Compte-Rendu - cr 2010 10 18

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Compte-Rendu - cr 2010 10 18 Document publié le Lundi 18 octobre 2010 par la commune de Perpignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2010 10 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Affiché le 26/10/2010

Séance Publique du Conseil Municipal de la Ville de Perpignan du LUNDI 18 OCTOBRE 2010 à 17 H 00

COMPTE RENDU

L’an deux mille dix et le dix huit octobre à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le onze octobre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Marc PUJOL, Maire

assisté de M. ALDUY, Mme PAGES, M. PARRAT, Mme PUIGGALI, M. RIGUAL, Mme QUERALT, M. HALIMI, Mme BEAUFILS, M. MERIEUX, Mme DAHINE, M. KAISER, Mme CONS, M. ROGER, Mme FABRE, M. AMOUROUX, Mme SIMON-NICAISE, M. PULY-BELLI, Mme DE NOELL-MARCHESAN, M. ZIDANI, Mme VIGUE, Adjoints ;

ETAIENT PRESENTS : Mme MAS, MM. ROURE, CALVO, Mme MAUDET, M. SCHEMLA, Mmes VIAL-AURIOL, DA LAGE, M. VERGES, Mme SANCHEZ-SCHMID, MM. HENRIC, ROSTAND, BOUHADI, Melle BRUZI, M. PONS, Melle MICOLAU, M. FOLCHER, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, M.VERA, Mme CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, CODOGNES, Mme RIPOULL, M. GRAU, Conseillers Municipaux ;

ETAIENT ABSENTS : M. CABOT, Mme BARRE, Melle BRUNET, M. GONANO, Conseillers Municipaux.

PROCURATIONS

Mme SALIES donne procuration à Mme VIGUE

M. SALA donne procuration à M. HALIMI

Mme ANGLADE donne procuration à M. SCHEMLA

M. IAOUADAN donne procuration à M. PONS

SECRETAIRE DE SEANCE :

Melle Florence MICOLAU, Conseillère MunicipaleMODIFICATION DE L’ETAT DES PRESENTS EN COURS DE SEANCE

MM. CABOT, GONANO sont présents à compter du point 1 A

Mme BEAUFILS donne procuration à Mme PAGES à compter du point 1 A Melle BRUNET donne procuration à M. ALDUY à compter du point 1 D Mme BARRE donne procuration à Mme PUIGGALI à compter du point 1 D Mme CARAYOL-FROGER donne procuration à Mme AMIEL-DONAT à compter du point 1 D Mme BRUZI donne procuration à Mme DA LAGE à compter du point 2 Mme VIAL-AURIOL donne procuration à M. CABOT à compter du point 2 Mme SANCHEZ-SCHMID donne procuration à M. SCHEMLA à compter du point 2 Mme ANGLADE est présente à compter du point 2

M. RIGUAL donne procuration à Mme DAHINE à compter du point 2 Mme DE NOELL MARCHESAN donne procuration à M. ZIDANI à compter du point 3 M. PULY-BELLI donne procuration à M. HENRIC à compter du point 3 M. ALDUY donne procuration à M. PUJOL à compter du point 5 Melle BRUNET ayant donné procuration à M. ALDUY, est absente à compter du point 5 Mme QUERALT est absente au point 11

Mme QUERALT est présente au point 12

Melle DAHINE est absente au point 12

Melle DAHINE est présente au point 13

M. MERIEUX donne procuration à Melle CONS à compter du point 19 Mme MAUDET donne procuration à M. ROSTAND à compter du point 19 Mme FABRE donne procuration à M. ROGER à compter du point 19 Mme VIGUE donne procuration à Mme SIMON-NICAISE à compter du point 19 Mme SALIES ayant donné procuration à Mme VIGUE est absente à compter du point 19Etaient également présents :

CABINET DU MAIRE

- M. Michel SITJA

Directeur de Cabinet

- Mme Sylvie SIMON

Chef de Cabinet

ADMINISTRATION MUNICIPALE:

M. Xavier HEMEURY, Directeur Général des Services,

M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services

Responsable du Département Administration Générale, Police Municipale, Population et Domaine Public

M. Jean-Michel COLOMER, Directeur Général des Services Techniques M. Dominique PIERI, Directeur Général Adjoint des Services Techniques Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale Mme Marie-Claude SEVELY, Directeur Général Adjoint des Services, Département des Ressources Humaines,

- M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services

Responsable du Département Gestion de l’Assemblée et des Elections M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint

Responsable du Département Finances et Partenariats,

- Mme Sandra COGNET, Directeur

Direction de la Communication

- Melle FERRES Sylvie, Rédacteur Territorial,

Gestion de l’Assemblée

- M. Denis TASTU, Adjoint Administratif Principal

- Mme Maryse PINOL, Adjoint Administratif

Gestion de l’Assemblée

- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial

Direction Informatique et des Systèmes d’Information1 - FUSION DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RIVESALTAIS AGLY

Rapporteur : M. PUJOL

Vu l’article L5211-41-3 du Code général des Collectivités Territoriales relatif à la procédure de fusion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ;

Vu les articles L5211-6 et L5211-7 du Code général des Collectivités Territoriales sur la constitution des assemblées délibérantes des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Vu les délibérations en date du 13 septembre 2010 par lesquelles les Conseils de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et de la Communauté de Communes Rivesaltais Agly manifestent leur souhait de procéder à une fusion de leurs établissements ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010258-0001 du 15 septembre 2010 fixant le projet de périmètre en vue de la fusion entre Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et de la Communauté de Communes Rivesaltais Agly ;

Considérant que l’arrêté préfectoral susvisé fixe le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion des deux groupements de communes d’un seul tenant et sans enclave entre : - Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération

- La Communauté de Communes Rivesaltais Agly

- La commune de Cabestany ;

A/ APPROBATION DU PROJET DE PERIMETRE

Le Conseil Municipal approuve le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion entre Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération et de la Communauté de Communes Rivesaltais Agly intégrant la commune de Cabestany tel qu’il a été fixé par l’arrêté préfectoral n°2010258- 0001 du 15 septembre 2010.

DOSSIER ADOPTE A la majorité – Vote contre de Mmes AMIEL-DONAT – GASPON – RUIZ – CUBRIS – CARAYOL-FROGER – M. FOLCHER – AMIEL - Abstention de MM. VERA – CODOGNES – Mme RIPOULL - M. GONANO ne prend pas part au vote

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B/ APPROBATION DU PROJET DE STATUTS

Considérant qu’un projet de statuts pour le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale a été établi, approuvé en termes identiques par les deux groupements et annexé à l’arrêté préfectoral susvisé ;

Le Conseil Municipal approuve le projet de statuts du nouvel Etablissement Public deCoopération Intercommunale issu de la fusion.

DOSSIER ADOPTE - A la majorité – Vote contre de Mmes AMIEL-DONAT – GASPON – RUIZ – CUBRIS – CARAYOL-FROGER – RIPOULL – MM. FOLCHER – VERA – AMIEL - Abstention de M. CODOGNES - M. GONANO ne prend pas part au vote

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C/ APPROBATION DE LA REPARTITION DES SIEGES

Considérant qu’un projet de statuts pour le nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale a été établi, approuvé en termes identiques par les deux groupements et annexé à l’arrêté préfectoral susvisé ;

Considérant qu’il ressort, par application de l’article 9-1 dudit projet de statuts, une répartition des sièges des délégués des communes membres, au sein du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale de fusion ;

Le Conseil Municipal approuve la répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion telle qu’elle ressort de l’article 9-1 du projet de statuts et telle qu’elle est détaillée par commune dans le tableau joint en annexe de la délibération.

DOSSIER ADOPTE A la majorité – vote contre de Mmes AMIEL-DONAT- GASPON – RUIZ – CUBRIS – RIPOULL - CARAYOL-FROGER – MM. FOLCHER – VERA – AMIEL – Abstention de M. CODOGNES - M. GONANO ne prend pas part au vote

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D/ DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PERPIGNAN AU SEIN DU NOUVEL ETABLISSEMENT ISSU DE LA FUSION

Considérant que le Conseil Municipal vient d’approuver le tableau de répartition des sièges des délégués des communes membres du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale joint à l’arrêté préfectoral N°2010258-0001 du 15 Septembre 2010 ;

Considérant que le nombre de délégués de la Ville de Perpignan qui seront appelés à siéger auprès du futur EPCI est ainsi fixé à 44 élus du Conseil Municipal conformément au tableau de répartition joint à l’arrêté préfectoral du 15 Septembre 2010 pré-cité ;

Le Conseil Municipal procède à l’élection matérielle de ces 44 délégués titulaires au scrutin secret à la majorité absolue, suivant bulletin de vote uninominal. Si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il doit être procédé à un troisième tour avec élection à la majorité relative et qu’en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;Sont déclarés candidats :

M. PUJOL – M. ALDUY – Mme PAGES – M. PARRAT – Mme PUIGGALI – M. RIGUAL – Mme QUERALT – M. HALIMI – Mme BEAUFILS – M. MERIEUX –Mlle DAHINE – M. KAISER – Mlle CONS – M. ROGER – Mme FABRE –M. AMOUROUX – Mme SIMON-NICAISE – M. PULY-BELLI – Mme DE NOELL-MARCHESAN – M. ZIDANI – Mme VIGUE – Mme SALIES – Mme MAS – M. SALA – M. ROURE – M. CABOT – M. CALVO – Mme MAUDET – M. SCHEMLA – Mme VIAL-AURIOL – Mme DA LAGE – M. VERGES – Mme SANCHEZ-SCHMID – M. HENRIC – M. ROSTAND – Mme ANGLADE – M. IAOUADAN – M. BOUHADI – Melle BRUZI – Mme BARRE – M. PONS – Mlle BRUNET – Mlle MICOLAU – M. GRAU

Ouï l’exposé du rapporteur et après le vote comme indiqué ci-dessus, le résultat du scrutin et le suivant :

Nombre de votants : 52

Nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 Refus de vote : 2

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 8

Nombre de suffrages exprimés : 44

sont élus à la majorité absolue dès le 1er tour par 44 voix chacun, auprès du futur Etablissement Public de Coopération Intercommunale, les délégués titulaires suivants :

M. PUJOL – M. ALDUY – Mme PAGES – M. PARRAT – Mme PUIGGALI – M. RIGUAL – Mme QUERALT – M. HALIMI – Mme BEAUFILS – M. MERIEUX –Mlle DAHINE – M. KAISER – Mlle CONS – M. ROGER – Mme FABRE –M. AMOUROUX – Mme SIMON-NICAISE – M. PULY-BELLI – Mme DE NOELL-MARCHESAN – M. ZIDANI – Mme VIGUE – Mme SALIES – Mme MAS – M. SALA – M. ROURE – M. CABOT – M. CALVO – Mme MAUDET – M. SCHEMLA – Mme VIAL-AURIOL – Mme DA LAGE – M. VERGES – Mme SANCHEZ-SCHMID – M. HENRIC – M. ROSTAND – Mme ANGLADE – M. IAOUADAN – M. BOUHADI – Melle BRUZI – Mme BARRE – M. PONS – Mlle BRUNET – Mlle MICOLAU – M. GRAU

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2 - CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE PERPIGNAN ET DE FIGUERES ET PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUR LA THEMATIQUE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : M. ALDUY

CONSIDERANT QUE les villes de Perpignan, de Figuères et Perpignan Méditerranée Communauté sont conscientes d’appartenir à la même communauté culturelle, de partager un espace géographique transfrontalier et similaire et souhaitent œuvrer ensemble à la construction d’un pôle métropolitain transfrontalier.

CONSIDERANT QUE les villes de Perpignan, de Figuères et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération ont la volonté de se doter d’un cadre politique, institutionnel et technique leur permettant de travailler ensemble et de partager des projets sur la thématique du développement durable.

CONSIDERANT QUE ces trois institutions souhaitent mettre en place, dans ce domaine, un programme d’actions de coopération notamment sur les thèmes suivants :• économie d’énergie et production d’énergie renouvelable, • transport collectif,

• urbanisation,

• économie durable,

• protection de la ressource et des espaces naturels.

CONSIDERANT QUE la convention-cadre de partenariat prévoit la constitution d’un comité de pilotage constitué d’un élu et d’un technicien « chef de projet » désignés au sein de chacune des collectivités qui devra se réunir au minimum 2 fois par an et sera chargé : de la constitution des groupes de travail, de la validation des propositions techniques et financières de ces groupes de travail, de la présentation du programme de coopération aux instances des institutions signataires et de veiller à la mise en œuvre de ce programme par les groupes de travail.

CONSIDERANT QUE la convention définit également que les groupes de travail seront constitués d’un élu et d’un technicien référent de chaque institution et de toutes autres personnes-ressources utiles ; qu’ils seront chargés d’établir et de transmettre des propositions d’actions de coopération au comité de pilotage, puis de la mise en œuvre du programme adopté par les institutions signataires.

CONSIDERANT QUE la convention-cadre établit que les institutions partenaires s’engagent à mettre en place des moyens de communication, dont un espace collaboratif électronique dédié, à tout mettre en œuvre pour que leurs échanges soient fait en français et catalan, et à faire apparaître leurs logos respectifs sur tous les documents officiels réalisés dans le cadre de ce partenariat.

CONSIDERANT QUE les frais occasionnés par les déplacements des élus et des techniciens seront à la charge respective de chacune des institutions, que les réceptions officielles seront à la charge de l’institution organisatrice, et que le financement du programme d’actions fera l’objet d’avenants ultérieurs à la convention-cadre.

CONSIDERANT QUE la convention-cadre est établie pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal décide :

1 - d’approuver le partenariat de la Ville de Perpignan avec la commune de Figuères et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération sur la thématique du développement durable ;

2 - d’approuver la convention-cadre ;

3 - de désigner l’élu chargé de représenter la Ville de Perpignan au sein du comité de pilotage, en la personne de Mme Joëlle Anglade, Conseiller Municipal.

DOSSIER ADOPTE : Abstention : Mmes AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, GASPON, M. FOLCHER - M. GONANO ne prend pas part au vote

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3 - CONVENTION FINANCIERE ENTRE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LA VILLE DE PERPIGNAN PORTANT ORGANISATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS 2010 A LA VILLERAPPORTEUR : M. PONS

Indépendamment des compétences qui lui sont transférées, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a la possibilité de financer des opérations d'intérêts communs.

Ainsi, l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit dans sa nouvelle rédaction du chapitre VI :

«Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.»

«Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.»

En 2010, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération a décidé d'attribuer à la ville de Perpignan un Fonds de Concours de 3 603 812 € qu'il est proposé de répartir sur trois opérations :

Opérations coût des travaux HT Autres subventions Fonds de concours sollicités

Extension du stade Brutus 6 805 000 3 507 000 1 648 812

Restructuration de l'avenue du

Général LECLERC 910 000 0 455 000

Programme d'économie d'énergie

en éclairage public 3 500 000 500 000 1 500 000

11 215 000 4 007 000 3 603 812

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un Fonds de Concours à la Ville de Perpignan qui sera transmise par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.

M. GONANO NE PREND PAS PART AU VOTE

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4 - DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES - CHARTE D'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS

Rapporteur : M. KAISER

Par l’ancienneté de leurs tracés et la qualité de leurs traitements, de nombreux espaces publics sont partie intégrante du patrimoine urbain. Lieux de vie, les espaces publics doivent répondre aux besoins de la population.

Si une conception fonctionnaliste des espaces publics a longtemps prévalu, dominée par les contraintes des déplacements en voiture, une nouvelle approche est apparue ces dernières années avec une meilleure prise en compte des différents types d’usagers et une répartition plus équilibrée entre automobilistes, piétons et cyclistes.

Toutefois, il n’existe pas de règlementation en faveur de la cohérence et de la lisibilitédes espaces publics : les traitements de sol, le mobilier urbain, les plantations sont relativement hétérogènes, hétérogénéité parfois accentuée par le partage de compétences.

La Ville a donc souhaité élaborer une charte qui décline des grands principes d’aménagement des espaces publics. Cette charte prend en compte avec la plus grande attention les spécificités des lieux, leur histoire, leurs caractéristiques spatiales et leurs usages.

Par décision du Maire en date du 03 décembre 2008, l’étude pour l’élaboration de la charte d’aménagement des espaces publics a été attribuée au bureau d’études techniques Atelier Sites.

Les prestations demandées au bureau d’études concernaient l’élaboration d’une charte d’aménagement de l’espace public ainsi qu’un accompagnement auprès des professionnels de l’aménagement des espaces publics (services techniques de la Ville, lotisseurs, bureaux d’études, etc.

La charte a pour but de définir et de formaliser le vocabulaire urbain de la Ville et de constituer le corpus des règles d’écriture des aménagements. Il s’agit de viser :

- l’adoption d’une gamme restreinte en recherchant la simplicité, la lisibilité, la facilité de maintenance et en tenant compte de la réalité de la gestion de la ville,

- l’application d’une démarche de qualité sur l’ensemble des quartiers avec le souci de créer, à terme, une image homogène des espaces publics, tout en les hiérarchisant (en fonction de leur qualité patrimoniale et/ou de leur importance dans la vie et le fonctionnement local) et en tenant compte des spécificités et du caractère de chaque territoire.

La charte est destinée à trois types d’acteurs de l’espace public : les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises ou service gestionnaires (voirie, espaces verts, concessionnaires…).

Les maîtres d’ouvrage peuvent y trouver des éléments de programme et annexeront la charte lors de la consultation de maîtres d’œuvre. Les maîtres d’œuvres y trouveront les éléments qui permettent de définir le niveau de prestation exigé. Les entreprises et services gestionnaires y trouveront des réponses immédiates pour leurs interventions quotidiennes.

L’objectif de la charte et de permettre aux services d’intervenir ponctuellement sans concertation avec les autres, sans que l’espace urbain soit encombré de couches successives d’objets divers, avec pour résultat un aménagement non maîtrisé. La charte apporte des pistes de solutions pour rationaliser l’utilisation de l’espace public et aboutir à une conception globale et cohérente.

Les objectifs qui sous-tendent la définition des règles sont :

- assurer la qualité esthétique et fonctionnelle,

- réduire l’encombrement de l’espace public,

- améliorer le confort de l’espace public et son accessibilité (nota : une étude relative à l’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité de la voirie est lancée parallèlement à la présente étude ; le maître d’ouvrage assurera le lien entre ces deux réflexions qui devront s’enrichir mutuellement),

- donner une « signature » aux quartiers.

Le document est composé:

- d’un diagnostic général (illustré) des espaces de Perpignanhors périmètre du centre ancien

- d’un rapport (la charte) comprenant des cartes et planches à l’échelle appropriée. En fonction de la typologie urbaine, du domaine d’utilisation géographique et fonctionnel et des caractéristiques techniques, différentes propositions d’aménagement sont proposées sous forme de fiches. Ces propositions doivent permettre d’obtenir des espaces publics de qualités avec des règles de positionnement, hiérarchisation des contraintes, règles de nivellement (ce qui est préconisé, admis, proscrit).

Parallèlement, des recommandations particulières aux abords des écoles primaires ont été faites par le bureau d’étude afin d’aboutir à des aménagements homogènes, qualitatifs et sécurisants. Un état des lieux sur les terrasses positionnées sur le Domaine Public a également été entrepris.

A terme la charte de l’espace public, par la mise en place d’une méthode de travail transversale, doit nous permettre de mieux travailler ensemble entre les différents services et acteurs en apportant à chacun les éléments de synthèse qui lui manquent et la cohérence qui valorise le résultat final.

Le Conseil Municipal approuve cette charte afin que ce document soit opposable à l’ensemble des professionnels intervenant sur l’espace public.

DOSSIER ADOPTE : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL-FROGER – GASPON - RIPOULL

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5 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - AVENANT SIMPLIFIE N°8 A LA CONVENTION NATIONALE DE RENOVATION URBAINE

Rapporteur : M. KAISER

La Ville de Perpignan et l'Agence pour la Rénovation urbaine ont signé le 09 juillet 2005 la convention partenariale relative à la définition et au financement du programme de rénovation urbaine.

Dans le cadre de l’avenant n°1 signé en mars 2009, la Ville de Perpignan prévoit une participation égale à 50% de la surcharge foncière soit 1 764 712 € à répartir sur les opérations de logement social concernées. L’Agence Nationale de la Rénovation Urbaine s’est engagée à prendre à sa charge les 50% restant.

L’ANRU a souhaité la création d’une ligne spécifique intitulée « surcharge foncière ». Or, la gestion informatique des subventions ANRU impose d’inscrire le montant de la surcharge foncière à chaque ligne d’opération correspondante.

Pour ce faire, il est proposé un avenant simplifié n°8 à la convention ANRU, signé par le Délégué Territorial, l’OPH Perpignan Roussillon et la Ville, Porteur du Projet.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, accepte le principe de l’avenant simplifié n°8. 0000000000000

6 – CULTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LA DIPUTACIO DE GIRONA

Rapporteur : M. HALIMILa population des comarques de Gérone entretient des liens historiques, de voisinage et de proximité avec la ville de Perpignan et les comarques du versant nord des Albères. De ce fait les collectivités locales de la région de Gérone maintiennent des collaborations au sein de l’espace transfrontalier catalan qui résultent d’intérêts conjoints au bénéfice du développement local tout en mettant en place des synergies dans différents domaines.

La Diputació de Girona collabore à différents projets transfrontaliers pour l’exécution de manifestations d’intérêt public. Cette collaboration a changé avec le temps et montré la nécessité d’établir un outil de régulation stable en matière de relations avec la ville de Perpignan, destiné à mettre en place des politiques et des actions approfondissant des actions basées sur la réciprocité. La coopération culturelle est indispensable à la promotion d’artistes et d’opérateurs culturels.

Les entités territoriales se sont vu reconnaître de façon claire la capacité de conclure des accords avec les collectivités territoriales d’autres états, conformément à l’article 10.3 de la Charte Européenne d’Autonomie Locale. La Diputació de Girona et la Ville de Perpignan, ont convenu, dans le respect de leurs règlements intérieurs, de formaliser une convention cadre de partenariat.

Une commission mixte de suivi composée pour chaque partie de l’élu à la culture en exercice et du directeur de la culture sera chargée du suivi de cette convention.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve la convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Diputació de GIrona selon les termes ci-dessus énoncés

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7 – CULTURE - ACQUISITIONS DU MUSEE DES BEAUX-ARTS HYACINTHE RIGAUD - APPROBATION DE L'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DE LA VILLE

Rapporteur : M. HALIMI

Dans le cadre de la mise à jour des collections du Musée Rigaud en vue de la préparation du pôle muséal, il y a lieu de compléter la liste des dons et acquisitions du Musée Rigaud

Il s’agit d’accepter des donations d’objets ou groupes d’objets faits par des particuliers ou des associations pour le Musée des Beaux Arts Hyacinthe Rigaud,

soit trois lots respectivement

◊ de 4 œuvres données par l’Association des Amis du Musée Rigaud ◊ de 3 oeuvres léguées par la famille Carbasse

◊ d’une œuvre donnée par le peintre Alain Kleinmann

et d’autoriser le conservateur à inscrire ces entrées dans le registre d’inventaire de la Ville.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, décide

1. D’approuver l’acceptation de ces objets par la Ville de Perpignan suivant la liste annexée à la délibération ;

2. D’autoriser les conservateurs de chaque musée à inscrire ces entrées au registre d’inventaire de la Ville de Perpignan.0000000000000

8 - TRAVAUX DE SECURITE DE L'HOTEL PAMS - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Rapporteur : M. HALIMI

Perpignan a entrepris un important programme de travaux de sécurité et d’embellissement de la plupart des monuments historiques classés ou inscrits qui jalonnent le centre historique.

Ces actions, ainsi que les animations qui les accompagnent, ont permis en 2002 d’obtenir le label « Ville d’Art et d’Histoire » et participent au développement du tourisme culturel de la Ville.

Des travaux de sécurité sont envisagés à l’Hôtel PAMS, monument historique depuis 1989. Ils se décomposent comme suit :

- remplacement d’un garde corps bois par un garde corps verre sur le balcon situé au 2e étage ;

- sécurisation du campanile : une paroi de l’édicule d’accès en terrasse est tombée, l’escalier est défectueux dans sa partie haute du fait d’infiltrations ;

- restauration vitrail et plafond entre la salle à manger et la salle de la verrière : dégradation au fin des années du vitrail à l’effigie de JOB.

L’ensemble des travaux est estimé à 8 004,33 €uros hors taxe, auquel s’ajoute la location d’échafaudage pour 675,16 € hors taxe.

Le Conseil Municipal sollicite auprès de la DRAC une subvention à hauteur de 50 % de la dépense, soit 4 339,75 €.

DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE

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9 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - EGLISE LA REAL - RESTAURATION INTERIEURE DE LA CHAPELLE DE LA SOLEDAD ET DU LOGIS DU SACRISTAIN - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MAITRISE D'ŒUVRE

Rapporteur : M. HALIMI

Par délibération en date du 26 mars 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention de maîtrise d'œuvre relative à la restauration intérieure de la chapelle de la Soledad et du logis du sacristain de l'Eglise La Réal.

L’ensemble de ces travaux a été évalué à 406 383.30 € HT.

Les honoraires de l’Architecte en Chef Monsieur WEETS s’élèvent à 28 853.24 € HT et à 9 387.43 € HT pour son vérificateur M. LE DOUARIN soit un total de 9.41% du montant prévisionnel des travaux.

Cette convention ne prend en compte que les travaux subventionnés par la D.R.A.C., soit, maçonnerie/consolidation, menuiserie et décors peints.

A la demande du maître d’ouvrage, en concertation avec les utilisateurs, le programmea du être complété par l’installation de sanitaires, de chauffage et d’équipement électrique.

Etant dans un édifice classé Monument Historique, il convient de confier la maitrise d’œuvre correspondant à ce complément de programme à Mr WEETS Architecte en chef des Monuments Historiques.

Le montant de ces travaux complémentaires est estimé à 35 000 € HT. Le montant des honoraires complémentaires de Mr WEETS s’élèvent à 7 000,00 € HT et les honoraires complémentaires de Mr LE DOUARIN vérificateur s’élèvent à 400,00 € HT.

Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion d'un avenant n°1 à la convention de maîtrise d’œuvre relative à la restauration intérieure de la chapelle de la Soledad et du logis du sacristain de l'Eglise La Réal.

DOSSIER ADOPTE : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL-FROGER

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10 – PATRIMOINE ET ARCHEOLOGIE - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'ETAT CONCERNANT LE DEPOT DES OBJETS ARCHEOLOGIQUES TROUVES A L'ISSUE DE FOUILLES SUR LA COMMUNE AU DEPOT MUNICIPAL

Rapporteur : M. HALIMI

Depuis le XIXe siècle, les objets issus de fouilles (hors site de Ruscino) réalisées sur la ville de Perpignan ont été déposés suivant les services ayant réalisé les fouilles : - soit au dépôt municipal (pour les fouilles réalisées par le service archéologique municipal)

- soit dans l’ancien dépôt départemental (pour les autres fouilles).

L’ancien dépôt départemental géré par le Service Régional de l’Archéologie devant être libéré courant 2011, l’Etat souhaite répartir les collections suivant les principes suivants : - nouveau dépôt départemental : matériel issu des fouilles sur le département (hors Perpignan)

- dépôt municipal (matériel issu des fouilles sur la commune)

La présente convention déclinée de la convention-type de l’Etat a pour but de préciser les rapports entre la ville et l’Etat :

- la ville accueille les objets, les répertorie, les conserve (Direction Patrimoine et Archéologie) et reçoit les chercheurs autorisés.

- l’Etat assure la tutelle scientifique et technique. Il est susceptible d’octroyer une subvention pour permettre le classement des collections (petit matériel)

La présente convention de dépôt est conclue pour un an et renouvelable par reconduction expresse par période de un an et jusqu’à une durée de neuf ans consécutives.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve la convention entre la Ville et l’Etat.

000000000000011 – SUBVENTIONS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'EXERCICE 2010

Rapporteur : M. PUJOL

DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE

Mme QUERALT ne prend pas part au débat et au vote

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12 – SPORTS - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LE PERPIGNAN BASKET - SAISON SPORTIVE 2010/2011

Rapporteur : M. CALVO

L’association « PERPIGNAN BASKET » est le premier club de basket-ball de la ville.

Forte de ses dix équipes et de ses 165 licenciés, cette association utilise les gymnases municipaux J.S. Pons et Diaz, situés respectivement avenue Gauguin et rue Diaz, où se déroulent l’ensemble des entraînements et des rencontres de basket-ball.

Lors de la saison sportive 2009/2010, l’équipe sénior féminine remporte le championnat de France de Nationale 2 et accède ainsi à la LIGUE 2.

Dans le cadre d’un partenariat entre la Ville et l’association, il est proposé une convention dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements et aux compétitions.

- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2010/2011 de 140 000 euros(120 000 € + 20 000 € en cas de maintien de l’équipe sénior féminine en LIGUE 2). Cette somme fera l’objet de trois versements :

• 60 000 € à la fin du deuxième semestre 2010

• 60 000 € courant 1er trimestre 2011

• 20 000 € en cas de maintien de l’équipe sénior féminine en LIGUE 2 à la fin de la saison sportive.

Obligations du club :

- Compétition

- Actions éducatives

- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animation sportive

- Promotion de la Ville de Perpignan

La durée de la convention est fixée à 1 an correspondant à la saison 20010/2011.

Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Basket qui prévoit le versement d’une subvention de140 000 €.

DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE – Mme DAHINE ne prend pas part au débat et au vote

000000000000013 – SPORTS - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'OLYMPIQUE CLUB PERPIGNAN - SAISON SPORTIVE 2010/2011

Rapporteur : Melle DAHINE

L’association sportive Olympique Club Perpignan a été fondée en juin 2007 suite à la fusion de l’Olympique Saint Jacques Champ de Mars avec l’A.S.F.C. Baléares La Réal, deux associations perpignanaises.

Cette association, de par son projet citoyen auprès des jeunes et des adultes des quartiers les plus sensibles de la Ville, s’inscrit pleinement dans la politique d’insertion et de cohésion sociale initiée par la municipalité.

Pour la saison sportive 2010-2011, la Ville et l’association souhaitent développer un partenariat règlementé par une convention dont les clauses principales sont les suivantes :

Obligations de la Ville :

- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives

- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2010/2011 de 40 000 euros répartis en deux versements : 20 000 € fin du deuxième semestre 2010 et 20 000 € courant premier semestre 2011.

Obligations du club :

- Compétition.

- Actions éducatives.

- Actions auprès des jeunes et en particulier dans les quartiers sensibles - Animations sportives

- Promotion de la Ville

La durée de la convention est fixée à 1 an correspondant à la saison 2010/2011.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve la convention de partenariat entre la Ville et l’Olympique Club Perpignan qui prévoit le versement d’une subvention de 40 000 €.

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14 – FONCIER - PORTE D'ESPAGNE EST - CESSION D'UN TERRAIN A M. PATRICK NAVARRE

Rapporteur : Mme CONS

La Ville est propriétaire d'une parcelle cadastrée section HP n° 338 sise lieu dit "MISERICORDE". Monsieur Patrick NAVARRE a sollicité l'acquisition d'une fraction de ce terrain, au droit de sa propriété, dans les conditions suivantes :

Emprise : 57 m² environ

Prix : 4.560 € soit 80 €/m² comme évalué par France Domaine, étant précisé qu'en cas de modification de la superficie de 57 m², le prix sera recalculé, en plus ou en moins, sur la base de 80 €/m²Considérant que la cession proposée n'obère en rien les projets sur l'unité foncière communale restante, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite.

DOSSIER ADOPTE : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL-FROGER

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15 – FONCIER - Vernet Salanque :

Rapporteur : Mme CONS

A/ DUP - PNRU - Traité d'adhésion avec Mme Thérèse MARFAING

Dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), les travaux de restructuration de la cité HLM Vernet Salanque ont été déclarés d'Utilité Publique par arrêté préfectoral du 29 janvier 2009.

Les 349 m² de la parcelle cadastrée section DL n° 406 (ex DL n° 364 partie), concernés par le projet, ont ainsi fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation en date du 17 décembre 2009. Cette emprise doit permettre de compléter un aménagement de voirie (stationnement, trottoir et végétalisation).

Initialement, ladite parcelle appartenait en indivision à Mme Thérèse MARFAING et à l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON. Ce dernier a déjà accepté une indemnisation à l'euro symbolique pour sa moitié indivise, cet accord s'intégrant dans la régularisation foncière globale de l'ensemble de la cité.

Par ailleurs, Mme Thérèse MARFAING a également accepté l'indemnisation lui revenant, conformément à l'évaluation de France Domaine. D'un montant total de 20.195 €, celui-ci se décompose de la façon suivante :

- Indemnité principale : 349 m² x 100 €/m² x 50 % (moitié indivise) = 17.450 € - Indemnité de remploi : 2.745 €

Considérant l'importance du projet, par ailleurs reconnu d'utilité publique, le Conseil Municipal approuve l'indemnisation foncière ci-dessus décrite et les termes du Traité d'Adhésion.

DOSSIER ADOPTE : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL-FROGER – GASPON – M. AMIEL

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B/ Acquisition de terrains à Mme Thérèse MARFAING

Le Conseil Municipal a approuvé le Traité d'Adhésion portant sur le montant de l'indemnité d'expropriation due à Mme Thérèse MARFAING dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) et plus particulièrement des travaux relatifs à la restructuration de la cité Vernet Salanque. Cette indemnisation se rapportait à l'expropriation de la parcelle cadastrée section DL n° 406

Mme MARFAING est également propriétaire d'une parcelle attenante (DK n° 177) et co- indivisaire de la parcelle mitoyenne (DL n° 407). Désireuse de ne pas les conserver, elle en a proposé la cession à la Ville dans les conditions suivantes :

Unité foncière : parcelles cadastrées section DK n° 177 (7.764 m²) et DL n° 407 (616 m² indivis)Prix : 50.210 € en conformité avec l'évaluation de France Domaine et se décomposant en : - DK 177 : 7.764 m² x 2,50 €/m² = 19.410 €

- DL 407 : 616 m² x 100 €/m² x 50 % = 30.800 €

Considérant l'opportunité de l'acquisition au titre de réserve foncière pour de futurs aménagements de la cité Vernet Salanque, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et le compromis de vente.

DOSSIER ADOPTE : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL-FROGER – GASPON – M. AMIEL

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16 – FONCIER - ROND-POINT DES COQUELICOTS - ECHANGE FONCIER AVEC MME MARIE- THERESE GIRARD

Rapporteur : Mme CONS

Par délibération du 16 septembre 2010, vous avez approuvé le déclassement du domaine public de délaissés de 18 m² sis rond point des Coquelicots. Ledit déclassement résulte de la fin des travaux des aménagements de voirie liés à la construction du 4ème pont sur la Têt.

Désormais, il s'avère nécessaire de régulariser le tracé du mur de clôture de la parcelle cadastrée section AP n° 559 appartenant à Mme Marie Thérèse GIRARD, par le biais de l'échange foncier suivant :

La Ville cède à Mme GIRARD

Emprise de terrain nu de 16 m², dont 12 extraits du domaine public et 4 à prélever sur la parcelle cadastrée section AP n° 402

Valeur suivant évaluation de France Domaine : 480 € soit 30 €/m²

Mme GIRARD cède à la Ville

Emprise de terrain nu de 3 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section AP n° 559 Valeur suivant évaluation de France Domaine : 108 €

Absence de soulte : la Ville renonce à la soulte à son profit d'un montant de 372 €. En effet, cette renonciation compense la réalisation d'une partie du mur de clôture par Mme GIRARD alors que, lors d'une précédente acquisition en 1989, la Ville s'était engagée à en réaliser la construction.

Considérant l'intérêt de cette régularisation foncière définitive, le Conseil Municipal approuve l'échange foncier ci-dessus décrit et les termes du compromis d'échange.

DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – Vote contre de Mmes AMIEL-DONAT – RUIZ – RIPOULL – M. AMIEL - Abstention de M. GONANO – Mmes CUBRIS – CARAYOL-FROGER

00000000000017 – ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE PARRAINAGE ENTRE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE ET LA VILLE DE PERPIGNAN AU PROFIT DE LA VILLE DANS LE CADRE DES JARDINS FAMILIAUX DU MAS GAILLARD

Rapporteur : M. PUJOL

Par décision du Maire en date du 30 mai 2006, la Ville de Perpignan poursuit sa politique en matière de création de jardins familiaux, en implantant de nouvelles unités de jardins familiaux, dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine, sur le site du Mas Gaillard, au Nord du quartier Vernet Clodion Torcatis Roudayre.

L’aménagement des jardins familiaux répond à plusieurs objectifs : offrir des parcelles à cultiver à des habitants du quartier dépourvus de jardins, favoriser la mixité sociale et les échanges relationnels entre les habitants des quartiers, tout en offrant un espace ouvert, véritable espace de convivialité.

Une première convention a été conclue entre la Ville de Perpignan et l’association des jardins familiaux, le 6 juillet 2010, afin de mettre à disposition de celle-ci un terrain aménagé de 4 000m² et de prévoir la gestion de ces 30 jardins, ainsi que des installations techniques (treille, coffre de rangement individuel et système d’arrosage).

Gaz réseau Distribution France développe sa politique de communication en matière de préservation de l’environnement, du « mieux vivre en ville » et d’intégration sociale. GRDF, entreprise socialement responsable, s’engage en matière de développement durable et de préservation de la biodiversité en aidant à l’implantation de ces jardins familiaux, situés au cœur des quartiers, pour offrir un cadre de vie plus agréable.

Cette entreprise a pour intérêt de participer à l’aménagement des jardins familiaux du Mas Gaillard en concluant avec la Ville de Perpignan, sur ce site, une convention de parrainage, au profit de la Ville de Perpignan.

GRDF souhaite participer au financement du système hydraulique d’alimentation du projet et plus précisément sur l’acquisition d’une pompe, de ses accessoires et du bâtiment abritant la pompe, sous forme d’une participation financière de 2 000.00€, pour l’année 2010, versée à la Ville de Perpignan.

La Ville de Perpignan adhère à cette démarche et accepte la proposition de parrainage proposée par GrDF.

Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE, approuve la convention de parrainage de Gaz réseau Distribution France, la Ville de Perpignan, au profit de la Ville de Perpignan dans le cadre des jardins familiaux du Mas Gaillard.

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18 - EQUIPEMENT URBAIN - TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS ANNEXES ET CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE A CARACTERE URBAIN DES VOIES DU LOTISSEMENT LES AMANDIERS - DECISION DEFINITIVE

Rapporteur : M. PUJOL

Par délibération du 25 MARS 2010, le Conseil Municipal a décidé de transférer les voies privées, ouvertes à la circulation publique, et les équipements annexes (réseau d’éclairage public) du lotissement « LES AMANDIERS» dans le domaine public communal.Le transfert proposé porte sur les voies et les parcelles ci-dessous désignées : - Rue Georges FRANJU (partie)

- Passage piétonnier débouchant sur la rue Georges FRANJU (partie)

LOTISSEMENT PARCELLE

NOM NATURE SECTION NUMERO SUPERFICIE LES AMANDIERS VOIRIE EK

EK

EK

552

566

568

1484 m²

1027 m²

94 m²

Conformément aux dispositions de l’arrêté municipal N° 2/2010 du 3 JUIN 2010 une enquête publique en vue dudit transfert s’est déroulée du 12 JUILLET 2010 au 2 AOUT 2010 inclus.

Le Commissaire Enquêteur, désigné par Arrêté Municipal du 3 JUIN 2010, a remis ses conclusions favorables au transfert et au classement projetés par rapport, établi le 5 AOUT 2010.

En conséquence,

VU le Code Général des collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.318-3 et R.318-10 modifiés, CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement « LES AMANDIERS».

CONSIDERANT que la présente délibération vaut classement dans le domaine public communal et éteint tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés, le Conseil Municipal approuve le transfert d’office valant classement d’office dans le domaine public communal des voies privées et des équipements annexes inclus dans le lotissement « LES AMANDIERS» tels que définis au dossier annexé à la délibération.

DOSSIER ADOPTE : Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL-FROGER – MM. GONANO - AMIEL

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19 - EQUIPEMENT URBAIN - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'INFRASTRUCTURES DE TELECOMMUNICATIONS DANS LES ZONES NOUVELLEMENT AMENAGEES SUR LA VILLE DE PERPIGNAN

Rapporteur : M. PARRAT

Suite à la libéralisation du secteur des télécommunications et à la fin du monopole de l’opérateur historique, FRANCE TELECOM, la ville s’est vue obligée de prendre en charge la gestion des infrastructures de télécommunication (on entend par cela les fourreaux, chambres de tirages et autres équipements à l’exclusion des câbles de liaisons filaires ou optiques).

Pour suite, la ville a donc, par délibération du 31 mai 2007, validé un cahier des charges techniques pour infrastructure de télécommunications, qui fixe une méthode et une topologie pour la réalisation, la réception et la rétrocession des ouvrages de Génie Civil affectables à des réseaux de télécommunications.Enfin, par délibération du 09 juillet 2007, elle a voté un tarif unique de location de fourreaux sur tout le territoire d’un montant d’un euro et soixante centimes hors taxes, par mètre et par an. Ce tarif, suite à la politique menée par la communauté d’agglomération et à diverses discussions avec les opérateurs de télécommunications, a été ramené, en date du 08 juillet 2010, à quatre vingt quatre centimes hors taxes par mètre et par an pour les infrastructures situées en dehors du secteur historique de la ville.

Désormais, il convient de conventionner avec les opérateurs de télécommunications afin de définir les conditions juridiques, administratives, techniques et financières de mise en œuvre du droit d’usage applicable à ces installations communales de télécommunications.

C’est à ce titre que la ville et France Telecom ont défini une convention générale relative au droit d’usage d’installations communales de télécommunications mises à disposition dans les zones nouvellement aménagées.

Le Conseil Municipal approuve, A L’UNANIMITE, la convention entre la Ville de Perpignan et France Télécom

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20 - FINANCES - PERPIGNAN REHABILITATION SA - DEMANDE DE GARANTIE DE LA VILLE DE PERPIGNAN - PRET PLAI D'UN MONTANT DE 140 978 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION DE REHABILITATION D'UN IMMEUBLE SITUE AU 4 BIS RUE DU PUITS DES CHAINES A PERPIGNAN (CREATION DE 4 LOGEMENTS)

Rapporteur : M. PONS

Vu la demande formulée par Perpignan Réhabilitation SA afin d’obtenir une garantie d’emprunt pour le financement du programme ci-dessus désigné, Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Marc PUJOL et concluant à la garantie sollicitée, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil,

L’assemblée délibérante de la Ville de Perpignan accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 140 978 € que Perpignan Réhabilitation SA se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt PLAI est destiné à financer l’opération de réhabilitation d’un immeuble situé au 4 bis rue du Puits-des-Chaînes à PERPIGNAN (création de 4 logements).

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 140 978 €

- Durée de la période de préfinancement : 3 mois

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

DOSSIER ADOPTE A la majorité – vote contre de Mme RUIZ – Abstention de Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL-FROGER – CUBRIS – MM. FOLCHER – GONANO - AMIEL

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21 – FINANCES - IMMOBILIERE 3F - DEMANDE DE GARANTIE DE LA VILLE - 4 PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 2 460 110 € CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION D'ACQUISION EN VEFA AUPRES DE ICADE ELLUL DE 28 LOGEMENTS SOCIAUX COLLECTIFS SITUES BOULEVARD KENNEDY A PERPIGNAN

RAPPORTEUR : M. PONS

Immobilière 3F se propose de contracter 4 prêts d’un montant total de 2 460 110 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l’opération d’acquisition en VEFA auprès de ICADE ELLUL de 28 logements sociaux collectifs situés Boulevard Kennedy à PERPIGNAN.

Cet organisme demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 100 % soit 2 460 110 € pour le remboursement de ces prêts aux conditions suivantes :

A – PRET PLUS :

- Montant du prêt : 1 446 417 €

- Durée de la période de préfinancement : 18 mois

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

***************

B – PRET PLUS FONCIER :

- Montant du prêt : 435 050 €

- Durée de la période de préfinancement : 18 mois

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

***************C – PRET PLAI :

- Montant du prêt : 443 891 €

- Durée de la période de préfinancement : 18 mois

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

***************

D – PRET PLAI FONCIER :

- Montant du prêt : 134 752 €

- Durée de la période de préfinancement : 18 mois

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

LES DOSSIERS A, B, C et D SONT ADOPTES - ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL-FROGER, M. GONANO

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22 A – FINANCES - OPH PERPIGNAN ROUSSILLON - DEMANDES DE GARANTIE DE LA VILLE : 4 PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 379 558 € CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION LE RAVEN ACQUISITION AMELIORATION DE 11 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AU 17/19 RUE DU MARCHE AUX BESTIAUX A PERPIGNAN - GARANTIE A HAUTEUR DE 30 % SOIT 113 867.40 €

Rapporteur : M. PONS

L’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter 4 prêts d’un montant total de 379 558 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l’opération « LE RAVEN », acquisition - amélioration de 11 logements collectifs sociaux situés 17-19 rue du marché aux bestiaux à PERPIGNAN.

Cet organisme demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 30 % soit 113 867,40 € pour le remboursement de ces prêts aux conditions suivantes :A – a PRET PLUS

- Montant du prêt : 150 728 €

- Montant de la garantie : 45 218,40 €

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

**********

A – b - PRET PLUS FONCIER :

- Montant du prêt : 81 669 €

- Montant de la garantie : 24 500,70 €

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

**********

A – c – PRET PLAI :

- Montant du prêt : 99 388 €

- Montant de la garantie : 29 816,40 €

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

**********

A – d - PRET PLAI FONCIER :

- Montant du prêt : 47 773 €

- Montant de la garantie : 14 331,90 €

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

LES DOSSIERS Aa, Ab, Ac, et Ad SONT ADOPTES – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL-FROGER, M. GONANO

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22 B – FINANCES - OPH PERPIGNAN ROUSSILLON - DEMANDES DE GARANTIE DE LA VILLE : 2 PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 341 538 € CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION LE CHELSEA II ACQUISITION EN VEFA DE 5 LOGEMENTS SITUES AU 18/20 AVENUE GRANDE BRETAGNE A PERPIGNAN - GARANTIE A HAUTEUR DE 30 % SOIT 102 461.40 €

Rapporteur : M. PONS

L’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter 2 prêts d’un montant total de 341 538 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l’opération « Le Chelsea II », acquisition en VEFA de 5 logements situés 18-20 avenue de Grande-Bretagne à PERPIGNAN.

Cet organisme demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 30 % soit 102 461,40 € pour le remboursement de ces prêts aux conditions suivantes :

B – a - PRET PLAI :

- Montant du prêt : 333 929 €

- Montant de la garantie : 100 178,70 €

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

**********

B – b - PRET PLAI FONCIER :

- Montant du prêt : 7 609 €

- Montant de la garantie : 2 282,70 €

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuel

-Index : Livret A

-Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 20 pdb-Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

-Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

LES DOSSIERS Ba et Bb, SONT ADOPTES – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL- FROGER, M. GONANO

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22 C : FINANCES - OPH PERPIGNAN ROUSSILLON - DEMANDES DE GARANTIE DE LA VILLE : 2 PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 1 258 105 € CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION (HORA NOVA - FOYER JEUNES TRAVAILLEURS) - ACQUISITION EN VEFA DE 80 LOGEMENTS SITUES RUE PASCAL MARIE AGASSE A PERPIGNAN - GARANTIE A HAUTEUR DE 40 % SOIT 503 242 €

L’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter 2 prêts d’un montant total de 1 258 105 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l’opération « HORA NOVA » (Foyer Jeunes Travailleurs), acquisition en VEFA de 80 logements situés rue Pascal Marie Agasse à PERPIGNAN.

Cet organisme demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 40 % soit 503 242 € pour le remboursement de ces prêts aux conditions suivantes :

C – a – PRET PLAI :

- Montant du prêt : 938 828 €

- Montant de la garantie : 375 531,20 €

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

**********

C – b – PRET PLAI FONCIER :

- Montant du prêt : 319 277 €

- Montant de la garantie : 127 710,80 €

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb- Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

LES DOSSIERS Ca et Cb, SONT ADOPTES – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL- FROGER, M. GONANO

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22 D - FINANCES - OPH PERPIGNAN ROUSSILLON - DEMANDES DE GARANTIE DE LA VILLE : 2 PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 1 894 386 € CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION HORA NOVA - ACQUISITION EN VEFA DE 26 LOGEMENTS COLLECTIFS SOCIAUX SITUES RUE PASCAL MARIE AGASSE A PERPIGNAN

L’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter 2 prêts d’un montant total de 1 894 386 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer l’opération « HORA NOVA », acquisition en VEFA de 26 logements collectifs sociaux situés rue Pascal Marie Agasse à PERPIGNAN.

Cet organisme demande à la Ville de Perpignan de lui accorder sa garantie à hauteur de 100 % soit 1 894 386 € pour le remboursement de ces prêts aux conditions suivantes :

D- a – PRET PRUCD (TYPE PLUS) :

- Montant du prêt : 1 397 191 €

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

**********

D – b – PRET PRUCD (TYPE PLUS FONCIER) :

- Montant du prêt : 497 195 €

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

LES DOSSIERS Da et Db, SONT ADOPTES – ABSTENTION DE Mmes AMIEL-DONAT – CARAYOL- FROGER, M. GONANO

23 - PERSONNEL COMMUNAL - ASSISTANTES MATERNELLES - MODIFICATION DU MODE DE REMUNERATION

Rapporteur : Mme PAGES

La Ville de Perpignan emploie 110 assistantes maternelles municipales qui assurent l’accueil d’enfants à leur domicile pour le compte de la Ville au sein de 5 crèches familiales. Elles participent aux activités de la crèche et sont placées sous la responsabilité de puéricultrices qui contrôlent les conditions dans lesquelles elles accueillent les enfants et les accompagnent dans leur évolution professionnelle.

Afin de mieux prendre en compte la spécificité de leurs missions et la professionnalisation de leur métier, il est proposé de modifier les modalités de leur rémunération dans le cadre réglementaire applicable selon les 3 axes suivants :

1) Majoration du montant horaire du salaire de base.

Les Assistantes Maternelles perçoivent un salaire mensuel forfaitaire fixé en fonction du nombre d’heures d’accueil des enfants susceptibles de leur être confiés. Les textes applicables fixent le minimum réglementaire horaire à 0,281 X SMIC par enfant et par heure. Le salaire versé actuellement correspond à une base horaire de 0,289 X SMIC par enfant et par heure avec une évolution en fonction de l’ancienneté. Il est proposé de porter à compter du 1er novembre 2010, la base horaire à 0,299 X SMIC horaire par enfant et par heure selon la grille d’ancienneté suivante :

2) Modification du décompte de l’indemnité d’entretien

Les indemnités d’entretien actuelles – forfaitaires, journalières et dégressives – sont calculées sur une base différente de celle visée par le Décret 2006-627 du 29 mai 2006. Il est donc proposé de mettre en place conformément à la réglementation en vigueur, 2 indemnités calculées sur une base horaire, à savoir :

ANCIENNETE MODE DE CALCUL Salaire Horaire (avec base SMIC au 1er juillet 2010)

De 0 à 5 ans (2,39 / 8) x SMIC soit 0,299 x SMIC 2,65 €

Entre 5 et 10 ans (2,44 / 8) x SMIC soit 0,305 x SMIC 2,70 €

Entre 10 et 15 ans (2,49 / 8) x SMIC soit 0,311 x SMIC 2,76 €

Entre 15 et 20 ans (2,54 / 8) x SMIC soit 0,317 x SMIC 2,81 €

Entre 20 et 25 ans (2,59 / 8) x SMIC soit 0,324 x SMIC 2,87 €

Entre 25 et 30 ans (2,64 / 8) x SMIC soit 0,330 x SMIC 2,92 €

Plus de 30 ans (2,69 / 8) x SMIC soit 0,336 x SMIC 2,98 €- une indemnité de fournitures (eau, gaz, électricité, téléphone, petit matériel) indexé sur le Minimum Garanti et s’élevant à 0,31 € / heure dont le nombre est fixé dans le contrat d’accueil ;

- une indemnité de nourriture sur une base fixe de 0,66 € / heure dont le nombre est fixé dans le contrat d’accueil.

Cet ajustement n’entraîne pas de surcoût par rapport aux indemnités versées aujourd’hui.

3) Modification de la période de référence de rémunération.

Actuellement, le versement de la rémunération des Assistantes Maternelles s’effectue de manière décalée. La période de référence servant au calcul de la rémunération se situe entre le 21 du mois n-1 jusqu’au 20 du mois n pour un versement en fin de mois n+1. Il est proposé une nouvelle période de référence à savoir du 1er au 30 du mois n pour un versement en fin de mois n+1. Un rattrapage de 10 jours sera donc opéré sur la déclaration salariale d’octobre 2010 qui prendra exceptionnellement en compte la période du 21 septembre au 31 octobre.

Le Conseil Municipal mettra en application l’ensemble de ces mesures à compter du 1er novembre 2010.

DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE

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24 – HOMMAGE A LA MEMOIRE DE LLUÍS COMPANYS, PRESIDENT DE LA GENERALITAT DE CATALUNYA

Rapporteur : M. PUJOL

A l’aube du 15 octobre 1940 Lluís Companys était réveillé dans son cachot humide à Barcelone par les policiers du régime franquiste.

Il était jeté sur le plancher d’un camion militaire et amené devant le peloton d’exécution du château de Montjuic.

Aux tortionnaires qui tentaient de lui bander les yeux, il clamait qu’il voulait regarder la mort en face comme il avait toujours regardé sa vie.

Avant la salve mortelle il s’écriait « pour la Catalogne ».

A l’occasion du 70ème anniversaire de cette inacceptable exécution, la Ville de PERPIGNAN entend rappeler le combat exemplaire du Président Lluís Companys i Jover tout entier voué à la défense de la démocratie et à l’affirmation de l’identité catalane.

Entré très jeune dans le combat politique, il devenait à 22 ans le Dirigeant de Solidaritat Catalana puis Président de la section politique de l’Union Fédérale Républicaine.

Analyste et rédacteur en chef de « La Barricada », il risquait sa vie au quotidien au mépris du danger, des arrestations et des violences répétées.

Conseiller municipal de la Ville de Barcelone, il accédait au parlement.

Fondateur de l’Union des rabassaires, il devait à nouveau affronter l’incarcération.Gouverneur civil de Barcelone au 16 avril 1931, il était nommé Ministre de la Marine en novembre 1933 puis succédait à Francesc Macià à la présidence de la Generalitat de Catalogne en 1934.

Grand visionnaire et espérant en l’avenir de la démocratie en Catalogne et dans les Espagne il proclamait l’état catalan dans la république fédérale espagnole.

Cette action lui valait alors une condamnation à trente ans de réclusion.

Réfugié en France après la victoire des troupes franquistes il devenait l’ennemi de tous les régimes totalitaires alors au pouvoir en Europe.

Traqué et pourchassé par la Gestapo et la police française, il était honteusement livré à la dictature militaire franquiste, condamné et fusillé.

La Ville de Perpignan entend, par son hommage, saluer la mémoire d’un homme debout et fier face aux vents de l’histoire, luttant contre toutes les exclusions, les totalitarismes et les régimes qui prônent la haine de l’autre, l’apologie de la loi du plus fort et la négation de l’histoire.

Son regard clair continuera de guider les générations futures dans l’acte de courage et d’espérance.

24 - HOMENATGE A LA MEMÒRIA DE LLUÍS COMPANYS, PRESIDENT DE LA GENERALITAT DE CATALUNYA

A l’alba del 15 d’octubre del 1940, policies del règim franquista despertaven Lluís Companys al seu calabós humit a Barcelona.

Tirat al terra d’un camió militar, se’l va conduir davant de l’escamot d’execució al Castell de Montjuïc.

Als botxins que intentaven embenar-li els ulls, clamà que volia mirar la mort de cara tal com sempre havia mirat la seva vida.

Abans de la salva mortal cridà “Per Catalunya”

Amb motiu del 70è aniversari d’aquesta inacceptable execució, la Vila de Perpinyà desitja recordar la lluita exemplar del President Lluís Companys i Jover del tot dedicat a la defensa de la democràcia i a l’afirmació de la identitat catalana. Entrat de molt jove en la lluita política, esdevingué als 22 anys el Dirigent de Solidaritat Catalana i President de la secció política de la Unió Federal Nacionalista Republicana.

Analista i redactor en cap de « La Barricada», es jugava la vida al quotidià sense fer cas del perill, de les detencions i de les violències repetides.

Regidor de l’Ajuntament de Barcelona, accedí al parlament.

Fundador de la Unió de Rabassaires, va haver de tornar a afrontar l’empresonament.

Governador civil de Barcelona el 16 d’abril del 1931, fou nomenat Ministre de Marina el novembre del 1933, i succeí a Francesc Macià a la presidència de la Generalitat de Catalunya el 1934.Gran visionari i confiant en el futur de la democràcia a Catalunya i a les Espanyes, proclamà l’Estat Català dins de la República Federal Espanyola.

Aquest acte li valgué llavors una condemna a trenta anys de reclusió.

Refugiat a França després de la victòria de l’exèrcit franquista esdevingué l’enemic de tots els règims totalitaris llavors al poder a Europa.

Empaitat i perseguit per la Gestapo i la policia francesa, va ser lliurat vergonyosament a la dictadura militar franquista, condemnat i afusellat.

La Vila de Perpinyà sol, amb el seu homenatge, saludar la memòria d’un home dret i capalt davant dels vents de la història, que lluità contra totes les exclusions, els totalitarismes i els règims que lloen l’odi als altres, l’apologia de la llei del més fort i la negació de la història.

La seva mirada clara seguirà guiant les generacions futures en l’acte de coratge i d’esperança.

DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE

L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 40