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Déliberation - 2023 04 33 opah ru 2019 2024 attribution subventions communales proprietaire bailleur
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
TREIZE
AVRIL
(13/04/2023)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
07
avril,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 25
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Philippe
LERMINEZ,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
M.
Frédéric
GENRIES,
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Mme
Marie
CAVALIE,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 8
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Adjoint
Mme
Pierrette
ESQUIEU
(représentée
par
Madame
Danièle
SCHATTEL),
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Madame
Sophie
LOPEZ),
Mme
Reine-Claude
ORTALO
(représentée
par
Monsieur
Romain
LOPEZ),
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT)
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
DUPARC
Robert
(représenté
par
Monsieur
Jean-Claude
LORENZO),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Madame
Estelle
HEMMAMI),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
Luc
PORTES
est
nommé
secrétaire
de
séance.
33
—
13
avril
2023
33.
OPAH-RU
(période
2019/2024):
attribution
de
subventions
communales
à
un
propriétaire
bailleur
Rapporteur
: Monsieur
THIERS.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
le
décret
n°
2014-1750
du
30
décembre
2014
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires,
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_33-DE Reçu
le 18/04/2023 Vu
le contrat
de
ville
Moissac
signé
le
10 juillet
2015,
Vu
la
délibération
du
30
juin
2016
approuvant
la
signature
du
protocole
de
préfiguration,
Vu
la
délibération
du
18
décembre
2018
autorisant
Monsieur
le
Maire
:
-
À
signer
la
convention
OPAH-RU
et
tous
les
actes
nécessaires
pour
sa
mise
en
œuvre,
-
À
effectuer
les
demandes
de
subventions
auprès
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(ANAH),
du
Conseil
Départemental,
du
Conseil
Régional
et
de
tous
autres
organismes
susceptibles
de
financer
cette
opération.
Vu
la
délibération
du
5
mars
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
lancement
du
marché
- suivi
animation
OPAH-RU
par
un
opérateur
extérieur,
Vu
la
convention
de
mise
en
place
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
urbain
(OPAH-RU)
signée
le
13
mai
2019,
Vu
la
délibération
du
26
septembre
2019
autorisant
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
valider
le
cahier
des
charges
des
actions
d'accompagnement
de
la
ville,
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
en
date
du
03
janvier
2023
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
Vu
la
demande
de
subvention
en
date
du
06
janvier
2023
du
propriétaire
bailleur
: M.
VOSS
Eric
demeurant,
382
Chemin
de
Borde
Basse
à
MOISSAC,
pour
son
projet
de
travaux
de
ravalement
de
l'ensemble
des
façades
de
son
immeuble
locatif
situé
à
l'angle
des
deux
rues :
29
rue
Ste-Catherine
et
10
rue
Falhière
à
MOISSAC
(cadastre
: section
DH
- parcelle
n°
11),
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
d'urbanisme
du
20
mars
2023,
Considérant
que
M.
VOSS
Eric
remplit
les
conditions
pour
bénéficier
des
aides
allouées
dans
le
cadre
de
l'OPAH-RU
(actions
d'accompagnement
de
la
ville),
pour
des
travaux
de
ravalement
de
façade
de
son
immeuble
situé
dans
le quartier
prioritaire
de
la ville
(QPV)
centre
ancien
: périmètre
incitatif
de
l'opération
façade,
Considérant
que
dans
ce
périmètre,
le
montant
des
aides
communales
s'élève
à
3
000
€
(montant
plafonné)
par
façade
rénovée
visible
du
domaine
public
: soit
pour
le
présent
proiet
comportant
trois
façades
: la
somme
de
9
000
€
{3
000
€
x
3).
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
DECIDE
de
verser
à
M.
VOSS
Eric
une
subvention
de
9
000
€
conformément
aux
engagements
pris
avec
les
partenaires
financiers
dans
le
cadre
de
la
convention
OPAH-RU
signée
le
13
mai
2019,
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023,
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_33-DE Reçu
le 18/04/2023 DIT
que
cette
subvention
ne
sera
versée
qu'après
réception
de
la
fiche
de
calcul
au
paiement
présentée
par
l'opérateur
en
charge
du
suivi-animation
de
l'OPAH-RU
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
inhérent
à
ce
dossier.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
17
avril
2023
Le
Maire,
VS
2 AC
ain
LOPEZ
Le
secrétaire
de
séance,
CP
PA
2
&
Luc
PORTES
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le :
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20230413-CM20230413_33-DE Reçu
le 18/04/2023