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unknown - 13 opah attribution subvention proprietaire baille
Déliberation - 19 opah ru attribution de subventions communales a des proprietaires bailleurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 19 opah ru attribution de subventions communales a des proprietaires bailleurs)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
VINGT
NEUF
SEPTEMBRE
(29/09/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
23
septembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
êté
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes :
ETAIENT
PRESENTS
: 25
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZOREA,
M.
Philippe
GARCIA,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-
Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 7
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Madame
Claudine
MATALA),
Adjoint,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Monsieur
Guy
LOURMEDE),
M.
Michel
ALBERGUCCI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Philippe
LERMINEZ
(représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
ÉTAIT
EXCUSEE
: 1
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoint,
Monsieur
GARCIA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
19
—
29
septembre
2022
19.
OPAH-RU
(période
2019/2024)
:
Attribution
de
subventions
communales
à
des
propriétaire
bailleurs
Rapporteur
: Madame
MATALA.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
décret
n°
2014-1750
du
30
décembre
2014
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires,
Vu
le
contrat
de
ville
Moissac
signé
le
10
juillet
2015,
Vu
la
délibération
du
30
juin
2016
approuvant
la
signature
du
protocole
de
préfiguration,
Vu
la délibération
du
18
décembre
2018
autorisant
Monsieur
le
Maire :
-
à
signer
la
convention
OPAH-RU
et
tous
les
actes
nécessaires
pour
sa
mise
en
œuvre,
-
à
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(ANAH),
du
Conseil
Départemental,
du
Conseil
Régional
et
de
tous
autres
organismes
susceptibles
de
financer
cette
opération,
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_19-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022 Vu
la
délibération
du
5
mars
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
lancement
du
marché
- suivi
animation
OPAH-RU
par
un
opérateur
extérieur,
Vu
la
délibération
du
26
septembre
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
valider
le
cahier
des
charges
des
actions
d'accompagnement
de
la
ville,
Vu
les
demandes
de
subventions
du
propriétaire
bailleur
:
Mme
DALIAS
Marie-Claude
demeurant
2923,
Côte
des
Lièvres
à
MOISSAC,
pour
la
réhabilitation
de
son
bien
situé
19,
rue
Crochue
à
MOISSAC,
Considérant
que
Mme
DALIAS
Marie-Claude
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
des
aides
allouées
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU,
opération
travaux
lourds
et
sortie
de
vacance
sur
une
maison
de
ville
du
centre
ancien,
Considérant
que
pour
ce
dossier,
le
montant
des
aides
communales
sont
les
suivantes :
Nom
Propriétaire
Adresse
travaux
Type
travaux
Montant
subvention
Bailleur
MOISSAC
OPAH-RU
ville
MOISSAC
DALIAS
Marie-Claude |
19,
rue
Crochue
Travaux
lourds
10
765
€
(Q.P.V.
—
Centre
ancien)
|
Prime
sortie
vacance
2
000
€
Montant
total
des
subventions
attribuées
par
la ville
de
MOISSAC
pour
des
propriétaires
bailleurs..…..........................................
12
765
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
DECIDE
de
verser
à
Mme
DALIAS
Marie-Claude
une
subvention
de
12
765
€
conformément
aux
engagements
pris
avec
les
partenaires
financiers
dans
le
cadre
de
la
convention
OPAH-
RU, DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
primitif
2022,
DIT
que
cette
subvention
ne
sera
versée
qu'après
réception
de
la
fiche
de
calcul
au
paiement
par
l'opérateur
en
charge
du
suivi
animation
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
inhérent
à
ce
dossier.
Pour
copie
conforme
Moissac-le
30eptembre
20
Philippe
GARCIA
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_19-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022