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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA no 31 DU 19 JUIN 2015
Document publié le Vendredi 19 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA no 31 DU 19 JUIN 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
7
7
Liberté » Égaliré » Froterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
Recueil des Actes Administratifs – Préfecture Puy-de-Dôme
Normal n° 31 édité le 19 juin 2015.
63 – Agence Régionale de Santé
-Arrête n° 2015-88 du 07/05/2015 fixant le montant du Forfait Annuel ACTIVITES ISOLES à verser au titre de l’année 2015 au Centre Hospitalier d’Ambert ;
-Arrêté n°2015-89 du 07/06/2015 fixant le montant du Forfait Annuel ACTIVITES ISOLES à verser au titre de l’année 2015 au Centre Hospitalier de Thiers ;
-Arrêté n°2015-155 du 11/06/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées à la clinique med cardio pneumologie Durtol pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-165 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées à l’hôpital de jour de l’UGECAM Centre Auvergne-Poitou-Limousin-Charentes pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-167 du 11/05/2015 fixant les ressources maladie versées à Aura auvergne pour l’année 2015 ;
-Arrêté du 12/06/2015 portant sur le transfert d’autorisation de l’Ehpad « Le Bosquet » à Ennezat au profit du CIAS de la communauté de communes « Limagne Ennezat » -Arrêté DT 63-2015-122 du 12/06/2015 portant désignation de Monsieur Philippe COURCIER pour assure l’intérim des fonctions de direction de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de SAUXILLANGES ; -Arrêté n°2015-200 du 21/05/2015 attribuant des crédits FIR au titre de l’année 2015 au Centre Hospitalier Issoire Paul Ardier;
-Arrêté n°2015-202 du 21/05/2015attribuant des crédits FIR au titre de l’année 2015 au Mecs Tza Nou EGECAM ;
-Arrêté n°2015-204 du 21/05/2015 attribuant des crédits FIR au titre de l’année 2015 au Centre Hospitalier Ambert ;
-Arrêté n°2015-205 du 21/05/2015 attribuant des crédits FIR au titre de l’année 2015 au Centre Hospitalier de Thiers ;
-Arrêté n°2015-206 attribuant des crédits FIR au titre de l’année 2015 au CLCC Auvergne Jean Perrin :
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr 63 – Direction Départementale de la Protection des Populations -Arrêté DDPP/DIR n°2015-04 du 19/06/2015 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre MACHETEAU Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3, 5 et 6 du budget de l’État ; -Arrêté DDPP/DIR n°2015-05 du 19/06/2015 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs ;
63 – Direction Départementale des Territoires
-Décision du 09/06/2015 modifiant le programme d’actions de l’agence nationale de l’habitat pour le département du Puy-de-Dôme hors Clermont Communauté ; -Arrêté Préfectoral complémentaire n°15-00434 du 11/06/2015 à l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement concernant le plan d’eau « La Fontaine qui pleut » Commune de COURPIERE Dossiers n°63-2012-0024 et 63-2015-00077 ;
-Arrêté Préfectoral n°15-00435 du 11/06/2015 complémentaire au titre des articles L.214-3 à L.214-6 du code de l’environnement concernant le plan d’eau au lieu dit « Les Escures » Commune de LE MONESTIER Dossier n°63-2014-00291 ;
-Arrêté Préfectoral n°15-00439 du 11/06/2015 autorisant au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre de l’aménagement foncier agricole de Saint Sylvestre Pragoulin et Saint Priest Bramefant ;
63 – Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
-Arrêté n°2015/SGAR/98 du 15/06/2015 relatif aux modalités d’intervention de l’État dans le cadre du type d’opération 4.1.1 du Programme de Développement Rural Régional Auvergne. Appel à projets n°1 – Année 2015 ;
63 – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
-Arrêté n° 15-00379 du 09/06/2015 arrête préfectoral complémentaire réglementant les activités de la Société M.F.P MICHELIN pour l’exploitation de son unité de rechapage de pneumatiques et activités diverses sur le site de la Combaude, Commune de Clermont- Ferrand ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr 63 – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
-Arrêté n°2015/DIRRECTE/08 du 05/06/2015 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) en matière de législation du travail et de l’emploi ;
-Modification du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/N° 535084412 et formulée conformément à l’article L. 7232-1- 1 du code du travail – SARL AQUADOM -PUY GUILLAUME– 15/06/2015; -Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP° 528087786 du 15/06/2015 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail – Entreprise SIMONIN Marie-Sophie -Clermont Fd ;
-Arrêté du 15/06/2015 portant modification de l’agrément d’un organisme de services aux personnes – SARL AQUADOM 63 – PUY GUILLAUME ;
-Arrêté du 16/06/2015 reconnaissant la qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale l’association Les Chalets Découverte – Campo Découverte dont le siège social est situé 8, rue Saint Victor – BP 3 – 63400 CHAMALIERES ;
-Arrêté du 17/06/2015 reconnaissant la qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale Comité Départemental Olympique et Sportif du Puy-de-Dôme (CDOS 63) dont le siège social est situé 15 bis, rue du Pré la Reine – 63100 CLERMONT-FERRAND ; -Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP8°811380096 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail - SARL RATEAU ET TOURNEVIS dont le siège social est situé 1 T, rue Jean Jaurès – 63118 CEBAZAT ;
63 – Direction Régionale des Finances Publiques
-Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand Nord-Ouest DS.DAJ n°2015-23 du 09/06/2015 ;
63 – PREFECTURE
Direction des Collectivités Territoriales de l’Environnement
-Arrêté du 15/05 accordant un permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir » à la société par actions simplifiée IMERYS CERAMICS FRANCE, dans les départements de l’Allier et du Puy-de-Dôme ;
-Arrêté n°15-00436 du 11/06/2015 portant composition de la COMMISION DE SUIVI DE SITE du pôle de traitement de déchets exploités par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND ;
-Arrêté n°15-00472 du 15/06/2015 autorisant l’adhésion de la commune d’Aulhat Saint- Privat au SIVOS région d’Issoire ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr Direction de la Réglementation
-Arrêté n°15-00387 du 09/06/2015 prononçant la fermeture administrative pour une durée de 8 jours du bar « Les Côteaux Fleuris » situé 71 rue Claude Guichard à Clermont- Ferrand ;
-Arrêté n°15-00453 du 11/06/2015 portant habilitation dans le domaine funéraire – Pompes Funèbres DABRIGEON – Thiers;
-Arrêté n°15-00473 du 17/06/2015 portant dérogation horaire – Le pile ou Face – Clermont-Ferrand ;-Arrêté n°15-00474 du 17/06/2015 portant dérogation horaire – La Gauthière – Clermont-Ferrand ;
-Arrêté n°15-00475 du 17/06/2015 portant dérogation horaire – La Tomate – Clermont- Ferrand ;
-Arrêté n°15-00476 du 17/06/2015 portant dérogation horaire – Les Grabiers – Clermont- Ferrand ;
-Arrêté n°15-00486 du 17/06/2015 portant habilitation dans le domaine funéraire « Pompes Funèbres CLAUDE SAHUT SIOULE ET VOLCANS - MANZAT ; -Arrêté n°15-00487 du 17/06/2015 portant habilitation dans le domaine funéraire – Services de la municipalité de ROCHEFORT MONTAGNE ;
63 – Sous-Préfecture d’Ambert
-Arrêté n°2015-11 du 15/06/2015 portant autorisation d’une manifestation sportive à moteur sur un circuit homologué - « Poursuite sur terre et Kart cross Ambert » - Marsac en Livradois;
-Arrêté n°2015-12 du 15/06/2015 portant autorisation d’une manifestation sportive ne comportant pas la participation de véhicules à moteur - course cycliste « Nocturne d’Ambert + prologue Trophée des féminines »;
-Arrêté n°2015-13 du 15/06/2015 portant autorisation d’une manifestation sportive ne comportant pas la participation de véhicules à moteur - course pédestre « Course des Monts du Haut-Livradois »;
63- Sous-Préfecture de Thiers
-Arrêté n°2015-10 du 16/06/2015 portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique comportant l’engagement de véhicules à moteur – 47 ÈME COURSE DE COTE RÉGIONALE DE COURPIERE ;
63 – Service Départemental d’Incendie et de Secours
-Arrêté du 09/04/2015 relatif à la nomination de l’ADJ BUZON Nathalie chef de centre de première intervention de niveau 3 de ST MAURICE ES ALLIER;
-Arrêté du 06/05/2015 relatif à la nomination du CNE IZARD Bruno adjoint au chef de compagnie de ROCHEFEORT MONTAGNE;
-Arrêté du 28/05/2015 relatif à l’avancement concomitant d’un sapeur-pompier professionnel en qualité de sapeur-pompier volontaire – Madame Estelle MONTAGNIER ; -Arrêté du 28/05/2015 relatif à la cessation définitive d’activité d’un membre au service de santé et de secours médical – Médecin CNE CHEMINAT Claude ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr -Arrêté du 28/05/2015 relatif à la résiliation d’engagement d’un membre du service et de secours médical à sa demande – infirmier LASSAIGNE Pierre;
-Arrêté relatif du 28/05/2015 à la cessation définitive d’activité d’un membre du service de santé et de secours médical – Médecin CNE HAUVILLE Dominique ; -Arrêté du 28/05/2015 relatif à l’engagement d’un infirmier de sapeurs-pompiers volontaires – Madame Virginie BRUNEL ;
-Arrêté du 28/05/2015 relatif à la résiliation d’engagement d’un membre du service santé et de secours médical à sa demande – infirmier principal ROUX Vincent ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr nu
#
© D Agence Régions de
d'Auvergne
Ex © 22 Liberté à Égoliié v Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2015 —88
fixant 1e montant du Forfait Annuel ACTIVITES ISOLES
à verser au titre de l’année 2015
au Centre Hospitalier d’Ambert
n° Finess : 630780997
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé d'Auvergne,
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1
Vu le code de la santé publique, notamment l'artiele R.6145-26
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et4
Vu le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
Vu le décret no 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 lobjectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pout l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux [ et IV de l’article L 162-22-10 du code de laséeuritésociale ;
ds en? emble pour la santé de tous
Adresse : 89 avenue de l'Union Sovlétique - 63087 Clermont Ferrand cedex 0
Tél : 04 13 14 49 00 - couriet: àts-auvergne-sécreterist-duectongars sante fr- silo : wnwrt.ats.euvecgne.sante.r
L'Agence Régions'e de Santé est un tabissement public nationel à caractère adrrinstratf, placé sous la tuiete das ministres chargès de la santé, da l'assurancemaladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. Vu l'arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d’isolement géographique
Vu la décision du DG ARS n° 2015-47 du 7 Avril 2015,
ARRETE
Article 1° — Le montant du forfait Activités isolés à verser au Centre Hospitalier d’Ambert pour l’année 2015 est fixé à 150 000€
Cette somme est versée en douze allocations mensuelles par la caisse désignée en application des dispositions des articles L.174-22-1 et L.174-22-3 du code de la sécurité sociale.
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanifaire et Sociale — Secrétariat Palais des juridictions administratives
184, Rue Dugueslin
69 433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3- Monsieur le Délégué Territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de °Etat du département du Puy de Dôme.
Clermont Ferrand, le 7 Avril 2015
Le Directeur général,
François DUMUIS Liberté v Égalité « Fraitraité él alité + Fraitratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Paergre
fixant le montant du Forfait Annuel ACTIVITES ISOLES
à verser au titre de l’année 201$
au Centre Hospitalier de Thiers
n° Finess : 630781029
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé d'Auvergne,
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 201$;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R.6145-26
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la.sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé,
notamment ses articles 9, 11 et 12
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 etd
Vu le décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé
Vu le décret no 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à L. 162-22-6 du code de fa sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour Pannée 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l'article L 162-22-10 du code de Ré pi poils à tédet
qi emble pour la santé de tous
Adresse : 60 avenue de l'Unton Sovtétique - 83087 ClermontFerrand cedex 01
T4: 04 73 7440 00 - courriel ! ars-auvergne-secretariatdirectondars.sante.h- été : wars auvergne sante fr
L'Agence Rég'ona'e da Santé estun étabfssement pub nationat à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, do l'assurance-maladie, des personnes ägèes el des personneshandicapées. Vu l’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères
d'isolement géographique
Vu la décision du DG ARS n° 2015-47 du 7 Avril 2015,
ARRETE
Article 1% — Le montant du forfait Activités isolés à verser au Centre Hospitalier de Thiers pour
l’année 2015 est fixé à 470 000€
Cette somme est versée en douze allocations mensuelles par la caisse désignée en application des
dispositions des articles L.174-22-1 et L.174-22-3 du code de la sécurité sociale.
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale — Secrétariat
Palais des juridictions administratives
184, Rue Dugueslin
69 433 LYON Cedex 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 3 - Monsieur le Délégué Territorial du Puy de Dôme est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département du Puy de Dôme.
Clérmont Ferrand, le 7 Avril 2015
Le Directeur général,
= X- 7
François DUMUIS C3
Liberté » Égalité + Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
& > Agence Regiorale de Sant8
d'Auvergne ê Arrêté n° 2015-155
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à la clinique med cardio pneumologie Durtol pour l'année 2015
Budget principal 630000131
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financément de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son articlé 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162. 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 20185 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1862-22-13 du code de la sécurité sociale :
+
agf en emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 83057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel: ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sanle.fr - site : wwwars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un étatssement pubfc national à caractère adminisratif placé sous la tilete des ministres chargés da la sam, de Fassurance-maladie, des personnes àgées et des personnes handeapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2018 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article 1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à la clinique med
cardio pneumologie Durtol est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté,
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 6 916 906 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 6 916 906 € dont -75 753 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0 € dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible,
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification,
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de la clinique med cardio pneumologie Durtol,
ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de DE
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de la clinique med cardio
pneumologie Durtol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
Le NN r Général de l'AR S Auvergne L:
François DUMUIS
Auf entÿemble pour la santé de tous
Adresse : 60, aventié de FUnion Soviétique -- 63057 Clermont-Ferrand cedex Of
Tét. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvéigne-secretariat direction@ars.santé.fr — site : vwnvars auvergne.sante.fe
L'Agence Régiorate de Sans est un élabéssement pubfc nafonal à caractère administreSf placé sous 13 tufetis des néristres chargés de ta sans, de l'essurance-matae, des personnes âgées et des personnes handrapèes E = Le Uborté » Égalhté 9 Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
©digens Ra de ste à
d'Auvergne Arrêté n° 2015-1685
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à l'hôpital de jour de l'UGECAM Centre Auvergne-Poitou-Limousin-Charentes pour l'année 2015
Budget principal 870015336
FINESS Etablissement : 630011823
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 1tet12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2018 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de Farticle L 162-
22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financernent des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
F3
agif en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique 63057 Clermont-Ferrand cedex 0i
Têl. : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : www.ars auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement poblic nafonal à caractère adminisratf placè sous la lule'le des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgéas el des personnes handiapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 474-1-1 du code de la sécurité soclale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2016 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'hôpital de jour de l'UGECAM Centre Auvergne-Poitou-Limousin-Charentes est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 du présent arrêté,
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 4162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 891 543 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 891 543 € dont -8 764 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarlfication Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification,
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'hôpital de jour de l'UGECAM, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article & - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de l'hôpital de jour de l'UGECAM sont chargés, chacun en ée qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
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François DUMUI
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agif ent#emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63087 ClérmonHFerrand cedex 01
Téi :04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.santefr- site : wwrars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionate da Ssa14 ssbun étabSssement putfic nafonat à caractèce administatt placé sous La lutefe des miniskes chargés do lasanté, de Fassurance-maladis, das personnes êgées el des personnes handicapées LS Liberté « Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2015 - 167
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à Aura auvergne pour l'année 2018
FINESS Etablissement: 630784742
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 20156;
Vu le décret n° 2006-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 8 et 4 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L 4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale ; -
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gif ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de f'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél, : 04.73.74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secretarat-directon@ars.sante.fr — site : vw ars.auvergne.sante.fr L'Ageñce Régionale de Sañté est un étabissement pubic nafonal à caractère agminispatif placé sous fa tue des minisyes chargés de la sanlé, ce Fassurance-mgtetfé, des personnas âgées el des personnes handcapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et
pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à
la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de
santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2015;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel à Aura auvergne pour l'année 2015, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2- Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 18776€
Cette dotation se répartit en:
- MIG pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- AC pour 18776€ dont 18 776 € à titre non reconductible.
- JPE pour 0€
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur d'Aura auvergne, ainsi qu'à toutes personnes
intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5.- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur te Directeur d'Aura auvergne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
François DUMUIS
ag en<3emble pour la santé de tous
Adresse : 60, aveñua de l'Unlon Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74 49.09 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : Wiww.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionsia de Saniè est un établissement pubee natonat à caractère administratif placé sous la tuleBe des aénistes chargés de la santé, de Fässurance-malads, des pésonnes âgèss el des personnes handicapées em | Liberté » Égaltd + Fraternité Liburtd + Bgalut * Fraternité RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
ni
(2 PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT Oregon des d'Auvergne à
ARRETE
PORTANT SUR LE TRANSFERT D'AUTORISATION
DE L’EHPAD «LE BOSQUET » A ENNEZAT
AU PROFIT DU CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« LIMAGNE ENNEZAT »
Le Directeur général de ARS Le Président du Conseil départemental
d'Auvergne du Puy-de-Dôme Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité sociale,
VU Te code général des collectivités fertitotiales,
VU les articles R 313-1 à R 3143-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d’extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU l'article D 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article 1 313-6 du code de l'action sociale et des familles,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,
VU L'arrêté du 9 avril 2015 portant délégation de fonctions à Mesdames les Vices Présidentes et Messieurs les Vices Présidents du Conseil départemental,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1967 autorisant la création d'un syndicat à vocation multiple dénommé « Syndicat intercommunal du canton d’Ennezat» ayant notamment la vocation de construire une maison de retraite,
VU la délibération du Syndicat intercommunal du canton d’Ennezat date du 13 juin 1974 autorisant la création du Foyer-Logement « Le Bosquet » à ENNEZAT,
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 1978 autorisant la transformation de 16 lits du foyer-logement d’Ennezat en section de cure médicale au bénéfice des résidents du foyer logement « Le Bosquet » à Ennezat,
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 1984 portant la capacité d’accueil de la section de cure médicale du foyer logement « Le Bosquet » à Ennezat de 16 à 21 lits,
13 VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 1991 portant la capacité d’accueil de la section de cure médicale du foyer logement « Le Bosquet » à Ennezat de 21 à 32 lits, :
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 autorisant la transformation du SIVOM du canton d'Ennezat en communauté de communes dénommé « Communauté de communes du Canton d'Ennezat » ayant notamment vocation à gérer le foyer logement « Le Bosquet » à Ennezat,
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 autorisant la transformation du Foyer Logement «Le Bosquet » à ENNEZAT en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendante,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 portant modification des compétences de la communauté de communes « Limagne Ennezat » dans Le domaine de l’action sociale,
VU la délibération du 22 juin 2011 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Limagne d'Ennezat» portant création du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté de Communes « Limagne d'Ennezat », avec notamment pour attribution la gestion de ’'EHPAD « Le Bosquet » à compter du 1° janvier 2012,
CONSIDERANT que le changement de gestionnaire ne modifie pas la catégorie des bénéficiaires et les caractéristiques de l'autorisation initialement délivrée,
Sut proposition conjointe de Monsieur le délégué territorial du Puy de Dôme et de Monsieur le Directeur général des services du Département du Puy de Dôme,
ETEN
... ARTICLE 1”:L'autorisation de gestion de l’'EHPAD _« Le Bosquet » a ction Sociale de la Communauté de «Limagne d’Ennezat» est transférée au Centre Intercommunal d?
Communes « Limagne d'Ennezat ».
ARTICLE 2 : L'autorisation visée à l'article 1 prend effet à compter du 1” janvier 2012.
ARTICLE 3 : Cetle structure est répertoriée dans le Fichier FINESS de la façon suivante :
Entité juridique :
N° d'identification (N° FINESS) : à définir
Code statut juridique : 22
Entité établissement :
N° d'identification (N° FINESS) : 63 078 3355
Code catégorie établissement : 500
Code discipline : 924 (accueil en maison de retraite)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (personnes âgées dépendantes)
Capacité autorisée : 79 places d'hébergement permanent
ARTICLE 4 : En application de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de promulgation de la Loi du 2 janvier 2002.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation sera renouvelée par tacite reconduction sauf si au moins un an avant la date de renouvellement, l'autorité compétente, 2/3
rdée à laCommunauté de Communes ..... au vu des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du même code, enjoint à l'établissement de présenter dans Le délai de 6 mois une demande de renouvellement.
L'absence de notification d’une réponse par l'autorité compétente dans Les six mois qui suivent {a réception de la demande vaut renouvellement de l'autorisation.
En application de l’article L 313-5 précité, lorsqu'une autorisation a fait l’objet de modifications ultérieures, ou a été suivie d’une ou de plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par rapport à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 6: Tout changement important dans Pactivité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de L'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Pour Les personnes physique ou morale de droit privé, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l’autorité compétente concernée,
ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé et/ou d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS d'Auvergne et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision,
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 8: Le directeur général adjoint de l’'ARS Auvergne, Le directeur de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, le délégué territorial du Puy-de-Dôme, le directeur général des services du Département, le gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région Auvergne et de l'Administration Départementale du Puy-de- Dôme,
- + -@lermont-Ferrand; le: - 2 JUN 2015
Le Directeur-gén, 4de l’ARS, Par délégation du Président, La Vice-Présidente du Conseil départemental,
Le djrécpéur Général Adjoint
celRégionale de Santé
d'Au
Ançois S Elisabeth CROZET
doël MAY
373 © Here Régoralodesanté ”
d'Auvergne
Liberté e Liber» Ba à Pratt Fratalté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRETE DT 63 - 2015 - 122 PORTANT DESIGNATION DE
Monsieur Philippe COURCIER
pour assutet l’intérim des fonctions de direction
de L Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
de SAUXILLANGES
- LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 pottant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2005-921 du 2 aout 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'aticle 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
publique hospitalière ;
VU lParrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à Particle
7 du décret 2012-749 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
VU lairêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la ptime de fonctions et de
résultats applicables aux cofps où emplois fonctionnels des personnels de direction et des
directeurs de soins de la fonction publique hospitaliète ; VU Pinstruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 telative à la mise en
œuvre de la procédure d'intérim des fonctions de directeur d'un établissement mentionné à
Patticle 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU Favis du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire et du Président du conseil
d'administration de l'HHPAD de Sauxillanges;
SUR proposition du Délégué Teritotial du Puy de Dôme et dans Pattente de l'arrêté de
notnination définitif du Centre National de Gestion ;
ARRETE
Atticle 1 - Monsieut Philippe COURCIER, directeur adjoint au CHU de Clermont Ferrand et
directeur délégué au Centre hospitalier d'Issoite, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de
direction de l'Etablissement d'Hébergement pout Personnes Agées Dépendantes de Sauxillanges
à comptet du 15 juin 2015.
Article 2 — Dans le cadre de cette mission d'intérim, Monsieur Philippe COURCIER bénéficiera
d’un complément exceptionnel de la part liée aux résultats de sa prime de fonction et de résultat
soit un montant mensuel de 306.67 € pour une durée de 3 mois.
Atticle 3 Tout recours susceptible d’être formé contre le présent arrêté devra l'être devant le
ttibunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Atticle 4 — Monsieur le Délégué Tettitorial du Puy-de-Dôime, Monsieur le Directeur Général du
CHU et Monsieut le Président du Conseil d'Administration de PEHPAD de Sauxillanges sont
chargés de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
dépattement du Puy de Dôme.
Fait à Clermont- Fertand, le 12 juin 2015
}
Le Délégué Territorial © } Age Rignee de Sert
Asregre
Arrêté n° 2015-2006 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2015
FINESS EJ-630781003
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER ISSOIRE PAUL ARDIER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le Code de la santé publique, notamment ses arlicies L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22:
Vu l'arrêté du 25/04/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Auvergne :
Vu Farrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des
compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régions! en application du 30 de l'article R. 1435-19 du
code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé
financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de ia santé publique :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 fixant pour l'année 2048 le montant des dotations des régimes obligatoires de base
d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 avrit 2016 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au
titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'articie L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu la circulaire n°2015-162 du 28 avril 2016 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour
2015;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER ISSOIRE PAUL ARDIER au titre du fonds
d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé
publique, est de :
* 32231.00 euros, à imputer sur le compte 657213411210-EQUIPES MOBILES SOINS PALLIATIFS-EX COUR et la
mission Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire
et médico-sociale, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année
2015
+ 119619.00 euros, à imputer sur le compte 65611132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR et la mission
Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire, au titre de l'action
permanence des soins et de l'année 2015
* 8518.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR et la
mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels, au tire de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs el de l'année
2015
+ 45611.00 euros, à imputer sur le compte 66721341430:AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la
mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie
des professionnels de santé hors cancérologie et de l'année 2015
+ 12 800.00 euros, à imputer sur le compte 66721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la
mission Efficience des structures sanitaires et médice-sociales ef amélioration des conditions de travail de leurs
personnels, au titre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites et de
l'année 2015
+ 97 134.00 euros, à imipüter sur le compte 65721341450-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR et la
1/2 mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociaies et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales
d'investissement et de l'année 2015
* 35804.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission Efficience
des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de
l'action Bases 2045 prenant en compte Economie et Mise en réserve - divers et de l'année 2015
+ 199511.00 euros, à imputer sur le compte 65721341230-CONSULTATION MEMOIRE - EX COUR et la mission
Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, au titre de
l'année 2015
Soit un montant total cumulé de 561 228.00 euros au titre de l'annéé 2015
Article 2 :
La CPAM du Puy-de-Dôme procèdera aux opérations de paiement suivantes:
+ 32 281.00 euros, à imputer sur le compte 667213411210-EQUIPES MOBILES SOINS PALLIATIFS-EX COUR, au titre
de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
+ 119 619.00 euros, à imputer sur le compte 65611132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR, au titre de
l'action permanence des soins
+ 18 518.00 euros, à imputer sur le compte 66721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR, au titre de
l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs
* 45611.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de
l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de
santé hors cancérologie
* 12 800.00 euros, à imputer sur le compte 65721 341430.AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites
+ 97 134.00 euros, à imputer sur le compte 65721341450-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR, au titre
de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales d'investissement
+ _ 36 804.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action Bases
2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve — divers
+ 199 511.00 euros, à Imputer sur le compte 65721341230-CONSULTATION MEMOIRE - EX COUR
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 4 :
Le directeur de l'offre hospitalière de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent
arrêté. : L £
Le 21 MAI20W5,
nd LA ° ee Généra
François DUMUIS
212 Af © FA Peneess Sr Anegre &
Arrêté n° 2015-202 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2015
FINESS ET-630780559
Raison sociale : MECS TZA NOU UGECAM
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L, 1435-8 et R. 1435-16 à 22;
Vu l'arrêté du 25/04/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Auvergne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 30 de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régionai en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 avril 2045 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu la circulaire n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015; .
ARRETE
Article 1:
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire MECS TZA NOU UGECAM au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1438-8 et des articles R1435-16 à R1 435-22 du code de la santé publique, est de :
+ 10000.00 euros, à imputer sur le compte 6672133240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR-EX COUR et la mission Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, au titre de l'action missions de prévention et d'éducation de la santé et de l'année 2015
Soit un montant total cumulé de 10 000.00 euros au titre de l'année 2015
Article 2 : «
La CPAM du Puy-de-Dôme procèdera aux opérations de paiement suivantes!
+ 10 000.00 euros, à imputer sur le compte 6572133240-FDUCATION THERAPEUTIG.DU PATIENT-FIR-EX COUR, au titre de l'action missions de prévention et d'éducation de la santé
ârticle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
1/2 Article 4 :
Le directeur de l'offre hospitalière de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le
2 1 MAI 2015
Le Directeur Générai,
François DUMUIS
212 HkeeRakre dserté Aceatgre
Arrêté n° 2015-204 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2015
FINESS EJ-630780007
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER AMBERT
Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L, 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l'arrêté du 26/04/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Auvergne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des
compléments de rémunération financés par ie fonds d'intervention régional en application du 30 de l'article R. 1435-19 du
code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à là permanence des soins en établissement de santé
financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2045 le montant des dotations des régimes obligätoires de base
d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 avril 2045 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au :
titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L, 474-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu la circulaire n°2016-152 du 28 avri 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour
2015;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER AMBERT au titre du fonds d'intervention
régional, en application de l'article L1436-8 et des articles R1435-16 à R1438-22 du code de la santé publique, est de :
+ 6834600 euros, à imputer sur le compte 657213411120-CENTRES PERINATAUX - EX COUR et la mission
Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale, au titre de l'action Fonctionnement CPP et de l'année 2015
* 46332.00 euros, à imputer sur le compte 657213411210-EQUIPES MOBILES SOINS PALLIATIFS-EX COUR et la
mission Organisation et promotion de parcours de santé coordannés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire
et médico-sociale, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année
2015
+ 2996400 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR et la
mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travaif de leurs
personnels, au titre de l'action Bases 2016 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs et de l'année
2015
+ 8160.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la
mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie
des professionnels de santé hors cancérologie et de l'année 2015
+ 8160.00 euros, à imputer sur le compte 66721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et ta
mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels, au titre de l'action Bases 206 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des
professionnels de santé - plan cancer et de l'année 2015
+ 6400.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la
143 mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociaies et amélioration des conditions de travail de leurs
personnels, au titre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites et de
l'année 2016
+ 27 500.00 euros, à imputer sur le compte 65721341450-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR et la
mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de teurs
personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales
d'investissement et de l'année 2015
+ 15425.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES- FIR - EX COURANT et la mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - divers et de l'année 2015
* 50 361.00 euros, à imputer sur le compte 65721341210-EQUIPES MOBILES DE GERIATRIE - EX COUR et la
mission Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année 2015
Soit un montant total cumulé de 260 638.00 euros au titre de l'année 2015
Article 2 :
La CPAM du Puy-de-Dôme procèdera aux opérations de paiement suivantes:
+. 68 346.00 euros, à imputer sur le compte 657213411120-CENTRES PERINATAUX - EX COUR, au titre de l'action
Fonctionnement CPP
* 46 332.00 euros, à Imputer sur le compte 657213411210-EQUIPES MOBILES SOINS PALLIATIFS-EX COUR, au titre
de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
+ 29 954.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR, au titre de
l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs
+ 8 160.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMÉLIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé hors cancérologie
+ 8 160.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Bases 205 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé - plan cancer
+ 6 400.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMÉLIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites
+ 27 500.00 euros, à imputer sur le compte 65721341450-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR, au litre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales d'investissement
+ 15 426.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action Bases
2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve — divers
+ _ 50 361.00 euros, à imputer sur le compte 66721341210-EQUIPES MOBILES DE GERIATRIE - EX COUR, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/3 Article 4 :
Le directeur de l'offre hospitalière de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
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Le ’
2 14 MAI 2015
Le Directeur Général,
TK
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François DUMUIS
313 Ar © > gere Makoge di Bsrté Acegte
Arrêté n° 2015-2056 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2015
FINESS EJ-630781029
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 1435-16 à 22 ;
Vu l'arrêté du 25/04/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Auvergne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions dé versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 30 de l'article R, 1435-19 du code de la santé publique ;:
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2018 fixant pour l'année 2015 le montant des dotations des rêgimes obligatoires de base
d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 avrit 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionaies de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu la circulaire n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CENTRE HOSPITALIER DE THIERS au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et des articles R1435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de :
+ 20000.00 euros, à imputer sur le compte 657213411310-PRATIQ.SOINS CANCEROLOGIE-EX COUR et la mission Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie et de l'année 2015
* 219057.00 euros, à imputer sur le compte 65611132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR et la mission Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire, au titre de l'action permanence des soins et de l'année 2015
+ 4480000 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission Efficience des struciures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites et de l'année 2015
+ 14667.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et ja mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2016 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé hors cancérologie et de l'année 2015
+ 200 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN F1.-FIR-EX COUR et ta mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de teurs personnels, au titre de l'action MN 04.2015 : soutien aux établissements déficitaires : part varlable "Eps isolés" et de l'année 2015
«+ 389.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission Efficience
173 des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - divers et de l'année 2015
+ 174627.00 euros, à imputer sur le compte 657213411220-EQUIPES LIAISON ADDICTOLOGIE- EX COUR et la mission Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année 2015
+ 5503100 euros, à imputer sur le compte 65721341210-FQUIPES MOBILES DE GERIATRIE - EX COUR et ia mission Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient et de l'année 2015
+ 80000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341280-CONSULTATION MEMOIRE - EX COUR et la mission Promation de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, au titre de l'année 2015
Soit un montant total cumulé de 808 571.00 euros au titre de l'année 2015
Article 2 :
La CPAM du Puy-de-Dôme procèdera aux opérations de paiement suivantes:
+20 000.00 euros, à imputer sur le compte 667213411310-PRATIQ.SOINS CANCEROLOGIE-EX COUR, au titre de l'action les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
+ _ 219 057.00 euros, à imputer sur le compte 65611132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR, au titre de l'action permanence des soins
+ _44 800,00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 04.2015 soutien à la démo des pros de santé hors cancéro- primes multi-sites
+ 14 667.00 euros, à imputer sur lé compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé hors cancérologié
* 200 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN FL-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 04,2045 : soutien aux établissements déficitaires : part variable "Eps isolés"
+ 389.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve — divers
+ 474 627.00 euros, à imputer sur le compte 657213411220-EQUIPES LIAISON ADDICTOLOGIE- EX COUR, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
+ _ 65 031.00 euros, à imputer sur le compte 66721341210-EQUIPES MOBILES DE GERIATRIE - EX COUR, au titre de l'action formation, soutien, coordination, évaluation des besoins du patient
+ 80 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341230-CONSULTATION MEMOIRE - EX COUR
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
243 Articie 4 :
Le directeur de l'offre hospitalière de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2 1 MAP2US
Le Directeur Général,
François DUMUIS
3/3 AF © Dirt Mykrae & Lie Aneipre É
Arrêté n° 2015-206 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2015
FINESS ET-630000479
Raison sociale : CLCC AUVERGNE JEAN PERRIN
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 etR. 1435-16 à 22 ;
Vu l'arrêté du 25/04/2012 portant adoption du projet régional de santé de la région Auvergne ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 40 de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Vu la circulaire n°2015-152 du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional pour 2015;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire CLCC AUVERGNE JEAN PERRIN au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et des articles R1 435-16 à R1435-22 du code de la santé publique, est de :
+ 564 524.00 euros, à imputer sur le compte 657213411310-PRATIQ.SOINS CANCEROLOGIE-EX COUR et la mission Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale, au titre de l'action les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie et de l'année 2015
+ 350 834.00 euros, à imputer sur le compte 65611132210-PDSES EN ETABLIS PUB FIR - EX COUR et la mission Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire, au titre de l'action permanence des soins et de l'année 2015
+ 210335.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR et la mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales ét amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - cancérologie et de l'année 2015
+ 49661.00 euros, à imputér sur le compte 66721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR et ia mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs et de l'année 2015
+ 48088.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMELIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR et la mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à ta démographie des professionnels de santé - plan cancer et de l'année 2016
+ 450 000.00 euros, à imputer sur le compte 85721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN FL-FIR-EX COUR et ta
1173 mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 04 2015 : soutien aux établissement déficitaires et de l'année 2015
+ 304 423.00 euros, à imputer sur le compte 65721341460-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR et la mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales d'investissement et de l'année 2016
+ 13176.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT et la mission Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels, au titre de l'action MN 05.2015 DIVERS : accompagnement Yondelis et de l'année 2015
+ 36137.00 euros, à imputer sur le compte 6572138240-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR-EX COUR et la mission Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie, au titre de l'action missions de prévention et d'éducation de la santé et de l'année 2015
Soit un montant total cumulé de 2 117 078.00 euros au titre de l'année 2015
Article 2 :
La CPAM du Puy-de-Dôme procèdera aux opérations de paiement suivantes:
+ 564 524.00 euros, à imputer sur le compte 667213411310-PRATIQ.SOINS CANCEROLOGIE-EX COUR, au titre de l'action les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie
+ 350 834.00 euros, à imputer sur le compte 65611132210-PDSÈS EN ETABLIS PUB FiR - EX COUR, au titre de l'action permanence des soins
+ 210 335.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - cancérologie
+ _ 49 561.00 euros, à imputer sur le compte 65721341410-DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE-FIR-EX CR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soins palliatifs
+ _ 48 088.00 euros, à imputer sur le compte 65721341430-AC AMÉLIORATION DE L'OFFRE-FIR-EX COUR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - soutien à la démographie des professionnels de santé - plan cancer
+ 450 000.00 euros, à imputer sur le compte 65721341440-AC RESTRUCTURATION SOUTIEN Fi.-FIR-EX COUR, au titre de l'action MN 64 2015 : soutien aux établissement déficitaires
+ 394 423.00 euros, à imputer sur le compte 66721341450-AC INVESTISMTS HORS PLANS NAT.-FIR-EX CR, au titre de l'action Bases 2015 prenant en compte Economie et Mise en réserve - mesures régionales d'investissement
+ 13 176.00 euros, à imputer sur le compte 65721341480-AC AUTRES - FIR - EX COURANT, au titre de l'action MN 05,2015 DIVERS : accompagnement Yondelis
+ 36 137.00 euros, à imputer sur le compte 6572133249-EDUCATION THERAPEUTIQ.DU PATIENT-FIR-EX COUR, au titre de l'action missions de prévention et d'éducation de la santé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
213 Article 4 :
Le directeur de l'offre hospitalière de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le
2 1 MAI 20
te-Qirecteur Général,
François DUMUIS
313 Ltharté » Égalité rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 2015-04 portant subdélégation de signature
de M. Jean-Pierre MACHETEAU Directeur Départemental
de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, $ et 6 du budget de l'État
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de PEtat,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de L'Etat,
VU le décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant code des marchés publics,
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FÜZEAU, Préfet Hors Classe, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
VU lé décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Pierre
MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté Préfectoral n° 2013- 95 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http:4/www.puy-de-dome.gouv.fr VU l'arrêté 2015019-0004 du 19 janvier 2015 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs pouï l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
ARRÊTE
ARTICLE 1° : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, subdélégation de signature est accordée à :
- M, Jean-Michel MASSON, Directeur Départemental Adjoint de la DDPP, - Mme Marie-Céliné GINESTET, Secrétaire Générale de la DDPP
- M. Jean-Yves LE DON, Adjoint au Secrétaire Général
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'artêté susvisé du Préfet.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, de M. Jean-Michel MASSON, Directeur Départemental Adjoint et de Mme Matie-Céline GINESTET, Secrétaire Générale et de M. Jean-Yves LE DON, Secrétaire Général Adjoint, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pierre-Yves LE LOC’H, Chef du Service Concurrence et Protection des Consommateurs, - M. David TONY, Chef du Service Sécurité Sanitaire des Aliments ‘
- M. André GAUFFIER, Chef du Service Production Primaire, animaux, Environnement, - M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers, - M. David BESSON, Chef du Service Sécurité Civile,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.
Pour lés dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, agent du secrétariat général, est détenteur ét utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14 000 €-pour les achats sur marché et de 5 000 € pour les achats de proximité.
ARTICLE 3 : L'arrêté 2015019-0004 du 19 janvier 2015 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre MACIHBTEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de- Dôtme, à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé,
ARTICLE d : Le Directeur Départemental Adjoint dé la DDPP, là Secrétaire Générale de là DDPP, les Chefs de Service de la DDPP et le Dirécteur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ‘
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de Hi Protection des Populations,
#7 A
Pr
d 2
CHETEAU
| Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 2015-0$ LA PROTECTION DES POPULATIONS portant subdélégation de signature
de M, Jean-Pierre MACHETEAU,
Directeur Départemental de la Protection
des Populations du Puy-de-Dôme
à certains de ses collaborateurs
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de Ja route ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de tourisme ;
VU Je code du travail ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconicentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Michel FUZEAU, Préfet Hors Classe, Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Pierre MACHETEAU en qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex o1 Té : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98,61.00 Internet : http//Avww.puy-de-dome,gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2010-8 du 5 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de a Protection des Populations ;
VU l'arrêté 2015019-0005 du 19 janvier 2015 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ces collaborateurs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre MACHETEAU, délégation de signature est donnée à :
= M. Jean-Michel MASSON, Directeur Départemental Adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013.
ARTICLE 2 : M. Jean-Pierre MACHETEAU donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, définies par l'arrêté préfectoral n° 2010-8 du 5 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de- Dôme, à :
- M. Pierre-Yves LE LOC'H, Directeur Départemental de 2%" classe de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, Chef du Service Régulation Concurrentielle des Marchés et Protection Économique, pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1°, alinéa 121 {a,b,c,d,e,f,8,k) ;
- Mme Anne-Marie DUBUC, Inspectrice Expert de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, adjointe au Chef du Service Régulation Concurrentieile des Marchés et Protection Economique, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre-Yves LE LOC’H pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1%, alinéa 121 (a,b,c,d,e,fg,k) ;
- M. David TONY, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du Service Sécurité Sanitaire des Aliments, pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 qu 26 août 2013 concernant l'article 1%, afinéa 121 (e,fgh.k,D ;
- Docteur Mariola MAZUR, Docteur Vétérinaire, Vétérinaire officiel, Adjointe au Chef du Service Sécurité, Santé Alimentaire, responsable Certification - Export Echange - en cas d'absence ou d'empêchement de M. David TONY pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1”, alinéa 121; (e,f,g,h,j,k,En) ;
- M. André GAUFFIER, Ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Chef du Service Production Primaire, Animaux et Environnement, pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013- 94 du 26 août 2013 concernant l'atticle 1%, alinéa 121 ;
- Mme Valérie MARTIN, Ingénieure de PAgriculture et de l’Environnement, Adjointe au Chef du Service Production Primaire, Animaux et Environnement, en cas d'absence ou d'empêchement de M. André GAUFFIER pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1°, alinéa 121 (e,£g.h.ik,Lm) ;
- M. Nicolas COMBES, Attaché Principal du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Chef du Service Transport ct Prévention des Risques Routiers pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1%, alinéas 122 et 123 ;
- M. Yves BONICHON, Délégué du Permis de Conduire et de le Sécurité Routière, Chef du pôle Sécurité Routière, pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1, alinéa 122 ; - M, Bernard DOUARRE, Technicien en Chef des Travaux Publics de l'Etat, pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1”, alinéa 122 ;
- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien Supétieur Principal, pour les conpétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1°, alinéa 122 ;
+ M. Laurent VINCENOT, Délégué du Permis de Conduire et de le Sécurité Routière, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas COMBES pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'aitiele 1°, alinéa 123 ;
- M. David BESSON, Attaché Principal du Cadre National des Préfectures, Chef du Service Sécurité Civile pour les compétences visées par l’Arrêté Préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article lér, alinéas 122 et 124;
> délégation de signature est donnée pour les compétences visées par l'arrêté n° 2013-94 .du 26 août 2013 concernant l'article 1°;
—+ en cas d'absence ou d'empêchement de M. David BESSON, à M. Jean-Claude CASTAGNÉ,
Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle du Cadre National des Préfectures, adjoint au Chef du Service Sécurité Civile, Chef du pôle risques de la vie courante et préparation aux crises,
— en cas d'absence ou d'emmpêchement de M. Jean-Claude CASTAGNÉ, à Mme Chantal
FLOQUET-JAMAR, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle du Cadre National des Préfectures, Chef du pôle planification de là gestion des crises.
À parmi les compétences listées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 à l'article 1® alinéa 124, M. Brie LASCAUX, M. Christian DURIEUX et Mme Maïie-Hélène RANGER, Secrétaires Administratifs de Classe Normale du Cadre National des Préfectures, ont délégation designature pour signer les procès-verbaux des visites de la Commission d'Arrondissement pour la Sécurité (CAS) de l'arrondissement de Clermont-Ferrand, lorsqu'ils én assurent la présidence.
- Mine Marie-Céline GINESTET, Ingénieure Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, Secrétaire Général pour l'ensemble des compétences du service Secrétariat Général ou pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral 2013-94 du 26 août 2013 concernant l'article 1° paragraphe 11 ;
> délégation de signature est donnée pour les compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2013-94 du 26 août 2013 à f'atiele 1° paragraphe 11 :
— en cas d'absence ou d'empêchement dé Mme Marie-Céline GINESTET, à M, Jean-Yves LE DON, Inspecteur Expert de la Concurrence Consommation et Répréssion des Fraudes, Adjoint au Secrétaire Général,
ARTICLE 3 : L'arrêté 2015019-0005 du 19 janvier 2015 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pierre MACHETEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE d : M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Aëtes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par délégafion,
Le Directeur Départemenfäl de la Protection des Populations
an-Pierre M&CHETEAU Agence
nationale Anan
del'habitat
Délégation locale du Puy de Dônte Clermont-Ferrand, le “ Q JUIN 201 7, rue Léo Lagrange
63000 CLERMONT FERRAND
DECISION MODIFIANT LE PROGRAMME D'ACTIONS
DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT POUR
LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME HORS CLERMONT COMMUNAUTE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DÔME,
Officier de fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué de l'Agence nationale de Fhabitat
dans le Département,
Vu le décret 2009-1000 du à septernbre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'article R 321-10-1-1 et l'article R321-10-11-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le réglement général de l'Agence nationale de l'habitat approuvé par arrêté du 2 février 2011 ;
Vu les délibérations n°2013-07 à 2013-12 du Conseil d'Administration de l'Anah en date du 13 mars 2013 relatives à l'adaptation du régime des aides de l'Agence :
Vu l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux ;
Vu fe décret n°2014-740 lu 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) ;
Vu la circulaire C2015-01 du 26 janvier 2015 portant orientations pour la programmation 2015 des actions et des crédits de FAnah;
Vu la décision préfectorale du 24 mars 2015 approuvant le programme d'actions 2015 ;
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre À Clermont Communauté signée le 6 mars 2015 ;
Vu l'avis donné par la commission locale d'amélioration de habitat lors de sa séance du 2 juin 2018 ;.
DECIDE
Article 1 : Les dispositions du programme d'actions adaptant les règles d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat dans le Département du Puy de Dôme pour l'année 2015 sont modiliées et arrêtées selon l'annexe jointe à la présente décision. Article 2 : La présente décision prend effet à Ia date de sa publication au recueil des actes administratifs du département,
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui est également transmis au délégué régional de l'agence, aux fins d'évaluation et de préparation de la programmation des crédits.
Le Préfet,
Michel FUZEAU Agence
nationale Ah
de l'habitat
PROGRAMME MODIFIE D'ACTIONS 2015
Département du Puy-de-Dôme
hors Clermont Communauté
Conformément aux articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation {CCH), le programme d'action, établi par le délégué de l'Agence dans lé département, est soumis pour avis à la commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH) selon les dispositions prévues dans son règlement intérieur,
Ce programme d'action précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment dés programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché local.
Sur la basé d'un bilan annuel et de l'évolution de la politique générale de l'agence, le programme d'action fait l'objet d'au mains une adaptation annuelle en début d'année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l'évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du nivéau des engagements contractuels.
Les décisions d'atiribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué de l'Agence dans le département, sur la base des conditions fixées dans le présent programme.
Suite à la signature le 6 mars 2015 de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre à Clermont Communauté, le programme d'actions s'applique sur ls département du Puy-de- Dôme à l'exception du territoire de la communauté d'agglomération clermontoise qui fait l'objet d'un programme d'actions spécifique.
Le présent programme d'actions est modifié pour tenir comple d'une part de l'avancement du dépôt des dossiers au 30 avril 2015 et d'autre part des perspectives d'abondement des dotations Anah et Fart, annoncées le 8 avril 2015 par le Premier Ministre dans le cadre des mesures nationales de soutien à l'investissement.
13 A- Bllan d'activité 2014 pour l'ensemble du département du Puy-de-Dôme
L'élaboration du programme d'actions 2015 s'appuie sur une analyse des résultats de l'activité de année 2014.
4- Bilan financier et quantitatif
1.1 Crédits
Concernant les crédits délivrés par l'État dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique {FART) :
L'État à notifié uné dotation initiale en 2014 de 1 944 878 € pour le versement de l'Aide de
Solidarité Écologique (ASE).
Suite au succès du programme Habiter Mieux en Auvergne et particullèrement dans le Puy-de- Dôme, la dotation a bénéficié d'un redéploiement entre régions, puis d'un abondement dans le cadre des mesures nationales de relance de la construction,
L'enveloppe finale a ainsi été portée à 2 948 264 €, soit plus du double de la dotation initiale, Elle se répartit de la manière suivante : ‘
* 2628 272 € pour les subventions travaux,
+ 349 982 € pour le financement des missions d'ingénierie,
L'envelopps FART au titre de l'année 2014 a été consommée à 100 %. Toutefois, maigré l'effort très important consenti par l'Etat, elle n'a pas permis de financer en 2014 les demandes déposées au cours des derniers mols de l'année,
Par ailleurs et en application des recommandations nationales, un ciblage du programme Habiter Mieux a été mis an place à compter de l'été 2014, en faveur des propriétaires occupants à ressources très modestes et des logements très dégradés.
Concernant les crédits délivrés par l'Anah,
La dotation initiale allouée au département du Puy-de-Dôme pour l'année 2014 s'élevait à 5 334 012 €:
+ 618 651 € au titre du financement de l'ingénierie,
* 4 724 389€ au titre du financement des travaux,
Plusieurs compléments et abondements en cours d'année ont permis d'accompagner l'ensemble des projets complets et instrults, à l'exception des demandes liées au programmé Habiter Mieux, qui ne pouvaient être financés en l'absence de prime FART.
L'enveloppe finale a ainsi êté portée à 7 863 495 €, en hausse de 47 %.
Elle se répartit de la manière suivante :
+ 7272 084€ pour les subventions travaux
+ 675 296 € pour le financement des missions d'ingénierie
3 4.2 Objectifs et réalisations
Au litre de l'année 2014, 1087 résidences principales ont été réhabilitées :
+ 78 logements de propriétaires bailleurs,
+ 979 logements de propriétaires occupants.
Le nombre de réalisations s'est ainsi fortement accru par rapport à 2013 : + 35 %.
Dans le cadre du programme Habiter Mieux (FART), 816 logements ont bénéficié d'une Alde de Solidarité Écolagique (ASE) pour des travaux d'économies d'énergie :
* 754 logements de propriétaires occupants
{ dont certains projets couplés avec d'autres priorités d'intervention de l'Anäh }),
* 62 logements locatifs conventionnés,.
Concernant l'atteinte des objectifs fixés :
. Indicateurs EL : Objectifs : Résultats : %
a : i ® y Lutte contre l'habitat indigne É
$ É Logements très dégradés : 50 47 j 4% ‘œ & î D 5 â
SR Autonomie 351 250 | 71% Le i
Ë Préoarté énergélique/gain>25% 468 681 | 146%
F u LR : ; ÿ Lutte contre l'habitat indigne : !
# 5 Logements très dégradés | 38 46 TR 9 . ;
& & Moyennement dégradé ; 19 5 | 26%
À Précarité énergétique/ gain >36% 15 18 | 120%
Ces résultats traduisent le succès remarquable du programme Habiter Mieux dans 18 Puy-de- Dôme.
Les autres obiectifs prioritaires relatifs aux propriétaires occupants sont égatement afteints à l'exception de la thématique autonomie, qui marque toutefois une progression importante par rapport à 2013 (+ 18% ).
S'agissant dés propriétaires ballleurs, les résultats sont largement dépassés pour la réhabilitation des logements très dégradés et insalubres (124 %) et leur amélioration énergétique. Les objectifs en matière de logements moyennement dégradés rencontrent une moindre demande.
2- Bilan qualitatif
La répartition selon les actions prioritaires de l'Anah est la suivante : | Priorités 2014 Nombre de Montant global des Montant moyen des logements agréés subventions Anah subventions Anah
PO - Lutte contre l'habitat indigne 47 4 017 891 € 21 656 € PO - Logements très dégradés
PO - Autonomie 250 116 918€ 310€
| PO - Précarité énergétique : CE 4 146 085€: 6 088 €.
PB - Lutte contre l'habitat mdigné 46 | 800 511 €. 21 066 € PB- Logements très dégradés | : k | :
PB - Logements dégradés 5 36 962€ 7392€
.PB - Précarité énergétique 18 359705€ 19 084 € 7 TOTALpriortés 1047 7136412€ h
La mobilsation des crédits Anah en faveur des actions prioritaires de l'Agence à très fortement progressé depuis 2013 et attéint aujourd'hui des valeurs irès proches de 100 % :
Î
| Taux de consommation PO priorités sur PO 2014
[Taux de consommation PB priorités sur PB 2044 99 % |
Les logements de propriétaires occupants s'inscrivant dans la thématique « précarité
énergétique » représentent deux logements agréés sur trois (la moitié en 2013, et un sur quatre en 2012) : les travaux d'adaptation concernent près d'un agrément sur quaire (un sur trois en 2014, et un sur quatre en 2012).
PO - Autonomie | | PO- Précarité Nombre de
| | énergétique « seule » logements PO agréés
| 2018 Li 212 ' 378 711
| 2014 250 681 979
Le gain énergétique moyen des dossiers Habiter Mieux aiteint 40 %.
94 % des logements traités étaient considérés comme énergivores avant travaux { classes énergétiques E, F ou G).
3 propriétaires sur 4 qui ont bénéficié des aides du programme Habiter Mieux, disposaient de ressources très modestes,
Le programme « Habiter Mieux » est ausst une porte d'entrée pour d'autres interventions sur l'habitat privé. Ainsi 20 % des propriétaires occupants subventionnés au litre de ce programme ont également bénéficié d'aides au titre de l'adaptation au handicap, à la parte d'autonomie ou dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et non décent.
8 - Objectifs 2015 pour le Puy de Dôme hors Clerrmont Communauté
Les objectifs chiffrés assignés au Puy de Dôme pour 2015 sont les suivants : CHE * Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé des propriélaires cccupanis : 43 des propriétaires bailleurs : A7
* Traitement de l'habitat dégradé des propriétaires bailleurs ! 6
* Lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants : 486
des propriétaires bäitleurs : 46
+ Travaux pour l'autonomie de la personne en propriétaire occupant : 150
Pour le territoire du Puy-de-Dôme hors Clermont Communauté, la.dotation prévislonnelle de l'Ansh pour 2015 est de 4 786 647 €, Elle so décompose de la manière suivante :
s 563 507€ au titre du financement de l'ingénierie,
+ 4233 140 € au titre du financement des travaux
Une réserve de crédits de 10 % est constituée à l'échelle régionale,
En complément, l'État _atidibue s _ itolre. au tire duf
rénoval I , Une enveloppe spécifique de 1 551 481€:
+ 264 618€ au titre du financement de lngénilerie,
+ 1286 868€ au titre du financement des travaux,
C - Programme d'actions pour 2015
Lé présent programme apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux prorités d'intervention dans le département du Puy de Déme hors Clermont Communauté. il peut faire l'objet d'avenant(s) dans la limite et le respect des règles nalionales.
La subvention de l'Anah n'est pas de droit : l'article 11 du RGA (Règlement Général de l'An&h) prévoit que le délégué de l'Agence dans le département apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique de chaque projet.
En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou sournise à des conditions supplémentaires ayant trail à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
H est applicable pour toute décision atributive à compter du 1% janvier 2015, jusqu'à son renouvellement.
Compte tenu des dotations budgétaires allouées en début d'année et du succès rencontré par le programme Habiter Mieux, le présent programme d'actions inclut plusieurs mésures de réguiation.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah, en tenant compte d'une réserve budgétaire constituée pour assurer la continuité des interventions en cours d'année sur lss deux thématiques suivantes :
# adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap,
* traitement des situations d'habitat indigne.
#42 1-Dispositions applicables aux projets des propriétaires occupants
Ÿ L'éligibilité au programme Habiter Mieux
Seuls les propriétaires occupants aux ressources très modestes, qui déposent avant le 1e septembre 2015 un dossier complet monté par un opérateur agréé sont éligibles aux aides du programme Häbitér Mieux,
En cas d'abondement ultérieur de ta dotation FART, la date limite de dépôt des dossiers Habiter Mieux pourra être prolongée par décision du délégué local de l'Anah ou du délégué local adjoint.
Pour les dossiers déposés à compter du 1% janvier 2015 en secteur diffus!, tes propriétaires occupants doivent présenter un justificatif de propriété ou de donation, mettant en évidence qu'is détiennent leur lagernent depuis au moins 3 ans à la date de dépôt du dossier. Les propriétaires occupants, possédant leur logement depuis moins de 3 ans ne sont pas éligibles aux aides du programme Habiter Mieux en secteur diffus!, à l'exception de ceux ayant formalisé une demande en 2014 auprès du point rénovation info service du Puy-de-Dôme ( ADIL } et qui, du fait de l'absence d'opérateur missionné à la date de leur demande, ont reçu éntre janvier et février 2045 une visite pour l'établissement du dossier Habiter Mieux.
La majoration de l'Aide de Solidarité Ecologique du programme Habiter Mieux
Aucun dossier déposé à compter du 1% janvier 2015 ne peut bénéficier d'une aide de solidarité écologique majoréé.
Les dossiers déposés avant le 31 décembre 2014 et financés en 2015 ne peuvent bénéficier d'une elde de solidarité écologique majorée qu'à titre exceptionnel, lorsque la situation personnelle et financière du demandeur le justifie. La délégation locale de l'Anah fondera cette dérogation au regard d'un rapport soclat cornplet, apportant des informations détaillées sur la situation du demandeur.
Lorsque cette dérogation est accordée, elle fait l'objet d'une décision nominalive et le montant de la majoration est égal à l'abondement de la collectivité, dans la limite de 500 €.
L'insalubrité et la dégradation importante :
Afin de bénéficier des aides aux travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne où très dégradé, les propriétaires déposant un dossier à compter du 1* janvier 2016 doivent présenter un justificatif de propriété ou de donation, mettant an évidence qu'ils détiennent leur logement depuis au moins 4 ans à la date de dépôt du dossier, Les propriétaires occupant, possédant leur logement depuis moins de 3 ans ne sont pas éligibles à ces aides sur l'ensemble du département du Puy-de-Dôme hors Clermont Communauté.
1 Définition du secteur diffus en page 11, dans le tableau figurant en chapitre D
613 Par mesure de transition, en secteur programmé? uniquement, une dérogation pourra être accordée par la délégation locale de l'Anah sous réserve de respecter lés conditions eumulatives suivantes :
- propriétaires occupants à ressources très modestes,
- dont la visite du logement a été effectuée avant fin 2014 par un opérateur de l'Anah, - dont lé dossier est déposé avant le 30 avril 2015,
- dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 8 000 € par occupant du logement ou dont la date d'acquisition du logement est antérieure au 1% juin 2014.
Pour les propriétaires détenant leur logement depuis plus de 3 ans, laut dossier présenté avec une cotation Insalubrité (grille Insalubrité de l'Anah) supérieure ou égale à 0,30, et dont le projet comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, fera l'objet d'un examen préalable de la délégation locale, qui pourra solliciter l'avis de la CLAH afin de déterminer le caractère avéré ou non avéré de l'insalubrité.
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 50 000 € HT n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité ou de dégradation importante.
La grille d'insalubrité ou de dégradation doit être élaborée avant toute démolition ou dépose des équipements et éléments du bâti.
> L'adaptation à la perte d'autonomie et au handicap :
Les propriétaires occupants à ressources modestes ou très modestes sont éligibles à ces aides sur l'ensemble du département du Puy-de-Dême hors Clermont Communauté,
À Les « autres travaux » :
Le recentrage sur les actions prioritaires de l'Agence, mis en place en 2013, est poursuivi.
Les réfections de toiture ne s'inscrivant pas dans un projet éligible au programme Habiter Mieux, ue peuvent être subventionnées,
Les projets de transformations d'usage ne sont pas éligibles.
Les dossiers au titre des « autres travaux » ne sont admis que pour les ménages très modestes, en secteur programmé? et dans les seuls cas énoncés ci-dessous { conditions cumulatives }:
# travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement d'une agence de l'eau ou d'une collectivité locale, et dans la limite de la subvention octroyée par ces dernières ;
# travaux on parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté,
Per exception et sous réserve du respect des plafonds de ressources, les travaux de réduction du radon dans des logements soumis à une concentration moyenne annuelle supérieure à 1000 Ba par m3 pourront bénéficier d'une subvention au titre des « autres travaux ».
3 Définition du scetcur programmé en page Lt, dans le tableau figurant en chapitre D 2
153 À L'écrêtement des subventions :
Le montant maximal des subventions publiques de droit commun est fixé à 80 % du coût TTC de Fopération, ce taux maximum pourra exceptionneliement atteindre 100% du coût TTC de l'opération dès lors que leur situation personnelle et financière le justifie. La délégation fondera cette dérogation au regard d'un rapport complet, élaboré par les services sociaux qui pourront solliciter à cet effet des informations détaillées sur la situation du demandeur.
Ÿ Les transformations d'usage et les agrandissements dans le volume existant :
Les projets dé propriétaires occupants, dont l'objet principal est la transformation d'usage, ne sont pas éligibles aux aldes de l'Anah.
Sous réserve de répondre à une priorité de l'Anah ( sortie d'insalubrité ou de dégradation
importante, adaptallon à la perte d'autonomie, lulte contre la précarité énergétique) et aux besoins familiaux du ménage, les dossiers de travaux portant à la fois sur une partie habitable et sur une
partis non habitable au seln du même volume bätl peuvent être admis dès lors que cet
agrandissement dans l'existant n'est pas supérieur à la surface habitable d'origine.
A défaut, seuls les travaux dans la surface habitable d'origine sont retenus pour le calcut de a
subvention, qui sera basée sur des devis détaillés ou ajustés à due proportion de la surface
habitable d'origine.
Ÿ Les extensions par création d'uns surface supplémentaire :
Les projets de travaux comportant une exlension, qué ce soit par addition d'une construction au par sur-élévation du bâtl, sont éligibles dans la limite d'une création de 44 m° de surface habitable { 20 m2 lorsqu'il s'agit d'une adaptation à la perte d'autonomie ).
Tout projet qui présente une extansion de plus de 14 m2 (ou 20 m° dans le cas d'une adaptation au handicap } se verra exclure du calcul de là subvention, les différents travaux relatifs à cette extension quelle qu'en soit leur nature.
Los travaux et les gains énergétiques pris en compte
par le programme Habiter Mieux :
Au tre du programme Habiter Mieux, sont pris en compte dans le calcul de la subvention les seuls travaux participant aux économies d'énergie et les travaux directement induits.
En particulier, les projets qui comprennent l'isolation et l'aménagement des combles, ne donnent leu à l'octroi d'une subvention au titre de la précarité énergétique, que sur les travaux concourant au gain de performance énergétique et ceux directement induits. Les autres dépenses d'aménagement des combles ne sont pas subventionnées.
En cas d'agrandissement de la surface habitable dans lé volume existant ou d'extension dans la limite de 14 m° (ou 20 m° pour une adaptation au handicap), le gain énergétique pris en compte pour l'éligibilité au programme Habiter Mieux, est calculé en comparant :
8/13 + l'évaluation énergétique avant travaux, basée sur la surface habitable d'origine et exprimée en kWh /mi.an
+ l'évaluation énergétique projetée après travaux, basée sur la surface habitable totale après ‘travaux et exprimée en KWh ep rat.an.
À La maîtrise d'œuvre :
Le recours à une maîtrise d'œuvre est obligatoire pour tous les projets de plus de 100 000 €.
Pour les projets de moins de 100 000 € de travaux, la maîtrise d'œuvre est obligatoire lorsqu'il s'agit de subventionner des travaux lourds portant sur des logements très dégradés ou insalubres, dont la grille de dégradation où d'insalubrité fait apparaître un besoin d'intervention sur le gros œuvre. .
2 - Dispositions applicables aux projets des propriétaires ballleurs
Les dossiers éligibles présentés par des propriétaires ballleurs sont subventionnés en fonction de la disponibilité des crédits et font systématiquement l'objet d'un avis d'opportunité de la CLAH { commission locale d'amélioration de l'habitat ).
Les projets présentés en secteur diffus' st déposés à compter du 18 février 2015 ne sont pas prioritaires et seront examinés en fin d'annés en fonction des crédits disponibles à celte période, Cette disposition spécifique fera l'objet d'une évaluation à l'issue du second semestre 2015, qui séra présentée à la commission locale d'amélioration de l'habitat,
Les projets déposés à compter du 1* Janvier 2046 pour un financement au litre de fa dégradation importante où moyenne et qui sollicitent également la prime Habiter Mieux, ne sont pas prioritaires et seront examinés en fin d'année en fonction des crédits FART disponibles à cette période,
À Le conventionnement avec travaux :
L'intervention de l'Anah dans tout projet locatif est conditionnée à la signature d'une convention en application des articles L 821-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
Dans le département du Puy-de-Dôme, seules les conventions à loyer social où très social peuvent bénéficier de l'octroi dés aides aux travaux.
Compte-lenu du nouveau zonage ABC défini par arrêté du 1er août 2014 et des caractéristiques des différents marchés locatifs dans le département, les loyers conventionnés sont adaptés selon les territoires dans les conditions ci-dessous :
1 Définition du secteur diffus en page LE, dans le tableau figurant ça chapitre D CEE) UT Hesoire,Pemier Resto Riom, Ménétrol, et : du département
Lieu d'implantation du , Mozac, ne
logement conventionné k Autres communes hors Clermont
LL Ghatel-Guyon_ de Riom Communauté Communauté
Plafond du loyer
conventionné social 6,02 5,93 5,40
Plafond du loyer
conventionné très social 5,85 6,40 5,21
Dans le reste du département, il est ainsi fait application des loyers nationaux définis en zone GC: 5,40€ / m? pour un loyer conventionné social et 6,21 € / m2? pour un loyer conventionné très social,
Ÿ Le conventtonnement sans travaux :
Les plafonds des loyers sociaux ét très sociaux sont identiques à ceux prévus dans le cadre du conventionnement avec travaux,
Dans le département du Puy-de-Dême hors Clermont Communauté, le lôyer intermédiaire n'est autorisé que sur les communes de Riom, de Ménétrol et de Mozac. Son plafond s'établit à 8,50 € 7 m2, auquel est appliqué un coefficient multiplicateur :
0,7+197S
(8 étant la surface habitable fiscale du logement au sens de l'art R111-2 du CCH, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 3563-16 et R. 391-410 du même code }
Le résultat ainsi obtenu. pour le caleul du coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus
proche et ne peut excéder 1,20,
À L'éco-conditionnalité :
L'sttibution d'une subvention est conditionnée à l'atteinte du niveau minimum de performance énergétique correspandant à l'étiquette "D" après travaux.
F Les procédures liées à l'habitat indigne (insalubrité, RSD, non-décence, péril):
Dans le cadre de ces procédures, une dérogation au conventionnement et à l'éco-canditionnalité peut être accordée par la délégation locale de l'Anah pour des subventions inférieures à 3 000€ par logement occupé, sous réserve du niveau des loyers pratiqués et du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
10/13 ® lo logement est occupé au moment du dépôt du dossier et a fait l'objet d'un signalement dans l6 cadre de la lutte contre l'habitat indigne (ROL).
* _jes travaux préconisés visent la skicte levée des non-conformités. Tous travaux, dont la finalité est différente de celle-ci, ne pourront être financés dans le cadre des présentes dispositions,
* Les travaux sont d'un montant minimum de 1 600 € HT. Toutefois, les travaux d'élimination des peintures où des rovêtements contenant du plomb peuvent faire l'abjet d'une dérogation de la délégation locale de l'Anah an dessous de ce montant.
* te propriétaire justifie que le logement restera loué après les iravaux de mise en conformité, dans les mêmes conditions financières,
Ÿ L'insatubrité et la dégradation importante :
Tout dossier présenté avec une cotation insalubrité (grille insalubrité de l'Anah) supérieure ou égale à 0,30, et dont le projet comporte lous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, fera l'objet d'un examen préalable de la délégation locale, qui pourra solliciter l'avis de la CLAH afin de déterminer te caractère avéré où non avéré de l'insalubrité.
Le bénéfice du plafond majoré de travaux de 60 000 € HT n'est accordé que si le projet déposé comporte tous les travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité ou de dégradation importante.
La grille d'insalubrité ou de dégradation doit être élaborée avant toute démolition où dépose des équipements et éléments du bâti.
À La maîtrise d'œuvre :
Le recours à une maîtrise d'œuvre est obligataire pour tous les projets de plus de 100 000 € de travaux.
La maîtrise d'œuvre est obligatoire pour les projets de moins de 100 000 € de travaux, lorsqu'il s'agit de subventionner des logements très dégradés ou insalubres, nécessitant des travaux lourds et dont la grille de dégradation / d'insalubrité fait apparaître un besoin d'intervention sur le gros œuvre.
11/13 D - Les interventions de J'Anah selon les territoires du Puy-de-Dôme
Territoires du département du
Puy-de-Dôme hors Clermont
Communauté
Secteur programmé :
Communautés de Communes
composant le
Pays d'issoire Val d'Allier Sud
Communauté de Communes
Limagne Bords d'Alller
Ville de Thiers
Communauté de Communes
Riom Communauté
Secteur diffus :
Reste du département,
Ainsi que les territoires mentionnés
ci-dessus lorsque la date de dépôt,
du dossier complet est postérieur à
l'achèvernent de leur dispositif:
spécifique contraclualisé avec,
l’'Anakh ï
Dispositif
contractualisé
avec l'Anah
PIG
PIG
OPAH-RU
PIG
PIG Habiter Mieux
et habitat indigne
du Conseil général
pee en.
Date de la
convention
initiale
26/03/2010
20/10/2011
0710/2011
14/03/2042
01/06/2012
Date
prévisionnelle
d'achèvement
du dispositif
30/06/2015
19/10/2015
16/10/2016
19/03/2047
31/12/2015
Des études pré-cpérationnelles pour la mise en place ou la reconduits d'un dispositif
contractualisé avec l'Anah sont également en cours ou prévues sur les térritoires suivants :
# Communauté de Communes Billom Saint Dier Vallée du Jauron
+ Communauté de Communes Volvic Sources et Volcans
# Communauté de Communes de la Montagne Thisrnoise
8 Commune et Communauté de Communes de St-Eloy-les-Mines
{ territoire lauréat de l'appel à manifestation d'intérêt « Centre-bourg » )
+ Pays d'issoire Val d'Alller Sud
+ Vite d'Issoire
12/43 E - Contrôles
La délégation départementale pratique une politique dé contrôles portant sur la conformité des
travaux avec le projet subventionné, et sur le respect par les propriétaires bailleurs des
engagements de Iecation,
Le Pôle Contrôle des Engagements (PCE) rattaché à l'Anah centrale a en charge le contrôle a
posteriori des engagements résultants des aides attribuées aux propriétaires, La délégation locale
paut à tout moment solliciter l'intervention du PGCE.
F - Suivi at évaluation
La délégation départementale de l'Ansh dans le département du Puy-de-Dôme présente à la
commission locals d'amélioration de l'habitat, à chacune de ses réunions, le tableau de bord de
suivi de la mise en œuvre des crédits,
Le Président de la commission locale d'amélioration de l'habitat comrnente à cette occasion le
rythme de consommation et l'analyse au regard des dispositions du programme d'action, L'objectif
est d'identifier précocement les éventuelles difficultés rencontrées dans la mobilisation des crédits,
d'en’ apprécier les causes, et de soumétire pour avis les dispositions envisagées pour y remédier,
Le Préfet est destinataire du bilan annuel du programme d'action. Ce bilan est également soumis
à la commission locale d'amélioration de l'habitat.
H/13 PRÉFECTURE DU POY-DEDONE
ARRÊTÉ Ne
15-00454 Liberté
« Égallé à Fraternité
RÉPUBLIQUR FRANÇAISR
PREFET DU PUŸ-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
service eau, environnement et forêt
ARRETE PREFECTORAL
COMPLEMENTAIRE à Parrêté préfectoral
du 12 novembre 2012 portant autorisation au
titre de l'article L.214-3
du Code de l'environnement
concernant le plan d'eau
"La Fontaine qui pleut"
Coramune de COURPICRE
Dossiers n° 63-2012-00024 et 63-2015-00077
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement :
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant le plan d’eau «La Fontaine qui pleut», commune de
Courpière ;
VU ie demande de la commune de Courpière du 3 mats 2015 sollicitant un report du délai jusqu’en
2018 pour les travaux d'aménagement de la passe à poissons au niveau de la prise d’eau ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques Sanitaires et technologiques en sa séance du 29 mai 2015 ;
Considérant que le propriétaire a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur le projet
d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article R.214-17 du code de l’environnement, à la demande
du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
CONSIDERANT que la commune doit faire face à des dépenses financières importantes jusqu’à fin
2017 ne permettant pas la réalisation des travaux d'aménagement de la passe à poissons avant cette
date ;
APC étang de La Fontaine qui pleut commune de Courpière 13 CONSIDERANT que dès lors, les travaux d'aménagement de la passe à poissons, prévus dans
l'atrêté préfectoral du-12 novembre 2012 pour novembre 2014, doivent être repoussés jusqu’à fin octobre 2018 ;
CONSIDERANT que le cours d’eau n’est pas classé en liste 1 ou 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du PUY-DE-DÔME ;
ARRETE
Titre I: OBJET DE L'ARRÊETE
Article 1
Le barrage de prise d’eau de «l'étang de La Fontaine qui pleut» est aménagé pour être
franchissable par les poissons avant fin octobre 2018.
En attendant la réalisation de ces travaux, le permissionnaire prend toute disposition, en manœuvrant les vannes de prise d’eau et en rajoutant si nécessaire une planche en entrée de prise d’eau, pour garantir le débit réservé et pour limiter le débit entrant au débit maximal autorisé,
Article 2
Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2012 contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 _: Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la maitie de Courpière.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Puy-de- Dême pendant une durée d’au moins 1 an. °
APC étang de La Fontaine qui pleut commmne de Courpière 213 ArticleS : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de sa notification et dans un délai
de un an par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l'environnement à compter
de son affichage dans la mairie de la commune de Courpière,
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
pat ladministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’atticle R.421-2 du code de Justice
Administrative,
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Courpière,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le chef du service départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du: présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au
président de Ia fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le“? 4 JUIN 2015
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
F
APC étang de La Fontaine qui pleut commune de Courpière | 38 URE DU PUY.DE-DOMÉ
ARRÊTÉ N°
15-00435
PRÉFECT
Liberté + Égolité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
service eau, environnement ct forêt
: ; ARRETE PREFECTORAL
complémentaire au titre des articles
1214-38 à L.214-6 du code de l'environnement
concernant Je plan d'eau
au lieu dit « Les Escures »
Commune de LE MONESTIER
Dossier n° 63-2014-00291
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
YU l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau classés du bassin Loire-Bretagne
au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;
YU l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
VU le schéma. directeur d'aménagement ef de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne ;
VU l'extrait de la carte cadastrale Napoléonienne de 1836 sur lequel apparaît l'étang ;
VU le dossier de déclaration de vidange, déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, et de régularisation du plan d'eau, déposé au titre de l'article L.214-6 du même
code, reçu le 16 septembre 2014, présenté par Monsieur MARCHEPOIL Jean-Claude et relatif au plan d’eau au lieu-dit « Les EBscures » et dont un récépissé de déclaration de vidange a été délivré le
17 octobre 2014 ;
VU la demande d'avis à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protec-
tion du milieu aquatique en date du 13 janvier 2015 ;
APC plan d'eau Les Esçures commune de Le Monestier 18 VU l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 29 mai 2015 ;
| Considérant que Le propriétaire a indiqué ne pas avoit d'observations à formuler sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis le 4 juin 2015 :
CONSIDERANT que le plan d'eau est alimenté par une prise d’eau sur un cours d’eau, affluent du
ruisseau de la Rousse ;
CONSIDERANT que le module et le QMNAS de ce cours d’eau au droit de la prise d’eau est de
respectivement 17 L/s et de 5 Vs ;
CONSIDERANT qu’un débit réservé de 51/s égal au QMNAS apparaît adapté pour assurer a vie, la citeulation et la reproduction des poissons, car il s’agit d’un débit qui n'est pas atteint que rarement ;
CONSIDERANT que ce plan d’eau a été établi pour la pisciculture avant 1829 ;
CONSIDERANT que fa prise d’eau doit être aménagée pour assurer le maintien d’un débit réservé
en application de l’atticle L.214-18 du code de l’environnement et limiter le débit entrant au débit
maximum autorisé ;
CONSIDERANT que, lors de la vidange du plan d'ean, les eaux s'écoulent dans un cours d’eau de
première catégorie piscicole et qu’il y a donc lieu de fixer dés dispositions pour éviter toute
dégradation en aval ;
CONSIDERANT que la mise en place d'un moine ou d’un dispositif équivalent permet d'améliorer la
qualité de l'eau en aval du plan d'eau en diminuant le réchauffement des eaux ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme:
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement, le plan d’eau situé au lieu dit "les
-Escures", appattenant à Monsieur MARCHEPOIL Jean-Claude, sur la commune de LE
MONESTIER est reconnu déclaré au titre des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
APC plan d'eau Les Escures commune de Le Monestier 218 Rubrique Intitulé Régime
12.10. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du
code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
couts d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entrè 400 et 1 000
m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défant, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1,4.0, où
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (À)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à 3 ha
@)
Déclaration
3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce mentionnée à l'article L.431-6 du code de
l'environnement (D)
Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION
Section AT Parcelles N° 105
BARRAGE de RETENUL
Type : poids en terre
Hauteur maximale : 4,80 mètres
Largeur en crête : 3 mètres
Longueur : 42 mètres
Vidange : par tuyau de diamètre 300 mm
RETENUE
Profondeur moyenne : 2 m
Type d'alimentation : par prise d’eau sur un cours d’eau,
VOCATION fers PLAN affluent du ruisseau de la Rousse êche Volume approximatif : 6 000 mètres-cubes
pes Surface : 1 990 mètres-carrés
APC plan d'eau Les Éscures commune de Le Monestier 3/8 Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau
3.1, Alimentation du plan d’eau hormis phase de remplissage
Le cours d’eau, affluent du ruisseau de la Rousse, est dérivé le long du plan d’eau,
Le plan d'eau est alimenté à partit d'une prise d'eau sur cette dérivation située au point de coordonnées X=749602, Ÿ--6495377 dans le système Lambert 93,
Le débit réservé à maintenir dans le cours d'eau, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne doit pas être inférieur à 5 1/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur, — . .
Dispositif de prélèvement :
La prise d'eau du plan d'eau est constituée d’une buse, La deuxième buse qui alimentait le plan d’eau de manière secondaire est supprimée sous un délai de 2 mois à dater de la notification du présent arrêté.
La prise d’eau est équipée d’une grille d'espacement maximale 10 mm entre les barreaux.
Le dispositif de prélèvement est équipé de manière à :
"réguler les apports dans la limite du prélèvement maximal autorisé de 5 Vs,
“pouvoir interrompre totalement les apports dans le plan d'eau ,
“_ maintenir dans le couts d'eau le débit réservé de 5 1/8. Un système garantissant le débit réservé dans le cours d'eau est mis en place. Il est associé à un dispositif de contrôle visible de tous. |
Le dispositif de prélèvement et de respect du débit réservé sera mis en conformité dans le délai d'un an après signature de l'arrêté. Un projet détaillé sera soumis préalablement pour avis au service en charge de la police de l'eau dans un délai de 6 mois après notification de l'arrêté.
En attendant la réalisation de ces dispositifs permanents, le propriétaire prend toute mesure pour assurer le respect du débit réservé et du débit maximum prélevé (obturation manuelle de la prise d’eau...)
3.2, Rejet du trop plein hormis phase de vidange
Le déversoir de crue est muni d’une grille d’espacement maximal 10 mm entre les barreaux.
A l'issue de la prochaine vidange et sous un délai de 4 ans au plus tard à dater de la notification du présent arrêté, le propriétaire met en place un moine ou un dispositif équivalent afin d'assurer la restitution de l'eau de fond du plan d'eau au couts d'eau en fonctionnement normal.
Ce dispositif devra maintenir un niveau d’eau dans la retenue inférieur d’un moins 5 em au radier du déversoir de crue, de manière à ce que le déversoir de crue ne soit en eau que de manière exceptionnelle.
Ce dispositif est muni de grilles d’espacement maximale 10 mm entre les barreaux. Dés sa mise en place, les grilles sur le déversoir de crue sont supprimées pour assurer la sécurité du barrage.
APC plan d'eau Les Escures cominune de Le Monestier AI8 3.3, Vidange
Généralités :
Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, Tout incident sera immédiatement déclaré à
l'administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si
nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1 décembre au 31 mais,
Le service en charge de la police de l’eau, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et la
Fédération Départementale de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins
quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur deux heures :
matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre
ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre,
De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre,
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval du barrage, juste avant Le rejet dans le cours d’eau.
À aucun moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront ni nuire à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du code de l’environnement,
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou boites de pailles, bassin de
décantation...) sont mis en place lors de la vidange et correctement dimensionnés pour: être efficaces afin
d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés sont
écartés sut le terrain ou évacués dans un centre de stockage agréé mais en aucune manière laissés dans le
Et du cours d'eau.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à cet
effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.
Le remplissage du plan d’eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre,
Particularités :
Pendant la vidange, le débit de rejet est limité à 35 1/s en sottie de plan d'eau, soit une durée de
vidange d'environ 2 jours.
Le plan d'eau est équipé d'un système d'évaluation du débit de vidange par mise en place d'une
échelle limnimétrique ou repère inamovible.
3.4, Circulation piscicole
La dérivation du cours d’eau le long du plan d’eau n’est pas aménagée pour être franchissable par
les poissons,
APC plan d'eau Les Escures commune de Le Monestter 5/8 3.5, Autres dispositions piscicoles et sanitaires
Les moyens de transport et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan d’eau :
e Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont Ja liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits poisson-chat, perche soleil, écrevisse californienne...
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes chinoises...) et ne figurant pas sur La liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ;
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, seule l'introduction de poissons, d’alevins ou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d’aquaculture agréés est autorisée,
En cas de suspicion d’infection d'animaux aquatiques , le propriétaire alertera sans délai le Préfet (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives au barrage
Les parements amont et aval et le couronnement doivent être exempts de broussailles et la croissance des ligneux déjà existants doit être limitée au maximum.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Titre NT : DISPOSITIONS GENERALES
ArticleS : Modifications des ouvrages
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et ‘ entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être poité, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement,
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet dé la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L'211-1 du code de l'environnement.
APC plan d'eau Les Escures commune de Le Monestier 6/8 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier,
Le pormissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet qui peut
faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature
à justifier celui-ci,
4 - Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités, dans les conditions fixées par le code de
Penvironnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication et information des tiers
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de Le
Monestier,
Le présent arrêté sera à disposition du public sur Le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme
pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le déclarant à compter de sa notification et dans un délai
de un an par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l'environnement à compter
de son affichage dans la mairie de la commune de Le Monestier,
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux empoite
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de Justice
Administrative,
AP plan d'eau Les Escures commune de Le Monestier 718 Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Le Monestier,
Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
Le chef du service départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au
président de la fédération départementale de la pêche et de La protection du milieu aquatique,
Fait à Clermont-Ferrand, le % 1 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
APG plan d'eau Les Escures commune de Le Moneslier 818. ÎPRÉFÉCTURE DU PUY.DE-DOME
ARRÊTÉ N°
à 15-00439 Lberit « Égallté + Frôternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL
autorisant au titre des articles L214-1 à L214-6 du
code de l’environnement la réalisation des travaux
connexes programmés dans le cadre de
Faménagement foncier agricole de Saint Sylvestre
Pragoulin et Saint Priest Bramefant
.Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre ET du livre 1°;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 réglementant les feux de plein air ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2009 fixant les prescriptions environnementales concernant l'aménagement foncier des communes de Saint Priest Bramefant et Saint Sylvestre Pragoulin ;
VU le dossier présenté et l'étude d'impact établie en janvier 2014, annexée au dossier d'enquête publique ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 6 mai 2014 ;
VU L'enquête publique réalisée du 2 juin 2014 au 1“ juillet 2014 ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaite enquêteur du 1 août 2014 ;
VU la demande présentée le 21 novembre 2014 par le Conseil Départemental du Puy de Dôme, visant à obtenir lautorisation de réaliser les travaux connexes de l'aménagement foncier de Saint Priest Bramefant et Saint Syivestie Pragoulin suite à l'examen des réclamations présentées devant la commission départementale d'aménagement foncier lors de sa séance du 3 février 2015 ;
Dossier N° 63-2014-00412 Travaux connexes eménagement foncier Communes de Saint Priesl Bramefant et Saint Sylvestre Pragoulin Pags 1 sur 6 CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles
que définies à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT Je respect du projet avec les prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral 5 mars 2009 ;
CONSIDERANT que le projet a été porté à la connaissance de Monsieur le président du Conseil
Départemental, fe 9 juin 2015 conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de
l’environnement ;
VU la proposition du Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME ;
SUR Proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Les travaux connexes à [aménagement foncier agricole et forestier sont autorisés dans les conditions fixées par
le présent arrêté, conformément au dossier et aux plans présentés à l’appui de la demande d'autorisation.
Ces aménagements relèvent de la rubrique ci-dessous de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration fixée dans l’article R.214-1 titre IT du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier
comprenant des travaux tels que l'arrachage des hales,
l'arasement des talus, le comblement des fossés, ia protection
des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et Ia
distribution des eaux utiles, {a rectification, la régularisation et
Je curage des cours d'eau non domaniaux (A).
5230 autorisation Néant
Article 2 : Nature des travaux
Ces travaux connexes portent notamment sur le réseau de chemins de desserte, l'aménagement paysager, la protection de la faune, de la flore, des masses d'eau hydrauliques et de l'environnement. Ils prévoient les aménagements détaillés dans Le tableau annexé au présent arrêté,
Dossier N° 63-2014.00412 Travaux connexes aménagement foncier Conmunes de Saint Prlest Bramefant et Saint Sylvestre Pragoutin Page 2 sur 6 - Titre I: Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions particulières
3.1. Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation est à réaliser selon le descriptif technique et Les
plans du dossier de demande d’autorisation sus-visé,
De plus,
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation est à notifier par le pétitionnaire et son maître d’œnvre
et aux différentes entreprises intervenant sur Le chantier.
Le pétitionnaire fournira au service en charge de la police de l’eau les plans de récolement des aménagements dans le délai de 3 mois suivant la fin des travaux.
3.2. Dispositions relatives à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens sont à prendre pour éviter et traiter l’effet d’une pollution accidentelle
des eaux superficielles ou soutexraines,
À cet égard, a minima, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
+ les zones d'installation de chantier sont éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d’eau,
+ aucun dépôt temporaire n’est effectué,
+ des dispositifs préventifs sont mis en place sur l’aire de chantier pour la décantation et f’élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents, |
+ l'entretien et la vidange des engins de chantier sont réalisés en dehors du site, le décroftage systématique des engins de chantier étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques.
3,3. Devenir des rémanenfs et du bois
Les propriétaires qui souhaitent récupérer le bois devront en informer le maître d’ouvrage avant intervention de l’entreprise, Dans le cas contraire, le bois sera éliminé,
L’élimination des rémanents s’effectue en priorité par valorisation sous forme de plaquette combustible, En cas
de brûlage, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2012 sont respectées :
+ interdiction de brûler du 1% juiflet au 30 septembre
+ le feu est à effectuer à plus de :
+ 10 m des lignes électriques ou téléphoniques aériennes,
+ 25 m des voies de circulation, constructions, conduites ou stockages de produits ou de gaz
inflammables, : .
+ 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements (sauf pour les propriétaires ou leurs ayants droits).
+ les aires de brûlage sont dégagées et nettoyées, accessibles aux engins de lutte contre l'incendie,
+ des moyens de lutte contre l'incendie sont disponibles sur place,
+ les tas à brûler sont fractionnés,
le feu est noyé en fin de journée.
Dosster N° 63-2014-00412 Travaux connexes aménagement foncier Communes de Saint Priest Bramefant et Saint Sylvestre Pragoulin Page 3 suré 3,4, Protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou
de dérangement des animaux sauvages.
Les travaux sur les haies et les aménagements paysagés sont à réaliser prioritairement en période de repos
végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la flore n’est à effectuer
en période de nidification.
Pour limiter ces risques, les précautions suivantes sont prises :
- vérification de l'absence de nid avant les abattages ;
- vérification de l’absence d'animaux avant la coupe ou le brûlage.
En cas de franchissement d’un couts d’eau, le service chargé de la police de l’eau et l'Office National de l'Eau
et des Milieux Aquatiques en sont informés au moins 15 jours à l’avance par l’entreprise.
Si certains travaux risquent d'occasionner la destruction de frayères, ceux-ci doivent être réalisés en dehors des
périodes de déplacement des reproducteurs et de frai.
3.5. Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier sont neutralisés.
Le site est déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Titre IL : Dispositions générales
Article 4 : Validité de l’opération
Les travaux sont achevés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, le
présent arrêté sera caduc,
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présenté autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation,
Toute modification apportée aix ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les incidents ou accidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences ef y remédier. ‘ -
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Accès aux installations
Dossier N° 63-2014-00412 Travaux connexes aménagement foncier Communes de Saint Priest Bramefant et SaintSylvestre Pragoulin Page 4 sur 6 Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques, ont Hbre accès, dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du code de
l’environnement, au plan d'eau autorisé par le présent arrêté. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations,
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Saint-Sylvestre-Pragoulin et de Saint-
Priest-Bramefant où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du
Puy-de-Dôme durant une période d’au moins douze (12) mois.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de un
an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivant les conditions des articles L.214-10 et
L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par
Padministration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à Particle R.421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
Le président de la cominission communale d'aménagement foncier de Saint-Sylvestre-Pragoulin et de Saint-
Priest-Bramefant,
Le Maire de la commune de Saint-Sylvestre-Pragoulin,
Le Maire de la commune de Saint-Priest-Bramefant,
Le Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne,
Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au Président
de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 { JUIN 2015
P/le PA Li à
Le Secrétairo Général
Thierry SUQUET
Dossler N° 63-2014-00412 Travaux connexes aménagement foncier Communes de Saïnt Priest Bramefant et Saint Sylvestre Pragoulin Page 5 sur6 Annexe à l'arrêté préfectoral autorisant la réalisation des travaux connexes programmés dans le cadre do
l'aménagement foncler *
COMMUNES DE SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN ET SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
TRAVAUX CONNEXES À L'AMÉNAGEMENT FONCIER
E inisd on étatdé guNUtas dt
407 Chemin empterré à supprimer (0.50xdm) 2 330 ci
402 _ Roule à supprimer (0.40x6m) 495 mi
103 _Haïs à arrachér 840 ml
104 Arbre à arracher & u_
4105. Débroussalfiage 2 500 nv
106 Débolsement 5 700 m’
497 __Ciolure à déposer 160 fn
108 __Torrassement en débials né
108 Terrassement en remblais rm?
119 __Drainage ha
114 __Drain agñicolo 100 mi
201 _Fossé à créer 1 248 ml
202 Fossé à curer 896 “mi
203__ fossé à neltoyer mi
204 _Fossé à combler 635 mi
206 Buse. & 400 86,0 ml
206 Buse 9 600. mi
207. Buse 9 800 44 ml
208 Buse @ 1000 __28,8 el
208 _ Cadre 150x70 + bélon mi
210. Cadre 200x100 + béton mi
211 _ Cadre 250x125 + bëlon mt
212 Télé d'aqueduc 16 u
213 ÉEnrochement buse 1 | u
214 Enrochementl berge 60 ni Réésourésenenu ï
301__Compleur d'eau elraccordement u
Conduite d'eau à poser mi Fourreau mi
Point d'eau à créer l y
Point d'eau à neltoyer u
“Vôlries : n
Cherain emplerré 10.50x4m) 1 950 ral
Rechargement de chérnin (0,25x4m) mi
Chemin enharbé (0,25xdm) ml
Enduit tricouche (5m) 556 ml
es Glôturgs.“ "7" _——
Clôture d'emprise (bovins 5 rangs) ml
Clôture bovins 5 rangs 1 380 ml
Clôture grillage 75 ml
Parc dé contention 2 u
Barrière d'entrée À y
801 Hale basse _ 3876 mi
602 Haies brise-venl 415 mi:
603. Arbre de haute tige 4 u
604 Bolsemant à créer 1.66 he 605__ Ripisyive à restaurer mt
606 Remise en praliie ha
807__Garanile de reprise el entretien 2 Ft.
E Igatin i 701 _Conduile à condamner 2 u 702 Conduite à poser 830 el 703 _ Bouche À déplacer _ $ y
T04__ Fourreai en traversée 15 mi
Dossier N° 63-2014-00412 Travaux connexes aménagement foncier Communes de Saint Priest Bramefant et Saint Sylvestre Pragoulin Page 6 sur 6 Etbarté » Bgaltté + Prateralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
ARRÊTÉ N°2018/S ÇAR [98
Relatif aux modalités d'intervention de l'Etat dans le cadre du type d'opération 4.1.1 du Programme de Développement Rurai Régional Auvergne. Appel à projets n°1 — année 2015
Le Préfet de la Réglon Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1305/2018 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
Vu le règlement (UE) délégué n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité,
Vu le règlement (UE) délégué n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricoie pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires,
Vu le règlement (UE) d'exécution n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014
portant modalités d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
Vu le règlement (UF) délégué n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système Intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses atticles L1511-1-1, L1511-1-2 et L4221-5, Vu le décret n°2014-580 du 3 Juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds
européens pour la période 2014-2020,
Vu la délibération n° 14-0611 du Conseil régional d'Auvergne des 28 et 24 juin 2014
demandant l'autorité de gestion du Feader pour la période 2014-2020,
Vu l'Accusé de Réception du Préfet du 18 juillet 2014 de cette demande,
Vu la délibération n° 14-0612 du Conseil régional d'Auvergne de 23 et 24 Juin 2014
autorisant le Président de la Région Auvergne, autorité de gestion du Feader, à
signer les actes nécessaires à la mise en place du Programme de Développement
Rural, .
Vu la convention du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de
développement rural dans la région Auvergne;
Vu les conventions du 9 janvier 2015 relatives à la délégation de certaines tâches de
l'autorité de gestion du Programme de Développement Rural à la Direction
départementale des territoires de l'Allier, du Cantal, de Haute-Loire et du Puy-de-
Dôme pour la période de programmation 2014 — 2020,
Vu les arrêtés datés du 9 janvier 2015 relatifs aux délégations de signatures données
aux Directions départementales des territoires,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Régional du 1% juin 2015 relatif au lancement de
l'appel à projets attaché à la mesure A1. du Plan de développement rural
Auvergne
arrête
ARTICLE À : Le présent arrêté a pour objet de fixer, pour l'Etat, les modalités d'intervention des crédits
du BOP 154 dans le cadre du type d'opération 4.1.4 du Programme de Développement
Rural Régionai Auvergne en Cours d'approbation, pour les dossiers déposés jusqu'au 31
août 2015,
ARTICLE 2: Les conditions d'éligibilité, les critères de sélection, les modalités financières d'intervention
et les engagements demandés au bénéficiaire sont précisés dans l'annexe au présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le taux de cofinancement par l'Etat de ce type d'opération est fixé au maximum à 37%.
ARTICLE 4 : L'attribution des aides de l'Etat et la répartition des crédits d'Etat associés sont assurées par le Préfet de région.
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et Messieurs les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Clermont Ferrand, le À 5. JUN 205
LE PREFET
À et FUZEAU ANNEXE À L'ARRETE REGIONAL
+ Annexe technique
Cette annexe est_ consultable auprès du service tteur, en s'adressant à :
DRAAF AUVERGNE - Service Régional de l'Economie Forestière, Agricole et des Territoires - Tél : 04.73.42.14,61 — mél : srefat.draaf-auvergne@auvergne.gouv.fr ° diberré « Égaltté » Fratsrul
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE : APPEL A PROJETS
Projets structurants de
modernisation des exploitations
agricoles dans Îles filières animales
Le programme de développement rural (PDR) prévoit au travers de la
mesure 4.1.1 de financer la modernisation des exploitations agricoles. Le
présent document constitue le cadre de.cet appel à candidatures et
précise les modalités d'intervention de l'Etat.
Les dossiers de candidature sont à déposer par courrier au plus tard le 34 août 2015
dans la Direction départementale des territoires du département où se situe le siège de
l'exploitation 4 Description
Ce type d'opération a pour abjectif de contribuer au financement des investissements structurants réalisés sur les exploitations agricoles ou leurs regroupements en vue de contribuer à :
l'amélioration des performances économiques, sanltalres et environnementales des exploitations agricoles : l'amétioretion des conditlons de travall dans les exploitations agricoles
+ l'amélloration de la qualité des produits et des pratiques de production, y compris engagés en agriculture
biologique et en production sous signe de qualité
» l'augmentation de la valeur ajoutée des prodults
« l'adaptation des produits / des exploitations aux marchés
+ ta création d'emplois
2 Filières concernées
Ce dispositif concerne toutes les flllères agricoles suivantes
e Production bovine
Production avicole
Production ovine
Production caprine
Production porcine
Production cunicole
Production équine (*)
Production de gibier +...
+
Les autres productions sont éligibles au dispositif 4.1.4,
€) Point sur l'éligibilité de l'élevage équin à l'aide Ai:
Les investissements sont éligibles à l'aide 4.1.1 si le projet relève d'une exploitation où l'activité d'élevage est dominante (situation appréciée sur là base du chiffre d'affaires). Dans ce cas, les investissements de
modernisation relatifs à la reproduction et à l'élevage, à la prise en pension de chevaux avec activités de
services, aux activités de débourrage, dressage et entraînement sont admissibles,
Les seules activités liées aux sports équestres, aux activités de loisirs (centres équestres sans élevage), à la
simple pension de chevaux sont éligibles à la mesure 6.4.3.
3 Bases légales
Article 47 du Règlement (UE) N°1305/2013 du Parlement européen et du Consell du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour te développement rural (Feadet) et
abrogeant le règlement (CE) n o 1698/2005 du Consell
Lignes de partage entre dispositifs {mesure et Inter fonds
Ne peuvent bénéficier d'aides au titre de l'opération 4.1.1, les actions financées au titre des réglementations
suivantes : cohérence avec le 1° pilier, dans le cas où l'OCM prévoit des aides à l'investissement pour les
producteurs,
Par ailleurs
Le conseil (hors études de faisabilité liées à l'investissement) est financé dans fa mesure 2,
° La formation, les actions d'information, et les échanges et visites d'exploitation sont financés dans la me- sure 1, laquelle pourra valoriser les Initiatives réussies financées dans le cadre de cette mesure.
e Les investissements portés par les CUMA ne sont pas éligibles à cette mesure, le dispositif 4.1.3 leur étant spécifiquement dédié, « _Les seules activités liées aux sports équestres, aux activités de loisirs (centres équestres sans élevage),
TT simple pension dechevaux-sont'éligibles à la mesure’ 6:4:3:
Les productions qui ne sont pas listées dans la section ci-dessus sont éligibles au disposilif 4,1,4.
4 Gonditions d'éligibilité des demandeurs et des exploitations
Sont éligibles :
- les agriculteurs à titre principal ou à titre secondaire
+ agricuiteurs personnes physiques
«agriculteurs personnes morales dont l'objet est agricole (sociétés à objet agricole telles que GAEC,
EARL, SCEA, SCL...)
* établissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche agricole,
associations sans but lucratif, s'ils mettent en valeur une exploitation agricole
- les groupements d'agriculteurs : toute forme Juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles
détiennent la totalité des parts sociales (hors CUMA)
Le demandeur ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation Judiciaire au
moment du dépôt du dossier.
Pour pouvoir bénéficier d'une alde au titre de ce type d'opération, le siège d'exploitation du demandeur doit être
situé en Auvergne.
Les exploitations bénéficiaires d'un engagement juridique pour un projet au titre de la mesure PMBE
(investissement de plus de 15000€) au cours des années 2013 ou 2044, et n'ayant sollicité aucun versement
pour le projet considéré (à la date de dépôt du dossler au titre de la mesure 4.1.4) sont inéligibles pour le présent
appel à projets.
41 Conditions d'éligibilité des personnes physiques
AZ Conditions d'âge
L'exploitant déclare être Agé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à f'aräicie D181-2-1-9 du code
de la sécurité sociale, La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande.
412 Conditions liées au paiement des contributions fiscales et des cotisations sociales
L'exploitant doit être à jour du paiement des contributions fiscales, sauf accord d'étalement, Les redevances des Agences de l'eau sont assimilées à une contribution fiscale.
Il doit également être à Jour du paiement des cotisations sociales, sauf accord d'étalement,
41,3 Conditions liées aux normes minimales requises dans les domaines du bien-être et de l'hygiène des
animaux et de l'environnement
L'exploitant doit respecter les normes minimales requises dans les domaines du bien-être et de Fhygliène des
animaux et de l’environnement applicables sur toute l'exploitation (hors conditions prévues aux points 5 et 6 de
farticle 17 du règlement 1305/2018, et exception faite des cas pour lesquels le projet conduira à ce que
l'exploitation détienne les capacités réglementaires après sa réalisation),
H doit en outre n'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dans les 12 mols précédant l'année de dépôt de sa
demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'hygiène, de bien-être des animaux et d'environnement, 424 Les sociétés
Les soclétés sont éligibles sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
- l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole,
- plus de 50 % de teur capital social est détenu par des assoctés exploitants,
- au moins un associé exploitant doit remplir les conditions d'âge fixées au point 4,11,
. la société et les associés-exploitants attestent être à jour des obligations fiscales et sociales et déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux:
Les sociétés civiles laitières (SCL) sont éligibles, mais un même projet ne pourra pas faire l'objet d'une demande
d'aide simultanée de la SCL et de l'un de ses membres.
42.2 Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enselynement et de recherche agricoles, coopératives agricoles
Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricole, les
coopératives agricoles sont éligibles lorsqu'ils :
- mettent directement en valeur une exploitation agricole,
- sont à jour des obligations flscales et sociales et déclarent respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'exploitation, dans les conditions prévues
au point 4.1,
- si la personne assurant la conduite de l'exploitation remplit les conditions d'âge prévues au point 4,1.1.
43 Bénéficiaires non éljgibles
Les bénéficlaires non éligibles sont les :
- sociétés en participation et les sociétés de fait,
- sociétés en actions simplifiées (SAS),
- Indivisions
- propriétaires bailleurs de bien fonciers
- groupement d'intérêt économique (GIE)
- CUMA.
44 Conditions d'éligibilité des exploitatfons : respect des normes communautaires en matière de gestion des effluents
Sont éligibles à la mesure 4,1.1,, les exploitations d'élevage qui respectent les normes minimales dans le domalne de l'environnement, ce qui implique que leur situation soit correcte au regard de la mise aux normes
liées à la gestion des effluents, Dans ce domaine, la norme est liée à la vulnérabilité de la zone : elle diffère
suivant que l'élevage est situé hors zone vulnérable (HZV) ou en zone vulnérable (ZV).
Pour rappel, les exploitations sont reconnues en zone vuinérable si le siège d'exploitation est en zone vulnérable
OÙ sf au moins un Hot est en zone vulnérable OU si le projet est en zone vulnérable.
Dans la zone vuinérable, au regard de la réglementation communautaire, les élevages doivent disposer de capa- cités agronomiques pour leur exploitation, La capacité agronomique permet à l'exploitant de respecter le pro-
gramme d'action défini par arrêté qui fixe notamment la période et la distance d'épandage, l'équilibre de la fertili- ation azotés, ...
Précisions concernant les investissements Ilés à la mise en œuvre du programme d'actions en zones vuiné- rabies : - Dans les zones vulnérables antérieures à 2042, les investissements relatifs à la mise aux normes ne
sont pas-éligibles-à la mesure-41:4-— = Pour les exploitations dont au molns un bâtiment d'élevage est situé en zone vulnérable définie à partir de 2012 {valable également pour les futures zones vulnérables) :
o pour les zones vulnérables définies en 2012, les exploitations ne sont éligibles, pour des inves-
tissements relatifs à la mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage, que si elles se sont déclarées avant le Ler novembre 2014 auprès de leur DDT. Les travaux re-
atifs à la mise aux normes des capacités de stockage des efiluents d'élevage doivent être ter- minés avant le 1er actobre 2016, Cette date est valable pour toutes les expioitations y compris
celles comprenant un JA installé avant le er novembre 2044, Ce point ne concerne pas les JA installés depuis le 1er novembre 2014.
© Dans les zones vulnérables postérieures à 2012, l'aide peut être accordé pendant un délai
maximum de 12 mois à compter de la date à laquelle la nouvelle exigence devient obligatoire - Cas particulier pour tes JA installés après je 1er novembre 2014: l'aide peut être accordée dans les 2
ans qui suivent leur installation
5 Projets éligibles
Les projets doivent contenir un montant de dépenses éilgibles supérieur ou égal à 80 000€.
Pour que son dossier soit recevable, le demandeur devra présenter un dossier contenant l'ensemble des plèces demandées dans le formulaire avant la clôture de l'appel à projet, Tout dossier incomplet à la clôture de l'appel à
projet fera l'objet d'une décision de rejet.
A titre dérogatoire, les agriculteurs en Cours installation et les sociétés en cours d'immatriculation pourront
fournir les justificatifs manquants {d'installation ou d'immatricutation respectivement) après la clôture de l'appel à projets, Dans tous les cas, le dossier devra être complété au plus tard un mois après la clôture de l'appel à
projets.
Le projet doit conduire à l'amélioration de la performance globale et de la durabilité de l'exploitation. 11 s'agit de démontrer que l'aide sollicitée à pour but de rendré l'exploitation plus performante sur l'un au moins des trois
pliers du développement durable : performance économique, environnementale ou sociale, Les critères permettant d'en juger sont listés, de manière nan exhaustive, en annexe 1.
Le projet ne doit pas avoir démarré au dépôt du dossier de demande d'aide et ce jusqu'à réception de l'accusé de réception de dossier complet, Tout commencement d'opération (y comptis le premier acte juridique — par exemple
devis signé ou bon de commande — passé entre le bénéficlaire et un prestataire ou fournisseur) avant la date d'accusé réception du dossier complet rend l'ensemble du projet inéllgible. Les études préalables ne constituent
pas un début de travaux, |
Un accord bancaire de prinelpe sera exigé sf le plan de financement comprend un emprunt supérieur ou égal à 50 000€,
6 Investissements éligibles et pouvant être soutenus par les crédits d'Etat
Les investissements éligibles peuvent concemer :
- une construction neuve,
- une extension d'un bâtiment existant,
- l'aménagement d'un bâtiment existant {restructuration d'un atelier ou création de places de logement) - la rénovation d'un bâtiment existant pour améliorer la performance énergétique et/ou les conditions de travail ou
diminuer l'impact environnemental
- l'acquisition d'équipements visant à améliorer la performance énergétique et/ou les canditions de travail etfou à diminuer l'impact environnementat Type — | ———
d'investissement "TYPE de matériel Construction, rénovation de bâtiment d'élevage y compris tunnels
Construction, rénovation de bâtiment d'élevage y compris tunnels
Matériel de contention fixe,
Gonsuction, rénovatlon et Investissements matériels d'autres locaux nécessaires à l'activité d'élevage (salle de traite, laiterle, locaux sanitaires, quais), .
Équipements de traites mobiles dans les zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques telles que celles qui sont visées à l'article 32 du règlement
1305/2013,
Construction, rénovation et équipements fixes de stockage de fourrages, séchage en
grange,
[Équipement de stockage, de transfert et de transformation pour l'alimentation animale
Équipement de stockage en filière laitière (tank à laid,
Équipement de stockage en filière laitière (tank à tait)
Caméra de surveillance
nvestissement matériel Equipements et travaux d'aménagement pour la gestion, le traitement et le stockage des effluents d'élevage, pour la partie qui permet de dépasser les exigences réglementaires
Travaux d'aménagement des bâtiments et équipement en vue d'améliorer les performances énergétiques de l'exploitation, y compris investissements visant la production et l'utilisation à
la ferme d'énergies renouvelables pour autoconsommation et dont la capacité de production énergétique ne dépasse pas le volume d'autoconsommation annuel,
investissements relatifs à des mises aux normes dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du règlement 1305/2013.
Frais d'ingénierie et d'architecte és aux dépenses visées dans « investissements matériels »
tudes de faisabilité techniques et dlagnosties en Ken direct avec le projet d'investissement
Investissements
inmatériels
Les conseils ou études de faisabilité qui n'ont pas un lien direct avec le projet d'investissement ne sont pas
éligibles à cette opération et relèvent de l'opération conseil,
Pour être éligibles, tous les bâtiments et tous les ouvrages de stockage des effluents doivent bénéficier d'une
garantie décennale, à l'exception des cas suivants :
- tunnels,
- stockage’en poche à lisier,
Dans ces deux cas, la garantie décennale est remplacée par une garantie fabricant de même durée. - bâtiment ou partie de bâtiment en kit dont la hauteur au faitage est intérieure à 5 mètres,
- travaux autorisés en auto-construction (murs, radier des bâtiments,....),
- fosses de stockage des effluents liquides ou fumières d'une capacité Inférieure à 50 m8.
6.1 Diagnostic
Les travaux relatfs aux postes gestion des efiluents d'élevage et mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage au titre de la directive « nitrates » doivent faire obligatoirement l'objet d'un diagnostic
préalable à l'investissement permettant de définir les capacités éligibles aux aides. Ce dtagnostic est effectué avec l'un des outils de calcul des capacités de stockage des effluents d'élevage reconnu pour la mise en œuvre
du “programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afln de réduire fa pollution des
eaux par les nitrates d'origine agricole".
Pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique de l'exploitation, un diagnostic validant l'intérêt des investissements à réaliser sera systématiquement demandé sauf pour :
- flsolation des locaux dès lors que le coefficient de conductivité thermique (lambda) des matériaux employés est inférieur à 0,05 W/M.K, - les investissements sur le poste « bloc de traite », à savoir récupérateur de chaleur sur tank à lait, pré- _-refroidisseur et-pompe:à-vide— :
- l'éclairage spécifique lié à l'économie d'énergie
- les systèmes de régulation liés au chauffage et/ou à la ventilätion des bâtiments (hors serre) ou au séchage et à ja ventilation des productions végétales (hors serre).
62 Bâtiment de logement des animaux
Les postes éligibles pour le bâtiment d'élevage sont :
- le terrassement, les divers réseaux,
- l'ossature, la charpente, la toiture, le bardage,
les « tunnels » destinés au logement des animaux,
- les aires d'attente et d'exercice pour les animaux, ainsi que leurs couvertures,
- les équipements visant à une amélioration des conditions sanitaires (hors champ réglementaire) d'élevage et de surveillance : fllets brise-vent, aération, ventilation, télésurvelllance,
- les équipements visant à l'amélioration des conditions de manipufation des animaux et de la qualité: équipements de contention, de tri, de pesée,
- fes aménagements et équipements fixes intérieurs : logettes, cornadis, équipements de distribution de l'allmentation (ex : tapis d'affouragement, mangeolres, abreuvoirs, Impluvium), barrières, racleurs.
En cas de construction d'un bâtiment neuf ou de rénovation, tous les équipements fixes ou destinés à demeurer dans le bâtiment, nécessaires pour rendre le projet opérationnel et viable, doivent être obligatoirement intégrés.
63 Gestion des effluents d'élevage
Ce poste concerne la gestion des effluents d'élevage solldes et liquides et, à ce titre, les eaux brunes, vertes et blanches. Les ouvrages de stockage (les effluents liquides d'une capacité supérieure à 50 m3 doivent respecter
le cahier des charges figurant à l'annexe 2 -hors titre VI- de l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions ilées aux effluents d'élevage. Les systèmes de traltement des effluents peu chargés sont
admissibles,
Le poste de gestion des effluents d'élevage est éligthle uniquement pour la partie qui permet de dépasser les exigences réglementaires (partie évaluée grâce au diagnostic
préalable). ‘
Au titre du poste « gestion des effluents d'élevage », sont éligibles les :
- réseaux, °
- ouvrages de stockage (fosse, furnière.....) y compris leurs couverlures,
- dispositifs de traitement des effluents, y compris les effluents peu chargés,
- et pompes.
Ne sont pas éligibles les rampes, buses, pendilfards,....
Les aires d'exercice et la couverture des aires d'exercice existantes sont à prendre en compte dans le poste « logement ».
8.4 Mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage
La mise aux normes, augmentation des capacités de stockage des effluents d'élevage
(liquides et solides) permettant de respecter les exigences réglementaires, est Inéligible et
donc exclue du calcul de Paide, sauf cas des deux dérogations, prévues par l'arlicle 17 du règiement (CE) n°1305/2018 du Conseil précité, qui permettent pendant un délai de grâce d'accorder un soutien
pour la mise aux normes des exploitations. En application de cet article, le PDR Auvergne a prévu qu'un soutien public puisse être accordé pour la mise aux normes liée à là gestlon des effluents des élevages toutes fillères
confondues : - aux exploitations situées dans une nouvelle ZV (cf 84.4). Le soutien est admissible pendant un délai de 12 mois - à-compter-de-la-date-de-publication.de-l'arrêté.fixant.le.pragramme.d'actlon-applicable. dans-la.nouvelle.20ne ne vulnérable, Les travaux liés au respect de la nouvelle norme (différentiel de capacité exigible entre Fanclenne et la nouvelle norme) peuvent être financés pendant ce délai ; à défaut, ils ne pourront être subventionnés.
L'exploitant ne pourra recevoir l'aide sur les autres Investissements éligibles que s’il est aux normes à l'issue de son projet dans le respect des délais de son aide 4.1.1.
- aux JA (et aux sociétés dont l'un des associés est JA) bénéficiant de laide à l'installation pour les
investissements réalisés en vue d'une mise aux normes communautalres en vigueur quelle que soit la zone (sous réserve que les Investissements figurent dans le PE : en effet, l'article 17 du R 1805/2018 prévoit que les JA bénéficiant de l'aide à l'installation peuvent se voir accorder une aide pour les investissements réalisés en vue d'une mise aux normes communautaires en vigueur, dès lors que ces derniers figurent dans le plan d'entreprise). Le délai de 24 mois concernant les JA court à partir de la date d'installation inscrite sur le CJA, et les travaux liés au respect des narmes doivent être réalisés pendant ce délai, Si les dépenses de mise aux normes ne sont pas achevées dans le délai de grâce, elles ne sont pas subventionnées, L'exploitant ne pourra recevoir l'aide sur les autres Investissements éligibles que s'il est aux normes à l'issue de son projet dans le respect des délais de son aide 4.1.1,
Au-delà du délai de grâce de deux ans, le JA devra être aux normes pour pouvoir déposer une demande d'aide
au ütre de la mesure 4.1.1.
Au titre du poste « mise aux normes des capacités de stockage des effluents d'élevage », sont éligibles les :
- réseaux,
- ouvrages de stockage (fosse, fumière.....) y compris leurs couvertures,
- dispositifs de traitement des effluents, y compris les effluents peu chargés,
- pompes,
Ne sont pas éligibles les rampes, buses, pendillards,....
Les aires d'exercice et la couverture des aires d'exercice existantes sont à prendre en compte dans le poste «logement».
6.5 utres focau estissements matériels
En dehors du logement des animaux au sens strict, d'autres Investissements sont éligibles:
- Jocaux sanitaires et leurs équipements : nurserie, aire d'isolement, local de quarantaine, de contention,
= jocaux de traite et de stockage du fait et leurs équipements,
- quais d'embarquement des animaux,
- constructions et les équipements de stockage de fourrage : sos à grains et à fourrage, tunnels à fourrages, installations de séchage en grange sont éligibles dans la mesure où ils sont limités aux besolns du cheptel
présent dans l'exploitation et que par ailleurs ce cheptel bénéticle de condiions correctes de logement, - équipements fixes de fabrication d'aliments à la ferme,
- autres Investissements matériels listés dans le tableau du point 6.
6.6 Panneaux photovoltaïques
Le principe général retenu est de ne pas financer au titre de la mesure 4,4 les panneaux dont tout ou partle
de l'énergie produite est revendue à des opérateurs. À contrario, ne peuvent bénéficier des aides de la mesure 4.1 que les projets «photovoltaïques » en site isolé et non reliés au réseau, produisant de l'énergle valorisée en totalité pour les besoins de l'exploitation agricole (y compris pour les besoins de la maison d'habitation sil n'y a pas de réseau) : aucune revente à l'extérieur n'est tolérée.
Eïigibilité du bâtiment
Rappel : ne sont pas éligibles les bâtiments ou équipements en copropriété, les Investissements financés par le canal d'un crédit-baïl ou d'une location-vente. N'est pas éligible le ball à construction, dans la mesure où ce bail entre un exploitant et une société commerclaie pour édifier un bâtiment pour les besoins d'une activité de
production d'électricité photovoltaïque ne peut être considéré comme un ball rural/statut du fermage. pour que le bâtiment solt éligible à l'aide, le demandeur doit être l'unique propriétaire de celui-ci, ÿ compris des porn panteaux photovoltaïques Gependant:-si. les-panneaux- (et-la-couverture/toiture).sont Japropriété d'une société. ...
majoritairement détenue par l'exploitant (personne physique au morale remplissant les conditions d'éliglhiiité à la 4.141) propriétaire du reste du bâtiment, le bâtiment est également éligible à l'alde, La demande d'aide 4.1.1 doit
être faite par l'exploitant. La couverture et les panneaux ne sont pas éligibles.
il convient donc d'appliquer les mesures suivantes :
- Lorsqu'un projet d'investissement éligible à ta présente souis-mesuire comporte du photovoltaïque dont l'énergie produlte est destinée exclusivement à l'expioïtation agricole et qu'il ne bénéficle par ailleurs d'aucune autre aide
publique, l'ensemble du projet est éligible à la présente sous-mesure. L'énergie produite pourra également être utilisée paur la maison d'habitation de l'exploitation si celle-ci n'est pas reliée au réseau.
- Lorsqu'un projet d'investissement éligible à la présente sous-mesure comporte un investissement photovoltaïque destiné pour tout où partie à des opérateurs, les investissements de couverture et ceux lés au
photovoltaïque ne sont pas éligibles. La charpente est éligible.
- Lorsque, après versement de l'alde 41,1 portant sur un bâtiment d'élevage, des panneaux photovoltaïques sont installés ou intégrés sur le bâtiment encore sous engagement, aucune sanction n'est appliquée dès lors que
l'usage initlal du bâtiment aidé est maintenu dans son intégralité et que l'installation des panneaux n'a pas bénéficié d'une aide quelle qu'elle soit. Le cas échéant, si l'installation des panneaux bénéficie d'une aide d'un
autre fonds communautaire, l'intéressé devra renoncer soit À l'aide 4.1.1, soit à cette aide d’un autre fonds. En revanche, si les panneaux sont installés avant le versement de l'aide par le bénéficiaire de l'aide de la
présente sous-mesure seul propriétaire ou par une soclété dont il est l'associé majoritaire, le projet demeure éligible à l'exception des dépenses de couverture et de celles liées aux panneaux photovoltaïques, qui sont
retirées du calcul de l'aide.
- Si une aïde au titre de la présente sous-mesure est demandée pour les seuls équipements intérieurs d'un bâtiment comportant des panneaux photovoltaïques, ces équipements intérieurs seront éligibles, sous réserve
que le bénéficlare soit éligible. Pour rappel, les équipements en copropriété sont inéligibles. Si le bâtiment tui- même n'appartient pas au demandeur de l'aide, la demande d'aide pour ces équipements intérieurs devra être
accompagnée, pour pouvoir être instruite, du permis de construire le bâtiment si celui-ci n'est pas achevé, ainsi que d'un bail entre les deux paries soumis au statut du fermage où d'une convention pluriannuelle d'exploitation
agricole (existé en zone de montagne ou dans certaines régions où le préfet l'a prévue). Aïin que le respect des engagements au titre de la présente sous-nesure soit assuré, il convient de vérifier qu'à la date de la décision
d'attribution de l'aide au titre de cette sous-mesure sur les équipements intérieurs, le ball où la convention porte sur une durée d'encore au moins 5 ans, |] pourra être opportun de demander que soit fourni également l'accord
de l'opérateur, celui-ci pouvant être très long à obtenir, afin de ne pas risquer de bloquer indüment des AE au détriment d'autres demandes d'aide.
6.7 invesiissements en faveur des économies d'énergle
67.1 Production d'énergies renouvelables
Chaudière à biomasse y compris le silo d'alimentation de la chaudière et les systèmes d'alimentation spécifiques pour la chaudière ;
Matériaux, équipements et matériels pour Pinstallation d'un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) :
Pompes à chaleur y compris les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude et les pompes à chaleur géothermiques ;
Équipements liés à la production et à l'utilisation d'énergie en site isolé et non connectable au réseaul d'alimentation électrique.
6.7.2 Économies d'énergie
6.7.2.1 Ventilation et postes de chauffage
Échangeurs thermiques du type : }) « afr-sol » ou « puits canadiens » ii) « adr-air » où VMC double-flux ;
Matériels et équipements permettant des économles d'énergie pour les postes chauffage et ventilaton en bâtiment d'élevage hars soi, et systèmes de régulation. 6,7.2.2 Isolation
........... Matériauxéquipements matériels et aménagements.pour l'isolation des.bâtiments, des réseaux de. chauffage.et de ventilation à usage agricole.
6.7.2.3 Poste bloc de traite
- __récupérateur de chaleur sur tank à lait ;
-___pré-refratdisseur ;
= __pompe à vide à débit variable.
6.7.2.4 Séchage en grange des fourrages
Équipements liés à un local de production et d'utilisation d’énergle renouvelable destinée au séchage en grange des faurrages ;
Équipements destinés au séchage des productions végétales par une source d'énergle renouvelable,
67.25 Eclairage
- __ Détecteurs de présence
- Système de contrôle photosensible régulant l'éclairage en fonction de la luminosité extérieure
- ___Démarreur électronique pour les apparells électroniques
6,8 Cas de l'auto-constæictiol
L'agriculteur peut exécuter lui-même une partie des travaux (auto-construction), Dans ce cas, celte main-d'œuvre
est prise en compte pour le calcul de l'aide et vient s'ajouter aux dépenses pour déterminer le montant subventionnable. Le matériel n'est pas éilgible lorsqu'il ne peut être affecté exclusivement au projet financé,
Pour des raisons de sécurité et de garantie décennale, n'est pas prise en charge l'auto-construction (la maln- d'oeuvre et les matériaux) relative aux travaux comportant Un risque pour l'éleveur, son exploitation ou
l'environnement, Aussi, les travaux suivants doivent obligatoirement être réalisés par une entreprise pour être
éligibles à l'alde 4.1.1 :
- couverture et charpente,
- électricité et réseau de gaz,
- ouvrages de stockage (fosses et fumières) et de traltement des effluents. Ces ouvrages comprennent tous les investissements llés à la gestion des effluents et à la mise aux normes des capacités de stackage des effluents
d'élevage ou qui les concernent.
La charge liée à l'auto-construction sera évaluée sur la base d'un référentiel natlonal de coût des matériaux et de temps passé, .
De façon transitoire, tant que le référentiel national n'est pas diffusé, la charge liée à la main-d'œuvre est
évaluée, pour l'engagement juridique de la subvention, à partir du temps prévisionnel de réalisation des travaux
et plafonnée à 30% du coût hors taxes des matériaux et de location du matériel nécessaires,
Le formulaire de demande d'aide prévoit, dans le tableau des dépenses prévislonnelles, une colonne
autoconstruction à cocher, le cas échéant, Cette déclaration de l'autoconstructlon est destinée à évaluer le montant de l'aide le plus exactement possible pour ne pas engager davantage qu'il n'est nécessaire.
Lorsqu'aucune autoconstruction n'aura été prévue dans les formulaires de demande d'aide déposés, l'aulo-
construction ne pourra être prise en compté sur aucun poste lors de la demande de paiement. Concernant les
postes « gestion des effluents » et « mise aux normes », Îl n'y a pas de colonne autoconstruction, quel que soit le sous-poste, Le poste « Autres locaux » ne doit pas être utilisé pour intégrer ce qui n'entrerait pas ailleurs où ne
serait pas éligible autrement,
7 Investissements inéllgibles
Ne sont pas éligibles :
- les investissements ne poursuivant aucun des objectifs du type d'opération 4,1,1, en particuller ceux
concernant de simples ‘opérations d'entretien, de renouvellement ou de remplacement à l'identique
d'équipements fixes qui ne peuvent pas améliorer les conditions de production agricole {llen avec décret
d'éligibilité) ; - les investissements directement liés à l'application d'une norme minimale réglementaire dans les
...— domaines -de-l'hygiène..du-bien-être-animal-et-delenvironnement.-sans -préjudice -des-dérogations prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du règlement 1805/2013;
- les hangars à matériels, les entrepôts, les matériels destinés aux cultures et les engins mobiles ; - l'achat de bâtiments existants ainsi que les bâtiments ou équipements d'occasion ;
-__les bâtiments ou les équipements en copropriété ;
- les investissements financés par le canal d'un crédit-bait ou d'une location-vente ;
- les cabanes d'alpage et burons ;
- les locaux commerciaux ;
- les matériels et équipements mobiles, sauf ceux explicitement éligibles,
- les citernes, puits, et clôtures de plein champ (à l'exception des clôtures situées dans le continuum du bâtiment : parcours volailles, porcs...) ;
- les voiries et accès ;
-__les acquisitions immobilières (fancier, bâtiment)
-__ les dépenses liées spécifiquement à la promotion des produits
- les achats de consommables {biens non amortissables du point de vue comptable), de cheptel et de plants
annuels,
- les équipements de production d'énergie dédiée à fa vente
- tout investissement immatériel autre que l'accompagnement de la conception et la maîtrise d'œuvre de l'investissement (le montage du dossier est inéligible)
8 Critères de sélection
Les dossiers seront déposés dans le cadre d'appels à projets.
Les projets seront sélectionnés selon la grille de critères ci-dessous. Critère nb de points
Type d'installation Agriculteur à titre principal 20
Nouvel installé Au moins un nouvel installé 50
Zone : Enjeu eau IV 50 ° Zone à enjeu eau - contrat territorial 35
| Zone de plaine 30
Zone : autre Zone de piémont et zone défavarisée simple 15
Zone de montagne 20
‘ - 83 (engralssement, ...) 40 Filière innovante — Œuts santé 10
Production sous SiQO (hors bio) 15
SiQo (filière objet du projet) Contractualisation éleveur / céréalier 10
Production en Agriculture Blotogique 20
Rénovation, aménagement, acquisition d'équipe-
: ments dès lors que amélioration conditions, éner- 40 Construction/rénavation gétique...
Construction/extension 20
HVE, apiculture, GIE (adhésion et mise en œuvre Agroécologle des pratiques) 10
. réalisation sans suivi des préconisations 15 Réatisation d'un diagnostic = _
réalisation et sulvi des préconisations 20
: bénéficiaire de l'aide à la production de légumi- Autonomie protéinique locale neuses/soja/protéagineux 40
Qualité de la production de l'alimentation | séchage en grange 20
Fréquence des dossiers pour ce porteur Dernier dossier programmé sur l'année civile n ou 20 {dossier programmé 2007-2014 de + de n ï =
18000€, avec ou sans FEADER, ou dernier dossier programmé sur l'année civile n-2 à 20
ag Ur 2018-2020 de + de dernier dossier programmé sur l'année clvile n-5 45 ou avant (ou pas de dossier à ce jour)
Projet collectif Projet collectif 20
Gestion des sinistres 100
Les projets ayant totalisé un nombre de points Inférieur à 85 ne seront pas sélectionnés.
Seuls es projets ayant totallsé un nombre de points supérieur ou égal à 85 seront sélectionnés, sans garantie de subvention.
9 Modalités d'intervention (Taux Maximum d'Aide Publique (TMAP), plafonds, planchers, modulattons, nature d'aide {subvention..)}
Les subventions sont accordées sur là base du prix hors taxes de l'investissement,
Le montant minimum d'investissement (investissements immatériels compris) par dossier est fixé à 10 Q00E mais pourra être adapté dans les appels à projets. Le plafond de dépense subventionnable pour les études s'élève à 2 000 € par dossier.
Le nombre de dossiers max par exploitation sur la période est de 4. _ Gadre commun, hors poste mise aux normes des capacités de stockage des effluents... d'élevage
Plafond d'investissements éligibles par porteur de projet pour la période 2015-2026 : 250 000 € pour les exploitations agricoles et groupements d'agriculteurs.
Dans le cas des GAËEC, ce plafond s'applique à chaque associé du GAEC dans la limite de 3. Au-delà de 3 associés, le plafond est fixé à 100 O00E par associé supplémentaire.
Le taux d'aide publique est défini de la façon suivante pour les dossiers dont le montant de dépenses éligibles est supérieur ou égal à 30 O0CE :
Taux de base 15%
6% production sous SIQO hors Bio, séchage de fourrage en grange, nouvel installé
Modulations | 3% construction bois, consultation du CAUE et sulvi des préconisations, construction neuve et extension, bénéficiaire de l'aide à la légumineuse/soja/protéagineux
Majorations 5% JA, 10% Montagne, 5% ZDS, 10% GIÉE, 5% autre structure collective, 10% blo, 10% MAEC,
Les moduations indiquées dans le tableau ci-dessus sont cumulables dans la limite de 25%, de même que les majorations.
Les modalités d'activation des modulations et majorations sont décrites ci-dessous.
Gas particulier du poste mise aux normes des capacités de stockage des effluents
d'élevage en zone vulnérable et nour les JA hors zone vulnérable :
La mise aux normes concerne les élevages dont le siège d'exploitation est situé dans une commune nouvellement classée en ZV, Le soutien est admissible pendant un délai de 12 mois à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le programme d'action applicable dans la nouvelle zone vulnérable et sous certaines conditions (cf section 4,4 et 6.3).
Les postes « mise aux normes des capacités de stockage des eflluents d'élevage » et « gestion des effluents d'élevage » doivent représenter au maximum 80 % des dépenses éligibles du projet avant plafonnement.
Surplafond « mise aux normes des capacités de stockage des efluents d'élevage » : 100 000€ pour la période 2015-2020. Aucune transparence des GAEC n'est appliquée sur ce plafond.
Taux de 40%
base
Majorations 20% JA, 20% Montagne /ZDS / Piémont
Cas particulier de dépenses après incendie ou expropration.
La subvention est attribuée en tenant compte des éléments suivants :
- lorsque l'éleveur investit dans ses nouveaux bâtiments une somme au plus égale au montant de
l'indemnité versée par la compagnie d'assurance, il n'est pas attribué de subvention ;
= lorsque les investissements excèdent le montant de l'indemnité, une subvention peut être versée. (dans le cas d'un incendie, l'éleveur apporte la preuve qu'il était suffisamment assuré pour son bâtiment), Le calcul de la subvention s'effectue à partir des dépenses restant à la charge de l'éleveur, L'application de la majorationJA aux personnes morales peut se faire si le JA respecte les conditions d'éligibilité à la DJA et démontre qu'if exerce un contrôle "effectif et durable" sur la société. Dans ce cas, la majoration est appliquée sur la quote-part de l'investissement correspondant au pourcentage de parts sociales détenu par le JA.
40 Galcul de l’aide
Les dépenses prévisionnelles et réalisées seront analysées au regard du caractère ralsonnable des coûts : les demandeurs doivent fournir un minimum de 2 devis, accompagnés d'un argumentaire si le devis retenu n'est pas le moins coûteux, Au cas où 2 devis ne pourratent pas être fournis, un argumentaire devra être fourni pour justifier le caractère raisonnable du coût ; ce principe n'exclut pas une comparaison avec le référentiel des coûts de 2010, réalisée par le service instructeur,
Le calcul de l'aide est fait de façon distincte entre le poste « mise aux normes » et les autres postes de dépenses {applications de taux d’aide et de plafonds différenclés).
41 Les engagements demandés aux bénéficiaires
Le demandeur prend les engagements suivants :
- poursuivre son activité agricole au sens de l'antcle L311-1 du code rural et de la pêche maritime pendant une période de cinq années à compter du versement du solde de la subvention,
- maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage ldentique les constructions ayant hénéficlé des aldes ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter du versement du solde de la subvention, - respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux attachées à l'investissement concerné par la dernande d’alde,
- se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourrait résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes,
- ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet,
- respecter les obligations communautaires relatives à la publicité,
- ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des JA pour lesquels, lorsque l'nvestissement ést réalisé grâce au concours d'un prêt bonitié, la subvention (accordée au titre de la mesure 4) est calculée sans tenir compte de la subvention équivalente du prêt bonitié
- conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant une période de cinq années à compter du versement du soide de la Subvention,
- informer la DDT compétente en cas de modification du projet.
- ne pas démarrer les travaux avant la date d'accusé de réception du dossier complet en DDT, Selon l'article 8 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999, le commencement d'exécution est répuié constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet, On entend par acte juridique, un bon de commande, un devis signé, le versement d'arrhes, une facture (attention, celle-ci peut mentionner un acte juridique antérieur)... IE convient de préciser que :
- de versement d'acomptes ou d'arrhes est considéré conime un acte juridique liant les deux partles ;
- les études préalables et acquisitions foncières ne constituent pas un commencement d'exécution du
projet, même lorsqu'elles sont nécessaires à sa réalisation.
- démarrer les travaux dans un délai d'un an à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet ; ce
délai pourra être prolongé d'un an sur demande argumentée du porteur,
- réaliser les Investissements dans un délai de deux ans à compter de la date de déclaration de début de travaux, Ce délai pourra être prolongé d'un an sur demande argumentée du porteur sans que le délai entre la date de la décision atiributive et l'achèvement des travaux ne dépasse quatre ans,
- respecter les engagements pris sur certains critères ayant permis d'obtenir des modulations ou majorations de laide PRÉRECTURE DU PUY-DE-DOME
D ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité « Fraternité
RrUHQUE FNÇASS 15“-00379
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
Direcrion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire réglementant es activités de la Société M. F. P: MICHELIN pour -
l'exploitation de son unité de rechapage de
pneumatiques et activités diverses sur le site de La Combaude, Commune de Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, son titre ter du livre V et notamment l'article R.512-31 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la Loi du 42 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations ; VU l'arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure où égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931; ° VU l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 13 novembre 2006 modifié autorisant la Manufacture Française des Pneumatiques MICHELIN à exploiter une unité de fabrication de pneumatiques sur le site de La Combaude, Commune de Clermont-Ferrand ;
VU le courrier adressé le 12 avril 2011 par l'exploitant au préfet concernant le classement des pneumatiques usagés entrant dans l'établissement ;
VU le courrier adressé le 18 mars 2043 par l'exploitant at préfet déclarant l'exploitation d'installations frigorifiques utilisant des gaz à effet de serre fluorés et substances appauvrissant la couche d'ozone ; VU le courrier adressé le 15 septembre 2014 par l'exploitant au préfet concernant des ajustements du classement du stockage des pneumatiques usagés entrant dans l'établissement et du rechapage de ces pneumatiques ; VU la déclaration du 11 février 2014 en vue de l'installation de trois nouveaux groupes frigorifiques contenant
chacun 110 kg de fluides frigorigènes pour le refroldissement d'installations du bâtiment J62 ; VU le rapport et les propositions en date du 24 novembre 2014 de l'Inspection des Installations Classées ;
VU le rapport complémentaire et les propositions en date du 30 mars 2015 de l'inspection des Installations Classées ;
VU l'avis en date du 24 avril 2015 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a etl la posslhilité d'être entendu ; VU le projet d'arrêté porté le 7 mai 2015 à la connaissance du dernandeur ; VU les observations présentées par le dernandeur sur ce projet par courrier en date du 21 mai.2015 ;
page 1 : CONSIDERANT que suite aux modifications
apportées dans l'exploitation de ses activités,
| y a Ileu de réactualiser leclassement de l'établissement ainsi que certaines dispositions qui lui ont été appliquées
; L'exploitant entendu ;
SUR proposition du Secrétaire Général du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
[TITRE 1 PORTÉE GE L'AuTORISATION Er CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE
L'AUTORISATION FRERE EL PORTÉE DE L'AUTORISATION
Arücle 4.14 Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, dont le siège social est situé Place des Carmes-Déchaux 63040 Clermont-Ferrand Cedex, est autorisée, sous
réserve de la stricte observation des disposilions contenues dans le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du
sit de La Combaude, situé 3 rue de la Charme à Clermont-Ferrand,
Article 1.1.2 Modifications et compléments
apportes aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions du présent arrêté se Substituent
aux prescriptions de l'arrêté préfecloral complémentaire
en date du 13 novembre 2006 modifié.
‘
Article 4.43 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déciaration
Les prescriptions du présent arrété s'appliquent
également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature bar leur proximité ou teur connexité avec une installation soumise à aûütorisation à modifier les dangers
où Inconvénients de cette installation,
CHAPITRE 1,2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1,2.4 Liste des installations concernées
par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
12.14 Tableau de classement
Rübriques| Désigrialioh des activités . F7
Caractéristiques L une
BE, V6 : 5,68 t de formol 1181-20 Pro
elstockageSubstances et LE JS7: 5 Edo produite on
et D st Prép q ransit
Stockage et ernploi de substances ou
préparations dangereuses pour .
11728 environnement (À) très toxiques pour les Produits divers
st D 20t prganismes aquatiques
L— Gez à effat de serre fluorés visés par
ie
réglement (CE) n° 842/2008 ou substances
qui appauvrissent la couche d'ozone visée.
ar le règlement (CE) n° 1005/200
se 1185-2a Kfabrication,
emplot, stockage). [istalations frigorifiques et 1002kg | D | 300kg 2, Emplol dans des équipements
clos q
en exploitation
a) Équipements frigonfiques ou
climatiques
page 2 Î Subriques | ‘ _ Désignation des activités u . Caractéristiques ré Seuil Gaz à effet de serre fluorés visés par le ‘
réglement (CE) n° 842/2006 où substances
ui appauvrissent la couche d'ozone visées
parle règlement (CE) n° 1005/2008 ; H8520 Ébrication, emploi, stockage). installations d'extinction 540 kg D 200 kg
2. Emplol dans des équipements clos en ‘ exploitation,
b} Installations d'extinction Bai, TV36 : 3000 | en futs de
dissolution, solvant
1482-2b ltockage de liquides inflammables Get. 67 : 120001 de solvant Geq=t82l D | son Bat. B123 : 1 500 | de fuel
Bat. Z24 ; 4 000 ! de gasoil
nstallation de distribution liquides h 3 4 1434-1b nflammables Sät. D? : 4,2 m°/h de solvant 12m D 1m in
A Stockage de matières combustibles en H cellule de stockage dans le 4 500 t 1510-8 entrepôts couverts : Bat, Y7 : 658 t, 37 800 m° 37 800 m D 5 000 m°
Atelier de retordage et reconditionnement 2321 ils textiles Bât. Z24 et Y6 184 kW D 40 KW
Fabrication de produits moulés en , 2552-2 Liumintum Bat. J62 : 3 creusets 150 kg/l D 400 kg
Bât. J62. ei J60 : usinage des
inétaux et fabrication moules de
cuisson
2560-1 [Travail mécanique des métaux et alllages Bât, D2 : maintenance 2243 KW E 1 000 KW rechapage pneus
Bât, Z24 : maintenance
raitement des fils
brcduction Industrielle par trempe, recuit (Bat. J62 et J60 : fours de L
2561 bu revenu des métaux el alllages raitement thermique 1163 KW D
2663-2 Nettoyage et dégraissage des métaux Bât, J62 et J60 : produit lessiviel | 1 GOD litres D 500!
: : Hat, D2 : 1 machine voie humide Emploi de matières abrasives pour ”.
2575 dépolissage, décapage, grainage par. 262 : 2 sableuses vole 57 kW D 20 KW
Transformation de mallères plastiques, Bât. D2 : extrusion, vulcanisation caoutchouc, élastomnères, résines et oaur rechapage preumatiques :
2661-1b ladhésifs synthétiques par de procédés 47 ti 48 bi E at ° hécessitant des conditions particulières de |Bat, J62 : résine pour travail des tempéraiure et de pression métaux : 4 U . Transformation de polymères par dés Bat B2 : préparation des
2661-Za rocédés mécaniques neumatiques à rechaper at E 20 +] Stockage de matières plastiques, Bât, DZ : gomme ot mélange 2662-c laoutchouc, élastomères, résines et ans l'atelier 280 m° D 400 m° adhésifs synthétiques Bat J57 : gomme én transit
Bât. D2 : pneumatiques à
kechaper + total pneumatiques
2663-2b Stockage de pneumatiques : rechapés ; 8000 m° 49 547 m° E lioo00m Bât, T53 : pneumaliques neufs:
di 547 m°
installations de Combustion
_ Bât. 8112 : Chaufferie
principale : 2 chaudières de
: 11,66 MW au GN
2910-A1 Installations de Combustion {P nominale} L BAL, Z24 : 2 chaudières 29,3 MW À 20 MW de 2,8 et 1,8 MW au GN
— Chaudières diverses
1,4 MW au GN
Chauffage utilisant comme fluide
Laloporteur les corps organiques DAt, Z24 : chaudière des bancs 2018-18 Lomhustibles : température d'utilisation > kle trallement des fils 126001 À 10001
oint éclair
page 3 Éubriques © Désignation des activités . “G ractéristiques. "|" ALICE ‘Régime . “Seuil
_b Réffoïdissement évaporatif par dispersion Bât. B123 : 2 tours sur io même L
2924-b d'eau dans un flux d'air Circuit 2822 KW D
4 salles de charge : Bât. J57, -
2926 Ateliers de charge d'accumulateurs ITVS36, T 53, V23 et 224 523 KW D 60 kW
Chargeurs isolés
2940-1a [Pplicatlon, cuisson, séchage de colle au Les 6: encollage dos fils |3025litres| A | 10001 rempé sur textiles : g
À (autorisallon), Ë (Enregistrement) ou D (déclaration),
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
Installations ou les capacités maximales autorisées.
(1) Pneumatiques ou carcasses nominatifs : Pneumatiques ou Carcasses restant propriété de leur
utilisateur ou de MICHELIN
1.2,1.2 . Autres installations .
Les installations suivantes et connexes sont également présentes sur le site :
7 Voirie : Rubriques Désignation des activités LL autorisé. Seul.
1220 Oxygène (Emploi et stockage d') 0,88 t 2t
1416 Hydrogène (stockage où emploi de l'}: 11 kg 100 kg
Stockage et emploi d'acétylène : en bouteilles 1417
(BAL, J62) 74 kg 100 kg
Installations de mélange et d'emploi de liquides
1433 | inflammables : de solvants /dissolution (Bât. D2)| 2766 st
, stockage de matériaux combustibles en entrepôt
26567 (Bat J57) 300t 600!
2940 application, séchage de colle par pulvérisation : 4 kgi 10 kg
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont siluées sur les communes et parcelles suivantes :
Communes. fe Pardëlles”
La surface totale des terrains est d'environ 24,9 ha.
Coordonnées Lambert 2 étendu de l'établissement: x = 661 161 ; y = 2 089 314 (entrée du site).
Cosrdonnées Lambert 93 de l'établissement: x = 709 574 ; y = 6 522 422 (entrée du site).
Le plan de l'établissement est reporté au TITRE 11 du présent arrêté.
Article 1.2.3 Description succincte de l'établissement
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
CLERMONT FERRAND Section AO parcelles 13, 22, 25, 29, 43, 47, 60, 51
- 1 atelier de ii et stockage de pneumatiques à rechapper Bât, TV36-T53
n
À atelier de rechapage de pneumatiques poids lourds Bât, D2
2 atellers d'enduction de fils textiles {semi-finls) Bât. Z24 et YG
À atelier de fabrication de moules en aluminium Bât. J62
1 atelier de travail mécanique des métaux Bât, J62
1 atelier de fabrication de colle Bât. WS
-_ 1 plateforme logistiques de marchandises Bat. J57
. 1 chaufferie Bât, 8112,
page 4 un entrepôt : bâtiment Y7,
-_ des locaux administratifs et un restaurant.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DÉPOSÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 14 DURÉEDE L'AUTORISATION
La présente autorisation cessera de produire effet si l'installation reste nexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 * MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ DU SITE MODIFICATIONS ET CESSATION LRG LOIRE RS
Article 1,8. Modifications
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage de nature à entraîner un changement notable de la situètion existante doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. -
Article 1.5.2 Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 5642-33 du code de l'environnement, Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse crilique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effoctuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant,
Article 15,3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 Cessation d'activité du site
Sans préjudice des dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement, ia réhabilitation du site prévue à Particle R. 512-39-3 du dit Code est effectuée en vue de permettre son Usage ultérieur tel qu'il sera déterminé en application de l'article R.512-39-2 du Code de l'Environnement. Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie ati préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci. °
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ges mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
. la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
. Ja surveillance des effets de Yinstailation sur son environnement,
En outre, l'exploitant place le site de linstallation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 611-1 et qu'i permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.
page 5 CHAPITRE 1.6 PÉRIMÈTRE D'ÉLOIGNEMENT
Article 1.6.1 Définition des zones de protection
Des zones de protection contre les effets d'un accident majeur sont définies pour des raisons de sécurité
autaur des installations suivantes de l'établissement : bouteilles d'hydrogène au nord du site, bouteilles
d'acétylène à l'est du site, magasins de stockage de pneumatiques TV 36 et T53, .
Les zones de protection Z0, Z1 st Z2 sont définies comme étant respectivement les zones enveloppes des
flux thermiques de 8, 5 et 3 KW/m” générés en cas d'incendie :
- La distance Z0 délimite la zone des effets dominos ;
- La distance Z1 délimits la zone des dangers pour la vie humaine ainsi celle des destructions de
Vitres significatives : .
- La distance 22 délimite la zone des dangers significatifs pour la vie humaine.
Les zones 20, Z1 et 22 sortent des limites de propriétés et atteignent — voir plan au TITRE 42 :
*__ la piste cyclable parallèle à la route de Gerzat pour le stockage de bouteilles de gaz J62 :
le bas-côté de la voie ferrée démontée pour le stockage de bouteilles de gaz D2 :
la route de Gerzat et la piste cyclable parallèle pour le stockage TV 36 :
*_ la voie ferrée de voyageurs Paris-Clermont pour le stockage T 53,
*__les terrains portant les ateliers de la ville pour le stockage T 53,
Article 1,6.2 Obligations de l'exploitant
Pour diminuer le danger vis-à-vis des zones extérieures, l'exploitant doit prendre les mesures appropriées pour réduire le risque à la source ou :
- Informer les gestionnaires des voies de circulation des dangers présentés par l'incendie des
installations concernées de manière à ce que les dispositions prévisionnelles soient prises pour
assurer la sécurité des usagers.
-_ S'assurer de la mafñtrise foncière de fa zone Impactée par les effets thermiques,
+ où apporter une garantie équivalente en s'assurant par le biais de contrats, de conventions ou de
serviludes que des activités ou des’ occupations du sol incompatibles avec les effets thermiques
ne pourront y être exercées ou effectuées.
If doit, par le biais d'un contrat ou d’une convention associé à une procédure d'urgence, s'assurer que les
occupants des terrains municipaux jouxtant le site seront avertis en cas d'incendie et pourront les évacuer
par une vole présentant toute sécurité vis-à-vis des effets de l'incendie,
Le respect des dispositions ci-dessus doit être effectif à compter du 1% juillet 2008 ; l'inspection des
installations classées sera tenue informée de leur mise en application.
L'exploitant se tlent informé de l'évolution de son voisinage et de son environnement. En cas d'évolution, il
informe le préfecture et l'inspection des installations classées de celle-ci ainsi que des mesures pour que les
risques dû aux flux thermiques soient acceptables.
CHAPITRE 1,7 ARRÊTÉS, CIRCULAIÏRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates ‘ L | | Textes | Arrèté du 28 avril 2014 relalif à la transmission des donnéss de survelllance des émissions des nstallations classées pour la protection de l'environnement
26/0813 Arrôté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou.égale
À 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931 29/0212 Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
641-46 du code de l'environnement
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidaniels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
02H0/09 Arrêté du 2 actobre 2009 relalif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est
Supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
45/09/09 Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale
est comprise entre 4 et 400 KW
28/04/14
page 6
4
$ =:
Textes ‘
Arrèté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions olluantes et des déchets
29/07/05 arrêté du 29/07/05 fixant le formulatre du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à article R.541-45 du Code de l'Environnement
rrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommatlon d'eau ainsi qu'aux émissions! 02/02/1998 e loute nature des Installations classées pour la protecilon de l'environnement soumises à autorisation. 2231014997 Arrèté du 23 janvier 1997 relatif à fa Imitation des brults émis dans reñvironnement par les
nstallations classées pour la profection de l'environnement. lArrâté du 34 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des établissements
31/03/1980 églementés au titre de la légistation sur les installations classées susceptibles de présenier des lisques d'exploston
Dates
21/01/08
CHAPITRE 1.8 REÉSPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté préfectoral. sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
page 7 L TITRE 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 21,1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement h
- Sérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi qu'en réduire les quantités
rejetées : .
-_ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou Je déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients
pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agricul{ure, la protection de la nature et de l'environnement
ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments ;
- Mettre en place une organisation et des moyens techniques permettant, sur demande du Préfet du Puy de
Dôme, une réduction temporaire plus importante permettant de participer à l'effort spécial général d'économie d'eau
en période de sécheresse.
Article 2,12 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitemerit les vérifications à effectuer,
en conditions d'exploïtation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement où d'arrêt momentané de façon
à permettre en toutes circonstances Je respect des
dispositions du présent arrêté.
°
L'exploifation doit se faire sous la survelllance, directe ou indirécte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et
ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'établissement,
Article 2.1.3 Vérifications périodiques
Les diverses installations et notamment les installations de traitement de émissions, les matériels de sécurité et ds secours doivent être entretenus
en bon état et contrôlés après leur installation ou leur modification puis fous les ans au moins par une Personne compétente.
CHAPITRE 2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.24 Propreté
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâfiments et installations entretenus en permanence, |! est apporté un soin
particulier aux abords de l'établissement (plantations, engazonnement, etc),
Article 2.2,2 Esthétique
Les abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture.....). Les
émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin partlouller (plantations, engazonnement,.....),
CHAPITRE 2,3 GONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et qui sont à la charge de l'exploitant, l'inspecteur des installations classées pourra demander en cas de besoin que des contrôles spécifiques, des prélèvements et des analyses
soient effectués à l'émission ou dans l'environnement par un organisme dont le choix sera soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le
respect des prescriptions prises au titre de fa réglementation sur les Installations classées.
Les frais occasionnés par ces contrôles seront Supportés par l'exploitant,
Sauf accord préalable de l'inspecteur des installations classées, les méthodes de prélèvement, mesure et analyse sont les méthodes normalisées.
page 8 CHAPITRE 2.4 RÉSERVES DE CONSOMMABLES
L'établissement doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables, et d'éléments d'équipement utilisés de manière courante où occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches de filtre, produits de neutrallsation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 2.5 DANGER OÙ NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté sont . immédiatement portés à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.6 INCIDENT GRAVE - ACCIDENT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du falt du fonctionnement de son installation qui sont de naiure à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. 4 Un rapport d'accident ou, sur dernande de l'inspection des Installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. !| précise notamment les circonstances et Jes causes de l'accident où de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen où long terme. .
Ce rapport est transmis sous 48 jours à l'inspection des installations classées
CHAPITRE 2.7 DOSSIER INSTALLATION CLASSÉE .
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant des documents suivants :
... je dossier de demande d'autorisation ; les dossiers de modification de l'installatlon ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux d'autorisation et complémentaires pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnernent ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informalisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, qui pourra demander par ailleurs que des copies ou synthèses de ces documents lul soient adressées
Tous les enregistrements, ‘rapports de contrôle et registres mentionnés dans le présent arrêté seront conservés durant cinq ans au minimum à la disposition de l'inspecteur des Installations Classées, qui pourra demander par ailleurs que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées.
nu TITRES PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR |
CHAPITRE 3.4 CONGEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Dispositions générales
’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique. Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essals incendie. Les produits brûlés sont identifiés en
qualité et quantité.
page 9 Article 3.1.2 Odeurs
Les disposilions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants
susceptibles d'ncommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Arilcle 34,3 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de staflonnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc .) et convenablement neltoyées,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnéess,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1 Dispositions générales
a) Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible, Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milleu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permeltre Une bonne. diffusion des rejets, La forme des
conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à
favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère, La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé sulvant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la
vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à
aucun moment siphonnage des effluents reletés dans les conduits ou prises d'air avoisinant, Les contours des
conduits ne présentent pas de point aniguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du
débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
b} Chaque canalisation de rejet d'efflient nécessitant un suivi doit être pourvus d'un point de prélèvement
d'échantiljon et de points de mesure conformes aux normes en vigueur,
Les points de mesure doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des prélèvements etfou mesures représentatives de manière à ce que la vitesse ny soit pas sensiblement ralentie par des seuils où obstacles situés
à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. En particulier, les dispositions de la norme NF 44-052 {puis norme EN 132844) sont respectées dans le cas d'émissions
vésiculalres ou particulaires.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité,
Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspecteur des installations classées.
c) Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et
les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
d} La dilution des rejets atmosphériques est interdite quand ells a pour but de diminuer leur concentration
en polluants pour respecter les valeurs-limites de rejet.
Article 3.2.2 Installations de combustion
3.2.2.1 Conditions d'application des valeurs limites d'émission
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm°), rapportés à des conditions normalisés
de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz
secs).
Les concentrations en polluants sont exprimés en milligrammes par mètre cube {mg/m®) sur gaz sec,
page 10 Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents de 3% en volurne dans le cas des combustibles gazeux.
Les valeurs limites d'émission s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés à l'exception des périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des installations. Ces périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des Installations sont aussi limitées dans le temps que possible
3.2.2.2 Conduits et installations raccordées
Puissance | Ooipustinie. |.A6 de ‘ Installations raccordées | nomihale. Corbustible. |- consiruétion
Chaudière B412-CH01 11,65 MW Gaz naturel 2010
Chaudière B112-CH02 44,65 MW Gaz naturel 2011
Chaudière de 1,8 MW 1,8 MW Gaz naturel 1980
Chaudière de 2,8 MW 2,8 MW Gaz naturel 2011
32,23 Conditions générales de rejet
a) Caractéristiques des rejets
Hautétir. Diamètre |; ps : TE Vitesse miñl en m enm.- |. Débit nominal. =. d'éjection...
16,8 6,8 44 000 NmŸ/h 8 m/s
16,8 0,8 14 000 Nm°/h 8 m/s
10 0,45 2 319 Nm‘h 6 m/s
13,7 0,55 3 000 Nn/h 5 ms
b} L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. Les dispositions de la norme NF 44-062 (puis norme EN 13284-1} ne s'appliquent pas si le combustible consommé est exclusivement du gaz naturel.
3,2.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des Installations doivent respecter les valeurs lites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés |
. à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ; .
- à une teneur en O2 précisée dans le tableau ci-dessous :
SUITE
a} Les périodes
d'exécutlan de la Commission n° 20
pb} __ L'exploitant peut, pour u
SO2, NOx et poussières cl
combustible gazeux doit exc
Coins CHÔT et conduit 2241 | Chose eee en CH02 : Conduit.Z24-8
Congentration.en O: de référence 3% 3% 3% SO . 36 36 36
NOx en équivalent NO2: 100 225 160 Poussières EL 5 5 5 dé de carbone 100 - -
I-dessus dans
3.2.2,8 Conditions spécifiques de fonctionnement
ne période limitée à dix jours, ne pas respecter
de démarrage et d'arrêt sont déterminées en fonction des critères fixés par la décision 42/249/UE.
Jes valeurs limites d'émission en
le cas où l'installation de combustion qui n'utilise que du
eptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une
page 11 interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et devrait de ce fait être équipée d'un dispositif
d'épuration des gaz résiduaires. Il en informe immédiatement le préfet.
Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de
maintenir l'approvisionnement énergétique.
Article 3,2,3 Rejets des ateliers de fabrication
Les rejets des installations des ateliers de fabrication susceptibles d'émettre des poussières sont limités
comme suit :
- la concentration en poussières doit être inférieure à 40 mg/Nrn°.
Le débit des efflients gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normallsées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur
d'eau (gaz secs) et à la teneur en oxygène réelle du rejet, .
Article 3.2.4 Composés organiques volatils (COV)
a) Définitions
On entend par :
+ composé organique volatll (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une
pression de vapeur de 0,07 kPa ou plus à une température de 293,15° kelvins ou ayant une
volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières : -
- solvant organique tout COV utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de
modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou
utilisé comme solvants de nettoyage pour dissoudre des salissures, où comme dissolvant,
dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent
protecteur ;
+ Consommation de solvants organiques la quantité totale de solvants organiques utllisée dans une
installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en interne
en vue de leur réutilisation ;
-_ réutilisation l'utilisation à des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible,
de solvants organiques récupérés dans une installation. N'entrent pas dans la définition de
“réutilisation les solvants organiques récupérés qui sont évacués définitivement comme déchets ;
+ Utilisation de solvants organiques la quantité de solvants organiques, à l'état pur où dans les
préparations, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y conpris les solvants recyclés à
l'htérieur ou à l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaque fois qu'ils sont utilsés pour
l'exercice de l'aclivité :
- émission diffuse de COV toute émission de COV dans l'air, le sol et l'eau, qui n'a pas lieu sous la
forme d'émissions canalisées, Pour le cas spécifique des COV, cette définition couvre, sauf
indication contraire, les érnissions retardées dues aux solvants contenus dans les produits finis :
- Conversion, emploi ou réemploi de caoutchouc toute activité de mixage, de malaxage, de
calandrage, d'extrusion et de vulcanisation de caoutchouc naturel ou synthétique ainsi que toute
opération connexe destinée à transformer le caoutchouc naturel ou synthétique en un produit fini,
B) Rejets de COV en absence de schéma de maîtrise
La valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimés eh carbone total, est
de 20 mg/m°. Toutefols, en cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la
valeur limite d'émission canalisée, exprimée en carbone total, est portée à 150 mg/m°, sauf en cas
d'utilisation de composés à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60 où R 61 ou de mentions de danger
H340, H360, H360, H860D ou H360F et des composés halogénés présentant la phrase de risque R 40 ou R
68 ou de mentions de danger H341 ou H354, les phrases de risque étant telles que définies dans l'arrêté du
20 avril 1994 relatif à l'étiquetage de substances et préparations dangereuses.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée. Les flux
annuels des émissions diffuses ne comprennent pas les solvants vendus, avec les prodults ou préparations,
dans un récipient fermé hermétiquement.
Les substances ou préparations auxquelles sont attribuées ou sur lesquelles sont apposées les phrases de
risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61 ou de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, en
raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction, sont remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins nocives.
page 12 Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission est de 2 mg/m* en COV, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation, émis sous forrne canalisée et diffuse, est supérieur ou égal à 10 g/h. Cette vateur limite s'applique à chaque rejet canalisé et à la somme massique des différents composés.
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 2 mgnf ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus.
Pour les émissions des composés organiques volatils halogénés étiquetés R 40 ou R 68 ou de mentions de danger H341 ou H361, une Valeur limite d'émission de 20 mg/m* est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation, émis sous forme canalisée et diffuse, est supérieur ou égal à 400 g/h. Cette valeur limite s'applique à chaque rejet canallsé et à la somme massique des différents composés.
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 20 mg/inf ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus.
c) ‘ Schéma de maîtrise des COV
“exploitant met en œuvre un schéma de maîtrise des émissions de COV garantissant un flux total des émissions de COV ne dépassant pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'émissions éanalisées et diffuses définies ci-avant.
Le schéma est élaboré à partir d'un niveau de référence des installations correspondant au niveau atteint sl aucune mesure de réduction des émissions de COV n'était mise en œuvre sur tes installations.
‘objectif du schéma de maîtrise des émissions est de réduire le ratlo d'émission de 5,1 g de COV par kg de pneumatiques fabriqués {période de référence de année 1999) à 1,75 gikg au 01 novembre 2007. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents qui justifient ce ratio.
d) Plan de gestion de solvants *
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvant, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants des installations.
page 13 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4,1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Arilcle 4,1,4 Origine des approvisionnements en eau
4141 Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un Mcendie ou aux
exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
n n ‘ "" énnuelle | De ; urnallo Débit moyen
Réseau public 130 000 m° .2 000 m°f 420 m% . |
414,2 Toutes dispositions dans la conception et l'exploitation des installations sont prises en vue de limiter
la consommation d'eau dans l'établissement,
En particuller, le refroidissement en circuit ouvert est Interdit,
Article 4.1.2 Mesure des quantités d’eau prélevées
Les installations de prélèvement d'eau dans le réseau urbain sont munies d'un dispositif de mesure
totalisateur de la quantité d'eau prélevée. ‘
Article 41.3 Protection des réseaux d'eau potable ot du milieu de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux Industrielles et pour éviter des retours de
substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement, Ce dispositif
est agréé et maintenu en bon état de fonctionnement. H est installé et vérifié conformément aux dispositions
en vigueur.
CHAPITRE 4,2 GOLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Artcie 42.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet non prévu aux CHAPITRE 4.3 et CHAPITRE 4.4 ou.
non conforme à leurs dispositions est interdit,
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traltement ou
être détruits et le milieu récepteur,
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Aticle 42,2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eau et un pian des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
Jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l'implantation des
disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés les ouvrages de toutes sortes (vannes,
compteurs.)
- les ouvrages d'épuration Interne avec leur point de contrôle
page 14 - les points de rejet de toute nature (interne ou au milleu).
Article 4.2.3 Entrotien et survelllance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, à être en bon état et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques, des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité,
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
Article 4.24 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts . ou de dégager des produits toxiques où inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont
équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel. .
Article 4.2.5 Isolement des réseaux
Un système doit permetire l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement etfou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4,3 CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 43.1 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes : .
leur nombre est aussi limité que possible,
. des canalisations internes supplémentaires sont mises en place, si nécessaire, afin de limiter leur notnbre,
- les rejets d'eaux résiduaires 5e font dans les conditions suivantes
Atelier ou circuit d'eau : Milleu récepteur.
: Assainissement communal aboutissant à la STEP" Eaux pluviales des Trois Rivières à Aulnat (1)
Le Assainissement communal aboutissant à la STEP Eaux sanitaires des Trois Rivières à Autnat (1).
Rejets J62 et B117 sur le Boulevard Edgar Quinet
Eaux industrielles faiblement polluées au réseau d'assainissement communal aboutissant {purges de refroidissement et à la STEP des Trois Rivières à Aulnat (1)
chaudières, eaux des tours Coordonnées Lambert 2 étendu : aéroréfrigérantes, lavagé divers) J62 : x = 661 040 y = 2 089 652
B117:x= 661 561 y= 2 089 779
Eaux industrielles polluées : rejets Fosses de récupération par ateller et élimination industriels des ateliers de traitement et dans la station d'épuration du site MICHELIN [de fabrication CATAROUX ou par entreprise extérieure autorisée.
(1) La STEP des Trois Rivières à Aulnat rejette ses effluents dans la masse d'eau « l'Artière depuis Ceyrat jusqu'à sa confluence avec l'Allier » '
page 15 En cas de pluvioméitrie importante (débit supérieur à 30 mh}, un déversoir d'orage sur chacun des points de
rejets identifiés ci-avant derive les effluents sur la rivière la Tiretaine.
Article 43,2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milleu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate
et à l'aval de celui-ci, lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure du débit. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre
des interventions en toute sécurité, Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter es
interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à f'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce. que la vitesse
n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils au obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. .
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient
le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L.1334-10 du code de la santé publique. Cette aulorisation est transmise par l'exploitant au préfet,
L'autorisation de déversement est accompagnée d'une convention, passée entre l'exploitant et le
gestionnaire du système d'assainissement ; elle fixe notamment les caractéristiques des effluents pouvant
être admis sur le réseau et les conditions de leur surveillance.
CHAPITRE 44 CARAGTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les efflients rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
. de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milleu naturel directement ou
indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables où odorantes,
È de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectenent, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages,
Les effluents ne peuvent être rejetés que dans la mesure où ils satisfont aux valeurs jimites définies par le
présent arrêté.
Article 4,44 Gestion des eaux résiduaires polluées
4411 Rejets J62 et B117
a) Sont considérées comme eaux résiduaires les effluents industriels faiblement polluées, les eaux
sanitaires et toute eau n'ayant pas conservé sa qualité chimique ou biologique d'origine de par son emploi à des fins non
domestiques, notamment eaux de lavage des sols, des véhicules, eaux pluviales polluées,
purges des installations de refroidissement et chaudières, eaux d'extinction Incendie.
La gestion des effluents Industriels de toute nature s'exécute au plus près des sources de pollution afin de
permettre leur évacuation vers une filière de traltement appropriés.
Les rejets dans fa station d'épuration collective urbaine doivent satisfaire aux conditions fixées par l'autorisation
de raccordement au réseau public délivrée par la Communauté d'agglomération de
CLERMONT-FERRAND, :
b) Les caractéristiques des effluents résidualres rejetés aux 2 points mentionnés à l'article 4.3.1-cl.avant ne dépassent pas les valeurs suivantes : °
- la température des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C
= débit moyen 300 m°/j (1440 m£/j au maximum lors de ta vidange des bassins d'eau réfrigérée et de
pluviométrie de débit inférieur au déversoir d'orage)
- pHentre 5,5 et 8,5
+ concentrations et flux maximaux sur eaux brutes {non décantées) selon le tableau suivant :
page 16 DE contrat Flux maximümn journalier | Concentration moyenne “a
Paramètre = bars fai (en absence de plie) | k : Jourrialière {en 2) (en kg)...”
MEST 600 35 DBOS 800 35
DCO 4 600 100
Azote global (exprimé en N) 150 10 Phosphore tofal {exprimé en P) 50 3
Fe 0,5 0,15 Ni 0,5 0,15
Zn 2 : 0,6
HCT 1 5
4AA1.2 Rojets des eaux résiduaires des tours aéroréfrigérantes
Au rejet des tours aéroréfrigérantes, les concentrations suivantes doivent être respectées :
rares [Concentalon (nd). Fe 5
Cu 0,5
Ni 0,5 Pb 0,5
zn 2 TriHaloMéthane Â
| AOX 1
Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration,
L'exploitant mentionne dans la fiche de stratégie de traïtement les produits de décomposition des produits de traitement susceptibles de se trouver dans les rejets de l'installation de refroidissement, et les valeurs de concentration auxquels ils sont rejetés,
Atficle 4.4.2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont évacuëes par Je réseau unitaire du site vers le réseau d'assainissement communal dans.la timite des capacités du réseau (80m Ih/sottie), au-delà, par le devervoir d'orage dans la rivière Tiretaine. |
L'exploitant devra s'assurer que s85 rejets d'eaux pluviales respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,6 et 8,5 ;
= la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
... l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- absence de produits très toxiques, toxiques, d'hydrocarbures et de substances dangereuses pour l'environnement.
Article 44.3 Eaux domestiques
Les eaux domestiques, notamment vannes ét sanitaires, sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. .
Atticle 4.4.4 Rejot en nappe - Epandage
Tout rejet direot ou indirect d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. Tout rejet d'effluents ou de boues par épandage est interdit, L
page 17 TITRES DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5,1,4 Limitation de la production de déchets
L'exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de ses installations pour
limiter les quantités de déchets produits notamment en effectuant toutes les opérations de recyclage et de
valorisation techniquement et économiquement possibles,
| Article 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques ; en particulier :
- les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'Environnement,
- les hulles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants du Code
de l'Environnement et à leurs textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont
stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes,
évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non hulleux ou contaminé par
des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou
exploitants d'installations d'élimination) :
- les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R.543-128-1 et suivants du Code de l'Environnement.
- les déchets d'équipements électriques et électroniques usagés doivent &tre éliminés
conformément aux dispositions des articles R. 543-196 et suivants du Code de l'Environnement ;
- les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R,
543-139 et suivants du Code de l'Environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés
(collecteurs où exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces
déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ;
- les déchets d'emballage doivent être éliminés dans les conditions des articles R 5643-66 à R 543-
72 et R 5438-74 du code de l'environnement relatifs aux déchets d'emballage dont les détenteurs
ne sont pas des ménages.
- les déchets banals (bois, papler, verre, textile, plastique, caoutchouc, ete.) et non souillés par des
produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes
conditions que les ordures ménagères.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une caractérisation précise et
une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
Article 5,1,3 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination,
doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par
des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement, °
Article 5.14 Déchets traités ou éllminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts
visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement. H s'assure que les installations utilisées pour cette
élimination sont régulièrement autorisées à cet effet,
Article 5.1.5 Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquernent autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdite,
En particulier, tout brûlage de déchets à l'ait libre est interdit,
page 18 Article 8.1,6 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné au bordereau de suivi établi . en application de l'arrêté ministériel du 29 Juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l'environnement. Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et suivants
du Code de l'Environnement & transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des Installations classées.
En cas d'enlèvement et de transport, l'exploitant s'assure lors du chargement que le conditionnement ainsi que les modalités d'enlèvement et de transport sont de nature à assurer la protection de l'environnement et à respecter les réglementations spéciales en vigueur. : Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à limiter les envols. En particulier, sil
est fait usage de bennes ouvertes, les produits doivent être couverts d'une bâche ou d'un filet avant le départ de l'établissement.
L'importation ou l'exportation de déchets ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1012/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
TIFRE 6 BRUITS ET VIBRATIONS | |
CHAPITRE 6.1 RÈGLES DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION
L'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à Porigine de bruits transmis par voie aérienne où solldienne susceptibles de compromettre la santé où là sécurité du voisage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de penvironnement ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
CHAPITRE 6.2 VÉHIGULES ET ENGINS DE CHANTIER
Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier qui peuvent étre utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent respecter la réglementation en vigueur les concernant en matière de limitation de Jeurs émissions sonores (notamment les engins de chantier doivent tre conformes à un {ype homologué).
CHAPITRE 6.3 APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tous apparells de communication par vole acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention où au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.4 VALEURS LIMITES VALEURS LAURE
Article 6,41 Emergence auforisée
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence {différence entre le niveau au bruit ambiant, établissement en fonctionnement, et le niveau du bruit résiduel lorsque l'établissement est à l'arrêt) supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après en limites des zones à émergence réglementée:
“Niveau de bruit ambiant aupôint |.” Ériergence admissiblepoÿrla |: Emergence admissible pobr Je de mesure, incluant le brüit de | période allant de 7 h à 22 h, sauf | période allant de 22 h à 7 h, ainsi l'établissement, dirnanches etjours fériés que les dimanches etjours fériés supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A 6 dB (A) 4 dB (A) supérieur à 46 dB (A) 5 dB (A) L 3 dB (A)
page 19 On appelle émergence la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement)
et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
Article 6.4.2 Niveaux limites de bruit
Les valeurs de bruit à ne pas dépasser an limites de propriété de l'établissement sont les suivantes :
oin ‘de.mesure Ernplacement
A)
Jour: dé7hà22h
Sauf dimanches et:
Jours fériés
À Nuit i de 22h à 7h
Ainsi que les dimanches
etfoi t
Limite de propriété,
et notamment :
Point 1 70 60
Point 4 Côté ouest du site, Bd J.F Kennedy 70 60
Point 12 Extrémité nord ouest du site 70 60
Les points
Un dépassement de ces valeurs limites peut être admis lorsque le bruit résiduel pour la période considérée
est supérieur à celte limite.
page 20 nu TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES ET SECURITE |
CHAPITRE 74 PRINCIPES DIRECTEURS
“exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les Incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en imiter les conséquences, Il organise sous Sa responsabilité les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées. 1! met en place Je dispositif nécessaire pour én obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
Article 7.2.4 Zonage des dangers internes à l'établissement
L'exploitant recense, sous Sa responsabilité, les parties del'établissement qui, en ralson des caractéristiques qualitatives et quantitatives des malières mises en œuvre, stockées, utllisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'établissement et pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans. le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière éplsodique avec une faible fréquence et de courts durée.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'établissement la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur Un plan systématiquernent tenu à jour.
Article 7.2.2 Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents Jui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.231-53 du code du travail. L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte de leurs risques particuliers sont constamment tenus à jour. Un plan général des stockages y est annexé. . Ces documents sont tenus à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des services de secours
CHAPITRE 7.3 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.3.1 Accessibilité - Circulation
7344 L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de l'établissement, Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par Line signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de géner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté. La circulation des véhicules et particulièrement des véhicules de transport de marchandises doit être aménagée de sorte à protéger des heurts les installations sensibles,
734.2 L'installation dispose en permanence d'au moins deux accès pour permettre lintervention des services d'incendie et de secours.
On'entend par accès à l'installation une ouverture rellant la voie de desserte otl publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Cet accès . doit pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
page 21 Ces accès sont éloignés l'un de l'autre, et le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux
conséquences d'un accident ; ils sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les
moyens d'intervention. À cet effet, l'établissement dispose au minimum de deux entrées utilisables par les
engins de secours, situées sur des faces différentes du terrain,
Les installations de l'établissement doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours, Chaque bâtiment est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin ou par
une vole-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport
à cette voie.
Les véhicules dont la présence est tiée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne
pour l'accessibllité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes
à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouveriure de l'installation.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les Ileux,
Article 7,3.2 Clôture - Contrôle des accès
Le site doit être entouré d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres. Elle doit être implantée et
aménagée de façon à facliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d'engins de
secours), Les accès du site doivent être munis d'un portal fermant à clé.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre au site.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Article 7.3.3 Surveillance
La surveillance du site doit se faire par l'intermédiaire de personnes nommément désignées par l'exploitant.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture, une surveillance de l'établissement par gardiennage ou
télésurveillance est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'accès des services de
secours en cas d'incendie,
‘ Article 7,3,4 Comportement au feu des bâtiments
Les éléments de construction des bâtiments et locaux présentent des caractéristiques de résistance et de
réaction au feu (parois coupe-feu ; couverture, sols et planchers hauts incombustibles, portes pare-
flamme...) adaptées aux risques encourus,
Les bâtiments, locaux, appareils sont conçus, disposés et aménagés de façon à s’opposer efficacement à ja
propagation d'un sinistre, °
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs llés aux éléments
de construction et de désenfumage retenus, ainsi que ceux liés’ à la conception des salles de commande et
de contrôle.
Toutes dispositions sont prises de manière à prévenir tous risque de propagation d'un incendie à l'extérieur
du site.
Article 7.3.5 Désenfumage
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permeltant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalenÿ. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès, Le système de
désenfumage dolt être adapté aux risques particuliers de l'installation. -
Artlcie 7.3.6 Ventilation des locaux à risques d'explosion
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Article 7.3.7 Chauffage des locaux à risques
Le chauffage éventuel des locaux situès en zones à risques ne peut se falre que par fluide chauffant (air,
eau, vapeur d'eau), la température de la paroi extérieure chauffante n'excédant pas 150°C. Tout autre
procédé de chauffage peut être admis, dans chaque cas particulier, s'il présente des garanties de sécurité
équivalentes,
page 22 Article 7.3.8 Détections en cas d'accident
Des détecteurs d'almosphères inflammables, explosives ou toxiques et d'incendie sont répartis sur le site sous la responsabilité de l'exploitant. Un plan de l'ensemble des moyens de détection est tenu à jour et mis à a disposition de l'inspection des installations classées. Les indications de ces détecteurs sont reportées en salle de contrôle ou en salle de garde et actionnent :
... un dispositif d'alarme sonore et visuel,
. dans certains cas un système de protection particulière (par exemple, déclenchement d'un arrosage).
Des contrôles pérlodiques devront s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ensemble de ces disposilifs.
CHAPITRE 7.4 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Article 7,41 Généralités
7444 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent. Des interrupteurs multipolalres pour couper le courant (force et lumière) sont installés à l'extérieur des zones de dangers Les transformateurs, contacteurs de puissance sont implantés dans des locaux spéciaux situés à l'extérieur
des zones à risques. °
741.2 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation visées à l'Article 72. du présent arrêté et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96- 4040 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives, Cependant, dans les parties de installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, nf surface chaude susceptible de provoquer une explosion,
Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 modifié portant réglementation des installations électriques des - établissements réglementés au titre de la légistation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion s'appliquent, En particulier, les canalisations électriques ne sont pas Une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flarnmes et contre l'action des produits présents dans la partie de Pinstallation en cause. . Les matériels électriques présents dans les ateliers sont repérés sur la plan de zonage vis-à-vis du risque d'explosion demandé l'Article 7.2.1 du présent arrêté. °
Article 7.4.2 Electricité statique - Mise à la terre
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Articie 7.4.3 Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement où indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes où à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
44,3. Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) est réalisée par Un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont uns protection doit être assurée.
page 23 L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62306-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations
classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux Installations.
743.2 Etude technique
Eñ fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme
compétent, avant le 1% janvier 2012, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le leu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance,
-7,4,3,3 Mesures de prévention et les dispositifs de protection
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par
un organisme compétent, & l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse
du risque foudre. Les systèmes de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de
l'étude technique. . A . . Le
7434 Vérifications
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous
les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006,
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois,
par un organisme compétent, +
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum de 1 mois.
743.6 Documents
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque
foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de Maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications.
CHAPITRE 7,5 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES DANGEREUSES ET
DANS DES ZONES DANGEREUSES
Article 7.6.1 Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité
avec des installations dangereuses, et la conduite des installations dont le dysfonctionnement aurait par leur
développement des conséquences dommageahles pour le voisinage et l'environnement {phases de
démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien.) font lobjet de procédures et instructions
d'exploitation écrites et contrôlées.
Article 7.6,2 Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances
et préparations dangereuses, alnsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de
vérifications périodiques. i} convient, en particuller, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de
conduite et des dispositifs de sécurité,
Les résullats de ces vérifications sont portées sur un registre mis à la disposition de l'inspection des
Installations classées.
page 24 Article 7.5.3 Interdiction de feux
IL est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
Article 7.6.4 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'interventlon.
Article 7.5.8 Travaux d’entreflen et de maintenance
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque Inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités, en exploitation et tes dispositions de conduite et de surveillance à adopter, . ,
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.5.6 Permis de feu dans les zones à risques
Dans les zones à risques de l'établissement, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme où d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention (plan de prévention)» et éventuellement d’un «permis de feu» et en respectant les règles d’une consigne particulière.
Le «permis d'intervention (plan de prévention)» et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nomimément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le «permis d'intervention (plan de prévention)» et éventuellement le «permis de feu» et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise d'activité, une vérification des installations doit être effectués par l'exploitant ou son représentant.
Article 7.5.7 Propreté des locaux à risques
Les locaux à risques doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières combustibles et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion, Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 7.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACGCIDENTELLES
Article 7,6.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de . l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute rernise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
Les résultats de ces vérifications sont notées sur Un registre spécial tenu à la disposition de l'inspectlon des Installations classées,
Article 7.6.2 Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de substances et préparations dangereuses portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. k
À proximité des aires permanentes de stackage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
page 25 Aïticle 7.6.3 Rétentions
76.34 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses où
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, Incombustible et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
7.6.3.2 Tout stockage fixe ou temporaire de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau
ou du sol doit être associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volime doit être au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand réservoir,
- 60% de la capacité globale des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, la
capaclté de rétention est au moins égale à: . À |
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubriflants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas, 800 F minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
8001.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, incombustible, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlés à tout moment. H en est de même pour son éventuel dispositif d'obluration qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
Article 7.6.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Les capacités de rétention sont entretenues et maintenues vides. Des consignes écrites sont établies pour le
respect de cette dernière disposition,
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
L'étanchéité du (ou des) réservoir{s) associé(s) à la rétention doit pouvoir &tre contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. |
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux.pour
l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du soi que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée où
assimilés,
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques,
Article 7.6.5 Transports - déchargements
7,6.8.4 Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
Stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou
de déchargement.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles,
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour
éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...)
page 26 7.6.5.2 Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi teur débordement en cours de remplissage. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut. Les bouches de dépotage des produits chimiques sont repérées et permet de les différencier afin d'éviter les
mélanges de produits lors des livraisons.
Les flexibles utilisés pour le déchargement de produits liquides ou pulvérulents doivent faire l'objet d'une vérification de leur état avant utilisation.
Une procédure est mise en place pour interdire par période de forte plule toute opération de déchargement de dépotage de substances où préparations susceptibles de causer un risque de pollution des eaux afin d'éviter tout risque de pollution du milieu trécepteur. Le remplacement du flexible et du boyau des pompes péristaltiques de transvasement du formol et du
résorcinol se fait simultanément,
Les disposilions nécessaires doivent être prises pour garantir qué les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
7.6.5.3 Canalisations de transport
Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène, les canalisations de transport de fluides
dangereux à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes, sectlonnables et aussi réduites que possible.
Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosions, chocs, température excessive, tassement du sol...)
Les vannes et tuyauteries doivent être d'accès facile et leur signalisation conforme aux normes applicables ou à une codification reconnue. Les vannes doivent porter de manière mdélébile le sens de leur fermeture. Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. ji est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de Secours,
Article 7.6.6 Stockage sur jes lieux d'emploi
La présence dans les atellers de matières dangereuses où combustibles est limitée aux nécessilés de l'exploitation.
Les matières premières, produits iniermédiaires et prodults finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.6.7 Elimination des substances ot! préparations dangereuses
‘élimination des substances où préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement ja filière déchets ja plus appropriée. En tout état de cause, teur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes ait présent arrêté.
CHAPITRE 7.7 MOYENS: D'INTERVENTION _EN CAS D'ACCIDENT_ET ORGANISATION _DES SECOURS
Article 7.7.1 Définition générale des moyens
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers et aux prescriptions du présent arrêté.
L'ensemble du système de lutie contre l'incendie fait l'oblet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en jaison avec les services d'incendie et de secours.
Article 7.7.2 Détection et alarme
Les locaux comportant des risques d'incendie ou d'explosion sont équipés d'un réseau adapté aux risques encourus permettant la détection précoce d'une atmosphère explosive où d'un sinistre.
page 27 Tout déclenchement du réssau de détection entraîne une alarme lumineuse localement et sonore/iumineusé
au niveau d'un point spécialisé à l'extérieur sur le site de Cataroux {Poste de Commandement et Secours Incendie).
‘
Article 7,7,3 Ressources en eau et matériel de lutte contre Fincendie
L'établissement doit être doté de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en Vigueur,
notamment :
- Un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par le réseau public. Ce réseau
comprend au moins :
* Une pomperie incendie de secours capable de fournir aux lances et autres équipements
un débit total simultané de 500 m°/h avec une pression en sortie de 8 bars minimum ;
des prises d'eau munies de raccords normallsés et adaptés aux moyens d'intervention
des services d'incendie et de secours. Le bon fonctiénnement de ces prises d'eau est
périodiquement contrôlé,
!
- des éxtincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets,
- des robinets d'incendie armés,
- Un système d'extinction automatique d'incendie dans les bâtiments 224, J63, TV36, D2, T53, Y7
en paitie au sous-sol,
- Un système de détection automatique d'incendie,
- de réserves de matériau absorbant inerte meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée
au risque, sans être inférieure à 100 litres par réserve et des pelles pour l'épandre.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécossaires en n'importe
quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée Par Une rupture, lors d'un sinistre par
exemple, soit isolée.
L'établissement dispose en toute circonstance, y Compris en cas d'indisponibilté d'un des groupes de pompage, de ressources
en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. |! utilise
en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont
spécifiques au réseau incendie,
Dans le cas d'une ressource en eau Incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité opérationnelle
permanente.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps où tout incident susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre
des moyens des sapeurs-pompiers,
Article 7.7.4 Protection Individuelle
Des masques ou appareils respiratoires d'un fype correspondant au gaz où émanations toxiques sont mis à disposition
de toute personne de survelllance où ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques.
Ces protectlons individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention {dont des masques autonomes isolants) est disposée dans les véhicules de secours.
Article 7.7.5 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements et moyens d'intervention sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Ils font l’objet de vérifications au moins une fois par an.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditlons d'essais périodiques de ces matériels.
U doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exéculion de ces dispositions,
Les dates, les modalités de ces contrôles et les abservations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition
de finspection des installations classées et des services de la protection civile, d'incendie et de secours.
page 28 Article 7.7.6 Exercices
L'ensemble du personnel est entraîné au maniement des moyens de Secours ainsi qu'à la pratique des exercices d'évacuation. Le personnel spécialisé dans ce domaine est entraîné aux équipements particuliers qu'i pourrait être amené à mettre en œuvre, Les dates, les modalités de ces exercices et les observatlons constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de la protection civile, d'incendie et de secours.
CHAPITRE 7.8 CONSIGNES PLANS DE SECOURS - PROTECTION DES MILIEUX EXTÉRIEURS
Article 7.8.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes peuvent notamment indiquer : . Pnterdiction d'apporter du feu sous une forms quelconque, dans les zones à risques de
l'établissement ;
.
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), .
. les mesures à prendre en cas de fuite sur un réciplent ou une canalisation contenant de substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues à l'article «prévention des pollutions accidentelles» ;
... tes moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie.et de secours, etc.
- Ja procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Article 7.8.2 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est enirainé à l'application de ces consignes.
Article 7.8.3 Plan de secours
Un Plan d'intervention en cas d'incendie devra être établi et régulièrement tenu à Jour, en liaison avec la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours.
Article 7.8.4 Protection des milieux récepteurs
7841 Toutes mesures sont prises pour recueillir Fensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel.
784.2 Bassin de confinement et bassin d'orage
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie {y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux produits collectés; ce bassin peut consister en un local en sous-sol avant rejet vers le milieu naturel, La vidange suivra les principes imposés par le CHAPITRE 4.4 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. IH est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de
commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance.
page 29 TITRE 8 DISPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'IMPLANTATION
SPÉCIFIQUES A CERTAINS ATELIERS
CHAPITRE 8.1 EMPLO] DE GAZ À EFFET DE SERRE FLUORÉS OÙ DE SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT
LA COUCHE D'OZONE
Article 8.11 Aménagement du Stockage de substances
Les locaux ou les aires de stockage sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les substances ou préparations
stockées, Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur chute et les chocs. Les conditions de stockage permettent
de maintenir les récipients à l'abri de toute source d'inflarmmation.
Les aires de stockage sont agencées de manière à permettre Une circulation aisée, tant pour l'exploitation
normalé que’ pour une intervention rapide. En l'absence de raÿonnage en rack, les airés de stockage sont parfaitement identifiées
au sol,
Article 8,1.2 Exploitation
8.12.1 Etiquetage des équipements contenant les fluides: Les équipements clos en exploitation comportent
un étiquetage visible sur la nature du fluide ét la quantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir.
8.1.2.2 Etat des stocks de fluides : L'exploitant tlent à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui
contiennent plus de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide
contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d'être présente dans des équipements sous pression transportables
où dans des emballages de transport
8,1.2.3 Dégazage
Toute opération de dégazage dans l'atmosphère est interdite, sauf si elle est nécessaire pour assurer la sécurité des personnes.
Lorsqu'il procède à un dégazage, l'exploitant prend toute disposition de nature à éviter le renouvellement de cette opération.
Toute opération de dégazage ayant entraîné ponctuellement une émission de plus de 20 kg de fluides ou ayant entraîné au cours
de l'année civile des émissions cumulées supérieures à 100 kg est consignée dans
un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant porte ces opérations de dégazage à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département.
8.1.2.4 Tuyauteries des équipements clos en exploitation
Les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (notamment, au moyen de bouchons de fin de
ligne).
Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il existe, du cirouit frigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes
à chaleur, est en bon état,
Article 8.1.3 Ai
*8.1,3,1 L'exploitant prend toutes les mesures préventives réalisables afin d'éviter et de réduire au minimum les
fuites et émissions de fluides,
8.1.3.2 Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositions
prévues par les règlements (CE) n° 1005/2009 et n° 517/2014 et par les articles R. 543-79 et R.
543-81 du code de l'environnement
Article 8,1.4 Déchets
Lorsque les substances visées par le règlement (CE) n° 1005/2009, qu'elles se présentent isolément au en mélange, où les produits
contenant ces substances, sont détruits, Îls le sont par les techniques listées en annexe VI de ce règlement. -
page 30 Lors du démantèlement d'une installation ou d'un équipement faisant partie d'une installation, le retrait ét la récupération de l'intégralité du fluide sont obligatoires, afin d'en assurer le recyclage, la régénération ou la destruction. :
CHAPITRE 8.2 ENTREPÔT DE STOCKAGE Y7
Article 8.2.4 Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
. «cellule » : la partie d'un entrepôt couvert compartimenté, destinée au stockage ;
«hauteur » : la hauteur d'un bâtiment d'entrepôt est ia hauteur au faîtage, c'est-à-dire la hauteur au point le plus haut de la toiture du bâtiment ;
- «bandes de protection » : bandes disposées sur-les revêtements d'étanchéité le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture ;
Article 8.2.2 Connaissatice des matières stockées
L'entrepôt est réservé au stockage de matières combustibles et non dangereuses au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
L'exploitant fient à jour un état des quantités stockées. Get état indique la nature et la localisation des prodults stockés. ‘ .
Article 8.2.3 Implantation, accessibilité
8.2,3.4 lraplantation + Les parois extérieures des cellules de l'entrepôt sont implantées à une distance minimale égale à 1,5 fois la hauteur et au minimum à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
8.2.3.2 Accessibilité
a) Accessibilité au gite - Les véhieules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement statonnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voles de ciroulation externes à l'entrepôt, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture du stockage.
b} "Accessibilité des engins à proximité du stockage
Une voie " engins "au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'entrepôt et des bâtiments accolés.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
. la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,6 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 m, un rayon intérieur R minimal de 11 m est maintenu et une surlargeur de S = 4B/R m est ajoutée : ‘
-_ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 460 KN, avec un maximum de 90 KN par essieu, ceux-cl étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
« aucun obstacle n'est disposé entre les accès aux stockages où aux voies échelles définies ci- dessous et la vole engins.
c) Déplacement des engins de secours à l'intérieur de l'établissement
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie engins de plus de 100 m linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engins ;
page 31 - longueur minimale de 10 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force
portante et de hauteur libre que la voie engins.
d) Mise en station des échelles
Pour tout stockage en bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au
moins une vole « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette vole
échelle est directement accessible depuis la voie engins définie au c) ci-dessus.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.
La vole respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de
10 m, la pente au maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon Intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 m est
maintenu et une surlargeur de S = 15/R m est ajoutée :
- aucun obstacle aérien ne gêne la marñoeuvre de ces échèlles à la verticale de l'ensemble de la
vole ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 m minimum et 8 m maximum pour un stationnement
parallèle au bâtiment et inférieure à 1 m pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment :
- la vole résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m au maximum, et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 80 N/cem?.
e) Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins - À partir de chaque voie engins ou échelle est
prévu un accès à toutes les issues du bâtiment par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum,
Articie 8.2.4 Dispositions relatives au comportement au feu des bâtiments
8.244 Structure du bâtiment
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- les parois extérieures sont construites en matériaux A2 51 d0 ou en matériaux MO :
-_ l'ensemble de la structure présente les caractéristiques R 15;
- en ce qui concerne la toiture, les poutres et les pannes sont au minimum R 15 ;
- mur séparalif REI 120 entre la cellule d'entreposage et le local mitoyen côté sud : cette paral doit
être construite de façon à ne pas être entraînée en cas de ruine de la structure : la toiture est
recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 10 m, à parts égales de chaque
côté de la paroi séparative ;
- portes et fermetures du mur séparatif El 120 (y compris celles comportant des vitrages et des
quincalllerles) ; ces portes et fermetures sont munies d'un ferme-porte, au d'un dispositif assurant
leur fermeture automatique, également El 120. .
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément de structure n'entraîne pas la ruine en
chaîne de la structure du bâtiment ni de leur dispositif de recoupement et ne favorise pas l'effondrement de
la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les ouvertures effectuées dans le mur séparatif (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont
munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ce mur séparatif,
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe At).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées,
8.2,4,2 Détection automatique
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire pour les cellules et locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette
détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. L'exploitant est en mesure de démontrer
la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection,
Le point le plus haut des stockages se situe à une distance compatible avec les exigences du fonctionnement des dispositifs de détection, Cette distance ne peut être inférieure à 1 m.
page 32 8,243 Installations électriques et éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
St l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments sotent confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs,
lis sont en toutes circonstances éloignés des matlères entreposées pour éviter leur échauffement.
8.244 Chauffage
Le chauffage de l'entrepôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent, Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz n6 sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
Dans le cas d'un chauffage par alr chaud puisé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 51-d0. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnles que de calorifuges en matériaux A2 s1 d0..Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un MUr entre deux cellules.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
8.2.4.8 Désenfumage
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 m? et d'une longueur maximale de 60 m. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 dO (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, où par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
il faut prévoir au moins quatre exutolres pour 1 000 m° de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 m2 ni supérieure à 6 n°. Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à fnoins de 7 mètres du mur coupe-feu sud.
La commande manuelle des exutolres est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt, de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la où les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les Issues du bâtiment où de chacune des cellules de stockage. .
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur, Lorsque la cellule dispose de portes de quai, il n'est pas nécessaire de mettre en place les dispositifs mentionnés précédemment.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur, en référence à la norme NF EN 12 401-2, présentent les caractéristiques suivantes :
. flabitité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité) ;
_ classification de la surcharge nelge à l'ouverture : SL 250 (25 daN/m) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres ; la classe SL 0 est utilisable si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige ;
- classe de température ambiante TO {0 °C);
- classe d'exposition à la chaleur HE 300 (300 °C).
Dans le cas d'un désenfumage naturel déclenché par un système de détection Incendie par canton ou groupe d'appareils et en présence d'un système d'extinction automatique, les seuils de détection sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
page 33 Artlcle 8.2.5 Dispositions d'exploitation de la cellule
La surface de la cellule de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en
feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
La surface maximale de la cellule est égale à 6 000 m° en présence d'un système d'extinction automatique
d'incendie et d'une étude démontrant que les zones d'effets irréversibles générés par l'incendie de cellule
restent à l'intérieur du site.
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des flots limités de la façon suivante :
- 1° Surface maximale des flots au sol : 500 m°:
-_ 2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximun ;
-_ 8° Distance entre deux flots : 2 mètres minimum :
+ 4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des flots et la base de la
toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance
minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie.
Article 8.2.6 Récupération, confinement et rejet des eaux
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués
lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un Incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouls, des cours d'eau ou du rnilieu naturel,
Ce confinement est réalisé par le local situé en sous-sol de l'entrepôt, les matières canalisées sont collectées de manière graviteire vers celte capacité spécifique. Ce local est étanche et démuni d'orifices d'écoulement.
Le volume nécessaire à ce confinement est calculé :
- Sur la base du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
-_ sur le volume de produits libéré par cet incendie ; d'autre part, ce volume total correspondant à un
incendie présentant le plus fort potentiel calorifique.
Les eaux d'extinction ainsi confinées lors d'un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est
nécessaire avant rejet. Les rejéts respectent les valeurs limites prévues au CHAPITRE 4.4 du présent
arrêté traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polltées,
Article 8.2.7 Moyens de lutte contre l'incendie
L'entrepôt est doté d'un système d'extinction automatique d'incendie conçu, installé et entretenu régulière-
ment conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 8.3 PRESCRIPTIONS __ PARTICULIÈRES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE
DÉGRAISSAGE DES MÉTAUX
a) Les sols des locaux où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des
bases, des sels à une concentration supérieure à { gramme par litre sont munis d'un revêtement étanche. lls
sont aménagés de façon à diriger tout écoulement accidentel et toute eau de lavage vers une capacité de
rétention étanche.
b) Toute chaîne de traitement (nettoyage, dégraissage..) est associée à une capacité de rétention dont le
volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
- 60 % de la capacité totale des cuves associées à cette chaîne de traitement.
c) Les rejets agqueux éventuels respectent les valeurs limites précisées à l'article 4.4,1,1 supra ou sont
traitées comme des déchets.
page 34 CHAPITRE 8.4 ENTREPOSAGE DE PNEUMATIQUES USÉS, RECHAPÉS ET NEUFS
Article 8.44 Construction aménagement
Les locaux de stockage de pneumatiques et de rechapage doivent respecter les conditions sulvantes :
dans les cas où les locaux ne seraient pas à au moins 10 m des limites de propriété, ils sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage,
_ des issues de secours sont prévues en nombre suffisant pour que tout point des locaux de stockage ne soit pas distant de plus de 50 m de l'une d'elles. Les portes d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme-porte et s'ouvrent par une mañœuvre simple dans le sens de la sortie sans engager le gabarit des circulations sur les voies extérieures éventuelles. Toutes les portes intérieures et extérieures sont repérables par des inscriptions visibles en toutes circonstances et leurs accès convenablement balisés.
Article 8.4.2 État des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées. Cet état indique leur localisation ainsi que leur” quantité.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 8.43 Compartimentage et aménagement du stockage
Le stockage des pneumatiques usés et rechapés est compartimenté en 4 cellules de stockage (bâtiment FV36 de 6 566 m° en sous-sols et 14 140 me en rez de chaussée et bâtiment T63 de 13 870 r° en sous-sols et 19 665 m° en rez de chaussée) afin de limiter la quantité de malières combustibles en feu lors d'un incendie.
Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre, En particulier, le plancher entre sous-sol et rez-de-chaussée est coupe-feu 2h et muni d'une porte d'accès CF. Les bandes transporieuses entre stockages et rechapage sont équipées de dispositif d'arrosage automatique par
buse d'aspersion.
Article 8.44 Organisation du stockage
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des ilots limités de la façon suivante :
- 4°) surface maximale des flots au sol : 500 m° ;
- 2°) hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximun ;
- 8°) distance entre deux flots : 2 mètres minimum ;
- 4°) une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe. -
Concernant les matières stockées en rayonnage ou en paleltier, les dispositions des 1°), 2°) et 3°) ne s'appliquent pas lorsqu'il y a présence de système d'extinction automatique. La disposition 4°) est applicable dans tous les cas,
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
Le stockage doit être effeciué de manière à ce que toutes les voies et jssues de secours soient dégagées.
page 35 CHAPITRE 8.5 INSTALLATIONS DE COMBUSTION
À -Chaufferie principale B112
Aïticle 8,5,1 Implanfation - aménagement
8.5.1,4 Règles d'implantation
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à
ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation, ils sont suffisamment
éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des Matières combustibles où inflammables.
L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'élolgnement suivantes (les distances sont
mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite) :
- 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1ère, 2ème, 3ème
et 4ème catégories, des immeubles.de grande hauteur, des immeubles habités ou oecupés par
des tiers ef des voies à grande circulation,
- 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables y compris
les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des
apparells de combustion présents dans l'installation.
8.5.1.2 Accessibilté : Un espace suffisant doit être aménagé autour des appareils de combustion, des organes
de réglage, de commande, de régulation, de contrôle et de sécurité pour permettre une exploitation
normale des installations.
Article 8,5.2 Ventilation
La ventilation doit assurer en permanence, ÿ compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de
mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon
fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parles haute et basse permettant
une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Article 8.6.3 Évacuation des fumées
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d'incendie {par exemple lanterneaux en tolture, ouvrants en façade ou fout autre
moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès, Le système
de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 8,5.4 Installations électriques
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur, doivent permettre d'interrompre en cas de besoin
l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner
en atmosphère explosive.
Article 8.5,5 Alimentation en combustible
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite notamment dans des espaces confinés.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur
des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion, La
coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques f redondantes, placées en série sur la conduite
d'alimentation en gaz. Cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Ces vannes sont asservies chacune à des
capteurs de détection de gaz let un pressostat ©),
Ce dispositif est clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation ; il doit être placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible,
1 Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matérlel. 2 Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs,
8 Pressostal : ce dispositif permet de détecter une chui de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé
que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation,
page 36 il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée. La position ouverte où fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation,
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz} est testée périodiquement.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui- ci.
Article 8.8.6 Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part de contrôler leur bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin finstallatlon.
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Article 8.8.7 Détection de gaz- détection d'incendie
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétabile, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux. Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation élecirique, à l'exception de l'atimentatlon des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éciairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. |
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Îls sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de fonctionnement en zones d'atmosphère explosible. Des étalonnages sont régulièrement effeciués.
Toute détection de gaz dans l'atmosphère du local, au-delà de 30 % de la LIF, conduit à la mise en sécurité de toute Installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive où de conduire à une explosion, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 7.4,4.2 supra.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Article 88,8 Maintenance et travaux
L'exploitant doit veliler au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
“Foute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'un dégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant, Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectuée en dérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
Article 8.5.9 Conduite des installations
Les installations doivent étre exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. 1! vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des apparells de combustion.
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée. Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une Joumée leur est dispensée par un organisme ou un service compétent.
page 37 Gette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les
moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation. L'exploitant tient à la
disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date
et durée de la formation, liste d'émargement.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du
bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité, Ces procédures précisent
la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement
de l'installation,
En cas d'anomalles provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage
intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après
élimination des défauts par du personnel d'exploltation au besoin après intervention sur le site.
Article 8,510 Entretien des Installations
Le réglage et l'entretien de l'installation se feront soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin .
d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront
également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de
ftration ef d'épuration,
Article 8.511 Livret de chaufferie
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les
renseignements suivants :
- nom et adresse de l'instaliation, du propriétaire de l'installation et, éventuellement, de
l'entreprise chargée de l'entretien ;
- Caractéristiques du local « combustion », des générateurs de l'équipement de chauffe :
- Caractéristiques des combustibles préconisées. par le consiructeur, mesures prises pour assurer l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;
- désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle :
- dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
- conditions générales d'ufilisation de la chateur :
-_ résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations,
consignatlon des observations faites et suites données ;
- grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;
- consommation annuelle de combustible ? ‘
- indications relatives à la mise en:place, au remplacement et à la réparation des appareils de
réglage des feux et de contrôle ;
- indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
- indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations
connexes, ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement, »
B - Chaufforie de l'atelier Z24
Article 8.642 Implantation - aménagement
8.5,12.1 Règles d'implantation
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à
ne pas compromettre la sécurité du voisinage, Intérieur et extérieur à l'installation. Ils sont suffisamment
élolgnés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables.
8.6,12.2 Local d'implantation de la chaudière de 2,8 MW
La chaudière doit être implantée dans un local de l'atelier Z24 uniquement réservé à cet usage,
page 38 Le local dans lequel est implantée la chaudière de 2,8 MW doit présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
= matériaux de classe MO (incombustibles) ;
. stabilité au feu de degré une heure ;
- couverture incombustible.
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes : = parois montant jusqu'à la toiture et coupe-feu de degré 2 heures ;
-" portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferne-porte où d'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur coupe-feu de degré 4/2 heure au moins.
Le local doit être équipé en partie haute de disposilifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie {par exernplé lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou toutt autre moyeri équivalent), Les commandes d'ouverture manuelle soht placées à proximité dés accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de linstallation. Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets dè l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faibles résistance.....).
8.542.3 Local d'implantation de la chaudière n° de 1,8 MW
La chaudière est implantée dans un emplacement réservé à cet usage.
H est séparé des installations et activités proches par un muret magçonné de d'une hauteur de 5m,
Article 8,5,13 Accessihilifé
Id à l'article 8.5.1.2
Article 8.5.44 Installations électriques
{d à l'Article 8.5.4
Article 8.5.18 Alimentation en combustible
la à l'Article 8.5.5
Article 8.546 Contrôle de la combustion
Id à l'Article 8.5.6
Article 8,5,17 Détection de yaz- détection d'incendie
14 à l'Article 8.5.7
Article 8.8.18 Maintenance et travaux
Id à l'Article 8.6.8
Atticle 85.19 Conduite des installations
Id à l'Article 8.5.9
Article 8.5.20 Entretién des installations
td à l'Article 8.5.10
Article 8.8.21 Livret de chaufferie
Id à l'Article 8.5.11
page 39 C_- Efficacité énergétique des chaudières
Atticle 8,5.22 Ghaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 KW ef Inférioure à 20 MW
8,5,22.1 Équipement
Les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 KW et inférieures à 20 MW alimentées par un combustible liquide ou gazeux
dolvent être équipés des appareils de contrôle prévus aux articles R. 224-286 et suivants du code de l’environnement
8.5,22,2 Rendement ‘
L'exploitant s'assure que le rendement caractéristique des chaudières respecte au minimum les valeurs
prévues aux articles R.224-24 et suivants du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de calculer au moment de chaque remise en marche des chaudières, et au moins tous
les trois mois pendant la période de fonctlonnement, leur rendement caractéristique.
En outre, il doit vérifier les autres éléments permettant d'améllorer leur efficacité énergétique.
Les résultats des calculs et vérifications sont inclus dans le livret de chaufferie et tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées,
8.5.22.3 Contrôles périodiques
L'exploitant doit faire réaliser des contrôles pérlodiques des chaudières dans les conditions des articles R,
224-32 et suivants du code de l'environnement par un organisme de contrôle agréé dans les conditions
prévues à l'articie R. 224-37,
La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans. Pour les chaudières en service, le premier
contrôle doit avoir leu deux ans après la date de publication du décret du 9 juin 2009 pour les chaudières de puissance supérieure à
1MW, »
Article 8.6,23 Chaudières de puissance comprise entre 4 et 400 KW
Lors de l'entretien annuel de ces chaudières, l'exploitant est tenu d'évaluer leur rendement conformément
aux dispositions de l'Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la
puissance nominale est comprise entre 4 et 400 KW,
CHAPITRE 8.6 FLUIDE CALOPORTEUR
Article 8.6.1 Aménagement
8.6.1,1 Le liquide organique combustible est contenu dans une enceinte métallique entièrement close,
pendant le fonctionnement, à l'exception de l'ouverture des tuyaux d'évent.
8.6.1,2 Dans le cas d'une installation en circuit fermé à vase d'expansion fermé, des dispositifs de sécurité
en nombre suffisant et de caractéristiques convenables seront disposés de telle façon que la pression ne s'élève en aucune circonstance
au-dessus de la pression du timbre,
8.6.13 Au point le plus bas de l'installation, est aménagé un dispositif de vidange totale permettant d'évacuer
rapldement le liquide combustible en cas de fuite constatée en un point quelconque. de
l'installation. L'ouverture de la vanne de vidange doit interrompre automatiquement le système de chauffage.
Une canalisation métallique, fixée à demeure sur la vanne de vidange conduit par gravité le liquide évacué
jusqu'à un réservoir métallique de capacité convenable entièrement clos, à l'exception d'un tuyau d'évent.
Article 8.6.2 Dispositifs de sécurité
8.6.2.4 Un dispositif approprié permet à tout moment de s'assurer que la quantité de liquide contenu est convenable,
8.6,2.2 Un disposiiif thermométrique permet de contrôler à chaque instant la température maximale du liquide transmetteur
de chaleur,
page 40 8.6.2.3 Un dispositif automatique de sûreté empêche la mise en chauffage ou assure l'arrêt du chauffage lorsque la quantité de liquide transmetteur de chaleur ou son débit dans chaque générateur en service sont
insuffisants.
8.6.2.4 Un dispositif thermostatique maintient entre les limites convenables la température maximale du fluide transmetteur de chaleur.
8.6.2. Un second dispositif automatique de sûreté, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents, actionne un signal d'alerte, sonore et lumineux, au cas où la température maximale du liquide
combustible dépasserait accidentellement la limite fixée par le thermostat.
CHAPITRE 8.7 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES _ RELATIVES _AU__ REFROIDISSEMENT PAR .... DISPERSION D'EAU DANS UN FLUX D’AIR
Sont applicables aux tours aéroréfrigérantes les dispositions de l'Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du réglrne de la déclaration au titre de la
rubrique n° 2921 de la nomenclature des ICPE applicables aux installations existantes déclarées avant le 1% juillet 2005.
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes de l'arrêté sus dit :
- les dispositions signalées par « Objet du contrôle » ;
- les dispositions des articles 2.6.1, 2.7 à 2.11, 3.8 à 3.6, 5.2, 5.8, 6.5 à 5.9, 7 et 8 de son Annexe 1, qui sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 8.8 ATELIERS DE CHARGES D'AGCUMULATEURS
Article 8,81 Atelier de charge
8.811 Le local de charge est affecté à ce seul usage.
il est implanté de plain pied à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété.
Le local abritant les postes de charge est construit en matériaux incombustibles. Sa séparation avec les locaux mitoyens sera coupe-feu de degré 2h,
Ilne commande aucun dégagement,
88.12 Le local est ventilé par la partie supérieurs de manière à éviter toute accumulation de mélange -gazeux détonnant dans le local. La ventilation se falt de façon que le voisinage ne soit pas gêné ou
incommodé par les émanations.
Le débit d'extraction de la ventilation du local est donné par la formule ci-après :
. Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries: QG =0,05n1,
.- Pour les batteries dites à recombinalson : Q =0,0026n1,
Q = débit minimal de ventilation, en m3/h
n = nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément,
1 = courant d'électrolyse, en À.
8.8.1,3 Seuil de concentration limite en hydrogène
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seull de la concentration limite en hydrogène adrnise dans le local est pris à 28% de la L.LE. (limite inférieure d'explosivité), soit 1%
d'hydrogène dans l'air. Le dépassement de ce seuil doit interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une aiarme.
page 41 Pour les parties de l'installation non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes
d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) doit interrompre
automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
8,8,1,4 Des produits absorbants adaptés sont disponibles pour lutter efficacement contre tout écoulement
de iiquide.
Les liquides doivent être récupérés et ne peuvent étre rejetés qu'après vérification de leur pH et
neulralisation éventuelle.
Article 8,82 Postes de charge isolés
Certains appareils peuvent êire chargés dans d’autres zones de l'établissement aux conditions suivantes :
- la charge ne concerne qu’un seul appareil à la fois ;
- les emplacements de charge sont installés soit dans des locaux de grand volume soit dans des zones ventilées par la partie supérieure ;
-_ l'accès aux appareils en charge est laissé libre de toute occupation en toutes circonstances; - il est interdit d'entreposer ou de déposer des matières combustibles à moins de 3 m de tous côtés autour des appareils en charge ;
-_ le sol est aménagé pour qu'aucun écoulement ne gagne un réseau d'égout ;
- tout chauffage dont la paroi extérieure chauffante excède 160°C est placé à plus de 10 m de ces
emplacements.
CHAPITRE 8,9 PRESCRIPTIONS_ PARTICULIÈRES RELATIVES AUX STOCKAGES DE GAZ
INFLAMMABLES EN BOUTEILLES (HYDROGÈNE, ACÉTYLÈNE, GAZ COMBUSTIBLE LIQUÉFIÉ)
Article 8.9,1 Implantation
L'installation est implantée à l'extérieur des bâtiments de l'établissement et à une distance d'au moins 8 mètres des limites de propriété.
Article 8.9.2 Comportement au feu des bâtiments
Les locaux abritant ces installations sont construits en matériaux de classe MO (incombustibles). .
Article 8.9.3 Stockage d'autres produits
Des substances non inflammables et non comburantes peuvent être stockées dans le locai de l'installation,
Des substances inflammables où comburantes peuvent être stockées dans le local ou sur l'aire du stockage
de l'installation si elles sont séparées des récipients de gaz inflammables:
- soit par une distance de 8 mètres (distance portée à 20 mètres par rapport aux récipients
d'hydrogène liquide),
- soit par un mur plein sans ouverture présentant une avancée de 1 mètre, construit en matériaux
incombustibles, de caractéristique coupe-feu de degré deux heures, s'élevant jusqu'à une hauteur
de 3 mètres ou jusqu'à la toiture sauf indications plus contraignantes d'une autre réglementation, »
page 42 TITRE 9 SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS _|
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANGE
article 9.1.4 Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploltant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs efféts dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités de meslires et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à Pinspection des installations classées,
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce’ programme en termes de nature de mesure, de ” paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.
Les méthodes d'analyses utilisées dans le programme d'autosurveillance sont les méthodes normallsées en vigueur. En cas d'utilisation de méthodes non normalisées, au moins une analyse annuelle doit être effectuée selon des méthodes normalisées.
Tous les résultats et bilans de surveillance seront archivés pendant une durée d'au moins cinq ans. Ils devront pouvoir être présentés à chaque demande de l'Inspection des installations classées.
Article 9.1.2 Mesures comparafives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées {absence de dérive), l'exploitant fait procéder à ses frais à des mesures comparatives, selon des méthodes norrnalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les-opérations de mesure du programme d'auto surveillance Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L 514.5 et L514-8 du code de Penvironnement, Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des Installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives,
Si les mesures réalisées par l'exploitant dans le cadre du programme de surveillance sont effectuées par un organisme extérieur accrédité ou agréé, l'obligation de procéder à des mesures comparatives n'est pas imposée,
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE LA SURVEILLANCE
Article 9.2.4 Surveillance des émissions atmosphériques
9.2,44 Installations de combustion
9.214,14 Chaufferie principale
a) Le programme de surveillance comprend les mesures suivantes sur les points de rejet CHO4 et CHO2 :
Paramètres ER : Fréquence
Débit (1
O, , P, teneur en eau QE NOx En continu
Ge
SO2 Serestrielle (2)
Poussières Semestrielle
(1) La mesure du débit en continu peut être remplacée par une détermination indirecte à pariir de la quantité de combustible consommée à l'heure durant la journée.
page 43 (2) Une mesure semestrielle est effectuée et l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets
basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonction
nement de l'installation. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans le pro-
gramme de survelllance, D'autres procédures peuvent, après accord du préfet, être utilisées pour
détertniner les émissions de SO2.
Bb} Conditions de surveillance des rejets
l.- Certification des appareils de mesure en continu
LT Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14966 (version de
décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions ultérieures), et
appliquent en particulier {es procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QÂL 3) et une vérification
annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage
dans ies étendues et incertitudes fixées. ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l'absence
de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST. Le
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou pour
lesquels la mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut
être considérée transifoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats
satisfaisants.
2 Pour chaque appareil de mesure en continu, l'exploitant fait réaliser la première procédure QAL 2 par un
laboratoire agréé dans les six mols suivant la mise en service de l'installation, La procédure QAL 3 est
aussitôt mise en place. L'exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance (AST) par un laboratoire agréé.
La procédure QAL 2 est renouvelée :
- {ous les cinq ans,
- et dans les cas suivants :
dès lors que l'AST montre que l'étalonnage QAL 2 n'est plus valide : ou
après une modification majeure du fonctionnement de l'installation {par exemple :
modification du système de traitement des effluents gazeux ou changement du
combustible ou changement significatif du procédé) : ou
après une modification majeure concernant l'AMS (par ex : changement du type de ligne
ou du type d'analyseur).
IL- L'exploitant fait effectuer au moins une fois par an sur les chaudières de Ja chaufferie principale les
mesures prévues au a} ci-dessus par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou,
s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Ge contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de survelllance des appareils
de mesure en continu, .
Hi, — Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par
l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains
types de prélèvernents et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet
2009 susvisé.
|
IV. — Les résultats des mesures prévues au a} ci-dessus sont transmis irimestriellement à l'inspection des
installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
La transmission comprend notamment les renselgnements indiqués aux articles ci-dessous : les valeurs des
Incertiludes sur les résultats de mesure, les valeurs moyennes horaires, les valeurs moyennes journalières
validées et les valeurs moyennes mensuelles validées, l'appréciation du respect des VLE.
V. - Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seuil résultat mesuré ne dépassent pas les
pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
- CO:10%,
- $02:20%;
page 44 - NOx:20%;
- poussières : 30 %;
c) Conditions de respect des valeurs limites
1. - Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées : - aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à
Particle 3.2.2.3 du présent arrêté ;
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.2.2.,8 supra ; -
. 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.2.2.3 supra.
I. - Les valeurs moyénnes validées sont déterininées conformément au point II] ci-dessous.
Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les périodes visées aux 45 et 16 de l'Arrêté du 26 août 2013 susvisé ni des valeurs mesurées durant les . phases de démarrage et d'arrêt déterminées conformément à l'article 44 de cel arrêté. Toutefois, les émissions de polluants durant ces périodes sont estimées et rapportées dans les mêmes
conditions que le bilan des mesures prévu au paragraphe d} ci-dessous.
IL. - Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 % indiquée à l'article b}V ci-dessus.
Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journallère lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes où d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu, Le nombre de Jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à 10 par an. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse 80 par an, Je respect des valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions de l'article IV ci-dessous.
JV. - Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats, déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
d) Bilan annuel .
’exploitant transmet égälement à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance ét des opérations imposées par les dispositions mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 26 août 2018 susvisé.
9,2.1,1.2 Autres chaudières
a} Le programme de surveillance comprend les mesures suivantes :
| Fréquence des mesures périodiques E
Paramètres Chautiene 724 Ponts de |Peliles chaudières de P entre . rejetn° Z24-1 et Z24-3 4 et 400 KW.
Débit =
O2 =
NOx Tous les 2 ans Lors de l'entretien annuel LL co =
bp) Chaufferie Z24
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le rninistre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation {COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de ja Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) selon les méthodes normalisées en vigueur.
page 45 Elles peuvent être effectuées dans le cadre du contrôle périodique prévu à l'Article 8.5.22 supra selon les
modalités de l'Arrêté du 2 octobre 2009 sus dit,
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités
d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains iypes de prélèvements et d'analyses à
l'émission des substances dans l'atmosphère, Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation,
Les valeurs Ilmites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats ne dépassent pas les
valeurs limites.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
c) Petites chaudières de P comprise entre 4 et 400 kW
Lots de l'entretien annuel de ces chaudières, l'exploitant est tenu d'évaluer leurs émissions de polluants
atmosphériques conformément aux dispositions de l'Arrêté du 15 septembre 2009 susdit.
Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
9.2.1,2 Rejets des cyclones de récupération du rechapage des pneumatiques
Le programme de surveillance comprend les mesures suivantes :
Paramètres ... |" ‘Fréuénce:
Débit
Poussières Tous les 3 ans _.
Ces mesures s'effectuent sur une durée voisine d'une derni-heure, dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation.
Elles sont réalisées conformément aux normes en vigueur,
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement quand il existe une
procédure d'agrément des organismes.
À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou
vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être
respectées.
Les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
9.21.8 Rejets de COV |
L'exploitant transmet annuellement, et avant le 28 février, à l'inspection des installations classées le plan de
gestion de solvant de l'année précédente et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
-Article 9.2.2 Relevé des prélèvements d'eau
Les prélèvements d'eau sur le réseau public font l'objet d'un relevé au minimum mensuel, Ces relevés sont
portés sur un registre qui pourra être éventuellement informatisé.
Les enregistrements susvisés sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Aräcle 9.23 Surveillance des eaux résiduaires
9.2.3, Rejets J62 et B117
a) Les dispositions minimums suivantes sont mises en œuvre sur les 2 points de rejets de l'établissement
identifiés à l'Arlicte 4.3.1 du présent arrêté avant raccordement au réseau d'assainissement communal :
page 46 . Sivellance.as
Type de suivf. Paramètres
pH = _
Température ne ET , En continu
Débit se Un.
pCo 1
MES
DBOG
lAzote Global
Phosphore total
Fe
Ni
zn
HCT
Sur prélèvement 24
heures Annuelle
b) Transmission des résultats
Les résultats des contrôles seront transmis à l'inspection des Installations classées accompagnés d'un commentaire précisant notamment les causes des dépassements éventuels et les mesures correctives
mises en place où envisagées :
- dans le mois qui suit la mesure ou la réception des résuitats.
9.2.3,2 Rejet des tours aéroréfrigérantes
a) Une mesure des concentrations des différents paramètres et polluants visés au point 4.4,1.2 supra est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces
mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d'une demi-heure.
Les polluants visés au point 4.4.1.2 supra qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point, Dans ce cas, l'exploitant tlent à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques, notamment les analyses, permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Les points de prélèvements d'échantillon et de mesure pour le contrôle des rejets de l'installation de refroidissement sont choisis sous la responsabilité de l'exploitant, Îls sont représentalifs du fonctionnement
de l'installation et de la qualité de l'eau de l'installation qui est évacuée lors des purges de déconcentration.
Dans le cas d'un site comprenant plusieurs tours ou cireuits de refroidissement, ce point de prélèvement peut se situer sur le collecteur de rejets commun de ces installations.
En complément, l'exploitant met en place une surveillance des rejets spécifique aux produits de décomposition des biocides utilisés ayant un impact sur l'environnement, listés dans la fiche de stratégie de traitement,
b) Surveillance de l'eau d'appoint des fours aéroréfrigérantes
La qualité de l’eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle en application de l'article 5-1 de l'Annexe 1 de l'Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature.
En cas de dérive d'au moins l'un des indicateurs surveillés, des actions correctives sont mises en place, et une nouvelle analyse en confirme l'efficacité, dans un délai d'un mois. L'année qui suit, la mesuré de ces
deux paramètres est réalisée deux fois, dont une pendant la période estivale,
Les résullais des mesures sont annexés au carnet de suivi et mis à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
c) Survelllance de la concentration en Leglonella pneumophila
L'exploitant suit la concentration en Legionella pneurmophila dans l'eau du cirouit, La fréquence des prélèvements et analyses des Zegionella pneumophila est au minimum bimestrielle pendant la période de
page 47 fonctionnement de l'installation, que le fonctionnement soit continu ou intermittent, Ces prélèvements sont effectués selon la norme NF T90-431 (avril 2006). L'ensemble des seuils de gestion mentionnés dans le
présent arrêté sont spécifiques à cette méthode d'analyse et exprimés en unité formant colonies par litre
d'eau (UFC/L).
L'exploitant peut avoir recours, en lieu et place de la norme NF T90-4314 (avril 2006), à une autre méthode d'analyse si celle-ci a été préalablement reconnue par le ministère en charge des installations classées.
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella preumophila sont transmis à l'inspection des
installations classées dans un délal de trente jours à compter de la date des prélèvements correspondants.
Les résultats des mesures doivent être saisies dans la base de données GIDAF,
d} Bilan annuel
En application de l'article 3-7-V de l'annexe 1 de l'Arrêté du 14 décembre 2013 susdit, les résultats des
analyses de suivi de la concentration en Legloneila pneumophila, les périodes d'utilisation avec leur mode de
fonctionnement et les périodes d'arrêt complet ou partiel ainsi que les consommations d'eau sont adressés
par l'exploltant à lnspection des installations classées sous forme de bilans annuels interprétés.
Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :
- les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de
concentration de 1 000 UFC/L en Legionella pneumophita, consécutifs ou non conséculifs ;
- les actions correctives prises où envisagées ;
- l'évaluation de l'efficacité des mesures mises en œuvre, par des indicateurs pertinents,
Le bilan de l'année N — 1 est établi et transmis à l'inspection des Installations classées pour le 31 mars de l'année N.
Ariicle 9.2,4 Surveillance des déchets
L'exploitant doit tenir à jour le registre chronologique demandé par l'Arrêté du 29/02/12 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R.541-43 et R, 5641-46 du code de l'Environnement, sous forme de document papier ou informatique, où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans : il est tenu à la disposition de l'inspection des
instalfations classées. Un récapitulatif pourra être demandé par l'inspecteur des installations classées,
Article 9.25 Survelllance des niveaux sonores
L'exploftant fait réaliser à ses frais selon une périodicité triennalé, par une personne ou un organisme qualifié une mesure des niveaux sonores de son établissement permettant d'apprécier le respect des valeurs limites réglementaires, en période de fonctionnement représentative de l'activité des installations.
Ces mesures seront effectuées selon la méthode fixée à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé et
aux points mentionnées dans l’éfude d'impact jointe au dossier d'autorisation susvisé.
Les résultats des mesures sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.3 DÉCLARATION ANNUELLE
L'exploitant déclare au préfet, chaque année, avant le 84 mars de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente, les émissions de polluants et des déchets définis suivant les critères et dans les conditlons établis par l'Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et de transfert et des déchets.
Cette déclaration prévue est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé des Installations
classées prévu à cet effet,
Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
la transmission intervient avant le 28 février de l'année n + 1 pour l'année n.
page 48 TITRE 10 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est sournis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes teur ont été notifiés ;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 811-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage des dits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années
suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 10.2 NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la Société M.F.P. MICHELIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairle par les soins du Maire pendant un mois.
CHAPITRE 10.3 EXÉGUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Clermont-Ferrand ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Délégué Territorial de l'Agence régionale de Santé,
- au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
. au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
. au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de ta DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, ke a JUIN AT
Pour le Préfet et pa étégatian,
. Le Secrétaire Général
page 49 TITRE 11 ANNEXE 1 - PLAN DE L'ÉTABLISSEMENT
page 50 TITRE 12 ANNEXE 2 - ZONES D'EFFET EN CAS D'ACCIDENT
a) Incendie des stockages de pneumatiques
nn en DIBFANGE RELATIYELU SGUR GENAY
Do OIBPANDERELATIVE AU SEUR DE AY
Fours DISTARÈE RELATIVEAU ÉEUIL DE EVE DEV ER ER BRES rirrans de démpec dinésndis Etesiaiesder eat SH El
eee [PL Ronomene |
page SI b) Incendie des stockages de bouteilles de gaz
——— VATEROUDTE
sn er BISTANDE RE ATIUR ACTU DÉBIT
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page 52 TITRE 13 SOMMAIRE
TITRE f PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES. nn 2
CHAPITRE 1.1 Bénéficlaire et portée de l'autorisation.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations...
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier déposé
CHAPITRE 1.4 Durée de l'autorisation...
CHAPITRE 1.5 Modifications et Cessation d'activité du site
CHAPITRE 1.6 Périmètre d'éloignement..........
CHAPITRE 1.7 Arrêtés, circulaires, Instructions applicables.
CHAPITRE 1.8 Respect des autres législations et réglementations...
TITRE 2 GESTION DE L'ETABLISSEMENT.
CHAPITRE 2,1 Exploitation des installations.
CHAPITRE 2.2 Intégration dans le paysage.
CHAPITRE 2.8 Contrôles et analyses...
CHAPITRE 2.4 Réserves de consommables.
CHAPITRE 2.6 DANGER OÙ NUISANCES NON PREVENUS
CHAPITRE 2.6 Incident grave - Accident...
CHAPITRE 2.7 Dossier installation classée.
TITRE 3 PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR.
CHAPITRE 3.1 Conception des installations.
CHAPITRE 8.2 Conditions de rejet
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES... CHAPITRE 4,1 Prélèvements et consominations d'eau.
CHAPITRE 4,2 Collecte des effluents liquides...
CHAPITRE 4.3 Caractéristiques de rejet au milleu.....
CHAPITRE 4.4 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
TITRE 5 DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
TITRE 6 Bruits ET VIBRATIONS..........
CHAPITRE 6.1 Règles de construction et d'exploitatior
CHAPITRE 6.2 Véhicules et engins de chantier.
CHAPITRE 6.3 Appareils de communication.
CHAPITRE 6.4 Valeurs Hnites.....
TITRE 7 PRÉVENTION DES RISQUES ET SECURITE
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs...
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risq
CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations.
CHAPITRE 7.4 Installations électriques.
CHAPITRE 7.5 Gestion des opérations portant sur des substances dangereuses et dans des zones dangereuses .
CHAPITRE 7.6 Prévention des pollutions accidentelles...
CHAPITRE 7.7 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours.
CHAPITRE 7.8 Consignes — Plans de secours - Protection des milieux Extérieurs
TITRE 8 DISPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'IMPLANTATION SPÉCIFIQUES A CERTAINS ATELIERSrnrnrnrrenaennernennememnncenrnerenenennnnen anse ieneeenenss30 CHAPITRE 8.1 Emploi de Gaz à effet de serre fluorés ou de substances qui appauvrissent la couche 80
CHAPITRE 8.2 Entrepôt de stockage V7,
CHAPITRE 8.3 Prescripiions particulières relatives aux opérations de dégraissage des métaux.. CHAPITRE 8.4 Entreposage de pneumatiques usés, rechapés ét neufs.
CHAPITRE 8.5 Installations de combustion
CHAPITRE 8.6 Fluide caloporteur. .
CHAPITRE 8.7 Prescriptions particulières relatives au refraldissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
CHAPITRE 8.8 Ateliers de charges d'accumulateurs..
CHAPITRE 8.8 Prescriptions particulières relatives aux stockages de gaz inflammables en bouteilles (hydrogène, acétylène, Gaz Combustible Liquéfié)................................... ss
TITRE 9 SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS... CHAPITRE 9.1 Programme d'autosurveillance...............
CHAPITRE 9.2 Modalités d'exercice et contenu de la surveillance CHAPITRE 9.3 Déclaration annuelle...
TITRE 10 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
CHAPITRE 10.1 Délais el voies de recours.
CHAPITRE 10.2 Notification et publicité..
CHAPITRE 10,3 Exécution.
TITRE 11 ANNEXE 1 - PLAN DE L'ÉTABLISSEMENT...
TITRE 12 ANNEXE 2 - ZONES D'EFFET EN CAS D'ACCIDENT...,
TITRE 13 SOMMAIRE nn ennennenerensemeneanenenneneneneenses
page 54 ‘dirécteur rég
eñ matière de législation du travail et de l'emploi
L Le Dléeéteur régionät des entreprises, de la concurrence, de la consômimiation, du travail et de l'emploi d'Auvergne,
d-28 décembre 1904 relati à À de ne a. fran professionnelle: î
Vue décrèt n° 2010 46. du 16 févr 2010 modifiant lé dci ] ‘po ‘des -préféts,“à l'organisation et à l'action. dé
-dépa ements, . Ë
de'décret n°ns 1377 du 4ÿ. novembre 5009 rélatif à l'organisation et au : : eurrence, dé la gonéommiäflonr du travail ét de emploi,
linspéction.du travail,
Vu: ie iiië mini ND dirécteur fégonal des “entreprises, de ‘ :
, en.qualité,de direétéur régional ail. et de’l'emploi, responsable
Vu l'arrêté ministériël du111 al 2014 mant M nsieur Pierre FABREdirécteur régiorial adjoint de la DIRECCTÉ, 5 onsablé 4 pôle « Pc litique du tra ail », °
Vu l'érrèté. ministériel du 3er juin 2010 nommant Monsieur Chistian POUDEROUX responsable del'unité térritorièle du Cantal de là DIREGCTE;+ “°
Vu l'arrêté ministériel du 8 févri 11 hornmänt Madame Patiiciä BOILLAUD directrice régionale adjointe de la DIRECCTÉ, responsable‘de l'unité territoriale du Puy:deDôre, Vu: l'arrêté du 15. mai 2014 nommant Monsieur Yves CHADEYRAS, responsable de l'unité terétoïiale de © l'Allier de la DIRECCTE Auvergne à compter du 1°:juin 2014; : ‘ :
Vu l'arrêté ministériel dû 28 mal.2015: confiant l'intérim dé l'emploi de responsable de l'unité territoriale de - Haute-Loiré à la direction régionälé des entreprises, de la concurrencs; de la consommation, du travail-
et de l'emploi d'Auvergne à Madamé Patricia BOÏILLAUD ; :
DECIDE
Artiele 1 :
En cas d'âbsence ou d'empêchement de Monsieur Marc FERRAND, Directeur réglonal des entreprises, de la'cüncuürrenice, de la consommätion, du travail et de l'emploi, délégation est accordée à l'effet de signer 1és
décisions relatives aux pouvoirs proprés qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués pañle ministre du Travail aux agénts doût les noms suivent : ‘ |
= Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Travail »
Et par empéchement :
» _ Maëame Anne-Marie CAVALIER, dirécieur adjoint du travail
» . Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Pour ‘les décisions suivantes : :
REGIME GENERAL
OBJET TEXTEDE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR:
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR
Rétrait ou modification d'une clause du règlement | L 1322-3 du code du travail intérieur L 1322-1 du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR.DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Travall'en continu R 3132-14 du-code du travail
Mise én place d'équipes de Suppléänce R 3132-14 du code du'travail
; Dépassemenit de la durée maximale quôtidienne ënlR 313015 du code du travail | cas'de recoürs aux.équipes de süppléance -
Dérogation à la durée maximale auëtidienne D 3121-18-du code du travail | SANTE SECURITE
:$ SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE
e:|.L4 lu code du travail | L
TR 47281 à À 4728-4 du codé du travail
utilisation: des ‘lieux
plication:
À 4182-17 durcode du travail
3 du'code du trävall
FR 4622-4 du code du travail. communs aux ent ises constituantune VES : d
Décision.d' É: ément
: Décision: de retrait d'agrément ou: délivrance
d'un agrément | limité-dans le ermps
Autérisation de maintien du servicé. de santé au travail én cas de: réduction de l'eftectit au- -dessous .
-des afonds prévus ‘
Services de ‘santé. au _téavail d'entre ie où
R 4622-15 du code du: travail
D 4622-17 du code du travail
D.4622-19 du code du travail
D 4622-20 du code du travail
D 4622-21 du code du travail
Services de’ ‘ganté ‘au _traväil- interentreprises, secteurs médicaux
Ê Ati ation de éféation‘d'un service de santé au rai ail interenireprises
Autorisation. de cessation d'adhésion à un servicede santé aù travail intetentréprisés .
Acoba. de dérogation quant au nombre de médecins du'travail affecté à Un sectéur médical
Décision “d'approbation, d'agrément, ‘de refus d'agrément :
D 4625-54 du:code du travail
D 4823-29 du: code du travail
D 4622:80 du code du travail
D 4622-83 du code du travail.
:D 4692-35 et 36 du.code du travail
°D-4622-39 dû code dù iravail
| D 4622.41 du-code du travail .
dicale des salariés iemporäires : | Surv iliañice m
Décisi ñ de dérogation :à l'affectation exclusive d'un médecin du traVail au-Sécteur.Médical chargé des
salariés temporaires, .
1D 4625:7 du code du travail
_INJONCTIONS CRAM
DECISIONS suR RECOURS
Décisions sur recours formés contre les injonctions | CAAM relatives à des mesures de prévention à
| l'encontre d'une > entreprise
L 422.4 du code de la sécurité sociale et arrêté du 46/09/1977 modifié
‘ SIPREVENTION DE LA PENIBILITE
Articles L138-29 et suivants du code de la sécurité sociale
Décision et nokificailon du taux depénalité à la quelle }. est soumise l'entreprise qui n'est päs. couverte par un
{accord ou .un plan: d'action relatif à la prévention de la pénibilité älors qu'elle .réntre dans. le champ
R 138-35 à 37 du code de la Sécurité sociale
d'application de de cette obligation 4 J AUTRES DECISIONS
Décision fixänt la listé des organismes de formation des ineïnbies du comité ‘d'enireprise et décision
refusant d'inscrire un organisme sur laditeliste
L 2395-44 et A 2325.8.du code du travail
Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés ‘payés et décision refusant d'accorder
l'agrément
Décision renduvelant l'agrément et décision. refusant derenouveler l'agrément
D.3141-11 du code du travail
Décislon. fixant laliste des organismes de formation
des adrministratèurs et ‘dés membres .du conseil de
surveillance représentant les:salariés actionnäires où
élus parles salariés et décision refusant d'inscrire un,
orgänisme sur ladite liste .
L. 3341-2 et R 3341-4 dû code du‘travail .
Décision fixant la liste des organismes de formation dés représentantsdu personriel au-comité d'hygiène,
de Sécurité et des conditions de travail et décision
réf sant d'inscrire un “organisme de formation .sur
ladite liste
L. 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES POURL'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES ‘ FEMMES ETLES HOMMES
Articles L2242-5 et suivants ‘du code du travail
Décision et notification du taux de pénalité à laquelle est soumise. l'entréprise -d'au’ müins cinquante
séläriés qüi n'estpascouverte par un accord collectif
où à défaut un plañ d'action réiatif à l'égalité
professionnelle
Etablissemenitdu titre de perception correspondant à cette pénalité
R 2242-56 à 8 du code du travail
MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE GENERATION
Articles L 5121-6 et suivants dy code du travail
Mise en demeure de régulariser sa situation signifiée
à l'entréprise qui n'a pas respecté son obligation
d'être couverte par un accord collectif ou un -plan
d'action relatif à la formation ‘et insertion durable des
jeunes dans Yemploi , à Femplol des salariés âgés’ et à la transmission des savoirs et des coiripétences
L 5121-14 du code du traval
Décision et notification du montant de la pénalité à laquelle est soumise l'entreprise qui n'a pas, à l'issue
dé la mise en demeure du ‘directeur régional de la
DIRECCTE, respecté son obligation d'être couverte
par un accord collectif où ün plan-d'action relatif à là
formation et insertion durable des jeunes dans l'emploi , à l'ernploi des salariés âgés. ét à là
transmission des savoirs et des compétences
R 5121-34 du code du travail érogalion iles “éntréprises .de transport püblic Ariclé 5 {2ème alinéa): du Décret.n° Ü:1 vrier 2000. relatif à la durée: du . travail ‘da
j n la régietri entants. dé & SNCE êt
; suivi de l'applicatio
du travail pour le pe Sorinel des entreprises :assurant ‘ üration où l'exploitation d des. places couchées :
; : icle 27 dû Décret n°2008-849 du 4 séptémbre. 5008
concernant : la ‘durée ‘du ‘travail ‘du “personnel: ‘dés |
aux modalités d'application du éode du: trävall
centreprises assurant la réstauration ou l'exploitation
des places couchéés dans les trains. :
OBJET “TEXTE DE RÉFÉRENCE
-DÜREEDu TRA VAIL
{SUR UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE sÙ
44DÉROGATIONS.A LA DUREE MAXIMALE. HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES. PRADEPARTEME! ALE LT
‘du code rural
2 RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES S DÉCISIONS EN MATIERE DEDUREE.pu J TRAVAIL
LA 715- à ‘du code, rural
I Pr du code ns
LR.714- 18 du code rural.
_HEBERGEMENT
LR746.16 du code rural
D ogation & aux dispositions:“générales ñéérnänt 1és | hébérgements des travailleurs saisonniers R716-25 du code rural SANTE AU TRAVAIL
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RÉLATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX
. Décision sur “à | fréquence: des : examens ‘À.717-21 äu code rüurai |'éomplémentaires réalisés par un service autonome |:
de santé au travail e Ë
lo PECISIONS RÉLATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D'ENTREPRISE
Autorisation d'organiser . un service autonome: niser. :R.717-44 du code rural
_[' d'entreprise et retrait d'autorisation Ë
Autorisation dé faire exercer la surveillance médicale}; R.717-47 du code rural
de.sälériés agricoles par un service de santé au}
| travail d'entreprise
3j RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER
| Dérgation à la mise en place de personnel infirmier ÉR716-64 du code rural dans les entreprises à établissëments multiples
‘4 DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIÉS PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale R.717-67 du code rural des salarlés.par les sections de santé au travail et les
associations spécialisées
| ORGANISATION DE LA PREVENTION
Décision d'homologation des dispositions générales °R,751-158 du code rural de prévention | |
Article 2 : |
Délégation de signature est donnée aux responsables d'unités territoriales à effet de signer, dans lé ressort géographique dé leur unité territoriale, et de celle dont ils assurent. l'intérim, les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurréncé, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière de :
" _‘d'organisatlon, cootdination, suivi etévaluation de l'inspection du travail,
- et dans les domaines ci-après : : ‘ Domaines.
isë ou non ‘de dec Perse du éonet |
L 622 au codé i
15. 126811 dureode du : ci travail.
L:1888-17 et D. ER 7à.
3.61
VAE, gestion des crédits.
: Décret n°2002615 _: 26/04/2002.
Licenciements économiques
| He
“Avis à |employeur eñ gas d'irégulañté de piséédure
- Obséivations sur les iiesürés ‘sbciäles
Ariciés L 1233.53, L. | 1288 ‘56 E À Entréprigés soumises À l'obligätion d'établir un plan dé sauvegarde de l'emploi (PSE)
{- actes administratifs concernant fensemble des PSE:
Proposition pour compléter.ou modifier le plan dé
À déisions relatives à l'élection des délégués de site.
sauvegarde dé l'émplol
V5 Fu Le ns Article L. 1283-57 et | Hd Injonction à l'émployeur dé fournir les élérnents ñ verts -
d'information relatifs à lä procédure en cours ou de sé °
_ | conformer à.ünéFègle de procédure |
HS “Observations ‘où propositions concernant le déroulemerit de la procédure ou les mesures sociales ‘
H6 Décision. portant sûr la. validation de l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi
| “. Article L 1233-57-2,
TT a Ù | ” L1233-57-3 ét L 1283-58 .|' H7 “Décision portanit sur l'homologation du document ce
; unilatéral fixant le-conténu du plan. de sauvegarde de.
l'emploi Dur € .
2: - Cas partièuller d'un_PSE dans une entreprise en liquidation judiciaire pour les déclsions limitée aux PSE
: concérnanit.moins de 50-$alañiés !
: - Décision: portänt sur la validation de laccord collectif ;| “Article L1283-68 majoritaire relatif au plan dé sauvegardé dé l'emploi H |
- Décision portant sur l'omologation du document unilatéral fixant le contenu du:plän de sauvegaide de
l'emploi | Fo .
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ñ Décision de fépariltion- dû personnel énire leë collègés et de|L. 2314-11 et A. 281 4:8 du : | fépärtition: des sièges entre les différentes catégories pour les | code du travail. | élections di-personnél. ‘
j2 |'Heconnélssence. dés établissements distinéts pour les | L. 2822:5 et A. 23224 du : élections au Gornité d'entreprise code.du'travail.
“Décision de réparition du personnel entre les collèges et dé | | répartition des sièges entre les différentes catégories pour les ic réparition des-slèges entre les diffère: L. 2824-18 et A. 2824-3 du élections de Côrnité d'entreprise. code du travail
8. Réconnalssähce des étäblissements distincts pour les | L. 2814-81 et A. 2312-2 du élections de délégués dû personnel. code du travail. °
Décisions imposant l'élection de.délégués de site et autres L 2812-5 ; A. 2512-1 du code du
travail. L. 2327:7 du code du travail | 16. Noribre et répartilon des sièges. au carnité central.
{ d'entreprise. : ;
Détermination du nombre. d'établissements. distincts et|R. 2827-8 du code. du
-répariition.des sièges entre les différénts établissements êt lés | travail.
différentes .catégorles pour les élections. au comité central
J d'entreprise .
16 : Reconnaissance des. établissements . distincts pour les LL. 2322-5; R. 2822-1 -du | À élections de comité d'entreprise. code du travail.
: Répartition des siègés entre les différentes. catégories de |:L. 2324-13; À. 2324-8 dû | personnel ‘et répartition des personnels dans les collèges | code du travail.
| électoraux, pour les élections au comité d'entreprise |
FF : Décisiof autorisant ou refusant d'autoriser la suppression ‘du L 2322-7 et R. 2322-2 du comité d'entreprise : .[ code dutravail
18 :| Décision de suppression du mandat de délégué syndical. L, 2448-11 et R, 2143-6 du : code du travail,
19 À Décision de suppression du mandat de représentant de section L: ‘2148-12, L.. 2143-11 et | : syndicale. R. 2143-6 du code du
| travail.
HO Répartition dés s ges des comités de groupe entre les élus du k, ‘23334 et A. 2982: “du où des collèges. code du iravail,
Désignation d'un remplaçant au comité de groupe. L. 2833-6et R. 2832-1 du
| | code dutravail.
Îft | Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression d'un L. 28454 et R. 245: du comité d'entrépiise européen. icode
. du travail.
‘DURÉE DÜ TRAVAIL
J | Dérogätion à la durée maximale hebdomadaire moyenne de | L. 3121-36 ; A. 8121-28 du | | travail. . codé du travail,
. R.713-26 du code rural.
| Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de -L. 8121-35 : À. 3121-23 du travail. code du travail.
R, 7138-28 et À. 718-82 du
À Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du code rural. À travail en matière d'enregistrement des heures effectuées. R, 713-44 du code rural,
SANTE ET SECURITE
1K | Mises en demeure de faire cesser des situations dangereuses. | L.4721-1 à L. 4721-83:
R. 4721-41 à.R. 4721-8 du
code du travail.
L À Dérogation à l'obligation c des maîtres d'ouvrage d'aménager R. 4588-68 : R. 4533-7 du - des VRD au début des travaux de chantier. code du travail.
M Dérogätion à l'obligation des maîtres d'ouvrage d'aménager les R. 4214:27 du code du. travail, lieux de travail pour les Haridicapés:
10 “Fans, arrêté du 237 7 J-Obligation de prévoir des douches.
là : : ’préal e àZT. “de sécurité. dés: à . ixation d'un :délai: prolongé | relatif :
ton l'exige ; demande :pyrok “pour À
: d'éffectuer des.essals compl métal res.
ni accoidanit l'agrément à ‘un débit de boisson en, vue: Le41686, R 41588 et 8. ployér ou de récevoir en stagé des minéurs de plus de 16 | 4153-12 du code du travail.
ans bénéficiant d'üneformation et ‘décision.refusant‘d'accorder -
l'agrément
DIVERS
CE | Homologation .des ruptures:“conventionrilés des éontiats dé. LE 1587-14 et:A 237:8 du ; travail à durée indéterminée. | : | code du travail.
T Demande de fatrait ou de. modification.‘dé dispositions d'un L 5-1 et suivanis et D.: ! ‘l'accord d'intéressément ôù 4e participation, où d'un règiement “8845-1 et suivants du code :d d'é argne salarial. : 3 ‘du travail.
3 î Délégation de signatüre est dünnée à Mén&ieur Yves CHADEYRAS, ‘dirécteur. ae adjoint, | ité ferritorlale-de l'Allier (08), és décisions, actes administratif réléVant: ‘di oUVoirs. propres. du. Dirécteur .régianal.des” entreprises, de cénsomimal on, duravail st dS l'emploivisés à à l'article 2 dans le ressôit dudépartams
:e Madame MacelaineTHEVENN, directics adjointsdu travail
Ârticle 4 a: bélégation de signature est donnée à Monsieur Christian-POUDÉROUX, ‘directeur régional ) du ‘Cantal {15), les. décisions, ‘actes administrätits,. avis .et- corréspond nces relevant dés pot pres du: Directéur régional. des dé la concurrence, ation, du travail etde l'emploi visés à l'a icié 2 dans le Ssoit du département ‘du Cantal.
En c cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christiari POUBEROUX la: subdélégation dè signature Sera exércée, à F’éxception. des aôtes visés au point H6ét H7 de l'article 2,par:
‘Madamë Evelyne DAUOT-LHÉRITIER, directrice ‘ädjointe du travail
‘Âdièlé 86:“Délégation ‘de signäiüte est donnée à Madame! Patricia.BOILLAUD, di écieur régionäl adjoint, résponsable pär intérim'del'unité téfritoriale de la Haute-Loire (43), les décisions, äctés administratifs, avis et correspondances rélevant des pouvolis propres du Directeur réglônal des entreprises, de là concurrence, de la consommation, db travail et de l'emploi visés à l'article 2 dans le ressort du département de a
En cs d'bséñcé ou d'émpéchement de Madame Patlà BOÏLLAUD, la subdélégätion de signature sera exercée, à l'exception des actes visés au point H6 et H7 de l'article.2, par.
+ Madame Isabelle VALENTIN, difactrice adjointe du travail .
+ Madame Sandrine VILLATTE, ättachée principale d'aüministration des affaires sociales
Ariicle 6: Délégalion de signatüre ‘éét donnée à. Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité térritoriale du. Puy-de-Dôme (63), les décisions, actés administralifs, avis at correspondances relevant dés pouvoirs propres du Directeur régionäl des entreprises, de Ia coñcürrence, de laconsommation, du travail èt dé l'émplot visés à l'article. 2 ‘dans le ressort du ‘dépañémient, du Puy:de:Dôme; . . ; . ‘
: En éas d'absénce ou d'empêchement de Madame Patricia BOILLAUD la subdélégation de signature sera exercée, à l'exception des actes visés:au point H6 et H7 de l'article 2, par : | ‘
+ Monsieur Niär SAMLAL, dirécteur adjoint du travail
+. Madame Laure FALLET, directrice adjointe du travail
s Madame Emmanüellé SEGUIN, directrice adjointe du travail
+ Madame Michelle CHARPILLE, directricé adjointe du travail
Article 7 : Lorsque les projets de licenciements collectifs pour motif économique visés. en H dé l'articie 2 portent sur des établissements relsvant de plusieurs départements de la région Auvergne, la délégation du directeur régional est donnée:au responsable de l'unité territoriale dans lequel lé projet de Sauvegarde de l'emploi prévoit le nômbre 8 plus important de Salariés licenciés.
Article 8:Encas d'absencè dù responsable de l'unité territoïialement compétent, délégation est donnée à effet de viser les actes visés aux points H6-et H7 dé l'article 2 ài ‘
» . Monsieur Chrisiophé COUDERT, directeur régional adjoint, responsable du pôle « Entreprises, Emploi, Economie» : ‘
Co Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint, respoñsable du pôle « Travail »
=. Madamié Fabieñne BIBET, directiice régionale adjointe, responsable du pôle « Concurrence- : Consommation » ° e
Article 9 : L'arrêté ng014/DIRECOTE/19 du 1" août 2014 est abrogé.
Article 10 : Monsiëur le Diréctéur régional des entreprises, de la concurrence, de la: consommation, du travail, et de l'emploi par.intérim ef les délégätaires désignés sont chargés chacun en ce ‘qui le concerne de - l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne, ainsi qu'à celui des quatre préfectures de département de la région. -
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juin 2015
Le directeur réglonal des entreprises,
de la éoncurrénce, de là consommätion,
dy trafail'et de l'émploi,
12 Modification du récéplasé de déclaration dun. organisme de services à la parsonne
enregistrée sous le N° SAP/N° 5325084412 :
et formutéeconformément à l'erticle L 7282-11 qu code du travall
Vu la tol n° 2010-8538 du 23 Julliet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu ls décret n° 2011-1182 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
VEvAI Pelelives au chèque emplorsarvice univerasi et aux services à la personne ; :
Vu la décret n° 2011-1139 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions d du Coe Su travail relsthes au chèque omploreartice universdl:et aux services. à. là personne ;
Vu Farrêté préfectoral 2014241-0001 du Préfet du Puy-de-Dôme du 29 août 2014
portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la ' Concurrence, de la Consommation, du Travall et de PEmpiol d'Auvergne :
Vu Farrêté 2014/Diréccte/24 du ter septembre 2014 portant subdélégation de signature du Directour Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de FEmploi d'Auvergne par Intérim à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme da la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Vu te récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 11 janvier 2012 au nom de la SARL AQUADOM 63 dont le siège social est situé 4, rue de la Croix
de Pierre — 63290 GARE DE RIS sous le n° SAP 5635084412 :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne modificatif délivré le 27 avril 2012 au nom de la SARL AQUADOM 63 ;
Vu le transfert du siège social de la SARL AQUADOM 63 à Noyer d'Auvergne — D 805 — N°5 — Route de Vichy — 83260 Puy-Gulllaume à compter du 4 mai 2015 :
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL AQUADOM 63, sous le n° SAP 5935084412, annule et remplace le récépissé délivré te 27 avril 2012 ;
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées
____ devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative _ auprès de Funité terrttoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé Initial ;
Direccte Auvergne D D A AR ae ae de anneau à
“Direction Régionals dés Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travall et de l'Emploi
Unité.Ténttonale du Puy-de-Dôme - 64, av:d8 l'Union Soviétique - BP. 428.- 63012 Ciormont Ferrand codex-t Standard : 04.73.41 22.00 . | La eur arr on act los modo ua prestataire
eulvantes, A l'exclusion de toute autre :
ei ux ménagers. :-
. a c éirousaitege o - Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" - Garde d'enfants da plus de trois ans à domicile .° ‘Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
. «Préparation de repas à domicile, y Compris le temps passé aux commissions - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins’ et: promenades d'animaux decompagnie, à .l'exception des soins ‘ vétérinaires et du tollttage, pour les personnes dépendantes
ON EE VC u Assistance aux personnes Agées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide ; : :péreonnells à leur” domicile, à l'exchuslon actes de sains relevant d'actes .Médicaux . = | Garde-malade, ‘àl'excluslon des sons UE Alle à la moblité et transport de |personnes ayant des dificuités de déplacement -" Accompagnement dés-enfants do. moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de teur.domicile (promenades, transport, actes de la vie courante): - Prestation de conduite du Véhicule . personnel des personnes dépendantes, du
“domicile au travall Sur lo tlou de vacances, pour los démarches administratives
: Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à tive exalusi, auvrent ro au bénéfes ds disposons des ares L.7268-2 u code du aval ei | 2241-10 du code ds la Sécurité sociale. .
Le récéplsé peut êre rotré à a etre dans les condons fes aux aies R7222àR, 7282-24 du code du travail.
La récent récit are publ au roi aa aériaratt doi prfr du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,te 16 juin 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi Auvergne
Et par d
P/La Responsable de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjoints, Téiéphone : ours4ia2st % 741226
“Ta sruciure exercesonaclivitéselonlemodesuivant :prestataire
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépisss « d déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrés sous lo N° SAP° 5828087788
etformulée conformément à l'article L 7232-11 du code du travall
Vu la lol " 2010-853 du8 2 er orne et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret na2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant ‘certaines dispositionsdu code du travail relaies mu chèque emploient union! et aux, sorvices.à la personne : ‘ -
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 sartembre 2011 modifiant certaines ‘dispositions du. code du travall relatives au chèque smplotsarvice unversel st aux services à la personne ;
Vu l'arrêté préfectorel 2014241-0001 du Préfet du Puy-de-Dôme du 29 goût 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travañ etde FEmplo! d'Auvergne ;
Vu l'arêté 20t4/Direccte/24 du 1er septembre 2014 portant cubdélégation de elgnature du Directeur Régions! des Entreprises, dela Concurrence, de ‘la
Consommation, du Travail et de l'Emplo! d'Auvergne par Intérim à ‘Madame la Responsable de l'unité territorlale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travall susviséos, une déclaration d'activité de services À la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne par l'entreprise SIMONIN MARIE-SOPHIE sise 20, rue Descartes - 63100 CLERMONT-FERRAND ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise SIMONIN MARIE-SOPHIE, sous le n° SAP 52808778 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 1* octobre 2013 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépiesé In initial ;
Direcete Auvergne
Direction Régionale das Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et ds Emploi Auvergne
Unhé Terriortole du Puy-de-Dôme + 84, av de l'Union Savhlique - CS80428 - 83012 Cirmont-Forrand cedex Standard : 04.73.41.22 00 LesaciMiés ee et lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :
“Coursà domicie . |
Ces‘éctvités exercées paï le déciarant, sous réserve d'être 0 exercées. à tre exdusf, ouvrent droit aubénéfice des dispositions des ariies L 7282 du code du:tail et 1241-10 ducode de la sécuritésociale. ie
Le: récépissé peut put de rt à La sure dans li cond fus aux ris R7282-28R 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé serapu au reouelldes actes sdministratts dela préfeaure du Puy-de-Dôme. _ :
Fait à GlemontFerrand, l 15Juin2015
Le DirecteurRégional desEntreprises, dela ‘Concurrence, de la Consommation, du Travail
‘etde l'Emphi d'Auvergne,
- Et par délégation,
P'La Responsable de PUnitsTerritoriale :du Puy-de-Dôme ds la Direccte Auvergne, Le ‘ Dis. | ARRÊTÉ : © ‘ : portant mono de agrément d'u raies de ariosaux parcs : . ste L
Le Préfet de la région Auvergne. Fi Vie ns
Cheval de l'Ordre National de le Légion d'Honneur etat Le * Omer de l'Ordre Mutonal du Mari É
VU 1és articles L 7281.1, L.7222:1 eteuants du code du aval ci
VU are L 33-11 et uvarts du code de l'en Socle et des faille
VU la lof n° 2010853 du 29 jui 2010 releve aux ému core au comes à Farine et aux services c°
VU les décrets n° 2011-1122 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du ‘ travail relatives au chèque emplokservice universel et aux services à lapersonne.
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le. cher des charges rolatf à l'agrément « qualité » prévu aux articles L7231-1 et L 7291-2 du code du Travail ;.
ww la circulaire DGAS/2C/2008/27 du 19 Janvier 2008 relative a la mise en oeuvre du droit d'option instauré en faveur des services prestatalres d'alde ét d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; ;
VU la cireulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mal 2007 relative à l'agrément des services à la personne ;
VU l'arrêté 12/00144 du 11 Janvier 2012 délivrant l'agrément SAP 5365084412 à la SARL AQUADOM 83 pour la fourniture de services aux personnes sur le département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté 12/00808 du 27 avril 2012 délivrant l'agrément SAP 535084412 à ia SARL AQUADOM 63 pour la fourniture de services aux personnes sur le département du Puy-de-Dôme et les cantons Cusset Nord, Cusset Sud, Escurolles, Vichy Nord, Vichy Sud, Gannat et Varennes sur Aller à compter du 27 avrii 2012 ;
VU le transfert du siège social de la SARL AQUADOM 63 à Noyer d'Auvergne — D 805 — N°5 — Route de Vichy —
63290 Puy-Gulilaume à compter du 4 mal 2016 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne ;
ARRETE :
À compter du 4 mai 2015, le siège soclal de de la SARL AQUADOM 63 est transféré à à Noyer d'Auvergne — D 905 — N°5 — Route de Vichy — 63290 Puy-Guillaume.
DIRECCTE Auvergne — Unité Tertindsie du Puy-de-Dôme
84 avenue de l'Union Soviétique - 8.P. 428. 69012 Clermont-Ferrand cedex 03... ee urnes armee meet Fe TT TA DA 7SAT.22.00 = Télécopieur? 04.73.41.2240. Courriel : dd-83directionfinaccta gouv.fr : Les autres articles demeurent Inchangés....
5. Monsieur le Secréta énéra de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de tunis Territoriale du î Puy-de-Dôme dela DIRECCTE Auvergne: sont chargés, chacun en co qui les conceme, del'exécution :du : présent arrété, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-d8-Dôme. Celui sera, per ailleurs, Mets à 'organtonne ghergé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
: Faità ClementFomand, 15 jun 2015
Pile Préfet !.:. ‘Et par délégation,
:P'La Responsable de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
: LaDirectrice Adjointe, | ,
SyMie MANHES ARRETE ous reconnaissantla quaté d'Entreprise Solaire d'utité Sociale
-Le Préfet dé la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ” .
Officier de la Légion d'Honneur FU
| Chevalier de fondre Nalonal du MOrñe ;
VU Fate L 3332-417:1 du codo du travel; JR ciLU eue De |
L vu la lol n° 2000-321 du 12 avi 2000 relate 0aux droits des s cyens à dans leursrelations avec les ‘ ‘administrations ;5. : ; ue : ;
VULe] n° 2001-152 du 19 février 2001 relative a fépargne salariale ï : ,
VU le décret m2008-304 du 18 mars 2008 relatif aux entreprises.solaire;HE
Wu la lol n° 2014858 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et solaire:
vu l'arrêté préfectoral 2014241-0001 du Préfet du: Puy-de-Dôme du 2 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur ls Directeur Régional des :Entreprises, de” la- Concurrence, de la Consommation, du Travail et de f' Emptol d 'Auvergns ; |
VU l'arrêté 2014/Direccte/24 du 1er septembre 2014 portant subdélégation. de clnature du Directeur Régional des. Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne par Intérim à Madame la Responsable de Y'unité tertiorials du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ; ‘ | .
VU la demande d'agrément déposée le 10 jun 2015 par le Comité Départemental Olympique et Sportif du Puy-de-Dôme (CDOS 63) dont le slège social est situé Centre d'Affaires Auvergne — 15 bis, rue du Pré ta Reine — 63100 CLERMONT-FERRAND ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de ta DIRECCTE Auvergne ;
DECIDE :
Le Comité Départemental Olympique et Sportif du Puy-de-Dôme (CDOS 63) dont le siège social est situé 15 bis, rue du Pré la Reine — 63100 CLERMONT-FERRAND N° Siret : 344 684 139 00050 Code NAF : 9312Z
rest agréeen qualitéd'éntrépriss solidaire d'utilité socle.
Doctor RÉCOuIO des Ertregrisen, Se cernes de Creer,du Teva do lEMpIO Auene Unès Territories du Puy-de-Dôme - 64, av de fUrdon Sovitique - CS80428 - 63012 Ciermont-Ferrend ce: Té1:04,73.41.22.31 ou 04,73.41.22.63 — Télécopieur : 04,73.41.22.40, "Le pee agent et velabe Pourune NPA EnENNe à compter du 16 juin 2015. :
Monsieur.le Secrétaire Général de"1‘Préfecture du u Puy-de-Dôme et.le service instructeur. de TUntté Termitorials du Puy-de-Dôme de la DIRECCTÉ Auvergne sont chargés, chacun en-ce qui lescoñceme, ‘de l'exécution. du présent agrément, qui:sera Re publ au recueli des actes admiristratite de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 Juin 2015
PlLe Préfet, Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôms de la Direccte Auvergne,
La Directrice ° Aehpnte, . ARRETE
tecorinalesantla qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfot de la région Auvergne, .... Préfet du Puy-de-Dôme
(Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu l'article L 3332-1741 ducode du travel ;
vu la fol n° 200-321 du 12 avr 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations:avec. cles : administrations ; DES . :
vu la bi n° 2001162 du 18 février.2001 relative à l'épargne salartale :
vu le décret n° 2009-04 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
vu la lol n°204-856 du 31 juillet 2014 relate à l'économie sociale et solidaire ;
AT l'émêté “préfectoral 2014241-0001 du Préfet du Puy-de-Dôme du 29 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la (Concurrence, de. le Consommation, du Travail et de 'Emplol d ‘Auvergne ;;
VU l'arrêté 2014/Direccte/24 du fer septembre 2014 portant subdélégation de signatures du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
d'Auvergne par intérim à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la DireccteAuvergne ; H Le
VU la demande d'agrémient déposée le 12 juin 2015 parl'association Les Chalets Découverte — —Campo Découverte dont le siège social est situé 8, rue Saint Victor —- BP 3 — 63401 CHAMALIERES
Cédex ;
SUR PROPOSITION du services Instructeur de l'Unité Territorials du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne ;
DECIDE :
Article 1 :
L'association Les Chalets Découverte — Campo Découverte dont le siège social est situé 8, rue Saint
Victor — BP 3 —- 63401 CHAMALIERES Cédex
N° Siret : 338 342 322 00025 Code NAF : 55302
est agrésenqualitéd'entreprise solidaired'utilitésociale,
Direccte Auvergne
Direction Régionais des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travas et de l'Emploi Auvergne .... Unité Tentorks du Puy-de-Dôme - 84, av de Union Soviétique - CS80428 - 85012 Chrmont Ferrand cedex ét: 04.73.41.22.31 ou 04,78.41.22.63 - Tétécopieur : 04.73.41,22.40. Le présent agrément est valable pour uns durés de deux ans à compter du 17 Juin 2015. _
Monsieur te Secrétaire Général de la Préfecture du-Puy-de-Dôme et le service Instructeur de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne sont chargés, chacun ‘ence qui les.conceme, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recuell des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-De-Dôms -
Fait à Clermont-Ferrand, le 47 juin 2015
PiLe Préfet, . ; |
Et par délégation, ‘
P/La Responsabls de l'Unité Territoriale .:
du Puy-de-Dôms de la Direccte Auvérgne, .
La Directrice Adjointe, : . S
Sytvle MANHES _—. L'Récéplssé de déclaration Peu Lx ‘ d’un -organisms de services à la personne nn A7" enregistrée sous le N°SAP° 8113800988 au tformulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travall
‘Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dlsposltions du Code du travall relatives au chèque emploïservica ‘universel et aux services àla
Vu la lol n° 2010-853 du 23 juil 2010 reieive aux réseaux consulaires, au commerce
!__ Vulle décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du “code du
travall relatives au chèque emplokservico universel et aux services à la
Vu l'arrêté préfectoral 2014241-0001 du Préfet du Puy-dé-Dôme du 20 août 2014
‘portant délégation de signature à Monsleur le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ; EE
Vu. l'arrêté :2014/Direccte/24 ‘du 1er septembre 2014 : portant subdélégation de
élgraturé du ‘Directeur Réglonal des Entreprises, de la Concurrence, ‘de la
Consommation, -du Travail et de l'Emploi d'Auvergne par Intérim à Madame la Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
‘Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne : .
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une dédaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès da l'unité terrilosiale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne par la SARL RATEAU ET TOURNEVIS sise 1 T, rue Jean Jaurès — 63118 CEBAZAT ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée confonne et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL RATEAU ET TOURNEVIS, sous le n° SAP 8112380098 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 15 juin 2015 ;
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé Initial :
La structure exerce son activité salon le mode suMant : prestataire
Direction Régiongis des Entreprises, de la Concurrence, da la Consommation, du Travail et de l'Emploi :
Unké Territorial du Puy-de-Dôme - 64: av de l'Union Soviétiques - CS80328 : 83012 ChimoñtFerrand codex
Standerd : 04,73.41.22.00 Lesectviésdéclarées 20 sont les eurent à l'exclusion detoute autre :
= Entretiendela malson ettravaux ménagers - Petits travauxde jardinage, y compris lestravaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolagedits " homme toutes mains * DE
- Maïntenänce, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence. principale et secondaire à LE
- Téléassistance :
Ces activités exercées per 1e déclarant, sous réserve d'être exercées à 1e exdusi, ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et
L.241-10 du code de ta sécurité sociale.
Le récépissé peut êe reiré à la ebucture dans les conditions fixées aux ares R.7232-22 à R. 7222-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes admire dela préfecture du Puy-de-Dôme. .
Fait àClermont-Ferrand, Le 16 Juin 2015
Le Directeur Régional des Entreprises, de la EX, Concurrence, de ls Consommation, du Travall :
et de l'Empiol d'Auvergne, :
Et par délégation,
PLa Responsable de FUnité Territoriale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
Sylvie MANHES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES rer
ARTEMENT DU
DE SCAUTÉ Ps DÉPSRRSATON D DE RrurE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACGIEUX FISGAL
ON deSERVICE DES IMPOTSDES ENTREPRISES DE CLERMONT- FD NORD 2, RUE GILBERT MOREL M
DS D kT AOAS + 23. 63033 CLERMONT: FERRAND GRDEX T ù table, resp sable du sales desimpôts des entreprises de OLERMONT.FD NORD-OUEST | .
Vu ] décret. n° 2009-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son anicie 16; Î
Arrête :
Article 1°
Délégation do sfgnature:est donnée à Mighel YZAVARD, inspacteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des. impôts des snieprises de Clermont-Fd Nord -Ousst, à l'effei de signer:
de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission päitielle où de fejét, COS . dégrèvement ou.reslllutton d'office, dans la limile de 60 000 € ;
21 en mallère de gracieux fiscal, les décisions portent remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€,
3) les ‘décisJons sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutés de contbulion économique
terfifériale, sans mille de montant pour les entreprises doni tous les établissements sont situés dans le ressort du * SOTVIES ;
au nom SL SOUS la a diSnptblesaütsgné,
a} les décisions relatives aux dentandes de détal dæ paiement, le délal accordé ns| pouvant excéder 6 mois et .porter.sur ine.somme.supérieursà 60 QUO. ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, el nofamment les acles de poursuites et les déclarations de
créances-ainsi que-pour-ester en juslice ;
6) tous actes d'administration of de gesiion du sarvice.
Article 4 bis
Délégation de-signatursest donnée à Blandine ALLARD-GÉORGET, Inspectrice, séjolile +au ? responsable du service des - ont:FdNord-Ouest,àJ'effet,de slgnor : . .
9 en malière de contentieux fiscal d'assielle, tes décisions d'admission (6tale, d'admission pate. où de e tele. de é. évementoù reslllution d'office,dans la limite de, 60 000€ DE - :
2°} en rallère de gracieux fiscal, les décisions portan! rerilse, modérallon, transaction où rejet dans la limits de 60 000 €,
a) tes décisions sur les demandes de plafonnement en fonctlan de la valeur ajoutée de contribution économique ... terdtoriale, sans limits de montant pour les entrepiises dont tous les établissements sont sifués dans le ressort du sevics ; . M uue ue mecs
4°} les décislons sur les demarides de remboursement de crédit de TVA, dans la imite de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenllauses et graciauses sans limitatlon de montant: i-
8) les aus de miss en rcoutroment s lesmises endemeure de payer;
‘désignés c'après :
Délégation de Slgnalure est donnée À Taffet dé signer, en mallère de contentieux fiscal d'assioite, les ‘décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'offkce ef, en malière de gracieux ‘fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 40 OÜU€, aux contrôleurs des finances publiques
Glives-Golsite-st-Souller Audrey
. at nus shAEA mdrr)
‘Bérdisabelle Cubeau Catherine
ote Marie-Thérèse Legros Hervé
217 Btenchard-Emmanuel - Fanister Sylvle - -
Avilole 2 bis
Tr efégaton der Sigiettre ust donnés à l'offor dE Signer dir MUST de contentieux fooat d'AsSeN, Les ddsions d'adinission lotale, dañs la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorle C désignés chaprès :
“fébleau EE: anis: i
8°) Jes.avle. de mise an recouvrement et los mises en demeure de payer ;
42} l'ensemble des actes relallfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents déslgnés chaprès :
Bote Marle Thérèse
Brut Goneviève
Débérl Mailine
:| Gontrôleur principal -
‘!Gontrleur principal
Contrôleur pricipal .
40000 €
2110000 €
Evesque Véronique. GContrôteur
Gaspard Marc Antoine Contrôleur principal 40.g00 €
“Planche Muriel ©} Coniréleur 10 008 € Cubeau Catherine Contrôleur principal 10000 €
À Legros Hervé “{Gontrèleur 7°" 19000€ Tamister Sylvie Contrôleur principal 19 000€
moi
mois
Mols....
os
. 6 mois
‘6 mois
6 mois
mois
6 mois
Noni st prénom des agents Grads Limite Durée maximale Somme mena pour Le dos déclstons des détails de = grasleuses palement palemenrit bout étre accordé
Blanchard Emmanuel Conirôteur 100908 6 mois 40 000 €
Bard Isabelle ::..: Contrôleur principal + ::|10.000€ . mols -:
‘oapoe
10 000 €
10 000 €
10098€
10000 € -Bard:{sabglle
{
Ariel 3 bis:
Délégation de slonéture gst donnés à à l'effet ds slgner les déclarations de créances a aux agents déstgnés cci-après
A Glermont-Fd, le 09/08/2016 Denise DURIELON, inepeciice principale, *
-Chef de-servles-compisbte _
du Service des impôts des Entreprises
de Clermont-Fd Nord-Ouest
D nu £ Fr CA isSaiEs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le
ee ee
Miistgre de l'écofiomie,.de: l’industrie et.du fuñiérique
pets
Arrêté du L MA a 5
_Accordant un pérmis-exclusif de récliéiéhés dé
— tuigiiène, béryllinn et substances cobiexes dE:
| actions simpliftée IMERYS:C
1 le égdé-iniers—
. Vu la: tédndé, eñ date du f2. décembre3013, refus. et erégiétrés. le:26 décembre 2013, par Lala. cie ar acoïs simplifiée IMERYS CERAMICS FRANCE, Rortant ls numéro
xt et avis du directeur régional de l'enpironee, de D iénégement et du nverghe:en date élu 28:06t0br6 2014} ‘
SEuin 2014 et &t du'18 novembe 2914.
date du 16 avril 2ÔIS;
Vi: Fabsénoe-d'avis Énis durant {à consultation du publie du 10-425. avril 2015;
Article 1%
‘ Un perinis exclusif de recherchés de mines de lithium, étain, tañtalé, hioblum, tungstène, | bérytitemét-Sibstances conhexes dit« Peitnis deBeauvoir » est accoïdé à fa société IMERYS CERAMICS FRANGE, si une éutface d'environ 12,17
ln, portant sur les teriltoirés dos .. communes
deÉoufansouze, “Echassiéres:"Lalizolle, Nades. éparet de lAllfer) et Seivarit
Ciépitement du Piilé-Dôme). ‘
és ‘avis des préféts . du Fu de-Dômie ët de l'Allier respectivement en date du
agi du conseil géiéral de l'économie, de findustte,, dé. lénergie set des technologies ën. k Article:2
Céhfbimémint à la carte au 1/100 000. annèxée an présent arrêté, le périmètre de la zone méntionnée à l'article 1°-est constitué par un pôlygone à câtés rectilioncs dont les sommets sont définis par Les éboidontiées suivantes (systèmes Lämbert H éfendu et Lambert 93):
SOMMETS ÎX (loñgitudés) -| Ÿ (latitudes) -— | X(longltudes)— | Y: Qattudes). _ Laribett. IT. Latnbert I RGF (Lambert 93) | RGF ont 1)
‘À 648 750 “2133325 | 25808"
B , 650550 | 2132 910 .2P59720"E : _
C 650530 | 2132200 250270E | PTETA N D 648 620 | 2129420 296757"E | AG 47"N
E 646 040 __ | 2128 120 2°S638"E; : GPO OS NT F 645 585 ' 2P5636%E | détid'08"N . G 647 195 c 2256537. AGSTI O4 N H 643 160 2 181 235 DSPAOTE | 46°1112°N
Axtiéle.3
Le pétitis est âccordé pour une durée de cinqans. à -cofnpter dé la publication d'un “extraitl du.
piésent ariôté au Journal Officiel de-la République française... .
Article:4
En vüé de comparé: les dépéhses faites à l'engagement financier minimal de 332 000- enxgs bons. faxos. souscrit en application de. à me L. 1221 du sode minier, les dépense réalisé ‘
Article 5:
Le présent arrêté sera notifié au titulaire du titre par lo préfet du-dépaitement de irAilier, Les préfets des départements de l'Allier.et du Puy-d e-Dôme, chaëui-ên &é qui le:esficérné, Feront
également assurer sous foime d'extrait :
— l'affichage dans les préfechites de l’Allier et du Puy-de-Dôme ; — l’affichagé dans les conituies concernées ;
— ‘la publication au recheil des actes administratifs. des départements de P Allier ét dir
Puy-de-Dôme:
— a publication, aux fais du demandent, dans un où plusieurs journaux régionaux ‘où . Locaux dont la diffusion s'étend à la zone couverte pat le titie de recheiche.
1 Nota! L'antté intégral peut être-conauffé à la Direction de L'éati t de f biodiversité, Sous- direction de fi
là Blastergone dé eme, de FRe aNE et du oh HU 3, tué Léb. Faro 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. ñ . Article 6 ‘
Le direëteur de l'eni et de I biodiversité est chargé de l'exécution dix piéserit airêté, qui sera
publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Pile 15 MAI 201
ES PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ns ARRÊTÉ N°
Liberid + Égalté » Fraternité 1 5 = ) (1) 4 3 6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRETE
portant composition de la
COMMISSION DE SUIVI DE SITE du pôle de traitement de déchets
exploité par lasvcitté VERNEAur le territoire dé ia commüne de CLERMONT-FERRAND
Ÿ
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
= VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 125-{ et R125-1 à R125-8-5,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au,
‘+ fonctionnement des commissions admifiistratives à caractères consultatif,
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site,
- VU l'arrêté préfectoral n° 09/01433 du 20 mai 2009 autorisant la société VERNEAà exploiter un pôle de traitement de déchets à CLERMONT-FERRAND,
- VU l'arrêté n°2104261-0005 du 18 septembre 2014 portant composition de la commission de suivi de site du pôle de traitement de déchets exploité par la société VERNEA sur le
territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND ;
VU L'arrêté" 2014274-0002 du 01 octobre 2014 portant modification du collège" B "dé la commission de suivi de site du pôle de traitement de déchets exploité par la société
VERNEA ;
-VU l'arrêté n° 2014316-0021 du 12 novembre 2014 portant modification du collège D de la commission de suivi de site du pôle de traitement de déchets exploité par la société
VERNEA ; : ‘
VU le courrier en date du 13 décembre 2014 par lequel M.le Président du Conseil Général du département du Puy-de-Dôme, sollicite la représentation du conseil général au sein de la
commission de suivi de site du pôle VERNEA ; -VU la délibération du 03 avril 2015 du Conseil Départemental du PUY-DE-DOME portant désignation de M. Bernard SAUVADE en qualité de titulaire du collège «B » de a
cominission de suivi de site du pôle VERNEA et M. Gérard BETENFELD son suppléant ;
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
(L'ARRÈTE
ARTICLE 1°” :
Les arrêtés N° 2014261-005 du 18 septembre 2014 portant composition de la commission de suivi de site du pôle de traitement de déchets exploité par la société VERNEA sur le territoire de la commune de CLERMONT-FERRAND), ainsi que Les arrêtés modificatifs, N° 2014274-0002 du 01 octobre 2014, N° 2014316-0021 du12 novembre 2014 sont abrogés
ARTICLE 2 :
Le pôle de traitement de déchets ménagers, sis sur la connnune de CLERMONT-FERRAND, au lieu-dit « Beaulieu », et exploitée par la société VERNEA, est une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation par arrêté préfectoral N°09/01433 du 20 rai 2009,
La commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L 125-2-1 du code de l’environnement, rattachée à ce site, est composée comme suit :
COLLEGE A : Administration de PEtat
Le Préfet ou son représentant
M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, Délégation territoriale du Puy-de-Dôme ou son représentant
M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations- service de Sécurité civile ou son représentant
M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant
COLLEGE B: Elus des collectivités territoriales ou établissement publies de coopération intercommunale concernés
M. Laurent BATTUT, président du VALTOM et M. Claude MASSEBOEUR, son suppléant, M. Marcel ALEDO Vice-Président, représentant M. le président de CLERMONT- COMMUNAUTE et M. Henri GISSELBRECHIT, son suppléant,
M. Nicolas BONNET représentant M, le Maire de CLERMONT-FERRAND et Mme Monique BONNET, sa suppléante,
M. Christian FOUILHOUX, conseiller municipal, représentant M. le Maire de LEMPDES et
Mme Christine TORRESAN-LACROIX, adjointe, sa suppléante,
M, Franck MATHIEU, représentant M, le Maire d'AULNAT et M, Achille MARTINEZ, son süppléant.
M. Daniel VOGT, conseiller municipal, représentant M. le Maire de COURNON et M, Philippe MAIÏTRIAS, adjoint au maire, son suppléant,
M. Bernard SAUVADE, vice-président du conseil départemental, représentant M. le Président du
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME, M. Gérard BETENFELD, son suppléant.
COLLEGE C : Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a
été crée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie
de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée
M. Roger ANGLARET représentant l'association Puy-de-Dôme-Nature-Environnement et Mme Marie Christine PETIT-BELOUIN, sa suppléante.
M. André CHEMIZARD, président de Passociation « CLOVIS » et M. Jean GOEMINNE, son suppléant.
Mme Gisèle NAUDIER, représentant la Fédération départementale pour f’environnement et la nature du Puy-de-Dôme et M René BOYER, son suppléant
M. Gérard QUENOT, représentant l’association contre l'implantation d’un incinérateur à proximité de l’agglomération clermontoise et M, Kenny VERDAL son suppléant,
COLLEGE D : Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou organisme professionnel les représentant
M, Alexandre SUBLARD, président de VERNEA et M. Frédéric POYER, directeur du développement pour le groupe SITA, son suppléant.
M. Jérôme DE DOMPSURE, directeur de VERNEA et M. Bertrand MALUGA, directeur d'usine , son suppléant,
M. Olivier TROESCE, directeur technique pour le groupe SITA.
COLLEGE E : « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est
créée »
-M. Gérard CHENEAU, membre du CHSCT de Novergie Centre-Est,
-M. André VEGLIANTI, membre du Comité d'Entreprise de Novergie Centre-Est
PERSONNALITE QUALIFIEZ :
Mme Odile SAUGUES, députée est désignée en qualité de personnalité qualifiée, ARTICLE 4 : Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le Préfet ou son représentant. La commission
comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les
membres de chacun des collèges.
ARTICLE 5 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission prendra fin le 09 octobre 2017,
ARTICLE 6: Fonctionnement de Ia commission
Le fonctionnement de la commission est défini par le règlement intérieur adopté lors de la
réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des
articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l’environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
{JUIN 2015 Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ED
Thierry SUQUET 1
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMIE
Liberté » Égaltté » Franratti ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE L 5 7 0 0. 4 7 2 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME -
ES «e.
A a $ 0 À
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE n° :
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT autorisant adhésion de Ia commune ; d’Aulhat Sainf-Privat
au SIVOS région d'Essüire INTERCOMMUNALITÉ . .
Dà 3
Ë
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L fai. 17 et suivants ; .
VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1983 modifié les 14juin 1985, 27 décembre 1985, 26 mai 1986, 22 septembre 1986, 18 février 1988, 16 novembre 1989, 18 juillet 1990, 11 inars 1994, 17 février 1995, 22 février 1996, 4 mars 1998, 19 septembre 2005, 16 avril 2009; 22 janvier 2010 et 18 octobre 2012 portant création du SIVOS région d'Tssoire ; :
VU la délibération du 2 mars 2015 par laquelle la commune d’Aulhat Saint-Privat demande son adhésion au SIVOS région d’Issoire ; è
VU la délibération du 19 mars 2015 par ‘laquelle le comité syndical valide l'adhésion de la commune d’Aulhat Saint-Privat au SIVOS région d'Issoire, par la modification de l’article 1% des statuts du syndicat;
VU les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes du Pays de Sauxillanges (13 avril 2015) et des communes de Brenat (10 avril 2015), Flat (2 avril 2015), Issoire (9 avril 2015) Le Broc (13 avril 2015), Les Pradeaux (10 avril 2015), Orbeil (2 avril 2015), Perrier (10 avril 2015), Saint Rémy de Chargnat (30 mars 2015) et Saint Yvoine (13 avril 2015), se prononçant en faveur de cette adhésion ; ;
VU l'avis de Mme la Sous-préfète d’Issoire ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE.
ARTICLE 1#: La commune d’Aulhat Saint-Privat est autorisée à adhérer au SIVOS région d'Issoire, dont l'aticle 1er des statuts "Composition, est ainsi libellé :
18, boulevard Desaix — — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98,63.63 - Télécopicur : 04.73.98.61.00 Internet : hitp:/www.puy-de-dome.gouv.fr 2
.Artiele I: COMPOSITION
En application du titre 1 du livre 2 de la 5ème partie du Code général des collectivités
territoriales, il estformé entre les communes de: ‘ À
- AULHAT SAINT-PRIVAT
-BRENAT
- LE BROC
- FLAT
+ ISSOIRE
- ORBEIL
- PERRIER
- LES PRADEAUX .
- SAINT-REMY DE CHARGNAT
- SAINT-YVOINE
ef .
-. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAUMILLANGES, par
représentation substitution des communes de LES PRADEAUX et SAINT-REMY DE
ARGNAT,
un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination abrégée de SIVOS région Issoire ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté,
ARTICLE3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète “d'Issoire et la Présidente du SIVOS de la région d'Issoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le . 15 JUIN 2955
Le Préfet,
taire
ELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de Justice admitistrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire.
la contester peut saisis fe Tribunal adininistratif compétent d'un recours contentieux dans fes deux mots à parir de la notificatlon de la
décision considérée, 1 peut égaletent saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
lntérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au tente de deux mois vaut rejet implicite), (PRÉFRCTOURE DU PUN-DE-DOME
ARRÉTÉ N°
PTE ,
RÉ FRANÇAISE 15-00387
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Fr
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ARRETE n°
BUREAU DR FA RÉGLEMENTATION ET DES prononçant la fermeture administrative pour ELECTIONS : une durée de 8 jours,
du bar « Les Côteaux Fleuris»
situé 71 rue Claude Guichard
à CLERMONT FERRAND
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU l'article L 3332-15 — alinéa 1du Code de la Santé Publique ;
VU ja loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes adiministratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU le rapport de la direction départementale de la sécurité publique en date du $ février 2015
indiquant que le 2 février à 23 heures 20, il était constaté par les policiers que dans le
bar «Les Côteaux Fleuris » à Clermont-Ferrand, l’exploitante fumait ostensiblement
devant eux et qu’un client était alcoolisé,
CONSIDERANT que l'article L3332-15 du code de la santé publique en son alinéa 1 dispose
que "la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le
représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la
suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements" ;
VU ce même rapport de la direction départementale de la sécurité publique en date du 5
février 2015 faisant état le 2 février 2015 à 23 heures 20 de nuisances sonores en
provenance du bar «Les Côteaux Fleuris » à Clermont-Ferrand dont l’exploitante
présentait les signes d’une alcoolisation avancée et avérée ;
CONSIDERANT qu’en application de l'alinéa 2 de l’article L 3332-15 du code de la santé
publique et en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à {a moralité
publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le
département pour une durée n'excédant pas deux mois" ;
18, boulevard Destix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04,73.98.63,63 VU l'avertissement préfectoral notifié le 3 avril 2012 à l’exploitante pour fermeture tardive,
tapage nocturne et présence dans son établissement de trois cendriers remplis de mégots
constatés le 2 décembre 2011 ;
VU le courrier du 20 février 2015 notifié le 9 mars 2015 à l’exploitante du bar « Les Côteaux
Fieuris » Pinformant des faits qui lui sont reprochés et des mesures de police
administrative envisagées et l'invitant à présenter ses observations ;
CONSIDERANT les termes de L'entretien accordé le 7 avril 2015 à l’exploitante du bar
« Les Côteaux Fleuris »;
CONSIDERANT que les infractions constatées sont de nature à justifier une mesure de
fermeture de l'établissement pour une durée de 8 jours conformément aux dispositions
de l'article L3332-15 en ses alinéas 1 et 2 du code précité ;
ARTICLE 1 : Est prononcée, pour une durée de 8 jours, à compter de la notification du présent
arrêté, la fermeture administrative du barx Les Côteaux Fleuris » - 71 rue Claude Guichard à
CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : L'exploitante dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté pour former un recours éventuel, devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand 6, cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de La préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
| Une copie du présent arrêté sera en outre transmise, pour information, au Procureur de la
République près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand et au maire de Ciermont-
Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 JUN iE
RTE
Thierry SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOML
4 É ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE 1 5 es 0 0 4 5 3
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ne
ARRETE BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ETDES ELECTIONS
Portant habilitation
dans Je domaine funéraire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
: VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant Le titre VI du livre II du Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l'habilitation dans le domaine funéraire :
+
VU Îa loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur
funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
VU la demande du 10 juin 2015 par laquelle Monsieur Serge DABRIGEON,
gérant de la société Infini Développement, président la Sas Pompes Funèbres
DABRIGEON, dont Le siège social est situé à BEAUMONT (63110), sollicite une
habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire situé
72 avenue du Général de Gaulle à THIERS (63300) ;
+ SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement Pompes Funèbres DABRIGEON situé 72 avenue
du Générai de Gaulle à THIERS (63300), présidé par la Sarl Infini
Développement, dont le gérant est Monsieur Serge DABRIGEON, est habilité
pour exercer sut l’ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98,61.00
Internet : hitp/Anvw.puy-de-dome.gonv.fr - Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
“Soins de conservation,
- Fouiniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 72 avenue du Général de
Gaulle à THIERS (63300),
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 15-63-332
ARTICLE3 :La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 { JUIN 2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation,
Ma line/GAYET
NOTA: Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de
la notification de la décision attaquée. PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
ARRÊTÉ N°
15-00473 n° DE [ES "22 Ltberté » Égaltté » Frateratl RÉFUBLQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ÉTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne, Dore Préfet du Puy-de-Dôme ua
Officier de la Légion d'Honneur re
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
-« VU le Code Général des Collectivités Territoriales notarnment son article L 2215-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié par arrêté du 27 juillet 2009 n° 09/02003, réglementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée, par Monsieur Ismaël GUZEL, en vue d’être autorisé à laisser son établissement « Le Pile ou Face» ouvert jusqu’à 4 heures du matin durant la période du Ramadan ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la sécurité publique établissent des conditions d'exploitation de l'établissement « Le Pile ou Face» qui permettent d'accueillir favorablement la présente demande ; {
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Par dérogation prévue à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2007 modifié susvisé, l'établissement suivant est autorisé à rester ouvert jusqu’à 4 heures du matin :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION
PETABLISSEMENT ACCORDEE
"Le Pile ou Face "
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 4 heures
14, place de la Rodade
ARTICLE 2 : La dérogation mentionnée à l’article Ler du présent arrêté est valable durant la période du Ramadan du 17 juin au 18 juillet 2015. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant titulaire de la présente dérogation s’engage à former son établissement de façon significative en journée durant la période mentionnée ci-dessus.
ARTICLE d : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont- Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chaoun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l'exploitant,
Faît à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
1 7 JUIN 20 La Directrice s la Réglementation
(ur
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04,73.98.64.63 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-00474 Librrté » Égallté té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n°
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne, où
Préfet du Puy-de-Dôme *
Officier de la Légion d’Honneur Fo
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son atticle L'2215-1 ; ;
= VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié par l’annêté du 27 juillet 200 n° 09/02003, réglementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée, par Madame Latifa PORTAL, en vue d’être autorisée à laisser son établissement « Bar de la Gauthière » ouvert jusqu’à 5 heures du matin durant la période du Ramadan ;
- CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la sécurité publique établissent des conditions d'exploitation de l'établissement «Bar de la Gauthière » qui permettent d'accueillir favorablement la présente demande, en limitant toutefois l'ouverture de l’établissement à 4 heures du matin, conformément à Particle 3 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Par dérogation prévue à l’article 3 de larvêté du 18 décembre 2007 modifié susvisé, l'établissement suivant est autorisé À rester ouvert jusqu’à 4 heures du matin :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION
PETABLISSEMENT ACCORDEE
" Bar de la Gauthière "”
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 4 heures
9, rue de l’Aiguillade
ARTICLE 2 : La dérogation mentionnée à l’artiolé 1er du présent arrêté est valable durant la période du Ramadan du 17 juin au 18 juillet 2015. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitante titulaire de la présente dérogation s’engage à fermer son établissement de façon significative en journée durant la période mentionnée ci-dessus,
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, te maire de Clermont Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui Le _concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
4 7 JUIN 2015 La Directrice de} atioh
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 91 — Tél : DL. im, 21 : PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté + Égallté » Fratsratté ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 0 0 5
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 5 47
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ n°
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne, eg
Préfet du Puy-de-Dôme “
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
“« VU le Code de la Santé Publique - article L, 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2215-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié par l'arrêté du 27 juiliet 2009
n° 09/02003, réglementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques dans le
département du Puy-de-Dôme ;
- VU fa demande présentée, par Madame Fati SAGLAM, en vue d’être autorisée à laisser son
établissement «La TOMATE » ouvert jusqu'à 4 heures du matin durant la période du
Ramadan ;
« CONSIDERANT que les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la
sécurité publique établissent des conditions d’exploitation de l’établissement «La Tomate» qui
permettent d’accueiilir favorablement la présente demande :
+ SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Par dérogation prévue à l’article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié susvisé, l'établissement suivant est autorisé à rester ouvert jusqu’à 4 heures du matin :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION VETABLISSEMENT ACCORDEE LA TOMATE
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 4 heures 3, rue de PAiguiliade
ARTICLE 2 : La dérogation mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est valable durant la période du Ramadan du 17 juin au 18 juillet 2015, Elie est accordée à titre précaire et révocable à tout moment
et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de Ia Santé Publique ou par le
présent arrêté,
ARTICLE3 : L’exploitante titulaire de la présente dérogation s’engage à fermer son établissement de
façon significative en journée durant la période mentionnée ci-dessus,
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le
7 JUIN 2045 Pour Le Préfet et par délégation,
Î La Directrice de la Réglementation
ryling GAYET
18, boulevard Desaix -- 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04,73.98.63.63 Ltbrrié » Égalité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne, 7
Préfet du Puy-de-Dôme re
Officier de la Légion d'Honneur dE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Santé Publique - article L. 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2215-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2009 n° 09/02003, réglementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques dans le
département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée, par Madame Béatrice CHERFAOUT, en vue d’être autorisée à laisser son établissement « Les Grabiers » ouvert jusqu’à 4 heures du matin durant la période du Ramadan ;
- CONSIDERANT que Les avis du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la sécurité publique établissent des conditions d’exploitation de l'établissement « Les Grabiers» qui permettent d’accueillir favorablement la présente demande ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Par dérogation prévue à l’article 3 de arrêté du 18 décembre 2007 modifié susvisé, l'établissement suivant est autorisé à rester ouvert jusqu’à 4 heures du matin :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION
V'ETABLISSEMENT ACCORDEE
CLERMONT-FERRAND LES GRABIERS " Yermeture à 4 heures
8, rue Saint-Alyre
ARTICLE2 : La dérogation mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est valable durant la période du Ramadan du 17 juin au 18 juillet 2015, Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitante titulaire de la présente dérogation s’engage à fermer son établissement de façon significative en journée durant la période mentionnée ci-dessus, ‘
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante,
Fait à Clermont-Ferrand, Le
1 7 JUN 205 Pour le Préfet et par délégation, La Directrice de la Réglementation
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 — Tél : 04.73.98.63.63 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION Pr
ARRETE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
Portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine
funéraire : .
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la légisfation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2009, modifié le 14 février 2014, portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres
Claude Sahut — Sioule et Volcans » situé 22 rue des Combrailles à MANZAT
(63410) ;
VU la demande reçue en préfecture le 27 mai 2015, et complétée le 16 juin 2015,
par Monsieur Denis DABRIGEON, gérant de l'établissement susvisé, en vue
d'obtenir le renouvellement de son habilifation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres Claude SAHUT — SIOULE
ET VOLCANS », situé 22 rue des Combrailles à MANZAT (63410), dont le
gérant est Monsieur Denis DABRIGEON est habilité pour exercer sur Pensembie
du territoire les activités suivantes :
18, boutevard Desaix— 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex OI — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 interet ; htip//wvw.puy-de-dome.gouv.Îr - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 22 rue des Combrailles à MANZAT (63410),
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de Phabilitation est : 15-63-117
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à STX ANS.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le ÿ 7 JUIN 2015
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation,
NOTA: Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de
la notification de Ja décision attaquée. PRÉFECTURE DU PUY.DE-DOME
Liberté « Égalité s Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 5 _ 0 0 4 8 7
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION A 2
ARRÊTÉ BUREAU DE LA REGLENENTATION T
ET DES ELECTIONS
Portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIT du Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine
fonéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Phabilitation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2009 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire des services de ja municipalité de ROCHEFORT
MONTAGNE (63210);
YU la demande reçue en préfecture le 26 mai 2015, et complétée le 16 juin 2015,
par laquelle Monsieur Dominique JARLIER,, maire de Rochefort Montagne,
sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : L'arrêté préfectoral du 11 juin 2009 susvisé est abrogé,
ARTICLE 2 : Les services de la municipalité de ROCHEFORT MONTAGNE
(63210) sont habilités pour exercer sur l’ensemble du territoire l'activité funéraire
suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 -- Tél : 04.73.98.63.63 —- Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : htip/vww.puy-de-dome. gouv.fr ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est : 15-63-274,
ARTICLE 4 :La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS,
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé
de l’exécution.du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait A CLERMONT-FERRAND, le f 7 JUIN 2015
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir Le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans {es deux mois à partir de
la notification de la décision attaquée. ,
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 2015-11
SOUS-PREFECTURE portant autorisation d'une manifestation sportive à
D’AMBERT moteur sut un circuit homologué
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
— VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 22f2-1 et suivants ;
VU le Code de la route et notamment Les articles R 411-29 à R 411-32 ;
— VU le Code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-34, R 331-43 à R 331-46 et
R 332-1 à R332-9;
— VU l'arrêté préfectoral n° 2014349-0002 du 15 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, Sous-préfet d'Ambert ;
— VU la demande présentée par M. le Président de l’association Terre Sport Loisirs, en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 12 juillet 2015 une épreuve dite « Poursuite sur terre et Kart cross Ambert » à MARSAC-EN-LIVRADOIS ;
— VU le règlement de Pépreuve ;
— VU la police d’assurance souscrite auprès des Assurances Lestienne ;
— VU les engagements souscrits par les organisateurs par application des prescriptions des textes susvisés ;
— VU l'arrêté d'homologation n° SPA 2013-17, du cireuit de La Guinchère à Marsac-en-Livradois ;
= VU les avis favorables de M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie d'AMBERT, M, le Maire de MARSAC-EN-LIVRADOIS, M. le Directeur du S.A.M.U 63 et de M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secouts ;
— VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section Epreuves Sportives - réunie fe 27 mai 2015 ;
ARRÊTE |
ARTICLE 1 : Monsieur Le Président de l’association Terre Sport Loisirs est autorisé à organiser, le dimanche 12 juillet 2015, une épreuve dite « Poursuite sur terre ef Kart cross Amber!» à MARSAC- EN-LIVRADOIS.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91 courriel : sp-ambert@puy-da-dome,gouv.fr EMPLACEMENTS RESERVES AU PUBLIC
ARTICLE 2 : Les emplacements réservés aux spectateurs et ceux qui leur sont interdits devront être indiqués de façon très lisible.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour veiller :
— à ce que la progression des piétons se fasse hors du parcours ;
— à ce qu'aucune personne, autres que celles dont la présence est indispensable, ne puisse
s'installer à l'extérieur des virages ou en bordure immédiate de la piste.
ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 3 : Le service de secours présent en permanence sera assuré par :
— Dr Jacques CHATAING, présent pendant toute la durée de l'épreuve,
— Ambulances du Livradois-Forez.
— ADPC 63.
Les organisateurs devront veiller à ce que les services de secours publics puissent accéder en
permanence au ciseuit et au parc fermé, Les accès devront être signalés et dégagés de tout obstacle.
Les organisateurs devront assurer la sécurité conte l'incendie par la mise en place de façon
judicieuse d'un nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques.
ARTICLEd : Des protections efficaces devront être mises en place à tous les endroits susceptibles de présenter un danger en cas de sortie de piste.
Des commissaires de courses, en nombre suffisant et équipés de moyens de lutte contre l'incendie, devront être mis en place aux endroits dangereux du parcouts. Ils devront être en mesure de signaler immédiatement au directeur de course tout accident ou incident.
En cas d'accident, le directeur de course devra interrompre l'épreuve jusqu'à ce que le concurrent soit secoutu, que son véhicule soit enlevé et que la piste soit remise en bon état.
ARTICLES : Les organisateurs devront posséder un moyen d'appel téléphonique des secours.
En cas d'accident et de transport urgent de blessé, les secours publics pourront être appelés par l'intermédiaire du n° 18 ou du n° 112, dans le cadre normal de leurs missions.
Une hélisurface provisoire ( 30 m x 30 ) devra être mise en place et balisée afin de permetire une intervention rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la sécurité civile.
PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Les frais ou dommages pouvant résulter de la privation de jouissance d'un bien
immobilier quelconque placé sur le cireuit emprunté par l'épreuve, sont à charge des organisateurs ainsi que la réparation de tous dommages ou dégradations imputables aux concurrents, aux
organisateurs ou à leurs préposés.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT — Tél, : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 9i courriel : sp-ambert@puy-de-dorne. gouv.fr Le club organisateur prendra en charge le nettoyage des lieux publics et privés qui auront pu être souillés sous quelque forine que ce soit, tant par les spectateurs que par les participants,
La direction technique sera assurée par M. Clément PERRIN.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et derneurent réservés.
ARTICLE8 :
— L'organisateur
— M. le Commandant de la compagnie de Gendarmerie d'AMBERT,
— M. le Directeur du S.A.M.U 63,
— M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
— M, ie Maire de MARSAC-EN-LIVRADOIS,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità AMBERT le {5 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R, 421-7 du Code de Justice Administrative) : fe bénéficiaire d’une décision qui désire fa contester peut saisie Ja Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois À padir de la notification de la décision considérée. IL peut également saisir d’un recours gracieux l’anteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge 1e délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant fa réponse (l'absence de réponse au tenne de deux mois vaut rejet implicitepeut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de In décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans tes deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
20, boulevard Sully — 68600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopleur : 04 73 82 38 91 courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouvifr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° 2015 - 12
SOUS-PREFECTURE
D'AMBERT portant autorisation d'une manifestation sportive ne comportant pas la participation
de véhicules à moteur
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
-_ VU le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R331-17-1 ;
... VU le Code de ia Route et notamment les articles R411-29 à R 411-32 ;
= VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2211-1 et suivants ;
= VU l'arrêté préfectoral n° 2014349-0002 du 15 décembre 2014 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Charles JOBART, Sous-préfet d'Ambert ;
VU la demande formulée par le Vélo Club Ambertois en vue d’être autorisé à organiser une
course cycliste, le lundi 20 juillet 2015 suivant l'itinéraire annexé, dénommée : « Nocturne
d'Ambert + Prologue Troplée desféminines ».
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du
règlement type de la fédération sportive concernée ;
= VU la police d'assurances souscrite auprès de « Verspieren » ;
- VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du setvice d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la
réparation des dominages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
= VU le règlement prévoyant un contrôle médical de l’aptitude physique des participants ;
.... VU l'avis favorable du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d*Ambert ;
- VU l'avis favorable de Mme le Maire d’Ambert ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Le Vélo Club Ambertois est autorisé à organiser, le fundi 20 juiliet 2015, la course
cycliste intitulée « Nocturne d’Ambert + prologue Trophée des féminines » suivant l'itinéraire
annexé.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91 courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouvifr SECURITE
Une priorité de passage est accordée au bénéfice de la course. Des barrières de sécurité seront mises en place à hauteur des lieux de départ et d'arrivée,
La sécurité et le service d’ordre sont laissés à la charge entière des organisateurs qui doivent mettre en place un nombre suffisant de signaleurs.
SECOURS ET PROTECTION
Les organisateurs devront mettre en place Le dispositif de secours et de protection nécessaire au bon déroulement de l'épreuve à l’attention tant du public que des concurrents ;
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à
l'épreuve.
SERVICE D'ORDRE
L'organisateur devra assurer la mise en place :
1. de signaleurs en nombre suffisant. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard marqué “course”, munis d’un gilet de sécurité rétro réfléchissant de classe IT, en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course ainsi que d'un piquet mobile K10, La liste des signaleurs agréés est annexée au présent arrêté. Ils seront placés sur les points du parcours décidés en accord avec les forces de l’ordre ;
2. de la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulation ou les sens uniques imposés, soit pat l'autorité territoriale compétente, soit dans la rubrique sécurité du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Les participants et les voitures suiveuses ne devront utiliser, sur la partie du patcours ne bénéficiant pas d’un usage privatif, que la moitié droite de la voie publique. Le premier coureur devra être précédé à 150 mètres d'un véhicule maintenant ses feux de croisement allumés et portant une pancatte visible à 100 mètres, indiquant « ATTENTION - RALENTIR - COURSE CYCLISTE », Le dernier concurtent sera suivi d’un véhicule balai muni d’un signe distinctif et maintenant également ses feux de croisement allumés.
ARTICLE 3 : Avant le signal de départ, les organisateurs de l’épreuve devront, sur place, établir que le maire de la commune traversée a été, par leurs soins, avisé de l'organisation de l'épreuve, de son autorisation, du nombre probable de concurrents et de l'heure approximative de {eur départ et de leur arrivée,
Ils devront être en possession de l'arrêté réglementant la circulation pris par l'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par Le règlement particulier de l'épreuve et par les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées,
ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel instauré à l’occasion de cette manifestation.
20, boulevard Suily - 63600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91 courriel: sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE7 :
+ L'organisateut,
+ Madame le Maire d’Ambert,
+ Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’ Ambert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AMBERT, Le 1.5 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet d’Ambert,
À
Jea/Charles JOBART
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir la THbunal Adininistratifcompétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considèrée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introdutt dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite peut également saisir d'un recours gracteux l'anteur de la décision on d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur Cette démarche prolonge le délal de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut refel implicite).
20, boulevard Suily - 83600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91 courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr L’itinéraire de Ia manifestation
Etablir une carte faisant apparaître Pitinéraire de la manifestation et le préciser dans le tableau cl.dessous :
Place du Livradois (côté Société Générale)
Bd De l’Europe - Bd de le Portette
Place Georges Courtial - Av Georges Clémenceau
Bd Sully
Cette boucle de 1,5 Km (voir parcours cl-dessous)
horaires à respecter,
- À partir de 19H 00, course ouverte exclusivement
- À partir de 20H45, Nocturne d'Ambert
cra accomplie plusieurs tou
aux féminines: Trophée fé
s, en fonction des
inin,
Routes empruntées Agglomérations Horaire indiquer leur statut : RN, RD, VC et leur n° traversées de Km
passage
Bd Sully - Bd Henri IV AMBERT
Rue dus Révallets
pets muni Rue
Le 44 11 Novembre
#5 Praines
A ee # Ti
FA LISTE GENERALE DES SIGNALEURS UTILISES PAR LE VC
AMBERT EN 2015
athias 330 Le Pont de Beauvoisin 980163200272
BADOR Serge 12, imp. F. Prulhiére 63600 Ambert 791242310518
BERARD Christian Chavagnat 63600 Champélières 226875 BERGER André La Croix du Buisson 63600 Ambert 81973
BERTHEOL Robert Rodde 63600 Ambert 197273 BOITHIAS Gérard 1, Rue Costes af Bellonte - 63600 Amber 224089
BONAFOUS Olivier 8 ruse À. Bolland 63670 Le Cendre 850463210740
BORDEL Robert Rte de Courplére 63120 Néronde 230773 BORDEL Robert 63800 Cournon 71706
BORDEL Jean Paul Le Montei 63600 Ambert 157456 BORDEL Arnaud 63800 CGournan 920463210395
BORIE Pascal 11 ruse des Rocs 63730 Mirefleurs 860763210966 BRASSEUR Thierry Contournat 63160 St Julien de Coppel | 830963210575
BRISSON Olivier Le Vernet 63480 Vertolaye 880963211135
' CARPENTIER Thomas 12 rue du 4 septembre 63360 Gerzat | 931163200128 CHALET David 63486 Marat 920563200266 . CHAPPAT Jacques Le Bourg - 63990 JOB 131281
CHAUT André 6 chemin des jonquifies - 63600 Ambert 376435
CHAVARIN André 6, Rte milltalre des Gravanches 63100 Clermont Fd] 801163210594
CHEVARIN Jean Luc Le Fournet 63600 Ambert 850963210900 CLAVIERES Michel 117, Rue Fontgiève 63000 Clermont Fd 99161 COLANGE Frédéric Aubignat 63600 St Férréol des Cotes | 250763200587 COLANGE Carole Aubignat 63600 ST Férréol des Cotes [7 990763200220 COLANGE Mathieu 63600 Ambert 381019200077 CONVERT René 80, Les Granges 63600 Ambert 102865 [7 COURTIAL Annie Letrat - 63840 Saïllant 180272301276
COURTIAL Michel Leirat - 63846 Saïllant 760863210193
DALAT Isabelle P2 rue des Terrasses 63960 Veyre Montoi 861063210830
DALAT Pascal P3 rue des Terrasses 68960 Veyre Moniol 831063210508 DAMIENS Alain 21 route de Lussal 63726 Chappes 790563270416
DEGEORGES Pierre Grandsaigne 63600 Ambert 105473
DÉLABRE Eric Rue St Laurent 63800 Pérignat sur Âlller| 780163210783
DELAIGUE André Lastioulas 63120 Courpière 713853
DEMAISON Didier 63590 La Chapelle Agnon 204632007235 |
DISSARD Daniel 2, Rue Dravaine 63600 Ambert 04519 DISSARD Serge 2 rue Molière 637170 Aubière 160963210795
DUFOUR Michel 52 rue Niepce 63000 Clermont Ferrand 193993
DUPUIS Eric Le Vernet - 636480 Vertolaye 810486300748
FAUCHERY Christian 63920 Peschadoires 211754 FAVET Emmanuelle La Feuille 63300 Thiers 950463200691 FAYET Jérome La Feullle 63300 Thiers 931083301081
FELIDE Séverine 63880 Olllergues 30763200520
FERRY Serge 45 rue Nestor Perret 63170 Aubière 831263210708
FORCE Benoit Villeneuve 63600 Ambert 141482
FOUCART Daniel 63480 Veriolaye , 251009 FOUGERE Fabien 63600 Ambert 5268100010 |
FOURNET André 63480 Berlignat 870963210116
FRITISSE Michel Le Puy Besson 63990 Job 211769 |
GENEIX Gilbert La Ribbe 63600 Amber 58328 GENSEL Daniel 36 Rue du Dr Eymard 63600 Ambert 536628
GERARD Gabriel Pariills 63990 Job 180717 GIMEL Murielle 63480 Marat 980163200279 |
GOURBEYRE Christian Goye 63600 Ambert 77190
GOUTTEFARDE Philippe Ch Les Virands 63600 Ambert 761063210080 E IMBERDIS Damien 63480 Berlignat 108963206100
C:\WCAorganisationsisignaleurs.xis 2015.xl8 472 04/04/2015 . LISTE GENERALE DES SIGNALEURS UTILISES PAR LE VC
AMBERT EN 2015
L
St Pardoux 85600 Ambert JOUBERT François 159074 TTJOUBERT Bernard Ambert 93173 JOUVE Jean Paul 84, AV, De la Gerie 63600 Ambert 611063210098 LAFOND Jacques La Gerle 63600 Ambert 80168 | LAPENDRY David B rue des Capucins 43000 Le Puy en Veld 920863200393 MARRET Jean Pierre Goyse 68600 Ambert 115182 MARTIN Dominique 5 place du Chauffour 63160 Billom 770663210804 MERLE Jean Claude L'étang 42270 Craintilleux 26458À MÉNAGER Stéphane Flaittes 63940 Marsac en Livradois 941263200026 MESTRON Georges La Murette 63600 Ambert 66871 MICHEL Bernard 10, Bd du Nord 63600 Ambert 238880 IT TMIOLANE Christian Chardon 63600 Ambart 710263210913 MOLLIMARD Jean Louis 7 Rue G. Brassens 63600 Ambert 179034 MONTCRIOL José Rte de Courpiére 63120 Néronde 222065 MUNTANER Pierre 81, Villeneuve 63600 Ambert 189964 PAUL Jean François La Ribbe 63600 Ambert 68144. PAUL Marie Paule La Ribbe 63600 Ambert 63403 7 PERA David B3Boulevard de l'Europe 63600 Ambert | 870963210797 PERA Christine Partie 63990 Job 800863210307 PÉRA Lucien 63600 Ambert 12108 "PICARD Dominique 10, Rue À. Sylvére 63600 Ambert 195437 POURRAT Jean Louis 1; Rüe À. Sylvére 63600 Ambert 165538 QUIQUANDON Roland St Férréol des Côtes 63600 Ambert 2005284 QUIQUANDON Stéphane St Férréol des Côtes 63600 Ambert 960363200584 QUIQUANDON Vanessa StFérréol des Côles 68600 Ambert 205623200082 REYROLLE Philippe Route Nationale 65940 Marsac 780363211217 RIGAUD Aimé ” 60, Rue Villeneuve 63600 Ambart 115474 RODARIE Antoine Lot. Le Colombier 68996 Job 197299 RODARIE Sandra Lot. Le Colombier 63990 Job 960563200446 ROLHION Fernand Le Bruchet 63940 Marsac 163251 ROUCHON Eric HEM Villeneuve 63600 Ambert 860363210642 ROUILLARD Chantal St Férréol deë Côtes 63600 Ambart 203882 ROUILLARD Alain St Férréol des Côtes 63600 Ambart 174832 ROUIÏLLARD Nicolas St Férréof des Côles 63600 Ambert 860363200908 SANSARLAT Florent Molo Velo Passion 860716110710 SIBAUD Daniel La Toile 63600 Ambert 153953 TAÏLLANDIER Laurent 63480 Marat 890363211140 TOURNEBIZE Guy Job 84861 TOURTE Vincent 63480 Bertignat 10863200220 VERNE Paul 63460 Bertignat 950343200096 VIALLE Cyril b9 Rue Proudhon 63000 Clermont Ferrand 860663200338 VIALLE Romain [80 Ba Clovis Hugues 63000 Clermont Fd] 3632001683 | F7 VIALLE Hélène Le Colombier 63980 Job 111063271333 VIALLE Renë Le Colombier 63990 Job 140916 VIALCE André Les Chatoux 63480 Marat 244878 VIALLEVIEILLE Carine 43230 Salzuit 830643200178 VIAELIS Stéphane La Veïssière 63480 Marat
C'VCAlorganisationsisignaleurs.xs 2015.xis 212
971063207247 |
04/04/2015 Et ibn Bal + Fr
RÉPUBLI ur 8 FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE ARRÊTÉ N° 2015-13
D'AMBERT portant autorisation d'une manifestation sportive ne
comportant pas la participation de véhicules à moteur
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= VU le Code du Sport et notamment Les articles R 331-6 à R 331-17-1;
- VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2211-1 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2014349-0002 du 15 décembre 2014 poitant délégation de
signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet d’Ambert ;
- VU la demande formulée par le Président du Comité des fêtes de Saint-Bonnet-le-Bourg, en
vue d’être autorisé à organiser, le samedi 25 juillet 2015, une course pédestre dite « Course
des Monts du Haut-Livradois » sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-le-Bourg ;
- VU la police d'assurances souscrite auprès de "GAN assurances" ;
- VU l'avis favorable de Madame le Maire de Saint-Bonnet-le-Bourg ;
-« VU l'avis favorable de M. le Comimandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Ambert ;
- VU l'avis favorable de la Commission départementale du Puy-de-dôme des courses hors
stade, affiliée à [a Fédération Française d'Athlétisme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Président du Comité des fêtes de Saint-Bonnet-le-Bourg est autorisé à
organiser le samedi 25 juillet 2015 une course pédestre dite « Course des Monts du Haut-
Livradois », sur le territoire de la commune de Saint-Ronnet-le-Bourg ;
ARTICLE 2 : Il appartient aux organisateurs de mettre en place la signalisation nécessaire et
un nombre suffisant de signaleurs agréés par le présent arrêté, figurant sur la liste (en annexe)
des personnes chargées d'assurer la sécurité de l'épreuve, En outre, Les moyens d'assistance et
de secours sanitaires prévus par les organisateurs seront mis en œuvre.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT — Tél, : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : Sp-ambert(@puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : Les organisateurs devront s'assurer préalablement au départ de l'épreuve des aptitudes physiques des engagés et les informer des conditions paiticulières de son
déroulement.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE $ : Faute par Îes organisateurs de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l’épreuve.
ARTICLE 6 :
- L'organisateur,
- Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d'AMBERT,
- Madame le Maire de Saint-Bonnet-le-Bourg,
sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità AMBERT, le 4.5 JUIN 2015
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet d’Ambert,
À ,
Jean\ChatlesJOBART
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Admluistrative) :
le bénéfielatre d'une déclston qui désire la contester pent saisir la Tribunal Adiministratlfcompétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partie de la notlflcarion de la décision cousidérée, Ilpent également saisir d'u recours gractenx Pauteir de fn décision on dut recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarcheprolonge le délai de reconrs couteniteux qui doit être Itraduit daus les deux mois suivant da réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vant réjetlplleltepeut également saisir d'un recours gracteux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recaurs contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse an terme de deux mals vaut rejet Impliclte).
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : O4 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr Course des 5 km et 10 km des Monts du Haut-Livradois
| Samedi 25 juillet 2015
Liste des personnes pour la circulation
Nom Prénom Adresse N° de permis | Date du permis
BAYLE Frédérique Saint-Bonnet-le-Bourg 921163200913 23/02/2006
BRAZIER Glibert Saint-Bonnet-le-Bourg 12498 07/07/1955
COMPTE [Morgane | |Santonnetle-Sourg|080662200678 | 27/07/2010 ce ne Le nes Ps: ere : nn DRE nr . Tee nee
COURTINE Christophe Saint-Bonnet-le-Bourg 93/1163200531 24/03/1994
COURTINEJean-François | Saintmonnetiesours | 35/056221020: | 20/12/4688 UT prRE ES ge mo so À. ne ne D ne
FAVEYRIAL Christian Saint-Bonnet-le-Bourg 129206 10/03/1967
991163200794 FORCE Nicolas Saint-Bonnet-le Bourg 27/06/2000 ee D pu ee M ue us ego ous NE oo nee
MALFERIOL Martine Saint-Bonnet-le-Bourg 85/0963210520 21/03/1986
MALFERIOL[patrie | saint-Bonnet-le-Bourg | 78/0263210364 | 21/10/1007 | ne an À." a nets ous D :re D Te un
PARRA Cyril Saint-Bonnet-le-Bourg 950242300390 10/09/1996
PILLAT Saint-Bonnet-le-Bourg 12BB28880 25/09/2013
TERRY Bernard Saint-Bonnet-le-Bourg 83676 15/10/1963
THIOLAS (Georges | Samtonnetle-Bourg | 76/0763210153 | 17/12/002
VILLESECHE Evelyne saint-Bonnete-Bourg | 75189649| 14/05/4970 ver rm nu es :Sonate Bou nus ur os es Libsrté s Égaïité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE DE THIERS ARRÊTÉ 2015-10
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique comportant Pengagement
de véhicules à moteur
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notarmment les articles L2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à.32 ;
VU le Code du Sport dans la partie réglementaire ef notamment son livre III titre TT portant réglementation générale des manifestations sportives ;
VU la loi n°65-412. du 1° juin 1965 tendant à la répréssion de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives et le décret d'application n°66-373 du 10 juin 1966 ;
VU le décret n°2007-1133 du 25 juillet 2007 portañt réglementation générale des épreuves ét compétitions sportives sur la voie publique ;
VU j'Arrêté Ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'anêté Ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou
tahifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2015 ;
VU l'arrêté n°2015043-0002 du 12 février 2015 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014332-0002 du 28 novembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de l'arrondissement de THIERS ;
VU la demande formulée par Monsieur Etienne GARDETTE, Secrétaire Général de l'Association Spottive Automobile DÔME. FOREZ, en vue d'être autorisé à organiser une course automobile dit «47% COURSE DE COTE REGIONALE DE COURPIERE» le dimanche 28 juin 2015 ;
VU le règlement de la manifestation établi par l'organisateur en conformité aux dispositions générales du rèpléimént typé dé la Fédération Française du Sport Automobile ;
26, Rue de Barante — B.P, 118 - 63308 THIERS Cedex Tél : 04 73 80 80 80 Télécopieur : 04 73-80 0$ O1 2 Jaternet : httpf/vimvpuy-de-dome.gouv.fr VU l'engagemerit de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du. service d'ordré éventuel et
d'assurer là réparation des dommages et des dégradations de toute nature de la voie publique
imputables aux concurrents, aux organisateuts ou à leurs préposés ;
VU l'attestation d'assurance souscrite auprès d'AVIVA Assurances — Agent Général Mr
CASTILLO à Thiers - et conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 octobre 1956
relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'avis favorable de-la Commission départementale de la sécurité-routière - section épreuves sportives - au cours de sa séance du 11 juin 2015 ;
VU L'arrêté n°15-UPT-08 de Monsieur le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme
réglementant l’utilisation privative des routes départementales à l’occasion de la course
automobile susvisée ;
VU les avis favorables émis par les Maires de COURPIERE et de SERMENTIZON;
VU les résultats de l’enquêté ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la
surveillance de la circulation ; |
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'Association Sportive Automobile DÔME FOREZ est autorisée à
organiser, le dimanche 28 juin 2015, une course automobile intitulée «47ème COURSE DE
COTE REGIONALE DE COURPIERE» selon l'itinéraire horaire annexé au présent arrêté et
comprenant un parcours chronométré de 1,3 kr compoïtant l'usage privatif de la route.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la
Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) dans sa séance du 11 juin 2015,
et par les services chargés de la surveillance et de la cireulation.
L'organisateur doit fournir au responsable du service d'ordre, avant l'épreuve, une attestation que l'ensemble des dispositifs imposés sont effectivement réalisés.
SÉCURITÉ
La course automobile dite «47è"© Course de Côte Régionale de Courpière» est autorisée
à utiliser privativement le 28 juin 2015 de 8h00 à 20h00 dans lés deux sens la section de route
départementale hors agglomérätion suivant l'arrêté n° 15-UPT-08 de Monsieur le Président du Conseil Général.
* RD 223 entre la RD 906 à Courpière et la RD 44 (Sermentizon)
Dans les secteurs de liaison, les concurrents devront se conformer strictement au Code
de la Route en observant la plus grande prudence.
Les organisateurs devront se montrer intransigeants à l'égard des concurrents ne
respectant pas la réglementation. Les infractions commises par les contrevenants devront être réprimandées. ‘
Les vérifications techniques des véhicules auront Heu dans un parc fermé et gardé,
réservé aux concurrents qui sera situé en dehors des zones sensibles. Chaque concurrent aura l'obligation de disposer d’un tapis absorbant les hydrocarbures, Signalisation dé Ja cornpétition et déviations :
- des panñeaux indiquant le déroulement de Pépreuve et la fermeture des axes seront
mis en place 150 rnètrès avant lés barrièrés, de manière à informer le public et à interdire tout passage et stationnement de véhicules (les panneaux devront être installés au minimum 2 heures avant l'horaire de fermeture dé route),
- Jes riverains devront être informés de la fermeture des axes, une quinzaine de jours
avant l’éprèuve, par un moyen laissé au libre choix de l'organisateur,
- ils devront également être informés, par voie de presse et de radio, des itinéraires et
heures de passage des concurrents, ainsi que des déviations mises en place : 8
- entre Courpière et Lezoux, en empruntant, depuis Courpière, la RD7, RD152
jusqu'à Sermentizon, la RD44 à droite jusqu'à Aulteribe puis la RD223 à gauche
jusqu'à Lezoux ;
- entre Lezoux et Courpière, en empruntant la RD 223 jusqu'à Aulieribe et Ja.
RD44 à droite jusqu'à Sermentizon puis la RD 152 à gauche et la RD7 jusqu'à
Courpière ;
Par ailleurs, les organisateurs devront prendre directement contact avec les riverains susceptibles d'être plus particulièrement gênés par l’organisation de cette épreuve, À cet égard, le quartier de Barbette à Courpière devra faire l'objet d'une grande attention.
Emplacement des spectateurs :
A partir de la zone de départ de l'épreuve, l'accès du public au parcours devra être
interdit vingt minutes avant le passage de la première voiture ouvreuse, Un chemin est dédié aux spectateurs pour accéder durant la course aux emplacements qui leur sont réservés.
L'organisateur devra veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs sé cantonnent
aux emplacements qui leur sont réservés :
- sur les sites de départs et d’arrivées de la course, les spectateurs devront être placés derrière une rangée de barrières métalliques,
- le long de La piste, ils se tiendront sur les emplacements prévus par l'organisateur, en
surplomb ou en retrait de la route, derrière du treillis de chantier,
- là coutse devra être suspendue pour toute intrusion de spectateurs le long de la piste en dehors des zones qui leur soit réservées.
- le parc de stationnement devra se situer en déhors des zones sensibles.
Accès aux véhicules d'urgence :
En permanence, les organisateurs devront permettre l’accès absolument libre pour les véhicules d'urgence appelés à intervenir en tout point de l'itinéraire de la course (pompiers, ambulance, gendarmerie), ainsi que dans les hameaux isolés par la compétition.
Les parkings créés spécifiquement ne doivent pas, dans la mesure du possible, former de cul de sac dans lequel un engin de lutte contre Pincendie ne pourrait effectuer de retournement.
Dispositif de sécurité :
Tous les accès aux routes réservées au déroulement des épreuves spéciales devront être bartés en plaçant sur les axes qui y débouchent, soit une banderole bicolore (chemins forestiers, sentiets, etc), soit des bartières métalliques ou filets (voies d'accès à des hameaux ou habitations), et renforcé de bottes de paille sur les lieux d'arrivée, avec ou $ans commissaires de coursé selon l'importance de la voie, Le quaïtier de Baïbette à Courpière devra faire l'objet d'une attention toute particulière. Le balisage du parcours doit être effectué sans peinture. Un nettoyage et débalisage du terrain doit être effectué après la marifestation.
Monsieur Marc HABOUZIT directeur de course et son adjoint Monsieur Didier DAUTHEREAU sont les responsables de la sécurité générale qui devront attester par écrit au Chef du service d’ordre de la Gendarmerie que l'ensernble des dispositions imposées par le présent arrêté sont bien opérationnelles.
SERVICE D'ORDRE #
Aucun service d'ordre particulier ne sera mis en place par la Gendarmerie. Cependant elle assureta un contrôle et une surveillance dans lé cadre de son service courant et de sa disponibilité.
Les organisateurs devront mettre en place des cominissaires de course en nombre suffisant aux chemins vicinaux et voies donnant accès aux hameaux jalonnant Pitinéraire de l'épreuve ainsi que sur les points Les plus dangereux de la course.
Ils seront identifiables au moyen d’un brassard marqué «course», munis d’un gilet de haute sécurité et en possession d’une copie du présent arrêté ainsi.que d’un piquet mobile K10.
Les cornmissaires de course devront être équipés de moyens de liaison internes et opérationnels avant le départ de la course.
SECOURS ET PROTECTION
Les secours sur place seront assurés par :
- Médecin Nicolas GRESPAN de Chamalières
- HARMONIE AMBUANCE de Clermont-Ferrand,
- Secouristes de l'Unité Mobile de Premiers Secours de Cournon d'Auvergne
En cas d'accident, l'épreuve devra être interrompue pour permettre l‘intervention immédiate des services de secours.
Le Centre Hospitalier de THIERS devra être averti juste avant l’épreuve de son déroulement.
Les demandes de secours d'urgence seront à transmettre à Monsieur l'Officier du CODIS au 04.73.60.71.19 ou sur simple appel au 18 ou 112.
ARTICLE3 : Le.jet de tracts, journäux, prospectus, objets ou produits quelconques sur La voie publique est rigoureusement interdit,
ARTICLE 4 : Les frais de service d'ordre éventuellement mis en place, sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public.
ARTICLE5 : Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique causés par Les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposés.
ARTICLE 6: L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service d'ordre si.les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par lés mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées. Les services de Gendarmerie, en lidison avec les Mairés des communes traversées, sont habilités à renforcer le dispositif de sécurité prévu dans le présent arrêté si les circonstances climatiques où autres l’exigent. °
ARTICLE 7: Dès que la voie publique est interdite à la circulation, l'organisateur est seul habilité à réglementer son utilisation, après consultation du responsable des forces de l’ordre, qui a sebl qualité pour répartir la mission reçue entre ses subordonnés et demeure seul juge de l'emploi de ses moyens.
‘ /
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Administration, et plus particulièrement de [a Gendarmerie, ne pourra être engagée et aucun recouts ne pourra Être exercé contre elle.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
- l'organisateur,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale par intérim, - Madame la Directrice du S.A.M.U, - CHR.U.
- Monsieur le Directeur Départémental des Services d'Incendie et de Secouis, : Monsieur le Directeur Départémental de la Protection des Populations,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de THIERS,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental,
- Madame le Maire de COURPIERE,
- Monsieur le Maire de SERMENTIZON
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Thiers, le 16 juin 2015
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Le Sous-Pré ÎTELERS, ISTOE IS ITS Pg so T
VU pour étra annexé à
mon arrêté de ce jour République Française
? 1 runs, à Al |is
La SourPrélet
NN? .
PUY-DE-DÔME _: TE SRE
LE DÉPARTEMENT
Gilles TRAIMOND
ARRETE n° 15-UPT-08
réglementant l'utilisation des routes départementales
à l'occasion de la course automobile dite
« 47°" COURSE DE COTE DE COURPIERE »
Le Président du Conseil Général
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU fa demande par laquelle L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DOME-FOREZ en date
du 1 avril 2015 sollicite l'autorisation d'organiser sur la Voie publique une course automobile, dite « 47° Course de Côte de Courpière », le 28 juin 2018 :
VU le plan ci annexé figurant l'usage privatif demandé ;
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU le Code de la Route ;
VU le Décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation généralé des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, et son arrêté d'application du
187 décembre 1959 ;
VU le Décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code dé la Route et relatif à la
sécurité dés courses et épreuvés sportives sur les voies ouvertes à la circulation
publique, et son arrêté d'application du 26 août 1992 :
VU l'arrêté du Président du Gonseli général du Puy de Dôme du 28 mars 2012 portant
nomination de Monsieur Jéan Louis ESCURET en qualité de Directeur des Services du
Conseil général à compter du 1% avril 2012, °
"VU l'arrêté du Président du Conseil général du Puy de Dôme du 22 janvier 2013
donnant délégation de signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général
Adjoint des Services du Conseil général, Directeur Général des Routés et de la
Mobilité, EE © € © SR 5e MAL: par
VU pour être annexé à
mon arrêté de ce jour
THIERS, BAC] OGuS
Les réfet—
ARRETE
La course automobile dite « 47° Course de Côte de Courpière » est autorisée, le 28 juin 2015 entre 8 h et 20 h 00
#“ à utiliser privativement dans les deux sens la section de route départementale
hors agglomération suivante : ‘
B RD 228 entre les intersections avec la RD 906 à Gourpière et la RD 44
(Serméntizon)
ARTIGLE.2.- DEVIATIONS -
Les déviations consécutives à cette utilisation privative seront organisées selon les
itinéraires suivants :
RD 44 RD 152 - RD 7 et RD 906
La fourniture et la mise eñ place de la signalisation, sont à la charge intégrale de
l'organisateur.
S'il convenait de modifier ces itinéraires, les modificatlons devraient être définies en
accôrd avec la Division Routière Départementale Clermont-Limagne ‘%#Æ 04.,73.73.48.21
et de Division Routière Départementale Livradols-Forez (pour la partie déviation)
—%# 04,73.82,79.08 aux frais de l'organisateur
Les accès aux propriétés riveraines, pour leurs propriétaires ou leurs utilisateurs
habituels :
+ devront étre intégralement maintenus sur les sections de routes
départementales servant simplement d'accès à l'épreuve sportive ;
+ devront être facilités, dans la mesure du possible, en fonction des impératifs de sécurité, sur les sections de routes départementales entièrement prlvatisées
empruntées par la course en passages successifs, entre les différents passages, 16-66-15 11:96
"Pa:
Le Sous-Préfet
? JU pour être annexé à
Gilles TRAIMOND mon errêté
de ce jour
oGfècsS
Sous-Fréel ARTIGLE.4.: CONSERVATION DU PATRIMOINE ROUTIER.
Toutes appositions d'inscriptions où toutes installations de dispositifs dijon jon,
éventuellement nécessaires à la signalisation de la course, sur les chaussées ou leurs dépendances, seront tolérées
sous réservée qu'elles soient auto-éffaçables ou
supprimées après Ja course par l'organisateur dans un bref délai.
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé : toutes dégradations consécutives
au déroulement de la course seront mises à la
charge de l'organisateur, sur constat effectué par la Division Routière Départementale
Livradols Forez.
ARTICLES: DIFFUSION -
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Thiers
* Association Sportive Automobile Dôme-Forez,
*Moñsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de- Dême,
:
Mohsieur les Chefs des Divisons Routières Départementales Clermont-Linagne. et Elvradoïs Forez,
‘Monsieur le Directeur Général des Routes et de la Mobilité,
::-MM les Maires de Courpière et Sermentizon pour aïfichage en Mairie,
Clermont-Ferrand, le À 5 JÜN 2015
f
Pour ie Président du Conseil départemental,
4 lracteur des Routs
H
Î
À République Française
Service départemental d’incendie et de secours dui Puy-de-Dôme VU poui &tr :
Corps départemental dé sapeurs pompiers Mn ‘arrêté de Le jou à F
Le Sous-Préfet,
Pôle opétations prévention Gilles TRAIMONP
“Groupemenl de mise en œuvre opéralionnélle
Service Opéralions
Clermont-Ferrand, le
Réf, : POP/GMOO/TUKPIN* jf 12018 ‘Affaire suivie per :
Lieutenant LORIN
& : 04.73,08.69,60
8 :04.73.08.69.€8
+ operation @ sise fr
Le directeur départemental
des services d'incendie el de secours
commandant le CDSP 63
à
Monsieur le Préfet de la Région Auvergne
Préfecture du département du Puy-de-
Dôme ‘
Direction de la réglementation
Bureau ds la Réglementation
et des Eléctions
Objet : Course de côte, commune dé Courpière, 27 et 28 juin2015
Vous àvez sollicité l'avis de mes services pour l'organisation de la manifestation cltée en objet. Après analyse du formulaire de renseignements transmis par le responsable de l'organisation, il conviendra de respecter les observations suirantes :
Alerte des secours :
> Faire figurer un numéro de téléphone au dossier sécurité (portable et/ou téléphone fixe).
La couveriure téléphonique devra être effective sur l'ensernble du parcours. > Transmettre les dernandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 48 ou le 112.
Accès des secours !
} Laisser les routés d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables dé manière
perfnanente et ce par tous les temps.
> Réglementer la circulation et le stationnement afln d'assurer le libre accés des engins
d'incendie et de secours.
Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul de sac
dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effecluer de retournement. Maintenir libre en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation. Priviégier lés barrières facilement escarnolables ou amovibles,
Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et uilisable, dans les rues et places où sont installées dés structures afin de permettre la ciculation des engins d'incendie‘et de sécours et la mise én station des échelles aériennes.
Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilté des engins des services d'incendig et de.secours sur l'emprise de la manifestalion par l'organisateur,
VNYNY
2 19, place Turgol - 63100 Clermont-Ferrand - À 04 73 98 45 96: Fax : 04 73 98 69 66 Défense incendie :
> Lalsser visibles, signalés et libre d'accès les points d'eau manœuvrablés par les services
incendie.
> Assurer la défense extérieure contre l'incendie du site par un des moyens suivants : © hydrant normalisé pouvant assurèr un débit minimum de 60 m‘h pendant deux
heures,
o réserve naturelle, 3
tU La Lu o réserve artificielle d'une capacité minimum de 120 m', située à moins de 200 m.
son ne vd PAReXË à 3 Conformément aux règles de la FFSA (RTS du 30/10/2014) : écrêté de ce jour o Prévoir sur le site un piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant ête
composé de comrnissaires entraînés, d'un service‘ de séourité spécialisé où "de ENS, ts À. DIS" Le Sous sapeurs-pompiers,
D o Prévoir dés exlincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course.
6 Sous-Pr Ces extincteurs devront.être adaptés aux risques à défendre. L né! is doi e d' l extincteur (6
Gilles TRAIMOND é pos urrents doivent disposer dans leur structure d'au moins un extincteur
Sécurité globale du site et du public :
Secours à personne :
> Equiper tout 18 personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs,
équipe incendie) dans une ténue adaptée au terrala et aux intempéries, parfaitement
visible et reconnaissable avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
> Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tph: 16).
Seules les ambulañces de type ASSU sont habilitées à effecluer ce transport,
ÿ Une ambulance devra être présente en permanence sir le sile.
. > Un médecin-chef est toujours obligataire, I! doit être inscrit au tableau de l'Ordre des
Médecins : en.cas de force majeure, il pourra être remplacé. Le choix du personnel et les
moyens matériels de secours doivent être placés Sous sa responsabilité et dans tous les
cäs soumis à.son approbatlon, Son nom devra également être porté sur te règlement de
l'épreuve. Le médecin-chef sst à la Direction de Course ou én Halson permanente avec
elle. Un système de transmission propre au service médical est vivement conselllé, A
défaut, ce dernier doit pouvolr avoir accès au service de. transmission. propre à la
manifestation. Pour toute manifestation, ést obligatoire :
o La présence d'au moins un docteur en médeche inscrit au tableau de l'Ordre des
Médecins,
o La présence d'au moins une ambulance permettant la ventllation et l'aspiration.
Est vivement recommandé la présence d'un médecin en anesthésie-réanifnalion
chirurgicale ou réanimation médicale où éduqué dans les Services mobiles d'urgence et
de la réanimation et ayant une formation à la prise en charge des urgences soit par une
qualification üniversitaire, soit par une expérience prolesslonnélle d'au moins un an dans
le domaine de l'urgence et de la réanimation est obligatoire. Une équipe d'extraction est
conseillée:
Dans la mesure où le public est admis à litre payant à se tenir aux abords d'une roûte
empruntée par les participants, un poste de secours « publie » est obligatoire.
S'assurer (responsable de la: sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les >
compétences et les qualifications indispensables à utilser les matériels de secours
nécessaires aux missions qui leur incombent,
> Mettre en place une hélisurface provisoire (80m x 30m} afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devra se
trouver dans la zone de poser.
4 Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation én cas d'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant metire en péril la sécurité et la santé des participants.
+9, place Turgot - 83160 Clermont-Ferrand 04 73 98 4596 - Fax : 04 73 08 69.66
8 tou
mon arrêté de ce jour
Gilles TRAÏMOND
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque riécéssitant un disposilif préventif
constitué de 2 secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au seln du Guide Natlonal de Référence (octobre 2006) relatif au
dimensionnement des dispositifs de secours. Ces secouristes devront être répartis au niveau des espaces publics le long du parcours, adapler le nombre en fonction du nombre d'espaces pour le public.
Le dossier de renseignements reçu dans mes sewices ne comportant aucun élément
dimenisionnant le publie, if vous appartiendra de disposer d’un dispositif prévisionnel de
secours conforme au Gulde Natlonal de Référence DPS {octobre 2008).
Epreuves à moteur:
Sécurité des organisateurs, concurrents ;
VU pour êtis annoxé à > (Installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection ‘aux endroits
>
>
sensibles du parcours, notamment en virage,
Positlonner les commissaires de course derrière des disposilifs de protection contre les
projections.
Les commissaires doivent être visibles deux à deux.
Positionner les pérsonnels des services publics participént à l'épreuve (pomplers,
médecin, police etc), dans des zones où la sécuité de ces derniers est assurée et
garantie notamment en cas de sortie de route d'un dés participants, Celle mesure doit
être définie én amont de l'épreuve et mise en œuvre de manière permanente durant toute
la durée de l'évènement, |
Conformément aux règles FFSA « RTS course ds côté et montée du 30/0/2014 » Jes
zones réservées aux personnes qui assistent, à tire onéreux ou non à une manifestation,
sens participer à l'organisation de celle-ci, seront définies par l'organisateur et mises en place sous sa responsabilité. Il devra tenir compte notamment :
* De la position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des voltures
de coursé ;
# De leur vitesse à l'abord.et tout au long de celle zone ;
# De la topographie du terrain sur lequél celle-ci sera établie.
Ces zones devront être clairement identifiées et délimitées,
 Alteritlon au positionnement des deux commissaires de course aux PK 0.100 et 0,725;
Sécurité des spectateurs :
> Conformément à la réglementation FFSA & RTS course de côte el montée du
30/10/2014 » Toutes les zones autres que les zones t« autorisées » doivent être
considérées comme « Interdite » au public
Zones autorisées au public :
ILest préférable de choisir ces zones aux endrolts accessibles par vole balisée à
cel effet, autres que les accès au parcours pour les participants, et autres que les
voles d'évacualions sanitaires, Ces zorss devront avoir une zone de
stetlonnement ou, un statlonnement -sur un côté de la vole si celle-ci est
suffisamment large pour permettre le passage d'un véhicule, malgré le
stationnement
# Les zones autorisées seront délimitées à des distances de sécurité à définir par
l'organisateur technique, Elles doivent être adaptées à la topographie du site,
“ Elles sont indiquées aux spectateurs dans les publications préalables à la
manifestation (presse, programmes.) el focalement par des panneaux informaleurs situés entre les aires de stationnement et les zones autorisées au
public. Elles sont délimitées par dé la rubalise verte du du filel vert (type chantier)
“Conformément à l'article R331-20 du code du sport, ces zones seront définies par
l'organisateur technique et mises en place sous sa responsabilité.
Pour là délimitation de ces zones, celui-ci tlendra notamment compte :
© De la position de chaque zone par rapport à la trajectoire prévisible des
Voitures de course ;
o De leur vitessé à l'abord et tout au long de célte zone ;
+, LA
19, place Turgot - 63100 Clermont-Ferrand - 1 04 73 98 45 96 - Fax: 04 73 08 69.66 o De la topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie,
Ces zones devront êlre clairement identifiées et délimitées, conformément aux indications de l'annexe 1 des RTS Rallye? notamment le long de la roule dé course, Des zones facllement accessibles devront être mises en place et leur emplacement devra être signälé.
Nota : En aucun cas des barrières type « vauban » ou & anti
être utilisées en prernière ligne de protection du public.
> Zones interdites au public :
YU pour être ainexé à * Le publle sera informé au travers des panneaux d'information mis en place par mon arrêté de ce jour l'organisateur, sur les différentes zones d'accès au parcours, qu'en dehors des f __ zones autorisées au public, toutes les autres zones sont interdites au public, THIERS, » A@l JS + L'organisateur technique pourra utiliser de Ia rubalise rougè, ou du grillage rouge de Sous-Préipi—— de manière à identifier des surfaces pour préciser les zones répuiées
particulièrement dangereuses :
o Les zonés d'intersection ;
o Les reliefs eritranants un saut ou un délestage dés voitures ;
Le Sous-Préfèt, o L'arrivée du parcours ;
o Le départ du parçours ;
Gilles TRAIMOND © Les zones de irelnage et les zones exlérleures aux courbes. % Ces zones seront de préférence indiquées au moyen: de panneaux conformes à l'Annexe 1 des RTS Rallyes, mis en évidence au niveau de chaque point d'accès. Dans les sectlons du parcours. présentant un danger particulier, ces panneaux
seront également mis en place, même on l'absence de tout point d'accès et une
signalisation renforcée pourra être misé en place.
-émeute » ne doivent
Plans :
> Tränsmelire aux services de secours un plan du tracé sur lequel figure les accès à
emprunter en cas d'intervention de ces derniers.
Divers :
> Les règles de sécurité de la FFSA devront être respectées durant la duréé de la
manifestation.
> Respecter impérativement, l'arrêté du 26 juin 1980, portant règiement de sécurité contre
les risques d'incendié et de panique dans les établissements recevant du publie et en
particulier l'arrêté du: 23 janvier 1985 modifié applicable aux étabifssements spéciaux de
type CTS (chapiteaux, lentes et structures fixes où ithérants).
Salliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de
la commission de sécurité compétente un mois avantia manlfestalion,
En cas d'usage non privatif:
> Tout conducteur est tenu, en vértu de l'article Rd‘15-12, de céder le passage aux
«Véhicules d'intérêt général prioritaires» annonçant leur approche par l'emploi
d'averlisseurs sonores et lumineux.
Convention :
5 Cetté manifestation ne fait pas l'objet d'une convention entre le SDIS 63 et la société
organisatrice.
Le directeur,
Pou
Céple à : Le Édse Chef du SSC Directeyré
Chef du GTE
6 19, place Turgot - 63100 Glermont-Fertand "À 04 73 96 45.96 Fax : 04 73 98 69 66
1
# VU pour être ‘annexé à
Mon arrêté dé ce jour
.THIENS, n 46/26 /201s"
Le Sous. Préfet ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DOME YORE
47% COURSE DE COTE REGIONALE DE COURPIERE
COUPE DE FRANCE DE LE MONTAGNE
Dimanche 28 Juin 2015
CONDITIONS GENERALES D’ORGANISATION
{- SITE DE LA COURSE
La Course de Côte de Courpière (Côte dite des Foulhoux) se situe à la sortie Ouest de Courpière, sur la RD 223, route départementale reliant Courpière à Lezoux :
0 DEPART ARRETE : angle de la dernière maison de Barbette,
9 ARRIVEE LANCEE : 150 mètres après le chemin de Bonnencontre-[imarie à droite,
Sa longueur est de 1300 mètres et sa pente moyenne de 5,1 %.
Elle sé situe à flanc de coteau avec-un profil mixte dans une zone boisée ou de prairies : Déblais à gauche, rémblais À droite, aussi les terrains situés à gauche sont en constante surélévation par rapport à . la chaussée (entre 2 et 6 mètres). Le revêtement est excellent,
Le tracé présente un preimier virage à gauche, puis une succession d’enfilades sur les 650 mètres, un virage serré à droite à 850 mètres et une longue courbe gauche sur 200 mètres (à partir de 1000 mètres). Aussi, sur cette épreuve d’adresse et de maniabilité chronoimétrée en côte, lés virages limitent naturellement les portions de ligne droite à 150 mètres.
De plus il n°y a aucune maison d’habitation le long de l'épreuve et un chemin non revêtu, plus où moins parallèle à l'épreuve permet d'accéder, à partir de Courpière où du départ, à plusients points de la course.
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Nu COURPIERE
' Plan de situation
F TN
& . VU pour être énnexé à. Le Sous-Préfet,
mon arrêté de co jour :
TIHERS, le Alès Gtlles TRAIMOND a Le
LT II - USAGE PRIVATIF - RIVERAINS - DEVIATIONS
LépRYe chtrainera l'usage privatif de la :
le RD 223 entre les intersections avec la RD 906 à Courpière et la RD 44 ($Setmentizon)
le Dimanche 28 Juin 2015 de 08H00 à 20H00
Toutefois F'accès aux riverains du lotissement de Bélime (munis d’un laissez-passer) sera maintenu dans Courpière sur la section de route comprise entre la RD 906 et le premier chemin d'accès au
CE.G.
La circulation générale pourra être déviée :
— entre Cowrpière et Lezoux, en éinprüntant depuis Courpière la RD 7, la RD 152
jusqu'à Sermentizon, la RD 44 à droite jusqu'à Auteribe, puis la RD 223 à gauche
jusqu'à Lezoux.
— entre Lezoux et Courpière, en empruntant la RD 223 jusqu’à Auteribe, la RD A4 à
droite jusqu'à Sermentizon puis la RD 152 à gauche et la RD 7 jusqu'à Courpière.
DIX - PARCS DEPART ET D’ARRIVEE
Le parc des concuriénts, est prévu sur les voies du lotissement de Bélime,
La file d'attente, avant le départ, se’situe sur la RD 223 entre la rue d’accès au CEG ef le départ. À cet
effet, la RD 223 sera barrée par des barrières métalliques à partir de la première rue d’accès au CEG .
La file d'attente sera matérialisée par des quilles sur l’axe de la chaussée, de manière à laisser bre [à
partie gauche pour l'intervention éventuelle des secours.
Après avoir effectué une montée (essais où course), les concurrents viendront tourner au carrefour de
la ferme des Fotilhoux (RD 223 barrée par des barrières métalliques) et se mettront en parc en haut de
l'épreuve, sur le-côté droit (sens de la descente) de la RD 223, en amont du chemin du Bézeix. La
descente se fera en caravane, jusque dans le parc de départ, en bas de l'épreuve. Il est formellement interdit aux concurrents de prendre l'itinéraire-en sens inverse.
IV - ADMISSION DU PUBLIC
Le public sera adinis le long de l'épreuve, uniquement côté GAUCHE sur fes tertres en dehors de
l'emprise de la route,
Le public arrivant de Courpière par la RD 223 sera canalisé sur la partie gauche de la chaussée, 50
mètres avant le départ, par des baïrières métalliques. En empruntant le chemin non revêtu de gauche avant le départ, il pourra accéder aux emplacements en surplomb à gauche de la course.
Le:public arrivant de Courpière par la RD 7, empruntera le chemin « des Percières » pour accéder aux emplacements en surplomb à gauche.
Ÿ - SERVICE D'ORDRE ,
Ken souhaite qu’une convention soit passée avec la Gendarmerie. LE Li RSR me ed SHHAHNOO : ÉRENAST dus 3 “| 303109 30354009 l b, ess RAIMOND f EE SOUS
SH TRAIMOND
VI - SECOURS ET PROTECTION
La Direction Générale de Course se tiendra sur la ligne de départ. Elle est composée de :
- M. Marc HABOUZIT Directeur de Course
- M. François CHASSAGNOL Directeur de Course Adjoint
Le plan de sécurité sera composé :
+ au départ!
5 1 médecin compétent dans Le domaine de l'urgence (Dr Nicolas GRESPAN)
= 2 ambulances privées agréées avec équipement (C2A63 Nigoul à Cournon)
— 1 équipe de secouristes (U.M.P.S.63 - Courrion)
= 1 poste de commissaires de route avec sighalisation et extincteurs,
= 1 véhicule d'intervention rapide,
— 1 dépanpeuse,
= 1 liaison radio avec l’arrivée et les postés intermédiaires.
+ le longs de l’épreuve :
10 postes de commissaires avec signalisation et extincteurs,
> 6:liaïsons radio avec le départ.
+ à Parrivée:
= 1 poste de chronométrage avec signalisation et extincteuts,
— 1 liaisons radio avec le départ,
— À poste de commissaire 150 mètres après l'arrivée avec signalisation ét éxtincteurs (chermin de Bezeix),
= 1 poste de commissaire dans le parc d'arrivée.
= 1 poste de commissaire à l’exfrémmité du parc d'arrivée où les concurrents font demi-tour,
- Sécurité-des concurrents et du publie :
Les Organisateurs prévoient la mise en place :
> de barrières métalliques avec mention « ROUTE BARRER» sur :
- la RD 223, au carrefour de Lagat (carrefour RD906xRD223}
- Je chernin de Bonnencontre-Limarie, 50 mètres avant d'arriver sur la RD 223
- Je chemin du Bezeix, 50 mètres avant d'arriver sur la RD 223
= {a RD 223, au carrefour de Auteribe (carrefour RD223*RD44).
2 de barrières métalliques sur :
- la RD223, au carrefour avec la route d’accès au CEG (filtrage du public)
- Je long de la RD 223, sur 50 mètres avant le départ, (pour canaliser le public vers le
chemin pérmettant d'accéder aux emplacements surplombant {a course)
- la RD 223 de suite après le chemin du Bezeix (Début du Parc d'arrivée)
- Ja RD 223, sur le VO de la Peyrouse et sur lé VO d’accès à la ferme du Fouilhou
(Fin du Parc d'arrivée)
— des quilles à l'axe de la RD 223, entre la route d’accès au CEG et le départ afin de laisser libre là
partié gauche de la chaussée réservée aux véhicules d'urgence.
= des bottes de paille ou des pneumatiques : |
- localement côté droit dans la zone des enfilades ,
- côté gauche dans le grand viräge
- côté droit au début du rail après le chemin de Bonnencontre.
— des panneaux «INTERDIT AU PUBLIC » côté droit de la course (en particulier dans les parcelles
dégagées situées de part et d'autre du chemin de Boñnencontre). VU pour être. annexé à |
-mon-arrôêté de ce jour
+
Les | 4
COURSE DE COTE DE COURPIERE
ile TRAIMONE Implantation des Postes
| Légende
& Poste Commissaire avec extincteur
© Liaison Radio
:* Enplacement du Public en surplomb
& Protection bottes de paille
æ# Poste de secours au départ :
1 médecin
1 équipe de secouristes
2 ambulances agrées
1 dépanneuse - Itinéraire d'évacuation en cas d’accident :
En cas d'accident sur Le parcours de la course, les Organisateurs prévoient d’acheminer les blessés
dans les servicés d'urgence de l'Hôpital dé Thiers et du C.H.U. de Clerinont-Fd en empruntant
depuis Courpière, la RD 906 jusqu'à THIERS (et éventuellement jusqu’à CLERMONT-FD par
l’Autoroute).
Les services d'urgence de l'Hôpital de Thiers et du C.H.U. de ClermontFd seront avertis de
l’arrivée éventuelle de blessés,
Hôpital de THIERS Tel. 0473 51 10 00 CHU. de CLERMONT-FD Tel. 04 73 750 750
L'hélicoptère de la Sécurité Civile, basé à AULNAT'interviendra sous réserve des nécessités
techniques et opérationnelles de la base.
VU pour être annexé ë
MON arrêté de cs Jour EE = Libsrté » Âgalité + Fratereité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE RELATIF À LA NOMINATION D'UN CHEF
DE CENTRE DE PREMIERE INTERVENTION
ÉTÉPECELE CC EEE CLCLE
Service Départementat
d'incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
Le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Le président du conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 et R 1424-6 et suivants ;
VU le décret 2013-412 du 17 mai 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP ;
VU l'arrêté conjoint du 27 décembre 2013 de monsieur le préfet et de monsieur le président, relatif à l'organisation et au fonctionnement du SDIS 63 at de son corps départemental de sapeurs-pomplers ;
VU la délibération du conseil d'administration du 15 décembre 2011 modifiée relative au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers volontaires du CDSP 63 ;
SUR DEMANDE du chef de groupement territorial SUD;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le CDSP 63 ;
ARRETENT
Article 1 : L'Adjudant BUZON Nathalie est nommée au corps départemental de sapeurs-pomplers, chef du centre de première intervention de niveau 3 de SAINT-MAURICE-ES-ALLIER (CS de VIC-LE-COMTE) à compter du 1° mai 2015.
Article 2 : A ce titre, l'intéressée bénéficiera de l'indemnité de fonction correspondante,
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chef de groupement territorial, sont chargés chacun en ce qui fe concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le trlbunat administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi, par voie de recours formulé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Fait à Clermont-Ferrand, te 0 3 AR. 205
Notifié le ... .
Signature de l'intéress Libri + Égalité » Frassraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÈTE RELATIF À LA NOMINATION D'UN ADJOINT AU CHEF DE COMPAGNIE
RARÉRARRARARARARARRR
Service Départemental
d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
Le préfet de la région auvergne, préfet du Puy-de-Dôme :
Le président du conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 et R 1424- et suivants ;
VU le décret 2013-412 du 17 mal 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP ;
VU l'arrêté conjoint du 27 décembre 2013 de monsieur le préfet et de monsieur le président, relatif à l'organisation et au fonctionnement du SDIS 63 et de son corps départemental de sapeurs-pomplers ;
VU la délibération du conseil d'administration du 15 décembre 2011 modifiée relative au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers volontaires du CDSP 63 ;
SUR DEMANDE du chef du groupement territorial NORD et du chef de Compagnie de ROCHEFORT- MONTAGNE ;
SUR PROPOSITION de monsieur le départemental des services d'incendie et de secours, commandant le CDSP 63;
ARRETENT
Article 4 : Le Capitaine IZARD Bruno du corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy de Dôme, est nommé adjoint au chef de la compagnie de ROCHEFORT-MONTAGNE à compter du 16 mars 2015.
Article 2 : A ce titre, l'intéressé bénéficiera de l'indemnité de fonction correspondante.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le chef de groupement territorial, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de Justice administrative, le iribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi, par voie de recours formulé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
9 6 MAÏ 2015 Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet, EE 5 Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE RELATIF À L'AVANCEMENT CONCOMITANT D'UN SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL EN QUALITE DÉ SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
ÉPÉCETETEN CCS
PUY-DL-DÔMI
Service Départemental
d'incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
Le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Le président du conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R 723-87 ;
VU le règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP ;
VU l'arrêté portant reclassement au grade d'Infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels de madame MONTAGNER Estelle à compter du 1° avril 2015 ;
SUR PROPOSITION de monsieur {e directeur départemental dés services d'incendie et de secours, commandant le CDSP 83 ;
ARRETE
Article 1 : Madame MONTAGNER Estelle, Infirmier-chef de sapeuts-pomplers professionnels est promue concomitamment au grade d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1% avril 2015.
Attiele 2 : Le directeur départemental des services d'incendie et le médecin-chef départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéresséee.
Arigle 3 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tibunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi, par vole de recours formulé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mar AS
Le président, Le préfet,
Les Pour le Préfe
£ Sous-Pr
A4 de Cabinet,
Pour ls Préaléent st pardélégation Sébastien AUPEBERT be 4-Vice-Président
M, HOVILLor
Notifié le
Signature de l'intéressée EE = Libirié + Égalits » Frotereité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE RELATIF À LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITÉ D'UN MEMBRE DU SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
ARRRRRARARAARAAAUAR
Service Départemental
d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
Le préfet de la région auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Le président du conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme ;
. VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 ét R 1424-1 ét suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R 723-52 ;
VU le règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP ;
VU la demande de résiliation d'engagement de monsieur CHEMINAT Claude du corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme, du SDIS, affecté au Pôle santé et secours médical, rattaché au centre de secours de RIOM ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le CDSP 63 ;
ARRETENT
Article 4 : Le Médecin Capitaine CHÉMINAT Claude, du corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy- de-Dôme, du SDIS, affecté au Pôle santé et secours médical, rattaché au centre de secours de RIOM, cesse définitivement ses activités de médecin-capitalne de sapeur-pompier volontaire à compter du 22 avril 2015.
Article 2 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le chef de groupement territorial et médecin-chef départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tlbunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi, par voie de recours formulé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mou 2OIS
ut BHÉUAREÉE aar aétégetion Le préfet MVice-Présldentei
M. HOÿiLLON Le Sous-Pr. ir de Cabinet,
Notifié le...
Sébastien AUDEBERT
Signature de l'intéressé EE = Liberté » Égaltié « Fratsraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE RELATIF À LA RESILIATION D'ENGAGEMENT
D'UN MEMBRE DU SERVICE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
A SA DEMANDE
RRARRARARAN RARE
Service Départemental
d'incendie et de Secours
dé Puy-de-Dôme
Le préfet de la région auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Le président du conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 et R 1424-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment Particle R 723-565 ;
VU le règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP ;
VU la demande de résiliation d'engagement de monsieur LASSAIGNE Pierra du corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme, du SDIS, affecté au Pôle santé et secours médical, rattaché au centre de première intervention de niveau 3 de SAYAT (CS de GERZAT) ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le CDSP 63 ;
ARRETENT
Article 1 : L'engagement de l'infirmier LASSAIGNE Pierre, officier au corps départemental de sapeurs- pompiers du Puy-de-Dôme, du SDIS, affecté au Pôle santé et secours médical, rattaché au cenire de première intervention de niveau 3 de SAYAT {CS de GERZAT), est résilié sur sa demande à compter du 1° mai 2016.
Article 2 : L'intéressé devra restituer l'ensemble des effets de sapeur-pompier à la chefferie.
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le médecin-chef départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi, par voie de recours formulé contre ls présent arrêté, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Fait à Clermont-Ferrand,le 28 mou JS
e président, Le préfet,
de Prélgent 8t par délégation Pour le Préf, ce-Président Le Sous-Pré lictehvde Cabinet
0 3
HW iLLON
Notifié le."ue Séhastièn AUDEBERT
Signature de l'intéressé Liberté » Égaltté » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE RELATIF À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
D'UN MEMBRE DU SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
ARORRARAARRR NAN
Service Départemental d'incendie el de Secours
du Puy-de-Dôme
Le préfet de la région auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Le président du conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 et R 1424-1 ei suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R 723-62 ;
VU le règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP ;
VU la demande de résiliation d'engagement de monsieur HAUVILLE Dominique du corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme, du SDIS, affecté au Pôle santé et secours médical, rattaché au centre de première intervention de niveau 2 de CHANAT-LA-MOUTEYRE (CS de CHAMALIERES) ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant ie CDSP 63 ;
RRETENT
Artiele 1 : Le Médecin Capitaine HAUVILLE Dominique, du corps départemental de sapeurs-pompiers du
Puy-de-Dôme, du SDIS, affecté au Pôle santé et secours médical, rattaché au centre de première intervention de niveau 2 de CHANAT-LA-MOUTEYRE (CS de CHAMALIERES), cesse définitivement ses activités de médecin-capitaine de sapeur-pompier volontaire à compter du 24 avril 2015.
Article 2 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et médecin-chef départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exempiaire sera notifié à l'intéressé.
Article 3 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand peut être saisi, par voie de recours formulé contre le présent arrêté, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification.
Fait à Clermont-Ferrand, le /£ mor 2018
urS AS ne Es 54 ane ségalion 8,4 Vice-Président:
HA: HOULLON
Notifié le...
Signature de l'intéressé EE = Liüurié » Égaltté » Frateraitt en — a RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE RELATIF À L'ENGAGEMENT D'UN INFIRMIER
DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
BHERARARAARRRRANFAREA
Service Départemental
d'incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
Le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Le président du conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme ;
VU le code général des collectivités territoriates et notamment les articles L 1424-1 et R 1424-1 et suivants ; VU le code de la santé publique et notamment l'article L 356 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles R 723-6, R 723-7, R 723-8, R 723-9, R 723-165, R 723-456, R 7238-53, R 723-564, R 723-80 et R 723-84 ;
VU le réglement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP ;
VU la demande d'engagement de madame BRUNEL Virginie au SDIS, affectée au Pôle santé et secours médical, rattachée au centre de secours d'AMBERT en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires ; VU le certificat médical établi par le médecin de sapeur-pompier certifiant que madame BRUNEL Virginie i remplit les conditions d'aptitude médicale requises :
VU l'avis favorabie de monsieur le médecin-chef départemental ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des services d'incendie el de secours du Puy- de-Dôme, commandant te CDSP 63 ;
ARRETENT
Article À : Madame BRUNEL Virginie est engagée au SDIS du Puy-de-Dôme, affectée au service de santé et de secours médical, rattachée au centre de secours d'AMBERT au grade d'infimier de sapeur-pompier volontaire, à compter du 1° avril 2016 pour une période de cinq ans tacitement reconduite, sauf dans le cas où une procédure de non réengagement est engagée.
Arilcle 2 : Le premier engagement comprend une période probatoire permettant l'acquisition de la formation initiale qui ne peut-être inférieure à un an ni supérieure à trois ans. A l'issue de cette période probatoire, l'intéressée devra satisfaire au contrôle de l'aptitude médicale et physique prévu par les taxtes en vigueur.
Article 3: Durant la période probatoire, l'engagement peut être résilié d'office en cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir, L'autorité de gestion d'emploi met fin à la période probatoire dès l'acquisition de la formation initiale.
Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le médecin-chef du service de santé et de secours médical, sont chargés chacun en cs qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'intéressée.
Article 5 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Ctermont-Ferrand peut être saisi, par voie de recours formulé conie le présent arrêté, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mox 201$
Le président, Le préfel P; Pont 1 Pret
Le Sous-Préfet, recteur de Cabinet,
Notifié le...
Signature de l'intéressée, ?
Liberté » Égaitté + Prateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRETE RELATIF À LA RESILIATION D'ENGAGEMENT
D'UN MEMBRE DU SERVICE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
A SA DEMANDE
AARBRRAAARRARANÉRAR
Ru. Service Départemental
d'incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
Le préfet de la région auvergne, préfet du Puy-de-Dôme ;
Le président du conseil d'adminisiration du SDIS du Puy-de-Dôme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les artides L 1424-1 et R 1424-1 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R 723-565 :
VU le règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP ;
VU la demande de résiliation d'engagement de monsieur ROUX Vincent du corps départemental de sapeurs-
pompiers du Puy-de-Dôme, du SDIS, affecté au Pôle santé et secours médical, rattaché au centre de secours
de COURNON D'AUVERGKE ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
commandant le CDSP 63 ;
ARRETENT
Article 1 : L'engagement de l'infirmier Principal ROUX Vincent, officier au corps départemental de sapeurs-
pompiers du Puy-de-Dôme, du SDIS, affecté au Pôle santé et secours médical, rattaché au centre de secours
de COURNON D'AUVERGNE, est résilié sur sa demande à compter du 20 avril 2015.
Article 2 : L'intéressé devra restituer l'ensemble des effets de sapeur-pompier à Ja chefferie,
Article 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le médecin-chef départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à
l'intéressé.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administralif de
Clermont-Ferrand peut être saisi, par voie de recours formulé contre le présent arrété, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification.
Fait à Clermont-Ferrand, lo 2 8 MAI 2015
Pâur le bessidents délégation Le préfet,
le 4 Vice-Président ai Pour le Préfet,
M: HouiLLON Le Sous-Préfet, j l !
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Sébastien APDEBERT
de Cabinet,
Notifié le 7...
Signature de l'intéressé