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Déliberation - 15 delib duree des amortissements des immobilisati
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 138 Finances Durée des amortissements des immobilisations pour la comptabilité M57
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 138 Finances Durée des amortissements des immobilisations pour la comptabilité M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 11/10/2023
Ke ai = ue Fe? FE S DE ID : 040-200069631-20230928-DCC 2023 09 138-DE
NCCHAL de communes
95 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2023_0% 138
05 58 98 45 88 Délibération de la
contact(Oterresdechalosse.fr Séance du 28 septembre 2023
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil
communautaire Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-
en-Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présent(e)s: Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Benoît VIDAL (Clermont), Stephane GEFFARD (Clermont), Denis LANGLADE (Doazit),
Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse),
Patrick MAN CHauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis
CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU
(Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU (Montfort-en-Chalosse), Marie-
Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard),
Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE
(Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacg-les-Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq-les-Bains), Yves
DUCOURNAU (Saint-Geours-d’Auribat), Pascal BERNADET (Sort-en-Chalosse), Guillaume LALANNE
(Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat).
Étaient excusé(e)s : Mesdames et Messieurs Ghislaine LALANNE (Caupenne), Frédéric DARGET (Doazit}, Isabelle
DUGENE (Gamarde-les-Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde-les-Bains), Corinne TASTET (Hinx), Nadine
DURRUTY-LARREY (Hinx), Valérie BODINIER (Montfort-en-Chalosse), Marie-Hélène DANGOUMAU
(Mugron) donne pouvoir à Marie-Christine BRETTES (Mugron), Valérie JACQUELINE (Nousse), Tony ARTY
(Poyartin) donne pouvoir à Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Thierry DUBOS (Saint-Jean -de-Lier), Sabine
LABARBE (Sort en Chalosse),
Étaient absents: Messieurs Jérôme CURUTCHET (Gamarde-les-Bains), Michel DANGOUMAU (Larbey), Jean-
Adrien ROBERT (Montfort-en-Chalosse), Francis CRABOS (Saint-Aubin).
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 33
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoirs : 2
Date d'envoi de la convocation : 22/09/2023
Le secrétaire de séance : Monsieur Guillaume LALANNE
FINANCES - Durée des amortissements des immobilisations pour la comptabilité M57
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes
Terres de Chalosse vient de délibérer afin d'appliquer la nomenclature M57 au 1#° janvier 2024.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 040-200069631-20230928-DCC 2023 09 138-DE
DCC_2023_ 09 138
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire MS57 implique de fixer le mode de
gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article
R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes et
groupements de communes dont la population est égale ou superieure à 3500 habitants.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de
biens par l’assemblée délibérante à l’exception :
e Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de
10 ans
e Des frais d'étude et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans
e Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans
pour les financements de biens et mobiliers et sur une durée maximale de 30 ans pour le
financement des biens immobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée
probable d'utilisation. || est proposé de définir les durées d’amortissements appliquées à compter
du 1°’ janvier 2024 selon le tableau suivant :
Immobilisations incorporelles
Article Biens ou catégories de biens Durée
d'amortissement
Les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils
bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si
elle est plus brève
202 Frais d'études et de modification de documents | 10 ans
d'urbanisme PLUI
2031 Frais d’études PLH 6 ans
2031/2033 Frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation | 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
204112/2041581 | Subventions d'équipement versées au SYDEC dans le | 20 ans
cadre du Programme Numérique
204132 Subventions d'équipement Département (bien | 15 ans
immobiliers)
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 040-200069631-20230928-DCC 2023 09 138-DE
DCC_2023 05 138
2041411 Subventions d'équipement versées aux communes | 5 ans
(biens mobiliers)
2041412 Subventions d'équipement versées aux communes | 15 ans
(biens immobiliers)
2041512 Subventions d'équipement versées à des groupements | 15 ans
de collectivités (biens immobiliers)
20415332 Subventions d'équipement versées à des établissements | 15 ans
publics à caractère administratif (biens immobiliers)
2041582 Subventions d'équipement versées autres groupements | 15 ans
de collectivités (biens immobiliers hors GEMAPI)
2041582 Subventions d'équipement versées autres groupements | 30 ans
de collectivités (biens immobiliers GEMAPI)
20421 Subventions d'équipement versées à des personnes de | 5 ans
droit privé (biens mobiliers)
20422 Subventions d'équipement versées à des personnes de | 6 ans
droit privé (OPAH)
2051 Logiciels 2 ans
Immobilisations corporelles
Article Biens ou catégories de biens Durée
d'amortissement
2121 Plantations 15 ans
21321 Immeubles de rapport (Pépinière et Hôtel d'entreprise) | 40 ans
21351 Installations générales, agencements, aménagements | 10 ans
des constructions, bâtiments publics (dont appareils de
chauffage, installations électriques et téléphoniques,
alarmes...)
21351 Installations générales, agencements, aménagements | 30 ans
des constructions, bâtiments publics (coffres forts et
ascenseurs)
2145 Constructions sur sol d'autrui, installations générales et | 10 ans
agencements
21531 Réseaux d'adduction d'eau 30 ans
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
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ID : 040-200069631-20230928-DCC 2023 09 138-DE
DCC_2023_ 09 138
21532 Réseaux d'assainissement 30 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 20 ans
21578 Autre matériel technique 10 ans
2158 Autres installations, matériels et outillages techniques | 10 ans
21758 Autres installations et matériels issus d'une mise à | 10 ans
disposition
2181 Installations générales agencements et aménagements | 10 ans
divers
21828 Autres matériels de transport 7 ans
21838 Autres matériels informatique 3 ans
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 15 ans
2185 Matériel de téléphonie 3 ans
2188 Autres immobilisations corporelles dont | 3 ans
électroménager, livres, jeux, matériels pédagogiques,
CD, DVD
Amortissement des subventions _ liées à des
immobilisations : sur la même durée d'amortissement
que les immobilisations concernées
e L'instruction M57 prévoit que l’amortissement prorata temporis s’applique pour chaque
catégorie d'immobilisation, à compter de la date effective d’entrée en service du bien dans
le patrimoine de la collectivité. Le principe de l'amortissement au prorata temporis à
compter de la date de mise en service sera effectif pour les nouvelles immobilisations
acquises à partir du 1°" janvier 2024.
e Par dérogation à ce principe, la méthode d'amortissement en année pleine peut être
maintenue pour certaines immobilisations, notamment les biens de faible valeur. Le seuil
des biens de faible valeur en dessous duquel l'amortissement sera effectué en une annuité
l'exercice suivant l’année de leur acquisition est arrêté à 800 € TTC.
Vu je code général des collectivités locales et notamment les articles L.2321-3 relatif aux dépenses
obligatoires et notamment les dotations aux amortissements des immobilisations pour les
groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et
R.2321-1 fixant les règles applicables aux amortissements,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 10/10/2023 DR à) \
Reçu en préfecture le 10/10/2023 \\ af /
Publié le 11/10/2023 _
ID : 040-200069631-20230928-DCC 2023 09 138-DE
DCC_2023_0%4_138
Considérant la nécessité d'adapter les méthodes d'amortissement à la nouvelle nomenclature
comptable M57 à compter du 1°" janvier 2014,
Vu l'exposé de Madame Christine BRETTES, vice-présidente en charge des finances,
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
D’adopter le principe de l’amortissement au prorata temporis à compter du 1° janvier 2024,
De fixer des durées d'amortissement comme récapitulé dans le tableau ci-dessus
De fixer à 800 € le seuil des biens de faible valeur en dessous duquel l'amortissement sera effectué
en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition (dérogation au principe de prorata
temporis).
De charger Monsieur Le Président d'effectuer les démarches nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 28 septembre 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N’identifiant unique :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur, Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 040-200069631-20230928-DCC_2023_09_138-DE