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Liberté » Égaliré » Froterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
Recueil des Actes Administratifs – Préfecture Puy-de-Dôme
Normal n° 28 édité le 05 juin 2015.
63 – Agence Régionale de Santé
-Arrêté n°2015-156 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au CRF NOTRE-DAME CHAMALIERES pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-158 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au Centre Hospitalisation de CHANAT pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-159 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre de soins de suite Les sapins de suite pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-162 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au CRF M. Gantchoula pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-163 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au CRF M.BARBAT pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-164 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre régional de basse vision pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-169 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au C.H.U de CLERMONT-FD pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-170 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre régional Jean Perrin pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-171 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier AMBERT pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-172 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de Riom pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-173 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre hospitalier de THIERS pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-174 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre médical ETIENNE CLEMENTEL pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-175 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre médical infantile de Romagnat pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-176 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au CHS Ste Marie de l’assomption pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-177 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées l’USLD de la clinique du grand Pré à Durtol pour l’exercice 2015 ;
-Arrêté n°2015-178 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au Pole santé République pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-179 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées à Chataigneraie pour l’année 2015 ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr 63 – Direction Départementale de la Protection des Populations
-Arrêté PREFECTORALE DDPP/PPAE/2015 N°108 du 02/06/2015 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Noël Pauline ;
63 – Direction Départementale des Territoires
-Arrêté n° 63 15 043 du 26 mai 2015 relatif à l'application du contrôle des structures concernant la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur ARNAUD Hervé ; -Arrêté n°15-00221 du 26/05/2015 modifiant le périmètre d’établissement du plan de Prévention des risques naturels prévisible d’inondation (PPRNPI) de l’agglomération clermontoise ;
-Arrêté n°15-00261 du 01/06/2015 modifiant l’arrêté n°2015 062-0004 du 3 mars 2015 portant autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de produit de maïs semence, pour l’année 2015 ;
63 – Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale
-Arrêté modificatif n°5 du 03/06/2015 portant composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale;
63 – Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
-Arrêté n°2015-N-014 réglementant temporairement la circulation sue l’autoroute A75 dans le département du Puy-de-Dôme du 06 au 10/07/2015 ;
63 – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
-Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP° 513937946 et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail – SARL PSAD MENAGE COURNON ;
-Arrêté du 03/06/2015 reconnaissant la qualité d’Entreprise Solidaire ASS.EPICENTRE COWORK – CLERMONT FERRAND ;
-Arrêté du 05/06/2015 reconnaissant la qualité d’Entreprise Solidaire société MONTAGNARD - COURNON D’AUVERGNE ;
63 – Direction Régionale des Finances Publiques
-Arrêté n°15-00231 du 26/05/2015 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la DRFIP d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr 63 – PREFECTURE
Cabinet
-Arrêté n°15-00260 du 29/05/2015 nommant Mr Guy CHAUVET, maire honoraire de la commune de LUDESSE ;
-Arrêté n°15-00278 du 02/06/15 nommant Mr. Antoine DEBORD, maire honoraire de la commune de GIMEAUX ;
-Arrêté n°15-00279 du 02/06/15 nommant Mr. Charles DOMAS, maire honoraire de la commune de GIMEAUX ;
-Arrêté n°15-00280 du 02/06/15, nommant Mr Gilbert COHADE, maire adjoint honoraire de la commune de GIMEAUX ;
-Arrêté n°15-00281 du 02/06/15 nommant Mr Gabriel MOULIN, maire adjoint honoraire de la commune de GIMEAUX ;
-Arrêté n°15-00282 du 02/06/15 nommant Mr Daniel PEGON, maire adjoint honoraire de la commune de GIMEAUX ;
-Arrêté n°15-00283 du 02/06/15 nommant Mr Abel ROUCHON, maire adjoint honoraire de la commune de GIMEAUX ;
Direction des Collectivités Territoriales de l’Environnement
-Arrêté n°15/00059 du 29/04/2015 portant ouverture, à DORE L’EGLISE d’une enquête publique au titre de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement concernant la demande présentée par la SARL RAZ et FILS en vue d’être autorisée à étendre les activités d’une scierie par des installations de broyage de bois et de peinture implantée sur le territoire de la commune de DORE L’EGLISE, place des Pacauds ;
-Arrêté n°15-00242 du 27/05/2015 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par la Société VEYRIERE relative à la régularisation de l’exploitation des installations de la scierie située ZI de VAUREIL sur le territoire de la commune d’Arlanc ;
-Arrêté n°15-00247 du 28/05/2015 portant modalités de consultation du public procédure d’enregistrement au titre de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, commune de SAUVESSANGES demande présentée par le GAEC DES CHALETS concernant l’extension d’une porcherie de 658 animaux -équivalents à 1491 animaux -équivalents au lieu-dit « SAINT FLOUR » sue le territoire de la commune de SAUVESSANGES ;
-Arrêté n°15-00266 du 02/06/15 fixant les prescriptions complémentaires à la « déchèterie de BILLOM » située sur la commune de MONTMORIN et exploitée par le Syndicat de Bois de l’Aumône ;
-Arrêté préfectoral n°15-00267 du 02/06/2015 fixant des prescriptions complémentaires à la déchèterie de RIOM exploitée par le Syndicat de bois de l’Aumône ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr Direction de la Réglementation
-Arrêté n°15-00246 du 28/05/2015 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire - PFG SERVICES FUNERAIRES CHAMALIERES;
-Arrêté n°15-00250 du 29/05/2015 portant dérogation horaire -Les trois Monkeys -CLERMONT-FD ;
-Arrêté n°15-00253 du 29/05/2015 portant annulation d’une habilitation dans le domaine funéraire – ST REMY SUR DUROLLE ;
-Arrêté n°15-00300 du 03/06/2015 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire - SERVICES FUNERAIES DE LA VALLEE DE L ANCE SAINT ANTHEME;
Secrétariat général
-Arrêté préfectoral n°15-00277 du 03/06/2015 portant modification de la composition de la commission de présence postale territoriale du Puy-de-Dôme ;
63 - Sous Préfecture D’ISSOIRE
-Arrêté n° SPI-2015-35 du 02/06/2015 portant autorisation d’une manifestation sportive sur terrain ou parcours prévoyant l’engagement de véhicules à moteur – 25 éme Course DE Côte Régionale d’Issoire/Le Vernet La Varenne ;
-Arrêté n°SPI-2015-37 du 02/06/2015 portant renouvellement homologation d’un terrain de moto-cross à ST GENES CHAMPESPE ;
-Arrêté n°SPI-2015-38 du 02/06/2015 portant autorisation d’une manifestation sportive sur terrain ou parcours prévoyant l’engagement de véhicules à moteur – Championnat de Lige d’Auvergne 85 cc et 125 cc sur le terrain homologué « Les Vergnauds » à ST GENES CHAMPESPE ;
63 - Sous-Préfecture de Thiers
-Arrêté n°2015/06 du 27/05/2015 concernant le rattachement à la commune de Thiers de Mr CANO Guy ;
-Arrêté n°2015/07 du 01/06/2015 portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique ne comportant pas l’engagement de véhicules à moteur : "13 km THIERNOIS 22ème édition et TOUT THIERS COURT" ;
-Arrêté n°2015-08 du 02/06/2015 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier Mr Guy COLLANGE ;
63 - Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre du Puy-de-Dôme
-Arrêté n°15-00276 du 28/05/2015 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr Ex Liberté + Éçaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OS Les * d'Auvergne Arrêté n° 2015-1566
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au crf notre-dame Chamalieres pour l'année 2015
Budget principal 6300060487
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu te décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 1tet12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux étäblissements de santé, notamment son article 3 :
Vu l'arrété du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun äux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 4162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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Agif ent emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 62057 Clermont-Ferrand cedex 01
Téi. : 04.73,74.49.00 — courriel: ars-auvergne-secretarat-direction@ars.sante.fr — site : vwn.ars. net sante.fl # L'Agence Régionate de Santé est ur élébéssement pubfc nafonal à corartére adménistabf placé sous la iuteke des miristés chargés dé la sarité, de l'assurance-malade, des purstrses agéés étÜss personnes hrdiapei ds ri, Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrèté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-141 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015:
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au crf notre-
dame Chamalieres est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de ia dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 4162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 3 901 226 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 3 901 226 € dont 58 370 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ét Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 89433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
Organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CRE notre-dame Chamalieres, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recuell des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du CRF notre-dame
Chamalieres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
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Le Directebr Général de l'A R S Auvergne
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François DUNDIS
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Gif ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de FUnion Soviélique - 53057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél :04.73.74.49.00 - courriel :Ars-auvergne-secretariat direction@ars.sante.fr - site : www.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Rég'ons'e de Sents est un établissement pub nafonal à caractère administati plecé sous la tutefe des ministres chasgés da la santé, de Tosstrance-mataie, des Personnes àgées et des personnes handcépées ee,
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence D
d'Auvergne LE Arrêté n° 2015-1658 Si"4
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalisation de Chanat pour l'année 2015
Budget principal 630780179
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'articie R.6146-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11 et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses disposifions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépensés d'assurance maladie mentionné à l'article L, 474-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgle, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L 162:
22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu farrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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agf en Semble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de FUnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tét. : 04.73.74,49.00 - courriel: ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : van.ais.auvergne.sante.fr
L'Agence Réghonate de Santé est un étabSssement pubfe nafenat à caractère adninéstrabf plécé sous latutele des mirisves chargés de la sanlé, de l'assurance-matadis, des personnes Bgèes et des personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2018 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-54 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article À - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre hospitalisation de Chanat est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 4 652 491 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 4 652 491 € dont -50 668 € à titre non reconductibie.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalisation de Chanat, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalisation de Chanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
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€gil entemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de TUnion Soviétique - 69057 Clermont-Ferrand cedex 91
Tél : 04.73.74.49.00 -- courriel : ars-auvergne-secretarial-direclion@ars.sante.fr- sile : vant.ars.auvergne.sante fr L'Agence Régionate da Santé est un établissement pubs nafional à caractère administratif plecé sous la ulefe des minisbes chargés da le santé, de Fassurance-nistadis, des personnes Agèas et des personnes hendcapéss Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © 2 Assnce Regina’ de Santè g'Ausargne Arrêté n° 2016-159
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre de soins de suite Les sapins pour l'année 2015
Budget principal 630780526
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notarnment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu larrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 201$ l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162-
22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 53 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation ñationaie de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1682-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
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agf en>emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de FUnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
F8. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante fr + site : www.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionsis de Sante eslun étabéssement pue natonal à caractère adrinistatf placé sous là fule dés ministres chargés de la santé, de Fassurante-malaurs, des personnes ègées eldes personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation :
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2016 des établissements de
santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015:
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre de
soins de suite Les sapins est fixé pour l'année 2015, à l'articlé 2 du présent arrêté.
Article 2- Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 1862-22-13
du code de fa sécurité sociale est fixée à : 3 439 461 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 3439461€ dont -37 384 € à titre non reconductible,
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3- Les recours contentieux contre Îe présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre de soins de suite Les sapins, ainsi
qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs. du Puy de Dôme.
Article 5 « Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme èt Monsieur le Directeur du centre de soins de
suite Les sapins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 41 mai 2015
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Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
François DUMUIS
dgif ent3emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : sAwars auvergne.sante.fr L'Agence Régional de Santé est un élabässement pubt nafanzl à caractère amin'stratf p'acé sous la luis'is desministres chargés de la santé, de Fasswranée-mette, des parñonnes âgées el des personnes hanciragées EX Liberté « Égalité » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régonals de Santé
d'Auvergae Arrêté n° 2015-162
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au crf M. Gantchoula pour l'année 2015
Budget principal 630783348
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-80 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 8, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité Sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 20148 fixant pour l'année 20156 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L 162. 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnéé à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
dyil ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de fUnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. :04.73.74.49.00 - courriel: ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr L'Ageacs Régions'e de Santé esfun éleblssement pubic national à caractère admaistabt placé sous la lutte des ménistes chargès de la santé, dé l'assurance-matade, des personnes âgées el des passonnés haidcagées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en Charge des
prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et jes dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation
;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2018 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015:
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au cerf M.
Gantchoula est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 5 895 974 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 5 895 974€ dont -61 286 € à titre
non reconductible,
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible,
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre
non reconductibie.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à Compter de sa publication, où à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CRF M. Ganitchoula, ainsi qu'à toutes
personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du CRF M. Gantchoula
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
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Le Directeur Gé (ts del'ARS Auvergne _
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François DUMUIS
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Adresse : 60, avenue de FUnion Soviétique - 83057 Clérment-Ferrand cedex 04
Tèl. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-äuvergne-secrétarial-direction@ars.sante.fr - site : waFS.auvergne.sante.fr L'Agence Régionate de Santéest un élabissement Pub nafons à carectére administratifplacé sous la lutefe desrrénistes chargés de la santé, de rassurance-malade, des personnes âgées eldes parsonnes handiapées 24
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT © > Agence Réginatede Santé } Arrêté n° 2015163 é'Auvergne ê. > D
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au crf M. Barbat pour l'année 2015
Budget principal 6307857566
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la joi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 1tet12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établisséments de santé, notamment son articie 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologié mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2018 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162. 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
agir ent emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de Union Soviètique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tes. : 04.73.74.49,00 - courriel : ars-auvergre-secretarat-direction@ars.sante.fr - site : warsauvergne.sante.fr L'Agerce Régionate de Santÿ estun é'abEssernent pubiie national à caractère administaëf placé sous la tutefs des m'nistes chaigés de la santé, da l'assurance-ma'adfe, des personnes ages et des personnes hondeegpées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015:
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au crf M, Barbat
est fixé pour l'année 2016, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2- Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 182-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 6 456 644 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 6 456 644€ dont -70 712 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à tire non reconductible.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des furidictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CRF M. Barbat, ainsi qu'à toutes
personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du CRF M. Barbat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
Le Directeur énéral de l'A R S Auvergne
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François DUMUIS
agir en%Zemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de fUnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sante.fr— site : wwa.ars auvergne sante.fr
L'Agence Rég'onate de Santé ostun étabissement pubs nafonet à caractère adniristasf placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de Fassurance-maladie, des personnes gèes et des personnes handéspées ë > Likees » Égetité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tint Arrêté n° 2015-164 nee
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au Centre régional de basse vision pour l'année 2015
Budget principal 63001121
FIiNESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L174-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son ärticle 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2008 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 1îet 12;
Vu le décret n° 2007-1934 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'anhée 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L, 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de mêdecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L 162- 22-40 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de là sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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Adresse : 60, avenue de Tünion Soviélique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 0f
T4, : 04,73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretartat-direclon@ars.sante.fr— site : wars auvergne sante.fe
L'Agence Régienste de Santé estun étabéssement publie nabonal à caractète adminetraïf placé sous là tutele dos ministres chargés de la sand, ca:‘assurance-maleds, des personnes Agèes el des personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2046 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2016 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au Centre
régional de basse vision est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 4162-22-13
du code de ia sécurité sociale est fixée à : 316 657€
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 316.557 € dont -3 467 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au:
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des furidictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du Centre régional de basse vision, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du Centre régional de
basse vision sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
à
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne _
François DUMUIS,
Agif ent Jemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviètique - 63057 Clermont-Fertand cedex 01
Tél : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : www.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale da Santé est un étsbissement pubfr national à caractère adminstraif placé sous la tutele des ministres chargés de a santé, dé l'essurance-maladie, des personnss âg£es el des personres handicagèes | 4 Liberté » Égallté « Frateraltl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arc © } Agence Régionale de Santé d'Auvergne à... Arrêté 2015 - 169
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au C.H.U. de Clermont-Ferrand pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 630780989
Budget principal
Budget Soins Longue Duré.630787034
Le Directeur Général de l'Agence Régionaie de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 :
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 dé financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à R.351-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées
et à l'aliocation personnalisée d'autonomie :
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la
santé publique : :
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11et12; |
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu farrêté du 26 février 2018 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
agl en<3emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courslel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sañte.fr - site : wwwr.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un étabissement pubfc.néfional à cafactère admivstraff p'acé sous la tutetle des ministres chargés de la santé. da l'assurance-molafe, des personnes âgées et des persennes handapéss Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L 162.
22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1682-22-13 du code de la
sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 19 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2018 des établissements de
santé
Vu la décision n°2016-54 du directeur général de ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées soûs forme de dotations ou de forfait
annuel au C.H.U. de Ciermont-Ferrand pour l'année 2015, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent
arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés à :
4214173 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
urgences
395 106 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organes
4430 808 € pour le forfait greffe
Articie 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 59 569 118 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 66500668€ dont à titre non reconductible.
- ÀÂC pour 7825517€ dont 1 259 210 € à titre non reconductible.
-JPE pour 45 242 943 €
& Agif en*$emble pour la santé de tous
Adresse ; 60, avenué de FÜnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 91
Tél, : 04.73.7449 00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direclion@ars.sante.fr - site : wwwars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régonaïe de Santé est un étébisserrent pubis nsfonat à caractère adrminstraff placé sous la tuiete des ménistres chargés de la santé, de l'atsurance-malafs, des personnes âgées ét des personnes handcapes Article 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l'article L. 174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à : 24 454 882 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 4886671€ dont -53 328 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 19668211€ dont -213 136 € à titre non reconductible.
Article 5- Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 3307817€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 6- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des pérsonnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur Général du C.H.U. de Clermont-Ferrand, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur Général du C.H.U. de
Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
Le Dirécieur Général de l'A RS Auvergne
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François DUMUIS
Agif ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01 H
Tél. ; 04.73,74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secrétariat-direclion@ars.sante.fr - site : Wars auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un établissement pubte natonal à caractère administratif placé sous la tuteto des mnistes chargés de la sani£, de l'assurance-matide, des personnes âgées ef des personnes handicapées Î 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT © > Agence Régianale de Santé d'Auvergne à Arrêté n° 2015 - 170
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre regional Jean Perrin pour l'année 2015
FINESS Etablissément: 630000479
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu te code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié :
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articies 9, 11 et 12:
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 1682-22-10 du code de la sécurité sociale ét aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sûciale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de ia dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code dé la sécurité sociale ;
agf ent>emble pour la santé de tous
Adresse : 80, avenue de l'Union Soviétique 63057 Clermont-Ferrand cedex Di
Téi, : 04.73.74.49.00 - couiriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars sante.fr - site : vww.ars.auvérgne.sante.fr L'Agence Régonz'e de Santé est ut établissement publi nafonat à caractère adminiskanf pleca sous le tete des néristies chargés da la santé, de l'assurance mate, des personnes àgées et das parsennes handrapées Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-141 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre regional Jean Perrin pour l'année 2015, sont fixées aux articles 2 à 4 du présent
arrêté.
Article 3- Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 8 065 105 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 620622€ dont 0 € à titre non reconductible.
- AC pour 1787 583€ dont 30 400 € à titre non reconductible.
- JPE pour 5 656 900 €
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels ii est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice Générale du centre regional Jean Perrin, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
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gif enDemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 83087 Clermont-Ferrand cedex 01
Téi. : 04.73.74 49.00 — courriel : ars-euvérgne-secréteriat-direction@ars.sante.ir — site : vnne.ars.auvergne.sante.ir L'Agence Régionate de Santé est un étabEssement pubiic nafonal à caractéa sdministratf ploss sous la tutets des miréstres chargés de la santé, de 'essuraice-mefafe, des personnes âgées el des personries handezpées Article 7 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Madame la Directrice Générale du centre
‘regional Jean Perrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
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Le Directeur Général de l'A R S Auvergne,
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François DUMUIS
gif ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviètique - 63057 Ciermont-Ferrand cedex 1
Tel. : 04.73.74 49.00 — courriel : ars-auvergne-secretarat-direction@ars.sante.fr site ; in.ats auvergne.sante.fr
Agence Régiondte da Santé est un 8tabissement pubte nafonot à careclère adnénistranf placé sous la tuile des mristres chaïgès da la sañté, da l'assuranemalee, des personees dptes et des personnes haxfcapées 2
Libersé « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté 2016 - 171
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier Ambert pour l'année 2015
FINESS Etablissement: 630780997
Budget principal
Budget Soins Longue Duré 630783488
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de ta santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à R.351-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, ét aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
äaif ne #emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Saviétique - 63087 Clermont Ferand cedex 01
Tél, : 04.73.74 49.00 courriel : ars-auvergne-secretariatdirection@ars.sante.fr — site : vanvars auvergne-santé.fr LAgenre Régonale de Sants estun étabissement publ national à caractère administratif placé sous La Kriefe des ministres chargés da la sans, de l'assuratce:maladis, des personnes âgées el des personnes handicapées Vu l'arrêté du 28 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux l'et IV de l'articie L 162: 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2045 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité socialé et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2016 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article 1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier Ambert pour l'année 2016, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent
arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : .
801 220 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
urgences
Article 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractuelisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 538 803 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 469 041€ dont à titre non reconductible. - AC pour 69762€ dont à titre non reconductible. - JPE pour
dgif ent?emble pour la santé de tous
Adresse ? 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Fercand cedex 0i
Tél, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.ff - site :virer ars-euvergne.sante.fr
L'Agence Rég'onats da Santé est un étabéssement pubfe nétonalà carantère administatf place sous la tutebo des mnisires chargés da la santé, da Fassurance-malade, des personnes égbes él dés personnes handicapées Article 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'articte L. 174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 638 899 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1693609€ dont -18 482 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 945290€ dont -10 298 € à titre non reconductible.
Article 8 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 1047 021€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Atticle 7 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Ambert, ainsi qu'à toutes
personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier Ambert
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2014
me
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
François DUMUIS
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Agif en temble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74,49.00 - courriel : ars-ai uvergne-secrelariat-directlonQars.sante.ir— site : wunr.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régions'eds Santé estun étabEssement PUBS national à caracière admiisatfplacé sous [a tete dés mstistres. chargés da la santé, de Fassuränee-matade, des personnes agées et des personnes hanfcapées | <$ Liberré » Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar" © } Agence Régionale de Santé d'Auvergee M Arrêté n° 2015 - 172
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Riom pour l'année 2015
FINESS Etablissement: 63078101
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9. 11 et 12:
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articlés 3 et 4 :
Vu l'arrêté du 26 février 2018 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 1862-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrèté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contraétualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du codée de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relalif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
dif en
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviètique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.7449.00 - courriel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sante.fr - site : wwsr.ars.auvesgne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé estun étabissement pute natonal à carctète sémiristreuf placé sous la tulele des ministres chargés da la santé, de l'assurénce-malaTe, des personnes êgèes et des paisonnes handicapées Vu l'arrêté du 22 avril 2048 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2018 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article = Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier de Riom pour l'anñée 2015, sont fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnésà l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
4134 134 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences
Article 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 2 081 707 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 2030778€ dont 0 € à titre non reconductible. - AC pour 45424€ dont 0 € à titre non reconductible.
- JPE pour 5 605 €
Atticle 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6- Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Riom, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
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agif ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63097 Clermont-Ferrand cedex 01
Tèl, :04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : wwr.ars.auvergie.sante.fr L'Agence Régionaie da Santé estun établissement putéc natonal à caractère administaët placé sous la tuiéfe des ministres chargés da la santé, de Fassurence-malere, des personnes ègées et des personnas handicapées Article 7 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de
Riom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
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Le Direbteur Général de l'A R S Auvergne,
François DUMUIS
agf en*emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de Fünion Soviétique — 83057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél, : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secrelarial-direction@ars. sante fr - site : wanv.ars auvergne.sante fr
L'Agenta Régions'e de Santé estun étabissement pubEc nafonal à caractére adminstranf placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de P'assurance malade, dés personnes égéés ef des personnes hndéapées EX Uberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© Agence Régionalede Santé + Arrêté 2015 - 173 ga :
uvergne rs À
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Thiers pour l'année 2015
FINESS Etablissement: 630781029
Budget principal
Budget Soins Longue Duré:630787059
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vui le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1:
Vu le code de la santé publique, notarnment l'articie R.6145-26 ;
Vu la toi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-168 à R314-193 et R.351-1 à R.364-41 :
Vu la toi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articies 9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décernbre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses arlicles 3 et4;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
+
Agif ent emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Unkon Soviëtque - 63057 Clermont-Ferrand cedex 0
Tel, : 04.73.74.49.09 - courriel : ars-auvergne-secretarial-diection@ars.sante.fr - site : var arsauvergne,sante.fr L'Agence Régionae de Santé estun étabhssemant pubfe nalional à caracière agnitishaë placé ous la tutelle des ministres chargés dé la santé, de l'éssurance-matad'e, des personnes agées et des personnes handicapées Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L 162: 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2015 de ta dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1862-22-13 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrèté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation :
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2018-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2016;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier de Thiers pour l'année 2015, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2- Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
966 177 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences
Article 3- Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1197 093 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 983 480€ dont à titre non reconductible,
- AC pour 64857€ dont à titre non reconductible. - JPE pour 88 756€
gif ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 ClermontFerand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49,00 - courriel : ars-auvergne-secrelariat-diréction@ars.sante.fr - sile { wway.ars auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé estun étobissement putéc nafonal à caractère administratif placé sous 18 tutelle des rênistres chargés ds La Santé, de fassutènce-matadia, des personnes àg£es 6: des personnes handcagées Article 4 -
Article 5 -
Article 6 +
Article 7 -
Article 8-
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à : 6 433 887 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1378876€ dont -15 048 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 5058011€ dont -55 059 € à titre non reconductible.
Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 884056€ dont 0 € à titre non reconductible.
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Thiers, ainsi qu'à
toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de
Thiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Clermont Ferrand, le {{ mai 2015 ennn
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Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
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François DUMUIS
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Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74,49.09 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante fr — site : irww.ars.auvérgne.sants fe
L'Agence Régionale de Santé estun élabissement pubric nafonel à caractère adrtnistatf placé sous la futote des nénistes chafgés de la santé, de l'assurance-maladie, des personnes ëgées aides personnes hañdcapées Liberté « Éçaltté + Fraturattl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2016 - 174
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medical Etienne Clementel pour l'année 2015
Budget principal 630780302
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux let IV de l'article L 162: 22-40 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Agif en S'emble pour la santé de tous Adresse: 60, avenue dé l'Union Soviètique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 0
Tél. : 04,73.74.49.00 - courriel: ars-auvergne-secretariat-directionQars.sante.fr — site : wwmwars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale da Santé est un établissement pubfe nationalà caraslère administratif placé sous là tute%e des ministres chargés da Ja santé, de l'assurance maladie, des personnes égées ot des personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologle et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractialisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2018 des établissements de
santé
Vu la décision n°2016-51 du directeur général de ARS Auvergne du 7 mai2015;
ARRETE
Article 1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre
medical Etienne Clementel est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté.
Atticle 2- Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 4182-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 11 319 376 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 11319 376 € dont -122 982 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour O€ dont 0 € à titre non reconductible,
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à litre non reconductible.
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medical Etienne Clementel, ainsi
qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recuell des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territoriat du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medical
Etienne Clementel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
Le Directetr Général de l'A R S Auvergne —
Dress SR
François DUMUIS
Agif ensdemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de FUnion Sovlétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 0t
Tél. : 04.73.74.49.00 - vourrtel : ars-auvergne-secretarial-direction@ars.sante.fr - site : Wars auveigne.sante fr L'Agence Régionaie ds Santéestun étstessement pulls nabonel à caratlére odrintivasf: placé sous [à tutelle das mivstas chargés de la sents, de l'assurenca-malatfe, das pasornés à98gs eldos personnes handicapées R - CCE Fe, Liber » Égalité + Fratrealté CS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sn) Arrêté n° 2015 - 178
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medical infantile de Romagnat pour l'année 2015
Budget principal 6307817655
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L 162- 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1682-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
auf en S'emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Unloi Soviétique - 62057 Clermont Ferrand cedex 01
Tèl: 04.73.74.49.00 — couiiel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.santo.fr- sile : www.ars.auvergne.sante,fr
L'Agence Réglonatsde Santé est on étabissement pubfe nafenal à caractère adménisiratf placé sous la tutelle des ninises chargésda la san'é, de l'assurance-maladie, des personnes âgéesetdes personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitatisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et adontologie et pris
en application de l'articie L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2016 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu ta décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergné du 7 mai 2015;
ARRETE
Article 4- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre
medical infantile de Romagnat est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté,
Article 2- Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 1682-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 12 487 796 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 12 487 796 € dont -136 764 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à Hitre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Dugussclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, où à l'égard des personnes et
érganismes auxquels Il est notifié, à compter de sa notification.
Article À - Le présent arrêté séra notifié à Monsieur le Directeur du centre medical infantile de Romagnat,
ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Panen
Article 8 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medical infantile de Romagnat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 14 mai 2015
Le Directeur Général de l'A R S Auvergne
François DUMUIS
Agil en Sembte pour la santé de tous
Adresse : 60, aventie de FUnlon Soviètique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél: 04,73.74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secrelaral-directon@ars.sante fr — site : werv.ars.auvergne.sants.fr L'Agenca Régonats de Santé esl ua éteblissemeal pubte nafonalà caractère adminisrañl placé sous la iukela das ministres chargés de la santé, de l'asserane-matadie, das personnes àghos et des parsonnes handcapées | «$ Libarté « Égalteé » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar: & > Agence Régionale de Santé d'Auvergne è > Arrêté n° 2015 - 176
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au chs Ste Marie de l'assomption pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 630780196
Budget principal
Budget Soins Longue Duré 6307920384
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié:
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.851-1 à R.351-41 ;
Vu ja loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de ja perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnès au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissernents de santé, notamment ses articles 8 et 4 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à Yarticle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
E
agit ent>emble pour la santé de tous
Adresse: 60, avenue de l'Union Soviëtique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tét : 04.73.74.48.00 — courrist : ars-euvergne-secretariatdirection@ars.sante.fr— sile : wars auvergne.sante.fr L'Agence Régiorsto de Santé éstun étabssement pubs naËons Acéractère administratl placé sous fa uieïs des ministres chargés de fa santé, de l'assuranes-matatié, des personnes égées et des personnes handicapées Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odantologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux Pet iV de l'article L 162- 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2045 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'articie L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2016 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé ‘
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au chs Ste Marie de l'assomption est fixé pour l'année 2016, à l'article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2- Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 51 384 916 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible. - DAF PSY pour 51384916€ dont -405 445 € à titre non reconductible. - DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductibie.
Article 3 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à: 4371997€ dont 0 € à titre non reconductible.
Algil ent ?emble pour la santé de tous
Adresse : 80, avenue de FUnion Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 9
Tét : 04.73.7449,00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : vwwr.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un établissement pubéc nofonal à caractére edministatf placé sous la iuife des ministres chargés do la santé. de l'assurance maladie, des personnes êgées et des personnes hardcapées Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5- Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CHS Ste Marie de l'assomption, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 6 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dème et Monsieur le Directeur du CHS Ste Marie de l'assomption sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 41 mai 2015
—
Le Drroèteur- Général de l'A R S Auvergne
El
Agif eniSemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-seccetariat-direction@ars.sante.fr - site : wynv.ars.auvergne.sante.fr L'Agense Régigna's da Santé estun établissement pubfs natenal à caractère adrinstrafi placé sous la luiete des ministres chargés de la santë, de l'assurance malad'e, ds perscnnes âgées et des personnes hantfcapées Libenit + Égoliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar" & » Agence Régionale de Santé d'Auvergne d._ A Arrêté n° 2015 - 177
fixant les ressources d'assurance maladie versées
FUSLD de la clinique du Grand Pré à Durtol pour l'exercice 2018
FINESS Etablissement: | 60000818
Budget principal 630781821
Budget Soins Longue Duré| 63000978]
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1:
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié..
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L474-7;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à
R.351-41;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées
et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles g,1tet12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notarnment ses articles 3 et 4;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
gif en“>emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex ô1
Tél. : 0d.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : wyat.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionats de Santé est un étabissement pub£e natonal à caractère advinistaëfpics sous Ja lutefe des ministres chargés de la santé, de Tassurance-matade,des personnes Agées ef des personnes handicapées Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu Parrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162:
22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à ta prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de Farticte L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la ciroulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de :
santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe de l'unité de soins de longue durée
est fixé à 714 397 €.
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Madame le Directeur de la Clinique du Grand Pré à Durtol et à la
caisse primaire d'assurance maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
François DUMUIS
&
gif enDemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tét. :04.73.74.49.06 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : waw.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Réginaïe de Santé est un étébtscement pub£e nafonal à caractère adménistabf place sous la tete des m'nisfes chargés do la santé, de l'assurence-natedfe, des persañnes Agées et d9s personnes handiapèes y
Liberté + Égalité » Fratrrni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Régional de Santé
d'Auvergne a. Arrêté n° 2015 - 178
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au Pole Santé République pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 630780211
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-48 et L.1744;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié:
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 1682-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant déterinination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à Particle L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale ;
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Adresse: 60, avenue de l'Union Soviètque 63057 Clermont-Ferrand cedex 0
Tél. :04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : wunv.ars auvergris.sante.lr L'Agence Rég'onate de Santé estun étsbéésement puble national à caractère administratif p'acb sous la tuiele des ministres chargés de le santé, de Fassurance-mala, des perscnnes 4nèes a des personnes hasdrapees Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à Ja classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2045 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à
la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2016 des établissements de
santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2016;
ARRETE
Article 1 + Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel au Pole Santé République pour l'année 2016, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 21 096 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour Q€ dont 0 € à titre non reconductible.
- AG pour 10411€ dont 0 € à titre non reconductible.
- JPE pour 10 685 €
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 248
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du Pole Santé République, ainsi qu'à toutes
personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 6 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du Pole Santé République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
So
Le Directeur Général de l'AR S Auvergne
François DUMUIS
Agil ens#emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de TUnion Soviètique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tèf. : 04,73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretarat-direction@ars.sante.fr - site : va.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionste de Santé est un étabEssement pubfe national 4 caractère zdnvnistatf placé sous la tele des minises chargés de la santé, de Tossurance-malade, des personnes àgtés £t des personnes handcapèes | «$ , Liberté o Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2015 - 179 d'Auvergne
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à la Chataigneraie pour l'année 2015
FINESS Etablissement: 630781839
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vi le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 8 et 4 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L, 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 1462-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 38 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-43 du code de la sécurité sociale ;
agif ent&?emble pour la santé de tous
Adresse : 60, averiue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 91
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sante.fr — site : sanw.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionats de Santé estun ét2bEssement pubs nafona à caräclére aduinéstrebf placë sous la luBtG des minisses chargés de la sents, de l'assurance malade, des personnes ghes etdes personnes handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontotogie et
pris en application de l'article L. 462-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à
la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015:
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel à la Chataigneraie pour l'année 2015, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 163 896 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 1400153€ dont 0 € à titre non reconductible.
- AC pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- JPE pour 63 743 €
Article 3- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la Chataigneraie, ainsi qu'à toutes
personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de la Chataïgneraie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
qe
Le ns de FAR S Auvergne
Fu
François DUMUIS
agi enk/emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.06 - courriel : ars-auvergne-secrelariat-drection@ars.sanle.fr - site : waviars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionge de Sanié estun étabissement publ naFonal à caractère administratif plécé sous 12 Lise des mristes chargés de fa santé, ds l'assurance malade, des personnes ägbes el des personnes handicapées La Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/PPAE/2015 N°108
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Madame NOEL Pauline
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 208-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 2083-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Prétet, en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 / PREF 63 / 94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental Interministériel, Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme ; #
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2015019-0005 du 19 janvier 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ces collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Pauline NOEL née le 03/12/1989 et possédant son domicile professionnel administratif à COURNON D'AUVERGNE ;
CONSIDERANT que Madame Pauline NOEL remplit les conditions permettant l'attribution de Fhabilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à :
Madame Pauline NOEL
docteur vétérinaire administrativement domicilié à COURNON D'AUVERGNE Article 2 ‘
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Pauline NOEL, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Pauline NOËL pourra.être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 2038-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Déme dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme et ie Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 02 juin 2075
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
et par délégation
André GAUFFIE Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Dossier n° 63 15043
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l'application du contrôle des structures
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
YU les articles L 331-1 à L331-10 et R 331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2001 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2007-8365 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2007 fixant la composition de la conumission départementale d'orientation de l'agriculture :
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2009 modifié par les arrêtés du 7 mai 2010, du 12 décembre 2011, du 10 janvier 2012 et du 18 juin 2013 renouvelant les membres de la commissioù départementale d'orientation de l'agriculture du Puy-de-Dôme ;
VU flarêté préfectoral n° DDT63/5G/2015-0008 en date du 29 avril 201$ donnant délégation de signature à Monsieur Armand SANSÉAU, Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, en ce qui concerne le contrôle des structures et l'arrêté préfectoral n° DDT63/8G/2015-0010 en date du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demaride en date du 04/02/2015 par laquelle Monsieur ARNAUD Hervé, dotnicilié 4 bis rue du creux du buisson 63350 JOZE, sollicite l'autorisation d'exploiter 4 ha 28 a 05 ca ca situés sur la commune de JOZE, provenant de
l'exploitation de Madame DURAND Dominique, en plus des 105 hectares précédemment exploités ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015 par lequel Monsieur OGHEARD Philippe est autorisé à exploiter ces parcelles.
CONSIDÉRANT :
- | que la demande est présentée au titre de l'agrandissement d’une exploitation,
- que Ja démande est concurrente à celle de Monsieur OGHEARD Philippe, pour les parcelles ZV Il et ZV 189, soit une surface totale de 4 ha 28 a 05 ça,
CONSIDÉRANT :
- que la demande de Monsieur OGHEARD Philippe, Âgé de 25 ans, est classée au rang numéro un des priorités en matière de contrôle des structures, en qualité de Jeune Agriculteur ex cours d'installation pouvant prétendre à Poctroi de la dotation aux jeunes agriculteurs (D.J.A.),
= que les parcelles ZV 11 et ZV 189, d’une surface totale de 4 ha 28 a 05 ca, sont inscrites À son plan de développement de l'exploitation (P.D.E.),
- que la demande de Monsieur ARNAUD Hervé, âgé de 50 ans, est établie dans le cadre de Pagrandissement d’une exploifation de 105 hectares, et, qu’à ce titre, elle n’est pas prioritaire, VU Favis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 12 mai 2015 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article Ler : .
Monsieur ARNAUD Hervé n’est pas autorisé à éxploiter les parcelles ZV 11 et ZN 189 situées sur Ja commune de JOZE d’une surface totale de 4 ha 28 à 05 ca. -
Article 2 : *
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Territoires et le maire de JOZE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
Lempdes, Le 26 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
P°/Le Directeur RUE Re territoires,
@
Voies de recours
ous disposez d'un délai de deux mols à compler de la notificarion de laprésente décisionpour déposer : = soit un recours gracheux devant le préfet où ui recours hiérarchique devant de ministre de l'agriculture, ” - soit un recours contentieux devant le tribunal administraif.
Dans le cas d'un recours gracieux on hiérarchique, en eas de nonvearr refus exprès on tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouvea délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif, EX EL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberié + Égolié » Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 5 . 0 0 2 2 4
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ‘ ARRETE N° 2015 / PREF 63 /
Service Prospective Aménagement Risques modifiant le périmètre d’établissement du Plan de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles d’inondations (PPRNPi) de
l’agglomération clermontoise
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 et suivants, et R.562-1 et suivanis ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretägne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 ;
VU les Plans de Prévention des Risques d'inondation des bassins de la Tiretaine, du Bédat et de l’Artière, approuvés par arrêtés préfectoraux du 6 mars 2002 ;
VU L'arrêté n°2014/DREAL/104, annexé au présent arrêté, portant décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations de l’agglomération
clermontoise ;
VU l'artêté n° 201405-0002 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondations (PPRNPi) de l’agglomération clermontoise ;
VU l'arrêté n°2015/DREAL/68, annexé au présent arrêté, portant décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale le plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondations de Pagglomération
clermontoise intégrant les communes de Cournon d'Auvergne, Orcines, Pérignat lès Sarliève, et La Roche Blanche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ë # : a
ARRETE
ARTICLE 1°
L'article 1" de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 relatif à la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de Fagglomération clermontoise est modifié comme suit,
Il est prescrit l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondations (PPRNPi) de l'agglomération clermontoise, Le périmètre mis à l'étude correspond aux territoires des communes d’Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon d'Auvergne; Durtol, Gerzat, Nohanent, Orcines, Pérignat lès Sarliève, La Roche Blanche, Romagnat, Royat et Sayat.
Le risque pris en compte est le risque d'inondation par débordement du Bec, de l’Artière, de la Tiretaine nord et sud, du Bédat et de leurs affluents.
ARTICLE 2
Les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 demeurent inchangés.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est notifié :
- aux maires d’Aubière, Auinat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Nohanent, Orcines, Pérignat lès Sarliève, La Roche Blanche, Romagnat, Royat et Sayat,
- aux présidents de la communauté d'agglomération de Clermont-Communauté, de Gergovie Val d’Allier Communauté et de la communauté de communes de Volvic Sources et Volcans,
- au secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
- au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne, - au directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
- au directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme.
Le présent arrêté est publié au recneil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché pendant un mois dans les mairies d’Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Charalières, Clermont-Ferrand, Cournon d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Nohanent, Orcines, Pérignat lès Sarliève, La Roche Blanche, Romagnat, Royat et Sayat, ainsi qu'aux sièges de Clermont-Communauté, de Gergovie val d’Allier communauté et de la communauté de communes de Volvic Sources et Volcans,
Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires d’Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Nohanent, Orcines, Pérignat lès Sarliève, La Roche Blanche, Romagnat, Royat et Sayat et le directeur départemental des tetritoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication, -
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 MAI 2015
Le Préfet, ...
os ne Ÿ- LUS
Thierry SUQUET Ÿ | Us : PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME D, ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité « Fraternité 4 5 . 0 0 2 6 À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
ARRETE modifiant l'arrêté n° 2015 062-0004
du 3 mars 2015
portant autorisation de cultiver du maïs
consommation
en zone de production de maïs semence,
POUR L'ANNEE 2015
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.661-1 à L. 661-3 et
R 661-12 et suivants,
VU la loi du 11 octobre 1941 modifiée sur l'organisation du marché des semences, graines et plants,
VU le décret du 24 février 1942 instituant le Comité Technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
VU le décret n° 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1972,
VU les arrêtés de Monsieur le Ministre de l'Agriculture du 9 décembre 1974 portant création de la zone protégée de production de maïs semence n° 1-PUY-DE-DOME - et
des 17 mars 1977, 2 juin 1978, 24 décembre 1981, 28 janvier 1982, 9 mai 1985 et Îer
décembre 1988 portant extension de cette zone,
VU la liste des demandeurs d'une autorisation de semis de maïs consommation, déposée à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015 062-0004 du 3 mars 2015 portant autorisation de cultiver du maïs consommation en zone de production de maïs semence pour l’année 2015,
VU les demandes formulées par le GAEC CHAMBE à la Sauvetat le 23 mars 2015 et
LIMAGRAIN le 18 mai 2015,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Puy-de-Dôme. ARRETE
ARTICLE 1er :
Le tableau figurant à l’article 1% de l'arrêté préfecioral n° 2015 062-0004 du
3 mars 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
NOM ET ADRESSE AGRICULTEUR LIEU-DIT SECTION N°
COMMUNE : AIGUEPERSE
MR TIXIER Guy La Mange ZN 0061 à 0063
9 rue de l’Enfer
63260 SARDON
COMMUNE : CHADELEUF
MR POULAIN Denis Raze de Sauvagnat ZD 20
1 rue de la Combe ‘
63230 CHADELEUF
COMMUNE : LES MARTRES DE
VEVYRE
MR CAMUS Philippe Bussiolet ZL 62-63 28 rue de la Garenne 88-89-90-91
63730 LES MARTRES DE VEŸYRE
COMMUNE : ST-BONNÉI-PRES-
RIOM
MR LEGAY Didier Le Beat YB 0104-0105-0106-
1 rue de Chatel 0109
63200 PROMPSAT
COMMUNE : NESCHERS
SCEA DES STEYRES | Largiale YD 1-2-3-4-5
Domaine des Steyres
63320 NESCHERS
ARTICLE 2 :
Les demandes d'autorisation d'ensemencement, objet du présent arrêté, peuvent être consultées à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2015 062-0004 du 3 mars 2015 demeurent inchangées. ARTICLE d : . - __
LL
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Puy-de-Dôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans Île Département du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le — { JUIN 2015
Le Préfet, à]
Poule Préfrit 3 LA i our le pese par délégation Ex © < Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme
ARRETE MODIFICATIF N5
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Le PREFET de la REGION AUVERGNE
PREFET du PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU les articles R235-1 à R235-11 du code de l'Education
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2013 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme et les arrêtés modificatifs en date des 25 juin 2014, 21 juillet 2014, 13 octobre 2014 et 1% avril 2015
SUR proposition du Conseil départemental en date du 3 avril 2015
SUR proposition du Conseil régional, reconduction proposition en date du 3 mai 2010
SUR proposition de l'Association des Maires du Puy-de-Dôme en date du 23 juin 2014
SUR propositions de la Fédération Syndicale Unitaire en date du 9 octobre 2014
SUR proposition de la Délégation U.N.S.A. - Education en date du 4 juillet 2013
SUR proposition de SUD EDUCATION en date du 5 juillet 2013
SUR proposition de FORCE OUVRIERE en date du 20 mars 2015
SUR proposition de l'Association Départementale des PÉEP en date du 4 octobre 2013
SUR proposition du Conseil Départemental FCPE du Puy-de-Dôme en date du 23 avril 2014
SUR proposition du Comité Départemental Jeunesse au Plein Air en date du 20 juin 2013
VU les désignations des personnalités qualifiées par Monsieur le Préfet en date du 9 juillet 2013 et par Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 17 juin 2013
SUR proposition de l'Union des DDEN en date du 8 juin 2013
SUR proposition de la Directrice académique des services de l'Éducation nationale
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http/Avww.puy-de-dome.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Outre les présidents et vice-présidents, la composition du C.D.E.N. du Puy-de-Dôme est
fixée comme suit :
AI Dix membres représentant le Département, la Région et les Communes soit :
L- Cinq représentants du Conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA Mme Nathalie CARDONA
M. Florent MONEYRON Mme Nicole ESBELIN Mme Clémentine RAINEAU Mme Emilie VALLEE
M. Jean-Paul CUZIN Mme Anne-Marie PICARD
M. Jean-Marc BOYER Mme Martine BONY
lL- Un Représentant du Conseil régional :
Titulaire Suppléant
Mme Maïté BALLAIS Mme Fatima BEZLI
IL- Quatre maires désignés par l'association des Maires du Puy-de-Dôme :
Titulaires Suppléants
M. Sébastien GOUTTEBEL (Murol) M. Simon RODIER (St-Bonnet-le-Chastel)
M. Mohand HAMOUMOU (Volvic) Mme Nadine BOUTONNET (Ménétrol)
M. Yves ARNAUD (Olby) M. Philippe DOMAS (St-Bonnet-es-Allier)
M. Jean HOUILLON (St-Victor-la-Rivière) Mme Pascale BRUN (Augnat)
B/ Dix représentants des personnels titulaires de l'enseignement désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives :
Titulaires Suppléants
M. Philippe BOULARD (FSU) M. Fabien CLAVEAU (FSU)
Mme Valérie DUPONT (FSU) M. Claude DELETANG (FSU) Mme Joëlle MASSON (FSU) M. Pascal GONDEAU (FSU)
M. Didier LIENNART (FSU) M. Olivier RALUY (FSU)
M. Bruno BISSON {UNSA-Education) M. Pierre VALLEJO (UNSA-Education) M. Daniel CORNET (UNSA-Education) M. François BRUN (UNSA-Education) Mme Béatrice CHALLENDE (UNSA-Education) Mme Anne-Marie SO (UNSA-Education)
M. Hervé FRAILE (UNSA-Education) Mme Sylvie DOMPNIER (UNSA-Education)
M. Christophe AMBLARD (SUD EDUCATION) M. Joël COURBON (SUD EDUCATION)
Mme Laure PERRIER (Force Ouvrière) M. Claude JACQUIER (Force Ouvrière}
kit Ë 18, boulevard Desalx — 83033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 2 # % ne Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03
: Internet : httpfwwr.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr USION EUROPÉENNE CI Dix membres représentants les usagers dont :
1- Sept représentants des associations de parents d'élèves représentatives : Titulaires Suppléants
Mme Catherine ROUSSEY (FCPE) M. Jean Baptiste MBOUNGOU (FCPE)
M. Géraid COURTADON (FCPE) M. Hervé TORREGROSSA (FCPE)
M. Aurélien DEMANGEAT (FCPE) Mme Elisabeth BREDOIRE (FCPE)
Mme Marianne BEAUSSIER (FCPE) Mme Sophie GUILLOT (FCPE)
M. Didier MASSON (FCPE) M. Christophe COLLETTE (FCPE)
Mme Valérie COUDUN (PÉEP) Mme Véronique PINET (PEEP)
Mme Laurence BOUTINAUD (PEEP) Mme Paula ARNAUD (PEEP)
1L- Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public : Titulaire Suppléant
Mme Isabelle WATTENNE (JPA) M. Bruno GILLIET (FAL 63)
Ill - Une personnalité qualifiée désignée par le Préfet :
Titulaire Suppléant
M. Jean-François MEPLAIN (UDAF) M. Bernard TRIVIAUX
(Directeur de la CAF du Puy-de-Dôme)
IV - Une personnalité qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental :
Titulaire Suppléant
M. André NEYRAT M. Guy BRUNET
{Ancien Conseiller général de Manzat) (Ancien Conseiller général de Menat)
Artice2: Est appelé à siéger à titre consultatif un Délégué Départemental de l'Education Nationale :
Titulaire Suppléant
M. Georges HADDOU M. Claude GAUTHIER
Article 3: L'arrêté susvisé du 1° avril 2015 est abrogé.
Article 4: La durée du mandat des titulaires et des suppléants est de trois ans à compter du 6 octobre 2013 et prendra fin le 5 octobre 2016.
Article 5: Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice
académique des services de l'Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des intéressés et sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Département du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juin 2045
signé
LÉ PREFET
Fa: 48, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
LRU Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04,73.98.61.03
RON EUROPÉENNE Internet : htp:mww.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr Lit AUVERGHE] EX Liberté à Égaïlté » Fraternit£ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central N° 2015-N-014
réglementant temporairement la circulation
District Nord sur l'autoroute A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
VU finstruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 4ème parie, signalisation de | prescription), en date du 7 juin 1977 relative à la signalisation routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
1 VU larrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant organisation de la DIR Massif-Central ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de Î ° circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
. | VU l'arrêté préfectoral n°2014344-0001 du 10 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Olivier Cofignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-D-035 du 11 décembre 2014 portant subdélégation de signature de M, Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs, ‘
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél, : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 83 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
et 63500 ISSOIRE LACS
VU l'article R 610 paragraphe 5 du nouveau Code Pénal ;
VU la demande du Conseil Général du Puy-de-Dôme DRD Val d'Allier en date du 5 mai 2015;
VU l'avis favorable de la ville d'Issoire en date du 27 mai 2015 ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD 716, situés route de Clermont à Issoire ; dans le département du Puy de Dôme, nécessitent que la circulation soit réglementée :
Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ;
ARRETE:
Article 1 :
En raison des travaux de réfection de la couche de roulement sur la RD 716, situés route de Clermont à issoire, la circulation sera régiemientée selon les prescriptions suivantes :
Aticle 2
Les travaux seront réalisés durant la période du 6-au 40 juillet 2015. Ils sont prévus comme suit :
- le lundi 6 et le mardi 7 juillet 2015 de 7h30 à 18h00,
= les nuits du mercredi 8 au jeudi 9 juiliet 2015 et du jeudi 9 au véndredi 10 Juillet 2015 de 19h30 à 6h00
En cas d'aléas les travaux pourront se prolongèr les deux nuits du mercredi 15 au vendredi 17
juillet 2015 dé 19h30 à 6h00.
Article 3:
La bretelle n°1 (bretelle de sortie) du diffuseur n°11 de l'autoroute A75 dans le sens Nord / Sud sera fermée.
L'tinéraire de substitution retenu est le suivant :
- poursuivre sur l'A7S ; sortir au diffuseur n°12 direction Issoire centre (RD D
- au giratoire Paul Tanguy prendre l'avenue Pierre Mendès France (RD 9)
- au carrefour à feux de l'avenue Pierre Mendès France et de l'avenue John Frizgerald
Kennedy prendre à droite (RD716) ; fiin de la déviation
Atticle 4 :
Pendant.la période de réalisation de ces travaux, Il sera dérogé aux principes généraux, sur
Finter-distance entre deux chañtiers consécutifs, de la circulaire n° 96-14 du 8 février 1996
relative à l'exploitation sous chantier. MO
Article 5:
La signalisation de chantier et le balisage nécessaire à l'itinéraire de déviation sur l'autoroute
A75 seront mis en place et entretenus par la Direction interdépartementale des Routes Massif
Central (District Nord — centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand), et seront conformes à
l'instruction intérministérielle sur la signalisation routière, .
L'iinéraire de déviation sur le réseau départemental sera mis en place et entretenu par des
services du Conseil Général du Puy-de-Dôme, DRD Val d'Alker.
Article 6:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. te Directeur interdépartementa! des Routes Massif Central,
M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy:de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
C:REC.R. Rhône-Alpes Auvergne
SDIS Puy-de-Dôme
SAMU 63
Consell Général du Puy-de-Dôme
CIGT d'Issocire (DiR Massif Central)
Centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand (DIR Massif Central)
Ville d'Issoire
LE PRÉFET |
Plle Préfet par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier Colignon
*_ P/le Directeur interdépartemental des Routes
Méssif Central et par délégation,
Issoire, le
Le Responsable du District Nord
Pierre COLIN
L'Adjoint au Chef'äu Distrot Nord
Responsable du Pôle ingénisrle
Florent LEBERT des Entreprises,
| dela Concuirenes, ‘ dels Consommation,
du Travail st de P'Enploi
du Puy-de-Dôme
Atari par:
A LABOURIER
Courriei 5
Téléphone : 04-79-41-20.31
04-73-41-22-09
Fékéoople : 04-73-41-22-40
: | récépissé <æ déclaration d'un organisme.de services à la personne
regletrée sous le N° SAP° 5139937946
et formulée conformément à l'article L 7232-11 du code du travail
et à 'artisanet et aux services (article 31); î
Vu le décret n° 2011-1182 du 20 septembre 2011 modifiantcertaines dispositions du code du travail relatives au à que émplor-service universel 4.aux services à la
Vu la loi n° 2010-853 du23 jutét2510 relativeaux réssaux consulaires, au commerce
: personne:
Vu le décret n° 2011-1133 du 50 septembre 2011 modifiant certaines ‘dapostions du code. du travail relatives au chèque emplot-service universel et aux services à la personne;
Vu l'arrêté préfectoral 2014241-0001 du Prétet du Puy-de-Dôme du 29 août 2014 .... portant délégation de signature à Monsteur le Directour Régional des Entreprises, do la Concurrence, dela Consommation, du Travail et de FEmploi d'Auvergne ; ;
Vu Farrété 2014/Direccte/24 du ter septèmbre 2014 portent subdétégation de .élgnature du Directeur Régional. des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommatton, du Travall et dé FEmplo! d'Auvergne par intérim à Madame la Responsabie de l'unité téritoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité teritorials du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travali susvisées, une déciaration d'activité de services à la personne a 6té déposée auprès de Funité territoriale du Puy- de-Dôme ds la DIRECCTE d'Auvergne par la SARL PSAD MENAGE sise route de Coumon — Rond-Point la Pardieu — 63060 CLERMONT-FERRAND ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déciaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL PSAD MENAGE, sous lo n° SAP 5138997946 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 31 mal 2015 :
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire Foblet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé inhiel ;
7 La structure exerce son activité selon le mode suivant : : prestataire
Direccte Auvergne =
Direction Régionale des Entreprises, da la Concurrence, do la Consommation, du Travall et de l'Emploi Auvergne
- Unité Tenrttoriale du Puy-de-Dôme - 64, av de l'Union Sovidtique - CS80428 : 63012 Clarmont- Ferrand cedex Standard : 04,73.41.22.00 Les tv dires sont suivante à Faso de tout auto
Fa “Entretien de là maison travaux ménagers _—— Travaux de patit bricolage dits * homme toutes mains ”
(Ces ectivités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des artices L. 7283-2 du code du traval et .L241-10 du code de la sécurité sociale. :
La Le iécépiesé peut être roïré à la etnicture dans les conditions fixées aux aricies R.7232-2àR. 7232-24 du code du travail.
| Le présent récéplesé sera pub au rocuol des actes adinistrefa do La préfecture du Puy-de-Dôme. ce
Fañt à Clermont-Ferrand,le 2 juin 2018
Le Directeur Réglonal des Entreprises, de la. Corisurrence, de la Consommation, du Travall -
ÉD nel iigi ses
Et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe, .
Syivte MANHES : 2 dela Concurrence, de la Consommabon, ‘ Ps
PREFET DU PÜY-DE-DOME
2 ARRETE
reconnaissant La qualité d'Entreprise Solidaire
Le Préfet de la région Auvérgns,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite pe
VU l'article L'3332-17-1 du code du travail ;
VUla bi n° 2000-32 du 12 avril 2000 relative aux droits des dtoyens dans leurs relations avec les
vu la ko! n° 2001-12 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires :
VU la loi n° 2014-858 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté préfectoral 2014241-0001 du Préfet du Puy-de-Dôme du 29 août 2014 portant délégation ‘de signature à Monsieur la Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travall et de l'Emploi d'Auvergne : 4 | |
VU l'arrêté 2014/Direccte/24 du 1er septembre 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation; du Travail et de l'Emploi
d'Auvergne par intérim à Madame la Responsable de l'unité tenitoriale du Puy-de-Dôme de ta
Direccte Auvergne ;. - ‘ D ous : : | __
VU la demande d'agrément déposés ls 21 mai 2018 par l'association EPICENTRE COWORK dont le
slège social est situé 80, rue Paul Dioméde — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Temitoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne :
DECIDE :
Article 1:
L'association EPICENTRE COWORK dont k siège social est situé 80, rue Paul Dioméde — 83000
N° Siret :791 180 300 00018 - Code NAF : 9499Z
est agrée en qualité d'entreprise solidaire
Direccte Auvergne : _- _. L
Direction Régionsle des Entreprises, de ta Concurrence, de ts Consommation, du Travañ et de lEmpiol Auvergne Un Temtorab du Dôme » 84, av de PUrdon Soviétique — CS80428 - 63012 CrmontFerrand cedex — [Té1:0473,41.22.81 où 0479.41.22.68 - Télécopieur : 04,73.41.22.40. Le présent agrément eatvalable pour une duréo de deux ans à compter du 3 Juin 2015.
-Monsleur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le service instructeur de TÜnité : Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargée, chäcun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent agrément, qui sers pubilé au racuell des actes administratifs del'Etat dans le
“département du Puy-De-Dême if a
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juin 2018
-PlLe Préfet, . | _
Et par délégation, CC
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
: : du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
©” La Directrice Adjointe, He, reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire
LePréfet do la région Auvergne,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de Ordre National du Mérite .
VU l'articte L 3332-17-1 du code du travail :
VUla loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relaïive aux drols des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ; Fo. ot CE
VU la ol n° 2001-1682 du 19 février 2004 relative à l'épargne salariale ;
VU le décret n° 2008-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU la lol n° 204-866 du 31 Jullet 2014 relative à l'économie soclalo et solidaire ;
VU l'arrêté préfectoral 2014241-0001 du Préfet du Puy-de-Dôme du 29 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ;
VU l'arrêté 2014/Direccte/24 du 1er septembre 2014 portant subdélégation de signature du Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Empioi
d'Auvergne par intérim à Madame la Responsable de l'unité tenritorials du Puy-de-Dôme de la.
VU la demande d'agrément déposée le 26 mal 2015 par la société TRANSPORTS MONTAGNARDS dont le siège social est situé 4, rue de l'Industrie - 63800 COURNON D'AUVERGKE :
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne : ‘
DECIDE :
La s0ci6t6 TRANSPORTS MONTAGNARDS dont ls siège social est situé 4, rue de l'Industrie — 63800
COURNON D'AUVERGNE L
N° Siret :332 480 854 00048 - Code NAF : 4941A
est agrée en qualité d'entreprise solidaire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, da ta Consommation, du Travoii et de l'Emploi Auvergne -- Uni Terrtorielo du Puy.de-Déme - 66, av de TUnion Save = CSB0429 : 63012 Crmont-Ferand codex Tél: 04.73.41,22.31 ou
04.73.41,22.89 - Télécopieur : 04.73.41.22. 40, . x MAPS AIO ent pour une durée de vas à compter de in 2018. ;
Monsieur l Secrétaire Général dete Préfecture ‘du |Puy-e-Dème et te service instructeur de l'Unité *:: Territoriale du Puy-de-Dôme «de là DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent agrément, qui sera a publié au recusll des actes administratifs de Etat dans te département duFu-De-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juin 2015
PfLe Préfet, ‘
Et par délégation,
” P/La Responsable de l'Unité Territoriale :.
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La DirectriceAdjointe, .
Sylvie MANHES PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-002531 Les Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du
département du Puy-de-Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chovalier de l'Ordre Natlona! du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43, décret modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu leidécret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 25 Juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 31 mai 2013 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture du Puy-de- Dôme ;
Vu le décret du 1“ octobre 2043 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de- Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
Tél, 04 73 98 83 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
vavw,puy-de-doms.gouv.fr Article 2: M. Jean-Noël BRIDAY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n°2004-374 du 29
————"avrit2004-modifié
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional des finances
publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 MAI 2015
Le Préfet,
#,
ichel FUZEAU PRÉFECTURE PU PUY-DE-DOME D, ARRÊTÉ N°
tient » Égaltt » Frsteraitf
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE,
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION'D!HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'érticle L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé
des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, .
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Guy CHAUVET, ancien maire, est norñmé maire honoraire de la communs de LUDESSE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à l'intéressé ef qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-Dôme,
2 9 MAI 206 À Clermont-Ferrand, le
LE PREFET
LT
Michel FUZEAU
18, boulevard Desaix.
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63,63 — Fax : 04,73,98,61,01 hate Égalté s Freteat PRÉFECTURE Du POV-DE-DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE " ARRÈTÉ N°.
TT PRÉRAT DE LA RÉGION AUVERGNE, °15- PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ÿ 0 0 2 7 8
LE PREFET DE LAREGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU f'atticle L.2122-35 du Code Générai des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par Le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé
des fonetions municipales pendant au moins dix-huit ans,
ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur Antoine DEBORD, ancien maire, est nommé maire honoraire de la
commune de GIMEAUX.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le = 2 JUIN 205
LEPREFET,
Michel FUZEAU
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73,98.63.63 — Fax : 04.73.98.61.01 PRÉFECTURE DU PUIY-Di-DOMR]
ARRÊTÉ N°
15-00279
DURE Es
RÉTUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE,
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
ARRETE
ARTICLE Ler : Monsieur Charles DOMAS, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de GIMEAUX.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le = 2 JUIN 20 |
LE PREFET
TRE FUZEAU
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 — Fax : 04,73.98.61.01 BB Para [PRÉFECTURE DU pu RÉPUALIQUE FRANÇAIS ù V-DE-DO . . ARRÊTÉ N° ME PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE, 1 . PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 5 a 4) 0 2 B] 4)
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
| VU l'article 1.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires ef adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur Gilbert COHADE, ancien maire adjoint, est nommé maire adjoint
honoraire de la commune de GIMEAUX.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Âctes
Administratifs du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le +2 JUN 201
LE PREFET
Mic FUZEAU
18, boulevard Desalx
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 — Fax : 04.73.98.61.01 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Libunig e Éyatt e Fratmaltf
RÉPUBLIQUE FAANÇAISR ARRÊTÉ N°
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE, |. | =
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 15-002 8 1
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'aticle L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé
des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Gabriel MOULIN, ancien maire adjoint, est nommé maire adjoint
honoraire de la commune de GIMEAUX. |
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
‘dont copie sera adressée à l’intéressé.ot qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Adrninistratifs du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le = 2 JUIN 205
LE PREFET
LT
iChel FUZEAU
. 18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98,63.63 — Fax : 04.73.98.61.01 Lpintf « Égaltte ? Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGXE,
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé
des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
ARRETE
ARTICLE Ler : Monsieur Daniel PEGON, ancien maire adjoint, est nommé maire adjoint
honoraire de la commune de GIMEAUX.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à Pintéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Puy-de-Dôme,
À Clermont-Ferrand, le = 2 JUN 20
LE PREFET 2
4
__ Michel FUZEAU
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 — Fax : 04.73.98.61.01 6 UY-DE-DOME RÉRUPHQA FANS PRÉPRCTURE ; à
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE, =
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 5 0 0 2 8 3
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
YU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé
des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
ARRETE
ARTICLE jer : Monsieur Abel ROUCHON, ancien maire adjoint, est nommé maire adjoint
honoraire de la commune de GIMEAUX.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à l'intéressé ot qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Puy-de-Dôme,
A Clermont-Ferrand, le 7 2 JUIN 201
LE PREFET
} ichel FUZEAU
. 18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 — Fax : 04,73.98,61.01 RUES
145/06006$
ce + RÉPUBLIQUE FRANÇAISS |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ee
Direction des Collectivités Territoriales st: : LE PREXET DE LA REGION AUVERGNE de l'Environnement PREFET DU PUY-DE-DOME
BUREAU DE L'ENVRONNENENT OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Portant ouverture, à DORE L'EGLISE d’une enquête publique au titre de la règlementation applicable aux installations classées pour ‘la protection de l’environnement concernant la demande présentée par Ia SARL RAZ et FILS en vue d’être autorisée à étendre les activités d’une scierie par des installations de broyage de bois et de peinture implantée sur le territoire de la commune de DORE L'EGLISE, place des Pacauds. ° '
- VU le code de l'environnement ; notamment le Livre 1° Titre II chapitre 3 ainsi que le Livre V,
Titre L..de.la-partie réglementaire du. Code de l’environnement relatif aux- installations classées pour la protection de l’environnement ;
... VU le décret du-23 avril. 1985 relatif.à. la démocratisation. des.enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement ;
-VU le décret N° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative
aux opérations susceptibles d’affecter d'environnement ;
- VU La demande par laquelle la SARL RAZ et FILS sollicite l'autorisation d” étendre les activités
d’une scierie par des instalfations de broyage de bois et de peinture implantée sur le territoire de la commune de DORE L'EGLISE, place des Pacauds. et rangée dans les Installations Classées soumises à autorisation sous le N° 2415-1, 2260-2a, 2940-1a, à enregistrement, sous la rubrique, 2410-B1 ; et à déclaration sous les rubriques, 1531; 1532-3 de la nomenclature des instailations classées;
- VU les plans et documents annexés ärcette demande ;* >
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 23 mars 2015 constatant la recevabilité du dossier ; ‘ .
-VU l'existence d’une évaluation environnementale, d’une étude d'impact , de danger;
-Vu L'avis de l'autorité environnementale jointe au dossier ; | à]
VU la désignation des commissaires enquêteurs, titulaire et suppléant, par le Président du - Tribunal Administratif en date du 21/04/2015; -
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 — Tél, : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Intemet : http. puy-de-dome.souv.fr
men «CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SARL RAZ et FILS à une enquête publique d’une durée de trente deux jours conformément notamment aux dispositions de
l’article R 123-6 du code de l’environnement ; °
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Une enquête publique est ouverte du lundi 15 juin 2018 au jeudi 16 juillet 2015
inclus, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le- projet
présenté par. la.SARL.-RAZ .et FILS en vue ..d'étendre sau ‘titre de la réglementation
applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, les activités
‘d'une scierie par des installations de broyage de bois et de peinture implantée sur le
- territoire de la commune de DORE L'EGLISE, place des Pacauds.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande d’autorisation constitué conformément aux prescriptions de la sous-section JL, de la section I, du Chapitre IL du Titre I du Livre V de la pärtie
réglementaire du Code de l'Environnement, comporte notamment une étude d’ impact , de
danger et-davis -de+Pantorité administrative de Btat”-compétente * en matière
d'environnement. | .
Il restera déposé pendant la durée de Fenquête en mairie de DORE L'EGLISE, siège de ... Penquête. Le-püblic-pourrasconsigner, durant cette période, ses.cbservations, propositions et contre-propositions directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, | °
* Ces documents sont consultables aux heures d'ouverture de la mairie au public :
Mairie de DORE L'EGLISE:
-du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
-le samedi de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 3 : Un avis au public l’informant de l'ouverture de l'enquête :
- sera affiché par les’soins du maire de DORE L'EGLISE, quinze jours au moins avant le début de l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée. L'affichage sera également téalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont une partie du territoire est touchée par le périmètre de 3 kms correspondant au rayon d’affichagé fixé par la nomenclature des installations classées pour les rubriques dans laquelle Pinstallation doit être rangée, c'est-à-dire en mairies d'ARLANC, MAYRES, et MEDEYROLES pour le département du PUY DE DOME et de MALVIERES, SAINT-JEAN-D'AUBRIGOUX, SAINT-VICTOR SUR-ARLANC dans le département de la HAUTE LOIRE, -
- sera affiché pat la SARL RAZ et FILS, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet, Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement. durable, des. transports et du logement en date. du.24.avril 2012 par au journal officiel du 04 mai 2012.
-sera publié, par les soins du Préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Puy-de-Dôme ( journal « La Montagne » et journal « le Semeur Hebdo ») et dans
le département de la Haute-Loire ( journal, «l'éveil de la Haute Loire» et le journal & Renouveau »), quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et sera rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci. ‘ |
sera publié sur Le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme :#ww.puy-de-dome. gouv.fr
rubriques :politiques publiques-environnement- installations classées pour la protection de
Penvironnement et sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Loirenwww. haute-loire. gouv.fr
rubriques publication-enquêtes publiques-installations classées,
ARTICLE 4 :M. Jean-Pierre GONZALES, ingénieur divisionnaire des TPE en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire. Son suppléant est M. Alain GAUDET,
géomètre expert,
M. Jean-Pierre GONZALES recevra le public lors des permanences suivantes :
En mairie de DORE-L'EGLISE :
Lundi 15 juin 2015 de 9h00 à 12h00
-Samedi 27 juin 2018 de 9h00 à 12h00
-Mercredi 1 juillet 2015 de 15h00 à 18h00
-Jeudi 9 juillet 2015 de 9h00 à 12 H00
-Jeudi 16 juillet 2015 de 15h00 à 18h00
Toute personne ayant des observations à présenter poutra :
- soit les inscrire sur le registre ouvert à cet.effet,
- soit les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès-
verbal,
- soit és adresser par lettre simple ou recommandée en mairie de DORE L'EGLISE-à
lPattention-du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête,
Après la clôture de lenquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans Ja huitaine, le
demandeur et lui communiquera sur place les observations consignées dans un procés-verbal de
synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses
observations éventuelles. ...
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les
observations recueillies, Il consigne, dans un document séparé ses conclusions motivées en
précisant si elles sont favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera au Préfet l’exemplaire du dossier de l'enquête déposé au
siège de l'enquête, accompagné dur ou.des-registres.et.pièces.annexées avec, le, rapport. et les 4
conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture. de enquête,
sauf demande motivée de report.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la SARL RAZ
et FILS . Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme (Bureau
de l'Environnement), en mairie de DORE L'EGLISE, ainsi que sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Gvww.puy-de-dome.gourv.fr: rubriques :-politiques publiques- environnement-
installations classées pout la protection de l’environnement) et sur le site de la Préfecture de la
Haute-Loire www. haute-loire.gouv.fr : rubriques :publication-enquêtes publiques-installations
classées, pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête,
Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête,
ARTICLE 5 : La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLÉ 6 : Des informations peuvent également être demandées auprès de la SARL RAZ et FILS “adresse :place des Pacauds- 63220 DORE L'EGLISE, Toute personne peut, sur sa dematide
et à ses frais obtenir, communication du dossier d'enquête publique auprès du. Préfet du Puy-de-
Dôme dès la publication de l'arrêté d'ouverture d’enquête publique,
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, MM. les maires des
communes intéressées ainsi que M. le Directeur de la SARL RAZ et FILS sont chargés, chacun en
ce qui. lesconcermne;de-l'exécution-du-présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 9 AVR, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
terry SUQUET" PRÉFLCTURE DU PUN-DH-DUME
y ARRÊTÉ N°
Liberté » Égaltté » Fraternité 4 \
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î 5 # Q û A 4 2
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
Portant ouverture d'une enquête publique sur la demande
présentée par la Société VEYRIERE relative à la régularisation de
l'exploitation des installations de Ja scierie située ZI de Vaureil sur
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
le territoire de la commune d‘Arlanc
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DI-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU le Code de l'Environnement ; notamment le Livre 1 Titre IE chapitre 3 ainsi que le Livre V, Titre I, de la partie réglementaire du Code de l'Environnement relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement ;
- VU le décret du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
- VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement;
VU la demande de la Société VEVRIERE relative à la régularisation de l'exploitation des instailations de la scierie située ZI de Vaureil sur le territoire de la commune d‘Arlanc rangée dans les Installations Classées soumises à autorisation préfectorale sous le n°2260-2a, à eñregistrement sous le n°2410-B1 et à déclaration sous” le n°1532-3 de la nomenclature des Installations Classées;
- VU les plans ef documents annexés à cette demande ;
= VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 31 mars 201$ constatant la recevabilité du dossier ;
= VU l'existence d’une évaluation environnementale et d’une étude d'impact dans le dossier ;
- VU l'avis de Fantorité environnementale jointe au dossier ;
- VU la désignation du commissaire enquêteur titulaire et de son suppléant par le Président du Tribunal Administratif en date du 11 mai 2015; :
-CONSIDERANT qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la Société VEYRIEREà une enquête publique d’une durée de trente-trois jours, conformément notamment aux dispositions de Particle R 123-6 du Code de l'Environnement ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE :
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 — Tél, : 04 73 98 63 63 Télécopieur : 04 73 93 61 00 Jntemet : htipf/wwpuy-de-dome.gouv.fr ARTICLE ler : Une enquête publique est ouverte du lundi 22 juin 2015 au vendredi 24 juillet 2015 inclus, à l'effet de recueillir les observations de toute personne intéressée sur la demande présentée par la Société VEYRIERE en vue de la régularisation de l'exploitation des installations de la scierie située ZJ] de Vaureil à Arlanc.
ARTICLE 2 : Le dossier de demande d'autorisation constitué conformément à l’article R 123-8 du Code de l'Environnement, comporte une étude d’impact.
Il restera déposé en mairie d’Arlanc, siège de l'enquête publique, ainsi qu’un registre destiné à recevoir les observations des personnes intéressées. Ces documents sont consultables aux heüres habituelles d'ouverture au public de la mairie:
du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
vendredi : de 8h00 à 12h00 et de {4h00 à 17h00 :
ARTICLE 3 : Un avis au publie l’informant de l'ouverture de l’enquête :
sera affiché par les soins du maire d’Arlanc quinze jours au moins avant Le début de l'ouverture de l'enquête publique, et pendant toute sa durée. L'affichage sera également réalisé, dans les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont une partie du territoire est touchés par le périmètre de 2 kms correspondant au rayon d'affichage fixé par la nomenclature des installations classées pour les rubriques dans laquelle l'installation doit être rangée, c'est-à-dire en mairies de Dore l'Eglise et Beurrières. |
- sera affiché par la Société VEYRIERE, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a Lieu, des voies publiques, et être conformes à l’arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 avril 2012, paru au Journal Officiel du 4 mai 2012.
- scra publié, par les soins du Préfet dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département (La Montagne et le Semeur Hebdo), quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
— sera publié sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme : wwwpuy-de-dome.gouvfr - politiques publiques — Environnement — Installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 : M. Gérard DUBOT, Professeur en retraite est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Son suppléant est M. Alexis JELADE,
Il recevra le public en mairie d’Axlanc:
Jundi 22 juin 2015, de 10h00 à 12h00
Jundi 29 juin 2015, de 10h00 à 12h00
vendredi 10 juillet 2015, de 15h00 à 17h00
: jeudi 16 juillet 2015, de 15h09 à 17h00
vendredi 24 juillet 2015, de 15h00 à 17h00
Toute personne ayant des observations, propositions et contre propositions à présenter pourra : - soit les inscrite sur le registre ouvert à cet effet,
. soit les faire connaître oralement au commissaire enquêteur qui les consignera dans un procès- verbal,
- soit les adresser, en mairie d’Arlanc, siège de l'enquête publique, par lettre simple ou recommandée à l'attention du commissaire enquêteur qui les annexera au registre d’enquête, Après la clôturé de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le demandeur et lui communiquera sur place les observations consignées dans un procès verbal. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de Penquête et examine les observations recüeillies. Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera au Préfet l’exemplaire du dossier de Penquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, sauf demande motivée de report.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la Société VEYRIERE. Ils seront également mis à disposition du public à la préfecture (Bureau de
l'Environnement), en mairie d’Arlanc, ainsi que sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Grimwpuy-de-dome.gouv.fr - politiques publiques — Environnement — Installations classées pour la protection de l'environnement), pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l'enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5 : La décision d’autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après avis du
conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 6 : Des informations peuvent également être demandées auprès de la Société VEYRIERE
71 de Vaureil - 63220 ARLANC.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de M, le Préfet dès Ja publication de l'arrêté d’ouverture d'enquête publique,
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, MM. les maires des
communes intéressées ainsi que M. Je Président de la Société VEYRIERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 7 MAI 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré(gire éiénéral
= SUQUET BRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÂTÉ N° .
Es c 43=-00247
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT.
Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du public
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux Inställationé classées pour la protection de l'environnement
commune de SAUVESSANGES
demande présentée par le GAËEG DES CHALETS concernant
l'extension d’une porcherle de 688 animaux -équivalents à 1491
animaux-équivalents au lieu-dit « Saint Flour » sue le territoire de {a
commune de SAUVESSANGES
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Offlcier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
. VU Je code de l'environnement, en particulier ses articles L. 612-7 à L 612-7-7 et R.612-46-1 à R.512-46-30 ; _ VU le dossier déclaré recevable en date du 18 mai 2015 par lequel le GAEC DES CHALETS sollicite l'autorisation d'étendre l'exploitation d’une porcherie de 658 animaux équivalents à 1491 animaux-équivaleñts au lieu-dit « Saint-Fiour » sur le territoire de la commune de SAUVESSANGES , rangée dans les Installations Classées soumises à enregistrement sous les n° 2102-2a de la nomenclature des Installations Classées; - VU les plans et documents annexés à cette demande ;
- Considérant que la consultation du publie doit être organisée pour une période de quatre sernaines,
ARRETE :
ARTICLE der : La demande présentée par le GAEC DES CHALETS afin d'étendre l'exploitation d'une porcherle de 658 animaux équivalents à 1491 anmaux-équivalents au lieu-dit « Saint-Flour » sur le territoire de la commune de SAUVESSANGES, fera l'objet d'une consultation du public en MAIRIE de SAUVESSANGES du lundi 29 juin.2018 au lundi 27 Julliot 2015 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie‘. le lundi de 9h00 à 12 h00 .
- le mardi de 9h00 à 12 h00 et de 14h00 à 17h00
le mercredi de 9h00 à 12h00
le jeudi de 5h00 à 12h00
- .# Jevendredi de 9h00 à 12h00 .
°° eg samedis 4 juillet et 18 juillet 2016 de 9h00 à 12h00
ARTICLE 2 : La demande est également consultable sur le site Internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, | www.puy-de-dome.gouv.fr et de la Préfecture de la Haute-Loire _www.haute-loire.gouv.fr.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier en MAIRIE de SAUVESSANGES aux Jours et heures d'ouverture des bureaux indiqués à l'article 1°. . Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
Il pourra également adresser ses remarques : :
-par lettre au préfet, direction des collectivités territoriales et der l'environnement — 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND .
-par mail à l'adresse électronique suivante: pref-procedure-enre, istrement@puy-de- dome.gouv.fr
48, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : hilp:/Awr.puy-de-dome.gouv.fr + + Ges démarches devront êlre effectuées avant la fin du délai de consultation du public. ss x
. ARTICLE 4 : Getle consultation du public est annoncée par avis, quinze jours au moins avant son démarrage par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans fe département du Puy-de- Dôme La Montagne » et « Le Sëmeur Hebdo » et dans le département de la Haute-Loire « l'éveil de la Haute- Loire » et « le Renouveau »),
- Cet avis fait l'objet d'une publicité au moins quinze jours avant son démarrage et pendant toute la
période de consultation: -H sera affiché en mairie de SAUVESSANGES; commune d'implantation du projet, et MEDEYROLLES,
EGLISOLLES, SAINT-CLEMENT DE VALORGUE, SAINT ROMAIN, VIVEROLS, GRAPONNE SUR ARZON,
communes concernées par le rayon d'affichage ou par le plan d'épandage. L'accomplissement de cette formalité
sera justifié par un certificat d'affichage,
- sera affiché par le GAEC DES CHALETS, sur le lieu de réalisation du projet.
ARTICLE 8 : Les conseils municipaux SAUVESSANGES, MEDEYROLLES, EGLISOLES, SAINT-CLEMENT DE
VALORGUE, SAINT ROMAIN, VIVEROLS, CRAPONNE SUR ARZON sont consultés. L'avis devra être exprimé et
communiqué au préfet dans'les quinze jours suivant la fin de’ la èonsültétiôn'du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du projet : GAËC DES CHALETS, Saint-Flour, 63840 SAUVESSANGES.
ARTICLE 7 : Le maire de SAUVESSANGES, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la préfecture, direction des collectivités territoriales et de l'environnement, qui y annexe les observations qui lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans Un délai maximal de
cinq mois à compter-de-la réception du. dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la demande, en
prononçant :
° . -Soit.une. décision d'enregistrement avec.application.des prescriptions ministérielles
-solt un refus d'enregistrement .
-soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant, renforçant ou
aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Dans ce cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
. Le préfet peut prolonger ce délal de deux mois par arrêté motivé.
ARTICLE 9 : À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés à l'article précédent, ls
silence gardé par l'administration vaut décision de refus.
ARTICLE 410: Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de SAUVESSANGES, MEDEYROLLES, EGLISOLLES, SAINT-CLEMENT DE VALORGUE, SAINT ROMAIN, VIVEROLS, CRAPONNE SUR ARZON ,, le GAEC DES CHALETS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Falt à CLERMONT-FERRAND, le 2 9 MAÏ 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
CORRE
Thierry SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-DÉ-DOME ARRÉTÉ N°
15-00266
Ltbrrré 5 Égalité » Fratératté Hbarié ÿ Egalité : Frateratie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARÉFECTUREDELARÉGEON AU ERONE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction RÉGIONALE DE Arrêté préfectoral fixant des prescriptions L'ENVIRONNEMENT, DE complémentaires à ia « déchèterie de
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT BILLOM » située sur la commune de AUVERGNE MONTMORIN
- et exploitée par ie Syndicat de Bois de
l'Aumône
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment son livre V;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres déchets ;
VU le récépissé de déciaration de la « déchèterle de Billom » en date du 16 mars 2006 ;
VU la déclaration d'antériorité de l'exploitant pour cette installation en date du 48 février 2018 ;
VU le récépissé de déclaration du 28 mars 2013 accordant le bénéfice de l'antériorité et plaçant cette installation sous le régime de l'autorisation pour les rubriques 2710-41 a pour les déchets dangereux et sous je régime de l'enregistrement 2710-2 b pour les déchets non dangereux ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Brelagne approuvé par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 ;
VU le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Puy de Dôme ;
VU ie rapport et les propositions en date du 7 avrii 2015 de l'inspection des Installations classées ;
VU l'avis en date du 24 avril 2015 du CODERST au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu ;
CONSIDERANT que l'exploitation de la « déchèterle de Billom » relève du régime de Pautortsation ;
CONSIDÉRANT qu'aucune prescription n'est imposée à l'exploitant par arrêté préfectoral du fait de j'autorisatlon sous le régime des droits acquis et qu'il convient, conformément aux dispositons de l'article R.612-34 du Code de l'Environnement, de réglementer par des precriptions techniques le fonctionnement de l'installation ;
CONSIDERANT que les mesures prévues dans le cadre de ces prescriptions permettent de prévenir les darigers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour ja santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
L'exploitant entendu ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
48, boulevard Desalx - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél. : 04 73 98 83 63 - Télécopleur : 04 73 98 61 03 ARRÊTE
ARTICLE 4. PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Syndicat dù Bois’de l'Aumône, dont le siège social est situé Zone de Layat 11, 18 rue Joaquin Perez
Carretero à 63200 RIOM, est tenu de respecter {es prescriptions du présent arrêté pour l'exploitation, sur la
commune de Montmorin, d'une déchèterie située Chemin de la Barbarade parcelles cadasirées : ZB 207 et
ZB 210, sur Une superficie de 3 500 m°?. °
ARTICLE 2, GLASSEMENT DES INSTALLATIONS
Le classement des activités exercées sur le site est le suivant :
Volume/quantités Rubrique| Régime |Libellé de la rubrique (activité) autorisés
Collecte de déchets dangereux :
À La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans 85t
l'installation étant : ‘
Re) Supérieure où égale à 7 t
(Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dang 3
2702b | E ctalation étant : 544,25 m
b) Supérieur ou égal à 300 m° et inférieur à 600 m°
À (autorisation), E (enregistrement)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées,
2710-î a
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires
à celles fixées dans le présent arrêté.
ARTICLE 3. DOSSIER « INSTALLATION CLASSÉE »
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* les actes administratifs précédents délivrés par le préfet et le dossier qui les accompagne ;
* les résultats des mesures sur les effluents :
* les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
o le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents visé à l'article 6;
le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé :
o le plan de localisation des risques et tous éléments utlles relatifs aux risques induits par
l'exploitation de l'installation ;
cles fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
° le cas échéant, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
cles éléments justifiant la conformité, l'entretien et ta vérification des installations électriques ;
9 les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
+ les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que le
Schéma des réseaux entre équipements avec les vannes manuelles et boutons poussoirs à
utiliser en cas de dysfonctionnement ;
o les consignes d'exploitation ;
o le registre de sortie des déchets :
© le plan des réseaux de collecte des effluents ;
© le plan de formation visé à l'article 21.
o
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. ARTICLE 4. PRÉVENTION DES CHUTES ET COLLISIONS.
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zone possible de dépôts de déchets.
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif antl-chute adapté est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la volé d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contre-bas,
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endrolts de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
Les locaux, voies de cireulation et alres de stationnement sont exempts de tout encombrement génant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des déchets.
ARTICLE 5. DÉCLARATION D'ACCIDENTS OU DE POLLUTION AGCIDENTELLE.
L'exploitant déclare dans les mellleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentlonnés aux articles L.211.1 et L.511-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 68. ENVOL DES POUSSIÈRES,
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour empêcher les envois de poussières et les dépôts de matières diverses : . les voles de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ; « les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique.
ARTICLE 7. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE,
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permeltent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
ARTICLE 8, SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION,
L'installation n'est exploitée qu'en présence d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de finstallation, des dangers et inconvénients que san exploitation induit alnsi que les matières utilisées ou stockées dans l'installation.
ARTICLES. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement neitoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de netioyage est adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.
ARTICLE 40. LOCALISATION DES RISQUES.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de Yinstallation qui, en ralson des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matlères mises en œuvre, stockées, uillisées où produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 514-1 du Code de l'Environnement. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel,
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. ARTICLE 11. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX - ÉTIQUETAGE,
L'exploitant tlent à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel
est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de
secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches
de données de sécurité,
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger
conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
ARTICLE 12. CLÔTURE DE L'INSTALLATION.
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée ñon autorisée, Un accès principal est
aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un
usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. Ces heures
d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation,
ARTICLE 13. ACGESSIBILITÉ.
La volrie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas
perturber la circulation sur la voie publique attenante.
AU besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à l'entrée du
site.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une vole-engin. En cas de local
fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utlisée par le public, elle est équipée de dispositifs
destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre, Les voles de ciroulation sont
suffisamment larges afin de permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules autorisés,
ARTICLE 144. VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux doivent
être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible, Le débouché à l'atmosphère
de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
ARTICLE 15, INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES,.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
vérifiées, Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou
de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des
flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même potentiel
électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables.
ARTICLE 16. SYSTÈMES DE DÉTECTION
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs
avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
ternps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection ou d'extinction. il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence annuelle des
vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection
des installations classées, ARTICLE 17. MOYENS D'ALERTE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10,
«une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recuellli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'allmenter et permet de fournir un
débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifler au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage,
«__ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, blen visibles et
facilement accessibles, Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre fincendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que solt la tempéraiure de l'installation, et notamment en période de -gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de séourité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 18. PLANS DES LOCAUX ET SCHÉMA DES RÉSEAUX.
L'exploitant établit et tlent à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tent à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant
mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
1 établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
ARTICLE 19. CONSIGNES D'EXPLOITATION, LONSIQRES LL LA RRRRRRERES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établles, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+. les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les précautions à prendre dans la manipulation des déchets dangereux ;
+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
‘la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de fétablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
* les modes opératoires ;
« _les instructions de maintenance et de nettoyage ;
L'exploitant justifie la conformité avec fes prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en falsant apparaître la date de dernière modification de chacune,
ARTICLE 20. VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS,
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. ARTICLE 21, FORMATION,
L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets
et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un certificat attestant des
capacités et connalssances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie.
L'exploitant assure la formatlon de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de
l'installation. il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des transporteurs, alent
une formation adaptée.
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté aux différents risques rencontrés sur
l'installation concernant notamment :
* les risques liés à la manipulation des déchets dangereux réceptionnes et stockés y compris les
risques d'incompatibilité :
*__ le risque incendie et de manipulatlon des moyens d'extinction :
* ‘la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site :
+ la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident :
+ les déchets et les filières de gestion des déchets :
* les moyens de protection et de prévention ;
+ les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;
* une formation de base sur les transports de marchandises dangereuses par route {réglement ADR) ;
‘les formalités administratives et contrôles à réaliser sur les déchets entrants, lès chargements
sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article,
ARTICLE 22, ZONE DE DÉPÔT POUR LE RÉEMPLOI,
L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation une zone où les usagers déposent leurs objets ou
leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi. Le dépôt dans celte zone se fait sous le contrôle d'une
personne habilitée par l'exploitant et avec son accord.
Cette zone est abrité des intempéries et distincte du reste de l'installation, La zone de réemploi ne dépasse
pas 10 % de la surface totale de l'installation.
La durée maximale d'entreposage de ces produits destinés au réemplol est fixée par l'exploitant, Elle ne peut
excéder trois mois. Au-delà de cette durée, les produits entreposés acquièrent le statut de déchet et doivent
être gérés comme tel,
ARTICLE 23, STOCKAGE RÉTENTION,
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 60 % de la capacité fotale des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires,
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 260 Iltres, ta capacité de rétention
est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts ;
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
8001.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides, Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir{s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
6 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des auires produits toxiques ou dangereux pour Fenvironnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse magçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le so! des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire au du local. ‘
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditlons conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un Incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les fllères de traîtement appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milleu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 24. COLLECTE DES EFFLUENTS, GULLERLSE VEN EL Re
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et ie milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mésure, vannes manuelles et automatiques. 1Lest conservé dans le dossier de l'installation.
ARTICLE 26, COLLECTE DES EAUX PLUVIALES, GOLLEL LE LES ERA RER
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique,
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circufation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires, de stockages et autres surfaces imperméables, sont coliectées par-un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ges équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du’ volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits où retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations classées.
ARTICLE 26. JUSTIFIGATION DE LA COMPATIBILITÉ DES REJETS AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ,
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au 1V de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
ARTICLE 27. MESURE DES VOLUMES REJETÉS ET POINTS DE REJETS.
La quantité d'eau rejetée est évaluée au moins une fois par an.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. lis sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
7 ARTICLE 28. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.
Des dispositions sont prises pour qu'il he puisse pas y avoir en cas d'accident {rupture de réciplent ou de
cuvette, etc), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milleu naturel.
L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues aux articles ci-dessus, soit
comme des déchets dans les conditions prêvues à l'article 35 ci-après.
ARTICLE 29, SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DE LA POLLUTION REJETÉE.
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant
la périodicité et la nature des contrôles, Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
AU moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un
organisme agréé.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est éffectuée
fous les ans par un organisme agréé par le rhinistre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué
soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, solt par au moins deux prélèvements instantanés
espacés d'une demi-heure.
ARTICLE 30. VALEURS LIMITE DE REJET
Les rejets font l'objet d'un traitement permettant de respecter les valeurs limite suivantes, contrôlées sur
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
+ PH6,5-8,5
+ Température < 30 °C
+ Matières en suspension : 100 mg/l
+ DCO : 300 mg/l
+ DBOS: 100 mg
ARTICLE 31. ADMISSION DES DÉCHETS.
En dehors des heures d'ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les jours et
heures d'ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés sont affichés visiblement à l'entrée de
l'installation,
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant où Son représentant l'informe des filières
existantes pour sa gestion.
Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés plus de
deux Jours,
ARTICLE 32, RÉCEPTION ET ENTREPOSAGE,
32.1 Déchets non-tiangereux
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers où conteneurs
spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. l'affectation des différentes bennes, casiers ou
conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des
affichages appropriés.
Un contrôls de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement
pendant les heures d'ouvertures du public. 32,2 Déchets dangereux
À l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des plles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par
l'exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. lis ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le
sol,
Les modalités et la nature des apports doivent faire l'objet d'une surveillance par des moyens proportionnés aux risques et à la taille de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être
rendus inaccessibles au public (à l'exception des stockages d'huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles), °
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter, un système d'identification du caractère de danger présenté par le déchet stocké,
Les récipients ayant servi à l'apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt et de stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d'assurer un stockage correct de ces récipients. Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est Interdit, excepté le transvasement des huiles, des piles et des déchets d'équipements électriques (à l'exclusion des lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout emballage qui fuit est placé dans un autre emballage approprié. Un stock suffisant d'emballages appropriés pour les emballages fuyards est conservé sur le site.
Le dégazage est Interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l'atmosphère des gaz dangereux et notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus dans les déchets, y compris de façon
accidentelle lors de manipulations.
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l'exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et
électroniques et des piles.
ARTICLE 33. ENTREPOSAGE
334 Local de stockage des déchets dangereux
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les
déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d'étagères ou de rayonnages). °
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l'entrée du
local de stockage ainsi qu'un panneau interdisant l'accès au public et un rappelant l'interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l'emplacement des différents conteneurs est établi et tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. À tout moment, l'exploitant doit pouvoir
informer les services d'incendie et de secours de la nature des déchets contenus dans le local de stockage.
33.2 Stockage des huiles
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Elles sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d'une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La
borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule, La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accldentel, il est immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux. 33.3 Amiante
Les déchets d'amiante liés aux matériaux Inertes, le cas échéant, sont reçus sur une zone de dépôt
spécifique. Cette zone est clairement signalée. Les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et étiquetés, conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant met à disposition des usagers ou de son personnel les moyens d'ensachage des déchets.
ARTICLE 34, DÉCHETS SORTANTS.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous Ia responsabilité de l'exploitant. I! organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titre ler et au titre IV du livre V du Code de l'Environnement. |! s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments
nécessaires.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site et qui contient au
moins les informations demandées à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 sus-visé.
ARTICLE 36, DÉCHETS PRODUITS PAR L'INSTALLATION,
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté,
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du Code de l'Environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement,
Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tlers et doit être en mesure d'en justifier le traltement,
ARTICLE 36. TRANSPORTS,
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envols. En particuljer, s’il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront être couverts d'une bâche ou d'un filet,
L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mal 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre pour Île transport des déchets dangereux, 11 s'assure notamment de la validité des documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport. Il remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
ARTICLE 37. CONTRÔLE PAR L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES,
l'inspection des Installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores,
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant,
ARTICLE 38, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
* parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
*__ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-4 et 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d’un an à compter de la pubiication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation ;
+ les tlers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage au à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
10 ARTICLE 39. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat du Bots de l'Aumône et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, ‘dans deux journaux locaux où régionaux et affiché en mairie de Montmorin par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 40. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dème, le Maire de Montmorin ainsi que ls Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
+ au Directeur Départemental des Territoires ;
+ au Chef du Service de Sécurité Civile,
Fait à Clermont-Ferrand, le — 2 JUIN 90
Pour le Préfet et par délégation,
rats —
Grry SUQUET
ii PRÉFRCTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égollté » Frarerntté 1 $ = û () 2 6 7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PAÉFECTURE BE LA RÉGON AUVERGNE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
DirecTION RÉGIONALE DE Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
, L'ENVIRONNEMENT, DE complémentaires à la déchèterie de RIOM
| L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT exploitée par le Syndicat de Bois de l'Aumône AUVERGNE
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment son livre V;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres déchets ;
VU le récépissé de déclaration de la déchèterie de Riom en date du 11 juin 2009 ;
VU la déclaration d'antériorité de l'exploitant pour cette installation en date du 18 février 2013 ;
VU le récépissé de déclaration du 28 mars 2013 accordant le bénéfice de l'antériorité et plaçant cette installation sous le régime de l'autorisation pour les rubriques 2710-1 a pour les déchets dangereux et 2710- 2 a pour les déchets non dangereux ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin lLoire-Bretagne approuvé par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 ;
VU le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Puy de Dôme ;
VU le rapport et les propositions en date du 8 avril 2016 de l'inspection des installations ciassées ;
VU l'avis en date du 24 avril 2015 du CODERST au cours duquel le demandeur a eu la possibilité d'être entendu ;
CONSIDERANT que l'exploitation de la déchèterie de Riom relève du régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT qu'aucune prescription n'est imposée à l'exploitant par arrêté préfectoral du fait de l'autorisation sous le régime des drolis acquis et qu'il convient, conformément aux dispositons de l'articie R.512-31 du Code de l'Environnement, de réglementer par des precriptions techniques le fonctionnement de l'installation ; .
CONSIDERANT que les mesures prévues dans le cadre de ces prescriptions permettent de prévenir les ” dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentlonnés à l'article L.511-1 du Code de
l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
. L'exploitant entendu ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme ;
48, boulovard Desalx - 63038 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03
1 a
Î
mi ARRÊTE
of
ARTICLE 1. PORTÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Syndicat du Bols de l'Aumône, dont le siège social est situé Zone de Layat I, 13 rue Joaquin Perez
Carretero à 63200 RIOM, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté pour l'exploitation, sur la
commune de Riom, d'une déchèterie située Rue Hector Berlloz parcelle cadastrée : Y! 105, sur une
superficie de 10 800 m°.
ARTICLE 2, CLASSEMENT DES INSTALLATIONS
Le classement des activités exercées sur le site est le suivant :
Volume/quantités Rubrique] Régime Libellé de la rubrique (activité) autorleés
Collecte de déchets dangereux :
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans 128t
l'installation étant : !
Ra} Supérieure ou égale à 7 t
Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans 7666 m°
l'installation étant : L
a) Supérieur ou égal à 600 m°
2710-1 a A
2710-2 a A
A (autorisation)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 3. DOSSIER « INSTALLATION CLASSÉE »
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ les actes administratifs précédents délivrés par le préfet et le dossier qui les accompagne ;
+ les résultats des mesures sur les effluents ;
+ les différents documents prévus par le présent arrété, à savoir :
o le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents visé à l'article 5 ;
© le registre reprenant l'état des stocks et le plan de stockage annexé ;
© le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par
l'exploitation de l'installation ;
o les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation :
o le cas échéant, les justificatifs aitestant des propriétés de résistance au feu des locaux :
les éléments justiflant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques :
o les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie :
© les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que le
schéma des réseaux entre équipements avec les Vannes manuelles ét boutons poussoirs à
Utiliser en cas de dysfonctionnement ;
o les consignes d'exploitation ;
o le registre de sortie des déchets :
s te plan des réseaux de collecte des effluents :
© le plan de formation visé à l'article 21.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées,
ARTICLE 4. PRÉVENTION DES CHUTES ET COLLISIONS,
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zone possible de dépôts de déchets.
2 Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contre-bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endrolts de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service, Un affichage visible interdit cette Zone aux usagers.
Les locaux, voies de cireulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la circulation des véhicules ou des plétons. L'éclairage est adapté au déchargement des déchets.
ARTICLE 8, DÉCLARATION D'ACGIDENTS OU DE POLLUTION ACCIDENTELLE,
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211.1 et L.511-1 du Code de l'Environnement, : - -
ARTICLE 6. ENVOL DES POUSSIÈRES,
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour empêcher les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
+ les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
+ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue sur les voies de circulation publique.
ARTICLE 7. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE,
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence, :
ARTICLE 8. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION,
L'installation n'est exploitée qu'en présence d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de‘l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans l'installation,
ARTICLE 9, PROPRETÉ DE L'INSTALLATION,
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.
ARTICLE 10. LOCALISATION DES RISQUES,
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 541-1 du Code de l'Environnement. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'expioltant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
ARTICLE 11. ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX - ÉTIQUETAGE,
L'exploitant tlent à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de Secours. :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux,
3 ARTICLE 12, CLÔTURE DE L'INSTALLATION.
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée, Un accès principal est arnénagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture, Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
ARTICLE 13. ACCESSIBILITÉ,
La voirie d'accés est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à l'entrée du site.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. lis sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs équipés.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le publie, elle est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre. Les voies de circulation sont suffisamment larges afin de permettre une manœuvre alsée de tous les véhicules autorisés.
ARTICLE 14, VENTILATION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
ARTICLE 45. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES,
L'exploitant tlent à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées, Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés conire les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables.
ARTICLE 16, SYSTÈMES DE DÉTECTION
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps. .
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d'extinction. 1! rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 47. MOYENS D'ALERTE ET DE LUTTE CONTRE L'INGENDIE,
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
+ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
°__ d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN160 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours), L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverie, sur les aires extérieures et 4 dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de luite contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 148. PLANS DES LOCAUX ET SCHÉMA DES RÉSEAUX,
L'exploitant établit et tent à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tent à disposition des services d'incendie et de secours, ces plans devant
mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement. .
ARTICLE 149, CONSIGNES D'EXPLOITATION,
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à Jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fiuides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un réciplent ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
+ les précautions à prendre dans la manipulation des déchets dangereux ;
«les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ Ja procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ les modes opératoires ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage ;
L'exploitant justifie fa conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
ARTICLE 20, VÉRIFICATION PÉRIODIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS. L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutolres, systèmes de détection et d'extinction, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
ARTICLE 21. FORMATION,
texploïtant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de gestion de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et fait l'objet d'un certificat attestant des
capacités et connaissances, et mentionnant la durée de validité de chaque formation suivie.
‘exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler au sein de l'installation. II veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des transporteurs, aient
une formation adaptée,
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté aux différents risques rencontrés sur l'installation concernant notamment :
+ les risques liés à la manipulation des déchets dangereux réceptlonnes et stockés y compris les risques d'incompatibilité ;
le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ;
la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
les déchets et les filières de gestion des déchets ;
les moyens de protection et de prévention ;
les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;
une formation de base sur les transports de marchandises dangereuses par route (règièment ADR) ; les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements ss...
5 sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
ARTICLE 22. ZONE DE DÉPÔT POUR LE RÉEMPLOI,
L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation une zone où les usagers déposent leurs objets ou leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi. Le dépôt dans cette zone se fait sous le contrôle d'une personne habilitée par l'exploitant et avec son accord, ;
Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l'installation. La zohe de réemploi ne dépasse pas 10 % de la surface totale de l'installation,
La durée maximale d'entreposage de ces produits destinés au réemplot est fixée par l'exploitant, Elle ne peut excéder trois mois, Au-delà de cette durée, les produits entreposés acquièrent le statut de déchet et doivent être gérés comme tel.
ARTICLE 23. STOCKAGE RÉTENTION,
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : + 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 650 % de la capacité totale des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
‘dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 60 % de la capacité totale des fûts
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
«dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 8001.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) dolt pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou réciplents contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse magonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus,
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recuelllir les gaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local,
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Toutes mesures sont prises pour recuelllir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées où traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égoufs, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce ” confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de poilution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement. ARTICLE 24. COLLECTE DES EFFLUENTS, LOELELIE LED Etre
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milleu récepteut, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seralt compromise. Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
ARTICLE 25. COLLECTE DES EAUX PLUVIALES.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de teur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être poliuées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et auires surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique ot traitées par un où plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utlle du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur {a base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou rètraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installatlons classées.
ARTICLE 26. JUSTIEIGATION DE LA COMPATIBILITÉ DES REJETS AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ,
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement, La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
ARTICLE 27. MESURE DES VOLUMES REJETÉS ET POINTS DE REJETS.
La quantité d'eau rejetée est évaiuée au moins une fois par an.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement alsé d'échantillons.
ARTICLE 28. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES,. Des dispositions sont prises pour qu'if ne puisse pas y avoir en cas d'accident {rupture de récipient ou de
cuvette, ete.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publies ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire solt dans les conditions prévues aux articles ci-dessus, soit
comme des déchels dans les conditions prévues à l'article 36 ci-après.
ARTICLE 29. SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DE LA POLLUTION REJETÉE.
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant ja périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effeciuées par un organisme agréé. :
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une derni-heure.
ARTICLE 30. VALEURS LIMITE DE REJET VALEUVRO LHMILE Le RES
Les rejets font l'objet d'un traltement permettant de respecter les valeurs imite suivantes, contrôlées sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
° PH6,5-—8,5
+ Température < 30 °C
+ Matières en suspension : 400 mg/l + DCO: 300 mg/l
* __ DBO6: 100 mgil
ARTICLE 31. ADMISSION DES DÉCHETS,
En dehors des heures d'ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les Jours et
heures d'ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration, sont affichés
visiblement à l'entrée de l'installation, ‘
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des filières
existantes pour sa gestion.
Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le volsinage ne sont pas entreposés plus de
deux jours.
ARTICLE 32. RÉCEPTION ET ENTREPOSAGE,
32.1 Déchets non-dangereux
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs
spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. l'affectation des différentes bennes, casiers ou
conteneurs destinés à l'enireposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des
affichages appropriés.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement
pendant les heures d'ouvertures du public,
32,2 Déchets dangereux
À l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l'exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le so! .
Les modalités et la nature des apports doivent faire l'objet d'une surveillance par des moyens proportionnés
aux risques et à la tallle de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être
rendus inaccessibles au public (à l'exception des stockages d'huites, des lampes, des cartouches d'encre,
des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles).
Les réceptacies des déchets dangereux doivent comporter, un système d'identification du caractère de
danger présenté par le déchet stocké.
Les récipients ayant servi à l'apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de
dépôt et de stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d'assurer un
stockage correct de ces récipients. Tout transvasement, déconditlonnement ou traitement de déchets
dangereux est interdit, excepté le transvasement des hulles, des piles et des déchets d'équipements
électriques (à l'exclusion des lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout emballage qui fult est placé
dans un autre emballage approprié. Un stock suffisant d'emballages appropriés pour les emballages fuyards
est conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l'atmosphère des gaz
dangereux et notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus dans les déchets, y compris de façon
accidentelle lors de manipulations.
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à
l'exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et
électroniques et des piles.
ARTICLE 33, ENTREPOSAGE
33.1 Local de stockage des déchets dangereux
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. H est également organisé en
classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les
déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d'étagèras
ou de rayonnages). Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection Individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre 6n cas de problème, sont clairement affichés à l'entrée du
local de stockage ainsi qu'un panneau interdisant l'accès au publie et un rappelant l'interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l'emplacement des différents conteneurs est établi et tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. À tout moment, l'exploitant doit pouvoir
informer les services d'incendie et de secours de la nature des déchets contenus dans le local de stockage.
33.2 Stockage des hulles
Les hulles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Elles sont stockées à l'abri des intempéries et disposent d'une cuvette de rétention étanche.
Une Informatlon sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment sur linterdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement affichée à proximité du conteneur, La
borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de rémplissage est régulièrement contrôlé. ‘ °
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
33.3 Amiante
Les déchets d'amiante lié aux matériaux inertes, le cas échéant, sont reçus sur une zone de dépôt spécifique. Cette zone est clairement signalée. Les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et
étiquetés, conformément à la réglementation en vigueur. L'exploitant met à disposition des usagers ou de son personnel les moyens d'ensachage des déchets,
ARTICLE 34, DÉCHETS SORTANTS.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. 1l organise Ja gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux titres ler
et IV du livre V du Code de l'Environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et js installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agrétnents
nécessaires.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site et qui contient au moins les informations demandées à l'arrêté ministériel du 29 février 2012 sus-visé.
ARTICLE 36. DÉCHETS PRODUITS PAR L'INSTALLATION,
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dens des conditions prévenant les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du Code de l'Environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de sulvi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement. °
ARTICLE 36. TRANSPORTS,
Le.transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les envois. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site devront étre couverts d'une bâche où d'un fllet. L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces dispositions ainsi
que, le cas échéant, celles de f'arrèté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par vole terrestre pour le transport des déchets dangereux. li s'assure notamment de ta validité des
documents propres au véhicule et au personnel chargés du transport. ll remet au chauffeur les documents de transport correspondant aux déchets sortants.
ARTICLE 37. CONTRÔLE PAR L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES,
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux
sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
9 ARTICLE 38, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1! peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et 511-1 du Code de l'Environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation ;
+ __les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la Juridiction administrative.
ARTICLE 39. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat du Bois de l'Aumêne et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie de Riom par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 40. EXÉGUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, le Maire de Riom ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
* au Directeur Départemental des Territoires,
+ au Chef du Service de Sécurité Civile.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 2 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétais-énéral
Thierry SUQUET
10 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
15-00246 Ltbrrté + Égalité » Frateraïté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
Portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Hvre IL du Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU fa loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
Fhabilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement « PFG — SERVICES FUNERAIRES » situé 16 me des Farges à CHAMALIERES (63400) ;
VU la demande d’ajout de l’activité « Soins de conservation » présentée par Monsieur Michel BAPTISTE, directeur de secteur opérationnel ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral susvisé est modifié en son article 1 comme suit :
L'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES », situé 16 rue des Farges à CHAMALIERES (63400), dont le directeur de secteur opérationnel est Monsieur Michel BAPTISTE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 - Télécapieur : 04,73.98.61,00 Intemet : Hp/nmwv.puy-de-dome.gouv.fr - - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
_'Organisafion des obsèques,
- Soins de conservations,
. Fourniture des housses, des cercueils et de leuts accessoires intérieurs, extérieurs
ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 16 rue des Farges à
Chamalières,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral est modifié dans son article 3 comme suit :
La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 18 MAI 2021.
ARTICLE 3: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 mai 2015
demeurent sans changement.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 g MAI 2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le tribunal adininistratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. 4 = PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
PREFET DU PUY-DE-DOME 15 - 00 250
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS ARRÊTÉ
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
« VU le Code de la Santé Publique relatif à [a lutte contre Palcoolisme - article L, 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée par Monsieur Fabrice FAURE, en vue d'être autorisé à laisser son établissement " Les Trois Monkeys “ ouvert jusqu'à 2 heures ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la sécutité publique, établissent des conditions d'exploitation «Les Trois Monkeys » qui
permettent d'accueillir favorablement la présente demande ; :
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de ja préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEÉROGATION de l'ETABLISSEMENT ACCORDEE
"LES TROIS MONKEYS "
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 2 Heures
25, avenue des Paulines
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le code de Ia santé publique où par Le présent arrêté,
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation-doit être sollicité deux mois avant Pexpiration de sa validité.
ARTICLE _4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d'exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE5 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, te 2 8 MAI 205 - Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
Ds
2
KéyTine GAYET PRÉC OURIE OU AUVIDE- DOME
AARIRIÈIÉ mp
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Pr
IE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ARRÈ ET DES ELECTIONS
Portant annulation d'une habititation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine
funéraire ; . .
YU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
Fhabilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/02570 du 24 novembre 2011 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
VOCANSON situé 1 Place du Commerce à SAINT REMY SUR DUROLLE
(63550);
YU l'avis de situation du répertoire SIRENE du 29 mai 2015 informant de la
fermeture de l'établissement susvisé depuis Le 28 février 2013 ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 susvisé est abrogé.
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-TERRAND Cedex OL "Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intemet : hitp///wnww.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 G MAI 2015
LE PREFET,
Pour Le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de
la notification de la décision attaquée, 1 PRÉTECTURE DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE 15 - 00 3 00
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION A 7
ARRÊTE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Portant habiïlitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de f'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre TI du Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine
funéraire :
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mats 1995 relatif aux modalités et à la durée de
lP'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2014, portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « Services Funéraires de la Vallée de l’Ance » situé
rue sous l’Église à SAINT ANTHEME (63660) ;
VU la demande reçue en préfecture le 5 mai 2015, et complétée le 1% juin 2015,
par Madame Céline DAURAT-CALMARD, responsable de l'établissement
susvisé, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire :
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Services Funéraires de Ia Vallée de l’Ance »,
situé rue sous l'Église à SAINT ANTHEME (63660), dont la responsable est
Madame Céline DAURAT-CALMARD est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire les activités suivantes :
18, boulevard Desaix —63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63,63 — Télécopieur : 04,73.98.61.00 Internet : http/hvww.puy-de-dome.gouv. fr - Transpott de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieuts ainsi que les urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE2 : Le numéro de l’habilitation est : 15-63-330
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À 4 JUIN 2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire {a contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. DX : PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Liberté «+ Égalité + Fraternité
A RÉPUBLIQUE FRANGARE _15-00277 |.
Secrétariat général J |
Geneviève Amrhein Clermont-Ferrand, le 3 JUIN 205 Chargée de mission
Tél : 04,73,98.62.31
genevieve.amrhein@puy-de-dome.souv.fr
Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de présence postale territoriale du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
- le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,
- l'arrêté préfectoral n° 2014199-0007 du 18 juillet 2014 renouvelant la composition de la commission de présence postale territoriale du Puy-de-Dôme,
- la délibération du 3 avril 2015 du conseil départemental du Puy-de-Dôme portant désignation de ses représentants au sein de ladite commission,
Considérant, suite à cette délibération, la nécessité de remplacer lun des représentants des conseillers municipaux et, vu, en conséquence, la désignation de ce remplaçant par l'association des maires du Puy-de-Dôme lors de son conseil d'administration réuni le 24 avril 2015,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2014199-0007 du 18 juillet 2014 est modifié comme suit :
1) 4 conseillers municipaux désignés par l'association des maires
Titulaires Suppléants
Au titre des communes de — 2000 habitants : | Au titre des communes de — 2000 habitants :
M. Jean HOUILLON M. Roger-Jean MEALLET
Maire de Saint-Victor-la-Rivière Maire de Champeix Au titre des communes de + 2000 habitants :
M. Pierre GUILLON
Maire de Billom
Au titre des communes de + 2000 habitants :
M. Yves-Serge CROZE
Maire de Brassac-les-Mines
[Au titre des groupements de communes :
M. François MARION
Président de la communauté de communes
Sancy-Artense Communauté
Au titre des groupements de communes :
M. Michel GONIN
Président de la communauté de communes
de Courpière
Au titre des zones urbaines sensibles :
M. Saïd Akim BARA
Adjoint au maire de Clermont-Ferrand et
Conseiller communautaire de Clermont-
Communauté
Au titre des zones urbaines sensibles :
M. Claude NOWOTNY
Maire de Thiers et président de Thiers
Communauté
2) 2 conseillers départementaux désignés par le conseil départemental
Titulaires Suppléants.
M. Florent MONEYRON
Conseiller départemental du canton de
Lezoux
M. Lionel GAY
Conseiller départemental du canton du
Sancy
M. Jean-Marc BOYER
Conseiller départemental du
d'Orcines
canton
M. Michel SAUVADE
Conseiller départemental du canton
d'Ambert -
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Le PER,
=>
Thierry SUQUET Libyrté » Égalita + Prateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D'ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2015 - 3$ Affaire suivie par velyne MANCEAU
Tél : 04 73 89.79.46 à at
evelync.manceau@pny-de-dome.gouv.fr Portant autorisation d'une manifestation sportive
Sur terrain ou parcours prévoyant
l'engagement de véhicules à moteur
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉVET DU PUY DE DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= VU le Code Général des Collectivités Territoriales et.notatmtment les articles L.2212.1 et suivants ;
- VU le Code de la Rôuté et notamment ses articles R53 et R 411-29 à R 411-32 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-34, R 331-45 ét A331-17 à A331- 23 et A331-32 ;
- VU le code de santé publique :
- VU le Code de l'Environnement ;
- VU je décret n° 55.1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions spoïtives sur la voie publique ;
- VU la loi n° 65-412 du 1er juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives et le décret d'application n° 66-373 du 10 juin 1966 ;
- VÜ le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- VU l'arrêté Ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
... VU l'arrêté Interministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines période de l’année 2015 ;
- VU l'anêté préfectoral n° 2015043-0002 du 12 février 2015 portant interdiction de voies ouvertes à la cireulation publique-aux épreuves et compétitions sportives ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2015020-0008 du 20 janvier 2015° portant mise en place du Plan "PRIMEVERE" dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2015 ; — VU l'arrêté préfectoral n° 2014247-0003 du 28 novembre 2014 donnant délégation de signature à
Madame Christine BONNARD, Sous-préfète de l’arrondissement d'ISSOIRE ;
= VU l'arrêté temporaire n° 15-UPT-07 en date du 28 mai 2015 du Conseil Départemental du Puy-
de-Dôme réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de la course automobile
dite "course de côte régionale d'ISSOIRE/LE VERNET LA VARENNE" ;
- VU la convention de prestation de service à titre onéreux n° 10053 RGAUV/DO/BSPP en date du
28 mai 2015, signée entre Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme (Groupement de Gendarmerie) et
Monsieur Angelo FONTANELLA représentant l'Association Sportive de l'Automobile Club
d'Auvergne ;
- VU ja demande formulée par l'Association Sportive de l’Automobile Club d'Auvergne en vue d’être autorisée À organiser au VERNET LA VARENNE le 7 juin 2015 une éprouve sportive dite « 25è% Coutse de Côte Régionale d’ISSOIRE/LE VERNET LA VARENNE)» ;
= VU le règlement de l'épreuve ;
... VU la déclaration de l'organisateur de souscription d’une police d'assurance auprès de
ALBINGIA et conforme aux dispositions de l'article R331-14 du Code du Sport, relatif aux polices
d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
- VU l'avis de M. le Directeur du SAMU du 21 mai 2015 ;
= VU L'avis favorable de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (Jeunesse et Sports)
du 21 mai 2015 ;
- VU la réponse de Monsieur le Chef d'Escadron commandant la compagnie de Gendarmerie
d’Issoire du 13 mai 2015 ;
- VU la réponse de M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du 7 mai
2015 ;
= VU Ja demande formulée auprès de M. le Directeur Départemental des Territoires 5 mai 2015 ;
- VU la note permanente de M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
- VU les avis favorables de Madame et Monsieur les Maires du Vernet la Varenne et d’Issoire ;
« VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves
Sportives - réunie le 27 mai 2015 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRETE
Article Ler:
L'Association Sportive de PAutomobile Club d'Auvergne est autorisée à otganiser le 7 juin 2015 entre ISSOIRE/LE-VERNET-LA-VARENNE une épreuve sportive intitulée «25% Course de Côte Régionale d'ISSOIRE/LE VERNET LA VARENNE»
L'épreuve se déroule sur une portion de la RD 995, du RD 75 (sortie du VERNET LA VARENNE
au RD 49 (VO le Sapt et Recolles). Article 2 : Mesures de sécurité
La RD 999 entre la RD 75 (sortie Le-Vernet-La-Varenne) et la RD 49 est à usage privatif entre 7h00
et 20h00, dans les deux sens, dans la portion utilisée pour la course, conformément à l'arrêté
temporaire du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n°15-UPT-07 susvisé et joint au présent
arrêté.
Le stationnement devra être interdit sur tout le parcours de la course. Une signalisation
adaptée et lisible devra être mise en place par les organisateurs. Des panneaux de déviations prévues pat l'arrêté du Conseil Départemental, devront être mis en place (sur les RD 266, 75 et 49 avec des
signateurs chargés d’indiquer les lieux de stationnement et de refouler les automobilistes non
concernés par cette manifestation sportive). D’autres panneaux de déviation devront également être mis en place sur les communes de SAINT-GENES-LA-TOURETTE et SAINTE CATHERINE.
Les parkings des concurrents se situeront en bordure de la RD 999 en aval de la ligne de départ, au
niveau du hameau de « Pranlat ».
Les parkings des spectateurs se situeront dans les près, en bordure de a RDD 999, au hameau de
Sagnebourg, en aval de la ligne d’arrivée au nord-est du hameau de « Pétogard ».
Tous ces emplacements devront être indiqués par fléchages lisibles, réglementaires et être
aménagés afin de garantir leur sécurité,
Des protections spécifiques (bottes de pailles, etc) seront déposées devant les panneaux de
signalisation, les bornes de pierre, les petits tas de grumes, afin de renforcer la sécurité des
concurrents.
Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent directement sur le parcours des épreuves spéciales doivent être fermés par des barrières placées suffisamment en retrait par rapport à la
chaussée pour ne pas se trouver dans la trajectoire des voitures des concurrents,
Le franchissement de la piste sera rigoureusement interdit aux piétons, Le public er « fortiori les
militaires de la gendarmerie ne peuvent se déplacer sur l'itinéraire de l'épreuve dès que le directeur
de course a donné le départ,
Le public devra se situer uniquement du côté droit du circuit, Les emplacements prévus à cet effet
devront répondre aux normes de sécurité. Certains passages en sous-bois pourront être utilement
débroussaillés, Par ailleurs, toute la partie gauche du parcours devra être interdite au public
notamment dans les virages extérieurs au niveau des commissaires de course 5 et 9.
La présence de spectateurs est strictement interdite sur tous les abords de la chaussée, à gauche et à
droite, sur les accotements, en contrebas, dans la trajectoire des voitures ainsi qu’à l'extérieur des
courbes et des virages. Elle n’est tolérée qu’en surplomb des voies empruntées, à condition que
les organisateurs s’assurent que ces parties soient suffisamment élevées et en retrait par
rapport à la chaussée,
L'organisateur devra baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public,
14 commissaires (équipés d’extincteur et de radio) seront mis en place pour faire respecter ces prescriptions et assurer la sécurité sur L'ensemble du site, Ils seront positionnés sur tout le parcours de la course et aux emplacements indiqués sur le plan de l'épreuve.
Une personualité portant dénomination « d'organisateur technique » doit être désignée. Celle-ci sera responsable du contrôle de la parfaite conformité de l’ensemble des dispositions imposées à
l'organisateur.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière et les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation Article 3 : Secours
La sécurité médicale de la course et des spectateurs sera assurée par| médecin urgentiste, 2
ambulances, 2 postes de secouristes (départ et poste 10) et de 2 dépanneuses,
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le
départ des spectateurs, sux ordre du responsable du service d'ordre,
Article 4 : Service d’Ordre
La responsabilité de l'épreuve est confiée à Monsieur FONTANELLA.
Les organisateurs ont conclu une convention avec la gendarmerie nationale. Ce service d’ordre sera
composé de 3 militaires de la Gendarmerie Nationale.
Article 5 : Environnement :
Cette manifestation n’est pas soumise à l’étude d’incidence NATURA 2000
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit, Il convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et la faune sauvage, de nettoyer Le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement
des déchets). Les flèches et papilions du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne
seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit, car indélébile.
Article 6: Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Spoit : « Lefait d'organiser sans la déclaration on
l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines
prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Estpuni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait,
par l'organisateur, de ne pas respecter où de ne pas faire respecter les prescriptionsfigurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Estpuni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe lefait de
participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à
attorisation en application de l'article R. 331-6. »
. Aiticle R411-321 du code de la route : « Le fuit, pour fout organisateur, hors le cas
du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteu:; de contrevenir aux dispositions
réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 7 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire de cette décision peut la contester et saisir le Tribunal Administratif compétent d’un
recouts contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, Il peut
également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite). Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :
- L'organisateur de la manifestation,
- Commission Départementale de Sécurité Routière,
- M. le Président du Conseil Départemental (service des routes),
. Madame et Monsieur les Maires du VERNET LA VARENNE et d'ISSOIRE
- M. le Chef d'Escadron commandant la compagnie de Gendarmerie d'ISSOIRE,
- M. lé Directeur du SAMU ;
- M. le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé ;
- M. le Directeur Départemental dés Territoires,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations-Sécurité Routière ;
- M. Ie Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (Jeunesse et Sports),
- M. le Directeur Départementai des Services d’Incendie et de Secours,
Issoire, le — 2 JUIN 201
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète d'ISSOIRE,
Tdi
Christine BONNARD SOUS-PREFÉCTURE
2 3 JUIL 2014
© D Agrre Régonale de Santé )) é’Auvergne Lo À? Le
DELEGATION TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME
Manifestations sportives motorisées ei protection des ressomnces eh ea Avis de V'ARS
Les risques pout la ressoutce en eau liés à ce type de manifestations sont :
- te risque accidentel et les fuites d'hydrocarbures
- tes déchets
- la détérioration des terrains ou des chemins qui augmente la vulnérabilité des ressources aux infitirations.
Les risques engendrés par ces manifestations vont dépendre :
= Du type de parcours, tout terrain où sur route où chemin goudronné on empierré : dans le cas d’un parcours tout terrain, il y à détérioiation des terrains ou chemins et une pollution éventuelle inpacterà directement le sol = Dutype de véhicules, motos où voitures : réservoir de carburant de capacité inférieure sw les motos que
sur tes voitures.
- Du type de la manifestation, randonnée où course : le risque aceidentel est plus élevé dans le cas des courses, où la vitesse est plus étevée, que dans le cas des randonnées Du nombre de participants à la manifestation et de l'importance du public et de la fréquentation autour de la manifestation.
L'organisateur de la manifestation devra prendre toutes les précmitions nécessaires pour préserver les ressources en eau souterraines et superficielles.
De manière générale, la plupart des captages disposent d'arts préfectoraux de Déclaration d’Utilité Publique définissant des périmètres de protection et les mesures de protection nécessaires.
L'accès des périmètres de protection immédiats de captage, ainsi que tante æmtivité dans ces périmèines, esi interdit, Dans les périmèires de protection rapprochés, l'avis de ARS par rapport à ce
type de inanifestations est défavorable.
Lorsque qu'il existe des captages ne bénéficiant pas de périmètres de protection, il est vivement recommandé de tracer les parcours de façon à éviter de passer à l'amont de ces captages et de veiller à respecter les mêmes dispositions que dans les périmètres de protection rapprochés, Pour cela l'organisateur consultera les mairies concernées.
agif en: emble pour la santé de tous Les infrastructures utilisées dans le cadre de la manifestation, zones de regroupement des personnes, aires de vie, toilettes, zones de restauration, poubelles, zones de stationnement, de ravitaillement ou entretien des véhicules, seront systématiquement en dehors des périmèires de protection rapprochés de captages,
Toutes mesures seront prises pour éviter tout risque d'accident (état du chemin, vitesse des véhicules adaptée....).
En cas de passage à amont d’un captage, il est demandé la présence d’une personne présente tout le temps de la traversée par des véhicules, pour vérifier l'absence d'ineident ou d’aceident et pouvoir alerter immédiatement en cas de problème les gestionnaires des ressources. Cette surveillance sera menée en concertation avec le Mairie.
Les organisateurs devront prévoir à minima des matériamn absorbamis pour maîtriser rapidement tont déversement d'hydrocarbures, em eas de pollution. En cas d'incident, les services de la Maiïie seront iminédiatement informés. Apiès la manifestation, les sites et chemin fréquentés seront remis en état, les déchets évacués et les terres souillées par des hydrocarbures enlevées.
Les organisateurs ont également la charge de déterminer une circulation d’urgence pour faciliter
l'intervention des secours, un itinéraire de déviation le temps de Pépreuve, les zonés onvertes au public et les mouvements des spectateurs.
La prise en compte de Penvironnement devra être regardée lens: des tracés pour limiter la concentration des gaz d'échappement, les inisances sonores ef olfkctives à proximité des zones habitées.
Concernant les manifestations avec véhicules à moteurs, il s’agit pour les services de santé d'apprécier le dispositif médical proposé par lorganisateur de lépieuve, Cette appréciation est fournie par le Service d'Aide Médicale d’Urgence (SAMU).
ägif en: ‘emble pour la santé de tous
Paae 2 4 9 République Française
Service départemental d’incendie et de secours du Puy-de-Dôme
Corps départemental de sapeurs pompiers
Pôle opératlons prévention
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service opérations
Réf. : POP/GMOO/RFIKBIN° SW 12016 Affaire sulvie par: Lier
Commandant Richard FAURE are ...
Clermont-Ferrand, le {7 MAI 205
mnt
A8 FAI Le directeur départemental des services d'incendie et de secours commandant le CDSP
Madame la Sous-préfète d'Issoire
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en objet. Après analyse du formulaire de renselgnements transmis par le responsable de
! l'organisation, il conviendra de respecter les observations suivantes :
| Alerte des secours : PRICE CR
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe). La couverture téléphonique devra être effactive sur l'ensemble du parcours,
5 Transmettre les demandes de secours au GODIS par téléphone en composant le 48 ou lé 192.
Accès des secours : RACLCS CRE
> Laïsser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permañente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnernent afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul de sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Maintenir libre en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont installées des struciures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de
secours et la mise en station des échelles aériennes.
> Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours sur l'emprisé de ta manifestation par l'organisateur.
VNYY
Défense incendie : : Défense Incendie :
> Laisser visibles, signalés et libre d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incéndie.
> _Assurer la défense exlérieure contre l'incendie du'site par un des moyens suivants : 6 hydfant normalisé pouvant assurer Un débit minimum de 60 m°/h pendant deux
heures,
o réserve naturelle,
5 réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m, située à moins dé 200 m.
Fa 49, place Turgôt - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66 > Conformément aux règles de la FFSA (RTS du 30/10/201 4): e Prévoir sur le site un piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant être
composé de commissaires entraînés, d'un service de sécurité spécialisé.
© Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course. . '
__ "Ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
0 . Les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un extincteur (6
Sécurité dlobale du site et du publie: Du D Le
Secours à personne :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) dans une tenué adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement
visible et reconnaissable avec la fonction mentlonnée sur le dos ou sur le brassard. > Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tph: 15).
Seules les ambulances de type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport. > Faire arrêter la compétition en cas de départ d'une ambulance ou la faire remplacer.
L'emplacement de celle-ci devra être défini en amont de la manifestation. > Un médecin-chef est toujours obligatoire. 1 doit être Inscrit au tableau de l'Ordre des
Médecins : en cas de force majeure, il pourra être remplacé. Le choix du personnel et les moyens matériels de secours doivent être placés sous sa responsabilité et dans tous les
cas soumis à son approbation. Son nom devra également être porté sur le règlement de l'épreuve. Le médecin-chef est à la Direction de Course ou en liaison permanente avec
elle, Un système de transmission propre au service médical est vivement conseillé. À défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au service de transmission propre à la
manifestation. Pour toute manifestation, est obligatoire : ‘ © La présence d'au moins un docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des
Médecins, .
© La présence d'au moins une ambulance permettant la ventilation et l'aspiration. Est vivement recommandé la présence d'un médecin en anesthésie-réanimation
chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de la réanimation et ayant une formation à la prise en charge des urgences soit par une
qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de f'urgence et de la réanimation est obligatoire. Une équipe d'extraction est
conseillée.
Dans la mesure où le public est admis à titre-payant à se tenir aux abords d'une route empruntée par les participants, Un poste de secours « public » est obligatoire.
.> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les ‘ compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile,
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devra se trouver dans la zone de poser. ‘
Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité ou j4 manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiques où hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.
Dispositif préventif :
> ‘ Le dossier de renseignements reçu dans mes services ne comportant aucun élément - dimensionnant le public, il vous apparliendra de disposer d'un dispositif prévisionnel de
secours conforme au Guide National dé Référence DPS (octobre 2006).
Epreuves à moteur :
Sécurité des organisateurs, concurrents :
49, place Turgot - 68100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 46 96 — Fax : 04 73 98 69 66 installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits sensibles du parcours, notamment en virage.
Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les projections.
Les commissaires doivent être visibles deux à deux.
Positionner les personnels des services publics participant à l'épreuve (pompiers, médecin, police etc), dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée et garantie notamment en cas de sortie de route d'un des participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvré de manière permanente durant toute la durée de l'évènement. Conformément aux règles FFSA « RTS course de côte et montée du 30/10/2044 » les
zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non à une manifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci, seront définies par l'organisateur et mises en place sous sa responsabilité. Il devra tenir compte notamment : + De la position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des voitures de course; # De leur vitesse à l'abord et tout au long de cette zone ;
* De la topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie. Ces zones devront être clairement identifiées et délimitées.
Sécurité des spectateurs :
>
>
Conformément à la réglementation FFSA « RTS course de côte et montée du 30/10/2014 » Toutes les zones autres que les zones « autorisées » doivent être considérées comme « Interdite » au public Zones autorisées au public :
# |} est préférable de choisir ces zones aux endroits accessibles par voie balisèe à cel effet, autres que les accès au parcours pour les participants, et autres que les voies d'évacuations sanitaires. Ces zones devront avoir une zone de stationnement ou, un stationnement sur un côté de la voie si celle-ci est
suffisamment large pour permettre le passage d'un véhicule, malgré le stationnement.
# Les zones autorisées seront délimitées à des distances de sécurité à définir par l'organisateur technique. Elles doivent être adaptées à la topographie du site,
* Eïles sont indiquées aux spectateurs dans les publications préalables à la manifestation (presse, programmes...) et localement par des panneaux informateurs situés entre les aires de stationnement et les zones autorisées au public. Elles sont délimitées par de la rubalise verte ou du filet vert (type chantier)
4. Conformément à l'article R331-20 du code du sport, ces zones seront définies par l'organisateur technique et mises en place SOUS Sa responsabilité.
Pour la délimitation de ces Zones, celui-ci tiendra notamment compte : © De la position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des
voitures de course ;
© De leur vitesse à l'abord et tout au long de cette zone ;
© De la topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie, Ces zones devront être clairement identiflées et délimitées, conformément aux
indications de l'annexe 1 des RTS Rallye ? notamment le long de la route de course. Des zones facilernent accessibles devront être mises en place et leur
emplacement devra être signalé.
Nota : En aucun cas des barrières type « vauban » ou « anti-émeute » ne doivent être utilisées en première ligne de protection du public.
Zones interdites au public :
+ Le public sera informé au travers des panneaux d'information mis en place par l'organisateur, sur les différentes zones d'accès au parcours, qu'en dehors des
zones autorisées au public, toutes les autres zones sont interdites au public. # L'organisateur technique pourra utiliser de la rubalise rouge, ou du grillage rouge
de manière à identifier des surfaces pour préciser les zones réputées particulièrement dangereuses :
o Les zones d'intersection ;
Les reliefs entrainants un saut ou un délestage des voltures ;
L'arrivée du parcours ;
Le départ du parcours ;
Les zones de freinage et ies zones extérieures aux courbes. 0000
EA 49, place Turgot - 63100 Ctermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66 # Ces zones seront de préférence indiquées au moyen de panneaux conformes à
Annexe 1 des RTS Rallyes, mis en évidence au niveau de chaque point d'accès.
Dans les sections du parcours présentant un danger particulier, ces panneaux
seront également mis en place, mème en l'absence de tout point d'accès et une
signalisation renforcée pourra être mise en place.
Divers :
>
>
>
Les règles de sécurité de la FFSA devront être respectées durant la durée de la manifestation.
Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en
particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de
type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de la commission de sécurité compétente un mois avant la manifestation.
Fournir les attestations de présence des secouristes,.du médecin et des ambulances
prévus pour cette manifestation.
En cas d'usage non privatif :
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l'article R415-12, de céder le passage aux
« Véhicules d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par l'emploi
d'avertisseurs sonores et lumineux.
Convention :
ÿ Cette manifestation ne fait pas l'objet d'une convehtion entre le SDIS 63 'et la société organisatrice. Lu
Le directeur,
Lo Colonel Jean-Yves LAQALLE
Directeur départementar dis acer 48
Copie à:
Monsieur le Préfet de la Région Auvergne
Préfecture du département du Puy-de-Dôme
d'ncendle ot de sacours du Puy-de-Dôme
Ghof du Gorps départemental
Direction de la réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Elections
Chef du SSC
Chef du GTE
6 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 96 45 98 — Fax : 04 73 98 69 66 É Fa ù Fax deou de : 04 73 42 23 61 28/85/15 11:04 Pg:
République Française
(\Y \2
PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
ARRETENn®15-UPT-07
réglementant l'utilisation des routes départementales à l'occasion de la course automoblle dite
« COURSE DE COTE REGIONALE D'ISSOIRE/LE VERNET-LA-VARENNE »
LE PRESIDENT DÙ CONSEIL GENERAL CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORORE NATIONAL DU MERITÉ
VU la demande par laquelle L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'AUTOMOBILE CLUB D'AUVERGRE @ñ date du 5 mai 2016 sollicité l'autorisation d'organiser sur là volé publique Line course
automobile, dite « Course de Gôte Régionale d'Issoire/Le Vernet-la-Varenne », le 7 juin 2046 ; ° ce
VU le plan, ciannexé, figurant les usages privatifs demandés ;
VU le Gode Général des Collectivités Territorlales :
VU 6 Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 relatif à l'oxercice du pouvoir de pollce an maflère de airculation routière at modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
VU le Code de la Route ;
VU le Décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives SUr la vois publique, et son arrêté d'application du 187 décembre 1959 ;
VU le Décret n° 92-757 du 3 août 1982 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, et son arrêté d'application du 26 août 1992 ;
VU l'arrêté du Président: du Conseil général du Puy de Dôme du 23 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean Louls ESCURET en qualité de Directeur des Services du Conseil général à compter du 1% avril 2012,
VU l'arrêté du Président du Conseil général du Puy de Dôme du 22 janvier 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des Services du Conseil général, Directeur Général des Routes et de la Mobilité, 4 Ë Fax egu de : 84 73 42 23 61 oo 28/65/15 11:04 Py:
49e
ARRETE
ARTICLE 1: UTILISATION.PRIVATIVE. PES ROUTES DEPARTEMENTALES :
La course automobile dité « Gourse dé Côte Régionale d'Issoire/le Vernet-la-Varenne » est autorisée, le 7 juin 2015 entre 7 h 00 est20h00
* à utiliser privativement dans les deux sens la section de roulé départementale hors agalomération sulvante :
@ RD 999 entre la RD 78 (sortie te Vernet-la- Varenne) at la RD 49
Les déviations consécutives à cette utilisation privative seront organisées selon les itinéraires suivants :
» RD 33 - RD 132 — RD 266 — RD 49 —.RD 75 et RD 144
Le fourniture et la mise en placé de la signalisation, sont à la charge Intégrale de l'organisateur.
S'il convenait de modifier ces itinéraires, les modifications devraient êtré définies en accord avec la Division Routière Départementale Livradois-Forez- Rue Antoine Syivèré — 63600 AMBERT - 04.73.82.79.09 aux frals de l'organisateur.
Les accès aux propriétés riveraines, pour.leurs propriétaires ou leurs ulillsateurs habituels :
+ devront être intégralement maintenus sur les sections de routes départementales servant simplement d'accès à l'épreuve sportive ;
+ devront être facilités, dans la mesure du possible, en fonction des impératifs de sécurité, sur les sections de routes départementales entièrement privatisées empruntées par la course en passages successifs, entre les différents passäges.
Toutes appositons d'inscriptions ou toutes installations de dispositifs d'information, éventuellement nécessaires à la signalisation de la course, Sur les chaussées où ieurs dépendances, seront tolérées sous réserve qu'elles soient auto-effaçables ou supprimées après la course par V'organtsateur dans un bref délal.
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé : toutes dégradations consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de l'organisateur, Sur constat effectué par la Division Routière Départementale. Fax beçu de : #4 73 42 23 61 ce | 28/65/15 11:a4 Pg: 3
ARTIGLE.8.- DIFFUSION.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à : |
Madame la Sous-Préfète d'issoire, . .
- Assoclation Sportive de l'Automobile Club d'Alivérgne,
+ Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie dut Puy-de-Dôme, + Monsteur le Chef de ta Divison Routière Départementalé Livradois-Forez,
.. Monsieur le Directeur Général des Routes et de fa Mobilité,
MM les Maires du Vernét-la-Varenne, Saint-Genès-la-Tourette, Sainte-Catherine, Saint Germain l'Herm pour affichage en Mairlé.
20 MAI 20 Clermont-Ferrand, le
Pour le prédden du Conseil départemental
r des Routes
Ji
nee MORISSET |
ad| 24
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° SPI-2015 - 3 Ÿ
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE
Afaie suivie par Evelyne MANCEAU PORTANT RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION D'UN Tél: 0473 897946 TERRAIN DE MOTO-CROSS à SAINT GENES CHAMPESPE cvelyué.mañeéauSpuy-de-dome.gouv.fr
LE PREFCT DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérité
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,
- VU lé Code du Sport notamment les articles R 331-35 à R331-44 ;
_ VU le décret 2006-554 du. 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et compottañt la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
= VU l'arrêté du 17 février 1961 portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non-ouverts à la circulation publique ;
_ VU L'arrêté interministériel du 03 novembre 1976 relatif à la réglementation technique des
compétitions automobiles et des compétitions des véhicules à deux roues et des tricycles à moteur ;
- VU l'arrêté préfectoral 2013/pref63/01376 du 27 juin 2013 portant nomination de la Commission Départementale de la Sécurité routière du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2014247-0003 du 28 novembre 2014 donnant délégation de signature à Madame Christine BONNARD, Sous-préfète de l'arrondissement d’ISSOIRE ;
- VU l'arrêté préfectoral 2011/019 du 10 mai 2011 portant homologation du circuit de moto-cross « Les Vérgnauüds » à Saint-Genès-Champespe ;
- VU l'étude d'Incidence NATURA 2000 réalisée par Artense Moto Club ;
- VU es règles techniques et de sécurité des circuits de Moto-Cross ;
. VU la demande formulée par Monsieur le Président de l'Artense moto Club, en vue de
renouvellement de l'hamologation du circuit de moto-cross à Saint-Genes-Champespe ;
- VU la visite du circuit effectuée par. une délégation de la Commission Départementale de Sécurité Routière le 21 mai 2015 ;
- VU l'avis favorable des différents services administratifs conicemiés ; - VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saïint-Genès-Champespe ;
. VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Epreuves
Sportives - réunie Le 27 mai 2015 ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète d’Tssoire ;
ARRETE
Article er :
Le cireuit de moto-cross de Saint-Genès-Champespe est ré-homologné pour une durée de quatre
ans à compter de la date du présent arxêté, Il devra être maintenu en conformité avec les plans
annexés au présent arrêté.
Article 2 : Présentation du cireuit
Le circuit a été aménagé sur un terrain communal desservi par la RD 88 en direction de Saint-Donat
et d’un chemin communal au lieu-dit « Les Vergnauds ». Aucune habitation ne se trouve à moins de
200 imètres du circuit.
Le circuit est composé de deux traçés. (traçés enduro-cross et moto-cross). La longueur de la piste
en terre est de 1400 m,
En aucun cas, la vitesse maximum ne devra atteindre 70 knyh.
Le circuit sera ouvert de mai à novembre, les mercredis et samedis, dimanches de 08H00 à 18H00.
L'homologation n’est valable que pour les membres adhérant à un club affilié à la fédération
délégataire (F.F.M.).
Le transport de motocyclettes non conformes au Code de la Route devra se faire uniquement sur des
remorques attelées pour éviter que ces engins cireulent sur des voies non ouvertes à la circulation
publique.
Article 3 : Mesures de sécurité
Protection des spectateurs :
- dispositifs permanents constitués d’un grillage à moutons et de barrières d’une hauteur de 1,20 im
sur toutes les zones ouvertes au public,
- dispositifs supplémentaires constitués de pneumatiques et de palissages en bois dans les virages
proches du passage des spectateurs,
. aux sorties des virages et aux endroits critiques des palissades seront rajoutées.
- une ou plusieurs personnes se chargeront de faire circuler les spectateurs et veilleront à leur
sécurité,
_ une distance minimum de sécurité, conforme au règlement de la fédération française de moto-
cross, sera respectée entre le public et la piste,
- la zone centrale, entourée par la piste ne comportera pas de spectateurs. Seçouts :
- faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe),
- la couverture téléphonique devra être effective sur l’ensemble du parcours,
- transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
- jaisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente
par tous les temps,
- mettre en place une hélisurface provisoire (30mx30m) afin de permettre une intervention rapide et
sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile,
- aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fils de fer, lignes électriques aériennes ne devront se
trouver dans la zone de poser.
Défense incendie :
- des extincteurs à poudre et à eau, à alterner tous les 200 mètres, devront être prévus, ne seront
sortis que pour les compétitions et stockés en dehors de celles-ci dans un local fermé. Sur le parc
des pilotes, 1 extincteur à poudre pour 15 pilotes devra être mis en place,
Article d :
Toute évolution de véhicules de motocross aux jours et heures définies à l'article 2 du présent
arrêté n’est admise qu’à la seule condition qu'elle ne revête aucun caractère d’épreuve ou de
compétition.
Le déroulement, sur le terrain objet de la présente homologation, de toute épreuve ou compétition en vue d’un classement ou d’une qualification demeure impérativement soumis à l'autorisation
préfectorale délivrée dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 17
février 1961.
Article 5 : Service d’Ordre
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de La Bourboule ou son représentant
est chargé de vérifier si toutes les prescriptions du présent arrêté sont respectées. Dans le cas
contraire, conformément à l’article 13 de l’arrêté du 17 février 1961, la présente homologation
pourra être révoquée et Les organisateurs pourront être condamnés aux peines prévues pat l’article 4
du décret 58-1430 du 23 décembre 1958,
Axticle 6 : Délais et voies de recours (art, R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent
d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il
peut égatement saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant Ja réponse (Pabsence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite). Article 7 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :
M. le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation,
Bureau des Epreuves Sportives,
M. ie Directeur du Service Interministériel Régional de Défense et de la Protection Civiles —
Sécurité Routière,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LA BOURBOULE,
M. le Directeur du SAMU 63,
M. le Directeur Départemental de la Cohésion sociale,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
M. le Maire de SAINT GENES CHAMPESPE,
M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,
M. Frédéric PAPON, Président Artense Moto Club
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Issoire, le — 2 JUIN 2015
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-Préfète d'ISSOIRE,
Christ ONNARD snopup Œ (ex07't34}eus: sanemaupddns uonsojoud 2p sautues SES smossssosessesDIN SAESSRUEHQD IP 53350 G fig au - Ua ne SAP ujuraus ArtenseMotoClub TerraindemotocrossdesVergnaucds 63850STGENÈSCHAMPESPE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2015 - 3 Ÿ Affaire suivie par Evelyne MANCEAU
rét : 0473 89.79.46 a us
cvelyne mänceau@puy-de-dome.gouv.fr Portant autorisation d'une manifestation sportive
Sur terraiti ou parcours prévoyant
l'engagemerit de véhicules à moteur
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY DE DOME
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Îés articles L.2212.1 et suivants ;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles R53 et R 411-29 à R411-32 ;
- VU le-Code du Sport et notamment ses articles. R331-6 à R331-34, R 33 1-45 et A331-17 à A331-
23 etA331-32 ;
- VU lé code de santé publique ;
« VU le.Code de l'Environnement ;
- VU le décret n° 55.1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves «et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU la loi n° 65-412 du Ler juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion
des compétitions sportives et le décret d'application n° 66-373 du 10 juin 1966 ;
= VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
= VU l'arrêté Ministériel du 20 décembré 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
_ VU l'arrêté Interministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routés à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2015 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2015043-0002 du 12 février 2015 portant interdiction de voies ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives :
- VU l'arrêté préfectoral n° 2015020-0008 du 20 janvier 2015 portant misé en place du. Plan
"PRIMEVERE" dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014247-0003 du 28 novembre 2014 donnant délégation de signature à Madame Chtistine BONNARD, Sous-préfète de l'arrondissement d'ISSOIRE ; - VU l'arrêté temporaire n° AT15SA019 en date du 3 mars 2015 du Conseil Départemental du Puy-
de-Dôme portant interdiction provisoire de stationnement sur la RD 88 du PR 22+880 au PR
234105, dans les deux sens à l'occasion de l'organisation du Championnat d’Auvergne Junior 125
cc et 85 ce Espoirs ;
- VU l'arrêté interdisant provisoirement le stationnement et la circulation de tous véhicules, sauf
ceux des riverains, des deux côtés de la chaussée, en date du 23 février 2015, de Monsieur le Maire
de St-Genès-Champespe afin de faciliter la libre circulation des véhicules de secours sur le chemin
des Vergnauds pendant le Championnat d'Auvergne Junior 125 ce et 85 cc Espoirs ;
. VU la convention de prestation de service à titre gracieux signée entre le Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme et Association Moto Club Attense ;
- VU la demande formulée par l'Association Artense Moto club en vue d’être autorisée à organiser
une épreuve de Moto-Cross le 7 juin 2015 de 7h00 à 19h00, sur le terrain homologué de Moto-
cross des Vergnauds à Saint-Genès-Champespe intitulée « Championnat de Ligue d'Auvergne 85
ceet 125 ce»;
- VU L'étude d’Incidence NATURA 2000 ;
= VU le règlement de l'épreuve ;
- VU la déclaration de l’organisateut de souscription d’une police d'assurance auprès de Covéas
Risks et conforme aux dispositions de l'atice R331-14 du Code du Sport, relatif aux polices
d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur Ia voie publique ;
VU L'avis favorable de la Fédération Française Motocycliste ;
« VU l'avis de M. le Directeur du SAMU ;
= VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
- VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (Jeunesse et
Sports) ;
- VU Ja réponse de Monsieur Le Chef d'Escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de La
Bourboule ;
- VU la réponse de M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
= VU Pavis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
- VU la note permanente de M. le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ;
« VU l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Genès-Champespes ;
_ VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Épreuves Sportives - réunie le 27 mai 2015;
Sur proposition de la Sous-Préfète d'Issoire ;
ABRETE
Article ler:
L'Association Artense Moto club est autorisée à organiser le 7 juin 2015 sur le parcours annexé,
une épreuve de Moto-Cross intitulée « Championnat de Ligue d'Auvergne 85 cc et 125 ce » sur le terrain homologué « Les Vergnauds » à Saint-Genès-Champespe, Article 2 : Mesures de sécurité
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets,
arrêtés et circulaires précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission
Départementale de la Sécurité ainsi que les prescriptions émises par le Service d’Incendie et de
Secours annexées au présent arrêté,
Les routes d'accès des secours et d'évacuation devront être dégagées et praticables,
Les usagers de la route et les promeneurs devront être avisés de la présence de cette épreuve.
La présence d’enfants doit être strictement autorisée par les parents et les enfants doivent être en
possession d’une autorisation parentale d’opérer dans l’hypothèse où un accident leur surviendrait
en l’absence de leurs parents sur place.
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit su: la RD 88 du PR 22+880 au PR 23+105,
dans les deux sens comme indiqué dans l'arrêté du Conseil Départemental ainsi que le
stationnement et la circulation sur le chemin communal des Vergnands (sauf ceux des riverains)
prévus dans l'arrêté du Maire de Saint-Genès-Champespe. Une signalisation adaptée et lisible devra
être mise en place par Les organisateurs.
Le franchissement de la piste sera rigoureusement interdit aux piétons.
L'organisateur devra baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public,
Les commissaires (équipés d’un extincteur et d’une radio) seront is en place pour faire respecter
ces prescriptions et assurer la sécurité sur l'ensemble du site. Ils seront positionnés sur tout le
parcours de la course et aux emplacements indiqués sur le plan de l’épreuve.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés précités
ainsi que des mesures arrêtées par la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
Article 3 : Secours
La sécurité médicale de la course et des spectateurs sera assurée par :
- Monsieur le Docteur Marc HUMEAU,
- Monsieur Daniel CAPPE, infirmier, ‘
- la présence de deux ambulances avec équipage de la société Alliance Ambulance. Les ambulances
doivent être servies, conformément à la réglementation, par un ambulancier titulaire du DEA et un
conducteur, Les véhicules devront être équipés d'un matelas immobilisateur à dépression.
L'entreprise prestataire ne doit pas figurer sur le tableau de garde départemental ce jour ja.
Une convention, à titre gracieux, a été établie avec le SDIS pour la présence bénévole des pompiers
de la commune de Saint-Genès-Champespe.
Les moyens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu’après le
départ des spectateurs, sur ordre du responsable du service d'ordre,
Article 4 : Service d’Ordre
La responsabilité de l'épreuve est confiée à Monsieur PAPON, Président d’Artense Moto Club,
Les organisateurs n’ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale, La gendarmerie
contrôlera le respect des mesures édictées et, dans la mesure où les nécessités du service ne s’y
opposeront pas, assurera la surveillance de l'épreuve dans le cadre du service normal.
Article 5 : Environnement :
Cette manifestation est soumise à l’étude d'incidence NATURA 2000 Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. IL convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la
nature et La faune sauvage, de nettoyer Le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement
des déchets). Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, maïs en auçun cas, ils ne
seront cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit, car indélébile.
Auticle6: Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fuit d'organiser sans la déclaration on
l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe lefait,
par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pasfaire respecter les prescriptions figurant dans
l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe lefait de
participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était soumise à
autorisation en application de l'article R. 331-6. »
. Article R411-321 du code de la route : « Lefait, pour tout organisateur hors le cas
du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions
réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, estpuni de l'amende prévue pour les contraventions de Ta quatrième classe. »
Article 7 : Délais ct voies de recours (art R 421-t à R. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire de cette décision peut la contester et saisir le Tribunal Administratif compétent dun
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, Il peut
également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le
Ministre de l’intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Article 8 : Copie conforme du présent arrêté sera notifiée à :
« Monsieur Frédéric PAPON, organisateur
- Commission Départementale de Sécurité Routière,
- M. le Président du Conseil Départemental (service des routes),
« Monsieur le Maire de Saint-Genès-Champespe,
- M. le Chef d'Escadron commandant la compagnie de Gendarmerie de La Boutboule,
- M. le Directeur du SAMU,
- M. le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé ;
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations-Sécurité Routière ;
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (Jeunesse et Sports),
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Issoire, le = 2 JUIN 2015
Pour le Préfet
et par délégation,
La PT. d'ISSOMRE,
Christine BONNARD République Française
Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme
Corps départemental de sapeurs pompiers
Pôle opéralions prévenlion
Groupement de mise en œuvre opérationnelle
Service Opérations
Clermont-Ferrand, le 0 6 MAI 706
Affaire suivie par: +
GCommandant-Riéfärd FAI
À : 04.73.58 69.00
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Commandant ie CDSP 63
à
Madame la Sous-préfète d'Issoire
Objet : championnat de ligue d'Auvergne 85 co et 126 ce le 7 juin 2015 à Saint Genès Champespe
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation, il conviendra de respecter les observations suivantes :
Alerte des secours :
S Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable etou téléphone fixe), La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Accès des secours :
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente et ce par tous les temps par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours,
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul de sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
Maintenir libre en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles,
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins dés services d'incendie et de secours sur l'ernprise de la manifestation paï l'organisateur.
YVNVYNY
Défense incendie :
ÿ Laisser visibles, signalés et libre d'accès les points d'eau mancœuvrables par les Services d'incendie.
> Assurer la défense Incendie du site par un des moyens suivants :
#_ hydrant normalisé pouvant assurer ün débit minimum de 60 m?h pendant deux
heures.
# réserve naturelle.
+ réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m°, située à moins de 200 m.
> Prévoir sur le site un piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant être composé de commissaires entraînés, d'un service de sécurité spécialisé ou de sapeurs-pompiers. > Conformément aux règles de la FFSM {RTS moio cross du 06/12/2014)
o. Les concurrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un extincteur (6 kgs).
19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 46 96 — Fax : 04 73 98 69 66 © Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste au départ de la course et aux parcs (1 extincteur par commissaire soit 1 tous les 300 m).
© Ces extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Sécurité globale du site :
Secours à personne : »
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et
reconnalssable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassärd.
> Prévoir un médecin titulaire responsable médical de la manifestation. En tant que chef de | service médical! (CSM), il supervisera lensemblé des secours médicaux ‘mis à sa
disposition. L'organisaleur devra également prévoir la présence obligatoire d'une ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire ainsi que la présence de
secouristes, en nombre suffisant autour du cirouit. ot,
> Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tel, : 15). Seules les ambulances de type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport. -
Faire arrêter ia compétition en cas de départ d'une ambulance où la faire remplacer. S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent.
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile, :
Aueun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se trouver dans la zone de poser.
VNY
Météorologie : Le
> Adapter où annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des ‘conditions météorologiques où hydroiogiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants. y
Dispositif préventif :
> Le dossier de renseignements reçu dans mes services ne comportant aucun élément dimensionnant le public, il vous appartiendra de disposer d'un dispositif prévisionnel de
secours conforme au Guide National de Référence DPS (octobre 2006).
Epreuves à moteur :
Sécurité des concurrents : ‘
> Installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits sensibles du parcours, notamment en virage. 7.7 : .
> Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les projections (grillage de maille de 9x9). ee
Les commissaires doivent être visibles deux à deux.
> ‘Positionner les personnels concourant à l'organisation de l'épreuve y compris des services publics participant à la sécurité de l'épreuve {pompiers, médecin, police etc..),
dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortle de.
route d’un des participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise
en œuvre de manière permanente durant toute la durée de l'évènement.
Sécurité des spectateurs :
> Conformément à la réglementation FFM (RTS du 06/12/2014) les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une clôture ou un obstacle
naturel, Si le public est admis dans les parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée ou tout autre disposiiif efficace ayant le même effet. Elle peut
être renforcée par des ballots de paille pressée ou tout autre dispositif efficace ayant le
même effet (les piquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient très efficacement
protégés).
BA 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : 04 73 98 69 66 >
>
même effet (les plquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient très efficacement
protégés).
Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés pour éviter les mises en danger en cas de sortie de
route:
% Sur le site de départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés
derrière une rangée de barrières qui doit faire l'objet d'une attention particulière ;
# Le long du circuit, ils se tlennent sur les emplacements prévus par l'organisateur,
en position surélevée (talus) ou en retrait de 20 à 50 mètres.
+ Eviter et interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant
sur la trajectoire des concurrents,
La piste doit être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécurité maximum
et protéger le public et les participanis contre la poussière,
En cas d'usage non privatif :
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l'article R415-12, de céder le passage aux
e véhicules d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par l'emploi
d’avertisseurs sonores et lumineux.
Divers :
$
$
Le circuit devra être conforme aux règles de sécurité de la FFM.
Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en
particulier l'arrêté du 23 janvier 1865 modifié applicable aux établissements spéciaux de
type CT (chapiteaux, tentes et structures fixes ou iinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de
la.commission de sécurité compétente,
Convention :
» Cette manifestation fait l'objet d'une convention gratuite entre le SDIS 63 et la société
organisatrice.sous le N° 35-2015
Le directeur,
Le Colangki ef LAGALLE
Directeur département des services
dincondis et dé secours du Puy-de-Didme
Ghof du Corps départemental
Copie à :
Monsieür le Préfet de la Région Auvergne
Préfecture du département du Puy-de-Dôme
Direction dela réglementation
Bureau de la Réglementation
et des Elections
Chef du SSC
Chef du GTS
54 19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - & 04 73 98 45 96 — Fax : O4 73 68 69 66 SOUS-PREFECTURE
à 3 JUL, 2014
Agence Régionalede Santé
d'Auvergne .
JELEGATION TERRITORIALE DU PUY.DE-DOME
Manifstations sportives motonisées ei protection des nessounes êm cam Avis de l’ARS
Les risques pour la ressource en eat liés à ce type de manifestations sont :
- le risque accidentel et les fuites d'hydrocarbures
- es déchets
_ la détérioration des terrains ou des chemins qui augmente la vutnérahilié des ressources aux infiltrations,
Les risques engendrés par ces manifestations vont dépendre :
= Dutype de parcours, tout terrain où sur route ou chemin gondronné où empierré : dans le cas dun parcours tout terrain, it y a détériosation des terrains ou chemins et une polintion éventuelle impactera directement le sol = Dutype de véhicules, motos ou voitures : séservoir de carburant de capacité inférieure sur les motos que
sur les voitures.
= Du type de la manifestation, randonnée où comise : le risque accidentel est plus élevé dans le cas des courses, où la vitesse est plus élevée, que dans le cas des randonnées = Du nombre de participants à la manifestation et de l'importance du publie et de la fréquentation autour de la manifestation.
L'organisateur de la manifestation devra prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver les ressources en eau souterraines et superficiolles.
De manière générale, la plupart des vaptages disposent d'anêtés préfectoraux de Déctarstion d'Utilité Publique définissant des périmètres de protection et les mesures de protection nécessaires.
L'accès des périmètres de protection immédiats de captage, ainsi que toute activité dans cêès périmètres, est interdit, Dans Res périmèires de protection rapprochés, Pavis de V'ARS par rapport à ce
type de manifestations est défavarahle.
Lorsque qu'il existe des capiages Me bénéficiant pas de périmètres de protection, il est vivement recommandé de tracer les parcours de façon à éviter de passer à l'amont de ces captages et de veiller à respecter les mêmes dispositions que dans les périmètres de protection rapprochés, Pour cela l'organisateur consulter les mairies concernées.
dgif en ernble pour la santé de tous Les infrastructures utilisées dans le cadre de la manifestation, zones de regroupement des personnes, aires de vie, toilettes, zones de restauration, poubelles, zones de stationnement, de ravitaillement ou entretien des véhicules, seront systématiquement en dehors des périmètres de protection rapprochés de eapinges.
Toutes mesures seront prises pour éviter tout risque d'accident (état du chemin, vitesse des véhicules adaptée).
En cas de passage à l’amont d’un captage, il est demandé la présence d’une personne présente tout le temps de la traversée par des véhicules, pour vérifier l’absence d'incident ou d'accident et pouvoir alerter immédiatement en cas de problème les gestionnaires des ressources. Cette surveillance sem menée en concertation avec la Mairie.
Les orgauisateurs devront prévoir à minima des matérianx absorbants pour maîtriser rapidement tout déversement d'hydrocarbures, en eas de pollution. En cas d'incident, les services de la Mairie seront immédiatement informés. Après la manifestation, les sites et chomin fréquentés seront remis en état, les déchets évacués et les terres souillées par des hydrocaräuies enlevées.
Les organisateurs ont également la charge de déterminer une circulation d'urgence pour fkciliter
l'intervention des secours, un itinéraire de déviation le temps de l’épreuve, les zones ouvertes au public et les mouvements des spectateurs.
La prise en compte de Penvironnement devra ême regardée los des tracés pour Hmiter la concentration des gaz d'échappement, tes nuisances sonores et alfctives à proximité des zones habitées.
Concernant les manifestations avec véhicules à moteurs, il s’agit pour les services de santé d'apprécier le dispositif médical proposé par l'organisateur de Péprenne. Cette appméciation est fournie par le Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU).
Àgil en omble pour la santé de tous
Paae 2 1 9 HOAQUFG UN, SHUSSPIÉ TDAC SOUIUELE SD n0/19 uedap 9j suepuad sinoyesods s9p Besse 9] IUESPATQUE SOIQLIEE fi SNADURE Œ 07Tu)S53euSe—— seoneuoempiddns uohbojosd sp suotues EESES SDASSILELION 9P 523504 & saopd23e sonoos SPREUDIDASPSSOHOJOUSPLIEAISL Ag Qu —ui8119 A8 59322,p VAUX '
Artense Moto Club | | : î Terrain de motocross des Vergnauds TT 62850 ST GENÈS CHAMPESPE Parc pilotes ES] Postes de commissaires . 1 EN Passages secours SR Barrières de protection supplémentaires —— Grillage{ht 1,20 m} | ŒE Bctincteurs f Barrièresinterdisant le passage des spectateurs pendant le départet/ou | les manches avec présence d'un bénévole Liberté lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME :
SOUS-PRETECTURE DE THIERS
ARRETE 2015/06
Le Sous-Préfet de Parrondissement de Thiers,
VU Ja loi N° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée, relative à l'exercice des activités ambulantes
et au régime applicable aux personnes cireulant en France sans domicile fixe et notamment le titre Il ;
YU le décret N°70-708 du 31 juillet 1970 modifié, portant application de la loi susvisée et
notamment le titre II ;
YU la décision n°2012-279 du Conseil Constitutionnel du 5 octobre 2012 ;
Yu la demande en date du 30 mars 2015 par laquelle Mr CANO Guy, sollicite son
rattachement à la commune de THIERS :
Vu l'avis de M. le Maire de THIERS en date du 18 mai 201$ .
ARRETE :
Article 1°: Mr CANO Guy est rattaché à la commune de THIERS département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : La durée du rattachement à la commune gusviséé sera au minimum de 2 ans à compter de la
date du présent arrêté. Toute démande de changement avant l'expiration de ce délai devra êtie
accompagnée de tous les documents établissant les motifs graves qui la justifient.
Article 3 : M. le Maire de THIERS ést chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie conforine
sera adressée à :
-Mr CANO Guy,
- M. le Maire de THIERS,
- Ceritre technique de la gendarmerie nationale de Rosny S/Bois
26, rue de Barante— B.P. 118 - 63308 THIERS CEDEX
“Tél : 04.73,80.80.80 — FAX : 04.73,80.05.01 http: // wav.puy-de-dome.souvilr Libarié Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ 2015-07
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur Ja voie publique ne comportant pas l’engâgement
de véhicules à moteur
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à 32 ;
VU'le Code du Sport dans la partie réglementaire et notamiment son livre IT titre IIX portant réglementation générale des manifestations spoitives ;
VU la loi n°65-412 du 1" juin 1965 tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion
des compétitions sportives et le décret d'application n°66-373 du 10 juin 1966 ;
YU le décret n°2007-1133 du 25 juillet 2007 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
YU l'arrêté Ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur Îés routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2015 ;
VU L'arrêté n°2015043-0002 du 12 février 2015 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique ;
YU Parrêté préfectoral n° 2014332-0002 du 28 novembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles TRAÏMOND, Sous-Préfet de l'arrondissement de THIERS ;
VU la demande formulée par le club "LA FRATERNELLE DE CHATEAU GAÏLLARD" en vue d'être autorisée à organiser une randonnée pédestre Le vendredi 12 juin 2015 et une course pédestre le samedi 13 juin 2015 comprenant environ 700 engagés et dénommée : «13 km
THIERNOIS 22 édition et TOUT THIERS COURT » ;
VU le règlement de la manifestation établi par l’organisateur en conformité aux dispositions générales du règlement type de la fédération sportive concernée ;
VU l'avis du Comité Départemental des Courses hors Stade 63
VU les 2 attestations d'assurance : la 1ère souscrite le 24 mars 2015 auprès de la compagnie GENERALI assurances cabinet MERTINS- sitüée 117, avenue Léo Lagrange à Thiers et la 2% souscrite le 23 avril 2015 auprès de l'agence AXA cabinet ANGELY et DEQUAIRE- située 4, avenue des Etats-Unis à Thiersét conformes’ aux dispositions de l'arrêté ministériel du
26, Ruie de Barante— B.P. 118-63308 THIERS Cedex — ‘Tél : 04 73 80 80 80 <'rétécopieur : 04:73.80 05 Oi Interaer: http puyde-domc. 20 octobre 1986 relatif aux polices d'assurances des épreuves ei compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre éventuellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assuret {a
réparation dés dommages, dégradations de toute nature de la voie publique où de ses
dépendances imputables aux concutrehts, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le règlement de l'épreuve prévoyant un contrôle médical de l'aptitude physique des participants ;
VU l'avis favorable émis le 30 avril 2015 par Monsieur le Maire de THIERS ;
VU l'arrêté n°15/1245 du. 20 mai 2015 de Monsieur le Maire de Thiers réglementant Îa
cireulation et le stationnement sur l'itinéraire de l'épreuve ;
VU Les résultats de l'enquête ouverté auprès des services chargés de la voirie et de fa surveillance
de la circulation ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titré dérogatoire, l'épreuve sportive dite "13 km THIERNOIÏS" à emprunter la RD 2089 sur une partie de son parcours en agglomération lé
saïnédi 13 juin 2015 de 15h00 à 19h00 ;
ARRÊTE
ARTICLE Lier : Le club "LA FRATERNELLE DE CHATEAU GAILLARD" est autorisée à
organiser, les vendredi 12 et samedi 13 juin 2015 une randonnée pédestre et une course pédestré intitulée "13 km THIERNOIS 22°" édition et TOUT THIERS COUR " suivant l'itinéraite
annexé.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la siricte observation des
dispositions des décrets ét arrêtés précités ainsi que dès inesures suivantes arrêtées par les
services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les épreuves se déroulent. sur 2 jours ét se décomposent de la manière suivante :
* Je vendredi 12 juin à partir de 19h00 une randonnée de 13 km dans les
rues thierhoises au départ et à l'arrivée du stade Antonin Chastel
# Je samedi 13 juin, 4 courses auront lieu dans l'après-midi. La première,
marche dé vitesse + course handicapée avec un départ à 15h30 et 16h00 pour un parcours de 4,5 km emprunte principalement la place Antonin Chastel, l'avenue des Etats-Unis et l'avenue Léo
Lagrange, La deuxième, intitulée " Tout Thiers Court " dont Le départ sera donné à 16h00, est un
parcours d'une distance de 5 km qui emprunte principalement la RD 2089 entre la place Antonin Chastel au centre. ville de Thiers et lé stade Antonin Chastel en ville basse. La troisième course
appelée " 13 km Thiernois " qui commencera à 17h00, est une boucie de 13 km au départ ét à
l'arrivée du stade Antonin Chastel. La dernière est la course dite « à l'américaine », elle se
déroulera sur piste par élimination, Le dernier des coureurs quitte l'épreuve après une course de
400 mètres. Par sexe, les douze meilleurs concurrents sont retenus pour disputer la finale.
SÉCURITÉ
Cette manifestation ne semble devoir entraîner aueun trouble de Pordré public dans
la mesure où les organisateurs assüreront la sécutité, et où le parcours proposé emprunte des
voies.en agglomération. Cependant des barrières métalliques devront être installées pour contenir
les spectateurs aux abords des lignes de départ et d'arrivée. Le déroulement ‘dé la course sera signalé aux usagers à chaque intersection par Îes signaleurs encadrant l’épreuve.et placés sous la responsabilité de l'organisateur. Une attention
devra plus particulièrement être-portéé à chacune des intersections.
Le nombre de signaleurs et de motards prévus par l'organisateur apparaît suffisant sous résérve qu'il soit effectif Le jour de l'épreuve:
De plus, les voies interdites à la circulation ou au stationnement ainsi que les déviations sont précisées dans l'arrêté municipal annexé,
En aucun cas, la circulation normale sur la RD 2089 ne pourra être rétablie avant
l'atrivée du dernier concurrent et le passage de la voiture balai, ?
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé.
Toutes dégradations consécutives au déroulement de la couise seront mises à la charge de l'organisateur, sur constat effectué par les services techniqués municipaux concernés,
SECOURS ET PROTECTION
Les organisateurs devront mettre en place le dispositif de secours et de protection
nécessairé au bon déroulément de l'épreuve à l'attention tant du public que des concurrents.
Les secours sur place seront assurés par :
- Le docteur BRIAT Michèle à THIERS
- Les Sapeurs-Pompiers du CSP de Thiers (cette manifestation faisant l'objet
d'une convention payante entre le SDIS 63 et l'association la Fraternelle de Château Gaillard )
Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l'épreuve de son
déroulement,
Les organisateurs devront s'assurer que les véhicules de centre de secours de Thiers
puissent sortir lbrernent et bénéficier d'une priorité de passage au cours de l'épreuve, notamment sur le carrefour avenue de la libération / avenue Joseph Claussat.
Accès des secours ;
- Les routes d'accès des secours et d'évacuation seront dégagées, praticables
de manière pérmanente et ce par tous les temps,
- Ja circulation.et le stationnement devront être réglementés afin d'assurer
le libre accès des engins d'incendie et de secours, |
_ jes bâtiments desservis par la manifestation devront être libres d'accès en
permanence,
- Jes barrières facilement escamotables ou amovibles devront être
privilégiées
SERVICE D'ORDRE
Aucun service d’ordre particuliér ne sera imis en. place par la Gendarmerie.
Cependant elle assurera un contrôle et une surveillance dans le cadre de son service courant et de - ga disponibilité.
L'organisateur devra ässuier la mise en place :
- de 54 signaleurs agréés en annexe au présent arrêté, identifiables au moyen d'un brassard marqué "course", munis d’un gilet haute sécurité et en possession d'une copié de l'arrêté
autorisant la course, ainsi que d'un piquet mobile K10. Ils seront placés sur les points sensibles du parcours sous Îa responsabilité de l’organisateur.
- de la signalisation nécessaire, tant pour le déroulement de la course elle-même que
pour le maintien des spectateus, et le cas échéant pour les déviations de circulation où les séns uniques imposés par l'autorité territoriale compétente.
Toutes appositions d'inscriptions, ou foutes installations de dispositifs d’information,
éventuellement nécessairés à la signalisation de la course, sur Jes chaussées ou leurs 3 dépendances, seront tolérées sous réserve qu’elles soient auto-effaçables et supprimées par l'organisateur dès la course terminée.
ARTICLE 3 : Avant le signal de départ, les organisateurs de l'épreuve devront, sur place, établir que le maire de la commune traversée a été par leurs soins avisé de l'organisation de l'épreuve, de
son autorisation, du noinbre probable de concurrents et de l'heure approximative de leur départ et de leur arrivée.
Ils devront être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les
autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de police.
Ils devront s'assurer que tout sportif prenant part à l'épreuve est titulaire d'une licence comportant l'engagement pris par le concurrent de ne pas se doper et d'accepter tout contrôle à ce
sujet.
ARTICLE d : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public et des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve Gu les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectés.
L'organisateur devra renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques ou autres l'exigent.
ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à fa charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre éventuel instauré à
l'occasion de cette manifestation.
ARTICLE6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit,
ARTICLE 7 : Énaueuñ cas la responsabilité de l'Administration ne pourra être engagée et gueuñ recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 : Ampliation du présént atrêté sera notifié à :
- l'organisateur,
- Madame la Directrice du SAMU,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Population,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Geridarmerie de THIERS,
- Monsieur le Directeur Départemenital des Services d'Incendie et de Secours,
-« Monsieur le Maire de THIERS.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Thiers, le 1 juin 2015
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le So eThieïs,
Gilles TRAIT HN _ Gaillard, à
REPUBLIQUE FRANCAISE
: VU pour tre annexé à .... : Départtement mon arrêté. de ee Jeur ; TT | Arrondissement
à Sous-Préft Puy de Dôme THE, ls 4 e FETE Thiers
- de illes TRAIMOND
COMMUNE DE THIERS
Arrêté n° 15/1245
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
Le Président du Conseil, Général du Puÿ-de-Dôme, Chevalier de POrdre National de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, : -
Le Maire de Thiers,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notaimment les articles L2212-1 à L 2212-2 et
L22132, ‘ ‘ °
Vu le Code de la route, en particulier Particle R417-10,
Vu le Code pénal, en particulier l’article R 610-5,
“Yu le Code de ta voirie routièté, |
- Vula demande en date du 18 mai 2015 de Monsieur SABATIER Paul de la Fraternelle de Château-
Considérant Porganisation des épreuves sportives des 13 kms Thiernois sui des voies ouvertes à la circulation automobile et qu’à cé titre des mesures doivent être mises en place afin
d'assurer la sécurité et la tranquillité des coureurs, des organisateurs et des spectateurs,
Considérant que ces mesures impliquent d'interdire la circulation. et le stafionniement sur les voies empruntées par les sportifs Le samedi 13 juin 2018. ‘
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite sur la Route Départementale 2089 sur les voies suivantes :
- Avenue Léo Lagrange (fermeture à partir de l'intersection avec. la RD 319 Route de
Sainte Marguerite).
- Avenue dés Etats-Unis.
- RueCamille Joubért,
-. Rue Terrasse. - . .
- Place Antonin Chastel (fermeture à partir de Pintersection avec la RD 45 avenue Pierre
Guérin),
Déviation sens Lvon/Clerwiont Ferrand:
Rue François Mitterrand — avenué Pierre Guérin — avenue Joseph Claussat — avenue de la Libération — avenue du Progrès — avenue de Cizolles — allée des Tilleuls — avenue des Peupliers — route de
Sainte Marguerite - RD 2089.
Arrêtéu°15/1245 - Page VU pour &xc saneié à eaté 4 us ; : !
mon arrêté Ge cé four Le Sous-Préfet,
Gilles TRAIMOND
Déviation sens Clermont Ferrand/Lyon :
RD 2089 -— route de Sainte Marguerite — avenue des Peupliers — allée des Tilleuls — avenue de Cizolles — avettue du Progrès — avenue de la Libération — avenue Joseph Claussat — avenue Pierre
Guérin — rue François Mitterrand. ‘ ic
Article 2:: la cireulation et le stationnement seront provisoirement interdits tout au Jong des. parcours”
empruntés par les coureurs : : |
Rue de Clermont — re du Moutier - avenuë Joseph Claussät — rue Durolle — rue des Murailles — rue du 4-septembre — rue Mancel Chabot — rue du Pirou — rue du Palais — petite rue du Palais — place
Lafayette — jue Gambetta — rue des Forgès — rue d'Alsace — rué Rouget de l'Isle -- rue de Chauchat— place des Martyrs — avenue Philippe Dufour - rue Saint Exupéry — fue Camille Joubeit— rue Feinaud
Fotest — tue Lasteyras — rue du Bourg — place Antonii Chastel — rue Traversière — rue Alexandre Bigay — rue Conchette — rue des Grammonts - rue Victor Hugo — avenue Etienne Guillemin — avenue
de la Gare — rue de Paris — rue de Barante — rue Abbé Delotz — place Francique Faye -— rue de la Bienfaisance rue Terrasse — avenue des Etats-Unis — avenue Léo Lagrange,
Article 3 : La circulation sera temporairement interdite ën direction de Thiers Centre :
- Rond-point d'accés à la RD 400 à partir de la RD 906.
. Rond-poinit d’accès à la RD 94 C à partir de la RD 906.
Déviatton sens Vichy/Lyon :
= Rond-point du Chambon RD 2089 et 906 puis déviation conune prévue par l’article n° 1,
Cette interdiction sera mise:en place le samedi 13 juin 2015 de 15 heures à 19 heures.
Article d : Le stationnement sera temporairement interdit sur le parking du Poñt de Seychalles daris la rue Durolte Je samedi 13 juin 2015 de 8 heures'à 19 heures. #
Article 5 : Les prescriptions d'interdiction des articles n° { et n° 2 du présent arrêté prendront effet le samedi 13 Juin 2015 de 14 heures à 19 heures.
Article 6: Le stationnement sera interdit sur les voies ouvertes à la circulation le samedi'13 juin 2015 entre 15 heures et 19 heures,
Article 7 : La signalisatioit réglementaire et le matériel de fermeture seront fournis par les services techniques municipaux et la mise en place sera effectuée par les personnes chargées d'assurer le bon
déroulement des épreuves. :
Article 8 : Les organisateuis s'engagent à respecier et à faife respecter les règles liées à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les prescriptions des autorités compétentes.
Article 9: Les automobilistes devront respécter les injouctions des persons en charge de la sécurité sur Le parcours. °
Arrêtén° 15/1245 -Page2 Article 19 Tonte infiaction aux présentés prescriptions sèra constatée et réprimée conformément
aux lois et règlements eu vigueur.
Article 11 : Monsieur lé Commandant de la Comimunatté de Brigades de Gendarmerie de Thiers et
Monsieur le Maire et la Fraternelle de Château-Gaillard sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Thiers, le 20 mai 201S
Le Maire,
Claude NOWOTNY
VU pour être annoté à
“mon mrôté de ce jour
ques D 24406421 ° le us Bof TT
F7 | Arrêté n° 1511245 - Pages République Française
Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme
Corps départemental de sapeurs pompiers
Pôle tertiiorial
Groupement territorial Est
Service apérations
:
Thiersilé , rà f
ét: PTIGTEIEPIEOIN 253 12015 ° 8 LHARS 2044 Affaire suivie par : Lisuténant Eric PERRON
R : 04.73,51,84.04
& : 04.73,61.84.09 VU pour être annexé à
"A :GTE@SIs63 fr mon arrêté de ce jour
THEN, k Q4fs@f2ors
LAS)
g
(Ce sous-Prt
Gilles TRAIMOND Monsieur,
Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation des « 13 Aie PA kin Thiernois » le samedi 18 juin 2016 sur la cominune de Thiers, Après analyse du formulaire de
: é renseignements transmis par le responsable de l'organisalon, if conviendra de respecter les obseivations suivantes :
Alerte des secours:
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe}. La couverture téléphonique devra être affeciive sur l'ensemblé du parcours,
> Transmettre les demandes de secours au ‘copis par téléphone en composant la.18 ou le 112.
Accès des Sécours :
R Laisser les routes d'accès des. secours et d'évacuation dégagées, praticabies de manière permanente et ce par tous las temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afln d'assurer lé libre accès des engins d'incendie el de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul de sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
> Maintenir libre en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
> Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles,
© Défense incendie ;
> Lalsser visibles, signalés et libre d'accès les points d'eau manœuvrables par les servicés d'incendie. ‘
> Equiper tout le personnel dé sécurité (médecins, secourisies, commissaires sportifs, éqtlpe Incendie) avec uné ténue adéptée au terrain et aux intempéries, parfaltement vec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard, visible et reconnaissable a |
> Evacuer én dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU {iph : 15).
€. Avenué de l'Avenir 63300 THIERS - & Ô4 73 81 84 00 Fax :.04 73 54 84.09 À VU pour être anréxé à
À mon arrêté de ce Jour
évacuations, tés VPS sont utilisés an véhicule de recuell des victimes.
Seules les ambulances da type ASSU sont habllitées à effecliier ce trai
: S'assurer {responsable de la sécurité) que les personnèls de sécurité possèdent bien les Gilles TRAIMOND compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours hécessalres aux missjons qui leur incombent.
| > Metre en place une hélisurface provisolre (80m x 30m) afin de permettre une intervention rapide el sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aueun tissu, drapeau, cône de ballsage, fil de fer, lignes
trouver dans la zone de poser.
Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité ou la mani
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en
participants.
Bisposiilf préventif:
> Votre manlfestallon génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif conformément aux règles en constitué de 4 secouristes, dédiés à la sécurité du public, vigueur au sein du Guide Natlonal de Référence (octobre 2006) relatif au dimensionnement des dispositifs de secours,
nsport.
électriques aériennes ne devra s8
festation en cas d'évolution des conditions péril la sécurité et la santé des
Sécurité des concurrents :
> Faire parvenir (organisateur) aux sapeurs-pompiers (Groupérent territorial Est Avenue de l'Avenir - 63300 THIERS) un plan détalllé du parcours emprunté par les concurrents. Sur ce plan doit apparaître notamment : + L'inéraire emprunté (avec relevés. GPS lorsque cela est possible) ;
+ Lés zones réservées ou d'exclusion du public le cas échéant ; + Poinis de rencontre organisateurs / secours extérieurs ; 30m x 30m, plane) ; + Zone de poser de l'hélicoptère de la Sécurité Civile (
# Emplacement des parkings.
‘ > Velller à Informer (organisateur) chaque concurrent du numéro de téléphons à composer {PC organisation, poste de secours, sapeurs-pompiers) dans le cadre de l'alerte dés secours.
Lors de l'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pomplers) le ÿ Velller à indiquer précisémen
leu de l'accident alnsi que le point de rencontre et ce, conformément au plan du parcours,
> Les jalonneurs doivent être équipés du plan du parcoirs ainsi qué d'un téléphone portable (vérifiez la couverture de la zone).
liés 4 l'organisation, munis de moyens de > Faire parcourir sans cessé par des personnels
tés parles concurrents afin de signaler au communications, les différents secteurs emprun
plus tôt tout accident (« éclalreurs »).
> Faire équiper de matériels de premiers soins nécessaires, les jalonneurs et les éclaireurs.
Sécurité du public:
> Porter une attention toute partic
réservées au publi ainsi qu'aux in
exposées,
ülière à la délimitation st à la protection des zones
terdictions d'accès aux spectateurs sur certaines Zofes
Divers :
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie el en
a —————
@ Avenie de l'Avenir - 63300 TRIERS - & 04 73 51 8400 Fax: 04 73 51 84 09
L $. ‘ HIER, RAS sur je département. du Puy-de-Dôme, l'ADPC nest pas autorisée à effectuer les
sr particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de lype CTS (chapiteaux, téntes et structures fixes ou Hnéranls).
> Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de
la commission de sécurité compétente un mois avantia manifestation.
Convention :
> Cette manifestation fait l'objet d'une convention payante enfre le SDIS 63 et l'assoclation « la fraternelle de Château Gaillard».
> Coints, deux exemplaires de la convention à nous relourner signés pour acceptation à l'adresse suivante :
Service opérations
19, place Turgot
63100 CLERMONT-FERRAND
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de messalutations distinguées,
YU pour étre annexé à
mon arrété de ce ji Le directeur,
y
Le Colbhol Jean-Yves LAGALEE
Le Sous-Préfet, Dlecteur armee is se
. dacèndis nl du secours du Pury-de-
Gilles TRAÏMOND Chef du Dors duparterental
Monsieur François PÉLAIRE
Président de la Fraternelle de Château Gaillard
Granetias
63300 THIERS
Coplés :
Chef du SSC
Chef du GTE
Ba Avenue de l'Avenir - 63300 THIERS - & 04 73 618400. Fax : G4 73 Bi Bd 09 République Français se
Service départemental d'incendie et de secours du Pay-de-Dôme
É| Corps départemental de sapeurs pompiers |
VU pour être annoté à
Pôle territorlal mon srrêté de ce jour Groupernent territorial Est THIERS, b ts
Service opérations
Thiers, le 07 MAI 205
Réf, : PTIGTE/EPIECIN® foi #2015 Affaire suivie par :
Lieutenant Étic PERRON
& : 04.73,61.84.04
& : 04,73.51.84.09 ;
1: GTE@sdis63.fr Gilles TRAIMOND
Le directeur départemental
des services d'incendie ét de secours
COURRIER ARRIVE LE Commandant le CDSP 63
22 MAÏ 2065 .
Monsieur le Sous-préfet de Thiers
SOUS PREFECTURE THIERS Direction de la réglementation
Bureau de la réglementation
et des élections
Objet : randonnée pédestre, le vendredi 12 juin 2015, commune de Thiers.
î Vous avez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation citée en
objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de
l'organisation, il conviendra de respecter les observations suivantes :
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécuité (portable et/ou téléphone fixe).
La couverture téléphonique devra être effective sur l'ensemble-du parcours.
> Transmettre les demandes de secours au CODIS partéléphone eñ composant le 18 ou le
112.
> Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
> Réglementer. la circulation et le stationnement afin d'assurer le libré accès des engins
d'incendie et dé secours.
Dans là mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul de sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement. °
ÿ Maintenir libre-en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
> Privilégiér les barrières facilement escamotäbles ou amovibles.
Défense incendie :
> Laisser visibles, signalés et libre d'accès les points d'éau manœuvrables par les services
d'incendie,
:" Sécurité globale du site et du public :
Secours. à personne:
> Equiper tout le personnel de sécurité {médecins, secouristes, commissaires sportifs,
équipé incendie) avec unè tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement
visiblé et reconnaissable avec la fonction méntionnée sur le dos ou sur lé brassard.
Avenue de l'Avenir -63300 THIERS - & 04 73 54 84 00 - Fax : 04 73 51 84 09 VU pour être annexé à Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU {iph : 15). P 8té de ce jour Sur le département du Puy-de-Dôme, l'ADPC n'est pas autorisée à effectuer les mon 85 évacuations, les VPS sont utilisés en véhicule de recueil des victimes. $ ee THIERS, a o4/a6 hs Seules les ambulances de type ASSU sont habilitées à effectuer ce transport. Le > S'assurer {responsable de la sécurité) que les persannels de sécurité possèdent bien les TT compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Mettre en place une hélisurface provisoire (30m x 30m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques.aériennes ne devra se
Gilles TRAÏMO D trouver dans lazone de poser,
Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité ou la rnanifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques. pouvant mettré en péril la sécurité et la santé des
participants.
Dispositif préventif :
> Le dossier de renseignements reçu dans mes senices ne comportant aucun élément
dimensionnant le public, il vous appartiendra de disposèr d'un dispositif prévisionnel de
secours conforme au Guide National de Référence DPS (octobre 2006),
Sécurité des concurrents :
-pompiers (Sdis — service opérations) un plan > Faire parvenir (organisateur) aux sapeurs rents. Sur ce plan doit apparaître détaillé du parcours emprunté par lés concur
notamment :
+ L'itinéraire emprunté (avéc relevés GPS lorsque cëla est possible) ;
% Les zones réservées où d'exclusion du public le cas échéant ;
+ Les types de chemins empruntés (accessibles aux véhicules tous-terrains,
sentiers);
# L'identification des risques liés aux terrains (ravins, roches...) ;
#_ Points de rencontre Organisateurs / Secours extérieurs ;
# Zone de poser de l'hélicoptère de la Sécurité Civile (30m x 30m, plane) ;
+ Emplacement des parkings. ' :
> Veiller à informer (organisateur) chaque concurrent du numéro de téléphone à composer
(PC Organisation, Poste de Secours, Sapeurs Pompiers) dans le cadre de l'alerte des secours.
> Veiller à Indiquer précisément
le lieu de l'accident ainsi que Je point de rencontre el
parcours,
> Les jalonneurs doivent être équip
(vérifier la couverture de la zone).
> Faire parcourir sans cesse par des personnels liés à l'organisation, munis de moyens de communications, les différents secteurs empruntés par les concurrents afin de signaler au
plus tôt tout accident (« éclaireurs »).
> Faire-équiper de matériels de premiers soins né!
lors de l'alerte des secours extérieurs (Sapeurs Pompiers)
t ce, conformément au plan du
és du plan du parcours ainsi que d'un téléphone portable
cessaires, les jalonneurs et les éclaireurs.
Sécurité du public :
> Porter une. attention toute particulière à la délimitation et à la protection des zones réservées au public ainsi qu'aux interdictions d'accès aux spectateurs sûr certaines zones
exposées.
Divers :
rhént, l'arrêté du 25 fuin 1880, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en
particulier l'arrêté du 28 janvier 1885 modifié applicable aux établisseménts spéciaux de
type CTS {chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants),
R Respéctez impérativé
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Avenus de F'Avenir - 63300 THIERS - # 04 73 61.64 00.- Fax : 04 73 81 84.09 Marsa
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BARRAUD Daniet FA lot de Ohazeau - 63660 LA MONNERIE "BEAUVOIR Isabelle Les Vaures -63300 DORAT
BERTHUCAT Véronique. |3 rue de Brioude --63300 THIERS E BLAISEL-CHATELET [Marie Mercerle - 4 rue Conchelte 63300 THIERS «
BORDEL Robeït Roûte de Courplére.- 63120 NERONDEIDORE BOTOTELOU Jean-Louis Pisseboeuf : 68300 THIERS" -
CHARLES René 41 ruse. Gébriel Marc -‘63300 THIERS CITERNE Michel Le Ronchét «63300 THIERS : .
CORRE André Vernières - 63920 PESCHADOIRES COUDERC Alain 47les Coteaux - 63300 ESCOUTOUX
DALBIGNAT Jacqueline _ LaVernelle 63380 CULHAT "©
DASSAUD Chantal 62550 PALLADUG :.. ....." 77 DECHAUE. Jacques 29 chemin des Champs - 63300 THIERS +2"
DECONCHE Martiné Rüe Goncourt im.B Apt 36 63100 CLERMONT-FE DEL PINO Jean-Pierre [25'avenue Jean Jaurès: 63300 THIERS "7"
DENEUVILLE Corinne Tamler- 63300 THIERS." "7:
DÉPALLE Daniel LotChazeau :.68660 LA MONNERIE DUARTE: Cahaine IMezel - #7: , LH v
FOGAROLO. Michel, 7 avenue LéoLagrange - 63300 THIERS. * GEOURJON Paul ‘‘. |12 avenue Etenpe Gullerin - 63300 THIERS ”
BEOURJON. pierre -NicoladLes Garniers :68300 THIERS : GILBERT Christine __"ÎVernières -.63929 PÉSCHADOIRES
GILBERT Michel _|Verniètes - 63920 PESCHADOIRES +. GOUTTEBROZE Pascale Dre du Point du.jour- 68300: THIERS
GRILLE. Arte: Les Quartiers.-63300 ESCOUTOUX GUILLOT * Hérérnie Les Charbonniers - 58290 PASLIÈRES® ":
ISSARD ‘Mehdi 68 avenue des.Etals-Unis - 63800 THIERS" ISSARTEL J-Chiistophe [Chamoncel - 68300 DORAT à te
JOURDY Alain 3 re Carñot- 63300 THIERS:
LACHAUX [Véronique Jdérue St Taurin 68190 LEZOUX . LAVILANIE - [Thomas 50.rue des aises |
LEITE 2 [David 7140 rue Neuve -63660 LA MONNERIE LIAUTARD Jullen Véernières- 68920 PESCHADOIRES .
MARTINET Jean-Pierre. |Le Cañetier -63290 PASLIERES
MAR Caroliie, 46 rue d'Ondres - 68870 LEMPDES MONDIERE Josy Les Serves - 64800 ESCOUTOUX
MONDIERE ... [Julien Rabissay . -
MONTCRU {Yannick 12 lotles.coteaux - 63300 ESCOUTOUX
.... MOUTARDE [François 63300 THIERS H
ORTIZ., Bernadette. [Les Marry - 63300 ESCOUTOUX
ORTIZ _., [François Les Marty - 63900 ESCOUTOUX PAULET . [René 25 rue Jean Zay : 63200 MOZAC
PELAIRE Aléxandre [Grañellas - 63300 THIERS
PELLIZARO [Olivier Les Barres - 63300 DORAT___.,
PÉREIRA [Sébastien {8 ruede Brioude - 63300 THIERS:
PONSON ‘Eliane 80 rue de Ciermont
RICORNET Patrice 156 avenie des Etats-Unis --63800 THIERS ROPRIGUES José Pinon - 63300 THIERS
ROUSSEL JClaudiné Les Bargettes = 63300 THIERS
SECOND" Alain 23 tue des Murailes
TOULY Dominique |1 rue du Nolat - 63300 THIERS VINCENT Marie-Claude
VOILQUE Robert 12 rue Alexandre Bigay - 63300 THIERS Liberté » Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ 2018-08
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26; VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers.et à la carte d'agrément;
VU l'agrément préfectoral n° 2014332-0002 du 28 novembre 2014 donnant délégation de signature à
M. Gilles TRAIMOND), Sous préfet de Thiers ;
Va la demande présentée le 18 mai 2015 par M. Guy COLLANGE, en vue d'obtenir {a reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ; VU les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 2, et fes autres pièces de la demande ;
ARRETE
ARTICLE 1; M. Guy COLLANGE né le 2 janvier 1954 à CLERMONT-FERRAND (63), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
ARTICLE 2 ; Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur, où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recouts contentieux.
ARTICLE 4 ; Le Sous préfot de l'arrondissement de Thiers est chargé de l” application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à
M. Guy COLLANGE,
Fait à Thiers, le 2 juin 2015
Pour Le Préfet de la région Auvergne,
et par délégation,
Le Sous-Pré j
Gilles TRAIMOND
26, rue de Barante — 63300 THIERS - Tél : 04.73.98,63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : htip:/Avww.auvergne.pref.gouv.fr x È PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME _... Libertée-Égalité-»-Fraternité - ARRÊTÉ N°.
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 5 = 0 0 27 6
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS ARRETE
COMBATTANTS ET VICTIMES DE
GUERRE DU PUŸ-DE-DOME
Vu:
portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et
victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
les articles R.573, R.574, R.576, R.577 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, -
le décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie règlementaire du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
l'arrêté du 18 janvier 2011 du Ministre de la Défense et des Anciens combattants relatif à la
composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation,
les propositions des associations départementales d’anciens combattants et de victimes de guerre regroupant les catégories de ressortissants qu’elles représentent pour les membres du deuxième collège,
les propositions des organismes ou associations compétents pour les membres du troisième collège,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy- de-Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour un mandat, à l'exception des membres es qualité, d’une durée de quatre ans et prenant effet à compter du 1° juin 2015 :
g ÿ
... 18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr 1 — Premier collège « Collège des élus et services »:
Monsieur le Préfet, président du conseil ou son représentant,
Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant, Monsieur le Délégué militaire départemental ou son représentant,
Madame la Directrice académique des services de l’Education nationale ou son représentant, Monsieur Le Directeur des Archives départementales du Puy-de-Dôme.
2 — Deuxième collège « Collège des anciens combattants et victimes de guerre » :
M. CHABORY Paul, 3 chemin de la Chèvre -Jussat 63450 CHANONAT
M. CHARRIER André, 4 rue de l’Artière -Apt 121, 63170 AUBIERE
M. CORA Guy, 43 rue de la Camargue 63100 CLERMONT-FERRAND
M. DELMASURE Michel, Le Pré de l’eau, 9 route de Mirefleurs 63800 PERIGNAT-ES-ALLIER M. DESBOIS Jacques, 107 avenue de la République 63100 CLERMONT-FERRAND
M. DOLAT Gilles, 6bis route de Mozac, Saint-Hippolyte 63140 CHATEL-GUYON
M. DUMONT René, 11 rue Neuve 63670 LA ROCHE-BLANCHE
M. DUTHEIL Jean, Raymond, 15 rue du Cendre 63730 LES MARTRES-DE-VEYRE M. FALEMPIN Gilles, 15 place des Sports 63310 RANDAN
M. GALLIOT Georges, La Fontaine du Berger 63870 ORCINES
M. GIRAUD Stéphane, 21 rue du Quart 63460 BEAUREGARD-VENDON
M. GRAVIERE René, 3bis rue Croix Saint Verny 63450 TALLENDE
M. JAUBERT Alain, 66 rue Henri Barbusse 63000 CLERMONT-FERRAND
M. JAYON Paul, 30 rue des Fours à chaux 63540 ROMAGNAT
M. LEGAY André, 12 rue du Puits 63230 BROMONT-LAMOTHE
M. LIEUTAUD Jean-Bernard, 67 chemin des Littes 63430 PONT-DU-CHATEAU
M. LOTIGIE Gérard, 12 Bd du 11 novembre 63500 ISSOIRE
M. MAGAUD Jean-Emile, 6D rue Mallet 63130 ROYAT
M. MASSON Ludovic, 27 flot Aragon 2 63500 ISSOIRE
M. MERLE Georges, 1 rue du Soleil levant 63510 MALINTRAT
M. PAUPERT André, 3 rue Descartes 63400 CHAMALIERES
M. RIOU Loïc, 7bis route du Broc 63500 BERGONNE
M. THIBONNIER Jacques, 19 rue de l’Oche 63320 CHAMPEIX
3 - Troisième collège « Lien entre le monde combattant et la Nation » :
M. BATISSE Jean-Luc, 16 rue de Rothimard 63400 CHAMALIERES
Mme BELLUT Geneviève, 18ter avenue des Thermes 63400 CHAMALIERES
M. BOURG Christian, 77 rue de l’Oradou 63000 CLERMONT-FERRAND
M. CHEVALIER Dominique, 23 rue Georges Charpak, les coteaux de Solignat 63500 ISSOIRE M. FAYET Denis, 1 rue du Vieux Pont, Tissonnières 63350 JOZE
Mme GAUTHIER Paule, 30 rue Chevreul 63000 CLERMONT-FERRAND
M. HOENNER Alain, Villemonteix 63230 BROMONT-LAMOTHE
M. LASCOUX René, 128 rue de Blanzat 63100 CLERMONT-FERRAND
M. PIERRON Michel, 11 route de Randan 63720 ENNEZAT.
ARTICLE 2 : Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de, guerre et la
mémoire de la Nation désignè pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre. ARTICLE 3 : Le conseil départemental pour les : anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation pourra. également, sur proposition du Préfet, se réunir en formations restreintes pour l'examen, des demandes d’aides ou prêts relevant de la mission de solidarité, des demandes de délivrance du diplôme d’honneur de porte-drapeau et de subventions pour l’achat ou la rénovation de drapeaux associatifs, des projets relatifs à la politique de mémoire dans le département.
La composition des sous-groupes est définie lors de la réunion du conseil € en formation plénière.
ARTICLE4 : La directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Puy-de-Dôme assure le secrétariat et exécute les délibérations.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Madame la Directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Puy- de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 MAI 2015
LT Le Préfe
ichel FUZEAU
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