du 1er juillet 1999 modifiée par les avenants du 16 août 2000, et du 8 juillet 2002. - du personnel pour un montant estimé à 314.549 € pour un an (salaires + charges de 8 agents).
- et d’une subvention pour un montant de 570.000 €uros.
Il convient donc de renouveler la convention qui définit les relations entre la Ville de Perpignan et l’association, ainsi que les soutiens apportés par la Ville.
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable expressément.
Les crédits concernant la subvention de fonctionnement de la Ville de Perpignan au C.O.S. d’un montant de 884.549 €uros sont prévus au budget primitif de 2011 Ŕ imputation budgétaire : 65.020.6574
Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE approuve la convention de partenariat.
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31 – TARIFS DES SERVICES PUBLICS - ANNEE 2011
Rapporteur : M. PUJOL
La ville de Perpignan gère de nombreux services publics en particulier dans les domaines culturels, sportifs, sociaux ou éducatifs. Certains de ces services publics font l’objet d’une tarification qui est votée chaque année par le Conseil Municipal.
Les tarifs 2011 qui sont proposés, consultables au service fonctionnement de l’assemblée, sont identiques à ceux de 2010 pour certains ; d’autres font l’objet d’un réajustement pour tenir compte de l’inflation.
Les tarifs, indiqués dans le fascicule joint, seront applicables dès le 1er janvier 2011. Il convient donc d’approuver les tarifs 2011.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, RIPOULL, M. GONANO
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32 – PATRIMOINE HISTORIQUE -
PROGRAMMATION 2011 - DEMANDES D’AIDES FINANCIERES AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES, DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL : Rapporteur : M. SALA
A / EGLISE SAINT JACQUES - TRAVAUX DE RESTAURATION DES INTERIEURS
La Direction régionale des affaires culturelles a inscrit dans sa programmation 2011, les travaux de restauration des intérieurs de l’Eglise Saint Jacques, dont la ville est propriétaire.
Le programme des travaux de restauration a fait l’objet d’une étude préalable. Ce programme comporte :
des travaux d’assainissement, et de maçonnerie liés à la restauration des décors, des travaux de menuiserie (retables, les lambris, décors, plancher, escalier) revêtement de sols, électricité, peinture murale,
Compte tenu de l’importance des travaux, ceux-ci sont découpés en plusieurs tranches : Tranche Ferme : Assainissement, chapelle nord et accès à l’orgue Tranche Conditionnelle 1 : restauration de la chapelle sud et nef Tranche Conditionnelle 2 : Abside de chœur, chapelle de la Sanch
L’ensemble des travaux de la tranche ferme est estimé à 856 187,29 €uros hors taxes, honoraires compris.
L’objectif de cette délibération est de solliciter auprès des partenaires (DRAC, Conseil Régional, Conseil Général) une aide financière pour la tranche Ferme, d’après le plan de financement suivant :
Partenaires Subvention sollicitée %
DRAC 428 093,50 50%
Conseil Général 128 428,05 15%
Conseil Régional 128 428,05 15%
Ville 171 237,40 20%
TOTAL 856 187,00 100%
Le Conseil Municipal sollicite une aide financière auprès des différents partenaires.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
B / COUVENT SAINTE CLAIRE - TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'AILE EST ET DE L'AIRE DU CLOITRE
La Direction régionale des affaires culturelles a inscrit dans sa programmation 2011, les travaux de restauration du Couvent Sainte Claire, aile est aire du cloître.
Cette restauration comporte :
Des travaux de démolitions d’ouvrage en béton, de charpente et de couverture. Dépose de canalisations et équipements divers
Conservation de vestiges, d’inscriptions, peintures,
Travaux de réfection de façade, charpente et couverture.
Nettoyage de parement en Cayrou
Travaux de décaissement dans l’aire du cloître.
Aménagement d’espaces verts
L’ensemble des travaux est estimé à 496 340 €uros hors taxes.
L’objectif de cette délibération est d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter auprès des partenaires (DRAC, Conseil Régional, Conseil Général) une subvention d’après le plan de financement suivant :
Partenaires Subvention sollicitée %
DRAC
Conseil Général
Conseil Régional
Ville
248 170.00
74 451.00
74 451.00
99 268.00
50 %
15 %
15 %
20 %
TOTAL 496 340.00 100 %
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE C / ENTRETIEN DU PATRIMOINE HISTORIQUE
La Direction Régionale des Affaires Culturelles a inscrit dans sa programmation 2011, les travaux d’entretien des divers édifices du patrimoine historique de la ville de Perpignan.
Hôtel PAMS, étude préalable du décor peint.
Les riches décors de l’hôtel PAMS (parties classées au titre des Monuments Historiques) et notamment ses peintures murales situées dans le vestibule et la cage d’escalier monumental ont besoin d’être restaurés.
Il s’agit d’assurer la mise en valeur de ce patrimoine historique, avec la réalisation d’une étude préalable des pathologies des décors afin d’évaluer le coût de restauration lors d’une prochaine campagne.
Le coût de l’intervention est estimé à 5 200 €uros hors taxes.
Eglise des Grands Carmes : couverture de la crypte
La Ville de Perpignan avait fait dégager la crypte en récupérant à cette occasion les vestiges consécutifs à son effondrement. Ceux-ci ont été protégés et stockés dans l’enceinte de l’église.
La crypte dégagée avait reçu un « parapluie » qui malheureusement n’a pas résisté aux chutes de neige de mars 2010.
Dans l’attente de la restauration complète de la crypte, la mise en place d’un nouveau système type « parapluie » plus résistant est nécessaire.
Le coût de l’intervention est estimé à 36 000 €uros hors taxes.
Couvent des minimes : conservation et restauration de peintures murales du XVIIe siècle Le Couvent des Minimes de Perpignan (inscrit au titre des Monuments Historiques) est l’un des plus riches quant au nombre et à la qualité des décors peints conservés notamment pour ce qui est des peintures murales des huit lunettes de la galerie septentrionale du cloître.
Il s’agit d’assurer la conservation et la mise en valeur de ce patrimoine historique en restaurant ces décors historiés en concertation avec les monuments historiques.
L’intervention se décompose ainsi :
- La conservation estimée à 3 396,80 €uros hors taxes
- La restauration estimée à 9 680,00 €uros hors taxes
Soit un total de 13 076,80 €uros hors taxes.
Le coût des travaux d’entretien pour ces trois édifices représentent la somme de 54 276.80 €uros hors taxes.
L’objectif de cette délibération est d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une aide financière de 50%, soit 27 138.40 € auprès de la DRAC.
Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE sollicite une aide financière auprès de la DRAC à hauteur de 27 138,40 €uros soit 50% de la dépense.
0000000000000 33 – HOMMAGES PUBLICS - DENOMINATIONS DE VOIES DANS DIVERS SECTEURS DE LA VILLE Rapporteur : M. SALA
En raison du développement urbain de notre Ville, il convient de procéder à l’attribution de noms aux diverses voies et espaces publics ci-dessous désignés, conformément à l’avis favorable de la Commission des Hommages Publics du 3 NOVEMBRE 2010 :
1° - LOTISSEMENT «LES ALLEES DU MAS BRESSON» :
Dans le quartier CATALUNYA, dans la zone réservée aux cités catalanes, le lotissement « LES ALLEES DU MAS BRESSON » est achevé. Les différentes parcelles commençant à être habitées, il y aurait lieu de procéder à la dénomination des six voies de desserte de ce lotissement qui pourraient porter les noms de :
En français : Rue de la SEU D’URGELL
En catalan : Carrer de la SEU D’URGELL
En français : Rue de PUIGCERDÀ
En catalan : Carrer de PUIGCERDÀ
En français : Rue de BERGA
En catalan : Carrer de BERGA
En français : Rue de CAMPRODON
En catalan : Carrer de CAMPRODON
En français : Rue de BESALÚ
En catalan : Carrer de BESALÚ
En français : Rue de MANRESA
En catalan : Carrer de MANRESA
2°) – LOTISSEMENT « LES JARDINS DU SUD»
Toujours dans le même secteur, la voie en impasse desservant le lotissement « LES JARDINS DU SUD » pourrait s’intituler ainsi :
En français : Impasse de SETCASES
En catalan : Carreró de SETCASES
3°) – DENOMINATION DE LA PLACE SITUEE A PROXIMITE DE LA « PATTE D’OIE » OU SE TROUVE LA BORNE DU MERIDIEN DANS LE QUARTIER DU HAUT-VERNET :
Afin de donner satisfaction à la famille de Monsieur Henri BALALUD, la Commission propose de dénommer cet espace situé entre l’avenue de l’AERODROME et l’avenue du LANGUEDOC :
En français : Place Jeanne et Henri BALALUD – (1928) –
(1923 – 2009)
Fondateurs du groupe « JOVENTUT »
En catalan : Plaça Joana i Enric BALALUD
Fundadors del grup “JOVENTUT”
Instituteur. Président du Foyer Laïque du Haut-Vernet et fondateur en 1955 du groupe folklorique « JOVENTUT DE PERPIGNAN ». Il est à l’origine du festival « Díes de germanor catalana ». Il a été décoré des Palmes académiques et de l’Ordre National du Mérite et a reçu la Médaille d’honneur de la ville de PERPIGNAN.
4°) – MODIFICATION DE L’APPELLATION DU « JARDIN DES BONNES DAMES » SITUE DANS LE QUARTIER SAINT-MATTHIEU :
Afin de répondre au souhait exprimé par Monsieur CAZENOVE, Président de l’Association de Quartier « SAINT-MATTHIEU », la Commission propose de changer le nom du petit jardin, situé en haut de la rue des SUREAUX, en surplomb de la rue Jacques DUGOMMIER, et de lui attribuer le nom de :
En français : Jardin des AMOUREUX
En catalan : Jardí dels ENAMORATS
5°) – CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA RUE Georges CLAUDE située dans le quartier du BAS-VERNET :
Répondant à une demande formulée par les membres du groupe CGT AIR LIQUIDE, Fédération Nationale des Industries Chimiques, la Commission suggère de changer le nom de la rue Georges CLAUDE qui relie l’avenue Emile ROUDAYRE à la rue MAS-DONAT. En effet, Georges CLAUDE (1870 Ŕ 1960) était un physicien et chimiste, membre de l’académie des Sciences, mais durant l’Occupation, il a été favorable à la collaboration franco- allemande.
la Commission a choisi, en lieu et place de Georges CLAUDE, de donner à cette rue le nom d’un savant :
Rue Alessandro VOLTA – Physicien (1745 - 1827)
Carrer Alessandro VOLTA, físic
Physicien italien, né à Côme (1745 Ŕ id. 1827). Il fut l’inventeur de l’eudiomètre (1776) et, reprenant les expériences de GALVANI, il découvrit la pile électrique (1800).
6°) – DESIGNATION DU NOUVEAU ROND-POINT SITUE SUR L’AVENUE Jean GREGORY DANS LE QUARTIER PORTE-D’ESPAGNE :
Afin de rendre hommage aux Justes de France, la Commission suggère de baptiser ce nouveau rond-point :
En français : Rond-point Élisabeth EIDENBENZ (1913)
Directrice de la Maternité Suisse d’Elne
En catalan : Giratori Elisabeth EIDENBENZ
Directora de la Maternitat Suïssa d’ELNA
Née à ZURICH (SUISSE) le 12 JUIN 1913, Élisabeth ÉIDENBENZ était une enseignante et infirmière, fondatrice de la Maternité Suisse d’ELNE. Entre 1939 et 1944, elle offrit refuge, et ainsi sauva, quelque 600 enfants, principalement des réfugiés espagnols fuyant le franquisme, et des juifs et des tziganes fuyant l’invasion nazie. En 2002, à ELNE, Elisabeth ÉIDENBENZ a reçu la médaille des Justes parmi les Nations.
Élisabeth ÉIDENBENZ a pris sa retraite en 1975 et vit en Autriche à côté de Vienne. 7°) - DENOMINATION DU CHEMIN RELIANT LE CHEMIN DE MAILLOLES A L’AVENUE Julien PANCHOT :
Le long du canal de la BASSE, parallèle à l’autoroute, il existe un chemin assurant la jonction entre le chemin de MAILLOLES et l’avenue Julien PANCHOT qui doit être dénommé. La Commission propose pour cette désignation de retenir le nom d’un célèbre boxeur :
En français : Chemin Jean BIOSCA (1932)
Boxeur
En catalan : Camí Joan BIOSCA
Boxejador
Jean BIOSCA, né le 5 septembre 1932 à PERPIGNAN. Boxeur catégorie poids plume débute sa carrière très jeune en 1946 et livre plus de 70 combats amateurs. Professionnel en 1957, il combat les meilleurs boxeurs professionnels européens de sa catégorie sur les rings prestigieux des grandes capitales. Sa carrière se termine par une finale de championnat de France professionnel en juillet 1962 au vélodrome de Perpignan. Boxeur qui a eu le mérite, malgré sa longue carrière et le grand nombre de combats livrés, de ne jamais mettre un genou à terre donc de n'avoir jamais été compté KO
8°) – DENOMINATION DU BOULEVARD NORD-EST :
Dans le cadre de la commémoration du soixante-dixième anniversaire du refus par quatre-vingts parlementaires de voter les pleins pouvoirs du Maréchal PETAIN et afin de répondre aux demandes présentées par Messieurs Christian BOURQUIN, Président du Conseil Régional, et Jérôme PARRILLA, la Commission propose de dénommer la nouvelle
artère qui assure la liaison entre l’avenue de la SALANQUE (RD 1) et le pont Alfred
SAUVY :
En français : Boulevard Louis NOGUÈRES (1881 – 1956)
Homme politique
En catalan : Ronda Lluís NOGUERES
Polític
Louis NOGUÈRES est un homme politique et un résistant français, né le 4 OCTOBRE 1881 à LAVAL (Mayenne) et décédé le 5 MAI 1956 à BAGES.
Fils de magistrat, après des études à la SORBONNE et à la faculté de droit de PARIS, il est inscrit au barreau de la capitale dès 1904 et il devient l’avocat de la confédération générale du travail (CGT) après la première guerre.
En 1931, il commence sa carrière politique : il est élu Maire de Thuir, puis en 1934, il consolide son implantation en devenant Conseiller Général. En 1937, Louis NOGUÈRES est élu Député. Le 10 JUILLET 1940, il fait partie des 80 parlementaires qui votent contre les pleins pouvoirs du Maréchal PETAIN.
9°) CREATION D’UN PARC INTERQUARTIER – PNRU CLODION -TORCATIS - ROUDAYRE :
Dans le cadre du réaménagement du quartier, la DEPU finalise l’aménagement d’un parc de 8 000 m2 sur l’emprise de l’ancien terrain de football stabilisé.
Ce parc, qui a aussi une fonction de rétention des eaux pluviales, a pour vocation de relier les différentes résidences HLM autour d’aires de jeux pour tous les âges, d’allées piétonnes, de vastes parvis et de la maison des associations implantées sur son emprise.
Nous vous proposons de le dénommer.
- En français : « Parc BARTHOLDI »
- En catalan : « Jardí BARTHOLDI »
C’est la dénomination d’une rue adjacente, en hommage au sculpteur et architecte français (1834-1904), auteur notamment de la célèbre Statue de la Liberté, offerte par la France aux États-Unis et placée ensuite à l'entrée du port de New York, auteur de la Fontaine Bartholdi située Place des Terreaux à Lyon ainsi que du monumental Lion de Belfort.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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34 - Convention financière entre Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et la Ville de Perpignan portant organisation des modalités d'attribution et de versement d'un fonds de concours 2010 à la ville – Rectification
Rapporteur : M. PONS
Le 18/10/2010, le Conseil Municipal a délibéré afin d’approuver le Fonds de Concours 2010 de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
Depuis, l’Etat par l’intermédiaire du FNADT a attribué à la Ville une aide de 500 000 € pour l’opération : Extension du stade Brutus.
Cette délibération a pour objet de modifier la répartition des montants des fonds de concours attribués comme suit :
Opérations coût des travaux HT Autres subventions Fonds de concours sollicités
Extension du stade Brutus 6 805 000 4 007 000 1 398 000
Restructuration de l'avenue du
Général LECLERC 1 410 000 0 705 000
Programme d'économie d'énergie
en éclairage public 3 500 000 500 000 1 500 000
11 715 000 4 507 000 3 603 000
Le Conseil Municipal approuve la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un Fonds de Concours à la Ville de Perpignan qui nous sera transmise par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de MME AMIEL -DONAT - MM. FOLCHER – AMIEL M. GONANO ne participe pas au vote
0000000000000 35 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION
Rapporteur : M. PONS
A / CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENTS DE COMMANDES REUNISSANT PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA VILLE DE PERPIGNAN RELATIVE AU PROJET D’EVOLUTION ET DE SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE INFORMATIQUE
La Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) souhaitent acquérir de nouvelles baies de stockage de leurs données informatiques dans le cadre d’un groupement de commande régi par l’article 8 du Code des Marchés Publics.
La présente convention permet de lancer en commun les procédures de consultation d’entreprises conduisant à la désignation d’un titulaire unique pour chacun des marchés. Chaque membre du groupement signera le marché correspondant à ses besoins.
Les parties signataires conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles du Code des marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité des marchés, etc.).
Chaque membre du groupement passera un marché avec le titulaire retenu au terme de la procédure lancée par le groupement.
Le montant total de ce marché est estimé à 80.000,00 € HT pour chaque membre du groupement y compris le coût de la maintenance sur 5 ans soit 160.000,00 € HT au total.
La durée d’exécution des marchés est fixée à un an pour la partie acquisition et cinq ans pour la partie maintenance.
La convention arrivera à l’échéance à l’identique de la durée de validité des marchés.
Le Conseil Municipal approuve la convention relative à la création d’un groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération concernant le projet d’évolution et de sécurisation des infrastructures de stockage informatique
DOSSIER ADOPTE A la majorité Vote contre de Mme AMIEL-DONAT - Abstention de MM. FOLCHER, AMIEL, Mmes CUBRIS, CARAYOL-FROGER, RIPOULL – M. GONANO ne participe pas au vote
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35 – B CONVENTION DE MUTUALISATION DE SERVICES REUNISSANT PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA VILLE DE PERPIGNAN RELATIVE AU PROJET D’EVOLUTION ET DE SECURISATION DES INFRASTRUCTURES DE STOCKAGE INFORMATIQUE
Rapporteur : M. PONS
L’ensemble des Collectivités Territoriales sont tenues de s’équiper de systèmes de sauvegarde à même d’assurer l’intégrité de l’ensemble des données informatiques stockées dans leurs systèmes d’information. L’interconnexion informatique existante entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA) permet aujourd’hui d’envisager la mutualisation des moyens techniques nécessaires pour mener à bien cette mission.
Dans cette optique, la Ville de Perpignan et PMCA ont décidé de se doter de deux systèmes de stockage de données informatiques de grande capacité interconnectées entre eux afin de permettre une reprise de l’activité rapide en cas de panne d’un des deux systèmes grâce à des techniques de réplication des données sécurisées.
La présente convention a pour but de définir les modalités techniques et financières de mise en œuvre et de gestion de ces deux systèmes informatiques interconnectés.
La présente convention est établie pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date de notification.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la présente convention de mutualisation de services entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’agglomération.
DOSSIER ADOPTE A la majorité – Vote contre de Mme AMIEL-DONAT Abstention de Mmes RIPOULL – CARAYOL-FROGER – CUBRIS – MM. FOLCHER – AMIEL M. GONANO ne participe pas au vote
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36 – FINANCES - OPH PERPIGNAN ROUSSILLON - 4 PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 1 210 643 € CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 26 LOGEMENTS COLLECTIFS SOCIAUX DE LA RESIDENCE LES JARDINS D'ESPAGNE LIEU DIT LA MISERICORDE A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 40 % SOIT 484 257,20 €
Rapporteur : M. PONS
L’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter 4 prêts d’un montant total de 1 210 643 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l’opération d’acquisition en VEFA de 26 logements collectifs sociaux de la Résidence Les Jardins d’Espagne lieu dit la Miséricorde à PERPIGNAN.
Cet organisme demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 40 % soit 484 527,20 € pour le remboursement de ces prêts aux conditions suivantes :
PLAI
- Montant du prêt : 181 215 €
- Montant de la garantie : 72 486 €
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. **********
PLAI FONCIER
- Montant du prêt : 90 718 €
- Montant de la garantie : 36 287,20 €
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
**********
PLUS
- Montant du prêt : 614 538 €
- Montant de la garantie : 245 815,20 €
- Durée de la période d’amortissement : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
**********
PLUS FONCIER
- Montant du prêt : 324 172 €
- Montant de la garantie : 129 668,80 €
- Durée de la période d’amortissement : 50 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb
- Taux annuel de progressivité : 0,00% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
LES DELIBERATIONS A, B, C ET D SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE
0000000000000 37 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - ECOLE MATERNELLE CLAUDE DEBUSSY - EXTENSION ET RESTRUCTURATION - DEMANDE DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE Rapporteur : Mme BEAUFILS
Par délibération du 22 octobre 2007 le conseil Municipal a attribué à l’équipe de Madame NICOLAU-NADAL architecte mandataire, du BET SOULAS-ETEC, du BET CLEAN- ENERGY, de la SARL COORDINATION CATALANE économiste et OPC le marché de maîtrise d’œuvre pour le projet d’extension et restructuration de l’école maternelle DEBUSSY.
La réalisation de ces travaux nécessite une demande d’autorisation de dépôt de permis de construire.
Le Conseil Municipal autorise le dépôt de permis de construire.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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38 – ACTION EDUCATIVE - ADHESION DE LA COMMUNE DE CASES DE PENE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE ET DE TRANSPORTS PERPIGNAN MEDITERRANEE Rapporteur : M. LE MAIRE
La Commune de CASES DE PENE par délibération en date du 18 octobre 2010 a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport de Perpignan-Méditerranée (S.I.S.T. P-M), pour les compétences suivantes :
- Restauration scolaire : maternelle, primaire, crèches, personnes âgées, CLSH ; - Animation autour de l’alimentation ;
- Transport en temps et hors temps scolaire ;
Par délibération du 16 novembre 2010, le Bureau du SIST Perpignan-Méditerranée a approuvé, à l’unanimité, cette adhésion.
Le Conseil Municipal approuve la délibération du 16 novembre 2010 du bureau du SIST Perpignan-Méditerranée, acceptant cette adhésion de la commune CASES DE PENE.
DOSSIER ADOPTE A la majorité – vote contre de Mmes AMIEL-DONAT – CUBRIS – CARAYOL- FROGER – MM. FOLCHER – AMIEL - M. GONANO ne participe pas au vote
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39 – FONCIER - 25, RUE DU TOUR DE FRANCE ET RUE ILLIBERIS
Rapporteur : M. LE MAIRE
A / ACCEPTATION D’UN LEGS FAIT PAR MME JANIC LAVIGNE VEUVE FONT
Par testament olographe du 1er septembre 2005, qui a fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt du testament enregistré à l’étude de Maître Hervé PADRIXE le 06 novembre 2009, Madame Janic, Edmonde, Marie LAVIGNE, veuve de M. Pierre FONT, a légué à la commune de PERPIGNAN un ensemble immobilier cadastré section AX n° 799, composé d’une grande villa avec jardin attenant d’une contenance de 15 ares 73 centiares, sis 25, rue du Tour de France.
Ce legs a été consenti à charge pour la Ville de Perpignan "d’en faire un lieu qui serve à tous" Il est dès lors de l’intérêt de la commune d’accepter ce legs eu égard aux conditions susvisées et à sa localisation. Son affectation définitive à un service public communal sera réalisée après étude des besoins du quartier
Le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE accepte le présent legs fait par Madame Veuve FONT, née LAVIGNE Janic, Edmonde, Marie.
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B / ACQUISITION D’UNE PARCELLE A LA FONDATION MAISON DE LA GENDARMERIE
Mme Janic LAVIGNE veuve FONT a légué à la Fondation Maison de la Gendarmerie une parcelle de terrain nu (jardin) cadastrée section AX n° 800. D'une contenance de 1.112 m², ladite parcelle est accessible par la rue Illibéris et par la rue Waldeck Rousseau.
La Fondation Maison de la Gendarmerie en a accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix total de 122.320 € en conformité avec l'évaluation de France Domaine
Considérant que cette acquisition viendra compléter l'unité foncière communale mitoyenne (parcelle cadastrée section AX n° 799) laquelle a, elle-même, été léguée à la Ville par Mme Janic LAVIGNE veuve FONT, le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
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40 – FONCIER - RHI ILOT 2 – PLACE DU PUIG - 2, RUE TRAVERSE DE L’ANGUILLE - ACQUISITION D’UN LOT DE COPROPRIETE A M. PIERRE MASO
Rapporteur : Mme CONS
M. Pierre MASO est propriétaire du lot n° 4 dépendant de la copropriété de l'immeuble sis 2, rue Traverse de l'Anguille, cadastré section AD n° 26.
Il en a accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix de 21.000 € comme évalué par France Domaine.
Considérant l'intérêt de l'acquisition de ce bien, compris dans un immeuble inclus dans le périmètre de l'îlot de Résorption de l'Habitat Insalubre de la place du Puig, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mme AMIEL-DONAT – MM. GONANO – FOLCHER - AMIEL
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41 – FONCIER - RHI ILOT 4 - 11 RUE DU SENTIER - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE AUX CONSORTS LOUREIRO-AUBRUN
Rapporteur : Mme CONS
Melle Véronique LOUREIRO et M. Frédéric AUBRUN sont propriétaires de l'immeuble sis 11, rue du Sentier, cadastré section AH n° 255 faisant l'objet d'un arrêté préfectoral portant insalubrité remédiable
Ils en ont accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix de 70.000 € comme évalué par France Domaine. Considérant l'intérêt de l'acquisition de ce bien, compris dans un immeuble inclus dans le périmètre de l'îlot de Résorption de l'Habitat Insalubre n° 4, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL
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42 – FONCIER - ALIGNEMENT DU CHEMIN DE LA FAUCEILLE - ACQUISITION D'UN TERRAIN A LA SCI MAXIMUS
Rapporteur : Mme CONS
Par délibération du 6 septembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé le plan d’alignement portant sur le Chemin de la Fauceille dont l’objectif est, d’une part, de préciser la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées et, d’autre part, d’élargir la voie afin de sécuriser la circulation (création d’un itinéraire cyclable, réalisation de trottoirs…). Dans le cadre de la mise en œuvre effective de cette procédure, la Ville doit acquérir plusieurs emprises de terrain.
Ainsi, la SCI MAXIMUS a accepté la cession foncière suivante au profit de la Ville :
Emprise : 52 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section HP n° 199
Prix : €uro symbolique
Considérant que cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’alignement précitée, Le Conseil Municipal approuve l’acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mme AMIEL-DONAT – MM. GONANO – FOLCHER – AMIEL
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43 – FONCIER - - LYCEE CHARLES BLANC - CESSION D’UNE PARCELLE A LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON
Rapporteur : Mme CONS
Depuis plusieurs années, la Région Languedoc Roussillon a engagé la restructuration du Lycée Charles Blanc avec, notamment, la reconstruction des ateliers de ce lycée professionnel sur le terrain d'assiette de son espace sportif. Ce dernier sera rétabli sur l'actuelle emprise des ateliers.
Toutefois, l'emprise du terrain de sport devant accueillir les futurs ateliers est, à ce jour, une propriété communale dont la Région Languedoc Roussillon a sollicité l'acquisition dans les conditions suivantes :
- Parcelle cadastrée section EM n° 578
- Contenance : 11.235 m²
- Prix : euro symbolique
- Evaluation de France Domaine : 900.000 €
- Frais : à l'entière charge de la Région Languedoc Roussillon - Condition essentielle et déterminante de la vente : la Région Languedoc Roussillon accepte que des créneaux horaires d'utilisation du futur plateau sportif du Lycée, soient réservés aux élèves du groupe scolaire Boussiron Considérant que les aménagements du Lycée Charles Blanc permettront une meilleure cohérence et une réelle modernisation de la structure éducative, le Conseil Municipal, A l’UNANIMITE approuve la cession foncière ci-dessus décrite.
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44- FONCIER - RUE JOSEPH BERTRAND - RESILIATION PARTIELLE DE BAIL A CONSTRUCTION - VILLE DE PERPIGNAN / PERPIGNAN REHABILITATION SA
Rapporteur : Mme CONS
Par acte du 7 janvier 2003, la Ville a consenti à Perpignan Réhabilitation SA (PRSA) un bail à construction portant sur un ensemble de bâtiments sis :
- 14 rue Joseph Bertrand cadastré section AD n° 48 d’une contenance de 21ca - 16 rue Joseph Bertrand cadastré section AD n° 46 d’une contenance de 48ca - 45 rue des Quinze Degrés cadastré section AD n° 47 d’une contenance de 24ca - 31 rue d’en Calce cadastré section AD n° 45 d’une contenance de 110 ca - 35 rue d’en Calce cadastré section AD n° 44 d’une contenance de 56 ca
Le projet prévoyait la démolition des immeubles et une reconstruction sur une partie de l’emprise foncière, de façon à permettre l’alignement de la rue des Quinze Degrés. Ce bail dispose à cet effet dans son article 28 qu’une résiliation partielle interviendra à titre gratuit après l’achèvement du projet et division cadastrale afin de restituer à la Ville l’emprise non bâtie permettant l’alignement de la voie.
Cette résiliation partielle porte sur l’emprise des parcelles suivantes, désormais en nature de voirie publique :
- parcelle cadastrée section AD n° 439 d’une contenance de 15 m² (ex parcelle AD n° 48)
- parcelle cadastrée section AD n° 437 d’une contenance de 17 m² (ex parcelle AD n° 47)
- parcelle cadastrée section AD n° 435 d’une contenance de 39 m² (ex parcelle AD n° 45)
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’une résiliation partielle du bail à construction consenti à PRSA le 07 janvier 2003.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – CUBRIS – CARAYOL-FROGER – MM. GONANO – FOLCHER - AMIEL
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45 – FONCIER - BOULEVARD SAINT ASSISCLE - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Mme CONS
Les aménagements conséquents réalisés par la SNCF et RFF pour la création de la ligne grande vitesse PERPIGNAN Ŕ BARCELONE ont notamment eu des effets sur la structure foncière de part et d'autre du boulevard Saint Assiscle.
En fait, cette voirie a été décalée vers l'ouest avec une partie en dénivelé sous la nouvelle voie ferrée. Par ailleurs, une fraction du terrain d'assiette du boulevard est devenue le terrain d'assiette de la nouvelle voie ferrée exclusivement dédiée à la ligne grande vitesse. Ladite fraction, d'une superficie de 1.405 m² environ relève toujours du domaine public communal de voirie alors qu'elle n'assure plus, désormais, de fonction de desserte ou de circulation au titre de la voirie communale
Le Conseil Municipal prononce le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 1.405 m² environ, en bordure ouest de la parcelle cadastrée section BP n° 63 conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière et au plan annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. GONANO, FOLCHER, AMIEL
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46 – RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 10 juin 2010, le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan a été établi.
Des modifications doivent y être apportées et il convient aujourd’hui : - d’ouvrir un poste dans le grade suivant afin de permettre la nomination d’un agent suite à un changement de filière engagé dans le cadre d’une intégration directe : o 1 Adjoint Administratif de 1ère classe ;
- d’ouvrir 7 postes de Gardien de Police Municipale afin de permettre la nomination d’agents inscrits sur liste d’aptitude et des recrutements dans le cadre d’une mutation
- d’ouvrir 2 postes de Brigadier afin de permettre deux recrutements dans le cadre d’une mutation.
En conséquence, il convient de modifier, ainsi qu’il suit, le nombre des postes autorisés du tableau des effectifs :
FILIERE / GRADE Ancien autorisé Effectif en poste Nouveau proposé
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint Administratif Territorial de 1ère classe 192 192 193
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier 27 27 29
Gardien de Police Municipale 21 20 28
Les dépenses résultant de ces dispositions seront prélevées sur le Chapitre 012 du Budget.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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47 – RESSOURCES HUMAINES - AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICES ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN / PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans un souci de bonne organisation des services, par délibération du 25 juin 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à mettre à disposition de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération une partie de certains services, dont le service Décoration, afin de rationaliser le fonctionnement interne de PMCA, en évitant des doublons et en favorisant des économies d’échelles.
Par délibération du 8 juillet 2010 cette convention de mise à disposition partielle de ces services a été renouvelée pour une nouvelle durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2010.
En fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par la Ville et PMCA en matière de montage et de démontage de stands, de mise en place et de décoration dus à l’accroissement des salons et manifestations, il convient de porter le nombre d’heures de mise à disposition des agents du service Décoration de la Ville de 500 heures à 900 heures annuelles et de répartir désormais le volume horaire sur une participation approximative à 15 salons ou manifestations au lieu de 8 actuellement.
Le Conseil Municipal approuve l’avenant à la convention de mise à disposition partielle du service Décoration de la Ville à PMCA.
DOSSIER ADOPTE - Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – RIPOULL - M. GONANO ne participe pas au vote.
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48 – RESSOURCES HUMAINES - ADHESION DE LA VILLE DE PERPIGNAN A L'ASSOCIATION RESPECT (RESEAU D'ANIMATEURS DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) POUR L'ANNEE 2011
Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques au travail la Ville de Perpignan adhère pour la première fois, à l’association RESPECT. (Réseau de préventeurs et d’ergonomes des collectivités territoriales).
Cette association a pour objet :
- de mettre en application des directives sociales et économiques de l'union européenne transcrites en droit français et des décrets pris pour son application.
- de promouvoir la santé, la sécurité, la qualité et l'environnement au travers de l'ergonomie et de la prévention des risques liés aux situations professionnelles dans la fonction publique territoriale. de connaître et faire reconnaître les métiers de préventeurs et d'ergonomes de la fonction publique territoriale.
- d'être un conseiller auprès des institutions et organismes œuvrant dans le même domaine notamment auprès des pouvoirs publics et la CNRACL.
- de favoriser les échanges entre ses membres et avec les autres associations,
Des échanges fructueux de documents et des retours d’expérience entre le service hygiène et sécurité et l’association ont lieu régulièrement. L’association organise conférences, manifestations, et campagnes de promotion dans lesquelles la ville pourra être représentée par le service hygiène et sécurité du travail.
Il est donc utile de consolider les liens de partenariat entre la Mairie de Perpignan et l’association RESPECT.
Le montant de la cotisation est de 40€ pour l’année 2011.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 40