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Compte-Rendu - cr 2006 02 16
Document publié le Vendredi 24 février 2006 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2006 02 16)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Secrétariat Général
Conseil Municipal AFFICHE LE 24 FEVRIER 2006 SF
Séance Publique du Conseil Municipal
en date du 16 FEVRIER 2006
L’an deux mille six et le seize février à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le dix février s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. ALDUY, Maire Sénateur des P.O.,
assisté de Mme PAGES, M. PUJOL, Mme PUIGGALI, M. GRABOLOSA, Mme SANCHEZ-SCHMID, MM. ROURE, CARBONELL, Mmes VIGUE, MALIS, DANOY, M. NAUDO, Mme SALVADOR, Adjoints ;
ETAIENT PRESENTS : MM. PIGNET, LAGREZE, ROIG, Mme RIGUAL, M. ZIDANI, Mme REY, MM. AMOUROUX, SALA, Mme FABRE, M. GARCIA, Mme POURSOUBIRE, MM. AKKARI, BLANC, OUBAYA, Melle BRUNET, Mme SABIOLS, M. CANSOULINE, Mmes TIGNERES, GASPON, RUIZ, MM. ASCOLA, DARNER, Jean-Pierre BARATE, Conseillers Municipaux. ETAIT ABSENTE : M. FA, Adjoint ; Mme FRENEIX, M. DUFFO,Mmes BARRE-VERGES, KAISER, Co,seilles Municipaux
ETAIT ABSENTE EXCUSEE : Mme GOMBERT, Adjoint ;
PROCURATIONS
M. PYGUILLEM donne procuration à Mme VIGUE
Mme D’AGNELLO-FONTVIEILLE donne procuration à M. AMOUROUX Mme GONZALEZ donne procuration à M. PIGNET
Mme CONS donne procuration à M. BLANC
M. PARRAT donne procuration à M. CARBONELL
Mme CAPDET donne procuration à Mme DANOY
M. HALIMI donne procuration M. ZIDANI
Mme MAUDET donne procuration à Mme FABRE
M. ATHIEL donne procuration à Mme GASPON
M. OLIVE donne procuration à Mme TIGNERES
Mme SIVIUDE donne procuration à M. ASCOLA
M. Claude BARATE donne procuration à M. DARNER
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. OUBAYA Morad 2
Modifications de l’état des présents en cours de séance:
- M. FA et Mme BARRE-VERGES sont présents à compter de l’intervention de M. PUJOL concernant les propos tenus par M. FRECHE à l’égard de la Communauté HARKIS. - MM. PARRAT, DUFFO, et Mme CONS sont présents à compter de l’exposé relatif au débat d’orientations budgétaires 2006
- M. CANSOULINE donne procuration à Mme SABIOLS durant de l’exposé relatif au débat d’orientations budgétaires 2006
- MM. DARNER et Claude BARATE durant l’exposé relatif au débat d’orientations budgétaires 2006
- Mme FRENEIX est présente à compter de la motion du Conseil Municipal sur la viticulture dans le Département
- M. BARATE Jean-Pierre est absent à compter du point 6
- M. GRABOLOSA donne procuration à M. CARBONELL à compter du point 26
-Etaient également présents:
* CABINET DU MAIRE :
- M. Michel GAYRAUD, Directeur de Cabinet
* ADMINISTRATION MUNICIPALE:
M. Dominique MALIS, Directeur Général des Services,
Mme Marie-Claire MAS, Directeur Général des Services Délégué - Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services,
- Responsable du Département Ressources.
- M. Jean-Paul GRIOLET, Directeur Général des Services Techniques. - M. Jean-Michel COLOMER Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats
- Melle Luisa ZERBIB, Directeur des Finances
- M. Patrick FILLION, Inspection Générale
- Mme Pascale GARCIA, Attaché Principal,
- Chef de Cabinet du Directeur Général des Services
- Melle Sylvie FERRES, Adjoint Administratif Principal,
Responsable du Secrétariat Général
- M. TASTU Denis, Adjoint Administratif Principal,
Responsable de la Section Conseil Municipal
- M. Michel RESPAUT Technicien Territorial,
Direction Informatique et des Systèmes d’Information
********************************************************************************************** 3
1 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - ANNEE 2006
Rapporteur : M. LE MAIRE / M. PUJOL
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire.
Ce débat permet de faire le point sur la situation de Perpignan, de définir notre stratégie financière et notre politique d’investissement.
LA SITUATION DE PERPIGNAN :
Plusieurs points positifs sont à souligner :
1) La tendance dynamique des recettes se poursuit sur le territoire perpignanais.
Le produit fiscal (54 M€ en 2005 soit environ 40 % des recettes réelles de
fonctionnement) progresse à taux constant d’environ 4 % par an.
Notre politique porte ses fruits car en investissant dans les équipements et dans les zones économiques…, la spirale du déclin a été évitée.
La population s’élève désormais à 116 700 habitants au 1/07/2004 (source INSEE 12/2005), soit une progression de 11,11 % depuis le recensement de 1999. Perpignan prépare activement l’étape essentielle pour le développement de tout le département : l’arrivée du TGV en 2009. Ainsi 2006 et les années suivantes devront confirmer la tendance dynamique observée sur les recettes fiscales depuis l'année 2000.
L’évolution des bases fiscales de taxe d’habitation et de foncier bâti (hors revalorisation de l’Etat) reste soutenue.
1,79
0,82
1,06 0,91
1,72 1,58 1,64
2,44
2,26 2,35
2,49
2,29
-1,5
-1
-0,5
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
94 95 96 97 98 99
2000200120022003 20042005
% Taxe Foncière
-0,8
1,67
0,09
0,31
0,97
3,24
1,41
2,13
1,64
2,75
1,94
-0,55
1,5
-1
0,5
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
94 95 96 97 98 99
2000 2001 2002 2003 2004 2005
%
Taxe d’Habitation 4
Les droits de mutations progressent en moyenne de 11 % par an depuis 4 ans.
Evolution des droits de mutations (en K€)
2273
2506 2684
3119
3448
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
2001 2002 2003 2004 2005
Les dotations de l’Etat (DGF, DSU, DNP) (20 % des recettes réelles de fonction-nement) sont elles aussi en progression depuis la réforme engagée il y a 2 ans.
26 989,9 27 002,40 26 939,00 27 260,301
27 630,904
20 000
25 000
30 000
2001 2002 2003 2004 2005
K€
2006 devrait confirmer ces bonnes tendances, ce qui nous permettra de conforter l’autofinancement et de continuer à développer le service public de proximité.
+10,25% +7,1%
+16,21% +10,55 % 5
2) Le territoire perpignanais est désormais doté des structures juridiques qui lui permettent d’agir efficacement dans tous les domaines :
La création d’une agence d’urbanisme en 2006 permettra de lancer les études du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Plaine du Roussillon, de disposer d’outils d’observation du territoire et sera un lieu de débat sur l’évolution de l'ensemble du territoire.
La loi de cohésion sociale prévoit la création d’établissements publics fonciers. Un établissement public foncier d’agglomération pourrait être également créé pour assurer la maîtrise foncière du territoire, complétant l’intervention de l’établissement public foncier prévu par la Région.
Le logement :
L'approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH) et de la gestion déléguée des aides à la pierre de l’Etat par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération à compter du 01/01/2006 renforcera notre efficacité.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui sera approuvé au 2ème semestre 2006 permettra d’atteindre l’objectif de 200 logements locatifs par an. Par ailleurs, s’ajouteront dès 2006 une quarantaine de maisons à 100 000 € sur des terrains de la ville. Plusieurs hectares seront ouverts à l’urbanisation permettant de produire des logements répondant aux objectifs du PLH.
Le programme de rénovation urbaine (convention ANRU) de la Ville de Perpignan prévoit la démolition et la reconstruction de logements sur 5 ans :
530 logements seront démolis, 660 logements seront reconstruits sur site et hors site,
1160 logements seront réhabilités,
1200 logements seront remis sur le marché immobilier du centre ville, 300 logements seront réhabilités dans les copropriétés Baléares Rois de Majorque.
De plus, la réalisation de 35 maisons à 100 000 € sera lancée dès 2006 pour permettre l’accession à la propriété de foyers modestes dans les quartiers de la convention ANRU.
L’Emploi :
la Maison de l’Emploi a ouvert le 7 novembre 2005 et s’installera définitivement rue Cartelet en automne 2006. Perpignan fait partie des 18 premières Maisons de l’Emploi créées en 2005 pour coordonner localement les actions du service public de l’emploi.
Les pôles de compétitivité : DERBI (Développement des Energies Renou-velables Bâtiments Industriels) et Q@LIMED (Systèmes agroalimentaires durables et qualité de vie en Méditerranée).
Les travaux liés au PNRU représenteront 400 emplois à temps plein pendant 5 ans.
La création de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et la convention signée le 9 juillet 2005 permettent de changer l’échelle des interventions dans les quartiers, d’accélérer leur transformation physique en définissant une nouvelle organisation urbaine et en accompagnant socialement cette mutation.
Avec 65 % de financement sur la plupart des opérations, nous pouvons enfin agir efficacement en augmentant l’investissement tout en stabilisant la dette. 6
Ainsi, sur 1999/2005, l’aide obtenue de l’Etat au titre des différents dispositifs Contrat de Ville, Opérations de Renouvellement Urbain et PNRU, évolue ainsi pour les opérations à maîtrise d’ouvrage Ville de Perpignan :
126
7342
124 132
144 61
1139
10
883 353 325
11511
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
11000
12000
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 ANRU 2005
déposés
ANRU 2005 déposés
ANRU
ORU
FIV
Sourc
e = arrêtés attributifs de subvention
(*) 35 dossiers déposés en 2005 représentant une aide de l'ANRU de 11,5 M€. Tous les dossiers n'ont pas été instruits fin 2005. C'est la raison pour laquelle il est mentionné 7,342 M€ correspondant aux arrêtés attributifs de subventions de 25 dossiers (sur 35 déposés pour des opérations à maîtrise d'ouvrage Ville de Perpignan).
Les aides obtenues en 2005 sont 20 fois supérieures à la moyenne des aides obtenues de 2000 à 2004.
L’aide de l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine sur Perpignan, c’est 93 M€ en 5 ans dont 36 M€ pour les opérations à maîtrise d’ouvrage ville. A titre de comparaison, l’aide de l’ORU s’élevait à 7,5 M€ sur 5 ans (sans avoir été sécurisée par une convention irréversible !).
Le plan d’égalité des chances :
Les services de l’Etat et de la Ville ont établi un plan pour l’égalité des chances qui pose plusieurs principes et définit les besoins de moyens nouveaux (obtenus de l’Etat) :
Affirmation de la prééminence du droit par la création d’une Maison du Droit.
Lutte contre les toxicomanies avec une tolérance zéro.
Développement d’actions d’animations estivales en direction des jeunes des
quartiers.
Développement d’un dispositif de prévention spécialisée.
Création d’un internat de réussite éducative.
Dans le cadre de la COPEC (Commission Pour l’Egalité des Chances ayant pour
objectif majeur la lutte contre les discriminations), 3 priorités ont été annoncées : o Mobilisation de la Sécurité Civile pour lutter contre les discriminations, o Favoriser l’insertion professionnelle des publics issus de l’immigration par la mobilisation des entreprises, la valorisation des expériences et des parcours professionnels,
o Lutter contre le racisme et l’antisémitisme.
7 468
459
893
485
(*) 7
Le dispositif de réussite éducative alloue de nouveaux moyens (340 K€ par an pendant 5 ans) pour renforcer et développer les actions d’accompagnement à la scolarité, pour promouvoir des projets socio éducatifs permettant de mettre les enfants en situation de réussite et pour mettre en place des équipes pluridisciplinaires de soutien.
Educateurs spécialisés de rues : l’Etat et la Ville ont pris l’initiative de recruter 3 éducateurs afin de développer ce dispositif et donner efficacité et cohérence aux interventions de l’ensemble des acteurs sociaux et éducatifs sur un territoire.
L’amélioration des transports en commun :
le réseau des transports en commun est à l’échelle de l’agglomération (y compris dans le domaine scolaire).
le Plan de Déplacement Urbain. Etudié à l’échelle de 40 communes, le projet est arrêté depuis janvier 2006, où s’ouvrira une phase de consulta-tion des personnes publiques (3 mois) suivi d’une enquête publique pour une approbation prévue début 2ème semestre 2006. Les mesures et orientations seront mises en œuvre de 2006 à 2012.
L’environnement :
La nouvelle station d’épuration de Perpignan (début des travaux mai 2006, mise en service fin 2007, investissement 35 M€ HT) et la construction d’un émissaire en mer (40 M€ HT).
Une intensification des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées (4 M€ par an).
La restructuration de l’ancienne usine d’incinération transformée en quai de transfert et modernisation paysagère de la déchetterie.
L’important programme d’investissement dans la défense contre les inondations par l’agglomération au travers des syndicats intercom-munaux.
Des conventions triennales avec la DRAC :
Perpignan voit également son action culturelle (basée sur un double critère d’exemplarité et de garantie d’accès à tous les publics d’une part et sur une déconcentration territoriale systématique d’autre part), reconnue et pérennisée par un jeu de conventions tripartites et trisannuelles entre l’Etat (Ministère de la Culture), la Ville et plusieurs structures : Visa pour l’Image, Institut Jean Vigo, Campler, El Mediator, la Casa Musicale. Ces conventions de développement culturel viennent couronner la politique d’aménagement urbain entreprise par ailleurs.
Perpignan longtemps isolée, est aujourd’hui au cœur de dispositifs partenariaux qui permettent d’agir dans tous les secteurs pour préparer efficacement l’avenir.
3) Le projet urbain et social de Perpignan est en phase active de réalisation :
Pour inscrire le territoire de Perpignan et de l’Agglomération, parmi les agglomé-rations dynamiques de l’arc méditerranéen et bâtir une cité solidaire, un projet urbain et social a été défini. 8
Il s’organise autour de 5 orientations :
Reconquête du centre historique (patrimoine, espace public)
Intégration des quartiers en voie d’exclusion (programme ANRU)
Amélioration du cadre de vie des quartiers (équipements de proximité, voirie, espaces publics, services sociaux etc…)
Mise à niveau des grands équipements sportifs et culturels
Aménagement du quartier, des services et de l’habitat autour de la future gare TGV.
L’aménagement des espaces publics pour favoriser, entre autres, la convivialité et les commerces, la modernisation des écoles et l’élaboration du projet éducatif local, la création de 8 centres sociaux, l’amplification de la politique de prévention, la promotion d’un volet culturel témoignent de cette démarche forte et volontaire de cultiver la cohésion sociale et de faire évoluer la Ville en fonction des enjeux de demain.
Tout cela se traduit par une évolution très forte de l'investissement sur le territoire perpignanais, ce qui nous place parmi les premiers en France.
Evolution de l’investissement sur le territoire perpignanais (en M€)
4) L’amélioration des indicateurs financiers de Perpignan :
L’annuité de la dette continue sa décrue régulière depuis 4 ans.
29,1
43,7 38,2 43,7
3,92
3,5
5
8,7 5,7
8,9 1,66
2,2 4,2
10,9
2 2,8 3,9
5,1
42,8
32,3 30,5
8,6
3,8
5,4
0,48
7,1
0
10
20
30
40
50
60
70
80
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
33,50
48,86 47,4 45,7
63,9
46,2
Source : Compte
Administratif
2002/2004 = 155,80 M€ 1999/2001 = 129,76 M€
Ville et Régies
Communauté d’Agglomération Budget annexe eau et assainissement
Budget annexe économique
68,6 9
Evolution de l’annuité de la dette
15,3
7,93
16,75
10,08
16,3
8,6
14,95
8,26
14,36
7,45
0
5
10
15
20
25
30 M€
CA 2001 CA 2002 CA 2003 CA 2004 Prévision 2005
capital intérêts
Ces deux indicateurs (évolution de l’annuité de la dette et de l’autofinancement) associés au blocage de la part communale de la fiscalité locale démontrent l’amélioration des indicateurs financiers de Perpignan.
Autofinancement brut
(en M€)
15,4
14,1
15,6
17,7 18,1
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
2001 2002 2003 2004 Prévu
2005
Autofinancement net
(en M€)
Source : Compte Administratif
1,1
-1,60
-0,8
2,87
3,8
-2
-1
0
1
2
3
4
5
2001 2002 2003 2004 Prévision
2005
23,23
26,83 24,9
23,21 21,81
L’autofinancement poursuit sa progression. Depuis 2 ans, il couvre largement le
remboursement du capital de la dette et l’autofinancement net dégagé en 2005 s’élèvera environ à 3,8 M€. 10
5) L’administration municipale mobilisée pour moderniser et développer le service public et bâtir une cité solidaire :
Dans un monde qui évolue vite et où l’administré est de plus en plus exigeant sur la qualité du service rendu, l’administration municipale démontre sa capacité à anticiper la demande et à s’adapter. Un effort particulier sera réalisé en direction des nouvelles technologies et outils informatiques qui seront conçus pour être plus interactifs et plus proches du citoyen.
Le régime indemnitaire va être revisité pour être mieux calé sur les spécificités et sujétions de chaque poste de travail.
Une stratégie de revalorisation des bas salaires.
Des décisions du gouvernement et de la municipalité ont conduit à des revalorisations très significatives des bas salaires. Plusieurs décisions de l’Etat ont permis aux Collectivités Locales de relever les bas salaires. Pour la ville de Perpignan, ces mesures ont entraîné une augmentation importante des dépenses 2005 :
- Revalorisation du SMIC : + 5,52 % (264 agents concernés),
- Relèvement de l’indice plancher : 263 à 275 (590 agents concernés), - Indemnité de sommet de grade : (201 agents concernés dont 171 agents de catégorie C),
- Augmentation des indices de rémunération : + 1,8 % (tous agents payés par référence à un indice, soit 2 273 agents concernés).
Par ailleurs, la municipalité poursuit la stratégie de revalorisation des Régimes Indemnitaires, 940 agents concernés dont :
o 239 Agents techniques
o 553 Agents d’entretien
o 10 Agents qualifiés du Patrimoine
o 41 Agents du Patrimoine
o 37 Agents techniques faisant fonction d’Agent de Maîtrise ou d’Adjoint à l’Agent de Maîtrise
o 60 Agents de catégorie C ou B occupant des postes de catégorie B ou A
L’ensemble de ces mesures représente un coût de 1,2 M€ en 2005.
Des points plus négatifs sont aussi à souligner :
L’absence de partenariat négocié et pluriannuel avec le Conseil Général et le Conseil
Régional.
La suppression brutale en 2005 de 550 K€ de subventions du Conseil Général et du
Conseil Régional pour les associations culturelles perpigna-naises, acteurs essentiels de la culture régionale (soit l’équivalent d’un point de fiscalité). Pour ne pas réduire les actions de ces associations, la Ville a dû augmenter sa part de subventions (sans augmenter la part communale des impôts locaux) et alors même que le Conseil Régional a augmenté de 80 % ses taux de fiscalité et le Conseil Général de 23 % en 4 ans.
Le Conseil Général refuse de financer les éducateurs de rue qui relèvent pourtant
de sa compétence. Là aussi, la Ville pallie cet absence de financement. Le Conseil Général refuse d’aider l’OPAC de la Ville dans son programme d’aide à la pierre.
Le Conseil Général refuse de participer au programme ANRU. Il n’a toujours pas
honoré ses engagements pour le Stade Aimé Giral. 11
Les aides du Conseil Général et du Conseil Régional aux opérations à maîtrise
d’ouvrage Ville n’ont jamais été aussi faibles.
Partenariat financier Ville/Département des Pyrénées-Orientales 1994-2005 (en K€) sur des opérations à maîtrise d’ouvrage communale
627
492
291
459
323
164
236
305
138
341
196 141
0
100
200
300
400
500
600
700
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Partenariat financier Ville/Région Languedoc-Roussillon
1996-2005 (en K€) sur des opérations à maîtrise d’ouvrage communale
787
1 303
396
1 091
988
612
688
914
388 340
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Depuis que l’exécutif du Conseil Régional a changé en mars 2004, seules deux opérations à maîtrise d’ouvrage communale ont été financées : gazon synthétique du terrain annexe au Stade Aimé Giral 90 K€ et Plaine de Jeux Rugby (250 K€) ; 20 % de financement du stade Brutus sont promis mais non votés à ce jour.
Perpignan a toujours souhaité négocier des partenariats pluriannuels avec l’ensemble des acteurs concernés, ce qui est d’ailleurs fait avec l’Etat, l’ANRU, l’Europe, la CAF. Cette démarche, malgré de nombreuses tentatives n’a pas abouti avec le Conseil Général qui refuse même de signer la convention PNRU. 12
STRATEGIE FINANCIERE ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT
La Ville de Perpignan est entrée dans une période décisive de son histoire et son avenir, renforcé ou affaibli au contraire, dépend pour une très large part de choix politiques à faire aujourd'hui.
Pour intégrer le réseau des Villes européennes, condition indispensable pour attirer des entreprises de haut niveau, l’action municipale a choisi 4 orientations essentielles :
- Un territoire pertinent et ambitieux :
La Communauté d’Agglomération doit être un pôle incontournable de l’arc méditerranéen. Son territoire doit être conforté pour être doté d’une nouvelle organisation de l’espace et d’une capacité financière à l’échelle de 250 000 habitants.
- La cohésion sociale :
Grâce aux moyens de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, au programme de réussite éducative et du plan d’égalité des chances, Perpignan doit être capable de briser le cercle infernal de la précarité et d’exclusion sociale dans les quartiers difficiles. - Le nouveau positionnement géopolitique :
Le TGV en 2009 rapprochera Perpignan de Barcelone et de Madrid. En étant à 40 mn du centre de Barcelone, Perpignan va trouver un nouvel espace économi-que. Les catalans l’ont parfaitement compris et sont candidats pour le concours d’aménagement de la future gare. La vocation touristique doit être confortée, de Leucate à Saint-Cyprien, autour du cœur historique de Perpignan.
- Le rayonnement de Perpignan :
Dans tous les domaines et en particulier dans la culture qui constitue le ciment de la cité et le moteur du projet urbain. Le Théâtre de l’Archipel signé de Jean NOUVEL en sera la pièce maîtresse, sans oublier toutes les autres salles rénovées ou construites.
Fidèles à nos convictions, et aux engagements que nous avons pris devant les électeurs en 2001, il est proposé pour 2006 les orientations budgétaires suivantes :
Impôts 0 : en bloquant ses impôts, Perpignan respecte le contribuable et tient ses engagements.
Développer le service public et augmenter l’autofinancement grâce à la poursuite des plans d’économie et d'optimisation des recettes.
Augmenter de 25 % les dépenses d’investissement hors remboursement de la dette pour continuer à rendre Perpignan attractive tout en stabilisant le niveau de la dette.
Après une indispensable longue phase de dialogue et de négociations, un ambitieux projet urbain et social est désormais en place et nous rentrons en 2006 dans une phase active de réalisation.
Trois grands principes fédérateurs définissent ce projet urbain :
- Perpignan "cœur d’agglomération" : pour une ville qui doit conforter sa place de ville- centre en capacité de répondre aux enjeux importants de développement, de déplacements, d’organisation du territoire et d’accueil de nouvelles populations, - Perpignan "solidaire" : pour de nouvelles solidarités urbaines dans et entre les quartiers, l’amélioration du cadre urbain, des équipements de proximité et l’égalité des chances, - Perpignan "naturelle" : pour un développement harmonieux qui intègre la préservation de son environnement urbain et périurbain, la qualité des terroirs et des paysages environnants. 13
Ainsi, l’investissement 2006 sera porté à environ 50 M€.
Plus précisément, je vous propose de réserver les enveloppes suivantes :
Logement = 3,755 M€, soit +62 %. Ainsi l’aide au logement aura évolué comme suit :
1,084
1,5125
2,318
3,75
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
BP 2003 BP 2004 BP 2005 BP 2006
M€
Bien que ce ne soit pas une compétence exercée directement par les villes, Perpignan a toujours initié à la création de dispositifs permettant d’améliorer le logement. Perpignan Habitat puis Perpignan Réhabilitation SA, pour remettre sur le marché des logements vacants, OPAH « Vivre en cœur de ville » pour aider, soutenir et conseiller les propriétaires de logements, action à laquelle s’est greffée « l’Action façades ». Le Plan d’Eradication de l’Habitat Indigne est venu compléter les dispositifs existants ainsi que le plan de sauvegarde des copropriétés Baléares/Rois de Majorque. Perpignan sera en 2006 une des premières villes de France à proposer l’accession à la propriété pour des foyers modestes pour 100 000 €. Aujourd’hui l’ensemble de ces dispositifs nous permet d’augmenter les moyens financiers pour soutenir les sollicitations financières des porteurs de projet.
PNRU = 11,5 M€ (hors logement) soit une enveloppe supérieure de 6 M€ à celle de 2005.
Les principales opérations 2006 seront :
- Baléares/Rois de Majorque :
Construction du centre social Saint-Martin
Réfection de l’espace public
- Centre-Ville :
Place Chevet Saint-Matthieu
Couvent des Clarisses
Place Saint-Joseph
Mairie de quartier centre ancien
Rénovation de l’espace public
Fin des travaux de la Place République
Parking Dagobert
Démarrage du groupe scolaire Dagobert
Transformation de la Crèche Desprès
Vidéo protection
Arsenal - Espace des Cultures Populaires (fin des travaux)
- Clodion :
Nouveau Stade
Rénovation des espaces publics
Désenclavement par création d’une nouvelle trame urbaine 14
- Vernet/Peyrestortes :
Salle polyvalente Primavéra
Etude Espace Aquatique
Rénovation des espaces publics
- Vernet Salanque :
Maternelle Victor Hugo
Rénovation des espaces publics
Désenclavement du quartier
Scolaire (hors PNRU) = 5 M€, soit 55 % de hausse par rapport à 2005. Un effort considérable a été réalisé pour reconstruire des écoles vétustes et créer des outils performants adaptés à la pédagogie de l’enseignement actuelle. Ainsi, 9 groupes scolaires ont été reconstruits en 10 ans. Pour 2006 (hors PNRU, où seront reconstruits la maternelle Victor Hugo et le nouveau groupe scolaire du Centre-Ville Dagobert) les crédits seront consacrés essentiellement à la construction du groupe scolaire Mas Vermeil.
Equipement Urbain (hors PNRU) = 10 M€ (soit 4 M€ de hausse par rapport à 2005). TGV quartier gare 2,6 M€. Démarrage des travaux au quartier de la gare, avec le boulevard STEFF, le boulevard Saint-Assiscle et le passage souterrain sous la voie TGV et le lancement d’une ZAC.
Sport = 4,5 M€ enveloppe identique. En 2006, l’essentiel de cette enveloppe sera consacrée au Stade Brutus, au Gymnase Lurçat, au terrain synthétique annexe et au terrain d'honneur du stade Aimé Giral, à la création d’un Skate Park.
Culture = 2,2 M€ pour finaliser les études du Théâtre de l’Archipel dont les travaux démarreront en 2007 et 0,6 M€ pour le centre de documentation de la présence française en Algérie.
Patrimoine = 2 M€ enveloppe doublée pour poursuivre la mise en beauté de l’arc gothique et du patrimoine historique pour conforter « Perpignan, ville d’art et d’histoire ».
Logistique = 3,1 M€ avec un effort particulier de 2 M€ par an pendant 4 ans pour l’informatique et les nouvelles technologies.
Les dépenses d’investissement concerneront autant les projets structurants (Théâtre, aménagement de quartier gare/TGV, 4ème pont, rocades, PNRU…) que les équipements et aménagements de proximité. En 2006, nous poursuivrons l’ouverture de nouvelles structures de proximité et l’amélioration de certaines d’entre elles. A titre d’exemple, l’annexe Saint- Assiscle sera agrandie, l’annexe Béranger sera réaménagée , un lieu d’écoute et d’échange sera ouvert à Saint-Gaudérique, la maison des associations à Saint-Joseph de l’Aloès ainsi que la mairie de quartier centre ancien seront créés. La Maison de Saint- Jacques sera déplacée rue de la savonnerie. La salle primavera ouvrira sur le Haut-Vernet. Le centre social Nouveau Logis fera l’objet d’une extension.
Nous continuerons la réalisation d’un important programme de petits travaux de proximité concernant les espaces publics (espaces verts, voirie, trottoirs, éclairage public) qui fera l’objet d’une dotation de 3 M€.
La progression des dépenses d’investissement se fera sans augmenter la dette grâce à l’amélioration de l’autofinancement, à la progression des aides financières de l’ANRU et à des recettes liées à la réalisation de surfaces foncières. 15
Conclusion :
2006 une nouvelle étape pour Perpignan !
Grâce aux partenariats avec l’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine et la Communauté d’Agglomération et aux récentes lois votées, nous disposons des outils pour changer l’échelle de nos interventions dans tous les domaines et dans tous les quartiers afin que Perpignan fasse partie des villes qui comptent dans l’espace européen.
La demande est forte pour satisfaire les populations et construire la cohésion sociale d’une cité solidaire et toutes les énergies doivent être mobilisées pour y répondre.
Grâce au retour sur investissement de la politique suivie = investir pour créer de la richesse fiscale nous continuerons en 2006 à :
1. développer le service public et de proximité pour assurer la cohésion sociale, 2. respecter le contribuable = les taux communaux n’augmenteront pas, 3. avoir une ambition pour Perpignan et les habitants de tous les quartiers.
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2 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - ANNEXE MAIRIE SAINT ASSISCLE - DEMANDES D'AUTORISATION DE PERMIS DE DEMOLIR ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE Rapporteur : M. GARCIA
Compte tenu de l’exiguïté de la salle polyvalente pour certaines activités et de la possibilité de réutiliser le terrain contigu ayant servi de lavoir et de zone d’étendage, le choix s’est porté sur la construction, en continuité de l’existant, d’une extension.
Cette extension comprendra :
La démolition d’un petit bâtiment (lavoir)
L’agrandissement de la salle polyvalente d’environ 140 m² avec la possibilité de séparation mobile de l’ancienne salle
Une rénovation complète dans le bâtiment existant
Le remplacement du système de chauffage et utilisation d’énergie photovoltaïque
Une amélioration des façades et du parvis d’entrée.
Ces travaux nécessitant la demande d’autorisation de permis de démolir et de permis de construire.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles en la matière conformément à l’article L 2122.21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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3 - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - EXTENSION DU CENTRE SOCIAL NOUVEAU LOGIS - LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES
Rapporteur : Mme PUIGGALI 16
Par décision en date du 24 octobre 2005, et conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe de maîtrise d’œuvre composée de Monsieur Lionel FLOCH (architecte mandataire), du BET Fluides PEPIN et du BET Structure SOULAS ETEC, a été désignée en qualité d’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du centre social du Nouveau Logis pour un montant de 36 795,57 euros HT correspondant à un taux de 14,5 % du coût prévisionnel des travaux soit 253 762,54 euros HT
Par délibération en date du 30 janvier 2006, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant 1 au marché de maîtrise d'oeuvre fixant le montant des travaux sur lequel l’équipe de maîtrise d’œuvre s’engage soit 298 342,52 euros HT et le montant des honoraires basé sur un taux de 14 % soit 41 767,95 euros HT.
Ainsi, dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre, l’équipe de conception a élaboré un dossier de marché négocié sur offre de prix forfaitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 34, 35 I 5è, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Ce marché comprend une tranche ferme décomposée en 10 lots, comme suit : Lot N° 1 – Démolition – Terrassement – Gros œuvre,
Lot N° 2 – Etanchéité – Dalle sur plots,
Lot N° 3 – Menuiseries extérieures
Lot N° 4 – Menuiseries intérieures,
Lot N° 5 –- Cloisons – Doublages – Faux plafonds
Lot N° 6 – Plomberie – Sanitaires – VMC,
Lot N° 7 – Electricité courant faible – Chauffage,
Lot N° 8 – Carrelage – Faïence,
Lot N° 9 – Peinture - Façades
Lot N° 10 – Serrurerie – Fermetures extérieures
La durée des travaux est fixée à 13 mois et demi à compter de la notification de l'ordre de service au titulaire du lot devant commencer en premier.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement d’une procédure de marché négocié relative à l’extension du centre social Nouveau Logis
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4 - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - QUARTIER SAINT MATTHIEU - CASERNE DAGOBERT - CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET D'UN PARKING - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Dans le cadre de la rénovation urbaine du quartier Saint Matthieu, il a été décidé la construction d’un groupe scolaire et d’un parking à l’emplacement de l’ancienne caserne Dagobert rue Casanyola à Perpignan.
L’objectif de la Ville sur ce site est de créer un groupe scolaire en regroupant 3 écoles du quartier (Lavoisier, Pape Carpentier et Racine) pour assurer une restructuration du dispositif scolaire en Centre Ville et aménager un parking souterrain d’environ 200 places afin d’offrir en Centre Ville des places de stationnement 17
supplémentaires qui devraient favoriser l’arrivée de nouveaux résidents incités par l’OPAH – RU.
Pour cela, il y a lieu de déposer une demande d’autorisation de permis de construire.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise le dépôt d’une demande d’autorisation de permis de construire conformément à l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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5- COMMANDE PUBLIQUE - SECTEUR MAS VERMEIL - REALISATION D'UNE CRECHE D'UNE ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE AVEC RESTAURATION - AVENANTS 2 AU LOT 1 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 21 NOVEMBRE 2005
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération en date du 20 juin 2005, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché relatif à la réalisation d’une crèche, d’une école maternelle et primaire avec restauration secteur Mas Vermeil.
Par délibération en date du 21 novembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d'un avenant 1 aux lots 1, 2, 10 et 11 afin de prendre en compte une erreur matérielle survenue dans la rédaction de la délibération du 20 juin 2005.
Toutefois, il apparaît que le montant du lot 1 "VRD, terrassement" est erroné. Le montant figurant à l'acte d'engagement est 332 774,10 euros HT, et non 332 744,10 euros HT.
Il convient donc de conclure un avenant 2 au lot 1 avec l'entreprise MALET afin de prendre en compte cette modification.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1 - approuve la modification de la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2005
2 - approuve le principe de la conclusion d'un avenant n°2 au lot 1 relatif à la réalisation d'une crèche, d'une école maternelle et primaire avec restauration, secteur Mas Vermeil.
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6 - RESTAURATION SCOLAIRE - ADHESION DE LA VILLE DE PERPIGNAN A LA COMPETENCE RESTAURATION SCOLAIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE TRANSPORT Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID 18
La Ville de PERPIGNAN est membre du SIST (Syndicat Intercommunal Scolaire et de Transport) mais n’utilise pas les services de ce syndicat en matière de restauration scolaire.
En effet, depuis 1991 la Ville a délégué à la Société E.G.S.R. (Entreprise Générale de Service en Restauration « HEXAGONE ») son service public de restauration collective. Mais par délibération en date du 7 Juillet 2005, la Ville a décidé de résilier le contrat la liant à la Société E.G.S.R. à compter du 28 Août 2006.
La Ville de Perpignan à compter du 28 Août 2006 adhère à la compétence restauration scolaire du SIST.
DOSSIER ADOPTE 6 ABSTENTIONS (Mmes TIGNERES, GASPON, SABIOLS, MM. CANSOULINE, OLIVE, ATHIEL)
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7 - ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - CONTRAT TEMPS LIBRE - RENOUVELLEMENT VILLE/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES 2005 - 2007 - VALIDATION DU SCHEMA FINANCIER
Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Le Contrat Temps libre 1999 – 2001, signé avec la CAF, après délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 1999, a permis de mettre en place et de financer des opérations nouvelles de loisirs éducatifs destinées particulièrement aux enfants de 6 à 12 ans : Centres de loisirs, CLAE, Séjours vacances.
Un avenant, à titre complémentaire pour 2001, prévoyait la prise en compte de la problématique 13-15 ans, notamment la mise en place de référents 12-15 ans et l’organisation des opérations « Z’YVA ».
Après trois ans de fonctionnement, un bilan très positif du partenariat Ville/CAF a été tiré permettant le renouvellement du Contrat Temps libre par délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2002 pour trois nouvelles années (2002 – 2004) en intégrant une expérimentation en direction des jeunes de 16 à 18 ans.
Ce contrat est arrivé à son terme au 31 décembre 2004.
Par une nouvelle délibération du Conseil Municipal, le 15 décembre 2005, le principe du renouvellement de ce contrat était adopté pour trois années supplémentaires : 2005 – 2007.
Mais si la Caf des P.O. s’est engagée à maintenir son niveau de financement pour 2005, de nouvelles directives CNAF, en cours d’année, n’avaient pas permis de préciser les engagements financiers définitifs de ce nouveau contrat.
Il est nécessaire, aujourd’hui, de valider, ce schéma financier qui prévoit que la commune porte sa dépense globale nette pour les enfants et les jeunes de 6 à 18 ans à 2 291 153 €.
Cette somme représente une dépense de 186,62 € par enfant et un effort supplémentaire de 68,72 € par rapport au précédent contrat. 19
Ce Contrat Temps Libre renouvelé permettra le financement par la CAF des actions nouvelles à hauteur de 70% de la dépense nouvelle, au prorata du taux de ressortissant du régime général fixé à 95 %.
Ces actions concernent à la fois les secteurs Enfance, Adolescents et Jeunesse. Il s’agit notamment de la mise en place de 8 nouveaux Centres de loisirs périscolaires, la création de 5 espaces adolescents, la mise en place de 2 CLSH « socio-sportifs » avec temps de coordination, la mise en place d’évènements socio-sportifs, la création de 4 Points « Jeunes » supplémentaires.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE accepte le schéma de développement du Contrat Temps Libre entre la Ville et la CAF.
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8 - CULTURE - PRINTEMPS DE PERPIGNAN 2006 - FIXATION DES TARIFS D'ENTREE ET PRIX DE VENTE DES CATALOGUES
Rapporteur : Mme PAGES
Dans le cadre de la politique de développement culturel de la Ville, la Direction de la Culture organisera en avril–mai 2006 « le Printemps de Perpignan » durant lesquels se succèderont des évènements théâtraux et musicaux, des expositions et des colloques.
Il convient aujourd’hui de fixer le tarif des entrées pour ces différents évènements. Nous vous proposons :
1. Deux expositions
« Perpignan au temps des Bausil », « Les remparts de Perpignan » Plein tarif : 4 euros
Tarif réduit : 2 euros
2. Six spectacles (lecture de textes contemporains, concerts) Plein tarif : 6 euros
Tarif réduit : 3 euros
L’application du tarif réduit est proposée pour les étudiants de moins de 27 ans, les RMIstes, les demandeurs d’emploi, les personnes handicapées sur présentation d’une carte d’invalidité, les groupes de plus de 10 personnes, les membres des associations des amis de musées perpignanais sur présentation de leur carte d’adhérent et les artistes plasticiens.
L’entrée gratuite de l’ensemble de ces expositions et spectacles est accordée aux moins de 18 ans, aux centres de loisirs (enfants et accompagnants), aux classes accompagnées (enfants et accompagnants), aux étudiants en écoles d’art, d’histoire de l’art ou arts plastiques de moins de 27 ans, les membres de l’I.C.O.M (International Council of Museum) sur présentation de leur carte, aux membres de l’A.C.C.F (Association des Conservateurs de Collections Publiques de France) sur présentation de leur carte, à la presse.
3. Carte Pass « Printemps Culture » 20
Afin de faciliter l’accès à ces manifestions, la Direction de la Culture propose aussi la création d’une carte permettant l’accès à l’ensemble des manifestations pour un tarif de 25 euros qui sera mise en vente au guichet du Palmarium pour :
2 expositions
6 spectacles (3 lectures, 2 concerts, 1 spectacle de théâtre).
une entrée au musée Rigaud
4. Catalogues des expositions
Par ailleurs, la Ville réalisera pour les expositions des catalogues qui seront proposés à la vente au tarif unique de 20 euros pièce.
La régie de recettes du Palmarium a été créée pour permettre l’encaissement dans les différents lieux des droits d’entrée et des catalogues.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les tarifs cités ci-dessus.
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9 - CULTURE - ASSOCIATION LES ESTIVALES - BILAN DES ACTIONS MENEES ET DES AIDES RECUES DE LA VILLE DE PERPIGNAN POUR L'ANNEE 2005
Rapporteur : Mme PAGES
L’association sans but lucratif « Les Estivales » a pour objet de promouvoir le théâtre et la musique à Perpignan, notamment par la création d’un festival estival dénommé « Les Estivales de Perpignan », qui propose des spectacles théâtraux contribuant au rayonnement artistique de la ville.
La Ville et l’association ont signé en 2005 une convention de partenariat prévoyant les obligations culturelles de l’association et les moyens que la Ville de Perpignan met à sa disposition pour les mener à bien.
Bilan de l’année 2005
La 18ème édition du festival « Les Estivales » a été très bien accueillie par un public nombreux et rajeuni.
Certains concerts, tels que B. Lavilliers, Gilberto GIL et Pink Martini, ont permis de financer des formes telles que « les combustibles » ou « Hammam de femmes »
Le jardin de la garrigue, utilisé pour installer un chapiteau, a accueilli la semaine brésilienne avec les Moleque de Rua et les stagiaires de la Casa Musicale. Le succès des divers stages a permis d’en faire un vrai lieu de rencontres, d’échanges et de convivialité.
Pour permettre à l’association « les Estivales » de mener à bien tous ces projets, la Ville de Perpignan lui a apporté une aide tant financière que matérielle estimée à la somme de 389 440 € et qui comprend :
La mise à disposition gratuite de locaux administratifs 3 400 € La mise à disposition gratuite lieux de spectacles
(Campo Santo, Couvent des Minimes) 31 600 € 21
La mise à disposition de matériel et de personnel 66 115 € Diverses prestations de services 74 685 € Des actions de communication (estimation) 155 000 €
A cela s’ajoute une subvention de fonctionnement, compensant intégralement le désengagement financier du Conseil Général et du Conseil Régional, qui s’est élevée pour 2005 à la somme de 265 000 euros.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l’évaluation des concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association « Les Estivales » pour l’année 2005 els que décrits ci-dessus.
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10 - CULTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT DE DEVELOPPEMENT MUSICAL ENTRE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES - LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'ASSOCIATION CAMPLER - ANNEES 2006 - 2007 - 2008
Rapporteur : Mme FRENEIX
L’Association C.A.M.P.L.E.R. (Centre Art et Musique Perpignan Languedoc- Roussillon), association à but non lucratif, régie par la loi de 1901, a pour but de promouvoir, développer et diffuser toutes activités musicales, chorégraphiques et théâtrales.
Compte tenu de l’intérêt de ces objectifs pour la Ville, une convention de partenariat, a été conclue entre la Ville et C.A.M.P.L.E.R. en 1998, et régulièrement renouvelée depuis.
Aujourd’hui l’Etat, (Direction Régionale des Affaires culturelles du Languedoc Roussillon) et la Ville de Perpignan souhaitent renforcer leur politique affirmée de soutien au développement musical mené par l’association CAMPLER, par le biais d’une convention triennale de développement musical.
Les objectifs majeurs de cette convention sont les suivants :
Pour la Ville de Perpignan, il s’agit de :
Favoriser l’émergence d’une programmation musicale plurielle capable de restituer la diversité et l’excellence de l’enseignement dispensé au Conservatoire National de Région.
Favoriser la création et la diffusion de musiques contemporaines savantes par des résidences de compositeurs notamment dans le cadre de « Aujourd’hui Musiques »
Favoriser la médiation des musiques classiques au sens le plus large du terme auprès d’un large public, incluant le public scolaire et celui de différents quartiers de la ville.
Soutenir le développement de l’orchestre Perpignan Languedoc Roussillon à la fois dans son rôle de formation au DIMO et dans son rôle de diffusion du répertoire classique
Favoriser les rencontres entre grands solistes internationaux et
enseignants/musiciens du Conservatoire National de Région autour de concerts et de classes de maître 22
La Direction Régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon a pour ambition de favoriser :
la création musicale contemporaine
la diffusion auprès de tous les publics des musiques classiques et contemporaines dans un souci d’exemplarité et d’excellence la formation des musiciens émergents
L’association CAMPLER s’engage à répondre aux objectifs croisés de la Ville de Perpignan et de l’Etat en programmant dans le respect de son objet social :
l’Heure Musicale : rendez-vous tous les lundis (sauf vacances scolaires) à 18h15 à l’auditorium du conservatoire pour une heure de musique classique à entrée libre une saison de musique de chambre
des concerts de musique symphonique de l’Orchestre Perpignan Languedoc- Roussillon interprétant les grandes œuvres du répertoire
le festival Aujourd’hui Musiques
Elle assurera aussi les cérémonies officielles de la Ville de Perpignan et mènera des actions afin de développer le public par des actions pédagogiques en direction des scolaires.
Pour mettre en oeuvre cette politique de développement, la Ville de Perpignan met à la disposition de l’association :
Des locaux
La Ville mettra gratuitement à la disposition de l’Association des locaux artistiques et de diffusion, notamment le Campo Santo, ainsi que le personnel d’accueil ou technique affecté à ces lieux.
Du personnel
Afin de proposer aux associations partenaires de la Ville un guichet de vente unique de billetterie, il convient de mettre à disposition de l’association, après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, quatre agents de la Ville qui assurent la vente de spectacles associatifs.
Du matériel ou des véhicules municipaux
L’aide des services municipaux
Les Engagements financiers sont les suivants :
Etat
Pour concourir aux actions définies ci dessus, l’Etat accepte le principe d’une convention trisannuelle, correspondant à une subvention annuelle de 85.000 euros. Cette subvention est accordée et versée par arrêtés préfectoraux selon l’échéancier figurant en annexe dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962. Cette somme est répartie sur les exercices 2006, 2007, 2008 :
- 85.000 euros (quatre vingt cinq mille euros) pour Aujourd’hui Musiques, chapitre 39.05 article 15 en 2006
- 85.000 euros (quatre vingt cinq mille euros) pour Aujourd’hui Musiques, chapitre 39.05 article 15 en 2007
- 85.000 euros (quatre vingt cinq mille euros) pour Aujourd’hui Musiques, chapitre 39.05 article 15 en 2008 23
Ville de Perpignan
La Ville prévoit le versement annuel d’une subvention à hauteur de 430 000 euros (quatre cent trente mille euros).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1 – approuve la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan, l’association C.A.M.P.L.E.R et la DRAC
2 – autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention
3 – décide que les dépenses et les recettes découlant de cette convention seront prélevées ou versées sur le budget de la commune.
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11 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - MISSION D'ASSISTANCE A LA DIRECTION DES PROJETS POUR L'ANALYSE ENVIRONNEMENTALE DE L'URBANISME - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ET DE L'ADEME
Rapporteur : M. PUJOL
Le Programme National de Rénovation Urbaine prévoit la réhabilitation et la démolition de logements ainsi que des équipements publics et des aménagements urbains pour la période 2004-2008.
Dans ce contexte, la ville de Perpignan souhaite engager une mission d’assistance à la direction du projet pour Analyse Environnementale de l’Urbanisme (AEU) afin de mettre en place des outils et une animation qui permettent d’assurer un suivi de la démarche.
Le coût de l’opération s’élève à 65 000 €.
Montant
Hors Taxes Partenariat financier % Montant
CONSEIL REGIONAL 38,46% 25 000,00 €
ADEME 38,46% 25 000,00 €
Autofinancement Ville 23,08% 15 000,00 €
100,00% 65 000,00 €
65 000,00 €
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE autorise le Maire-Sénateur, ou son représentant, à solliciter les financements auprès du Conseil Régional et de l’ADEME.
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12 - URBANISME OPERATIONNEL - PLAN D'ERADICATION DE L'HABITAT INDIGNE - MISE EN PLACE D'UNE EQUIPE OPERATIONNELLE CHARGEE DE LA COORDINATION GENERALE DE PROJET ET D'ANIMATION DE LO.P.A.H RENOUVELLEMENT URBAIN - APPEL D'OFFRES OUVERT Ŕ AVENANT 2
Rapporteur : M. PUJOL
Par délibération en date du 25 novembre 2002, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure d’Appel d’Offres Ouvert relative au plan d’éradication de 24
l’habitat indigne – mise en place d’une équipe opérationnelle chargée de la coordination générale de projet et de l’animation de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – Renouvellement Urbain sur les quartiers du Centre ancien.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 29 janvier 2003, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché au bureau d’études URBANIS pour un montant de 2 037 087 Euros TTC, pour une durée de cinq ans.
En complément des actions de l’OPAH RU déjà mises en place, et en particulier sur le territoire du quartier Saint-Matthieu, la Ville a souhaité mener une mission spécifique de prospection et d’action foncière destinée à lutter efficacement contre l’habitat insalubre et à promouvoir la restauration effective et durable des immeubles et des logements.
Par délibération en date du 23 mai 2005, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°1 avec la société URBANIS pour un montant de 49 006 Euros TTC, représentant une augmentation de 2,41 % du marché.
Afin de poursuivre cette dynamique d’intervention sur le quartier Saint-Matthieu, la municipalité souhaite mettre en œuvre sur des îlots proches du Conservatoire de Musique, un programme immobilier qui participerait au rééquilibrage social du quartier, à la lutte contre l’insalubrité et à l’amélioration globale des conditions résidentielles du quartier.
Dans cette optique, il convient d’affiner cette démarche, par le lancement au moyen d’un avenant n°2 d’une étude préalable à ce projet, qui comprendra l’analyse du site, identification des règles d’urbanisme, préparation de différents scénarii d’intervention, détermination de la typologie des logements, première approche du coût des travaux et propositions de réalisation.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion avec la société URBANIS d’un avenant n° 2 à l’Appel d’Offres sus-mentionné pour un montant de 9 568 Euros TTC représentant une augmentation de 0,47 % du montant du marché initial.
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13 - COUVENT DES MINIMES
A - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE MISE AUX NORMES ET DE CONSOLIDATION - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT 1 Rapporteur : NON RENSEIGNE
Par décision du Maire en date du 17 janvier 2005, un marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d'aménagement, de mise aux normes et de consolidation au Couvent des Minimes a été confié à l’équipe composée de Muriel SATTLER, architecte, mandataire, de Alain VERNET, architecte, du BET Fluides PEPIN et de Yves LE DOUARIN, économiste, pour un montant 106 250,00 euros HT correspondant à un taux de 12,50 % du montant prévisionnel des travaux soit 850 000 euros HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4.1. du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Suite à la réalisation de la première tranche, et à l'étude de la deuxième tranche le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste inchangé soit 850 25
000 euros HT.
Conformément aux articles 4.1 du CCAP et 2.2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 12,50 % reste donc à 106 250,00 € HT.
La répartition des honoraires a été modifié en tenant compte de l'avancement de la mission par rapport aux tranches de travaux, comme suit :
Tranche ferme 26 562,50 euros HT,
Tranche 1 11 250,00 euros HT,
Tranche 2 42 187,50 euros HT,
Tranche 3 26 250,00 euros HT,
Soit un total global inchangé s'élevant à 106 250,00 euros HT.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant n°1 au march2 de maîtrise d'œuvre relatif aux travaux d'aménagement, de mise aux normes et de consolidation au Couvent des Minimes
13 B - COMMANDE PUBLIQUE - REHABILITATION ET MISE EN SECURITE - TRANCHE 2 - MARCHE NEGOCIE - ATTRIBUTION
Rapporteur : M. SALA
Madame Muriel Sattler, Maître d'œuvre de l'opération de réhabilitation et de mise en sécurité du Couvent des Minimes, tranche 2, a élaboré un dossier de marché négocié sur offres de prix unitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 35. I. 5ème, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Ce marché comprend une tranche ferme décomposée en lots ainsi : - Lot 1 : Maçonnerie
- Lot 2 : Plâtrerie
- Lot 3 : Menuiserie bois
- Lot 4 : Serrurerie
- Lot 5 : Peinture
- Lot 6 : Electricité, désenfumage
Le coût total des travaux est estimé à 459 000 € H.T.
La durée d’exécution des travaux est fixée à 5 mois à compter de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis à la presse le 17 novembre 2005 fixant la date limite de remise des candidatures au 12 décembre 2005 à 17h00.
Un dossier de consultation a été transmis le 16 décembre 2005 aux entreprises agréées fixant la date de remise des offres au 9 janvier 2006.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 1er février 2006, la Commission d’appel d’offres a attribué, après négociations, les marchés aux entreprises suivantes : - Lot 1 « Maçonnerie» : entreprise PY pour un montant de 127 546,04 euros TTC (base) + 5 870,57 euros TTC (option 1),
- Lot 2 « Plâtrerie» : entreprise SITAR pour un montant de 54 481,75 euros TTC (base) - + 8 175,56 euros TTC (option 1),
- Lot 3 « Menuiserie bois» : entreprise SQUAL QUINTA pour un montant de 34 230,72 euros 26
TTC (base) + 4 704,60 euros TTC (option 1),
- Lot 4 « Serrurerie» : entreprise CRROM pour un montant de 9 408,76 euros TTC (base) + 12 540,06 euros TTC (option 1),
- Lot 5 « Peinture» : entreprise SAPER pour un montant de 8 424,03 euros TTC (base) + 2 372,27 euros TTC (option 1),
- Lot 6 « Electricité, désenfumage» : entreprise CEGELEC pour un montant de 138 892,68 euros TTC (base) + 8 551,40 euros TTC (option 2).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la procédure de marché négocié, relative à la réhabilitation et la mise en sécurité du Couvent des Minimes, tranche 2
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14 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - HOTEL DE VILLE - SALLE DES MARIAGES - RESTAURATION GENERALE - LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES - CONVENTION DE MAITRISE D'OEUVRE - AVENANT N° 1 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT, DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT
Rapporteur : M. SALA
Par délibération le Conseil Municipal du 15 décembre 2005 a approuvé la convention de Maîtrise d’Oeuvre entre la Ville et Monsieur Olivier WEETS Architecte en Chef des Monuments Historiques, pour la restauration générale de la salle des mariages de l’hôtel de Ville.
Monsieur Olivier WEETS a établi un Projet Architectural et Technique (PAT) pour la réalisation de ces travaux qui se décomposent en deux phases :
- Phase 1 dite tranche ferme
Assainissement de courette sur façade Est par drainage et récupération du pluvial, Mise en place d’une installation de chauffage / climatisation intégrée au décor.
- Phase 2 dite tranche conditionnelle
Restauration du décor du 19ème siècle,
Création d’un éclairage conforme et adapté au décor.
Un dossier d’Appel d’Offres restreint sur offres de prix unitaires fermes et actualisables a donc été préparé en application des articles 60 à 64 du Code des Marchés Publics.
Le coût d’ensemble de ces travaux est estimé à environ 500 000 Euros TTC.
Le marché de travaux composé d’une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle comporte au total sept lots :
Lot 1 : Maçonnerie, assainissement, plomberie, carrelage ;
Lot 2 : Décors peints - Dorures ;
Lot 3 : Menuiserie bois ;
Lot 4 : Plomberie sanitaire ;
Lot 5 : Peinture ;
Lot 6 : Electricité Eclairage ;
Lot 7 : Chauffage – Climatisation. 27
Le délai d’exécution est fixé à 25 semaines pour la tranche ferme et à 29 semaines pour la tranche conditionnelle.
Il y a lieu de solliciter des subventions auprès de l’Etat, de la Région et du Conseil Général, s’agissant d’une salle classée monument historique.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1 - approuve le principe du lancement d’un Appel d’Offres Restreint relatif à la restauration générale de la salle des mariages, tel qu’il vient de vous être présenté ;
2 - autorise Monsieur le Maire-Sénateur, ou son représentant à signer les marchés correspondants ;
3 - habilite Monsieur le Maire-Sénateur ou son représentant à solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général.
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15 - COMMANDE PUBLIQUE - EGLISE LA REAL - TRAVAUX D'ELECTRICITE ET DE SECURITE - RELANCE DES LOTS 2 , 4 ET 5 - MARCHE NEGOCIE - ATTRIBUTION Rapporteur : M. SALA
RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR
16- TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - CRECHE DU MOULIN A VENT - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 1
Rapporteur : Mme RIGUAL
Par décision du Maire en date du 23 décembre 2004, un marché de maîtrise d’œuvre relatif au réaménagement d’un bâtiment en structure multi accueil Place d’Alghéro au Moulin à Vent a été confié à l’équipe composée de l’EURL A. DESSEIN, architecte, mandataire, du BET SOULAS ETEC, du BET CLEAN ENERGY et de Monsieur PITSCHEIDER pour un montant 103 869,00 euros HT correspondant à un taux de 13,50 % du montant prévisionnel des travaux soit
769 400 euros HT.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4.1. du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point du programme en phase avant projet détaillé (APD) le coût prévisionnel sur lequel s’engage le maître d’œuvre a dû être réévalué en raison des incidences suivantes :
- VMC double flux avec récupération,
- Auvent en béton,
- Modification étanchéité,
- Aménagement de la terrasse,
- Actualisation de l’enveloppe affectée aux travaux.
Le nouveau montant des travaux s’élève à 877 650 euros HT. 28
Conformément aux articles 4.1 du CCAP et 2.2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux ramené, après négociation, à 13 % s’élève à 114 094,50 euros HT.
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 15 février 2005, a émis un avis favorable à la conclusion de cet avenant.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre relatif au réaménagement d’un bâtiment en structure multi accueil Place d’Alghéro au Moulin à Vent.
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17 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHE DE LA REPUBLIQUE - INSTALLATION ET ENLEVEMENT DES PARASOLS ET CONTENEURS - APPEL D'OFFRES OUVERT
Rapporteur : M. ZIDANI
Par décision du Maire en date du 17 janvier 2006 a été conclu avec la Société « PYRENEENNE HYGIENE SERVICE » un marché passé selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics.
Ce marché, relatif à des prestations d’installation et d’enlèvement des parasols et des conteneurs au marché alimentaire de la place de la République a été conclu à titre expérimental pour une durée de six mois.
Il convient désormais de pérenniser cette prestation qui comprend :
- La mise en place six jours sur sept avant 5 heures 45 de soixante dix parasols maximum, leur enlèvement entre 13 heures et 14 heures ainsi que leur stockage.
- L’installation avant 6 heures, l’enlèvement, le lavage et le stockage des conteneurs à ordures ménagères.
C’est pourquoi les services techniques ont établi un dossier d’Appel d’Offres Ouvert lancé sur offres de prix forfaitaires et révisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Cette prestation dont le coût est estimé à environ 130 000 Euros TTC par an, aura une durée d’exécution de un an avec possibilité de reconduction pour une nouvelle période annuelle sans pouvoir dépasser au total une durée de trois ans.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement d’une procédure d’Appel d’Offres Ouvert relative à l’installation et l’enlèvement des parasols et conteneurs au marché de la République.
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18 - EQUIPEMENT URBAIN Ŕ AMENAGEMENT DE MISE EN SECURITE ROUTIERE DE CARREFOURS Ŕ APPEL D’OFFRES OUVERT
Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le cadre de sa politique de développement d’aménagements de sécurité routière, la ville de Perpignan va procéder à de nouveaux travaux de voirie aux abords de carrefours. Ces travaux modifieront la configuration de certains carrefours, par la création 29
de ronds points, îlots et extension de trottoirs.
Les services techniques ont donc établi un dossier d’Appel d’Offres Ouvert lancé sur offres de prix unitaires et révisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les moyens à mettre en œuvre, ce marché est dit à « bons de commande » et, de ce fait également soumis à l’article 71 du Code susdit.
- Montant minimum annuel 30 000 Euros H.T.
- Montant maximum annuel 90 000 Euros H.T.
La durée d’exécution est fixée à un an renouvelable par expresse reconduction pour une période équivalente sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe du lancement d’un Appel d’Offres Ouvert relatif à la réalisation d’aménagements de mise en sécurité de carrefours;
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19 - EQUIPEMENT URBAIN - PROJET DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS ANNEXES ET DE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE A CARACTERE URBAIN DES VOIES DU LOTISSEMENT PARC SAINT JULIEN 2 Rapporteur : M. CARBONELL
Monsieur J.P. COURET, Président de l’Association Syndicale Libre du lotissement « DOMAINE DU PARC SAINT-JULIEN II », a sollicité le transfert dans le Domaine Public Communal de la voirie et des équipements annexes et le classement dans la Voirie Communale à caractère urbain des voies du lotissement « DOMAINE DU PARC SAINT-JULIEN II » situé dans le quartier du "MAS-VERMEIL" à PERPIGNAN.
Le transfert proposé concerne les voies ci-dessous désignées :
- Impasse Jean ALESI
- Rue Jean ALESI
- Rue Juan-Manuel FANGIO
- Rue Alain PROST
- Rue Maurice TRINTIGNANT (partie)
ainsi que les espaces communs du lotissement tels que définis aux plans et documents du dossier annexé, établi par les Services Techniques Municipaux, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
La maintenance de ces équipements nécessitera une dépense annuelle supplémentaire de 32 825,71 €.
Les travaux d’établissement de la voirie et des réseaux divers, réalisés par le lotisseur , sous le contrôle de nos Services Techniques, concernent les chaussées et les divers ouvrages de voirie, l’alimentation et la distribution en eau potable, électricité, gaz, les réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales, de télécommunications et d’éclairage public.
La Commission Technique Municipale, désignée à cet effet, a préalablement vérifié, sur les lieux mêmes, la bonne réalisation des ouvrages et leur conformité avec les prescriptions du permis d’aménagement du lotissement, avant d’émettre un avis favorable 30
à leur transfert dans le Domaine Public Communal et au classement dans la Voirie Communale des voies susmentionnées.
Par ailleurs, en ce qui concerne les réseaux humides (Eaux Usées, Eaux pluviales, Eau Potable), la remise de ces ouvrages sera effectuée, par le Président de l’Association Syndicale Libre du lotissement auprès du POLE DE GESTION DES EAUX DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION aux fins d’intégration dans les réseaux publics.
En application des dispositions des articles L 318-3 et R 318-10 du Code de l’Urbanisme, le transfert desdites voies et des équipements annexes dans le Domaine Public Communal du lotissement « DOMAINE DU PARC SAINT-JULIEN II » doit être précédé d’une enquête publique diligentée par le Maire.
C’est ainsi que conformément aux dispositions des Codes de l’Urbanisme et de la Voirie Routière, les parcelles en nature d’espaces verts, cadastrées SECTION EK – N° 468, 469, 470 et 474, d’une surface totale de 4 927 m², pourront ultérieurement être cédées à la Ville, pour l’euro symbolique, afin de recevoir ensuite une affectation d’intérêt général (domaine public) par délibération.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE donne un avis favorable préalable à l’ouverture de l’enquête publique qui sera ouverte à la diligence de Monsieur le Maire.
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20 - EQUIPEMENT URBAIN - REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO - TARIFICATION SPECIALE RELATIVE AU PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Rapporteur : M. CARBONELL
Dans le cadre de l’exploitation du parking Arago, nous sommes confrontés à une demande spécifique en terme d’utilisation du parking.
En effet certains usagers, dans un souci de commodité, souhaiteraient pouvoir s’acquitter de leur abonnement par le biais du prélèvement automatique.
Le tarif proposé est le suivant : 73 € TTC par mois de prélèvement sur une période de 1 an.
Cette disposition a été approuvée par le conseil d’exploitation de la régie réuni en date du 10 février 2006
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la tarification mensuelle pour le prélèvement automatique
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21 - EQUIPEMENT URBAIN - ENFOUISSEMENT DU RESEAU FRANCE TELECOM RUE CHARLES BLANC - CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / FRANCE TELECOM
Rapporteur : M. CARBONELL
Dans le cadre des actions menées par la Municipalité, en vue d’améliorer l’environnement dans diverses voies de la ville, il a été décidé, pendant les travaux d’aménagement et de création de trottoirs dans la rue Charles BLANC, de procéder à 31
l’enfouissement des réseaux aériens de FRANCE TELECOM, actuellement sur poteaux bois. Ces travaux permettront de libérer entièrement les trottoirs pour faciliter la circulation piétonne, notamment pour les personnes à mobilité réduite.
A cet effet, une convention a été établie entre la Ville et FRANCE TELECOM, comme suit :
Pour FRANCE TELECOM :
Elaboration du projet.
Fourniture et pose câblage
Pour la Ville : 3 485,30 € (H.T.)
Réalisation des travaux Génie Civil pour mise en souterrain des canalisations (en commun avec le réseau Eclairage).
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention établie entre la Ville et FRANCE TELECOM.
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22 - FONCIER - PLACE DES POILUS - ACQUISITION DE PARCELLES : Rapporteur : M. GARCIA
A/ INDIVISION CODINA
Par héritage historique, la place des Poilus est découpée en plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires privés dont l'indivision CODINA (Philippe, Roger et Raymond CODINA). Celle-ci a proposé à la Ville la cession suivante :
Parcelles : cadastrées section AI n° 79 et 81
Contenance totale : 10 m²
Prix : 600 €.
Considérant l'intérêt de maîtriser la totalité de la place des Poilus, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite.
B/ Mme Catherine CAPEILLE
Par héritage historique, la place des Poilus est découpée en plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires privés dont Mme Catherine CAPEILLE. Celle-ci a proposé à la Ville la cession suivante :
Parcelles : cadastrées section AI n° 80, 84 et 86
Contenance totale : 15 m²
Prix : 900 €.
Considérant l'intérêt de maîtriser la totalité de la place des Poilus, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite. 32
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23 - FONCIER - CHEMIN DE LA FOSSEILLE - CESSION D'UNE PARCELLE A M. Jean Bernard MAURIN
Rapporteur : M. GARCIA
Par délibération du 16 décembre 2004, vous avez approuvé la vente d'une parcelle communale sise chemin de la Fosseille à M. Jean Bernard MAURIN. Ledit engagement était suspendu à l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire avant le 27 décembre 2005. La condition n'ayant pas été levée, le compromis de vente est devenu caduc.
M. Jean-Bernard MAURIN ou toute personne morale qui s'y substituerait a renouvelé son souhait d'acquisition. De ce fait, il vous est proposé de lui consentir un nouveau compromis de vente dans les conditions suivantes :
Parcelle cadastrée section HP 316 (ex n° 220) d'une contenance de 3.252 m²
Prix : 227.640 € HT soit 70 € HT/m² comme évalué par l'Administration domaniale augmenté d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 11.382 € HT
Condition suspensive : obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire purgé du recours des tiers avant le 31 octobre 2006
Autorisation : le bénéficiaire est autorisé à déposer les demandes d'autorisation de construire préalablement à la signature de l'acte authentique
Considérant que le maintien du terrain dans le patrimoine communal ne présente pas d'intérêt étant précisé que la Ville a conservé l'emprise nécessaire à l'élargissement de la voirie, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la cession foncière ci-dessus décrite.
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24 - FONCIER - ALCOVER - CONVENTION DE MANDAT DE COMMERCIALISATION AU PROFIT DE LA SAFU
Rapporteur : M. GARCIA
La Ville est propriétaire d'une unité foncière sise lieu dit "ALCOVER" (rue de la Marinade), à proximité du stade du même nom. Je vous propose de confier à la SAFU, un mandat de commercialisation dans les conditions suivantes :
Terrains concernés : environ 11.160 m² comprenant les parcelles cadastrées section CL n° 765, 779, 782 partie et 791 partie
Mission : commercialisation
Rémunération de la SAFU : 4 % du montant TTC de la vente pour un coût total estimé à 15.000 € HT
Durée de la mission : 2 ans
Considérant la bonne connaissance du contexte technique et commercial de la zone par la SAFU qui a déjà œuvré à proximité immédiate 33
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la convention de mandat au profit de la Société d'Aménagement Foncier et d'Urbanisme de PERPIGNAN (SAFU).
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25 - CULTURE - SANT JORDI 2006 - 4ème JOURNEES D'ETUDES SUR L'IMPRIMERIE - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HEBERGEMENT DE TRANSPORT ET DE RESTAURATION POUR LES INTERVENANTS
Rapporteur : M. ROURE
Dans le cadre de la fête du livre et de la rose, la Sant Jordi 2006, la Ville organisera la « quatrième journée d’études sur l’imprimerie ». Cette manifestation annuelle, dédiée aux métiers du livre, réunira des spécialistes de l’imprimerie et de l’édition, de la presse et des arts graphiques, qui interviendront au cours de cette journée d’études. Leurs communications seront ensuite regroupées dans un ouvrage.
Il est donc proposé de prendre en compte leurs frais de transport, d’hébergement et de restauration pour cette journée du 21 avril 2006 pour un montant maximum de 5 000 euros TTC.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE accepte la prise en charge par la Ville des frais ci-dessus énoncés.
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26 - CULTURE - SAISON 2006 - MANIFESTATIONS "LE PRINTEMPS DE PERPIGNAN" - PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE PERPIGNAN DES FRAIS D'HEBERGEMENT, RESTAURATION ET TRANSPORT DE JOURNALISTES ET INVITES
Rapporteur : Mme PAGES
Dans le cadre de la nouvelle politique de développement culturel de la Ville, la Direction de la Culture organise en 2006 sous le titre « Le Printemps de Perpignan », différentes manifestations durant lesquelles se succèderont des évènements théâtraux, musicaux et des colloques. Lors de ces évènements des journalistes et des invités seront accueillis par la Ville, ce qui donnera à ces manifestations un écho d’envergure nationale.
Il est donc proposé de prendre en compte les frais de transport, d’hébergement et de restauration afférents pour un montant maximum de 12 000 euros pour l’ensemble des personnes accueillies.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la prise en charge par la Ville des frais ci-dessus énoncés.
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27 - CULTURE - PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE PERPIGNAN DES FRAIS RELATIFS AUX INTERVENANTS EXTERIEURS -CONFERENCIERS ECRIVAINS ARTISTES ET CREATEURS DANS LE CADRE D'EVENEMENTS CULTURELS
Rapporteur : Mme PAGES 34
Dans le cadre de la politique de développement culturel de la Ville, la Direction de la Culture organise différentes manifestations en 2006 durant lesquelles se succèderont des évènements théâtraux et musicaux variés ainsi que des colloques et des ateliers pédagogiques à vocation culturelle.
Pour l’organisation de ces manifestations, il est nécessaire de solliciter des intervenants extérieurs notamment des conférenciers, écrivains, artistes et créateurs pour leur participation.
Ces intervenants seront recrutés pour ces activités diverses par un contrat d’engagement d’intervenant extérieur sur le modèle joint en annexe et rémunérés conformément aux tarifs ci dessous fixés par délibération en date du 28/04/2004 :
Les intervenants seront rémunérés sur la base de 2 heures de cours par séance au tarif de 53,36 euros de l’heure. Les conférenciers seront rémunérés sur la base d’un tarif forfaitaire de 229 euros pour deux heures ou de 114,50 euros pour une conférence courte d’une durée d’une heure.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la prise en charge d’intervenants extérieurs.
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28 - CULTURE - CONVENTION DE CO-EDITION VILLE DE PERPIGNAN PUBLICATIONS DE L'OLIVIER POUR L'OUVRAGE "LA GRAVURE" : DE L'ARTISAN A L'INSTITUTION "- FIXATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC
Rapporteur : Mme PAGES
Dans le cadre de la Sant Jordi 2005, la Ville de Perpignan organisait la « Troisième journée d’études sur l’imprimerie ». Cette journée, dédiée aux métiers du livre, a réuni des spécialistes de l’imprimerie et de l’édition, de la presse et des arts graphiques. Leurs communications seront regroupées dans un ouvrage intitulé « La gravure : de l’artisan à l’institution »
La Ville et les Editions « Publications de l’Olivier » décident de conclure un contrat de coédition pour la réalisation de cette publication, qui définit les participations et obligations de la Ville et des Editions « Publications de l’Olivier » :
250 exemplaires seront édités et répartis de la manière suivante : - 100 exemplaires pour la Ville à la vente en librairie ;
- 100 exemplaires pour l’Editeur à la vente en librairie ;
- 25 exemplaires pour la Ville, dont 4 destinés à être remis à 4 intervenants et 21 exemplaires destinés à être diffusés gratuitement à des fins de communication. - 25 exemplaires pour l’Editeur, dont 4 destinés à être remis à 4 intervenants et 21 exemplaires destinés à être diffusés gratuitement à des fins de communication.
L’édition représente un coût de 1600 € TTC pris en charge comme suit : La Ville s’engage à payer 50% des coûts d’impression, soit 800 € TTC et prend à sa charge :
- la traduction en catalan d’une communication ;
- une partie de la préparation de copie et les corrections
-
Les Publications de l’Olivier prendront à leur charge pour un coût de 800 € : 35
- l’impression de la publication en 250 exemplaires ;
- la maquette ;
- une partie de la préparation de copie et les corrections ;
- les frais généraux afférents à cette publication ;
- la coordination de l’édition, y compris les relations avec l’imprimeur.
Ce livre sera mis en vente en librairie et au Département de Catalan de la Médiathèque. La Ville vendra les ouvrages aux libraires avec une remise préférentielle de -33 % soit un prix de vente à ces derniers de 14,70 €. Le prix de vente au public est fixé à 22 € TTC.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE
1. approuve cette convention
2. fixe le prix de vente TTC de l’ouvrage au public à 22 €. Les recettes issues de la vente seront comptabilisées sur la régie du Département catalan de la Médiathèque.
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29 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE DE PERPIGNAN - FILIERES TECHNIQUE ET SOCIALE
Rapporteur : Mme PAGES
Par délibération du 14 février 2005 a été établi le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan.
Il convient d’augmenter l’effectif de certains grades des filières technique et sociale pour permettre soit des nominations suite à réussite à un concours de la fonction publique territoriale, soit des recrutements issus d’un appel à candidatures par bourse externe. Il convient de modifier, ainsi qu’il suit, le nombre des postes autorisés du tableau des effectifs :
Anciens Autorisés Effectifs
autorisés proposés pourvus
FILIERE TECHNIQUE
- Agent Technique TNC 31h20………………………....00…………..…06……….…00
FILIERE SOCIALE
- Educateur de Jeunes Enfants…………………….......06………….....07……….…06
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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30 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - CREATION D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION PREVENTION - SECURITE
Rapporteur : Mme PAGES 36
Dans le cadre de la mise en sécurité des quartiers de la ville de Perpignan intéressés par le Programme National de Rénovation Urbaine, il est proposé de créer un poste de chargé de mission (cadre d’emploi des attachés territoriaux) en vue d’établir un diagnostic des difficultés rencontrées sur ces territoires en matière de petite délinquance et d’incivilités, par les populations concernées et de proposer toute action relative à la prévention en vue d’assurer la sécurité et la tranquillité des habitants, en coordination avec les partenaires agissant sur le territoire de la commune. Ce chargé de mission devra par ailleurs promouvoir et impulser des activités sportives, sociales et de loisirs en relation étroite avec les services opérationnels de proximité.
Le titulaire de ce poste aura pour missions essentielles :
- d’identifier les conduites douteuses, inciviles, délictueuses, criminelles, - d’identifier les publics cibles des futures actions : populations victimes, populations auteurs et de proposer un plan d’actions,
- de qualifier l’ambiance urbaine et de diagnostiquer l’environnement et le cadre de vie :
o Problématique des cages d’escalier et des équipements urbains, o Problématique de la sécurité des transports en commun,
o Assiduité scolaire et délinquance.
- de co-animer des opérations avec les partenaires extérieurs, - de concevoir et de mettre en œuvre des projets et évènements sportifs.
Les actions mises en œuvre sur le terrain dans ce cadre, feront l’objet d’un suivi en liaison avec le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, le dispositif de Gestion Urbaine de Proximité et les partenaires concernés.
Compte tenu de la spécificité des missions à remplir, le titulaire de ce poste devra : - avoir la capacité de mobiliser des ressources multiples, les habitants et les partenaires,
- proposer et organiser des actions d’animation,
- élaborer une stratégie,
- connaître les spécificités des publics et plus particulièrement des jeunes, - disposer d’une grande expérience professionnelle.
Dans le cas où la recherche d’un agent statutaire se révèlerait infructueuse à l’issue des démarches entreprises, il serait alors procédé à un recrutement sous forme contractuelle.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la création d’un poste de chargé de mission Prévention-Sécurité PNRU, Projets Sportifs et de Loisirs.
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31 - PERSONNEL COMMUNAL Ŕ RECRUTEMENT D’UN ADJOINT AU DIRECTEUR DU PROJET DE RENOVATION URBAINE
Rapporteur : Mme PAGES 37
Par délibérations en dates du 18 octobre et du 16 décembre 2004, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à créer un poste d’adjoint au directeur du Projet de Rénovation Urbaine et à procéder à un recrutement pour le pourvoir.
Le poste ainsi créé est actuellement vacant en raison du départ de l’agent qui l’occupait. En conséquence, une déclaration de vacance de poste auprès du CNFPT sur un grade d’ingénieur a été effectuée. Devant l’absence de candidature statutaire correspondant au profil recherché, il est proposé de retenir la candidature de Monsieur Frédéric PUJOL qui possède les connaissances et les compétences requises pour occuper cet emploi. En effet, Monsieur PUJOL dispose d’une expérience significative en matière de coordination et de direction de projets ainsi que dans les domaines de planification et de suivi.
Il convient d’établir un contrat à temps complet entre la ville de Perpignan et Monsieur PUJOL Frédéric à compter du 22 février 2006 pour une durée de 3 ans.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
32 - PERSONNEL COMMUNAL Ŕ DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET DE LA JEUNESSE Ŕ RECRUTEMENT D’UN RESPONSABLE DE CENTRE SOCIAL Ŕ AVENANT N°1 Rapporteur : Mme PAGES
Par délibération en date du 20 octobre 2005, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à recruter sous contrat pour une durée d’1 an, Madame Bernadette GALOT-LOEMBE afin d’assurer la responsabilité du Centre Social de Vernet Salanque.
Il convient d’augmenter la rémunération de Madame GALOT-LOEMBE. Cette revalorisation prendra effet au 1er mars 2006.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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33 - PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL :
A) REGIE DE LA CULTURE CATALANE / INSTITUT FONT NOVA - AVENANT A LA CONVENTION DU 24/02/05
Rapporteur : M. ROURE
Par délibération du 16 décembre 2004, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel à titre gracieux entre la Ville de Perpignan et la régie de la Culture Catalane pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2005.
L’activité de cette régie, désormais dénommée Institut Font Nova, s’est développée et nécessite de nouveaux moyens de fonctionnement, notamment en personnel. Deux agents ont sollicité leur affectation au sein de cette structure par le biais d’une mise à disposition, la première à temps complet pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2006 pour y assumer des missions de gestion administrative, la seconde à temps non complet (50%) pour une durée de 10 mois à compter du 1er mars 2006 pour y assumer les fonctions de traductrice. 38
Il convient de prendre en compte statutairement ces demandes, qui ont été présentées à la Commission Administrative Paritaire des 13 décembre 2005 et 6 février 2006, et de modifier la convention du 24 février 2005 en ce sens.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de cet avenant à la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie de la Culture Catalane / Institut Font Nova, et d’en autoriser la signature par le Maire-Sénateur.
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B) REGIE LE THEATRE - RENOUVELLEMENT 2006-2008
Rapporteur : Mme PAGES
Par délibération du 16 décembre 2004, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et la régie « Le Théâtre » pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2005.
Le personnel de cette régie ayant sollicité le renouvellement de leur mise à disposition pour une durée de un an ou trois ans à compter du 1er janvier 2006, leurs demandes ont été soumises et ont reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire des 13 décembre 2005 et 22 décembre 2005.
Il est proposé une convention générale de mise à disposition de personnel, qui précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les termes de cette convention entre la Ville de Perpignan et la régie Le Théâtre pour les années 2006-2007-2008
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34 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI Ŕ AMENAGEMENT DE SURFACES COMMERCIALES A L’IMMEUBLE SIRE Ŕ MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE Ŕ AVENANT N°2 Rapporteur : M. GARCIA
Par décision du Maire en date du 27 mai 2004, un marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement de surfaces commerciales à l’Immeuble SIRE, rue Caulas, était confié à l’équipe de maîtrise d’œuvre composée de Monsieur PLANET, Architecte mandataire, 25 impasse des Glaïeuls, 66000 PERPIGNAN, du BET ELECTRICITE, EURL Serge GRENIER, 8 Cami de Néfiach, 66170 MILLAS et du BET FB INGENIERIE, 5 impasse Raoul Dufy, 66000 PERPIGNAN, pour un montant des travaux estimés à 210 000 € HT, avec un montant des honoraires basé sur un taux de 13 % de 27 300 € HT.
Par décision du Maire en date du 14 juin 2004 un avenant n°1 était conclu conformément à l’article 30 III du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 et à l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières, afin de fixer le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre. 39
Le BET GRENIER nous informe qu'il cesse toute activité à compter de mai 2004 et souhaite que son contrat soit transféré à la SARL BACQUE – ZA rue Alfred Nast – 11002 Narbonne Cedex.
Pour cela, il est nécessaire de conclure un avenant 2 avec Monsieur PLANET, maître d'œuvre de l'opération, mandataire, et le bureau d'études BACQUE.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe de la conclusion avec Monsieur Planet, architecte de l'opération, mandataire, d’un avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement de surfaces commerciales à l'Immeuble Siré.
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35 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - MAINTENANCE DES PORTES AUTOMATIQUES DANS DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX - AVENANT N° 2
Rapporteur : M. GARCIA
Par décision du Maire en date du 16 février 2005, il a été conclu un marché de procédure adaptée de maintenance des portes automatiques dans divers bâtiments communaux avec la Société A.S.A.
Suite à la cession par la Société A.S.A. de sa branche « portes automatiques et contrôle d’accès » à la Société THYSSEN KRUPP ASCENSEURS, un avenant n°1 de transfert du marché susvisé a été conclu le 24 juin 2005.
Ce marché comporte une tranche ferme et un lot unique.
Suite à la démolition, à la modification ou à la construction de nouveaux ouvrages, il y a lieu de passer avec la Société THYSSEN un avenant n°2 prenant en compte toutes les modifications.
Il convient de supprimer deux portes :
- Une au 45 rue Rabelais ;
- Une au kiosque Gabriel Péri.
Et d’en ajouter deux :
- Une à la médiathèque qui n’avait pas été prise en compte ;
- Une au Couvent des Minimes.
Le présent avenant n°2 ne modifie pas les conditions économiques du marché de base qui était et reste fixé à dix neuf portes et ceci pour un montant inchangé de 18 179.20 Euros T.T.C.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'un avenant n°2 au marché de maintenance des portes automatiques dans divers bâtiments communaux.
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36 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI Ŕ CREATION DE BUREAUX 8 RUE DE LA GARRIGOLE Ŕ PROCEDURE ADAPTEE Ŕ AVENANT 2 AU LOT 1 ET AVENANT 1 AUX LOTS 2-3-4 Rapporteur : M. GARCIA 40
Par décision du Maire en date du 28 décembre 2004, un marché relatif à la création de bureaux 8, rue de la Garrigole, passé selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 40 du code des marchés publics a été confié aux entreprises :
Lot 1 "Maçonnerie" : BATAILLE pour un montant de 73 358,76 € TTC, Lot 2 "Electricité" : SAMELEC pour un montant de 26 829,27 euros TTC, Lot 3 "Menuiserie bois" : FRAXANET pour un montant de 16 279,24 euros TTC, Lot 4 "Plomberie sanitaire" : IBANEZ pour un montant de 17 749,84 euros TTC.
Durant le chantier, plusieurs modifications ont été apportées dans le cadre d'améliorations techniques et économiques.
Ces améliorations entraînent des plus et moins values comme suit :
LOTS Entreprises
Montant initial
du marché
euros TTC
Montant plus et
moins values
euros TTC
Nouveau
Montant du
marché euros
TTC
%
d'augmentation
ou de diminution
1 BATAILLE 73 358,76 406,16 73 764,92 0,55 %
2 SAMELEC 26 829,27 - 827,63 26 001,64 - 3,08 %
3 FRAXANET 16 279,24 - 2 028,89 14 250,35 - 12,46 %
4 IBANEZ 17 749,84 - 2 652,73 15 097,11 - 14,95 %
Il convient donc de conclure un avenant 2 au lot 1 avec l'entreprise Bataille et un avenant 1 au lot 2 avec l'entreprise SAMELEC, un avenant 1 au lot 3 avec l'entreprise FRAXANET et un avenant 1 au lot 4 avec l'entreprise IBANEZ.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant n°2 au lot 1 et d'un avenant 1 aux lots 2, 3 et 4 relatifs au marché concernant la création de bureaux au 8 rue de la Garrigole.
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37 - COMMANDE PUBLIQUE - ACQUISITION DE PRODUITS D'ENTRETIEN POUR DIVERS SERVICES DE LA VILLE DE PERPIGNAN - APPEL D'OFFRES OUVERT
Rapporteur : M. GARCIA
Il convient de prévoir l’acquisition de divers produits d’entretien nécessaires au ménage à effectuer dans nos divers bâtiments communaux.
A cette fin, les services techniques ont établi un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires et ajustables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté d’arrêter avec précision les quantités de produits nécessaires, ce marché est dit « à bons de commande » en application des dispositions de l’article 71 du code susdit. Les quantités sont susceptibles de varier dans les limites suivantes : 41
- Lot n°1 : acquisition de divers produits désinfectants, nettoyants et détergeants Montant minimum annuel 52 000 Euros TTC
Montant maximum annuel 156 000 Euros TTC
- Lot n°2 : acquisition de papiers, essuyage et sacs poubelle
Montant minimum annuel 70 000 Euros TTC
Montant maximum annuel 210 000 Euros TTC
- Lot n°3 : acquisition de balais, éponges, gants…
Montant minimum annuel 28 000 Euros TTC
Montant maximum annuel 84 000 Euros TTC
La durée d’exécution est fixée à un an à compter de la notification renouvelable par expresse reconduction pour une période équivalente sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif à l’acquisition de divers produits d’entretien.
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38 - DIRECTION INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION - CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL DE L’ETAT CIVIL CITY 2 - AVENANT N° 1
Rapporteur : M. CARBONELL
Par décision du Maire en date du 25 avril 2003, était conclu un contrat de maintenance pour le logiciel de gestion de l'Etat Civil, City 2 avec la société DIGITECH, pour une redevance annuelle fixée à 5 305,00 euros TTC.
Il convient de conclure un avenant afin d’inclure au contrat initial la maintenance des nouveaux modules de gestion de l'Etat Civil City Pass Etat-Civil et City Pass Web acquis en 2004.
Le montant de la nouvelle redevance annuelle est fixé à 6 542,49 € TTC ce qui représente une augmentation de 23,33% du montant du contrat initial soit 1 237,49 euros TTC.
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, cet avenant a été soumis le 1er février 2006 à la Commission d’appel d’offres, qui a émis un avis favorable à sa conclusion.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d’un avenant 1 au contrat de maintenance du logiciel de gestion de l'Etat Civil City2 avec la société DIGITECH.
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39 - COMMANDE PUBLIQUE - ACQUISITION DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES - APPEL D'OFFRES OUVERT
Rapporteur : M. CARBONELL 42
Par délibération du 20 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un Appel d’Offres Ouvert relatif à l’acquisition de consommables informatiques (encres pour les divers types d’imprimante, disquettes, etc…).
Afin de ne pas interrompre l’approvisionnement de nos services, il convient de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence.
A cette fin, les services techniques ont établi un dossier d’Appel d’Offres Ouvert sur offres de prix unitaires et ajustables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Cet Appel d’Offres comporte un lot unique.
Compte tenu de la difficulté d’arrêter avec précision les quantités de produits nécessaires, ce marché est dit « à bons de commande » en application des dispositions de l’article 71 du code susdit. Les quantités sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :
Montant minimum annuel 72 000 Euros TTC
Montant maximum annuel 215 000 Euros TTC
La durée d’exécution est fixée à un an à compter de la notification renouvelable par expresse reconduction pour une période équivalente sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve le principe du lancement d’un Appel d’Offres Ouvert relatif à l’acquisition de consommables informatiques.
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40 - COMMUNICATION Ŕ FABRICATION D’AFFICHES GRAND FORMAT Ŕ MARCHE DE PROCEDURE ADAPTEE Ŕ AVENANT 1
Rapporteur : M. CARBONELL
Par décision du Maire en date du 26 octobre 2005, il a été conclu avec la Société « AFFICHE EUROPEENNE » un marché selon la procédure adaptée relatif à la fabrication d’affiches.
Compte tenu de la difficulté d’estimer le nombre d’exemplaires effectivement nécessaires, ce marché a été passé selon la formule dite « à bons de commande » ; les prestations pouvant varier dans la limite suivante :
- Quantité minimale annuelle 180 exemplaires
- Quantité maximale annuelle 300 exemplaires
La durée du marché est fixée à un an à compter de sa date de notification, renouvelable expressément pour une année supplémentaire sans que sa durée totale ne puisse excéder deux ans.
Les conditions tarifaires sont de :
- 910 Euros H.T. les 15 affiches
- 1 160 Euros H.T. les 25 affiches.
Le cahier des charges prévoit d’imprimer les affiches sur du papier opacifié (épaisseur 120 grammes).
Pour des raisons de meilleure qualité, il serait préférable d’imprimer les affiches sur du 43
papier couché mat (épaisseur 150 grammes).
Le titulaire du marché, la Société « AFFICHE EUROPEENNE » a été consultée et a accepté d’apporter cette modification du cahier des charges qui fait l’objet d’un avenant n°1 au marché (sans modification de tarif).
le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'un avenant n°1 tel qu’il vient de vous être présenté au marché « fabrication d’affiches grand format ».
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41 - AFFAIRES JURIDIQUES - ASSURANCE CONSTRUCTION : TOUS RISQUES CHANTIER - DOMMAGES OUVRAGE Ŕ APPEL D’OFFRES OUVERT - ATTRIBUTION
Rapporteur : Mme CONS
La ville de Perpignan a conclu en 2003 un marché d’assurance Tous Risques Chantiers et Dommages Ouvrages sous la forme d’un Appel d’offres ouvert pour garantir globalement certaines de ses opérations de construction.
Ce marché arrive à son terme début 2006, la ville de Perpignan souhaite lancer une nouvelle consultation afin de renouveler ce marché.
A cet effet, Monsieur HEIN, Conseil en Assurances de la Ville, a élaboré un dossier d'appel d'offres ouvert sur offres de prix unitaires indexés conformément aux dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté de prévoir avec précision les quantités nécessaires, ce marché sera dit à bons de commande en application de l'article 71 du Code des Marchés Publics.
Montant minimum pour la durée du marché : 250 000 euros TTC Montant maximum pour la durée du marché : 1 000 000 euros TTC
La durée du marché est fixée à trois ans à compter de sa notification au titulaire, reconductible expressément pour une année supplémentaire sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 1er février 2006, la Commission d'appel d'offres a attribué le marché à la Société Mutuelle Assurances Bâtiments et Travaux Publics (SMABTP), dans les conditions suivantes :
I Ŕ TOUS RISQUES CHANTIER :
ASSIETTE DE PRIME : Montant total du
coût de construction de chacune des
opérations assurées
TAUX TTC (y compris surprimes
Catastrophes naturelles et attentats)
Garanties de base (dommages aux travaux neufs et maintenance visite
Chantiers inférieurs à 6 000 000 euros TTC Hors présence d'existants : 0,23 % En présence d'existants : 0,25 %
Chantiers de 6 000 000 euros TTC à
10 000 000 euros TTC
Hors présence d'existants : 0,26 %
En présence d'existants : 0,28 % 44
1.1. Prime minimale par opération (catastrophes naturelles incluses) : 1.1.1 – Hors présence d'existants
Chantiers inférieurs à 6 000 000 euros TTC
o Prime TTC – 3 662 euros
Chantiers de 6 000 000 euros TTC à 10 000 000 euros TTC
o Prime TTC = 4 102 euros
1.1.2 – En présence d’existants
Chantiers inférieurs à 6 000 000 euros TTC
o Prime TTC = 4 102 euros
Chantiers de 6 000 000 euros TTC à 10 000 000 euros TTC
o Prime TTC = 4 594 euros
II Ŕ DOMMAGES OUVRAGES
Taux techniques toutes taxes
comprises
Assurance Dommages ouvrages
- Garantie légale :
Avec contrôle L + S
Avec contrôle L + S + F + ph + Th + Hand
0,86 %
0,77 %
- Garantie de bon fonctionnement 0,011 %
- Garantie des dommages immatériels consécutifs
- 0,054 %
- Garantie des dommages aux existants pour les
seules opérations comportant une intervention sur
existants et en présence d’un contrôle de type E
0,043 %
2.2 PRIME MINIMALE PAR OPERATION DE CONSTRUCTION
2.2.1 En présence d’existants
o PRIME TTC = 4 490 euros
2.2.2 Hors présence d’existants
o PRIME TTC = 3 510 euros
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la procédure d'appel d'offres ouvert relative aux Services d'assurances construction : tous risques chantiers, dommages ouvrage.
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42 - ENVIRONNEMENT - CONCOURS DES BALCONS ET FENETRES FLEURIS - MODIFICATION DU PREAMBULE DU REGLEMENT
Rapporteur : Mme SALVADOR
Le fleurissement participe de manière importante à l’amélioration de notre environnement et à l’embellissement de notre cadre de vie. Il est présent dans tous les domaines du développement de la ville tant économique (amélioration de l’accueil touristique) ou culturel (mise en valeur du patrimoine), que social (amélioration du cadre de vie) ou local (développement de son identité). 45
La Direction de l’Environnement participe depuis 4 ans maintenant à cet effort, par l’organisation du concours des fenêtres et balcons fleuris destiné à encourager le fleurissement des rues de la Ville de Perpignan par ses habitants.
Devant l’implication croissante des perpignanais pour cette manifestation, et afin de récompenser de manière encore plus significative les efforts des plus méritants et toutes les initiatives en matière de créativité végétale, il est important d’appliquer une révision des prix distribués.
Afin de permettre un roulement des gagnants et l’accession aux premiers prix à des personnes nouvellement impliquées dans le concours, il convient de regrouper les gagnants du 1er prix Ville dans un prix spécial et ce pour une durée de 3 ans, à l’issue de laquelle ils pourront à nouveau prétendre au concours Ville.
Enfin, la dernière évolution du concours résiderait dans la possibilité pour les habitants des résidences de participer également à titre individuel à la manifestation.
En conséquence, il convient
1/ d’autoriser la modification du préambule, concernant la participation à titre individuel des habitants d’une résidence;
2/ d’autoriser la modification de l’article 2, concernant la création d’un prix spécial pour les anciens gagnants du premier prix Ville ;
3/ d’autoriser la modification de l’article 6, concernant le palmarès récompenses, ainsi que le montant des dotations stipulé à l’article 7.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
43 - ENVIRONNEMENT Ŕ RENOUVELLEMENT DES ARBRES D’ALIGNEMENT Ŕ APPEL D'OFFRES OUVERT Ŕ AVENANT N° 1 AU LOT 2
Rapporteur : Mme SALVADOR
Par délibération en date du 8 juillet 2004, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de marché négocié relative au renouvellement d’arbres d’alignement.
A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier de marché négocié sur offres de prix unitaires, révisables conformément aux dispositions des articles 35 I 5ème, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les quantités à mettre en oeuvre, ce marché est dit « à bons de commande » et également soumis à l’article 71 du code susdit.
Ce marché comprend une seule tranche ferme décomposée en deux lots :
- Lot n°1 : abattages et dessouchages
Montant minimum annuel 80 000 Euros TTC
Montant maximum annuel 320 000 Euros TTC
- Lot n°2 : plantation d’arbres 46
Montant minimum annuel 50 000 Euros TTC
Montant maximum annuel 200 000 Euros TTC
La durée de ces marchés est fixée à un an à compter de sa date de notification au titulaire, renouvelable expressément pour une année supplémentaire sans que leur durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 16 décembre 2004, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution des lots aux entreprises suivantes :
- Lot 1 : Entreprise COROMINAS pour un rabais contractuel de 3%
- Lot 2 : Entreprise GABIANI pour un rabais contractuel de 12%.
Depuis cette date, il est apparu de nouveaux besoins en espèces, ainsi que des dimensions différentes pour des espèces figurant au marché.
L’élargissement de la gamme de végétaux permettant une meilleure adaptation à la demande, une liste de prix supplémentaire a été établie pour le lot n°2 concerné : « plantation d’arbres ».
Cette liste est établie dans les conditions du marché lot n°2, avec application du même rabais de 12%.
Ces prix supplémentaires n’impliquent aucune modification des montants maximum et minimum du marché.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve la conclusion d'un avenant n°1 au lot n°2 « plantation d’arbres » du marché négocié relatif au renouvellement d’arbres d’alignement.
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44 - HYGIENE ET SANTE - DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE BOULANGERIE INDUSTRIELLE ET SES ANNEXES PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES PAINS DU SUD" - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par arrêté n°4570/2005 du 29 novembre 2005 et conformément aux dispositions de la réglementation notamment celle relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales a prescrit une enquête publique sur la demande d’autorisation formulée par Monsieur Olivier JURAIN, directeur général de la société « Les Pains du Sud » pour l’exploitation de sa boulangerie industrielle et ses installations annexes.
Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l’enquête publique soit avant le 18 février prochain.
Monsieur André DARLES, chimiste retraité, demeurant 12, chemin du Moulinas, 11120 MOUSSAN a été désigné comme commissaire enquêteur et le dossier d’enquête a été mis à 47
la disposition du public dans les locaux de la Direction Hygiène et Santé 11, rue Emile ZOLA à Perpignan
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé a formulé les remarques suivantes :
Compte tenu des activités de l’entreprise, il y a lieu tout d’abord de garantir tant le réseau public d’eau potable que le réseau intérieur de distribution d’eau contre tout risque de pollution par phénomène de retour d’eau. Aussi, le pétitionnaire fournira le plan de recollement intérieur de distribution d’eau (réseaux alimentaires, sanitaires, techniques et professionnels) depuis le branchement au réseau public d’eau potable. Sur ce plan seront positionnés et décrits l’ensemble des postes utilisateurs d’eau et les protections mises en place contre les phénomènes de retour d’eau.
Considérant ensuite, l’absence d’une étude pollution sur la qualité des effluents, le pétitionnaire fournira une étude pollution de ses rejets et mettra en oeuvre les dispositifs de prétraitement nécessaires à respecter les limites de rejets fixées par le règlement des abonnements au réseau public d’assainissement. Les déversements de l’établissement seront ensuite régularisés par une autorisation de rejet telle que prévue par le Code de la Santé Publique.
Enfin, les mesures acoustiques réalisées par un Cabinet spécialisé ont fait apparaître des niveaux sonores susceptibles de gêner le proche voisinage par le dépassement des niveaux sonores admissibles par la réglementation.
Le pétitionnaire s’engagera donc à améliorer l’isolation acoustique de ses équipements de production de froid et organiser ses activités de livraison/chargement pour en limiter l’impact au voisinage.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE émet un avis favorable à la demande d’autorisation formulée par l’établissement « Les Pains du Sud » sous réserve de l’application des remarques formulées par le Service Communal d’Hygiène et de Santé.
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45 - MOTION DE SOUTIEN A LA VITICULTURE DEPARTEMENTALE
Rapporteur : M. le Maire
A l’occasion des dernières manifestations viticoles en Languedoc-Roussillon, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan tient à rappeler sa solidarité et son soutien envers la profession.
Pour nos territoires, la viticulture joue en effet un rôle de levier primordial: en matière d’activité économique, d’emploi mais aussi de développement durable et d’environnement. Dans les seules Pyrénées-Orientales, les viticulteurs et les viticultrices représentaient 3 746 exploitations et 4 876 Unités de Travail en 2000 pour un chiffre d’affaires supérieur à 400 millions d’euros. La production viticole occupe directement 33 300 hectares qui confèrent un caractère typique et apprécié à nos paysages ruraux. Les principaux chantiers de l'activité viticole structurent et rythment la vie de nombreux villages de notre département.
Le monde viticole traverse aujourd’hui une des crises les plus graves de son histoire : le revenu des viticulteurs accuse une baisse de 37 %, plus de 6 % de notre vignoble (2 047 ha) viennent d’être déclarés destinés à l’arrachage définitif durant l’année 2006 ! La filière 48
est soumise à de fortes distorsions de concurrence touchant la régulation des marchés et la faiblesse des producteurs face aux distributeurs. Les emplois font l’objet d’un véritable dumping social.
La mondialisation des marchés, la baisse de la consommation associée à une image dépréciée du vin, la perte de parts de marché par les insuffisances des efforts consacrés à la politique exportatrice, sont les principales raisons de cette crise qui revêt un caractère national mais qui frappe plus durement encore notre département frontalier.
Si la crise perdure, elle mettra en péril la rentabilité de toute la filière, conduira au développement de la friche, à la destruction des paysages et affaiblira durablement le potentiel économique de nos territoires.
Les élus, toutes tendances politiques confondues, soutiennent la démarche fédératrice engagée entre les professionnels de la filière. Les communes, les départements, la région et les parlementaires s’associent au monde viticole pour définir ensemble les moyens d’un sursaut.
L’union de tous est en effet nécessaire pour soutenir les initiatives locales : notamment la réorganisation du tissu coopératif, la coordination des stratégies commerciales, la politique de marque fédératrice, la revalorisation de l’image du vin, sans oublier la préservation des paysages viticoles.
L’union de tous est également primordiale pour appuyer la mise en œuvre sans délai des mesures nationales. Celles qui pourront répondre aux difficultés individuelles des viticulteurs et leur redonner un peu de confiance en l’avenir : qu’il s’agisse de la prise en charge des cotisations sociales et patronales, de l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti, du report en matière de prêt des annuités 2005.
Celles qui permettront de s’attaquer aux causes structurelles de la crise : notamment en maîtrisant mieux la production, en s’adaptant aux évolutions du goût des consommateurs, et en renforçant la spécificité des appellations d’origine. La pression concurrentielle appelle ainsi des mesures sur l’emploi pour abaisser le coût du travail et sur la commercialisation des produits avec une nécessaire harmonisation européenne.
Nous souhaitons que notre comité de bassin viticole soit réuni le plus rapidement possible sous l’autorité du Préfet de Région afin de construire une véritable politique régionale et faire jouer la solidarité interrégionale.
Concernant la commercialisation des produits, nous souhaitons la mobilisation de moyens conséquents pour accompagner la démarche de la viticulture au niveau de la conquête des marchés à l’export. Dans le cadre du prochain programme communautaire 2007/2013 au niveau de la PAC et du développement durable, nous demandons au gouvernement de répartir différemment les aides en matière de viticulture, de maraîchage et d’arboriculture.
Enfin, conformément aux recommandations de l'OMS et de l'Union européenne pour favoriser la consommation de fruits et légumes, il importe de renforcer une communication aujourd'hui délaissée.
La viticulture française doit rester un atout pour notre économie et notre culture, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan fait appel à l’autorité du gouvernement pour 49
obtenir la mise en œuvre sans délai de toutes les mesures destinées à la structurer et à la renforcer.
Le Conseil Municipal adopte cette motion A L’UNANIMITE
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est terminée.